Selon Sportune, L’Équipe consacre le 24 octobre 2026 un article au potentiel commercial de Désiré Doué, attaquant du Paris Saint-Germain et de l’équipe de France, et indique que le joueur a déposé plusieurs marques à son nom à l’INPI. Le quotidien sportif avait déjà évoqué ces dépôts en mars 2026, d’après Sport Buzz Business. Les notices publiques de l’Institut national de la propriété industrielle, consultées le 24 octobre 2026, permettent de vérifier ce qui a réellement été enregistré : neuf marques verbales, Désiré Doué, Dez, Juste Doué, Desire Gifted, Gifted Brothers, DD 10, DD 14, DD 24 et DD 33, déposées le 4 août 2025 par une société par actions simplifiée, enregistrées à la fin de l’année 2025 pour onze classes de produits et de services, puis étendues hors de France en février 2026.
Aucune opposition, action en nullité ou demande en déchéance n’apparaît dans l’historique de ces notices, et aucune procédure n’est rapportée à la date de rédaction. La question n’est donc pas celle d’un litige, mais celle de la portée de ces titres : que protège une marque composée d’un mot élogieux, d’un surnom ou d’initiales accolées à un numéro de maillot, et que laisse-t-elle hors de son champ ? Le code de la propriété intellectuelle et la jurisprudence récente permettent de répondre en deux temps : ce que révèlent les notices et ce que chaque signe peut protéger, puis ce que ces marques ne règlent pas, de l’obligation de les exploiter au droit du joueur sur son nom et son image. Les développements qui suivent restent généraux ; seuls l’INPI ou le juge pourraient se prononcer sur la validité ou la portée d’une marque déterminée.
I. Que révèlent les notices de l’INPI et que peut protéger chacun de ces signes ?
A. Neuf marques détenues par une société, onze classes, dix ans de protection : que couvre réellement l’enregistrement ?
Les notices décrivent un ensemble cohérent. Les neuf marques, toutes verbales, ont été déposées par voie électronique le 4 août 2025 et publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 2025-35 du 29 août 2025 : Désiré Doué (n° 5169954), Dez (n° 5169960), Desire Gifted (n° 5169964), Gifted Brothers (n° 5169991), DD 10 (n° 5169993), DD 14 (n° 5169996), DD 24 (n° 5170000), Juste Doué (n° 5170006) et DD 33 (n° 5170009). Huit d’entre elles ont été enregistrées le 21 novembre 2025, au bulletin n° 2025-47, et la marque Désiré Doué le 19 décembre 2025, au bulletin n° 2025-51. L’historique de chacune mentionne un enregistrement avec modification, sans préciser sur quoi la modification a porté. Le même jour, une autre société a déposé la marque Guela Doué (n° 5170012), du nom de son frère, lui aussi footballeur professionnel ; elle a été enregistrée le 19 décembre 2025.
La déposante, devenue titulaire, n’est pas le joueur lui-même. Il s’agit d’une société par actions simplifiée immatriculée en décembre 2023, dont l’objet social déclaré au registre national des entreprises porte sur la gestion, l’exploitation et la commercialisation des attributs de la personnalité de sportifs de haut niveau. Ce choix emporte une conséquence juridique simple : la marque est un bien de la société. L’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle le dit sans détour : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. » Le même texte précise que l’enregistrement produit ses effets à compter du dépôt « pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ». Les notices indiquent d’ailleurs une expiration prévue le 4 août 2035, sauf renouvellement.
Cette propriété a une étendue précise. Selon l’article L. 713-1, l’enregistrement confère à son titulaire « un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Or les neuf dépôts visent les mêmes onze classes, qui dessinent un programme commercial large : parfums et cosmétiques, lunettes, appareils et logiciels, bijoux et montres, sacs et bagages, gourdes et ustensiles, vêtements et chaussures, y compris des chaussures de football, jeux, jouets et articles de sport, publicité et gestion promotionnelle de personnalités du sport, diffusion de compétitions, activités sportives, stages et édition, et jusqu’à des services médicaux spécialisés dans le domaine du sport. Le titulaire peut interdire, sauf autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits identiques, et d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion. L’article L. 713-2 vise ainsi l’usage « D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». Hors de ces produits et services, le monopole ne joue pas, sauf régime particulier des marques jouissant d’une renommée.
