Le vendredi 23 octobre 2026, à Vitoria-Gasteiz, dans le Pays basque espagnol, l’expulsion d’une famille avec six enfants mineurs a tourné à l’affrontement. Selon le site d’information naiz, des centaines de voisins s’étaient rassemblés dès le matin devant l’immeuble pour former un mur populaire et empêcher le desahucio, l’équivalent espagnol de notre expulsion locative. La police autonome basque, l’Ertzaintza, est intervenue peu avant dix heures : 90 blessés selon le syndicat du logement cité par naiz, au moins deux personnes interpellées selon La Voz de Galicia, quatre selon naiz, et une famille sans solution de relogement, hébergée en urgence au foyer municipal. Selon El Correo, la mairie a écarté l’attribution d’un logement à la famille en faisant valoir des aides de 2 450 euros et des ressources d’hébergement que la famille aurait refusées. Huit jours avant l’ouverture de la trêve hivernale française du 1er novembre, ces images posent une question directe à tout locataire menacé d’expulsion en France : que risque-t-on si l’on bloque le commissaire de justice, et que faut-il faire à la place pour gagner du temps en règle ?
La réponse tient en deux temps. D’un côté, le droit pénal français sanctionne lourdement l’opposition violente à l’huissier : rébellion, violences sur agent et outrage exposent à des peines de prison ferme. De l’autre, le droit de l’expulsion offre de vrais leviers pour retarder et parfois éviter l’exécution : commandement de deux mois, sursis du juge d’un mois à un an, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, recours DALO et commission de prévention. Ce guide explique les deux versants à partir des faits de Vitoria, tels que la presse espagnole les rapporte, et du droit français en vigueur, vérifié article par article.
I. S’opposer à l’huissier le jour de l’expulsion : ce que la loi pénale française sanctionne
A. Rébellion, violences et outrage : les peines encourues quand l’opposition devient physique
À Vitoria, le rassemblement solidaire a pris la forme d’un mur humain devant le portail, puis d’affrontements avec les policiers, avec des tirs de balles en mousse selon naiz. En France, une résistance de ce type à l’exécution d’une expulsion tombe sous le coup de la rébellion. L’article 433-6 du code pénal dispose : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice. » Le commissaire de justice, l’ancien huissier de justice, qui exécute une décision d’expulsion, agit précisément pour l’exécution d’une décision de justice : lui opposer une résistance violente, seul ou en groupe, caractérise le délit. Les policiers et gendarmes qui l’assistent sont des personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions.
Les peines sont lourdes et elles augmentent en cas d’action collective, ce qui vise directement les murs populaires et les rassemblements de soutien. L’article 433-7 du code pénal dispose : « La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Bloquer l’accès de l’immeuble à plusieurs, repousser les agents, lancer des projectiles : dès que la résistance est violente et collective, chacun des participants s’expose à trois ans d’emprisonnement. La présence d’enfants mineurs sur les lieux, comme à Vitoria où des mineurs figurent parmi les blessés selon naiz, n’atténue pas la qualification ; elle aggrave au contraire le bilan humain et peut fonder des poursuites complémentaires.
Quand des coups sont portés, même sans blessure grave, une autre qualification s’ajoute. L’article 222-13 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » puis vise notamment « 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l’autorité publique », « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Le commissaire de justice est officier public et ministériel : le frapper, même légèrement, pendant l’expulsion, expose à trois ans d’emprisonnement, et les peines montent encore si l’incapacité de travail dépasse huit jours. Insulter ou menacer l’huissier ou les agents n’échappe pas non plus à la sanction : l’article 433-5 du code pénal punit de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public », « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-83.254) : « Sont constitutifs d’un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique ou à un magistrat, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. » Injures criées dans l’escalier, gestes obscènes filmés, menaces lancées au commissaire de justice : l’outrage se constitue vite et il se cumule avec la rébellion.
