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L’accident du travail et la maladie professionnelle du pisteur-secouriste, du conducteur de dameuse et sur télésiège ou télécabine en station de ski : câble tracteur, pylône, treuil de damage, déclenchement d’avalanche, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’accident du travail et la maladie professionnelle du pisteur-secouriste, du conducteur de dameuse et sur télésiège ou télécabine en station de ski : câble tracteur, pylône, treuil de damage, déclenchement d’avalanche, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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L’exploitation des domaines skiables expose quotidiennement les pisteurs-secouristes, les conducteurs d’engins de damage et les opérateurs de télésièges ou de télécabines à une sinistralité élevée. Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Or, la déclivité des pistes verglacées, la tension des câbles de treuil et les manœuvres en gare provoquent des traumatismes orthopédiques ou rachidiens sévères. Dès lors, la qualification médico-légale du sinistre commande l’ouverture des droits aux prestations servies par la caisse primaire.

Par ailleurs, les contraintes biomécaniques du travail en altitude, mêlant port de charges, vibrations des chenillettes et froid, favorisent des pathologies chroniques. En application de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » En conséquence, la défense du pisteur-secouriste, du dameur ou de l’agent de télésiège victime d’un accident du travail exige une maîtrise rigoureuse des règles probatoires applicables devant les juridictions sociales.

Au-delà de la prise en charge forfaitaire, la survenance d’un accident sur un domaine skiable interroge le respect des obligations patronales de prévention. Selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » La jurisprudence récente de la Cour de cassation, par ses arrêts des 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) et 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843), a renouvelé l’étendue de cette réparation. Seront ainsi étudiés la qualification du sinistre et la faute inexcusable en station de ski (I), puis l’indemnisation des séquelles et les recours devant le pôle social (II).

I. La qualification du sinistre professionnel en station de ski et l’engagement de la faute inexcusable de l’employeur

A. La présomption d’imputabilité des accidents de piste, de damage et d’exploitation d’installations à câbles face à l’instruction de la caisse primaire

Le fait accidentel survenu au salarié d’un domaine skiable, telle la chute d’un pisteur-secouriste manœuvrant un traîneau ou le choc subi par un agent de gare, bénéficie d’une protection probatoire. En vertu de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, toute lésion apparue soudainement au temps et au lieu du travail est présumée imputable à l’activité professionnelle. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-23.919) en jugeant qu’« Il résulte de ce texte que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. » De surcroît, l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale étend cette couverture aux personnes participant bénévolement au fonctionnement d’organismes à objet social créés au profit du personnel.

Or, dans les métiers de la montagne, l’employeur invoque fréquemment un état dégénératif antérieur du genou ou du rachis du salarié pour contester l’imputabilité du sinistre. Toutefois, la Cour de cassation a précisé le 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 26-10.830) la portée exacte de cette règle probatoire face aux contestations patronales. Aux termes de cet arrêt, « la présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, fondée sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est une présomption simple, que l’employeur peut renverser en apportant la preuve que l’accident a une cause totalement étrangère au travail. » Dès lors, lorsque l’effort de retenue d’un traîneau de secours sur le verglas ou la manœuvre d’un téléski a déclenché ou aggravé la lésion, la présomption demeure opérante.

Par ailleurs, cette présomption couvre l’intégralité de l’incapacité temporaire jusqu’à la consolidation. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a réaffirmé le 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.729) en censurant une cour d’appel qui exigeait la preuve d’une continuité de symptômes. La Cour y énonce que « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire. » En conséquence, l’assuré blessé sur une piste bénéficie de cette garantie jusqu’à sa consolidation dès lors que le certificat médical initial prescrit un arrêt.

Pour déclencher cette protection, la victime et l’exploitant doivent respecter une chronologie déclarative stricte. Selon l’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale et l’article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale, « La déclaration à laquelle la victime d’un accident du travail est tenue conformément à l’article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. » De son côté, l’article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale prescrit que « La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. » En cas de carence patronale, l’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale précise que « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. »

À cet égard, la déclaration d’accident et l’émission éventuelle de réserves patronales orientent l’instruction de la caisse primaire. Aux termes de l’article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale, « Lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. » Ce même article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale fait courir ce délai de dix jours francs à compter de la réception du double lorsque la déclaration émane de la victime. Ainsi que l’a relevé le tribunal judiciaire de Marseille le 24 septembre 2026 (TJ Marseille, Pôle social, 24 septembre 2026, n° 23/00128) pour un pisteur-secouriste blessé en traîneau sur les bosses et le verglas, l’absence de réserve patronale conforte la matérialité de l’accident.

En cas de réserves motivées dans ces dix jours francs ou d’investigations nécessaires, une instruction contradictoire s’ouvre selon l’article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale. Aux termes de cet article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, « La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. » Lorsqu’elle engage des investigations, l’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que la caisse statue dans les quatre-vingt-dix jours francs, que le questionnaire adressé dans les trente jours francs est retourné dans un délai de vingt jours francs suivant sa réception, et qu’au plus tard à soixante-dix jours francs le dossier est mis à disposition des parties qui disposent de dix jours francs pour formuler leurs observations.

