Acte procédural par lequel le ministère public saisit le magistrat instructeur, le réquisitoire introductif — ou réquisitoire aux fins d’informer — gouverne l’ouverture et le périmètre de l’information judiciaire. Aux termes du premier alinéa du I de l’article 80 du Code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. » La juridiction d’instruction ne peut ainsi jamais se saisir d’office d’une infraction pénale.
Selon l’article 79 du Code de procédure pénale, « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l’article 44. » Dès que l’information est ouverte, le réquisitoire introductif délimite le cadre dans lequel le magistrat instruit à charge et à décharge au sens de l’article 81 du Code de procédure pénale.
Le juge d’instruction étant saisi in rem — c’est-à-dire des faits matériels visés par le réquisitoire et les pièces annexées, indépendamment des qualifications retenues ou des personnes désignées —, toute irrégularité de l’acte de saisine ou tout dépassement de son périmètre expose la procédure à la censure de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 26-81.857 ; Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-84.643 ; Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.024 ; Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-85.696), tandis que l’entrée en vigueur le 23 octobre 2026 de la réforme de l’article 173-1 du Code de procédure pénale issue de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 modifie le délai de forclusion des requêtes en nullité. Il convient d’étudier l’acte fondateur de l’information judiciaire et la portée de la saisine in rem (I), puis les frontières de l’instruction face aux faits nouveaux et le contentieux de l’annulation du réquisitoire introductif (II).
I. L’acte fondateur de l’information judiciaire : monopole du réquisitoire du ministère public et portée de la saisine in rem
A. Le principe de séparation de la poursuite et de l’instruction : du réquisitoire initial aux réquisitions sur plainte avec constitution de partie civile
1. Le monopole de saisine du procureur de la République et la prohibition des formules équivoques
Le procureur de la République tire des articles 40 et 41 du Code de procédure pénale le pouvoir de recevoir les plaintes et dénonciations, d’apprécier la suite à leur donner et de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions. Lorsqu’il ouvre une information, il prend un réquisitoire introductif en vertu de l’article 80 du Code de procédure pénale, dont le deuxième alinéa du I dispose que « Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. »
Ce choix entre une saisine contre personne dénommée et une saisine contre X ne lie pas le magistrat instructeur : selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Par ailleurs, aux termes des II, II bis et III de l’article 80 du Code de procédure pénale, lorsqu’un tribunal judiciaire est dépourvu de pôle de l’instruction ou de juge d’instruction, le réquisitoire introductif peut être pris soit par le procureur initialement compétent, soit par le procureur près le tribunal où siège le pôle ou le juge d’instruction ; si la personne déférée est placée en détention provisoire avant transmission au parquet territorialement compétent, « Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d’office en liberté. »
En outre, l’article 82 du Code de procédure pénale prévoit que « Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l’information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires. » Selon ce même article 82 du Code de procédure pénale, le procureur peut se faire communiquer la procédure à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures ; si le juge d’instruction ne suit pas ses réquisitions, il rend une ordonnance motivée dans les cinq jours, et à défaut d’ordonnance du juge d’instruction ou si le juge des libertés et de la détention saisi ne statue pas dans le délai de dix jours à compter de sa saisine, le procureur peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l’instruction.
La Chambre criminelle exige que l’acte du parquet exprime une volonté formelle d’informer. Dans un arrêt du 22 octobre 2024 (Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.695), censurant une chambre de l’instruction qui avait validé la mention « avis favorable » écrite par le procureur au pied d’une ordonnance de soit-communiqué du juge d’instruction sollicitant une extension de saisine, la Cour de cassation juge au visa de l’article 80 du Code de procédure pénale qu’« en se limitant à donner un avis favorable à la demande, le procureur de la République n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 80 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux qui avaient été portés à sa connaissance » (Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.695).
2. L’articulation de l’article 80 et de l’article 86 du Code de procédure pénale en présence d’une constitution de partie civile
L’exigence d’un réquisitoire du ministère public s’impose également lorsque l’action publique est mise en mouvement par la victime. En vertu de l’article 85 du Code de procédure pénale, hors crime, délit de presse ou délit électoral visés au texte, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur lui a fait connaître, à la suite d’une plainte préalable, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt ou l’envoi de cette plainte selon les modalités de l’article 85 du Code de procédure pénale. Le quatrième alinéa du I de l’article 80 du Code de procédure pénale renvoie alors à l’article 86 du Code de procédure pénale : « Le juge d’instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Le procureur de la République peut demander au juge d’instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions. »
Par un arrêt du 17 juin 2025 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.024), la Chambre criminelle a cassé l’arrêt ayant admis la régularité d’une mention datée et signée par laquelle le procureur, après avoir estimé la constitution de partie civile recevable, déclarait s’en rapporter au pied de l’ordonnance de soit-communiqué : « En effet, en se limitant à « s’en rapporter », le procureur de la République, quand bien même il a indiqué que la plainte était recevable, n’a pas exercé la compétence qu’il tient des articles 80 et 86 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction de réquisitions aux fins d’informer, de refus d’informer ou de non-lieu » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.024).
