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Décès d’un assuré Spirica (Linxea Spirit, Version Absolue) : obtenir le capital, contester la clause au profit des héritiers légaux et recours des héritiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décès d’un assuré Spirica (Linxea Spirit, Version Absolue) : obtenir le capital, contester la clause au profit des héritiers légaux et recours des héritiers

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Un parent vient de mourir et ses relevés portent le nom de Spirica, parfois derrière celui d’un courtier en ligne ou d’un conseiller en gestion de patrimoine : Linxea Spirit, Version Absolue, Livret Patrimoine Vie. Spirica, société anonyme immatriculée à Paris sous le numéro 487 739 963 et filiale de Crédit Agricole Assurances, conçoit et gère ces contrats que distribuent, selon sa maison mère, plus de cinquante partenaires. Sa maison mère lui attribuait plus de 337 000 contrats gérés et 18,5 milliards d’euros d’encours au 31 décembre 2025. La famille ne traite donc pas toujours avec la société qui paiera.

Trois questions reviennent : comment obtenir le capital et dans quel délai, quel impôt est retenu avant le versement, et que faire lorsque le bénéficiaire est disputé. Les décisions publiées qui concernent Spirica révèlent une difficulté particulière : plusieurs contrats ont été souscrits pendant une tutelle ou une curatelle avec une clause au profit des héritiers légaux, que des légataires universels revendiquent face à des héritiers du sang parfois retrouvés par généalogiste.

Avant toute démarche, réunissez l’acte de décès, le nom exact du contrat et de l’intermédiaire, la clause bénéficiaire, l’âge de l’assuré lors des versements, l’existence d’une mesure de protection et celle d’un testament. Les décisions citées, rendues de 2017 à 2026, tranchent des dossiers particuliers ; aucune ne préjuge d’une autre affaire ni n’établit une responsabilité générale de l’assureur. Les contrats et avenants signés priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

I. Obtenir le capital d’un contrat Spirica : démarches, délais et impôts

A. Retrouver le contrat, déclarer le décès et faire courir les délais légaux

Le premier réflexe consiste à identifier l’assureur. Un contrat vendu sous la marque d’un courtier reste un contrat d’assurance sur la vie conclu avec une compagnie : les conditions générales du contrat Linxea Spirit 2, dans leur édition du 1er juillet 2024, désignent ainsi Spirica comme l’assureur du contrat. De même, UAF Life Patrimoine, qui distribue notamment le contrat Version Absolue auprès des conseillers en gestion de patrimoine, se présente comme une plateforme filiale de Spirica. Dans les litiges cités plus loin, c’est d’ailleurs Spirica qui est assignée ou qui saisit elle-même le juge. Si vous ne disposez que d’un relevé au nom d’une plateforme, demandez-lui le numéro du contrat et le nom de l’assureur.

Si la famille ignore l’existence d’un contrat, la loi organise une recherche. Selon l’article L. 132-9-2 du code des assurances, toute personne peut demander à un organisme professionnel habilité, l’Agira, d’être informée d’une stipulation faite à son profit, en prouvant le décès ; l’organisme transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours, et l’assureur qui découvre un contrat dispose d’un mois pour prévenir le bénéficiaire. La page que Spirica consacre aux bénéficiaires renvoie précisément vers ce dispositif, en ligne ou par courrier adressé à l’Agira, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09, avec un justificatif du décès. Notre guide sur la manière de retrouver l’assurance-vie d’un parent décédé auprès de l’Agira ou de la Caisse des dépôts détaille ces étapes.

