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Bitchat : est-ce légal, êtes-vous vraiment anonyme et que risquez-vous en manifestation ? (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Bitchat : est-ce légal, êtes-vous vraiment anonyme et que risquez-vous en manifestation ? (2026)

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Encore inconnue du grand public il y a quelques semaines, Bitchat était, selon Le Monde, l’application la plus téléchargée de l’App Store en France le vendredi 23 octobre 2026, à la veille de la journée de mobilisation du 24 octobre. Sa fiche sur la boutique d’Apple la place ce samedi au premier rang de la catégorie Réseaux sociaux. Cette messagerie, lancée en 2025 à l’initiative de Jack Dorsey, cofondateur de Twitter, fonctionne sans réseau mobile ni Wi-Fi : les téléphones proches se relaient les messages par Bluetooth. La presse explique cet engouement par la crainte d’une coupure ou d’un blocage des réseaux sociaux pendant les manifestations.

Les questions juridiques suivent aussitôt. A-t-on le droit d’installer et d’utiliser une telle application en France ? Est-elle vraiment anonyme, et que peut savoir la police de ce qui s’y échange ? Un message posté dans un canal Bitchat peut-il entraîner des poursuites, et lesquelles ? Que se passe-t-il si l’on efface tout avec le mode panique, ou si les enquêteurs réclament le code du téléphone ? L’État pourrait-il bloquer une application qui n’a pas de serveur ?

Les réponses qui suivent reposent sur les documents publiés par les développeurs du projet (politique de confidentialité mise à jour en juillet 2026, livre blanc technique du 6 juillet 2026, libellés français de l’application), sur les fiches des boutiques d’applications consultées le 24 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions publiées. Aucune décision de justice relative à Bitchat n’a été identifiée en France à cette date, et rien n’est reproché à ses développeurs. Chaque situation dépend des messages réellement échangés, du contexte et des éléments réunis par l’enquête ; seul le juge apprécie la responsabilité pénale de chacun.

I. Bitchat est-il légal et vous rend-il vraiment anonyme ?

A. Une messagerie sans compte ni serveur, dont l’usage est libre en France

Bitchat repose sur deux couches. Par Bluetooth basse énergie, chaque téléphone devient à la fois émetteur et relais : d’après le dépôt public du projet, un message peut franchir jusqu’à sept sauts d’appareil en appareil, ce qui étend la portée bien au-delà de celle d’un seul téléphone dans une foule dense. Le canal principal, appelé #mesh, est public, et l’application l’annonce elle-même dans sa zone de saisie avec la mention « message vers #mesh — public, à proximité ». Les messages privés entre deux personnes sont chiffrés de bout en bout au moyen du protocole Noise. Lorsque Internet est disponible, des canaux de localisation, qui vont du pâté de maisons à la région, ainsi qu’une partie des messages privés transitent par des relais du protocole Nostr, exploités par des tiers ; ce trafic passe par défaut par le réseau Tor. Une option de pont relie enfin par Internet des groupes d’utilisateurs qui ne sont pas à portée radio les uns des autres.

L’application ne demande ni compte, ni numéro de téléphone, ni adresse électronique : l’utilisateur choisit librement un pseudonyme. Sur l’App Store, le fournisseur indiqué est permissionless tech, llc, qui déclare ne collecter aucune donnée ; la version Android est publiée sur Google Play par une autre entité, Verse Communication PBC, qui déclare elle aussi ne collecter ni partager aucune donnée. Le code source est placé dans le domaine public et peut être examiné par chacun. La fiche d’Apple précise encore que le fournisseur « ne s’est pas identifié comme commerçant », de sorte que, selon la même mention, le droit des consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus avec lui dans l’Espace économique européen. Pour une application téléchargeable sans paiement, cette précision a surtout une portée pratique : il n’existe aucun service client, et la politique de confidentialité renvoie toute question vers un ticket ouvert sur la plateforme de développement GitHub.

Rien, en droit français, n’interdit d’installer ou d’utiliser une telle messagerie. Le principe est posé sans détour par l’article 30 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique : « L’utilisation des moyens de cryptologie est libre ». Un logiciel qui chiffre des messages entre dans la définition des moyens de cryptologie donnée par l’article 29 de la même loi. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information le confirme sur sa page consacrée au contrôle des moyens de cryptologie : l’utilisation est libre et n’impose « aucune démarche à accomplir ». Les formalités de déclaration prévues par le III de l’article 30 pèsent sur le fournisseur ou sur l’importateur d’un moyen de cryptologie ; elles ne concernent pas l’usage qu’en fait un particulier, que le I du même article déclare libre.

