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Cargo Khoryv coulé en mer Noire : un marin mort, trois disparus — quels droits pour les familles ?

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Maître Hassan KOHEN
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Cargo Khoryv coulé en mer Noire : un marin mort, trois disparus — quels droits pour les familles ?

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Le vendredi 23 octobre 2026, le cargo Khoryv, battant pavillon des Comores, a émis un signal de détresse à 13 milles marins au large du port roumain de Constanta, en mer Noire, avant de chavirer. Selon les autorités roumaines, relayées le jour même par la RTS et par la presse française, le navire avait été touché par un drone. L’équipage comptait treize hommes, dix Ukrainiens et trois Azerbaïdjanais. Dix ont été secourus par un navire commercial présent dans la zone, dont neuf vivants et un décédé, et trois sont toujours portés disparus. Bucarest a lancé une opération de recherche et de sauvetage, et le président roumain Nicusor Dan a imputé l’attaque à la Russie, ce que Moscou ne reconnaît pas à ce stade. Une semaine plus tôt, le chimiquier Wine Trader avait déjà été visé au large des côtes roumaines, avec sept membres d’équipage disparus, selon le journal Le Soir du 23 octobre 2026. À la date où cet article est écrit, aucune enquête publique n’a établi les causes exactes du naufrage du Khoryv, aucun responsable n’a été désigné par une décision de justice, et les trois disparus n’ont été retrouvés ni vivants ni morts. Pour les familles, pourtant, le temps juridique commence immédiatement : faire constater la situation du marin, ouvrir la succession, demander les pensions et examiner les responsabilités. Cet article explique, pas à pas, ce que le droit français et les conventions applicables permettent de faire, et ce qu’ils ne permettent pas.

I. Faire constater la situation du marin : décès établi ou disparition en mer

Tout commence par un acte ou un jugement. Sans preuve officielle du décès ou de la disparition, ni succession, ni pension de réversion, ni indemnisation complémentaire ne peuvent être versées. La démarche n’est pas la même selon que le corps a été retrouvé ou que le marin manque toujours à l’appel, et elle n’aboutit pas devant les mêmes guichets.

A. Marin mort à bord : comment faire reconnaître le décès survenu à l’étranger

Le marin retrouvé sans vie, comme celui du Khoryv repêché après le naufrage, relève du droit commun de l’état civil. Lorsque le décès est constaté à l’étranger, c’est l’acte dressé par l’autorité locale qui fait foi en France, à condition qu’il ait été établi dans les formes du pays concerné. L’article 47 du code civil dispose en effet que « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » (article 47 du code civil). Concrètement, la famille doit se procurer l’acte de décès étranger, le faire traduire par un traducteur assermenté si nécessaire, puis demander sa transcription sur les registres français lorsque le défunt était français, auprès du service central d’état civil de Nantes, via le consulat de France compétent. Pour un marin étranger non domicilié en France, l’acte étranger suffit généralement à prouver le décès auprès des organismes du pays du pavillon ou de l’employeur, sans transcription en France.

Quand aucun acte régulier ne peut être obtenu, parce que les circonstances du naufrage ont empêché toute constatation locale ou parce que les documents font défaut, le juge français peut y suppléer par un jugement qui en tient lieu. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 30 novembre 2026 dans une affaire où un homme avait péri dans les eaux du golfe, au large de l’Égypte : le tribunal avait rendu un jugement « tenant lieu d’acte de décès », transcrit ensuite sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République (cour d’appel de Paris, pôle 3, 30 novembre 2022, RG 21/12457). La preuve repose alors sur un faisceau d’éléments : le communiqué officiel de l’autorité maritime qui a coordonné les secours, ici le ministère roumain de l’Intérieur et l’Autorité navale roumaine ; les attestations des marins rescapés et du navire qui les a recueillis ; le rapport de l’opération de recherche et de sauvetage ; les relevés du signal de détresse et, lorsqu’elle existe, l’enquête nautique du bureau d’enquêtes sur les événements de mer pour un navire français. Les familles ont donc intérêt à demander copie de ces pièces dès les premiers jours, par écrit, auprès des autorités roumaines et de l’armateur, avant que les souvenirs ne s’effacent et que les équipages ne se dispersent. Une fois le décès établi, la succession s’ouvre, le conjoint survivant peut faire valoir ses droits, et les organismes sociaux peuvent être saisis. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, les pièces à réunir sont les mêmes : acte ou jugement, livret de famille, contrat d’engagement maritime du défunt et derniers bulletins de salaire, car c’est sur le salaire que seront calculées les rentes.