L’assureur doit aussi chercher de son côté. L’article L. 132-8 du code des assurances prévoit que, informé du décès, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire », et l’article L. 132-9-3 impose une consultation annuelle des données de décès du répertoire national d’identification des personnes physiques. Le bilan que Spirica a publié pour l’année 2025 donne la mesure de ces recherches : 103 contrats concernant 97 assurés dont le décès a été révélé par les demandes adressées à l’Agira, pour 8 419 444,12 euros, dont 4 524 687,91 euros réglés sur 54 contrats ; 71 contrats et 65 décès confirmés par la consultation du répertoire, pour 5 154 204,90 euros, dont 3 708 140,47 euros intégralement réglés sur 36 contrats. Le même bilan recense 33 contrats encore en instruction plus de six mois après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, 60 assurés centenaires non décédés représentant 48 542 708,89 euros, et deux contrats classés sans suite pour 35 023,79 euros. Il précise que les bons et contrats de capitalisation ne se dénouent pas au décès de l’assuré : il faut donc les rechercher parmi les biens à inventorier avec le notaire.

Pour déclarer le décès, Spirica demande l’envoi d’une copie de l’acte de décès à son centre de gestion : Spirica, 27 rue Maurice Flandin, BP 3063, 69395 Lyon Cedex 03. Elle indique ensuite adresser au bénéficiaire identifié, par courriel ou par courrier, la liste des documents nécessaires dans les quinze jours de la réception de l’acte, puis payer ou réinvestir le capital dans les trente jours d’un dossier complet. Les pièces de base sont la copie de l’acte de décès, une pièce d’identité en cours de validité, un relevé d’identité bancaire au format IBAN et une fiche de connaissance du bénéficiaire, exigée au titre de la lutte contre le blanchiment ; d’autres documents peuvent être demandés selon la rédaction de la clause et le lien de parenté, par exemple un document établissant la dévolution successorale lorsque la clause vise les héritiers.

Ces engagements reprennent le cadre légal. L’article L. 132-23-1 du code des assurances donne à l’assureur quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer l’ensemble des pièces, puis l’oblige à verser le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois » après leur réception. Chaque retard fait courir de plein droit un intérêt « au double du taux légal », puis au triple, et plusieurs demandes ne peuvent porter sur des pièces identiques ou redondantes. Le bénéficiaire a donc intérêt à conserver la preuve de la date d’envoi de chaque pièce. Si les délais sont dépassés sans explication, notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital après le décès explique comment calculer et réclamer ces intérêts.

La rapidité compte aussi pour la valeur du capital, surtout sur les contrats multisupports qui comportent des unités de compte. Selon les conditions générales du contrat Linxea Spirit 2, l’assureur désinvestit l’ensemble des supports dès qu’il reçoit l’acte de décès et place la somme sur un support d’attente rémunéré ; jusqu’à cette réception, les unités de compte continuent de varier avec les marchés. D’autres contrats peuvent retenir une date différente, qu’il faut lire dans leurs propres conditions. L’article R. 132-3-1 du code des assurances prévoit que, pour les engagements en unités de compte, la revalorisation du capital décès court « à compter de la date à laquelle la valeur en euros du capital garanti a été arrêtée », tandis que la part en euros produit intérêt dès le décès. Envoyer l’acte de décès sans attendre le règlement de la succession limite donc l’exposition aux variations de cours.

Le bénéficiaire n’est pas obligé d’accepter. Spirica indique qu’il peut demander le paiement, réinvestir le capital sur un autre contrat ou renoncer au bénéfice du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une pièce d’identité, en précisant que la renonciation ne peut pas être faite au profit d’une personne déterminée, ce qui s’apparenterait à une donation.

Reste le temps long. L’article L. 114-1 du code des assurances énonce que « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », les actions du bénéficiaire étant en toute hypothèse prescrites au plus tard « trente ans à compter du décès de l’assuré ». Parallèlement, l’article L. 132-27-2 impose le dépôt des sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré », la valeur des unités de compte étant alors convertie en euros. Les sommes déposées restent réclamables, mais sont acquises à l’État vingt ans après leur dépôt.