Cette liberté de l’outil se double d’une liberté d’expression. L’article 1er de la loi pour la confiance dans l’économie numérique rappelle que la communication au public par voie électronique est libre, tout en admettant des limites, notamment pour la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la dignité de la personne humaine et celui des droits d’autrui. Autrement dit, l’application est licite ; ce qui peut être reproché, c’est l’usage qui en est fait, exactement comme pour un SMS, un groupe de messagerie ou une publication sur un réseau social. La nouveauté technique ne crée ni zone de non-droit ni infraction spécifique.

Pour les familles, deux précisions comptent. La boutique d’Apple classe l’application dans la catégorie d’âge 4+, tandis que Google Play recommande un accord parental. La politique de confidentialité indique qu’il n’existe ni inscription ni vérification de l’âge, et que les messages publiés dans les canaux publics sont visibles des autres participants et peuvent être relayés. Un adolescent présent dans un rassemblement peut donc recevoir des messages d’inconnus situés à proximité, y compris des images, sans qu’aucun filtre centralisé ne s’applique. Les réglages de contrôle parental du téléphone permettent d’encadrer l’installation des applications et le temps d’écran ; ils sont détaillés dans notre article sur le contrôle parental de l’iPhone et le partage familial.

B. Anonyme, pas invisible : ce que l’application expose et ce que la police peut savoir

L’absence de compte ne signifie pas l’anonymat. Le livre blanc publié par les développeurs, dans sa version 2.0 datée du 6 juillet 2026, est sur ce point d’une franchise rare. L’identifiant sous lequel un appareil apparaît sur le réseau Bluetooth n’est pas éphémère : il dérive d’une clé propre à l’appareil, reste stable d’une session à l’autre, même après une réinstallation qui conserve le trousseau de clés, et ne change qu’après un effacement complet. Les annonces de présence diffusent en clair le pseudonyme et les clés publiques. Le document en tire lui-même la conséquence : un récepteur passif à portée peut recenser les participants et suivre un appareil d’un lieu à l’autre, et le nombre de sauts parcourus par un message peut trahir l’appareil d’origine. Les auteurs qualifient les métadonnées de « the weakest part of this design », c’est-à-dire de point le plus faible de leur conception, et la politique de confidentialité recommande de ne pas traiter ces identifiants comme anonymes : « do not treat them as anonymous identifiers ».

Les canaux de localisation exposent davantage. Ils reposent sur un geohash, c’est-à-dire une case géographique plus ou moins fine, qui est publique et révèle une zone approximative ; plus la case est petite, plus la zone révélée est précise. L’application avertit d’ailleurs ses utilisateurs que les captures d’écran de ces canaux révéleront leur position. Lorsque le routage par Tor est désactivé, chaque relais Internet voit l’adresse IP de l’utilisateur, y compris pour les messages privés ; la politique de confidentialité le précise, en indiquant que Tor est activé par défaut. Enfin, les relais Nostr sont exploités par des tiers, dont les pratiques de conservation et de journalisation échappent au projet.

Le chiffrement protège le contenu des messages privés pendant leur transport. Il ne protège ni le canal public, ni ce que le destinataire fait du message : la politique de confidentialité reconnaît qu’aucun système cryptographique ne peut protéger un contenu une fois que son destinataire l’a lu, copié ou capturé. Or un message posté dans #mesh est reçu par tous les téléphones à portée, y compris ceux de personnes que l’auteur ne connaît pas. Les messages publics sont en outre conservés jusqu’à six heures dans une archive locale de chaque appareil, afin d’être resynchronisés entre groupes séparés ; les notes publiques peuvent rester visibles jusqu’à sept jours, et les images et messages vocaux sont supprimés au bout de sept jours.