B. Marins disparus en mer : la déclaration judiciaire de décès et ses effets

Pour les trois marins du Khoryv toujours recherchés, et plus généralement pour tout marin dont le corps n’a pas été retrouvé, la loi prévoit une voie spécifique : la déclaration judiciaire de décès. L’article 88 du code civil dispose que « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé. » (article 88 du code civil). Le même texte ouvre cette procédure au profit de tout étranger disparu sur un territoire relevant de l’autorité de la France, à bord d’un bâtiment français, ou même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. La nuance compte pour le Khoryv : navire sous pavillon comorien, équipage ukrainien et azerbaïdjanais, naufrage hors des eaux territoriales roumaines. Si aucun des disparus n’était domicilié en France ni embarqué sur un navire français, le juge français n’est pas compétent et la déclaration devra être demandée devant les juridictions de l’État du pavillon, de l’État de nationalité ou de l’État du domicile, selon leurs propres règles. Dire le contraire serait tromper les familles. En revanche, dès qu’un marin français, ou un marin étranger domicilié en France, disparaît dans de telles circonstances, la requête peut être portée en France par la famille ou par le parquet, sans attendre un délai légal particulier, une fois que les recherches ont établi que le corps ne pourra pas être retrouvé.

Cette procédure ne doit pas être confondue avec la présomption d’absence, qui vise une situation différente : celle d’une personne qui a simplement cessé de donner des nouvelles, sans circonstances mettant sa vie en danger. L’article 112 du code civil prévoit alors que « Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. » (article 112 du code civil). Après le naufrage d’un navire frappé par un drone, avec un mort et des témoins, ce n’est pas l’absence qui s’applique mais bien la déclaration judiciaire de décès, car le danger est documenté. On en trouve une illustration récente dans un dossier jugé à Rennes : après la chute en mer d’un matelot en février 2019, le tribunal judiciaire de Quimper avait déclaré l’intéressé décédé le 24 janvier 2020, son corps n’ayant jamais été retrouvé, ce qui avait permis de débloquer l’ensemble des droits de la veuve et des enfants (cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG 23/02060). Le jugement déclaratif produit ensuite tous les effets d’un décès : l’article 91 du code civil précise que « Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt. » (article 91 du code civil). Transcription faite, la succession peut être réglée devant notaire, le conjoint peut se remarier, et les caisses peuvent liquider les pensions. C’est donc la première course à gagner, avant même de parler d’argent.

II. Pensions et indemnisations : qui paie après la mort d’un marin en mer

Le décès établi, deux circuits d’indemnisation coexistent : la protection sociale, versée sans qu’il soit besoin de prouver une faute, et la réparation complémentaire, qui suppose de démontrer la faute inexcusable de l’employeur ou une responsabilité pénale. Les deux peuvent se cumuler, mais obéissent à des règles et à des délais distincts, que les familles doivent manier ensemble.

A. Rente du conjoint survivant et faute inexcusable de l’armateur : comment obtenir la majoration

Lorsqu’un marin meurt dans un accident du travail maritime, ses ayants droit perçoivent d’abord des prestations automatiques. Dans l’affaire rennaise déjà citée, l’organisme social avait pris en charge l’accident mortel au titre des risques professionnels, attribué à la veuve une rente de conjoint survivant d’accident du travail maritime et aux enfants une pension, puis une pension de réversion du régime d’assurance vieillesse des marins. Le principe général figure à l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, selon lequel « le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime », sous condition d’antériorité du mariage, du pacte ou du concubinage, sauf si le couple a eu des enfants (article L. 434-8 du code de la sécurité sociale). Pour les marins, ces rentes transitent par l’Établissement national des invalides de la marine, et les enfants reçoivent des pensions temporaires jusqu’à un âge limite. Ces sommes sont dues même si personne n’a commis de faute : il suffit que le décès soit survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ce qui ne fait guère de doute quand un cargo est frappé et que l’équipage périt à son poste.