B. Les impôts retenus avant le versement, le certificat fiscal et la correction d’une erreur

La fiscalité dépend de l’âge de l’assuré lors des versements et de la date du contrat, comme le rappelle Spirica elle-même. Pour les primes versées avant soixante-dix ans, l’article 990 I du code général des impôts soumet la part de chaque bénéficiaire à un prélèvement, après un abattement proportionnel réservé à certains contrats « puis d’un abattement fixe de 152 500 € » ; le taux est de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà. Ce prélèvement est dû par le bénéficiaire mais versé au comptable public par l’assureur, qui le retient avant le paiement. Le bénéficiaire doit remettre une attestation sur l’honneur indiquant les abattements déjà utilisés auprès d’autres assureurs pour le même défunt, car l’abattement s’apprécie tous contrats confondus.

Pour les primes versées après soixante-dix ans, l’article 757 B du code général des impôts applique les droits de succession selon le lien de parenté, à concurrence des primes versées après cet âge, la base taxable étant ainsi plafonnée au montant de ces primes, après « un abattement global de 30 500 € » partagé entre tous les bénéficiaires des contrats souscrits sur la même tête. Le même texte vise pour son montant total le capital d’un plan d’épargne retraite lorsque le titulaire meurt après soixante-dix ans, ce qui concerne aussi les plans gérés par Spirica. Ces primes doivent être portées à la connaissance du service de l’enregistrement ; notre article sur la déclaration partielle de succession 2705-A-SD et le certificat de l’assureur détaille cette formalité. Le conjoint et le partenaire de pacte civil de solidarité échappent à ces deux régimes, puisque l’article 796-0 bis du même code dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ».

Un point surprend souvent les familles : l’assureur ne peut pas payer avant d’avoir reçu un document fiscal. L’article 806 du code général des impôts, en son III, lui interdit de se libérer sans la présentation d’un certificat du comptable public « constatant soit l’acquittement, soit la non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ». Le texte prévoit trois tempéraments : il ne s’applique pas lorsque l’ensemble des sommes dues n’excède pas 7 600 euros et revient à des successibles en ligne directe domiciliés en France, sur leur déclaration écrite ; il ne vise pas le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ni les organismes exonérés ; enfin, les bénéficiaires peuvent demander par écrit à l’assureur de verser directement tout ou partie des droits au service des impôts.

Le tribunal judiciaire de Colmar l’a rappelé dans un jugement du 28 mai 2026 qui déclarait deux héritiers légaux bénéficiaires d’un contrat Spirica de plus de 1,4 million d’euros : l’assureur ne libérera les fonds qu’après l’accomplissement des formalités fiscales, « soit sur production du certificat de paiement des droits de mutation délivré par la Recette des Impôts du lieu de succession ». Une famille qui attend son capital doit donc se rapprocher du notaire ou du service de l’enregistrement aussi tôt que de l’assureur.

La qualification fiscale peut aussi être contestée par l’administration elle-même. Dans un dossier jugé par le tribunal judiciaire de Laval le 3 novembre 2025, une mère placée sous curatelle renforcée avait versé en 2018, avec l’assistance de sa curatrice, 200 000 euros sur chacun de trois contrats ouverts en 2011, dont un contrat Spirica, au profit de ses deux enfants ; elle était morte quelques mois plus tard. L’administration y avait vu une donation indirecte et réclamé 120 000 euros de droits et 9 121 euros d’intérêts de retard. Le tribunal a rappelé que la donation suppose un donateur qui, selon l’article 894 du code civil, « se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée », et jugé qu’« il ne peut être présumé du seul fait de la survenance de son décès quelques mois après les placements qu’elle connaissait le caractère imminent de cette issue fatale ». La faculté de rachat conservée, l’absence de preuve médicale d’une issue connue et la logique de placement de fonds hérités l’ont conduit à décider que ces versements ne constituaient pas une donation indirecte et à prononcer la décharge de 129 121 euros.