En matière pénale, ces éléments ont une portée directe, car la preuve est libre. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve », le juge décidant d’après son intime conviction, à partir des seules preuves débattues contradictoirement devant lui. Une capture d’écran réalisée par un destinataire, le témoignage d’un participant ou les constatations d’un enquêteur qui lisait le canal public peuvent donc être versés au dossier et discutés. L’absence de serveur prive en revanche les enquêteurs d’un interlocuteur auquel adresser une réquisition : la politique de confidentialité affirme que le projet ne tient aucun registre de comptes. Le téléphone lui-même, et ceux des correspondants, deviennent alors les principales sources de preuve, ce qui explique l’importance des règles sur la saisie et le code de déverrouillage examinées plus loin.

Le pseudonyme, enfin, n’est pas vérifié. Rien n’empêche techniquement un utilisateur de prendre le nom d’une autre personne ; l’application propose pour cette raison une vérification d’identité par code QR, en face à face. Se faire passer pour un tiers ou utiliser des données permettant de l’identifier afin de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur relève de l’article 226-4-1 du code pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Utiliser le nom d’un militant connu ou d’un responsable syndical pour diffuser de fausses consignes dans un canal n’a donc rien d’anodin.

II. Ce que vous risquez avec un message Bitchat et ce que l’État peut faire

A. Canal public, messages privés : les écrits qui peuvent être poursuivis

La première question est celle de la publicité, dont dépendent plusieurs infractions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Son article 23 vise les provocations commises « par tout moyen de communication au public par voie électronique ». La loi pour la confiance dans l’économie numérique définit cette communication comme toute mise à disposition du public, par un procédé de communication électronique, de messages « qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée », selon les termes de son article 1er. Le code des postes et des communications électroniques range parmi les communications électroniques les transmissions réalisées « par la voie hertzienne », ce qui inclut les ondes du Bluetooth. Un message posté dans le canal #mesh, que l’application présente elle-même comme public et qui atteint tous les inconnus présents à portée, pourrait donc être regardé comme une communication au public. À propos d’un courriel, la chambre criminelle a jugé qu’il faut d’abord rechercher si le message a été envoyé « dans des conditions exclusives de toute confidentialité », avant d’examiner si ses destinataires formaient une communauté d’intérêts (Cass. crim., 14 juin 2022, n° 21-84.537). Un canal ouvert à tous les passants se prête mal à l’idée d’une communauté d’intérêts ; un groupe privé chiffré, réservé à quelques proches, relève au contraire en principe de la correspondance privée.

Si le caractère public est retenu, l’article 24 de la loi de 1881 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la provocation directe, non suivie d’effet, notamment aux atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux vols et aux destructions ou dégradations dangereuses pour les personnes. Lorsque la provocation est suivie d’effet, son auteur est puni comme complice de l’infraction commise, en application de l’article 23. L’article 27 de la même loi réprime d’une amende de 45 000 euros la diffusion de nouvelles fausses lorsque, « faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique », ou aura été susceptible de la troubler. Une fausse alerte lancée dans un canal pour provoquer un mouvement de foule, ou une fausse annonce d’intervention policière, pourrait être examinée sous cet angle ; la mauvaise foi devrait alors être établie.

D’autres textes n’exigent aucune publicité, ce qui rend la frontière entre canal public et message privé moins décisive. La provocation directe à un attroupement armé est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de sept ans et 100 000 euros lorsqu’elle est suivie d’effet, qu’elle passe par des discours publics ou « par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image », selon l’article 431-6 du code pénal. La même formule figure à l’article 433-10 pour la provocation directe à la rébellion, punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, dont la tentative est punissable, est réprimée dès qu’elle est matérialisée par un écrit, ce qu’est un message, et la menace de mort est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 222-17. Le secret des correspondances, que l’article 226-15 protège contre l’interception et la divulgation de mauvaise foi par des tiers, n’immunise pas l’auteur d’un message privé menaçant : son destinataire peut le conserver et le remettre aux enquêteurs.

Un usage revient souvent dans les cortèges : se transmettre la position des forces de l’ordre. La simple mention d’un dispositif de police ne relève pas de l’article 223-1-1 du code pénal, qui vise des informations permettant d’identifier ou de localiser une personne déterminée. Ce texte punit en revanche de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, de telles informations « aux fins de l’exposer » à un risque direct d’atteinte à sa personne ou à ses biens que l’auteur ne pouvait ignorer ; la peine est portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique (article 223-1-1). La Cour de cassation a jugé que des policiers apparaissant dans une vidéo diffusée en ligne, aux côtés du collègue principalement pris à partie, pouvaient eux aussi se constituer partie civile, la diffusion ayant pu les exposer au même risque (Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-82.090). Publier dans un canal le visage, le nom ou l’adresse d’un agent, accompagnés de messages hostiles, expose donc à des poursuites. Les questions propres au fait de filmer les policiers sont traitées dans notre article sur la vidéo des forces de l’ordre en manifestation.