Le moment où des tiers pouvaient contester les dépôts devant l’INPI par la voie la plus simple est passé. L’article L. 712-4 ouvre l’opposition aux titulaires de certains droits antérieurs « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement ». Les demandes ayant été publiées le 29 août 2025, ce délai s’est refermé à la fin du mois d’octobre 2025, et l’historique publié ne mentionne aucune opposition. Restent les actions en nullité, encadrées par l’article L. 716-2 : devant l’INPI, une demande fondée sur un motif absolu, comme le défaut de caractère distinctif, peut être formée « par toute personne physique ou morale », tandis qu’une demande fondée sur un droit antérieur est réservée à son titulaire. L’article L. 716-2-6 pose le principe selon lequel « l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription », sous réserve notamment de la forclusion de l’article L. 716-2-8 : le titulaire d’un droit antérieur qui « a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage » ne peut plus en demander la nullité, sauf dépôt de mauvaise foi.
Il faut enfin rappeler qu’un dépôt ne vaut pas, à lui seul, atteinte aux droits d’autrui. Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a jugé le 13 octobre 2021, dans une affaire où plusieurs membres d’une famille avaient déposé leur patronyme après la cession d’un fonds de commerce portant leur nom, que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon » (Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504, publié au Bulletin). Un conflit naîtrait de l’usage d’un signe pour des produits ou des services, non de la seule inscription au registre.
Comme tout bien, ces marques peuvent circuler. L’article L. 714-1 prévoit que les droits attachés à une marque sont transmissibles « indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter », qu’ils peuvent être nantis, faire l’objet de licences exclusives ou non, et que la cession doit être constatée par écrit à peine de nullité. C’est l’une des raisons pour lesquelles la titularité par une société, plutôt que par le joueur en personne, n’est jamais un détail. La question s’était posée autrement pour le nom de Stéphane Plaza vendu avec son réseau d’agences, et différemment encore pour la biathlète Lou Jeanmonnot, qui a déposé son nom en 2026 en son nom propre.
La protection a aussi été portée hors de France. Le 2 février 2026, chacune des neuf marques a fait l’objet d’un enregistrement international fondé sur la marque française correspondante. L’Union européenne et le Royaume-Uni sont désignés pour toutes, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle pour Desire Gifted, Juste Doué, Désiré Doué et Gifted Brothers, et les États-Unis ainsi que la Chine pour ces trois dernières. Pour les États-Unis, les notices de Désiré Doué et de Juste Doué indiquent une liste de produits limitée dans trois classes. Cette limitation rappelle qu’en dehors du territoire français, l’étendue réelle de la protection dépend de chaque office désigné.
B. Un mot élogieux, un surnom, des initiales et un numéro : ces signes fonctionnent-ils comme des marques ?
Le critère de départ est fonctionnel. L’article L. 711-1 définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». L’article L. 711-2 en tire les conséquences : ne peuvent être valablement enregistrées, entre autres, « Une marque dépourvue de caractère distinctif » et une marque composée exclusivement d’indications pouvant servir à désigner « une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur ». Le même article ajoute que, dans ces hypothèses, « le caractère distinctif d’une marque peut être acquis à la suite de l’usage qui en a été fait ». L’INPI applique ces critères lors de l’examen : l’article L. 712-7 lui impose de rejeter la demande si la marque est dépourvue de caractère distinctif, et précise que « Lorsque les motifs de rejet n’affectent la demande qu’en partie, il n’est procédé qu’à son rejet partiel ». Les notices ne permettent pas de savoir si une telle limitation explique la mention d’un enregistrement avec modification.
