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L’accident du travail et la maladie professionnelle de l’agent de piste, du bagagiste et en assistance en escale aéroportuaire : tapis à bagages, tracteur de repoussage, loader de fret, passerelle, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’accident du travail et la maladie professionnelle de l’agent de piste, du bagagiste et en assistance en escale aéroportuaire : tapis à bagages, tracteur de repoussage, loader de fret, passerelle, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Sur les aires de trafic des plates-formes aéroportuaires, dans les galeries de tri-bagages et à l’intérieur des soutes en vrac des aéronefs, les agents de piste, les bagagistes et les opérateurs d’assistance en escale travaillent sous la contrainte horaire permanente du créneau de décollage. Lors du chargement manuel de valises lourdes ou de bagages hors format, de la fermeture des portes métalliques des conteneurs sur la plate-forme haute d’un loader de fret, de l’accostage d’un tapis élévateur ou de la manœuvre d’un tracteur de repoussage et d’une passerelle d’embarquement, la pression temporelle et l’insuffisance des aides mécanisées provoquent de graves lésions traumatiques et articulaires : écrasements et amputations digitales, traumatismes crâniens par chute de colis depuis un convoyeur surchargé, ruptures des tendons de la coiffe des rotateurs et lombalgies invalidantes.

Conformément à l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents et maladies régis par le livre IV ne peut être exercée selon le droit commun par la victime ou ses ayants droit, sous réserve des dispositions propres à la faute inexcusable. Dès lors, seule la démonstration de la faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire permet à l’agent de piste, au bagagiste ou à l’agent de quai aéroportuaire d’obtenir la majoration maximale de sa rente ou de son indemnité en capital ainsi que l’indemnisation intégrale de ses préjudices personnels et de son déficit fonctionnel permanent, profondément renouvelée par la Cour de cassation entre 2024 et octobre 2026.

I. La qualification professionnelle et la faute inexcusable de l’employeur lors des accidents et pathologies en assistance en escale aéroportuaire

A. De la présomption d’imputabilité des lésions sur piste et en soute à la caractérisation du manquement patronal sur les loaders, conteneurs, tapis à bagages et bagages hors format

Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Par un arrêt du 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 26-10.830), la deuxième chambre civile rappelle : « En effet, la présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, fondée sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est une présomption simple, que l’employeur peut renverser en apportant la preuve que l’accident a une cause totalement étrangère au travail. » De même, par un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.562), elle juge : « En statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas de ses constatations, que le malaise mortel subi par la victime tirait son origine d’une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte, ce dont il résultait que la présomption d’origine professionnelle du décès n’était pas détruite, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Une fois le caractère professionnel établi, l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Cette responsabilité s’apprécie au regard de l’obligation légale de sécurité posée par l’article L. 4121-1 du Code du travail et des principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121-2 du Code du travail.

Par un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858), la deuxième chambre civile rappelle la définition de la faute inexcusable : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Le même arrêt précise : « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. »

Conformément à l’arrêt du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.201), la charge de la preuve repose en principe sur le salarié : « Il résulte du premier qu’il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Or, dans les métiers de l’assistance en escale et du traitement des bagages, l’article R. 4541-3 du Code du travail oblige l’employeur à utiliser des équipements mécaniques afin d’éviter la manutention manuelle de charges, tandis que l’article R. 4541-5 du Code du travail et l’article R. 4541-6 du Code du travail lui imposent de fournir des aides mécaniques ou des accessoires de préhension adaptés.