Bitchat sert aussi à se donner rendez-vous, ce qui renvoie au régime des manifestations. Tous cortèges, défilés et rassemblements sur la voie publique sont soumis à une déclaration préalable par l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure. Selon l’article L. 211-2, elle est faite en mairie trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date, et à Paris « la déclaration est faite à la préfecture de police » ; elle indique les noms, prénoms et domiciles des organisateurs. L’autorité de police peut interdire la manifestation si elle l’estime « de nature à troubler l’ordre public », en application de l’article L. 211-4. La chambre criminelle définit la manifestation comme « tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune » (Cass. crim., 9 février 2016, n° 14-82.234).

Organiser une manifestation non déclarée, ou une manifestation interdite, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende par l’article 431-9 du code pénal. Y participer alors qu’elle a été interdite constitue une contravention de la quatrième classe, prévue par l’article R. 644-4. La Cour de cassation admet que l’autorité de police interdise une manifestation, « peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration » ; dans l’affaire jugée, l’arrêté préfectoral était notamment motivé par l’appel lancé sur les réseaux sociaux, et le manifestant avait été condamné à 135 euros d’amende (Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603). La difficulté, pour un message relayé de téléphone en téléphone, est de savoir qui organise. Le texte vise celui qui a organisé la manifestation ; relayer une information ne fait pas nécessairement de son auteur un organisateur, et la question est appréciée au cas par cas, comme le montre l’affaire d’un créateur de contenu poursuivi pour avoir relayé un rendez-vous sur TikTok, que nous avons analysée dans l’article manifestation non déclarée et rendez-vous relayé sur TikTok. Celui qui fixe l’heure, le lieu et l’itinéraire et diffuse ces consignes pourrait en revanche être regardé comme organisateur.

Les échanges au sein d’un groupe peuvent encore servir à établir une participation à un groupement formé en vue de violences ou de dégradations, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 222-14-2 du code pénal, qui vise le fait de « participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire » en vue de la préparation de tels faits. La chambre criminelle exige que la personne ait participé en connaissance de cause, soit en accomplissant elle-même un fait matériel de préparation, « soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres » ; dans une affaire née des affrontements du 25 mars 2023 autour d’un projet de réserves d’eau, les juges avaient relevé que le prévenu détenait les documents partagés par le collectif pour faire face aux affrontements (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-80.051). Appartenir à un canal Bitchat ne suffit évidemment pas ; c’est la connaissance du projet violent et les actes de préparation qui comptent.

Ces risques doivent être lus avec une garantie. Lorsque le prévenu invoque sa liberté d’expression, le juge contrôle la proportionnalité de la condamnation au regard du contexte, du comportement des manifestants et de la gravité du trouble. Reprenant la jurisprudence européenne, la chambre criminelle rappelle qu’« une situation illégale, telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence » dans cette liberté, et elle a approuvé la relaxe de militants restés pacifiques qui avaient bloqué une autoroute une trentaine de minutes (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.632). Ce contrôle protège l’expression pacifique ; il ne couvre ni les violences ni les appels à les commettre. Les risques propres aux appels à l’émeute relayés en ligne sont détaillés dans notre article sur l’appel à l’émeute relayé sur les réseaux sociaux.

B. Interpellation, mode panique et blocage : ce qui est permis et ce qui ne l’est pas

Le mode panique s’active en touchant trois fois le logo, puis en confirmant ; il efface les messages, les clés et l’identité, et l’application affiche alors « toutes les données effacées — nouvelle identité créée ». Effacer ses propres messages n’est pas, en soi, une infraction. La situation change lorsque l’effacement vise à empêcher une enquête d’aboutir. L’article 434-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité », de détruire ou d’altérer un document ou « un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit ». L’infraction suppose cette intention, qui doit être prouvée : un effacement réflexe ne se confond pas avec une destruction de preuves. Déclencher l’effacement au moment d’une interpellation, alors que le téléphone contient des échanges liés à des faits délictueux, pourrait en revanche être examiné sous cet angle. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait ressortir aucune décision appliquant ce texte à l’effacement d’urgence d’une messagerie de ce type : la prudence s’impose dans les deux sens.