Une fois la marque enregistrée, la charge de la preuve s’inverse au profit du titulaire. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la cour d’appel de Paris a rappelé, à propos d’une marque verbale formée d’un seul mot élogieux, que « Une marque enregistrée bénéficiant d’une présomption de validité, la charge de la preuve du défaut de distinctivité du signe incombe au demandeur à l’action en nullité. » Elle a aussi fixé la méthode : « L’appréciation du caractère distinctif doit s’opérer au jour du dépôt, par rapport aux produits et services protégés par la marque et par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 20 mai 2026, RG n° 24/19604).
Cet arrêt est le plus proche du cas de Juste Doué et de Desire Gifted. Le mot en cause, issu du vocabulaire de la compétition, désignait au sens figuré une personne remarquable ou exceptionnelle. Pour la cour, le public pertinent ne l’associerait pas immédiatement aux services visés, « les consommateurs n’attribuant pas spontanément les qualités d’une personne à des services », et devrait fournir un effort d’interprétation pour faire le lien. Elle en conclut : « Si la marque est alors peu distinctive, elle n’est donc toutefois pas totalement dénuée de caractère distinctif. » Elle écarte aussi le grief de tromperie, le consommateur percevant « immédiatement le caractère laudatif, voire hyperbolique, de ce terme » sans croire que les services sont réellement les meilleurs du marché. Doué, en français, et gifted, en anglais, qualifient eux aussi une personne avant de qualifier un produit.
La même cour est allée dans le même sens pour des produits très proches de ceux visés par les marques du joueur. Le 4 février 2026, elle a annulé la décision de l’INPI qui avait refusé de protéger en France le signe IMPERIAL pour des cosmétiques, des lunettes, des bijoux, des sacs et des vêtements. Le sens élogieux du mot, qui peut qualifier ce qui est estimé de qualité supérieure, existe bien, mais son usage en ce sens est jugé « rare pour le consommateur desdits produits et services » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 4 février 2026, RG n° 24/15924). Le signe a donc été déclaré apte à identifier l’origine des produits.
La frontière existe pourtant, et elle passe par la perception d’un slogan. Le 27 mars 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé le refus d’un signe formé de plusieurs adjectifs élogieux juxtaposés : « La succession de ces adjectifs sera donc appréhendée comme un slogan promotionnel vantant les qualités de produits et services seuls en leur genre en ce qu’ils sortent du commun et répondent aux besoins et aux attentes propres de chaque individu. » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 27 mars 2026, RG n° 24/15714). Un an plus tôt, à propos de la formule FIER D’ETRE PARISIEN, elle avait posé la règle générale : « la connotation laudative d’un signe verbal n’exclut pas que celui-ci soit apte à garantir au consommateur la provenance des produits ou des services qu’il désigne », à condition que le signe soit perçu aussi comme une indication d’origine commerciale, ce qu’elle a refusé d’admettre pour de nombreux produits de consommation courante (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 6 juin 2025, RG n° 24/02367).
Appliquées aux marques du joueur, ces décisions suggèrent une appréciation nuancée. Juste Doué n’est pas un simple compliment : l’expression joue sur le nom de famille du joueur, ce qui la rapproche d’un signe arbitraire plus que d’une formule publicitaire. Desire Gifted associe un prénom et un adjectif anglais, et Gifted Brothers fait écho, selon Sportune, aux deux frères footballeurs. Si l’un de ces signes était contesté, le juge ou l’INPI apprécierait sa distinctivité produit par produit, à la date du dépôt et du point de vue du public concerné. L’analyse pourrait ne pas être la même pour des parfums ou des vêtements, où le qualificatif désigne d’abord une personne, que pour des stages d’entraînement ou des cours de sport, où l’idée d’un joueur doué pourrait être perçue comme une indication sur la qualité du service. Ces nuances relèvent d’une appréciation au cas par cas.