Dans un arrêt rendu le 7 février 2025 (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 7 février 2025, n° 21/05422), un agent de piste à l’aéroport Charles-de-Gaulle avait subi une fracture ouverte ayant nécessité l’amputation de la seconde phalange du pouce droit lors de la fermeture d’un conteneur à bagages au cours d’une recherche effectuée sur la plate-forme haute d’un loader. Pour retenir la faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 7 février 2025, n° 21/05422) juge : « En conséquence de l’étroitesse de la plate-forme de travail, le travail en hauteur obligeait les salariés à se tenir très près des conteneurs, de telle sorte que l’accident dû à la fermeture de la porte latérale du container sur le pouce de l’assuré en est la conséquence. Dès lors, il est démontré que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures pour éviter la survenance de l’accident. »

La jurisprudence sanctionne également la manutention de bagages hors format et l’insuffisance des aides mécanisées en aérogare. À cet égard, dans un jugement du 22 juin 2026 (TJ Meaux, Pôle social, 22 juin 2026, n° 24/00759), le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux retient la faute inexcusable de l’employeur à la suite du lumbago d’un bagagiste affecté au terminal 2B : « Dans ce cadre, sans mettre en place une indication systématique du poids des bagages, en fournissant des aides mécanisées nécessitant tout de même pour le salarié de soulever les bagages pour les y installer et les en descendre, sans s’assurer que le salarié ne puisse se retrouver seul à devoir porter les bagages et sans fournir de ceinture de soutien lombaire, l’employeur n’a pas mis en place toutes les mesures nécessaires et en son pouvoir pour éviter l’apparition d’une lombalgie, compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait et devait avoir. »

En conséquence, l’inobservation des restrictions médicales lors du déchargement manuel d’une soute d’avion engage la responsabilité de l’employeur, comme le juge la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 13 juin 2025 (CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 13 juin 2025, n° 23/10574) au profit d’un assistant avion victime d’une rupture du tendon du biceps au parking 7 : « Il résulte donc de l’ensemble de ces éléments que lors de son accident du travail le salarié accomplissait une tâche impliquant de la manutention itérative de charges lourdes le temps du déchargement de l’aéronef, et ce en violation avec les restrictions posées par le médecin du travail, que l’employeur avait connaissance de celles-ci et par suite du risque spécifique auquel le salarié se trouvait exposé, sans que pour autant il ait pris des mesures pour l’en prévenir, et que ce risque s’est réalisé lors de la survenance de 26 mai 2018 de l’accident du travail, ce qui caractérise sa faute inexcusable dans la survenance de cet accident du travail. »

Sur les quais de fret aérien et au pied des carrousels, la surcharge des convoyeurs engage pareillement la responsabilité patronale. Dans un jugement du 5 mai 2026 (TJ Lyon, Pôle social, 5 mai 2026, n° 21/01194), où un agent de quai accroupi pour fermer un conteneur avion avait reçu sur la tempe un colis tombé d’un tapis saturé, le tribunal judiciaire de Lyon juge : « Il résulte de ces éléments que la société [1] eu égard à la nature de son activité et aux mesures prévues par son document unique d’évaluation des risques ne pouvait ignorer le risque de chute de colis lors de situations de surcharge du tapis roulant et qu’elle ne justifie pas de mesures destinées à éviter de telles situations par la régulation du flux. » Par ailleurs, de simples recommandations orales ne suffisent jamais à exonérer l’employeur (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858) : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. »

B. Les troubles musculosquelettiques aéroportuaires du tableau n° 57, la présomption de faute inexcusable des intérimaires et la coordination de sécurité avec le gestionnaire d’aéroport

Au-delà des accidents traumatiques sur piste, les bagagistes et les agents de sûreté aéroportuaire sont exposés à des pathologies périarticulaires régies par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » La répétition des manutentions sur des machines d’emballage de bagages imposant un quota quotidien de trois tonnes en dépit d’une mise en demeure de l’inspection du travail caractérise la faute inexcusable de l’employeur (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 20 septembre 2024, n° 21/00296) : « Il en résulte que la société ne prouve pas avoir pris à la date de l’accident les mesures nécessaires pour remédier aux risques connus et identifiés auquel étaient exposées son salarié. »