L’erreur inverse existe : déclarer à tort un contrat dans l’actif successoral, ou avec une base inexacte. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2026 concerne une succession ouverte en 2022, pour laquelle les droits avaient atteint 1 200 443 euros. Le notaire avait réclamé 75 145 euros après un changement de la base taxable tenant à un contrat Spirica d’abord déclaré dans l’actif pour 600 000 euros ; l’administration avait d’abord prononcé un « rejet pour défaut de mandat régulier du notaire », avant d’accorder le dégrèvement le 2 janvier 2026, en cours d’instance. Deux enseignements pratiques en découlent : vérifier, avant la signature de la déclaration, si chaque contrat relève de l’article 990 I, de l’article 757 B ou de l’actif successoral, et donner au notaire un mandat écrit en bonne forme s’il doit réclamer pour les héritiers.

II. Quand le capital Spirica est disputé : clause au profit des héritiers légaux, légataire universel et héritiers réservataires

A. Contrats souscrits sous tutelle ou curatelle : héritiers du sang ou légataire universel ?

Plusieurs décisions concernant Spirica portent sur des contrats ouverts pour des personnes protégées. Le cadre est fixé par l’article L. 132-4-1 du code des assurances : sous tutelle, la souscription et la désignation du bénéficiaire ne peuvent intervenir « qu’avec l’autorisation du juge des tutelles » ; sous curatelle, ces actes ne peuvent être accomplis « qu’avec l’assistance du curateur ». Dans plusieurs des dossiers examinés ci-dessous, le juge des tutelles a autorisé le placement en assurance-vie des fonds d’un majeur protégé en prévoyant une clause au profit de ses héritiers. Le transfert de comptes anciens vers un nouvel établissement suppose lui-même une autorisation, l’article 427 du code civil ne la permettant que « si l’intérêt de la personne protégée le commande ».

Une clause au profit des héritiers est valable, car l’article L. 132-8 répute déterminés les héritiers de l’assuré, et ajoute que « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires ». Il précise : « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Un cousin peut donc refuser une succession endettée et percevoir malgré tout sa part du capital. Toute la difficulté tient à l’identité de ces héritiers. Le code civil désigne des héritiers par la loi : l’article 734 organise quatre ordres et précise que « Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants », tandis que l’article 745 prévoit que les collatéraux éloignés « ne succèdent pas au-delà du sixième degré ». Mais un testament peut instituer un légataire universel, défini par l’article 1003 du code civil comme celui qui reçoit « l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ».

La Cour de cassation refuse un sens automatique. Dans un arrêt du 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.187, publié), rendu à propos d’un contrat souscrit par une tutrice, la première chambre civile énonce que le bénéficiaire désigné sous le terme d’héritier est une notion « qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel » et qu’« il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament ». Dès un arrêt du 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-27.206), la deuxième chambre civile avait approuvé une cour d’appel qui, pour attribuer le capital à une fabrique paroissiale légataire universelle plutôt qu’aux neveux de l’assurée, avait jugé qu’il faut « ne s’attacher exclusivement ni à l’acception du terme héritier dans le langage courant ni à la définition de ce terme en droit des successions », mais rechercher la volonté du souscripteur.

Les juridictions du fond en tirent des solutions opposées, selon le libellé exact de la clause et les preuves de la volonté de la personne protégée. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 juillet 2024 concerne un contrat Version Absolue souscrit en 2019 par l’intermédiaire d’UAF Life Patrimoine, par une tutrice autorisée par le juge, avec une clause désignant « les Héritiers légaux de l’assurée dans l’ordre de la dévolution successorale ». La défunte avait institué une fondation légataire universelle par un testament de 2009, dix ans plus tôt. Spirica, qui avait refusé de payer la fondation au motif qu’elle était héritière testamentaire et non légale, a appelé d’autres parties à l’instance et déclaré s’en rapporter à justice. Le tribunal a appliqué l’article 1188 du code civil, selon lequel le contrat s’interprète « d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes », et a condamné l’assureur à verser les capitaux à la fondation. Il a toutefois laissé à chacun ses dépens, au motif que le refus de Spirica était légitime : « son refus de libérer les fonds était légitime en raison du libellé de la clause exigeant une interprétation judiciaire ».