B. La caractérisation de la faute inexcusable de l’exploitant face aux risques mécaniques, gravitaires et climatiques du domaine skiable

La reconnaissance du caractère professionnel du sinistre ouvre à l’assuré l’action en faute inexcusable devant le pôle social. Ce régime découle de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article L. 4121-1 du Code du travail et de l’article L. 4121-2 du Code du travail. Dans son arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.938), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Or, l’exploitation d’une station de montagne comporte des risques mécaniques et gravitaires majeurs liés aux installations à câbles, aux opérations de treuillage et à la circulation sur neige verglacée. Le tribunal judiciaire d’Albertville a rappelé le 12 mai 2026 (TJ Albertville, 1re ch., 12 mai 2026, n° 22/01037), au visa de l’article L. 342-7 du Code du tourisme et du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016, que « Les installations à câbles comprennent principalement les systèmes de remontée mécanique tels que les funiculaires, les téléphériques (télécabines, télésièges) et les téléskis. » De même, la cour d’appel de Chambéry a souligné le 3 avril 2025 (CA Chambéry, 2e ch., 3 avril 2025, n° 24/00450) les contraintes pesant sur les agents de télésièges débrayables affectés à l’embarquement et à la surveillance du garde-corps verrouillable, dotés d’une commande de ralentissement ou d’arrêt. Dès lors, l’exploitant affectant ses salariés aux pylônes, balanciers, pinces débrayables et câbles tracteurs a conscience des risques de happement et de chute.

Il en va pareillement lors de l’emploi de treuils de traction et de câbles métalliques sous tension, tant pour les dameuses à treuil sur piste raide que pour la manutention d’engins. À cet égard, la cour d’appel de Grenoble a retenu le 12 juin 2025 (CA Grenoble, Ch. sécu, 12 juin 2025, n° 23/03986) la faute inexcusable de l’employeur après la rupture d’un dispositif de treuillage dont la cosse avait vrillé et dont le crochet, sans linguet de sécurité ni rotation à 360 degrés, avait cédé. La cour d’appel de Grenoble relève l’« absence d’information dans la notice d’instructions en ce qui concerne les critères de remplacement des câbles de traction et de leur crochet associé, alors qu’il est établi que le câble était détérioré » ainsi qu’« un risque d’échappement du crochet associé au treuil de traction compte tenu de l’absence de linguet de sécurité ». En conséquence, la fourniture d’un treuil ou d’un crochet dépourvu de dispositif anti-décrochage caractérise le manquement patronal.

Par ailleurs, la jurisprudence récente éclaire les exigences probatoires applicables au pisteur-secouriste blessé en évacuant un skieur en traîneau sur une piste bosselée et verglacée. Dans son jugement du 24 septembre 2026 (TJ Marseille, Pôle social, 24 septembre 2026, n° 23/00128), le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille énonce que « le tribunal retient que l’employeur ne pouvait raisonnablement ignorer le risque de chute de son salarié dans les circonstances précédemment décrites. » Cependant, pour écarter en l’espèce la faute inexcusable, le tribunal relève que « le tribunal constate que le salarié ne justifie pas de la situation de sous-effectif au moment de l’accident. Par ailleurs, il ne démontre nullement en quoi la présence d’un autre secouriste aurait empêché la survenance du sinistre. Il y a lieu d’observer que le demandeur ne produit aucune pièce concernant l’absence de mesure de prévention. »

Cet enseignement commande au salarié de documenter la carence préventive au regard de l’article R. 4541-3 du Code du travail, de l’article R. 4541-5 du Code du travail et de l’article R. 4541-6 du Code du travail sur la manutention manuelle. Comme l’a jugé la Cour de cassation le 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.938), le juge ne peut écarter la demande « sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces ». Par ailleurs, l’arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858) rappelle qu’« Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. » Ce même arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858) censure l’appel « alors qu’il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect ».

De même, par arrêt du 6 mai 2025 (CA Lyon, Ch. sociale D (PS), 6 mai 2025, n° 22/01386) sur un accident survenu de nuit sur une piste verglacée sans casque ni éclairage, la cour d’appel de Lyon a retenu la faute inexcusable. Elle rappelle que « la faute de la victime, dès lors qu’elle ne revêt pas le caractère d’une faute intentionnelle, n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable. » Selon l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, seule la faute intentionnelle prive l’assuré de prestation, sa faute inexcusable réduisant seulement la majoration de rente. Enfin, en cas de signalement préalable du risque, l’article L. 4131-4 du Code du travail prévoit que « Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé. »

II. L’indemnisation des séquelles, les prestations d’incapacité ou d’invalidité et la procédure devant le pôle social

A. La majoration de la rente et la réparation intégrale des préjudices complémentaires incluant le déficit fonctionnel permanent