Lorsque le téléphone est saisi, la question du code arrive vite. Le fait, pour qui connaît la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir servi à préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende par l’article 434-15-2 du code pénal. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que « le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie », ce que le juge doit vérifier (Cass. ass. plén., 7 novembre 2022, n° 21-83.146). La chambre criminelle a encore cassé, le 14 avril 2026, une condamnation prononcée sans cette vérification (Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-86.258).

Il faut en outre une véritable réquisition, délivrée par l’autorité judiciaire ou par un officier de police judiciaire agissant sous son contrôle : selon la chambre criminelle, « une simple demande formulée au cours d’une audition, sans avertissement que le refus d’y déférer est susceptible de constituer une infraction pénale, ne constitue pas une réquisition » (Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 20-80.150). Les situations concrètes rencontrées pendant un cortège, du contrôle à la restitution de l’appareil, sont détaillées dans notre article sur le code du téléphone exigé par la police en manifestation.

L’exploitation du contenu du téléphone obéit par ailleurs à des exigences renforcées depuis un arrêt rendu le 20 octobre 2026. La chambre criminelle y juge que l’article 60-3 du code de procédure pénale, qui permet en flagrance de requérir une personne qualifiée pour copier les données d’un appareil placé sous scellés, est contraire au droit de l’Union en ce qu’il ne prévoit pas de contrôle préalable par un juge ou une entité administrative indépendante, sauf urgence dûment justifiée. Elle relève aussi que « l’accès aux données contenues dans un téléphone portable lors d’une enquête de flagrance ne peut concerner que les seuls crimes et délits » (Cass. crim., 20 octobre 2026, n° 26-80.559). La seule participation à une manifestation interdite, qui est une contravention, ne paraît donc pas permettre un tel accès dans ce cadre. La nullité n’est toutefois pas automatique : la personne doit établir une ingérence injustifiée dans sa vie privée. Les conséquences pratiques de cet arrêt sont analysées dans notre article sur le téléphone saisi en flagrance après la cassation du 20 octobre 2026.

En cas de garde à vue, les droits notifiés dès le début de la mesure sont énumérés à l’article 63-1 du code de procédure pénale : être informé de l’infraction reprochée, faire prévenir un proche, être examiné par un médecin, être assisté par un avocat et, lors des auditions, faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire. L’assistance d’un avocat en garde à vue permet notamment d’apprécier, avant toute réponse, ce que les messages conservés dans le téléphone et dans ceux des correspondants peuvent révéler. Les procédures rapides qui suivent souvent les interpellations en marge des cortèges sont présentées sur notre page consacrée à la défense en comparution immédiate.

Reste la question qui a fait le succès de l’application : l’État pourrait-il la bloquer ? Selon BFM, le ministre de l’Intérieur a évoqué, lors des questions au gouvernement du 21 octobre, la possibilité de « suspendre l’utilisation des réseaux », en se référant à une décision du Conseil d’État de 2025 ; le même média précise qu’aucune coupure n’était envisagée à ce stade. Cette décision, rendue en assemblée à propos du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, pose que « l’autorité administrative ne saurait décider, en dehors des cas prévus par la loi, de l’interruption de l’accès à un tel service ». Elle admet une interruption en cas de circonstances exceptionnelles, mais seulement si elle est indispensable, à titre provisoire, lorsque aucun moyen technique ne permet de prendre des mesures moins attentatoires et pour la durée nécessaire à la recherche de telles mesures ; elle a annulé le blocage de TikTok, décidé pour une durée indéterminée, comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression (CE, Ass., 1er avril 2025, n° 494511). Les cas prévus par la loi sont étroits : le blocage administratif organisé par l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ne vise que la provocation à des actes terroristes ou leur apologie, les images à caractère pornographique de mineurs et la cession ou l’offre de stupéfiants.