Un raisonnement voisin a prévalu contre un autre assureur dans le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 janvier 2026. L’association tutélaire avait souscrit en 2021, sur autorisation du juge, un contrat au profit de « mes héritiers définis selon les règles de dévolution successorale du code civil », alors que la défunte avait institué sa belle-fille légataire universelle par deux testaments successifs. Le frère de la défunte, seul héritier par le sang, revendiquait le capital. Le tribunal a jugé la clause ambiguë, en relevant que « la mission du juge des tutelles est de préserver les intérêts du majeur protégé de son vivant et non de préserver la transmission de son patrimoine » au profit des héritiers légaux, et a attribué le capital à la belle-fille. Il a refusé les intérêts majorés, l’assureur ayant pu suspendre le paiement tant que le bénéficiaire était discuté, mais a accordé la revalorisation de plein droit prévue par l’article R. 132-3-1.

La solution inverse a été retenue lorsque la clause renvoyait explicitement à l’ordre légal. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 février 2026, qui concernait un autre assureur, le juge des tutelles avait autorisé la souscription à condition que le capital soit versé « au bénéfice des héritiers du souscripteur dans l’ordre prévu par la loi », mais la tutrice avait écrit une formule plus brève sur le bulletin. Le tribunal a jugé que « la tutrice ne disposait d’aucune liberté dans la rédaction de la clause bénéficiaire », que la clause autorisée était claire et qu’elle visait les héritiers ab intestat, en l’occurrence les neveux et nièces, au détriment des légataires universels. Il s’est appuyé sur l’article 1192 du code civil : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».

Le tribunal judiciaire de Colmar a statué dans le même sens pour un contrat Spirica, par son jugement du 28 mai 2026. Une femme sans descendant, placée sous curatelle renforcée en 2014, avait vu ses avoirs regroupés sur un contrat Spirica au profit de « mes héritiers légaux tels que définis aux termes de la dévolution successorale ab intestat », conformément à l’ordonnance du juge des tutelles ; un voisin, institué légataire universel par un testament de 2012, réclamait les quelque 1,4 million d’euros. Le généalogiste mandaté par Spirica avait identifié deux cousines au quatrième degré, l’une représentée par son fils après son décès. Le légataire soutenait que la souscription, signée par la seule curatrice, était nulle sur le fondement de l’article 465 du code civil, qui prévoit que l’acte irrégulier « est nul de plein droit sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice ». Le tribunal a répondu qu’« il s’agit là d’une nullité relative, susceptible de confirmation », confirmée par les versements ultérieurs effectués avec l’assistance de la curatrice puis autorisés par le juge. Il a relevé que la requête adressée au juge des tutelles expliquait vouloir empêcher qu’un légataire universel désigné par un testament découvert après le décès ne devienne bénéficiaire, et il a déclaré les héritiers ab intestat bénéficiaires du contrat, tout en écartant l’exécution provisoire à la demande de l’assureur.

Le dossier niçois montre ce qui se passe pendant la dispute. Une femme placée sous tutelle en 2020 avait, sur autorisation du juge, un contrat Version Absolue de 445 000 euros au profit de ses héritiers légaux ; un testament de 2001 instituait un légataire universel. Selon Spirica, le généalogiste qu’elle avait mandaté a identifié dix héritiers légaux. Par une ordonnance du 5 juin 2025, le juge des référés a retenu, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, que le légataire universel « justifie d’un motif légitime à avoir communication de renseignements permettant l’identification des héritiers légaux de la défunte », et autorisé Spirica, qui ne s’y opposait pas sous réserve d’une autorisation judiciaire, à les lui communiquer.

