Perte de la vue, cécité ou perte d’un œil après un accident : prothèse oculaire, déficit fonctionnel permanent et indemnisation selon la nomenclature Dintilhac
L’atteinte traumatique de l’appareil visuel, qu’elle se traduise par la perte fonctionnelle ou anatomique d’un œil, par une baisse sévère de l’acuité visuelle ou par une cécité bilatérale complète, bouleverse immédiatement l’autonomie, l’équilibre spatial et la trajectoire professionnelle de la victime. Lorsqu’un choc crânio-facial, une projection d’éclats de verre lors d’une collision routière, une agression physique ou un accident survenu au travail provoque une perforation du globe oculaire, un décollement de rétine ou une neuropathie optique post-traumatique, le droit du dommage corporel commande de réparer l’intégralité des conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales de cette infirmité sensorielle sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Aux termes de cette disposition légale fondamentale, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Or, le passage d’une vision binoculaire normale à une cécité monoculaire ou totale ne se résume jamais à un simple taux mathématique d’incapacité physiologique. La perte de la vision stéréoscopique prive le sujet de la perception du relief et de l’appréciation des distances, ampute son champ visuel périphérique, génère une fatigabilité visuelle et céphalalgique constante de l’œil adelphe et impose, en cas d’énucléation ou d’éviscération chirurgicale, le port quotidien d’une prothèse oculaire sur mesure. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025, pourvoi n° 23-20.568, au visa de l’article 4 du code civil, le juge du fond ne saurait refuser d’indemniser les dépenses de santé futures liées à l’entretien annuel, au repolissage et au renouvellement périodique d’une prothèse oculaire dès lors que l’existence de ce besoin prothétique viager est constatée en son principe.
En conséquence, la liquidation intégrale des préjudices subis par une victime atteinte de cécité ou de monophtalmie traumatique exige une articulation rigoureuse entre l’expertise médico-légale ophtalmologique et les règles d’évaluation posées par la jurisprudence de la Cour de cassation. Il s’agit, d’une part, d’établir l’imputabilité intégrale du déficit visuel au fait générateur en neutralisant les objections des compagnies d’assurance tirées d’une pathologie oculaire préexistante, tout en mobilisant le régime spécial de responsabilité ou de solidarité nationale applicable. Il importe, d’autre part, de chiffrer chaque poste de la nomenclature Dintilhac, depuis la capitalisation viagère des prothèses oculaires et de l’assistance par tierce personne jusqu’à l’indemnisation des répercussions professionnelles, du déficit fonctionnel permanent et d’une éventuelle aggravation ophtalmologique.
I. La qualification médico-légale du traumatisme oculaire et l’ouverture du droit à réparation intégrale
A. L’imputabilité de la perte d’un œil ou de la cécité et la neutralisation des états antérieurs latents
Sur le plan clinique et médico-légal, les lésions traumatiques de l’œil recouvrent des atteintes anatomiques variées dont la gravité conditionne directement le pronostic visuel. Un traumatisme à globe ouvert, provoqué par un corps étranger intraoculaire, un bris de pare-brise ou un instrument contondant, entraîne fréquemment une rupture sclérale, une hémorragie intravitréenne ou une désorganisation des structures oculaires. Lorsque la destruction tissulaire ou le risque infectieux impose une éviscération ou une énucléation chirurgicale, la perte anatomique de l’organe s’ajoute à l’abolition définitive de la fonction visuelle. Même sans ablation du globe, un traumatisme contusif fermé ou crânien peut engendrer une luxation du cristallin, un glaucome post-traumatique, une nécrose rétinienne ou une atrophie du nerf optique aboutissant à une cécité monoculaire ou bilatérale réparable selon l’article 1240 du code civil.
Lors des opérations d’expertise médicale contradictoire confiées à un médecin ophtalmologiste, l’un des principaux axes de contestation soulevés par les médecins-conseils des assureurs consiste à invoquer un état antérieur oculaire pour tenter de réduire le droit à indemnisation de la victime. Les assureurs soutiennent fréquemment qu’une myopie forte fragilisant la rétine, une cataracte débutante ou une hypertonie oculaire asymptomatique aurait favorisé la perte de vision consécutive au choc. Or, la jurisprudence de la Cour de cassation oppose une barrière stricte à toute minoration indemnitaire fondée sur une prédisposition pathologique qui ne produisait aucun effet invalidant avéré avant l’accident.
À cet égard, la Cour de cassation a solennellement rappelé cette règle protectrice dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.279, rendu au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. La haute juridiction y énonce que « Il résulte de ce principe que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. » Dès lors, lorsqu’une victime présentait avant la collision ou l’agression une fragilité rétinienne ou cristallinienne muette qui n’altérait ni son acuité visuelle corrigée ni sa capacité de travail, et que le traumatisme a provoqué ou révélé la cécité ou la perte fonctionnelle de l’œil, le responsable est tenu de réparer l’intégralité du déficit visuel.