Deux précisions protègent contre les idées reçues. D’abord, la nationalité ou le domicile du propriétaire ne change rien à l’infraction : que le bailleur vive à Paris, à Madrid ou ailleurs, s’opposer avec violence à l’huissier reste une rébellion. Ensuite, l’illégalité supposée de l’expulsion ne justifie pas la violence : si le jugement est contestable, la contestation passe par le juge, par les délais et par les recours décrits dans la seconde partie, jamais par les poings. Celui qui estime l’expulsion irrégulière doit le faire constater par écrit, par témoin et par le juge, et non l’empêcher par la force.
B. Refuser d’ouvrir sans violence : pas un délit, mais un répit précaire face au concours de la force publique
Faut-il en conclure que toute résistance est pénale ? Non. La rébellion suppose une résistance violente. Rester chez soi, porte fermée, sans insulte, sans menace et sans geste agressif, ne constitue pas une rébellion. La pratique française le confirme : quand le commissaire de justice se présente et ne peut pas entrer, il dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion, puis il demande au représentant de l’État l’assistance de la police ou de la gendarmerie. Le site officiel service-public.fr décrit cette séquence : porte close, procès-verbal de tentative d’expulsion, puis demande au préfet d’être assisté par la police ou la gendarmerie. Autrement dit, la résistance passive fait gagner une tentative, pas la cause : l’huissier revient, accompagné d’un serrurier et des forces de l’ordre, et l’occupant doit alors quitter les lieux immédiatement.
Le concours de la force publique n’est pas une faveur, c’est une obligation de l’État. Le Conseil d’État l’a rappelé le 29 novembre 2022 (n° 443396) en visant l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation », et l’article L. 153-2 du même code : « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique. » Dans cette affaire, des bailleurs marseillais avaient obtenu en référé l’expulsion d’occupants sans titre ; après une première demande papier restée sans suite en janvier 2018, l’huissier avait réitéré sa demande par voie électronique en août 2018 et le préfet avait accordé le concours en septembre 2018. Le Conseil d’État en déduit deux règles pratiques : la demande doit emprunter la voie électronique prévue par l’article L. 431-2 du même code, et l’irrégularité de la demande ne fait pas naître de refus indemnisable. Pour le locataire, la leçon est symétrique : le préfet peut refuser le concours, par exemple pour risque de trouble à l’ordre public, mais ce refus se motive, il doit être notifié au commissaire de justice, et le silence gardé pendant deux mois vaut refus. Le bailleur lésé demande ensuite réparation à l’État par lettre recommandée avec justificatifs, sachant que l’indemnisation ne couvre que la période postérieure à la trêve hivernale si le refus intervient pendant la trêve. À Vitoria, c’est l’inverse qui s’est produit : l’intervention policière a eu lieu, avec une brutalité dénoncée par les soutiens de la famille. En France, le préfet qui accorde le concours doit calibrer le dispositif ; les excès éventuels relèvent d’autres contentieux, mais ils n’annulent pas le jugement d’expulsion.
Reste une tentation fréquente : ameuter voisins, militants et proches pour faire nombre, comme le mur populaire de Vitoria. Sur le plan pénal, cette solidarité physique cumule les risques : rébellion commise en réunion pour chacun, violences et outrages selon les gestes de chacun, et responsabilité propre des organisateurs si des consignes violentes sont démontrées. Sur le plan civil, elle ne suspend aucun délai : ni le commandement, ni le sursis du juge, ni la trêve ne dépendent du nombre de personnes présentes dans l’escalier. L’énergie dépensée à bloquer la porte serait mieux employée dans les semaines qui précèdent : constituer le dossier de surendettement, saisir la commission de médiation DALO, demander des délais au juge. Ce sont ces démarches, et elles seules, qui arrêtent ou retardent légalement l’huissier, comme l’explique la seconde partie.
