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Auto-entrepreneur et TVA en 2026 : seuils de franchise, dépassement et régularisation à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Auto-entrepreneur et TVA en 2026 : seuils de franchise, dépassement et régularisation à Paris

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De nombreux auto-entrepreneurs ont lu, au cours de l’année 2025, qu’un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 euros allait s’appliquer à toutes les petites entreprises. L’inquiétude a été réelle : artisans, consultants, livreurs, graphistes et coachs installés à Paris et en Île-de-France se sont demandé s’ils allaient devoir facturer la TVA dès le premier euro, changer tous leurs devis et déposer des déclarations mensuelles. La réponse, en octobre 2026, est désormais stabilisée : pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés, et le projet de seuil unique de 25 000 euros a été abandonné, comme l’indique la fiche officielle du service public des entreprises consacrée à la franchise en base de TVA. Concrètement, un prestataire de services qui réalise moins de 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel continue de facturer sans TVA, et un commerçant qui vend des marchandises reste en franchise jusqu’à 85 000 euros. Mais cette stabilité ne signifie pas que tout est simple : les règles de calcul du chiffre d’affaires de référence, l’effet d’un dépassement en cours d’année, la mention obligatoire sur les factures et l’impossibilité de déduire la TVA sur les achats provoquent chaque année des redressements lourds, y compris pour de très petites structures. La cour administrative d’appel de Paris a encore eu à trancher, le 7 octobre 2026, le litige d’une société à qui l’administration appliquait la franchise alors qu’elle soutenait avoir opté pour le régime normal dès sa création.

Cet article détaille les seuils applicables en 2026 selon votre activité, la méthode exacte de calcul du chiffre d’affaires de référence, les conséquences d’un dépassement et les moyens de régulariser votre situation, puis la conduite à tenir en cas de contrôle et les recours possibles devant les services et les juridictions de Paris et d’Île-de-France.

I. Les seuils de franchise TVA applicables en 2026 et le calcul du chiffre d’affaires de référence

A. Les seuils 2026 selon votre activité : ventes, prestations de services et professions réglementées

La franchise en base de TVA est définie par l’article 293 B du code général des impôts : « les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants » (article 293 B du code général des impôts). Le mécanisme comporte deux seuils par catégorie d’activité : un seuil de base, apprécié sur l’année civile précédente, et un seuil majoré, apprécié sur l’année en cours. Pour les livraisons de biens, c’est-à-dire les activités d’achat et de revente, de fabrication et de vente à consommer sur place ainsi que les prestations d’hébergement, le seuil de base s’établit à 85 000 euros pour l’année civile précédente et le seuil majoré à 93 500 euros pour l’année en cours (article 293 B du code général des impôts). Pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement, le seuil de base s’établit à 37 500 euros pour l’année civile précédente et le seuil majoré à 41 250 euros pour l’année en cours (article 293 B du code général des impôts). Un consultant parisien qui facture 35 000 euros par an reste donc en franchise, tandis que celui qui facture 39 000 euros doit examiner de près la règle du dépassement exposée dans la seconde partie.

Des plafonds distincts s’appliquent aux avocats, aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux auteurs d’œuvres de l’esprit et aux artistes-interprètes : 50 000 euros pour l’année civile précédente et 55 000 euros pour l’année en cours pour les opérations relevant de leur activité réglementée, 35 000 euros et 38 500 euros pour leurs autres opérations (article 293 B du code général des impôts). Un graphiste indépendant qui cède ses créations, un rédacteur qui cède ses droits patrimoniaux ou un musicien qui exploite ses droits d’artiste-interprète relèvent de ces plafonds particuliers, dont le détail figure au I bis de l’article (article 293 B du code général des impôts). L’articulation entre ces deux séries de plafonds mérite une analyse au cas par cas lorsque l’activité est mixte, par exemple un avocat qui donne aussi des formations commerciales ou un auteur qui vend des prestations de conseil.

Le projet qui a alimenté l’actualité de 2025, un seuil unique de 25 000 euros pour toutes les activités, n’est pas entré en vigueur pour 2026 : la fiche officielle du service public des entreprises rappelle que les seuils restent inchangés et que cette réforme a été abandonnée (franchise en base de TVA sur le site officiel Entreprendre). Cette précision a une importance pratique immédiate : un auto-entrepreneur qui aurait modifié ses tarifs ou ses factures par anticipation, en appliquant une TVA qu’il ne devait pas, doit revenir au régime réellement applicable et régulariser les factures émises à tort, comme expliqué dans la seconde partie.