Le surnom Dez soulève une question différente. Un signe court, sans signification propre pour la plupart des produits visés, peut parfaitement remplir la fonction de marque. Sa solidité dépend surtout des droits antérieurs détenus par d’autres sur des signes identiques ou proches : l’article L. 711-3 permet d’annuler une marque portant atteinte à une marque antérieure lorsqu’il existe, pour des produits identiques ou similaires, « un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure ». Aucune contestation de ce type n’apparaît dans la notice.
Les marques DD 10, DD 14, DD 24 et DD 33 associent les initiales du joueur à des numéros de maillot ; selon Sportune, il s’agit de numéros qu’il a portés, le 14 étant son numéro actuel au Paris Saint-Germain. Ces signes sont enregistrés, mais leur force distinctive propre pourrait être jugée modeste. À propos d’une marque dont l’élément dominant était un sigle de deux lettres, le tribunal judiciaire de Rennes a relevé le 14 septembre 2026 que ce terme « s’apparente plutôt à un sigle ou un acronyme sans signification particulière et sera donc plus difficile à mémoriser pour le public pertinent. » (TJ Rennes, 14 septembre 2026, RG n° 25/00484). Le tribunal a qualifié la marque de faiblement distinctive et rejeté les demandes en contrefaçon. Une marque faiblement distinctive reste valable, mais sa protection face à des signes voisins s’en trouve réduite. L’association des lettres DD et d’un numéro pourrait toutefois tirer une partie de sa force de la notoriété du joueur, ce qu’un juge pourrait prendre en compte au moment d’apprécier un risque de confusion.
Reste une limite qui vaut pour tous ces signes. L’article L. 713-6 dispose qu’« Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce » de signes ou d’indications « qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur ». Le mot doué, l’adjectif gifted ou un simple numéro restent donc disponibles pour décrire honnêtement un produit ou une prestation. Ce que les marques interdisent, c’est leur reprise comme signe distinctif, pour des produits identiques ou similaires, lorsqu’elle crée un risque de confusion.
II. Que ne règlent pas ces marques, de l’obligation d’exploiter au droit du joueur sur son nom et son image ?
A. Faute d’usage sérieux pendant cinq ans, la protection peut-elle s’éroder et un dépôt trop large peut-il être reproché ?
Une marque n’est pas un titre définitivement acquis. L’article L. 714-5 prévoit que le titulaire encourt la déchéance de ses droits lorsqu’il « n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Le point de départ de cette période est fixé « au plus tôt à la date de l’enregistrement de la marque ». Pour les marques du joueur, enregistrées en novembre et en décembre 2025, une demande en déchéance pour défaut d’usage ne serait donc pas envisageable avant la fin de l’année 2030. Le texte assimile à un usage du titulaire « L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque » : des produits vendus sous licence par des partenaires entretiennent la marque autant qu’une exploitation directe.
La sanction est précise et peut être partielle. Devant l’INPI, la demande en déchéance est ouverte à toute personne, et l’article L. 716-3 précise que « La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée ». Le même texte neutralise l’usage commencé ou repris dans les trois mois précédant la demande lorsque le titulaire savait qu’elle pourrait être présentée. Surtout, l’article L. 716-3-1 pose une règle de preuve exigeante pour le titulaire : « La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. » Elle peut être apportée par tous moyens.
Les juges attendent des éléments tangibles. La cour d’appel de Paris a rappelé le 17 décembre 2025 que « l’usage sérieux d’une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné. » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 17 décembre 2025, RG n° 24/08684). Le tribunal judiciaire de Paris, saisi d’une marque de l’Union européenne, a repris la définition de la Cour de justice selon laquelle l’usage sérieux s’entend d’un usage destiné à créer ou conserver un débouché, « à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque ». Il a maintenu la marque pour les services réellement exploités et prononcé la déchéance pour les autres (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 7 mai 2026, RG n° 24/00551). Ce sont ces mêmes exigences que l’on retrouve lorsqu’il faut, dans une procédure d’opposition, réunir les preuves d’usage qui permettent de défendre une marque antérieure.
