Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La structuration et le financement du sport professionnel féminin : solidarité financière de l’article L. 131-15-4, ligue dédiée de l’article L. 132-1, filiale féminine de l’article L. 122-1 et dérogations aux financements croisés

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La structuration et le financement du sport professionnel féminin : solidarité financière de l’article L. 131-15-4, ligue dédiée de l’article L. 132-1, filiale féminine de l’article L. 122-1 et dérogations aux financements croisés

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’essor économique des compétitions féminines de haut niveau a longtemps buté sur une architecture législative conçue, dès l’origine, autour d’un modèle unique dominé par les championnats masculins. Entrée en vigueur le 5 août 2026, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel opère une refonte structurelle du Code du sport afin de doter le sport professionnel féminin d’instruments juridiques, financiers et sociaux autonomes. Or cette réforme redessine en profondeur l’organisation des fédérations délégataires, des ligues professionnelles, des sociétés commerciales de droits audiovisuels et des sociétés sportives de clubs.

À cet égard, le législateur a répondu à une double contrainte économique que les acteurs du secteur soulevaient de manière récurrente. D’une part, l’intégration des équipes féminines au sein d’une structure sociétaire unique calibrée pour le secteur masculin freinait l’entrée d’investisseurs souhaitant cibler exclusivement une section féminine. D’autre part, les règles prohibant la multipropriété et les prêts ou cautionnements entre sociétés sportives d’une même discipline, posées par les articles L. 122-7 et L. 122-9 du Code du sport, interdisaient à un actionnaire de référence de financer simultanément une filiale masculine et une filiale féminine juridiquement distinctes.

En conséquence, la réforme issue de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 articule deux leviers complémentaires que les dirigeants de clubs, les fédérations et les investisseurs doivent maîtriser. Le premier levier réside dans l’autonomisation institutionnelle et commerciale du secteur professionnel féminin à l’échelon fédéral, appuyée sur l’obligation de solidarité financière de l’article L. 131-15-4 du Code du sport et sur la faculté de créer une seconde ligue professionnelle prévue par l’article L. 132-1 du même code (I). Le second levier tient à la filialisation de la section féminine des clubs selon l’article L. 122-1 du Code du sport, assortie de dérogations légales aux interdictions de financements croisés et d’une adaptation du contrat de travail à durée déterminée spécifique (II).

I. L’autonomisation institutionnelle et économique du sport professionnel féminin au sein des fédérations et des ligues

A. Le principe de solidarité financière intersectorielle et le dédoublement de la ligue professionnelle

La première innovation introduite par l’article 6 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 consiste à consacrer, au sommet de la pyramide fédérale, une obligation légale de péréquation entre les compétitions masculines et féminines. Le nouvel article L. 131-15-4 du Code du sport dispose que « Les fédérations sportives délégataires veillent à la mise en œuvre du principe de solidarité, notamment financière, entre le secteur professionnel masculin et le secteur professionnel féminin. » La seconde phrase de l’article L. 131-15-4 du Code du sport ajoute que « Ces fédérations rendent compte au ministre chargé des sports et à la Conférence permanente du sport féminin, à l’issue de chaque saison sportive, de la mise en œuvre de ce principe, par un rapport rendu public. » Par ailleurs, l’article 46 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 prévoit que « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse dressant le bilan des plans de féminisation mis en œuvre par les fédérations sportives. »

L’encadrement de ce secteur suppose toutefois d’identifier avec rigueur la frontière juridique séparant le sport professionnel du sport amateur, laquelle conditionne l’application du Code du sport et de la convention collective nationale du sport. Dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-12.675) a rappelé, au visa des articles L. 1242-2, 3°, et D. 1242-1, 5°, du Code du travail ainsi que de l’article 12.1 de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, que « les dispositions relatives au sport professionnel s’appliquent aux entreprises (sociétés ou associations) ayant pour objet la participation à des compétitions et courses sportives, et qui emploient des sportifs et leurs entraîneurs pour exercer leur activité en vue de ces compétitions. » Or, dans cette décision (Cass. soc., 20 mai 2026, n° 25-12.675), la Cour a cassé l’arrêt qui avait admis des contrats à durée déterminée d’usage pour un enseignant en cadre strictement amateur, jugeant que parmi les secteurs autorisés « se trouve le sport professionnel mais non le sport amateur. »