Par ailleurs, même lorsque la victime souffrait déjà, antérieurement à l’accident, d’une amblyopie ou d’une déficience visuelle sur l’autre œil, la perte traumatique du seul œil valide ne saurait être évaluée comme la perte isolée d’un œil chez un sujet bien-voyant. L’accident qui plonge une personne monophtalme dans la cécité complète détruit l’intégralité de son capital visuel résiduel et bouleverse radicalement son autonomie quotidienne, ce qui interdit d’opérer une soustraction arithmétique abstraite au regard du principe de réparation intégrale garanti par la deuxième chambre civile le 6 novembre 2025, n° 24-10.279.
La consolidation médico-légale des lésions ophtalmologiques ne peut être fixée par l’expert qu’au moment où les séquelles visuelles, oculomotrices et prothétiques revêtent un caractère stable et permanent. Tant que des interventions de chirurgie vitréo-rétinienne, des greffes de cornée ou l’adaptation initiale de la prothèse oculaire sont en cours, l’état de la victime demeure évolutif. La détermination de cette date de consolidation revêt une portée procédurale majeure, puisque l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le même article 2226 du code civil précise que « Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans. »
B. L’articulation des régimes d’indemnisation routière, pénale et professionnelle face au handicap visuel
L’ouverture du droit à réparation intégrale de la victime atteinte de cécité ou de la perte d’un œil s’inscrit dans des cadres juridiques distincts selon l’origine du traumatisme oculaire. Lorsque la lésion visuelle résulte d’un accident de la circulation routière, causé notamment par le déclenchement d’un coussin gonflable de sécurité, par la projection d’éclats de pare-brise ou par un choc crânio-facial lors d’une collision, la victime bénéficie des dispositions d’ordre public de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ce texte prévoit que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »
Sous l’empire de ce texte spécial, le passager transporté, le piéton ou le cycliste qui perd la vue d’un œil ou devient aveugle jouit d’une protection renforcée. En effet, l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 énonce que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Ce même article 3 de la loi du 5 juillet 1985 garantit une indemnisation intégrale, hors recherche volontaire du dommage, lorsque la victime non conductrice est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsqu’elle détient au moment de l’accident un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à quatre-vingts pour cent.
Afin de prévenir toute inertie de l’assureur automobile face au blessé, le législateur a institué un calendrier d’offre d’indemnisation encadré par l’article L. 211-9 du code des assurances, aux termes duquel « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Ce même article L. 211-9 du code des assurances précise que lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime, l’offre peut avoir un caractère provisionnel et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. »
Si l’assureur s’abstient de formuler une proposition dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du code des assurances, l’article L. 211-13 du code des assurances sanctionne cette défaillance en prévoyant que le montant de l’indemnité allouée par le juge à la victime « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » La Cour de cassation a rappelé la rigueur de cette sanction dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 18 juin 2026, pourvoi n° 25-10.521, au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.
Lorsque la perte d’un œil ou la cécité résulte d’une agression volontaire, d’un coup porté au visage ou d’un jet de projectile, la victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale. Ce texte dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » dès lors que ces faits ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, comme l’a rappelé la deuxième chambre civile le 22 janvier 2026, pourvoi n° 24-16.084.
Devant cette juridiction, l’article 706-9 du code de procédure pénale prévoit que la commission « tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » Toutefois, dans ses arrêts de la deuxième chambre civile du 27 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.365, et de la deuxième chambre civile du 12 février 2026, pourvoi n° 24-15.741, la Cour de cassation juge que « Si le respect du principe de la réparation intégrale implique que la PCH déjà perçue soit déduite des sommes allouées à la victime, il n’en est pas de même pour les sommes à percevoir à ce titre, dès lors qu’elle n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement », le Fonds disposant seulement de l’action en remboursement prévue à l’article 706-10 du code de procédure pénale.