Surtout, ces outils supposent un service à interrompre. Un blocage imposé aux fournisseurs d’accès à Internet n’atteint pas des téléphones qui se parlent directement par Bluetooth : seules les fonctions passant par Internet, comme les canaux de localisation et les relais, pourraient être perturbées, et l’application prévient d’ailleurs que la messagerie mesh continue de fonctionner lorsque Tor ne parvient pas à se connecter. Le règlement européen sur les services numériques, du 19 octobre 2022, vise des services intermédiaires définis à son article 3, à savoir le simple transport, la mise en cache et l’hébergement ; une application qui ne transporte ni ne stocke les messages sur des serveurs de son éditeur s’y rattache difficilement, à la différence des boutiques d’applications ou des relais Internet tiers. La restriction temporaire d’accès prévue par son article 51, ordonnée par un juge à la demande du coordinateur national, vise d’ailleurs des fournisseurs relevant de la compétence de l’État membre, après épuisement des autres pouvoirs, et seulement lorsque le manquement constitue une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité des personnes.

Le levier le plus concret reste le retrait des boutiques d’applications. Selon Le Monde, le téléchargement de Bitchat a été bloqué en Inde début octobre 2026 sur ordre du gouvernement ; le site TechCrunch rapporte que la demande visait Apple sur le fondement de la législation indienne sur les technologies de l’information, et que l’application avait aussi disparu de Google Play dans ce pays. Un tel retrait n’efface pas, en principe, les applications déjà installées, qui continuent de fonctionner hors ligne. En France, une mesure comparable devrait reposer sur un fondement légal et satisfaire au contrôle de proportionnalité décrit par le Conseil d’État. Le cadre général du blocage des réseaux sociaux après les violences du 17 octobre est exposé dans notre analyse sur l’état d’urgence écarté et le blocage des réseaux sociaux, et la question particulière des mineurs dans notre article sur la coupure de TikTok et Snapchat pendant les blocages de lycées.

Si vous êtes au contraire la cible de menaces ou de harcèlement dans Bitchat, le réflexe consiste à conserver une trace immédiate : capture d’écran du message avec le pseudonyme et l’heure, et si possible l’empreinte de vérification de l’expéditeur, car les messages publics ne restent synchronisés que quelques heures et disparaissent avec un effacement. La commande de blocage masque ensuite les messages de l’auteur sur votre appareil, mais elle ne constitue pas un signalement : le projet n’exploite ni compte ni serveur de messagerie, et sa seule voie de contact est un ticket sur GitHub. La plainte se dépose auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République. Pour un contenu illicite accessible sur Internet, comme une publication dans un canal de localisation, la plateforme officielle de signalement des contenus illicites peut aussi être utilisée.

Conclusion

Bitchat est une messagerie licite : l’usage des moyens de cryptologie est libre en France, et aucun texte n’interdit de communiquer par Bluetooth sans passer par un opérateur. Elle n’est pas pour autant anonyme. Ses propres développeurs reconnaissent que l’identifiant de chaque appareil est stable, que les annonces circulent en clair et qu’un récepteur passif peut recenser les participants ; leur transparence sur ces limites, leur absence de collecte de données et le caractère ouvert du code jouent en leur faveur, mais ne protègent pas l’utilisateur contre ce que ses interlocuteurs voient, conservent et capturent.

Le droit applicable aux messages reste celui de tous les écrits. Un message posté dans le canal public pourrait être traité comme une communication au public, avec les infractions de la loi de 1881, et plusieurs délits, de la provocation à l’attroupement armé à la menace, n’exigent aucune publicité. Organiser une manifestation interdite, participer sciemment à un groupement violent ou exposer un policier identifiable restent punissables, quel que soit l’outil. Le mode panique ne pose pas de difficulté en soi, mais un effacement destiné à faire disparaître des preuves pourrait être poursuivi. Quant au blocage, l’absence de serveur le rend techniquement difficile et juridiquement encadré, le Conseil d’État exigeant une mesure indispensable, provisoire et proportionnée.

À la date du 24 octobre 2026, aucune décision publiée en France ne concerne Bitchat, aucune responsabilité n’est établie à l’égard de ses développeurs ou de ses utilisateurs, les conditions et documents publiés par le projet peuvent évoluer, et seul le juge peut apprécier, au vu des messages réellement échangés et de leur contexte, si une infraction est constituée.

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