Cette distinction éclaire la portée de l’article 8 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, qui modifie l’article L. 132-1 du Code du sport afin d’institutionnaliser le secteur professionnel féminin. Le premier alinéa de l’article L. 132-1 du Code du sport énonce désormais que « Les fédérations sportives délégataires peuvent créer une ou deux ligues professionnelles, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés sportives. » Si la fédération crée une seule ligue professionnelle, celle-ci peut gérer concomitamment les deux secteurs. En revanche, selon les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 132-1 du Code du sport, « Lorsque la fédération constitue deux ligues professionnelles, les missions mentionnées au premier alinéa sont exercées obligatoirement par : 1° Une ligue professionnelle pour le secteur masculin ; 2° Une ligue professionnelle pour le secteur féminin. »

Le sixième alinéa de l’article L. 132-1 du Code du sport soumet en outre la ou les ligues professionnelles à une obligation annuelle de reddition des comptes portant sur la convention de subdélégation prévue à l’article L. 131-14 du Code du sport. Aux termes de cet alinéa, le rapport annuel « rend notamment compte des mesures prises pour tendre vers une égalité entre le secteur masculin et le secteur féminin lorsqu’ils sont gérés par une même ligue professionnelle. » De surcroît, il « précise les actions de sensibilisation, de prévention et de formation mises en œuvre par la ou les ligues professionnelles, le cas échéant en coordination avec les associations et les sociétés sportives qui en sont membres, dans le cadre de la lutte contre la haine, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. » En parallèle, l’article 16 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a créé l’article L. 224-2-1 du Code du sport imposant à la fédération et à la ligue de contribuer au dialogue avec « les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ».

En conséquence, la ligue professionnelle féminine exerce de véritables prérogatives de service public pour l’organisation des compétitions qui lui sont subdéléguées. La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-12.590) reconnaît ainsi que lorsque le litige porte sur les effets de l’homologation des contrats de travail délivrée par une ligue, celle-ci justifie d’un intérêt propre à intervenir au pourvoi pour la préservation de ses droits. De même, dans son arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307), la Chambre sociale a jugé que « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation. »

B. La valorisation distincte des droits d’exploitation commerciale et l’exposition audiovisuelle du secteur féminin

Parallèlement à la gouvernance sportive, la viabilité économique du sport professionnel féminin dépend de sa capacité à valoriser ses droits audiovisuels et marketing de manière autonome. Pour remédier à leur sous-valorisation, l’article 21 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a remanié l’article L. 333-2-1 du Code du sport afin d’autoriser le dédoublement de la société commerciale chargée de commercialiser les droits d’exploitation. Aux termes du I de l’article L. 333-2-1 du Code du sport, « Une fédération sportive peut créer, après approbation du ministre chargé des sports, une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce l’associant aux sociétés sportives auxquelles elle a cédé la propriété des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions ou manifestations sportives professionnelles en application de l’article L. 333-1. »

À l’instar du régime des ligues professionnelles, le I de l’article L. 333-2-1 du Code du sport organise une alternative entre gestion unifiée et spécialisation sectorielle : « Lorsque la fédération constitue deux sociétés commerciales, les missions mentionnées au premier alinéa du présent I sont exercées obligatoirement par : 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ; 2° Une société commerciale pour le secteur féminin. » En outre, le cinquième alinéa du I de l’article L. 333-2-1 du Code du sport permet à la fédération de confier à la société commerciale, par une convention de subdélégation approuvée par le ministre chargé des sports, les aspects de l’organisation des compétitions liés à son activité commerciale. Selon le II du même article L. 333-2-1 du Code du sport, la conclusion de cette convention « entraîne le transfert à la société commerciale des biens, des droits et des obligations, y compris ceux relatifs aux contrats de travail, attachés aux prérogatives qui sont subdéléguées à celle-ci », avec effet de transmission universelle de patrimoine.