Enfin, lorsque le traumatisme oculaire survient lors d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime bénéficie des arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 20-23.673, et Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947). La Cour de cassation a ainsi jugé dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, puis dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 20 mars 2025, pourvoi n° 23-14.520, que « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser. »
II. La liquidation poste par poste de la perte visuelle selon la nomenclature Dintilhac et la garantie d’aggravation
A. La capitalisation viagère de la prothèse oculaire, des aides techniques et de l’assistance par tierce personne
Au sein des préjudices patrimoniaux permanents de la nomenclature Dintilhac, le poste des dépenses de santé futures revêt une importance capitale pour la victime ayant subi une énucléation ou une éviscération nécessitant un appareillage prothétique oculaire. Une prothèse oculaire externe sur mesure, façonnée par un oculariste agréé afin de reproduire la teinte de l’iris et l’ouverture palpébrale de l’œil sain, exige un entretien quotidien par solutions nettoyantes et lubrifiantes, un contrôle et un repolissage annuel au laboratoire, ainsi qu’un renouvellement complet régulier. Solliciter l’intervention d’un cabinet d’avocats en droit du dommage corporel à Paris permet de documenter précisément ces besoins viagers dès l’expertise médicale afin d’en obtenir la capitalisation intégrale.
Or, les compagnies d’assurance rejettent parfois les demandes de capitalisation des dépenses de santé futures au motif que le chiffrage produit ne ventilerait pas suffisamment le coût unitaire de chaque soin. La Cour de cassation censure systématiquement de telles restrictions. Dans son arrêt de référence de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025, pourvoi n° 23-20.568, portant sur des dépenses de santé futures comprenant « des périodes d’un an pour les consultations, les compresses, solutions et le repolissage et une période de six années pour le renouvellement de la prothèse », la haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 4 du code civil en rappelant que « Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie. »
De même, dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-11.590, la Cour de cassation a réaffirmé au visa de l’article 4 du code civil que « Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe. » Dès lors que l’expert judiciaire retient la nécessité du remplacement périodique d’une prothèse définitive et des frais de déplacement afférents, le juge ne peut débouter la victime de sa demande de capitalisation viagère sous prétexte d’une incertitude sur la durée d’usage ou sur le coût isolé du renouvellement prothétique.
En outre, la Cour de cassation veille au respect absolu du principe de libre disposition des indemnités allouées au titre des prothèses, des consommables et des aides techniques visuelles telles que les téléagrandisseurs, les loupes électroniques, les logiciels de synthèse vocale ou les lunettes à verres protecteurs en polycarbonate protégeant l’œil unique. Dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 28 novembre 2024, pourvoi n° 23-15.841, la haute juridiction énonce que « Le principe susvisé exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. » Elle en déduit que « l’indemnisation au titre de ces appareillages doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, peu important son décès ultérieur ». Cette règle a été confirmée par la deuxième chambre civile le 17 septembre 2026, pourvoi n° 24-22.781, qui juge, à propos des dépenses futures de consommables et des aides techniques, que « l’indemnisation doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes ».
Parallèlement aux frais d’appareillage, la perte de la vue ou la baisse sévère de l’acuité visuelle ouvre droit à l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne, tant avant qu’après la consolidation. Chez une victime atteinte de cécité ou de monophtalmie avec perte de la vision stéréoscopique, l’aide humaine couvre la sécurité domestique, l’entretien du logement, la gestion administrative du courrier, l’accompagnement dans les déplacements extérieurs, ainsi que l’instillation des collyres et la manipulation de la prothèse oculaire.
À cet égard, la Cour de cassation a posé dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-19.623, un attendu de principe selon lequel « Il résulte de ce principe que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne. » De surcroît, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-14.173, « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » Même durant les périodes d’hospitalisation, le besoin d’aide humaine assuré par les proches doit être indemnisé dès lors qu’il est constaté (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.173).
B. L’évaluation des répercussions professionnelles, du déficit fonctionnel permanent et de l’aggravation ophtalmologique
Sur le terrain économique, la perte d’un œil ou la cécité compromet directement l’aptitude à de nombreuses professions exigeant une vision binoculaire parfaite, une perception fine du relief ou la détention des permis de conduire du groupe lourd. En ce qui concerne la perte de gains professionnels futurs, la Cour de cassation a rappelé dans ses arrêts de la deuxième chambre civile du 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-13.932, et de la deuxième chambre civile du 2 avril 2026, pourvoi n° 24-20.972, que « Il résulte de ce principe que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. » Toutefois, lorsque l’expert conclut à la nécessité d’une réorientation professionnelle après perte de l’emploi antérieur, la deuxième chambre civile juge le 2 avril 2026, n° 24-20.972, que « En se déterminant ainsi, sans rechercher si la victime était en capacité de retrouver un emploi dans lequel elle pourrait percevoir un salaire équivalent à celui qu’elle aurait perçu si elle avait conservé son emploi antérieur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
De plus, l’assureur ne saurait reprocher à la victime atteinte d’un handicap visuel de ne pas avoir entrepris une formation de reconversion professionnelle pour réduire son indemnisation. Dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 18 juin 2026, pourvoi n° 25-10.521, la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait réduit de moitié la perte de gains professionnels futurs d’un travailleur manuel inapte faute de reconversion suivie, en jugeant que « En statuant ainsi, alors que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, la cour d’appel a violé le principe susvisé. »
Indépendamment de la perte de revenus, l’incidence professionnelle répare la pénibilité accrue liée à la fatigue oculaire, la dévalorisation sur le marché de l’emploi et l’abandon forcé de la profession choisie. La Cour de cassation a confirmé l’autonomie de ce poste dans son arrêt de la chambre criminelle du 1er avril 2025, pourvoi n° 23-82.468, lorsque « la partie civile va devoir exercer une activité professionnelle en milieu adapté et sera privée de toute possibilité de progression de carrière et d’épanouissement professionnel. » De même, dans son arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2025, pourvoi n° 24-85.258, elle a validé le cumul de la perte de gains futurs avec une indemnité d’incidence professionnelle allouée « sur le fondement de la privation d’exercer une activité professionnelle correspondant à ses capacités initiales. » Lorsque la victime décède avant consolidation, la deuxième chambre civile a précisé le 25 avril 2024, pourvoi n° 22-17.229, que la limitation des possibilités professionnelles subie avant le décès relève des pertes de gains professionnels actuels.