De même, par un arrêt du 6 janvier 2026 (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-84.725), la Cour juge que « selon l’article 86 du code de procédure pénale, le juge d’instruction, même saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. […] Il s’en déduit que la procédure prévue à l’article 221-2 du code de procédure pénale, qui a pour objet de tirer les conséquences d’une éventuelle inertie du juge d’instruction, est inapplicable à la phase antérieure aux réquisitions du procureur de la République » (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-84.725). Enfin, le 30 septembre 2025 (Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 25-90.019), statuant sur une QPC visant l’article 86 du Code de procédure pénale, la Cour a relevé que la personne plaignante « peut relever appel, le cas échéant, de la décision du juge d’instruction de ne pas informer sur sa plainte avec constitution de partie civile pour une cause affectant l’action publique et exercer, à cette occasion, les droits de la défense lors du débat contradictoire qui se tiendra devant la chambre de l’instruction saisie de cet appel » (Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 25-90.019).
B. La détermination matérielle et spatiale de la saisine in rem du juge d’instruction
1. L’indépendance de la saisine à l’égard des qualifications juridiques et l’inclusion des conséquences financières
Saisi in rem par le réquisitoire introductif et les pièces annexées, le magistrat qui conduit une instruction judiciaire pénale n’est pas lié par la qualification retenue par le parquet. Dans un arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773), la Chambre criminelle a validé la mise en examen pour meurtre notifiée dès la première comparution alors que le réquisitoire introductif qualifiait les faits d’homicide involontaire, dès lors que « la saisine du juge d’instruction, qui s’étendait à toutes les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort et sur lesquelles s’était fondé le réquisitoire introductif, permettait à ce juge d’apprécier la qualification qu’il entendait donner aux faits dont il était saisi » (Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 20-83.773).
En matière financière, la Chambre criminelle a jugé le 21 janvier 2026 (Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-84.643), au visa des articles 80 et 81 du Code de procédure pénale, à propos d’une expertise comptable portant sur des sociétés interposées : « Il résulte de ces textes que, si le juge d’instruction ne peut informer que sur des faits dont il est régulièrement saisi, sa saisine du chef d’une infraction se rapportant à une opération financière s’étend à l’ensemble des conséquences financières de ladite opération. […] Il s’en déduit également que le juge d’instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par un réquisitoire introductif ou supplétif indépendamment de la qualification qui leur est donnée » (Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-84.643).
Toutefois, la saisine matérielle reste bornée par les faits visés. L’Assemblée plénière a jugé le 20 janvier 2023 (Cass., ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535) qu’une juridiction d’instruction « ne pouvait ériger en principe que son devoir d’instruire sur les faits dont elle est saisie l’autoriserait à informer sur l’ensemble d’une pandémie et à l’égard d’autres intervenants que les ministres visés par les différentes décisions de la commission des requêtes auxquelles se réfèrent les réquisitoires introductif et supplétifs » (Cass., ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535). En outre, en cas de convocation préalable sur le fondement de l’article 80-2 du Code de procédure pénale — dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois —, la Chambre criminelle a jugé le 8 octobre 2025 (Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-82.028), au visa des articles 80-2 et 116 du Code de procédure pénale, que « le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale » (Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-82.028).
2. La délimitation territoriale des faits visés au réquisitoire et la portée de la mention du territoire national
La portée spatiale de la mention « en tout cas sur le territoire national » figurant dans les réquisitoires a été tranchée par deux arrêts de 2026. D’une part, le 7 janvier 2026 (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 25-86.976), à propos d’une mise en examen et d’un placement en détention provisoire pour des faits commis en Île-de-France, la Chambre criminelle juge au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale que « l’adjonction, à la zone géographique visée au réquisitoire, de la mention de l’étendue du territoire national n’a d’autre signification que celle d’affirmer que les faits de la poursuite relèvent de la compétence du juge français » (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 25-86.976).