Le législateur a toutefois verrouillé l’équilibre actionnarial au sein de cette société commerciale. Selon le sixième alinéa du I de l’article L. 333-2-1 du Code du sport, chaque société sportive participant à une même compétition dispose d’actions de préférence assorties des mêmes droits de vote et des mêmes droits financiers, et les actions détenues par les clubs relégués au terme de chaque saison sportive sont transmises sans contrepartie pécuniaire « aux sociétés sportives qui, lors la saison suivante, accèdent au niveau de la compétition ou de la manifestation », garantie complétée par l’article L. 333-5 du Code du sport. Surtout, le 5° du I de l’article L. 333-2-1 du Code du sport confère à la fédération délégataire une action de préférence lui permettant de s’opposer à toute décision touchant au calendrier des compétitions ou « portant atteinte à la répartition équitable, entre les sociétés sportives évoluant à des niveaux de compétition différents, des produits issus de la commercialisation des droits d’exploitation des compétitions », conformément à l’article L. 333-3 du Code du sport.

La protection de ce périmètre fédéral et réglementaire contre toute usurpation par des opérateurs privés non agréés demeure strictement assurée par les juridictions commerciales. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 17 juin 2026, n° 23/05080) a confirmé la condamnation pour concurrence déloyale d’une structure privée qui avait « violé les dispositions règlementaires du code du sport en se désignant par le terme ‘fédération’, ainsi qu’en prétendant délivrer des licences ». De même, lors de la négociation des contrats professionnels des athlètes, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-16.160) veille au monopole d’intermédiation de l’article L. 222-7 du Code du sport, tout en distinguant la mise en relation réservée à l’agent licencié de la simple mission d’assistance technique exécutée avec l’interdiction expresse de « présenter et/ou signer quelque engagement que ce soit au nom de l’intermédiaire » ou du joueur ».

Enfin, pour stimuler la demande des diffuseurs en faveur des compétitions féminines commercialisées selon les articles L. 333-1 et L. 333-2 du Code du sport, l’article 19 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a modifié la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. D’une part, l’article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 inscrit la contribution « à la visibilité du sport féminin » parmi les critères pris en compte par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. D’autre part, l’article 48 de la même loi intègre la promotion « du sport féminin » dans le cahier des charges des sociétés nationales de programme, tandis que l’article 43 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 autorise, à titre expérimental du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, les techniques de publicité et de parrainage virtuels lors de la diffusion de compétitions sportives.

II. La filialisation de la section féminine des clubs et l’adaptation du régime social des sportives professionnelles

A. Le dédoublement de la société sportive du club, les conventions d’affiliation et la dérogation aux interdictions de financements croisés

Au niveau des clubs, l’obstacle juridique majeur à l’investissement ciblé dans le sport féminin provenait jusqu’alors de l’unicité de la société sportive constituée par l’association support. L’article 25 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 lève ce verrou en réécrivant l’article L. 122-1 du Code du sport. Le I de cet article dispose désormais que « Toute association sportive affiliée à une fédération sportive peut constituer une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues au présent chapitre. » Lorsque l’association constitue deux sociétés commerciales, ses missions sont exercées obligatoirement par « 1° Une société commerciale pour le secteur masculin ; 2° Une société commerciale pour le secteur féminin. »

Plus encore, le législateur a modifié la règle de calcul des seuils déclenchant l’obligation légale de constituer une société sportive. Aux termes du II de l’article L. 122-1 du Code du sport, les associations sportives sont tenues de constituer une société commerciale lorsque le montant des recettes tirées des manifestations sportives ou le montant total des rémunérations des sportifs employés excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État. Or le dernier alinéa du II de l’article L. 122-1 du Code du sport pose une règle nouvelle déterminante : « Ils sont calculés de manière indépendante pour le secteur masculin et pour le secteur féminin lorsque l’association décide de constituer deux sociétés commerciales. » Corrélativement, l’article L. 122-4 du Code du sport impose à l’association qui répond à l’un de ces critères de constituer la société sportive correspondante « dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition », sous peine d’exclusion des compétitions fédérales.

Lorsqu’une association sportive crée deux sociétés commerciales distinctes, l’articulation de leurs droits sur le numéro d’affiliation fédéral, les équipements et la marque du club est régie par le nouvel article L. 122-14 du Code du sport. Aux termes du second alinéa de cet article, « Lorsque l’association sportive a créé deux sociétés sportives en application du I de l’article L. 122-1, leurs relations peuvent être définies soit par une convention tripartite approuvée par leurs instances statutaires, soit par deux conventions, une première entre l’association et la société sportive pour le secteur masculin et une seconde entre l’association et la société sportive pour le secteur féminin. Ces conventions ont une durée comprise entre dix et quinze ans. » Les articles L. 122-15 à L. 122-19 du Code du sport soumettent chacune de ces conventions au contrôle préfectoral de légalité et aux stipulations obligatoires sur l’usage des signes distinctifs.