La franchise TVA ne doit pas être confondue avec le régime micro-entreprise applicable à l’impôt sur le revenu, régi par l’article 50-0 du code général des impôts : « Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année » (article 50-0 du code général des impôts). Les plafonds du régime micro sont de « 1° 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement » et de « 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises » (article 50-0 du code général des impôts). Un prestataire de services peut donc parfaitement relever du régime micro pour son bénéfice tout en étant redevable de la TVA, ou l’inverse selon les montants : les deux régimes se cumulent sans se confondre, et chaque seuil doit être suivi séparément dans la comptabilité.

Le bénéfice de la franchise emporte deux conséquences souvent méconnues. D’abord, l’entreprise en franchise ne peut pratiquer aucune déduction : les assujettis qui en bénéficient « ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sur les biens et services utilisés pour leurs opérations (article 293 E du code général des impôts). La TVA payée sur l’ordinateur, le véhicule, le loyer du local ou les sous-traitants reste donc une charge définitive, à intégrer dans les prix. Ensuite, l’entreprise en franchise ne peut faire apparaître la TVA sur ses documents : en cas de délivrance d’une facture, celle-ci « doit comporter la mention correspondant à la base légale de la franchise : “ TVA non applicable, article 293 B du CGI ” » (article 293 E du code général des impôts). Un devis ou une facture qui mentionne un taux de 20 % ou un montant de TVA, même par habitude ou par erreur de logiciel, fait sortir l’entreprise du régime de la franchise pour l’opération concernée et expose au reversement, comme le montre la jurisprudence citée dans la seconde partie. Vérifiez donc vos modèles de factures, y compris ceux générés automatiquement par les plateformes de facturation.

B. Le chiffre d’affaires de référence : ce qui compte, ce qui ne compte pas et le cas de la première année

Le dépassement des seuils ne s’apprécie pas sur le chiffre d’affaires encaissé au sens courant, mais sur un chiffre d’affaires de référence défini par l’article 293 D du code général des impôts : « Le chiffre d’affaires réalisé en France qui sert de référence pour l’application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France. » (article 293 D du code général des impôts). Trois éléments de cette définition appellent l’attention des auto-entrepreneurs. Le montant est hors taxes : la TVA éventuellement collectée ne gonfle pas le compteur. Le périmètre est la France : les opérations réalisées hors de France n’entrent pas dans ce calcul national. Et la période est l’année civile, l’année précédente pour le seuil de base, l’année en cours pour le seuil majoré.

Le contenu du chiffre d’affaires de référence est plus large que les seules opérations taxées. Il comprend notamment les livraisons et prestations qui seraient taxées si elles étaient effectuées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise, plusieurs catégories d’opérations exonérées, ainsi que les opérations immobilières, financières, d’assurance et de réassurance qui n’ont pas le caractère d’opérations accessoires (article 293 D du code général des impôts). En revanche, une exclusion protège les petites entreprises lors d’une cession ponctuelle : « Les cessions de biens d’investissement corporels ou incorporels de l’assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d’affaires. » (article 293 D du code général des impôts). Un artisan qui revend son ancien fourgon ou un photographe qui revend son matériel ne fait donc pas basculer son compteur de franchise à cause de cette vente, à condition de qualifier correctement l’opération dans sa comptabilité et de conserver la facture de cession.

La première année d’activité obéit à une règle d’ajustement : « Pour l’assujetti débutant son activité en cours d’année, les plafonds mentionnés au I et au A du I bis de l’article 293 B et au 1° du I de l’article 293 B bis sont ajustés à proportion de la durée de l’année restant à courir à la date du début d’activité. » (article 293 D du code général des impôts). Un prestataire de services qui s’immatricule le 1er juillet ne dispose donc pas d’un plafond annuel de 37 500 euros pour ses six premiers mois, mais d’un plafond réduit à proportion de la période restant à courir, soit environ la moitié. Cette règle piège régulièrement les créateurs d’entreprise de la rentrée : un démarrage en septembre avec un carnet de commandes bien rempli peut franchir le plafond ajusté dès la première année, alors que le même chiffre d’affaires, réalisé sur douze mois, serait resté sous le seuil. Anticipez ce calcul dès le prévisionnel, mois par mois, en retenant les montants hors taxes facturés.