Le second étage, bien plus rémunérateur, est la faute inexcusable de l’employeur. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » (article L. 452-1 du code de la sécurité sociale). La faute inexcusable suppose, selon une formule constante des juges, que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le marin était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. L’obligation de sécurité qui pèse sur lui est rappelée avec force par la cour d’appel de Rennes : par le contrat de travail, « l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité et de protection de la santé » cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG 23/02060, tirée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ce dernier disposant que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » (article L. 4121-1 du code du travail). Dans le dossier du matelot disparu en 2019, les juges ont retenu que l’armateur connaissait le danger des opérations menées et n’avait pas pris les mesures suffisantes avant la chute, sans que les manœuvres de récupération postérieures, même bien conduites, puissent l’exonérer. Pour le Khoryv, la question se posera dans les mêmes termes, à charge pour les familles de prouver ce que l’armateur savait de la menace sur cette route de mer Noire et ce qu’il a fait pour protéger l’équipage : choix de l’itinéraire, consignes de veille, équipements de détection, possibilité de retarder l’appareillage ou de changer de destination. Le fait que plusieurs navires aient été frappés dans la zone au cours des trois semaines précédentes, selon les autorités roumaines, sera au cœur du débat, dans un sens comme dans l’autre. Si la faute inexcusable est reconnue, les rentes sont majorées : l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose que « la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre » (article L. 452-2 du code de la sécurité sociale), et la cour de Rennes a en outre alloué aux proches, dans cette affaire, 40 000 euros de préjudice moral pour la veuve et 25 000 euros par enfant en première instance, portés à 30 000 euros par enfant en appel, outre 50 000 euros pour les souffrances endurées par le marin lui-même et 10 000 euros pour son préjudice de mort imminente, transmis à ses héritiers par l’action successorale que la cour a déclarée recevable. Ces chiffres illustrent ce qu’une juridiction peut accorder dans un dossier comparable, pas un barème : chaque affaire se juge sur ses pièces.

Deux garde-fous procéduraux doivent être connus. D’abord, le contrat d’engagement maritime doit être écrit : l’article L. 5542-1 du code des transports rappelle que « tout contrat de travail, aussi appelé engagement maritime, conclu entre un marin et un armateur ou un autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire en vue d’une expédition maritime, est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage », formulation reprise mot pour mot par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-16.147 ; article L. 5542-1 du code des transports), et l’article L. 5542-3 impose que « Le contrat est établi par écrit. » (article L. 5542-3 du code des transports). Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’absence d’écrit ne prive pas le marin de la législation protectrice des gens de mer. Les familles doivent donc réclamer une copie du contrat d’engagement, même verbal, car il fixe le salaire de référence des rentes et l’identité de l’employeur débiteur. Ensuite, les droits aux prestations se prescrivent par deux ans : l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière » (article L. 431-2 du code de la sécurité sociale). Deux ans pour agir, à compter du naufrage : le délai court même pendant les recherches des disparus, d’où l’importance de saisir l’organisme sans attendre l’issue de la déclaration judiciaire de décès. Lorsqu’une compagnie refuse d’indemniser la marchandise d’un chargeur pour les mêmes événements, les ressorts sont différents, comme l’explique l’analyse consacrée au cargo coulé la veille en mer Noire et à la marchandise payée d’avance (marchandise perdue et chargeur face à l’assureur) ; pour les familles de marins, l’interlocuteur premier reste l’armateur et l’organisme social, avec l’appui d’un avocat droit maritime à Paris lorsque le dossier touche la France par le domicile, le contrat ou le pavillon.