Par une ordonnance du 11 septembre 2026, le juge des référés de Nice, saisi par l’assureur lui-même sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile, qui permet en cas d’urgence les mesures que justifie l’existence d’un différend, a ordonné le séquestre du capital entre les mains de Spirica, dans l’attente d’une décision définitive sur l’identité des bénéficiaires ou d’un accord de tous. Il a laissé la question de fond au juge du fond et retenu que l’assureur, qui « n’a pas vocation à conserver par-devers elle les fonds au-delà d’un délai raisonnable après le décès du souscripteur », ne pouvait se dessaisir sans risque ; il a confié la garde des fonds à Spirica, « qui a fait preuve de prudence jusqu’alors », chaque partie conservant ses dépens.

Pour une famille, ces décisions dessinent une méthode. Le légataire universel comme les héritiers du sang doivent obtenir l’ordonnance du juge des tutelles et, si possible, la requête qui l’a précédée, le bulletin de souscription avec ses signatures, les avenants et les testaments datés, afin de comparer la volonté exprimée avant la mesure de protection et le libellé imposé ensuite. L’assureur, de son côté, peut suspendre le paiement, mandater un généalogiste et demander un séquestre ; dans les dossiers cités, les juges ne lui ont pas reproché cette prudence. Notre analyse des pouvoirs du tuteur sur l’assurance-vie et de la contestation de la clause bénéficiaire et celle consacrée au légataire universel qui réclame le capital d’une clause au profit des héritiers complètent ces repères.

B. Héritiers réservataires et conjoint survivant : obtenir les pièces, bloquer le capital, réintégrer ce qui doit l’être

Les enfants qui ne sont pas bénéficiaires se heurtent d’abord à un principe : selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables au décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». L’article L. 132-13 les soustrait au rapport et à la réduction, sauf pour les primes « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». L’héritier réservataire ne peut donc pas réclamer le capital lui-même, mais il peut demander que les primes excessives soient réintégrées dans le calcul de la réserve. La défense de la réserve héréditaire et de l’action en réduction contre une assurance-vie suppose de connaître les montants, les dates et l’âge de l’assuré, ce que développe aussi notre article sur les primes exagérées que l’héritier peut faire revenir dans la succession.

Or l’assureur oppose le secret aux personnes qui ne sont pas bénéficiaires. L’ordonnance du juge des référés de Paris du 18 septembre 2025 en donne le mode d’emploi. Deux enfants, héritiers réservataires de leur père mort en 2024, craignaient que les capitaux de plusieurs contrats désignant la seconde épouse n’entament leur réserve. Ils ont assigné une dizaine d’organismes sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a rappelé que l’assureur, tenu au secret professionnel, « peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge », et a ordonné à Spirica, qui ne s’y opposait pas, de remettre sous un mois les conditions du contrat Livret Patrimoine Vie, les avenants modifiant la clause, l’historique des opérations, le récapitulatif des primes et le montant des capitaux décès. Il a refusé l’astreinte, Spirica étant légitime à attendre cette autorisation, et rejeté la demande visant « tout autre contrat », trop indéterminée.

La même ordonnance du 18 septembre 2025 montre l’intérêt d’agir vite. Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet des mesures conservatoires « même en présence d’une contestation sérieuse », le juge a autorisé la consignation du capital entre les mains de Spirica et suspendu le délai de paiement de l’article L. 132-23-1. Mais il a imposé aux enfants d’introduire l’action au fond dans un délai de cinq mois, faute de quoi la mesure deviendrait caduque et Spirica pourrait payer le bénéficiaire désigné avec un effet libératoire, en application de l’article 1342-3 du code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ». Pour trois autres organismes, le séquestre a été rejeté parce que les capitaux avaient déjà été versés au bénéficiaire, pour deux d’entre eux en janvier et février 2025 ; les enfants, seuls intéressés à la mesure selon le juge, ont en outre conservé la charge des dépens. Notre article sur le blocage du versement d’une assurance-vie contestée par un séquestre précise les conditions de ces demandes.