En pratique, tenez un tableau de suivi mensuel du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, en distinguant les ventes de biens et les prestations de services lorsque vous exercez une activité mixte, par exemple un traiteur qui vend des plats et facture des prestations d’organisation, ou un développeur qui vend des licences et facture du conseil. Chaque ligne doit indiquer la date de la facture, le montant hors taxes et la nature de l’opération, afin de pouvoir démontrer, en cas de contrôle, que le seuil a été suivi en temps réel. Ce tableau constitue aussi la pièce qui permet de dater précisément un dépassement et de déterminer à partir de quelle opération la TVA devient exigible, question traitée dans la seconde partie. L’administration dispose en effet de ses propres recoupements, notamment les déclarations de vos clients et les données bancaires, et un suivi approximatif ne résiste pas à une vérification.

Enfin, surveillez les opérations exonérées et les activités accessoires : un auto-entrepreneur qui développe une activité secondaire, par exemple de la formation en ligne en plus du conseil, ou de la location d’une partie de son local, doit intégrer ces montants dans le compteur selon les catégories prévues par l’article 293 D (article 293 D du code général des impôts). L’erreur la plus fréquente consiste à ne compter que les factures « principales » et à oublier les avoirs mal traités, les acomptes encaissés ou les opérations exonérées : la base de calcul légale est plus large que le chiffre d’affaires perçu sur le compte bancaire. Un examen annuel de la composition exacte du chiffre d’affaires, avant la clôture de l’exercice, permet d’éviter les mauvaises surprises et de décider en connaissance de cause d’une éventuelle option pour le paiement de la TVA.

II. Dépassement, option et régularisation : sortir de la franchise sans subir un redressement

A. Le dépassement en cours d’année : bascule immédiate, factures à corriger et TVA à reverser

Le dépassement du seuil de l’année en cours produit un effet immédiat : « Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » (article 293 B du code général des impôts). Concrètement, si le seuil majoré de 41 250 euros est franchi par une facture du 14 mai, toutes les opérations facturées à compter de cette date deviennent soumises à la TVA, y compris celles du mois en cours. Le dépassement du seul seuil de base de l’année précédente, sans franchissement du seuil majoré de l’année en cours, fait perdre la franchise au 1er janvier de l’année suivante. Cette distinction entre les deux seuils explique pourquoi le tableau de suivi mensuel recommandé dans la première partie est indispensable : la date exacte du dépassement détermine le point de départ de la TVA exigible, et une erreur de quelques jours sur cette date fausse toutes les déclarations.

Dès la bascule, l’entreprise devient redevable et doit accomplir les obligations déclaratives des redevables. Toute personne assujettie doit « Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration. » (article 286 du code général des impôts), et « Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée identifié conformément aux dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration. » (article 287 du code général des impôts). Les redevables au régime réel normal déposent chaque mois une déclaration indiquant le montant total des opérations et le détail des opérations taxables, et « La taxe exigible est acquittée tous les mois. » (article 287 du code général des impôts). Quand la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 euros, le dépôt trimestriel est admis dans les conditions prévues par le même article (article 287 du code général des impôts). Parallèlement, « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise » pour ses livraisons et prestations (article 289 du code général des impôts), ce qui impose de revoir immédiatement les modèles de factures : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit disparaître des nouvelles factures et laisser place à la TVA au taux applicable (article 293 E du code général des impôts).

Le point le plus coûteux concerne la TVA facturée à tort pendant la période de franchise. Une entreprise qui a mentionné de la TVA sur ses factures alors qu’elle bénéficiait de la franchise ne peut pas conserver cette taxe : elle doit la reverser au Trésor, sans pouvoir la déduire de ses propres achats pour la même période. Le Conseil d’État l’a rappelé le 22 juillet 2025 dans une décision publiée au recueil Lebon, à propos d’une société à qui l’administration avait réclamé « des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, au titre de cette période à raison de prestations facturées avec la taxe sans que celle-ci ait été reversée au Trésor public » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 22 juillet 2025, n° 494230). Le principe vaut pour l’auto-entrepreneur : toute TVA mentionnée sur une facture est due au Trésor, même si elle n’aurait jamais dû y figurer, et sa régularisation passe par le reversement, pas par l’annulation unilatérale. Si vous constatez que vos factures des derniers mois comportent de la TVA à tort, établissez des factures rectificatives, reversez la taxe correspondante et informez vos clients professionnels, qui devront corriger la déduction qu’ils auraient pratiquée.