Sur le terrain du tableau n° 57 A relatif aux affections de l’épaule, la cour d’appel de Paris a jugé le 15 novembre 2024 (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 15 novembre 2024, n° 21/00850), pour une agente de sûreté tirant des bagages cabine sur un convoyeur à rayons X : « Dès lors, les pièces produites par l’employeur ne sont pas de nature à contredire les affirmations de l’assurée et les conclusions du rapport de l’enquête administrative indiquant que l’assurée réalise des travaux relevant de la liste limitative du tableau n° 57 A des maladies professionnelles. » En revanche, le tribunal judiciaire de Bobigny rappelle le 10 décembre 2025 (TJ Bobigny, Contentieux social, 10 décembre 2025, n° 25/00303) l’exigence de preuve de la durée quotidienne d’abduction de l’épaule sans soutien lors de la fermeture des coffres à bagages, à défaut de quoi l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale impose la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les intérimaires et les stagiaires affectés sur les pistes à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité — tels que le chargement des soutes ou l’arrimage des conteneurs sur les loaders — l’article L. 4154-2 du Code du travail impose une formation renforcée à la sécurité. À défaut, l’article L. 4154-3 du Code du travail dispose : « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2. »

En présence d’un intérimaire mis à disposition d’une société d’assistance en escale, l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale regarde l’entreprise utilisatrice comme substituée dans la direction à l’employeur de travail temporaire, tenu des obligations envers la victime sans préjudice de son action en remboursement. La Cour de cassation a précisé le 16 mai 2024 (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-17.217) : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur de la victime, quelque soit l’auteur de la faute et en présence de la caisse, l’instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne peut avoir pour objet, à l’issue de sa reconnaissance, que la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de l’employeur ou de la caisse, qui est seulement chargée de faire l’avance des prestations et indemnités et dispose d’un recours contre l’employeur. »

Par ailleurs, lors d’interventions en aérogare à proximité des tapis à bagages, l’employeur doit coordonner la prévention et vérifier la mise hors tension de la zone (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 7 juin 2024, n° 22/08695) : « Dès lors, la Société a le devoir de vérifier à la signature du contrat les conditions d’exercice de celui-ci en évaluant les risques et d’actualiser cette connaissance du risque dès lors que les conditions de travail sont susceptibles d’avoir été modifiées. » Dès lors, un accompagnement de l’agent de piste ou du bagagiste victime d’un accident du travail examine le document unique, les plans de prévention et les restrictions médicales, sans que l’employeur puisse opposer une imprudence de l’opérateur au titre de l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale.

II. L’indemnisation intégrale de l’agent de piste ou du bagagiste blessé et la conduite du contentieux devant la commission médicale et le pôle social

A. La majoration de la rente, la réparation autonome du déficit fonctionnel permanent et la réforme duale applicable au 1er novembre 2026

À la consolidation des blessures, l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale attribue une indemnité en capital lorsque l’incapacité permanente est inférieure au seuil réglementaire de dix pour cent, tandis que l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à une rente viagère au-delà de ce seuil en disposant : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Lorsque l’amputation digitale, la rupture de la coiffe des rotateurs ou la lombalgie chronique empêche le port de charges en soute et conduit le salarié à contester un licenciement pour inaptitude ou à perdre son habilitation de piste, le retentissement sur sa carrière justifie l’attribution d’un coefficient professionnel majorant le taux médical.

En cas de faute inexcusable, la victime reçoit d’abord la majoration maximale de son indemnité en capital ou de sa rente conformément à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. Ensuite, sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, elle obtient la réparation de ses préjudices personnels non couverts par le livre IV. Par son arrêt publié du 16 mai 2024 (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314), confirmé le 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-14.520), la deuxième chambre civile juge : « La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). »

Dans un arrêt majeur du 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843), la deuxième chambre civile précise le périmètre exact de ce poste : « Dès lors, il est désormais jugé que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). » Le même arrêt (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) détaille ses trois composantes post-consolidation : « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131). »

Par un avis du 27 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, avis n° 25-70.015), la Cour garantit l’application immédiate de ces règles aux litiges non tranchés par une décision irrévocable. Et par un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-19.895), elle rappelle : « Il en résulte que la rente servie à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l’article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, même si celle-ci intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite. »