D’autre part, le 3 juin 2026 (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 26-81.857), la Chambre criminelle approuve la chambre de l’instruction d’avoir déduit l’étendue territoriale de la saisine de l’analyse des réquisitoires introductif et supplétifs, des pièces annexées et de l’indivisibilité des infractions : « la nature des infractions visées, s’agissant d’un trafic de stupéfiants depuis les Antilles, d’escroqueries et de blanchiment, infractions commises par des opérations successives formant une action continue, susceptibles d’être réalisées en tous lieux et notamment en métropole, avait pour conséquence que le juge d’instruction était saisi des faits commis en Île-de-France sur la période courant depuis le 1er janvier 2021,s’agissant de faits indivisibles » (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 26-81.857).
II. Les frontières de l’instruction et le contentieux de l’annulation du réquisitoire introductif
A. La découverte de faits nouveaux en cours d’information et la continuité des actes d’enquête
1. La distinction entre vérifications sommaires non coercitives et actes de coercition exigeant un réquisitoire supplétif
Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 80 du Code de procédure pénale, « Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l’ouverture d’une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d’un classement sans suite ou de procéder à l’une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent. » Avant ce réquisitoire supplétif, l’Assemblée plénière a rappelé le 20 janvier 2023 (Cass., ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535) que « les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, s’ils acquièrent la connaissance de faits nouveaux, peuvent, avant toute communication à ce magistrat des procès-verbaux qui les constatent, effectuer les vérifications sommaires qui s’imposent pour en apprécier la vraisemblance, pourvu qu’elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l’action publique » (Cass., ass. plén., 20 janvier 2023, n° 22-82.535).
Ainsi, le 22 octobre 2024 (Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.695), la Chambre criminelle a jugé que « la consultation préalable de ces procédures par le juge d’instruction, avant transmission au procureur de la République, a relevé de vérifications sommaires dénuées de caractère coercitif à l’égard de quiconque, destinées à apprécier la pertinence de leur jonction à son information en cours et l’opportunité de solliciter une extension de saisine » (Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.695). De même, le 6 novembre 2024 (Cass. crim., 6 novembre 2024, n° 24-82.023), elle a retenu qu’« une réquisition adressée à un établissement bancaire est un acte d’investigation dépourvu de tout caractère coercitif à l’égard de la personne mise en cause. […] Ainsi, en adressant les réquisitions bancaires contestées et en exploitant leurs résultats, les officiers de police judiciaire ont procédé aux vérifications sommaires qui s’imposaient pour apprécier la vraisemblance des faits nouveaux de blanchiment aggravé découverts à l’occasion de l’exécution de la commission rogatoire » (Cass. crim., 6 novembre 2024, n° 24-82.023).
2. La poursuite temporaire des opérations techniques pendant quarante-huit heures en application de l’article 80-5 du Code de procédure pénale
L’article 80-5 du Code de procédure pénale permet au procureur, lorsqu’il requiert l’ouverture d’une information pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement et que la manifestation de la vérité exige que les investigations en cours ne subissent aucune interruption, d’autoriser par décision écrite, spéciale et motivée la poursuite des opérations techniques visées au texte pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif, sans excéder la durée initialement fixée par le juge des libertés et de la détention (décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 mentionnée sous l’article 80-5 du Code de procédure pénale). Par un arrêt du 29 novembre 2022 (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-82.615), la Chambre criminelle a jugé au sujet de ce délai de quarante-huit heures : « En effet, ce délai, exprimé en heures, doit être calculé en heures, à compter de celle à laquelle le réquisitoire introductif a été établi » (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-82.615), cette heure pouvant se déduire des pièces de la procédure telles que l’autorisation délivrée par le procureur.
B. Le contrôle des conditions d’existence légale du réquisitoire introductif et le régime de forclusion des nullités
1. Les conditions formelles de validité de l’acte et l’exclusion du contrôle d’opportunité par la chambre de l’instruction
Dans le contentieux des nullités de procédure pénale, selon la Chambre criminelle (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-85.696), « le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale » : date, signature par le parquet, indication des faits poursuivis, visa des pièces et qualification juridique, étant précisé qu’« en l’absence d’un texte exigeant l’horodatage de cet acte, seule la date du réquisitoire introductif est exigée à peine de nullité » (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-82.615).
Ainsi, dans son arrêt du 8 avril 2025 (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-85.696), censurant l’annulation d’un réquisitoire introductif ayant saisi le juge d’instruction à la fois des chefs de viol et de dénonciation calomnieuse, la Cour de cassation juge au visa des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale : « En premier lieu, un réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, de sorte que la chambre de l’instruction ne pouvait annuler cet acte après avoir constaté qu’il était daté, signé et comportait l’indication des faits poursuivis, le visa des pièces dont ils résultent et leur qualification juridique. […] En second lieu, la chambre de l’instruction ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, déclarer recevable le moyen de nullité du réquisitoire introductif qui tendait à critiquer l’opportunité de la décision du procureur de la République d’ouvrir une information des chefs de viol et dénonciation calomnieuse » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-85.696).