Lors de la liquidation de ces postes professionnels, le recours subrogatoire des tiers payeurs obéit aux règles des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Aux termes de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.843, « le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. » En outre, la deuxième chambre civile a rappelé le 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.283, que la pension d’invalidité ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent et que le droit de préférence de la victime s’applique en cas de limitation du droit à indemnisation.
Sur le versant extrapatrimonial, la perte de la vue ou d’un œil génère d’intenses souffrances endurées avant la consolidation, incluant les douleurs ophtalmiques, les chirurgies répétées et le retentissement psychique majeur. Lorsque la violence du choc facial ou de l’agression a fait craindre à la victime pour sa vie, la Cour de cassation juge, dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 2 avril 2026, pourvoi n° 24-20.972, que « Ce préjudice d’ angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu’endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu’à la consolidation de son état de santé. »
Après la consolidation, le déficit fonctionnel permanent occupe une place centrale dans l’indemnisation de la perte d’un œil ou de la cécité. Comme l’a synthétisé la Cour de cassation dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 15 octobre 2026, pourvoi n° 25-15.843, en renvoyant à son arrêt de la deuxième chambre civile du 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131). » S’y ajoutent l’indemnisation autonome du préjudice esthétique temporaire et permanent ainsi que celle du préjudice d’agrément lié à l’abandon des activités sportives ou de loisirs antérieures.
Enfin, les séquelles ophtalmologiques sont exposées au risque d’aggravation tardive plusieurs années après la liquidation initiale, qu’il s’agisse d’un glaucome secondaire, d’un syndrome d’énucléation avec rétraction du sac conjonctival empêchant le maintien de la prothèse oculaire, ou d’une baisse d’acuité de l’œil controlatéral. Le droit français garantit la réouverture du dossier en vertu de l’article L. 211-19 du code des assurances, lequel prévoit que la victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, « demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité. » Combiné avec l’article 2226 du code civil, ce texte ouvre un délai de prescription de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage aggravé.
Dans le cadre de cette action en aggravation, la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-21.476, rendu au visa de l’article 1240 du code civil et de l’article L. 211-19 du code des assurances, que « Il résulte de ces textes et de ce principe que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. » Par ailleurs, comme l’a précisé la deuxième chambre civile le 11 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.688, la recevabilité d’une demande au titre de l’aggravation suppose qu’un préjudice initial ait été préalablement déterminé.
Conclusion
L’indemnisation de la perte de la vue, de la cécité ou de la perte anatomique ou fonctionnelle d’un œil après un accident illustre l’exigence de précision qui gouverne le droit contemporain du dommage corporel. Qu’elle agisse sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à la suite d’une collision routière, devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions en application de l’article 706-3 du code de procédure pénale après une agression, ou devant la juridiction de sécurité sociale au titre de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime ne saurait se voir opposer une prédisposition pathologique latente pour réduire son droit à réparation intégrale (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.279). La jurisprudence récente de la Cour de cassation impose aux juges du fond d’évaluer et de capitaliser l’intégralité des dépenses de santé futures liées à l’entretien et au renouvellement périodique de la prothèse oculaire ainsi qu’aux aides techniques visuelles sans les subordonner à la production préalable de factures (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-20.568 ; Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.781). En consacrant par ailleurs une conception globale de l’assistance par tierce personne (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 22-19.623), l’absence d’obligation pour le blessé de limiter son préjudice professionnel (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521) et la dimension tripartite du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843), le contrôle de cassation garantit une réparation véritablement ajustée à la singularité du handicap visuel.