Appliqué à un dépôt couvrant onze classes, ce mécanisme a une conséquence pratique : chaque famille de produits ou de services devra un jour pouvoir être reliée à un usage réel, faute de quoi la protection pourrait se rétracter sur les seuls produits effectivement commercialisés. La question se posera aussi marque par marque. Les signes DD 10, DD 24 et DD 33 renvoient à des numéros que le joueur ne porte plus, selon Sportune, et leur maintien dépendra, comme pour les autres, de l’usage qui en sera fait. Aucune information publique ne renseigne aujourd’hui sur les projets d’exploitation de chacune de ces marques.
Un dépôt très large pose enfin la question de la bonne foi. L’article L. 711-2 range parmi les motifs de nullité « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». Dans un arrêt publié du 13 novembre 2025, la Cour de cassation, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, a jugé qu’un enregistrement sans intention d’utiliser la marque pour les produits visés est susceptible d’être constitutif de mauvaise foi, mais seulement à une condition stricte : « Une telle mauvaise foi ne peut cependant être caractérisée que s’il existe des indices objectifs pertinents et concordants tendant à démontrer que, à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque considérée, le demandeur de celle-ci avait l’intention soit de porter atteinte aux intérêts de tiers d’une manière non conforme aux usages honnêtes, soit d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque » (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355, publié au Bulletin). La même décision précise que « la mauvaise foi ne nécessite pas, pour être constituée, de viser un tiers en particulier », et juge insuffisant, dans l’affaire qui lui était soumise, le motif tiré de ce que la volonté de protéger un nom patronymique constituerait en soi un but légitime. Rien, dans les sources publiques consultées, ne permet de prêter une telle intention aux dépôts examinés ici ; Sport Buzz Business les présente au contraire comme un moyen d’anticiper l’exploitation commerciale de son identité. La règle rappelle seulement qu’un dépôt se justifie par des projets, et qu’un juge en vérifierait l’existence s’il était saisi.
B. Nom, image, marques et contrats avec le club : qui contrôle quoi ?
Le nom et l’image du joueur ne dépendent pas de ses marques. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et autorise le juge à prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte. Le tribunal judiciaire de Paris en a fait application le 5 juin 2026 au profit d’un footballeur professionnel dont une vidéo d’entraînement avait été republiée sans autorisation, à des fins promotionnelles, par une société étrangère de matériel sportif. Le jugement rappelle que « Le droit au nom et le droit à l’image résultent du droit à la vie privée prévu par l’article 9 du code civil et consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. » Il retient que la société, faute d’autorisation, « a profité de la notoriété de celui-ci » en associant des éléments de sa personnalité à ses produits, et lui alloue 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial et 1 000 euros au titre du préjudice moral (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 5 juin 2026, RG n° 23/10745, jugement de première instance). La protection existe donc sans aucune marque ; la marque ajoute un titre de propriété opposable dans la vie des affaires pour les produits désignés.
Les deux régimes se rencontrent lorsqu’une marque reproduit le nom d’une personne. L’article L. 711-3 compte parmi les droits antérieurs susceptibles de faire annuler une marque « Un droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image ». Une marque déposée par une société au nom d’un joueur repose ainsi, en pratique, sur l’accord de l’intéressé. La presse présente ces dépôts comme une démarche du joueur lui-même, et rien n’indique qu’il en irait autrement. Mais l’accord donné aujourd’hui ne dit rien, à lui seul, de ce qui se passerait si les marques changeaient un jour de main.
Un jugement récent illustre cette dissociation entre la marque et les engagements personnels. Une créatrice de mode dont la marque à son nom avait été cédée avec un fonds de commerce, puis cédée de nouveau, réclamait au dernier titulaire des sommes dues au titre d’un contrat d’égérie portant sur son image, sa voix et son nom. Le tribunal judiciaire de Paris l’a déboutée, en jugeant que « La cession d’une marque n’entraine pas automatiquement le transfert, au cessionnaire des contrats relatifs à cette marque, sauf si ce transfert est prévu au contrat de cession. » (TJ Paris, 5e ch., 2e sect., 10 septembre 2026, RG n° 24/06690, jugement de première instance). Pour une personnalité dont la marque appartient à une société, ce sont donc les contrats, et non le registre de l’INPI, qui organisent l’usage de son nom et de son image et ce qu’il advient de ces engagements en cas de cession.