Toutefois, la création d’une société sportive féminine à côté de la société sportive masculine d’un même groupe se serait heurtée aux prohibitions des articles L. 122-7 et L. 122-9 du Code du sport sans deux dérogations expresses. D’une part, l’article L. 122-7 du Code du sport, durci par l’article 28 de la loi du 3 août 2026, punit le contrôle exclusif ou conjoint ou l’influence notable sur plusieurs sociétés sportives d’une même discipline « d’une amende à hauteur de 2 % du chiffre d’affaires mondial de la personne morale à l’origine de ce non-respect et d’une interdiction de participer à toutes les manifestations et compétitions organisées par la fédération sportive », sanctions applicables cumulativement « depuis le moment où la méconnaissance est constatée jusqu’à sa cessation ». Or le sixième alinéa de l’article L. 122-7 du Code du sport dispose que « Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d’une même discipline. »

D’autre part, le 3° de l’article 25 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a introduit une dérogation symétrique au sein de l’article L. 122-9 du Code du sport, qui punit en principe d’une amende de 45 000 euros et d’un an d’emprisonnement le fait, pour une personne contrôlant une société sportive ou exerçant sur elle une influence notable au sens de l’article L. 233-17-2 du Code de commerce, de consentir un prêt ou un cautionnement à une autre société sportive de la même discipline. Le dernier alinéa de l’article L. 122-9 du Code du sport énonce désormais que « Le présent article n’est pas applicable à la personne privée qui consent un prêt, se porte caution ou fournit un cautionnement en faveur de deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et des activités sportives masculines dans une même discipline. » Dès lors, une holding peut financer et cautionner simultanément sa filiale masculine et sa filiale féminine, sous le contrôle financier prévu à l’article L. 133-1 du Code du sport.

B. L’articulation des contrats de travail à durée déterminée spécifiques, de l’homologation par la ligue correspondante et du principe d’égalité de traitement

Le dédoublement des ligues professionnelles et des sociétés sportives de clubs se répercute directement sur le droit du travail applicable aux joueuses et à leur encadrement technique. En vertu des articles L. 222-2, 1°, L. 222-2-1 et L. 222-2-3 du Code du sport, tels qu’interprétés par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829), « tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée », lequel exclut l’indemnité de précarité de l’article L. 1243-8 du Code du travail. Comme l’a jugé la Chambre sociale dans son arrêt du 19 juin 2024 (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022), « Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle. »

Ce même arrêt (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022) souligne que « l’article L. 222-2-5 du code du sport impose que le contrat à durée déterminée soit établi par écrit à peine, selon l’article L. 222-2-8 du même code, d’être réputé à durée indéterminée. » Or, dans les championnats féminins en phase de structuration où subsistent parfois des pratiques de défraiement forfaitaire ou d’auto-entrepreneuriat, le juge prud’homal restitue à la relation sa véritable qualification dès lors qu’un lien de subordination juridique est établi. Ainsi, la Cour d’appel de Pau (CA Pau, ch. soc., 10 juillet 2025, n° 23/02042) et la Cour d’appel de Paris (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 16 septembre 2026, n° 22/07064) ont requalifié en contrat à durée indéterminée les engagements de sportifs ou de cadres soumis au pouvoir de direction d’une structure sportive sans contrat écrit régulier, tandis que la Cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes, 5e ch. soc., 31 mars 2026, n° 24/03179) a rappelé que la détention d’une licence amateur ne rend pas irrecevable l’action prud’homale.

Pour tenir compte de la création possible d’une seconde ligue professionnelle dédiée au secteur féminin, l’article 8 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a adapté les articles L. 222-2-4, L. 222-2-6 et L. 222-3 du Code du sport. Aux termes de l’article L. 222-2-4 du Code du sport, la durée du contrat ne peut être inférieure à douze mois ni supérieure à cinq ans sous réserve de l’article L. 211-5 du même code, et « Les dates de début et de fin de la saison sportive sont arrêtées par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1. » Or la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.747) casse pour défaut de base légale l’arrêt qui apprécie la durée d’un contrat sportif sans vérifier les dates de début et de fin de la saison sportive arrêtées par le règlement applicable, tout en admettant qu’un contrat à temps partiel mentionnant une durée mensuelle de travail n’a pas à préciser la répartition des heures entre les jours de la semaine.