Une autre situation concerne le conjoint survivant qui détient lui-même un contrat Spirica alimenté par des fonds communs. Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 12 janvier 2024 en offre une illustration : un époux commun en biens avait placé en 2018, sur un contrat Spirica, 75 000 euros provenant de la vente d’un bien commun ; son épouse, désignée bénéficiaire, était morte la première en 2019, sans que ce contrat apparaisse dans le partage. Saisi par la fille du couple, le tribunal a jugé que « la valeur de rachat telle qu’elle existait au jour du décès de l’épouse est un actif de communauté » et ordonné un partage complémentaire de la moitié des primes, valorisées au jour du décès ; il a en revanche écarté le recel pour ces contrats, faute d’intention frauduleuse démontrée.

Ce jugement applique une règle posée par la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2019 (pourvoi n° 18-21.383, publié) : lorsqu’un contrat financé par la communauté se poursuit après le premier décès avec le survivant pour seul souscripteur, il ne s’est pas dénoué, sa valeur reste commune et « la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte ». Les enfants d’un premier lit, ou ceux d’un couple qui n’a pas recensé les contrats du survivant, ont donc intérêt à demander au notaire la liste de ces contrats et leur valeur au jour du premier décès ; notre article sur le contrat non dénoué du conjoint survivant et sa valeur de rachat détaille le calcul.

En cas de désaccord avec l’assureur lui-même, la voie amiable reste la première étape. Spirica indique accuser réception des réclamations écrites dans un délai de dix jours ouvrables et y répondre dans un délai maximal de deux mois, sauf circonstances particulières ; son service réclamations reçoit les courriers à Lyon, sous la référence CS 73733, 69444 Lyon Cedex 03, ou par un formulaire en ligne. Après épuisement de ces procédures internes et en l’absence d’action en justice, la Médiation de l’Assurance peut être saisie à l’adresse TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. Cette démarche ne suspend pas la vigilance sur la prescription de dix ans, ni sur le délai de cinq mois qu’un juge peut impartir après un séquestre.

Conclusion

Lorsqu’un contrat Spirica entre dans une succession, la première tâche consiste à déclarer le décès sans attendre, en adressant l’acte de décès au centre de gestion de Lyon. Cette transmission fait courir les quinze jours dont dispose l’assureur pour réclamer les pièces, puis le mois imparti pour payer, et arrête, pour un contrat comme Linxea Spirit 2, l’exposition des unités de compte aux marchés. Il faut ensuite anticiper la fiscalité : le prélèvement de l’article 990 I retenu par l’assureur, les droits de l’article 757 B pour les primes versées après soixante-dix ans, et le certificat de l’article 806 sans lequel aucun paiement n’intervient, sauf les exceptions prévues par ce texte. Une déclaration mal construite peut être corrigée par une réclamation, que le notaire ne peut présenter pour les héritiers qu’avec un mandat régulier, comme l’a montré le dossier parisien de 2026.

Lorsque la clause vise les héritiers légaux d’une personne protégée, les décisions de Paris, Bordeaux et Colmar montrent qu’aucune lecture n’est acquise d’avance : tout dépend du libellé autorisé par le juge des tutelles, des raisons exposées dans la requête, de la date des testaments et de la volonté que la personne avait exprimée avant sa protection. Pendant cette discussion, Spirica peut suspendre le paiement, recourir à un généalogiste et demander un séquestre, comme à Nice ; les juges ont plusieurs fois reconnu la légitimité de cette prudence. Les héritiers réservataires peuvent obtenir les pièces du contrat et bloquer le capital, à condition d’agir avant le versement et d’engager ensuite l’action au fond dans le délai fixé, puis de démontrer, s’ils le soutiennent, que les primes étaient excessives au regard des facultés du défunt. Les enfants d’un premier décès doivent enfin vérifier si le conjoint survivant détenait un contrat financé par la communauté.

Aucune de ces décisions ne préjuge d’un autre dossier : plusieurs sont des ordonnances de référé ou des jugements de première instance susceptibles d’appel, et aucune responsabilité générale de l’assureur n’est établie au-delà des litiges jugés. Les contrats, avenants, ordonnances du juge des tutelles et testaments propres à chaque famille priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le désaccord qui subsiste.

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