Le club occupe une place distincte. Dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 222-2-10-1 du code du sport permet à une société sportive de conclure avec un sportif qu’elle emploie « un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix ». Ce contrat doit préciser, à peine de nullité, « L’étendue de l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix du sportif ou de l’entraîneur professionnel, notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale ». Pour que la redevance ne soit pas traitée comme un salaire, elle doit notamment être fonction des recettes générées par cette exploitation, et non du salaire perçu. Aucune information publique ne permet de savoir si un tel contrat lie le joueur à son club. S’il en existait un, les droits du club sur son nom et son image seraient d’origine contractuelle et délimités par ce contrat, tandis que les marques appartiennent à la société qui les a déposées. L’articulation entre les deux relèverait des stipulations convenues, que seules les parties connaissent.
Le nom de famille, enfin, n’appartient à personne en exclusivité. L’article L. 713-6 précise qu’une marque ne permet pas d’interdire à un tiers, conformément aux usages loyaux du commerce, l’usage « De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ». Dans l’arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation a précisé que « Le titulaire d’une marque ne peut, en application de l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, obtenir que l’utilisation par un tiers de son nom soit interdite ou limitée que si ce dernier a commis un acte de contrefaçon de la marque ou qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’apprête à en commettre un. » Toute personne portant le nom Doué conserve donc le droit d’exercer une activité sous son nom, dans le respect des usages loyaux du commerce. Le nom de famille commun aux deux frères fait d’ailleurs l’objet de deux marques distinctes, Désiré Doué et Guela Doué, déposées le même jour par deux sociétés différentes, tandis que la marque Gifted Brothers les associe.
Conclusion
Les neuf marques associées à Désiré Doué sont des titres enregistrés, publiés et étendus à l’étranger, dont la titulaire est une société chargée d’exploiter les attributs de la personnalité de sportifs de haut niveau. Elles confèrent un monopole réel, mais limité aux onze classes désignées et opposable seulement aux usages de signes identiques ou similaires qui créeraient un risque de confusion. Les signes élogieux, Juste Doué, Desire Gifted et Gifted Brothers, bénéficient de la présomption de validité attachée à toute marque enregistrée, et la jurisprudence récente de la cour d’appel de Paris montre qu’un qualificatif désignant d’abord une personne peut fonctionner comme une marque pour des produits de consommation, même faiblement distinctive. Les initiales accolées à un numéro paraissent plus fragiles par elles-mêmes, et leur portée devrait se mesurer au cas par cas.
Ces marques ne règlent pas tout. Elles devront être exploitées pour ne pas s’éroder ; une déchéance pour défaut d’usage ne pourrait pas être demandée avant la fin de l’année 2030, et la preuve de l’usage incombera alors à leur titulaire. Elles ne remplacent ni le droit du joueur sur son nom et son image, protégé par l’article 9 du code civil, ni les contrats qui organisent l’exploitation de sa personnalité, avec sa société, ses partenaires ou son club, et dont l’existence comme le contenu ne sont pas publics.
À la date de rédaction, aucune opposition, action en nullité ou demande en déchéance ne figure dans l’historique des notices, et aucune procédure n’est rapportée. La validité et la portée de ces marques ne pourraient être tranchées que par l’INPI ou par le juge, au vu des produits concernés, des droits antérieurs éventuels et des contrats signés, qui priment sur toute analyse générale. Les prochaines échéances lisibles sont celles du registre : l’usage effectif des marques dans les années qui viennent, puis leur renouvellement avant le 4 août 2035.