II. Contester utilement au lieu de bloquer : les délais et les recours du locataire menacé d’expulsion
A. Le temps que la loi accorde : commandement de deux mois, sursis du juge et trêve du 1er novembre au 31 mars
En France, aucune expulsion ne tombe du ciel. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Trois verrous cumulatifs : un titre exécutoire, puis un commandement signifié par le commissaire de justice, puis seulement l’exécution. Le premier réflexe du locataire menacé consiste donc à vérifier le titre : jugement définitif ou non, signification régulière, identité exacte des occupants visés. Une erreur sur l’occupant, un jugement non signifié, un commandement irrégulier : chaque vice se plaide devant le juge de l’exécution et peut paralyser la procédure.
Le deuxième verrou est un délai plancher de deux mois. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ce délai ne profite toutefois ni à l’occupant de mauvaise foi constatée par le juge, ni à celui qui est entré dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Pour tous les autres, ces deux mois sont incompressibles et ils servent à organiser le départ ou à saisir le juge. Dès le commandement, le commissaire de justice doit en outre alerter l’administration : l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives […] et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » Et le même article ajoute : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » Si l’huissier omet cette saisine du préfet, le compteur des deux mois reste bloqué : un moyen de défense à vérifier systématiquement dans le dossier.
Au-delà des deux mois, le juge peut accorder des délais renouvelables. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Et le même article précise : « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer la durée, le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, […] la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, […] ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », et il tient compte également « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ». Une famille avec enfants mineurs, comme celle de Vitoria, une personne âgée ou malade, un occupant qui paie ce qu’il peut et qui cherche activement un toit : tous ces éléments pèsent dans la balance du juge. À l’inverse, refuser une proposition de relogement adaptée, comme la mairie de Vitoria le reproche à la famille selon El Correo, ou refuser l’aide sociale proposée, fragilise la demande de délais. Quand l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, liées par exemple à la période de l’année ou aux circonstances atmosphériques, l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ajoute une prorogation possible : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. »
Enfin, le calendrier protège : la trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le 24 octobre 2026, à huit jours de l’ouverture de la trêve, un locataire dont le délai expire fin octobre gagne donc mécaniquement cinq mois s’il n’est pas relogé dans des conditions suffisantes. Deux exceptions seulement : l’expulsion prononcée pour occupation sans droit ni titre du domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ne bénéficie d’aucun sursis, et le juge peut supprimer ou réduire le sursis pour les autres lieux occupés par les mêmes procédés. Pour les squats, la trêve ne joue pas ; pour les locataires en titre, même condamnés par une décision définitive, elle joue de plein droit. Le contentieux espagnol du desahucio pour loyers impayés, dont les bailleurs français propriétaires en Espagne doivent connaître les étapes, est présenté dans notre analyse de la procédure espagnole du desahucio pour loyers impayés et de l’exécution depuis la France, et les règles parisiennes de la trêve sont détaillées dans notre guide de la trêve hivernale à Paris et des recours contre l’expulsion.
B. Les démarches qui protègent à Paris : juge de l’exécution, DALO, prévention des expulsions et aides sociales
Les délais ne s’obtiennent pas en restant silencieux : ils se demandent, dossier à l’appui, devant le bon interlocuteur. Le premier est le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris, saisi par requête sur le formulaire officiel de demande de délais. Le juge statue au regard des critères de l’article L. 412-4 cités plus haut : bonne volonté, âge, santé, situation de famille, diligences de relogement, recours DALO en cours. Concrètement, le dossier doit montrer des bulletins de salaire ou attestations de ressources, les preuves de recherche de logement, les courriers de l’assistante sociale, les enfants scolarisés et tout certificat médical utile. Un occupant qui justifie avoir tout tenté obtient plus souvent un sursis long qu’un occupant qui subit sans écrire. Et lorsque la procédure d’expulsion porte sur un logement du parc social, des règles spécifiques de relogement s’appliquent avant toute exécution : le bailleur social doit proposer une solution adaptée, ce qui rend l’expulsion sèche plus rare dans ce secteur.