B. Homicide involontaire, plainte en France et limitation de responsabilité : les frontières du recours

Au-delà des prestations sociales, une responsabilité pénale peut être recherchée contre les personnes à l’origine du drame, et une responsabilité civile contre l’armateur. Sur le plan pénal, la jurisprudence maritime offre un précédent instructif : le 12 septembre 2014, un matelot du navire de pêche Isle d’Her était tombé à la mer au sud de Belle-Île, entraîné par un orin, et son corps n’avait jamais été retrouvé. L’enquête du bureau d’enquêtes sur les événements de mer et celle de la gendarmerie avaient mis au jour des manquements dans l’organisation du travail à bord, et le responsable avait été condamné pour homicide involontaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 8 février 2022, celui-ci ayant été condamné, « pour homicide involontaire, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d’amende et deux ans d’interdiction professionnelle » (Crim., 8 février 2022, pourvoi n° 21-83.708). La leçon vaut pour la mer Noire : quand une enquête établit qu’un accident mortel résulte d’une faute caractérisée dans l’organisation du bord, le pénal sanctionne, et la constitution de partie civile des proches permet d’obtenir des dommages-intérêts devant la juridiction répressive. Mais les familles doivent comprendre les limites territoriales. La loi pénale française ne s’applique à une infraction commise hors du territoire que dans des cas précis, notamment lorsque la victime est française : l’article 113-7 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » (article 113-7 du code pénal). Pour le Khoryv, dont l’équipage déclaré se compose d’Ukrainiens et d’Azerbaïdjanais, une plainte en France contre les auteurs de la frappe n’aurait de base légale que si l’enquête révélait une victime française ou un autre rattachement à la France ; à défaut, la voie pénale se joue en Roumanie, en Ukraine, ou devant les juridictions de l’État du pavillon, et non à Paris. Aucune mise en cause nominative ne peut d’ailleurs être affirmée aujourd’hui : l’attribution de l’attaque à la Russie est celle du président roumain, pas le constat d’un juge, et toute personne visée par une enquête bénéficie de la présomption d’innocence.

Sur le plan civil, l’armateur répond en principe du dommage subi par son marin, mais il peut invoquer la limitation légale de responsabilité. L’article L. 5121-2 du code des transports étend ce régime « à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions » (article L. 5121-2 du code des transports), et l’article L. 5121-3 permet à ces personnes de « limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire » (article L. 5121-3 du code des transports). Autrement dit, même en cas de faute, l’indemnisation civile peut être plafonnée par la constitution d’un fonds de limitation, sauf si le demandeur prouve que le dommage résulte du fait personnel du propriétaire commis avec l’intention de provoquer un tel dommage ou témérairement. C’est un verrou redoutable que les familles sous-estiment souvent, et qui justifie de chiffrer chaque poste de préjudice avec précision plutôt que de réclamer une somme globale. Dernier point pratique : le rapatriement des survivants et du corps. L’article L. 5542-32 du code des transports dispose que, sous réserve des cas où le marin est débarqué pour faute grave ou dans des conditions particulières de blessure ou de maladie, « les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur » et qu’« Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement » (article L. 5542-32 du code des transports ; article L. 5542-33 du code des transports). Les neuf rescapés du Khoryv ne doivent donc rien débourser pour rentrer, et le rapatriement du marin décédé incombe en principe à l’armateur, sans avance exigible des proches. La convention du travail maritime de 2006 impose au demeurant aux armateurs une garantie financière couvrant le rapatriement et l’indemnisation en cas de décès ou d’invalidité de longue durée, ce que les familles peuvent invoquer dans leurs échanges avec l’armateur et son assureur. L’attaque elle-même, documentée jour après jour par la presse, dont 20 Minutes dans son édition du 23 octobre 2026, ne suffit jamais à elle seule : chaque euro réclamé doit être adossé à une pièce, chaque délai à son texte, et chaque accusation à une décision. Les familles qui veulent faire examiner leur dossier peuvent exposer votre situation au cabinet afin de vérifier, pièces à l’appui, quelle juridiction saisir et quelles demandes chiffrer.

Conclusion

Un mort, trois disparus, un navire au fond de la mer Noire : le drame du Khoryv, survenu le 23 octobre 2026 au large de Constanta, impose aux familles une discipline juridique stricte. D’abord établir la situation de chacun, par l’acte de décès transcrit ou par la déclaration judiciaire de décès, car rien ne se paie sans cette preuve première, et agir dans le délai de deux ans de la prescription des prestations. Ensuite demander les rentes dues sans condition de faute, puis examiner la faute inexcusable de l’armateur, seule voie vers la majoration et la réparation intégrale des préjudices moraux et successoraux, comme l’a jugée la cour d’appel de Rennes dans un dossier comparable. Enfin mesurer lucidement les frontières : compétence pénale française seulement avec un rattachement français, causes de l’attaque non établies par un juge à ce jour, responsabilité civile de l’armateur enfermée dans la limitation légale sauf preuve contraire. Les contrats signés, les garanties souscrites et les pièces réunies dans les premières semaines feront la différence entre une indemnisation complète et des droits perdus. Seul le juge, saisi des bons fondements et des bonnes pièces, tranchera.

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