De même, au regard de l’article 706-113 du Code de procédure pénale relatif à l’avis au curateur ou au tuteur d’une personne placée sous protection juridique, la Chambre criminelle a jugé le 11 mai 2021 (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267) : « C’est, en effet, seulement au moment où ledit réquisitoire introductif est porté à la connaissance du majeur protégé, par la mise en examen de celui-ci pour tout ou partie des faits visés à cet acte, que le curateur ou le tuteur de l’intéressé doit être avisé, afin d’être mis en mesure de l’assister dans les choix qu’il devra exercer en application des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale. […] Il en résulte que la délivrance du réquisitoire introductif ne saurait être entachée de nullité par la méconnaissance de cette obligation et que cet acte saisit régulièrement le juge d’instruction des faits qui y sont visés » (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267). En revanche, par un second arrêt du 11 mai 2021 (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.415), la Cour a approuvé l’annulation de la première comparution et de la mise en examen dès lors que « l’absence de mise à la disposition des parties et de leurs conseils des pièces de l’enquête sur la base desquelles le réquisitoire supplétif du 17 octobre 2018 a été délivré, déterminantes de l’étendue de la saisine du juge d’instruction et de leur mise en examen, ainsi que le défaut de mention de ce réquisitoire dans les procès-verbaux des interrogatoires de première comparution des personnes mises en examen précitées, ont nécessairement porté atteinte aux droits de la défense » (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.415). Lorsqu’une annulation ou un non-lieu met fin aux poursuites, la personne concernée peut solliciter un effacement du fichier TAJ auprès du procureur de la République.
2. La mise en œuvre de la requête en annulation et le nouveau délai de forclusion de quatre mois de l’article 173-1 du Code de procédure pénale
Aux termes de l’article 170 du Code de procédure pénale, « En toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins d’annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure par le juge d’instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté. » Selon l’article 173 du Code de procédure pénale, la requête motivée est déclarée au greffe avec copie adressée à peine d’irrecevabilité au juge d’instruction, et le président de la chambre de l’instruction peut dans les huit jours de la réception du dossier constater par ordonnance son irrecevabilité dans les cas prévus au texte. Parallèlement, l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale permet au mis en examen de demander au juge d’instruction l’octroi du statut de témoin assisté : « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. » Elle peut aussi être formée dans les dix jours suivant la notification d’une expertise ou un interrogatoire visé par l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale.
Surtout, pour les requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026, l’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 a modifié l’article 173-1 du Code de procédure pénale en fixant à quatre mois le délai de forclusion pour soulever la nullité des actes accomplis avant l’interrogatoire de première comparution — dont le réquisitoire introductif — ou de cet interrogatoire lui-même : ce délai de quatre mois court à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat ou à la personne non assistée lorsqu’il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ou, à défaut d’une telle demande, à compter de la notification de la mise en examen (article 173-1 du Code de procédure pénale). Selon ce même article 173-1 du Code de procédure pénale, « Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. » Il en est de même pour le témoin assisté et la partie civile à compter de leur première audition puis de leurs auditions ultérieures.
Enfin, l’article 173-1 du Code de procédure pénale dispose que « L’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens. » Dans un arrêt du 11 mars 2025 (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-85.220), la Chambre criminelle a annulé pour excès de pouvoir l’ordonnance ayant opposé la forclusion à un moyen de nullité du réquisitoire introductif : « En prononçant ainsi, alors que l’intéressé faisait valoir que les pièces versées par le juge d’instruction le 27 décembre 2021 avaient révélé une cause d’irrégularité du réquisitoire introductif postérieurement à sa mise en examen, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs » (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-85.220).
En conclusion, le régime de l’article 80 du Code de procédure pénale et la jurisprudence récente de la Chambre criminelle confirment que le réquisitoire introductif constitue la clé de voûte de l’information judiciaire. Qu’il soit délivré à l’initiative du parquet ou après communication d’une plainte avec constitution de partie civile selon l’article 86 du Code de procédure pénale, il requiert une volonté expresse d’informer, excluant toute mention par laquelle le procureur se bornerait à s’en rapporter ou à donner un simple avis favorable (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.024 ; Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.695). S’il confère au juge d’instruction une saisine in rem indépendante des qualifications et englobant l’ensemble des conséquences financières d’une opération (Cass. crim., 21 janvier 2026, n° 25-84.643), il prohibe tout acte coercitif sur des faits nouveaux sans réquisitoire supplétif et soumet désormais les requêtes en nullité formées depuis le 23 octobre 2026 au délai de forclusion de quatre mois de l’article 173-1 du Code de procédure pénale.
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