La sortie de la franchise ouvre en contrepartie le droit à déduction sur les dépenses professionnelles, mais dans des conditions strictes. Le principe posé par l’article 271 du code général des impôts est que « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. » (article 271 du code général des impôts), et la taxe déductible est notamment « Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures » (article 271 du code général des impôts). Autrement dit, la déduction n’est possible que sur des factures régulières, pour des opérations qui ouvrent droit à déduction, et à compter de la période où l’entreprise est devenue redevable. La TVA payée sur les achats réalisés pendant la période de franchise, par exemple le matériel acheté au démarrage, ne devient pas déductible rétroactivement du seul fait de la bascule, sauf régularisation spécifique du crédit de taxe sur les biens en stock ou les immobilisations dans les conditions prévues par les textes : faites inventorier ces montants par un professionnel avant de les inscrire sur une déclaration.

Une voie souvent négligée permet d’anticiper ces difficultés : l’option volontaire pour le paiement de la TVA. Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise « peuvent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée » (article 293 F du code général des impôts). L’option « prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée » et « couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée » (article 293 F du code général des impôts). Elle se déclare auprès du service des impôts selon les mêmes modalités que la déclaration prévue à l’article 286 (article 293 F du code général des impôts). L’option présente un intérêt net lorsque vos clients sont des professionnels qui récupèrent la TVA et que vos achats supportent une TVA importante : vous facturez la taxe sans surcoût pour eux et vous déduisez celle de vos fournisseurs. Elle est en revanche coûteuse si vos clients sont des particuliers, qui supportent la taxe sans la récupérer, et elle vous engage pour deux ans. Comparez les deux situations chiffrées avant de vous engager, et conservez la preuve de la déclaration d’option : c’est précisément l’existence de cette option qui a fait l’objet du litige parisien du 7 octobre 2026 évoqué en introduction, dans lequel une société soutenait que « c’est à tort que le service a considéré qu’elle était soumise au régime de la franchise en base alors qu’elle avait opté pour le régime normal de taxe sur la valeur ajoutée dès sa création » (cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 7 octobre 2026, n° 25PA03334).

B. Contrôle et contestation à Paris et en Île-de-France : pièces, procédure et recours

Les dépassements de seuils sont détectés par recoupement : déclarations de vos clients, données de facturation électronique, mouvements bancaires et signalements. Quand l’administration engage une vérification de comptabilité, une garantie procédurale protège les petites entreprises : « Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois » pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils (article L. 52 du livre des procédures fiscales). Si la vérification sur place de votre micro-entreprise a duré plus de trois mois, ce moyen de nullité doit être soulevé devant le juge, comme l’a fait la société jugée à Paris le 7 octobre 2026, qui invoquait notamment une vérification de plus de trois mois et l’absence de débat oral et contradictoire (cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 7 octobre 2026, n° 25PA03334). Conservez dès le premier jour toutes les preuves du déroulement du contrôle : avis de vérification et sa date de réception, procès-verbaux, dates de présence du vérificateur dans vos locaux ou de ses interventions à distance, liste des documents remis et restitués, proposition de rectification et réponse à vos observations.