De même, l’article L. 222-2-6 du Code du sport confie au règlement de la fédération ou « de l’une des ligues professionnelles mentionnées à l’article L. 132-1 » le soin d’organiser la procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée. La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980) juge à cet égard que les règles d’homologation propres à une ligue professionnelle cessent de s’appliquer dès la relégation du club dans les compétitions fédérales, cependant que la Cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 4e ch., sect. 1, 29 janvier 2026, n° 23/03538) retient que l’envoi d’un programme générique d’exercices à domicile ne vaut pas commencement d’exécution d’un contrat non homologué. Par ailleurs, l’article 25 de la loi du 3 août 2026 a adapté les articles L. 211-5, L. 222-2-9, L. 222-2-10 et L. 222-2-10-1 du Code du sport afin de rattacher les conventions de formation (d’une durée maximale de trois ans ou cinq ans par accord collectif), le suivi socioprofessionnel et les contrats d’image collective à chacune des sociétés sportives constituées par le club.

L’encadrement technique des équipes féminines bénéficie également de ces garanties. La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 18-21.232) reconnaît la qualité d’entraîneur au préparateur physique chargé « de la préparation athlétique et physique des joueurs, de la réadaptation fonctionnelle des joueurs blessés et de l’entraînement des joueurs nécessitant un travail physiologique et athlétique particulier », tandis que la Cour d’appel de Rouen (CA Rouen, ch. soc., 2 décembre 2025, n° 22/01967) sanctionne le défaut de paiement des heures supplémentaires et la rupture anticipée abusive du contrat d’un éducateur sportif. En outre, le juge ne peut dénaturer la date de prise d’effet d’un nouveau contrat pour priver un sportif d’une garantie de rémunération antérieure (Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 20-17.770), et les manquements graves de l’employeur justifient la rupture anticipée du contrat à durée déterminée aux torts du club selon l’article L. 1243-1 du Code du travail (Cass. soc., 3 juin 2020, n° 18-13.628).

Enfin, la négociation d’accords collectifs propres au secteur féminin s’articule avec le contentieux de l’égalité de traitement et des discriminations salariales en droit du travail. Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-11.722) a rappelé que « les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. » De même, l’adoption d’un nouveau barème conventionnel plus favorable pour l’avenir ne viole pas le principe d’égalité de traitement tant que les nouveaux engagés ne bénéficient pas d’une classification ou d’une rémunération supérieure à celle des salariés engagés antérieurement dans une situation identique ou similaire (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-21.749), sous réserve du respect de l’objectif légal d’égalité inscrit au sixième alinéa de l’article L. 132-1 du Code du sport.

Conclusion

En définitive, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel dote le sport professionnel féminin français d’une architecture juridique complète et cohérente. À l’échelon fédéral, l’obligation de solidarité financière de l’article L. 131-15-4 du Code du sport, la faculté de créer une ligue professionnelle féminine dédiée selon l’article L. 132-1 et le dédoublement possible de la société commerciale des droits d’exploitation prévu à l’article L. 333-2-1 du même code offrent aux instances sportives les instruments nécessaires pour autonomiser la gouvernance et la valorisation audiovisuelle des compétitions féminines.

Au sein des clubs, la faculté de constituer deux sociétés commerciales distinctes ouverte par l’article L. 122-1 du Code du sport, l’appréciation séparée des seuils de société sportive, l’aménagement des conventions d’affiliation de l’article L. 122-14 et la levée des interdictions de multipropriété et de prêts ou cautionnements croisés entre secteurs masculin et féminin aux articles L. 122-7 et L. 122-9 du Code du sport sécurisent l’accueil d’investisseurs dédiés. Conjugués à la jurisprudence exigeante de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur le contrat de travail à durée déterminée spécifique des articles L. 222-2-4 et L. 222-2-6 du Code du sport, ces mécanismes appellent une rédaction rigoureuse des statuts, des conventions d’affiliation et des contrats de travail des sportives et entraîneurs professionnels.

📄 Circulaire officielle