Lorsque la faute inexcusable est reconnue selon l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, l’assuré obtient la majoration maximale de ses prestations. Aux termes de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, « Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. » Ce même article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ajoute que « Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d’incapacité totale. » Selon deux arrêts du 9 avril 2026 (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-21.724 ; Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-19.895), « la rente servie à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l’article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, même si celle-ci intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite. »

Outre cette majoration, la victime obtient réparation de ses préjudices personnels selon l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, visant les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d’agrément et la perte de promotion professionnelle. Dans son arrêt du 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843), la Cour de cassation rappelle que « La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». La Cour précise que « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131). »

Plus encore, par deux arrêts du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988 ; Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-23.281), la Cour de cassation consacre l’autonomie du juge de l’indemnisation. D’une part, l’arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) juge que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » D’autre part, ce même arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) énonce que « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale. »

Dès lors, l’assuré peut solliciter devant le pôle social une expertise judiciaire selon l’article R. 142-16-4 du Code de la sécurité sociale pour évaluer sa consolidation, son déficit fonctionnel permanent ainsi que, selon l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 6 mai 2025 (CA Lyon, Ch. sociale D (PS), 6 mai 2025, n° 22/01386), son déficit fonctionnel temporaire et l’assistance par tierce personne. Selon l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur. »

B. La contestation du taux d’incapacité permanente partielle, la pension d’invalidité et les délais de recours devant la CMRA et le pôle social

Parallèlement, l’assuré blessé en station doit vérifier son taux d’incapacité permanente. Aux termes de l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Un taux inférieur à 10 % ouvre droit à un capital et un taux d’au moins 10 % à une rente. Selon l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, la notification invite la victime à demander dans un délai de dix jours la copie du rapport médical, puis lui permet dans un délai de quinzaine suivant sa réception de consulter les pièces médicales.

Par arrêt du 13 août 2026 (CA Nîmes, 5e ch. Pôle social, 13 août 2026, n° 25/02272), la cour d’appel de Nîmes a porté de 9 % à 15 % le taux d’incapacité permanente d’un salarié atteint d’une hernie discale L5-S1 après décompensation d’une discopathie muette. La cour rappelle, selon le barème annexé à l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale, que « L’état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l’accident révèle et qui n’ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la genèse des troubles découlant de l’accident. » Ce même arrêt du 13 août 2026 (CA Nîmes, 5e ch. Pôle social, 13 août 2026, n° 25/02272) ajoute qu’« Il peut être appliqué un coefficient professionnel tenant compte des risques de perte de l’emploi ou de difficultés de reclassement, du caractère manuel de la profession exercée, du fait d’être victime d’un licenciement pour motif économique, de l’octroi d’une qualification inférieure, de la perte d’une rémunération supplémentaire. »

Or, pour un pisteur-secouriste, un dameur ou un agent de télésiège dont les séquelles conduisent à un licenciement pour inaptitude, cette perte d’employabilité justifie un coefficient professionnel. De surcroît, en cas d’usure globale, l’assuré peut demander une pension d’invalidité selon l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale et l’article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale, exigeant que « l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ». L’article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale précise que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ».

À cet égard, l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale distingue « 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Le 1er juillet 2026 (TJ Gap, Pôle social, 1er juillet 2026, n° 24/00202), le tribunal judiciaire de Gap a accordé la deuxième catégorie pour une atteinte de la coiffe des rotateurs et du genou. Il juge que « l’appréciation du classement de l’assuré ne saurait résulter de la seule constatation de l’existence d’une activité professionnelle résiduelle. Il est constant que l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie n’implique pas nécessairement l’absence de toute activité professionnelle et que cette circonstance ne permet pas, à elle seule, d’exclure le bénéfice de cette catégorie ».

Enfin, selon l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale et l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, tout recours contentieux impose un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable ou la commission médicale de recours amiable. Aux termes du III de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale, « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Devant la commission médicale de recours amiable, l’article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. »

Quant à l’action en faute inexcusable, elle obéit à la prescription biennale de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». En maladie professionnelle, le 3° de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale retient « Pour l’application des règles de prescription de l’article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. » Enfin, l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. »

Conclusion

La protection sociale du pisteur-secouriste, du conducteur de dameuse et de l’agent de télésiège ou de télécabine repose sur un cadre normatif et jurisprudentiel exigeant. De la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, rappelée les 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 22-23.919), 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.729) et 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 26-10.830), jusqu’à la preuve des carences préventives sur les treuils et les pistes verglacées, chaque pièce médicale et technique détermine l’issue du litige. Par ailleurs, l’autonomie d’évaluation de la consolidation et du déficit fonctionnel permanent consacrée les 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) et 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) garantit aux victimes d’une faute inexcusable une réparation intégrale devant le pôle social. En définitive, le respect du délai de deux mois de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale et de la prescription biennale de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale conditionne la sauvegarde des droits de l’assuré.

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