Sur le fond, l’argument de la franchise elle-même est fréquemment plaidé et strictement apprécié. Devant la cour administrative d’appel de Marseille, un contribuable soutenait qu’« il pouvait bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 293 B du code général des impôts » et contestait même la conformité de cet article au principe d’égalité devant l’impôt (cour administrative d’appel de Marseille, 3e chambre, 31 mars 2022, n° 20MA00047). L’enseignement de ce contentieux vaut pour tous les auto-entrepreneurs : la franchise ne se présume pas, elle se démontre chiffres à l’appui, année par année, et les critiques de principe contre le texte ont peu de chances d’aboutir. Préparez donc un dossier chiffré complet : tableau mensuel du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France, factures et avoirs, justificatifs de la nature des opérations, relevés bancaires professionnels, attestation de l’expert-comptable le cas échéant, et, si vous invoquez une option pour le paiement de la TVA, la preuve de sa déclaration auprès du service des impôts. À défaut de ces pièces, le service reconstitue le chiffre d’affaires par ses propres méthodes et le juge valide le plus souvent cette reconstitution.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit le circuit ordinaire de la juridiction administrative : réclamation préalable auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, tribunal administratif de Paris pour les dossiers parisiens, tribunaux de Melun, Cergy-Pontoise, Montreuil ou Versailles selon votre domicile fiscal, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les litiges de TVA des petites entreprises y sont fréquents et les chambres fiscales appliquent strictement les textes rappelés dans cet article, comme en témoigne l’arrêt parisien du 7 octobre 2026, qui passe en revue chaque moyen de procédure et de fond avant de statuer (cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 7 octobre 2026, n° 25PA03334). Chaque moyen doit être soulevé dans les formes et avec ses pièces : la durée de la vérification, la régularité de l’avis, le débat contradictoire, l’existence de l’option pour le régime normal, la déductibilité des dépenses et la motivation des pénalités pour manquement délibéré. Un moyen soulevé sans pièce ou hors délai procédural est écarté, quelle que soit sa pertinence théorique.

Les pénalités appliquées aux rappels de TVA aggravent sensiblement l’addition : majorations pour manquement délibéré et intérêts de retard s’ajoutent aux droits rappelés. La société jugée à Paris contestait précisément que « la majoration pour manquement délibéré est insuffisamment motivée et n’est pas justifiée » (cour administrative d’appel de Paris, 2e chambre, 7 octobre 2026, n° 25PA03334), ce qui illustre la méthode : exiger de l’administration la démonstration, pièce par pièce, de l’intention d’éluder l’impôt, et produire en sens inverse tous les éléments de bonne foi, comme le suivi comptable régulier, les demandes d’information adressées au service, les factures rectificatives spontanées et le reversement volontaire de la taxe. Un dépassement reconnu rapidement, chiffré avec précision et régularisé par des déclarations rectificatives avant toute intervention du service place le contribuable dans une position nettement plus favorable que la découverte du dépassement par le vérificateur. Si le redressement est déjà notifié, la réponse aux observations du contribuable, puis la réclamation contentieuse, sont les étapes où le dossier se gagne ou se perd : faites relire chaque moyen au regard du texte exact qui le fonde, avec le lien vers la version applicable à la période en litige.

Pour un accompagnement sur l’ensemble de ces questions fiscales, le cabinet intervient notamment en matière de TVA, de contrôle fiscal et de contentieux devant les juridictions parisiennes, comme présenté sur la page dédiée à la intervention du cabinet en droit fiscal à Paris. Cette présentation générale ne remplace pas l’examen de votre situation particulière, qui dépend de vos montants, de vos dates et des pièces dont vous disposez.

Conclusion

En 2026, la franchise en base de TVA reste régie par les seuils classiques de 85 000 et 93 500 euros pour les ventes et de 37 500 et 41 250 euros pour les prestations de services, le projet de seuil unique de 25 000 euros ayant été abandonné. Le chiffre d’affaires de référence se calcule hors taxes, sur les opérations réalisées en France, sans les cessions de biens d’investissement, avec un ajustement au prorata pour la première année. Le franchissement du seuil de l’année en cours fait cesser la franchise à compter de la date du dépassement et impose de facturer la TVA, de déposer les déclarations et de reverser toute taxe mentionnée à tort, tandis que l’option volontaire pour le paiement de la TVA, qui prend effet le premier jour du mois de sa déclaration pour deux ans, peut sécuriser les entreprises en croissance qui travaillent avec des professionnels. En cas de contrôle, la durée de la vérification sur place, la preuve chiffrée du respect des seuils et la motivation des pénalités constituent les axes de défense que les juridictions parisiennes examinent avec rigueur, comme l’illustrent les décisions rendues en 2025 et 2026. Tenez un suivi mensuel précis de votre chiffre d’affaires, corrigez vos modèles de factures dès la bascule et conservez chaque pièce : en matière de TVA, le dossier comptable fait le dossier contentieux.

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