Le deuxième levier est le droit au logement opposable. L’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation organise les commissions départementales de médiation et dispose : « Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. » Le locataire menacé d’expulsion sans relogement peut donc saisir la commission sans attendre, et la présence d’au moins un enfant mineur dans un logement suroccupé ou indécent renforce le dossier, puisque le même article vise le demandeur « s’il a au moins un enfant mineur ». Reconnue prioritaire, la personne doit recevoir une proposition adaptée à sa situation, et le juge des délais tient compte de ce recours en cours pour fixer son sursis. À Paris, la commission de médiation DALO est saisie par dossier adressé au secrétariat dédié, et les associations comme les centres d’action sociale, dont le centre d’action sociale de la ville de Paris, aident à le constituer : un accompagnement social documenté pèse lourd devant le juge.
Le troisième levier est la prévention, enclenchée automatiquement dès le commandement grâce à l’article L. 412-5 : le préfet informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dite CCAPEX, et le ménage de son droit de saisir la médiation DALO. À Paris, la CCAPEX réunit préfecture, ville, bailleurs et acteurs sociaux pour chercher des solutions avant l’exécution : apurement de la dette locative, plan d’apurement, mobilisation du fonds de solidarité pour le logement, orientation vers un accompagnement. Le locataire qui répond aux convocations, qui transmet ses justificatifs et qui respecte le plan d’apurement démontre la bonne volonté que le juge de l’exécution exige pour accorder des délais. Celui qui ignore les courriers et refuse les rendez-vous, à l’image de ce que la mairie de Vitoria reproche à la famille expulsée selon El Correo, s’expose au constat inverse. Les travailleurs sociaux de secteur, le centre d’action sociale et les associations de défense des locataires savent quels dispositifs parisiens activer : aide financière ponctuelle, médiation avec le bailleur, demande de logement social, hébergement transitoire quand l’expulsion devient inévitable.
Dernière étape quand tout le reste a échoué : préparer l’exécution au lieu de la subir. Le commissaire de justice doit se présenter un jour ouvrable entre six heures et vingt et une heures ; s’il ne peut pas entrer, il dresse procès-verbal et sollicite le préfet, et à Paris la préfecture de police, pour être assisté. Le locataire qui sait que le concours sera accordé a intérêt à négocier un départ organisé : récupération des meubles, qui sont remis à ses frais au lieu qu’il désigne ou entreposés, transfert des contrats d’énergie, inscription des enfants dans une nouvelle école, demande d’hébergement d’urgence. Partir de manière organisée après avoir épuisé les délais légaux n’efface pas la dette de loyers, qui reste recouvrable, mais cela évite la garde à vue, le casier et l’expulsion manu militari un matin d’hiver. L’affaire de Vitoria le montre par contraste : sans alternative de relogement, avec des soutiens qui ont choisi l’affrontement et des enfants exposés aux heurts, tout le monde a perdu, la famille relogée dans un foyer sans cuisine pour le week-end et des militants poursuivis.
Conclusion
Le desahucio de Vitoria du 23 octobre 2026 rappelle une règle simple : face à l’huissier, la force physique perd toujours, en Espagne comme en France. En France, s’opposer avec violence au commissaire de justice, c’est la rébellion, deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, trois ans et 45 000 euros en réunion, plus les violences et l’outrage selon les gestes et les paroles. Refuser d’ouvrir sans violence n’est pas un délit, mais cela ne fait que déclencher le procès-verbal de tentative puis le retour avec le concours de la force publique, que l’État est tenu d’accorder et dont le refus ouvre droit à réparation pour le bailleur. Les vraies armes du locataire sont ailleurs : un titre exécutoire et un commandement à vérifier, deux mois incompressibles après le commandement, des délais d’un mois à un an accordés par le juge selon la bonne volonté et la situation de famille, une prorogation de trois mois en cas de dureté exceptionnelle, et la trêve du 1er novembre au 31 mars qui suspend toute expulsion non exécutée. À huit jours de la trêve 2026, le réflexe utile n’est pas de faire le mur devant la porte, mais de saisir le juge de l’exécution, la commission DALO et la CCAPEX, avec un dossier de bonne foi. C’est ce dossier, et lui seul, qui transforme une expulsion programmée en délai gagné.