Toutefois, pour les seules victimes dont l’état est consolidé à compter de l’entrée en vigueur, au plus tard le 1er novembre 2026, de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 modifié par l’article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, la nouvelle rédaction de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale compose la rente « 1° D’une part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité » et « 2° D’une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. » Pour ces victimes, la majoration prévue par l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale porte sur ces deux parts, tandis que l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à la réparation des préjudices non couverts par le livre IV. Dans tous les cas, la caisse fait l’avance des indemnités et exerce son action récursoire contre l’employeur selon l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale et l’arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276) : « Il en résulte que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à exercer son action récursoire à l’encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l’avance. »

B. Les délais d’instruction, la prescription biennale, l’expertise judiciaire du taux d’incapacité et l’autonomie du juge de la faute inexcusable

En vertu de l’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale, « La déclaration à laquelle la victime d’un accident du travail est tenue conformément à l’article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures », sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. Selon l’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale et l’article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, l’employeur déclare l’accident dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, et à défaut, « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. »

Selon l’article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale, l’employeur dispose d’un délai de dix jours francs à compter de sa déclaration ou de la réception du double de la déclaration de la victime pour émettre des réserves motivées. Aux termes de l’article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer ou engager des investigations. En cas d’investigations, l’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale lui confère un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer, avec envoi d’un questionnaire dans le délai de trente jours francs retourné dans un délai de vingt jours francs, puis mise à disposition du dossier au plus tard soixante-dix jours francs et ouverture d’un délai de dix jours francs pour formuler des observations. La Cour de cassation rappelle le 8 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-16.320) : « Les rapports entre l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports existant entre l’employeur et la victime », tandis qu’un second arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-23.161) précise que l’employeur peut soutenir en défense à l’action en faute inexcusable que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle.

En application de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, ce délai de deux ans étant interrompu par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Pour les maladies professionnelles, le 3° de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale assimile à la date de l’accident la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Par un arrêt du 5 septembre 2024 (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.220), la Cour de cassation juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale et qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l’existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3. »

S’agissant des contestations des décisions de la caisse, le III de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale fixe à deux mois à compter de la notification de la décision contestée le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux, tandis que l’article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale dispose que « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. » Surtout, par son arrêt de revirement du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988), la deuxième chambre civile juge désormais que « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale. » Le même arrêt (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) ajoute : « Dès lors, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. »

Conclusion

Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents de piste, des bagagistes et des salariés de l’assistance en escale aéroportuaire articule étroitement les obligations techniques de sécurité du Code du travail et les mécanismes de réparation du livre IV du Code de la sécurité sociale. Qu’il s’agisse de l’écrasement du pouce d’un agent de piste lors d’une recherche de bagages en urgence effectuée sur la plate-forme haute d’un loader (CA Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 7 février 2025, n° 21/05422), de la lombalgie causée par la manutention de bagages hors format sans indication de poids ni aide mécanique suffisante (TJ Meaux, Pôle social, 22 juin 2026, n° 24/00759), de la rupture tendineuse subie lors du déchargement manuel d’une soute d’avion en violation des restrictions du médecin du travail (CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 13 juin 2025, n° 23/10574) ou de la chute d’un colis depuis un convoyeur saturé (TJ Lyon, Pôle social, 5 mai 2026, n° 21/01194), les juridictions sociales retiennent que l’employeur ne peut ignorer les risques inhérents à la manutention aéroportuaire sous contrainte de ponctualité des vols.

Sur le terrain indemnitaire, les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation les 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) et 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) consacrent l’appréciation souveraine par le pôle social de la date de consolidation et du déficit fonctionnel permanent dans ses trois composantes physiologique, douloureuse et existentielle, tout en encadrant l’entrée en vigueur au 1er novembre 2026 de la réforme duale de la rente (article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale).

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