Un parent est décédé et ses relevés de compte au Crédit Agricole ou chez LCL font apparaître des prélèvements au nom de Predica ou de Pacifica. Il peut s’agir d’une assurance décès, qui verse un capital fixé à l’avance aux bénéficiaires désignés, ou d’une garantie des accidents de la vie, qui indemnise les proches lorsque le décès résulte d’un accident. Les deux contrats se souscrivent au guichet de la même banque, mais ils ne relèvent ni du même assureur, ni des mêmes règles de preuve, ni des mêmes montants. Les refus sont fréquents dans les deux cas : fausse déclaration au questionnaire de santé, exclusion invoquée sans autre précision, contrat résilié quelques mois avant le décès, décès jugé non accidentel parce que sa cause reste inconnue.
Ce guide s’appuie sur les décisions rendues à propos de ces contrats entre 2019 et 2026, dont une quinzaine de jugements et d’arrêts concernant directement Predica, LCL ou Pacifica. Il explique d’abord comment identifier le contrat et l’assureur, réunir les pièces et faire courir les délais de paiement, puis comment répondre aux refus, en distinguant l’assurance décès de la garantie des accidents de la vie. Les textes cités sont ceux en vigueur au 24 octobre 2026. Les solutions rapportées dépendent des faits de chaque affaire et des notices applicables : elles éclairent les situations voisines sans les trancher par avance, et plusieurs ont été rendues en premier ressort.
I. Obtenir le capital ou l’indemnité : identifier le contrat et l’assureur, réunir les pièces, faire courir les délais
A. Assurance décès Predica ou garantie des accidents de la vie Pacifica : deux contrats qui ne paient pas la même chose
Avant toute démarche, il faut savoir quel contrat existait et qui le gère. Les documents utiles sont le certificat d’adhésion, la notice d’information, le dernier avis d’échéance et les relevés de compte du défunt, sur lesquels figurent les prélèvements de cotisations. Deux sociétés du groupe Crédit Agricole Assurances se partagent ces garanties. Predica, l’assureur de personnes, porte les assurances décès : selon la page que le Crédit Agricole consacre à son offre, consultée le 24 octobre 2026, c’est une société anonyme au capital de 1 029 934 935 euros, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 334 028 123, dont le siège est boulevard de Vaugirard à Paris. Pacifica, l’assureur de dommages du groupe, porte la garantie des accidents de la vie : selon la page de présentation de ce contrat, c’est une société anonyme au capital de 455 455 425 euros, immatriculée au même registre sous le numéro 352 358 865. La caisse régionale du Crédit Agricole ou LCL interviennent comme distributeurs, avec le statut de courtier en assurance. La distinction compte : c’est l’assureur qui doit le capital ou l’indemnité, tandis que la banque répond de ses propres manquements, par exemple d’un conseil défaillant ou d’un silence prolongé.
L’offre actuelle du Crédit Agricole s’appelle Mon Assurance Décès. Selon la même page, il s’agit d’un contrat d’assurance temporaire décès de groupe assuré par Predica, qui garantit un capital choisi entre 30 000 et 6 000 000 euros, ouvert aux personnes âgées de 18 à moins de 75 ans, reconduit chaque année et qui prend fin au plus tard à la date anniversaire de l’adhésion qui précède le quatre-vingt-sixième anniversaire de l’assuré, la garantie de perte totale et irréversible d’autonomie s’arrêtant à 67 ans. Une option complète le capital en cas de décès accidentel par un capital supplémentaire égal au capital garanti, dans la limite de 200 000 euros, et une autre permet de verser le capital aux enfants par mensualités jusqu’à leurs 25 ans. Chez LCL, le contrat équivalent s’appelle Capital Décès : selon la page de la banque, c’est un contrat d’assurance décès de groupe souscrit par le Crédit Lyonnais auprès de Predica, pour un capital de 30 000 à 120 000 euros, doublé si le décès résulte d’un accident et triplé s’il s’agit d’un accident de la circulation, à condition que le décès survienne dans les douze mois qui suivent l’accident ; la banque annonce un versement en une fois sous trente jours au plus après réception du dossier complet. Au-delà de 120 000 euros, LCL renvoie à un autre contrat, Prévilion Prestige. Dans ces contrats temporaires, le capital n’est dû que si le décès survient pendant la durée de la garantie, et les cotisations versées ne sont pas restituées à son terme.
Les familles retrouvent aussi des contrats plus anciens, qui restent régis par leur propre notice. Plusieurs décisions mentionnent un contrat Valeur Prévoyance : le tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2024, n° 21/10814 a statué sur un contrat de ce nom souscrit en 2014 auprès de Predica par l’intermédiaire du Crédit Agricole, pour un capital de 200 000 euros, et la cour d’appel de Rennes, 4 septembre 2024, n° 21/07431 sur un contrat d’assurance décès souscrit en 1992 dans une caisse régionale sous la même appellation, dont la garantie courait jusqu’à 75 ans. La cour d’appel de Reims, 19 mars 2024, n° 22/01583 a examiné un contrat collectif Initial Valeur prévoyance de 1997 prévoyant un capital de 100 000 francs. Ces contrats n’ont ni les mêmes montants, ni les mêmes exclusions, ni les mêmes limites d’âge que l’offre actuelle : seule la notice remise lors de l’adhésion permet de savoir ce qui est dû. Les contrats obsèques gérés par Predica obéissent à un régime propre, présenté dans notre article sur le contrat obsèques du Crédit Agricole et le capital versé à la famille, et l’assurance qui garantit un prêt immobilier règle le capital restant dû à la banque prêteuse selon des règles exposées dans notre article sur le décès de l’emprunteur et le refus de l’assurance du prêt.
Certains comptes de dépôt sont en outre assortis d’une petite assurance décès accidentel. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire du Mans le 11 juin 2026, n° 25/04194, une cliente de LCL âgée de 71 ans était décédée d’une chute dans sa cuisine. Son contrat Assurance comptes parrainés, selon la notice reproduite par le jugement, garantissait le décès consécutif à un accident survenu avant 75 ans, avec une indemnité égale au solde du compte la veille de l’accident, jamais inférieure à 2 800 euros, plafonnée à 40 000 euros par compte et à 95 000 euros par personne, versée au bénéficiaire désigné ou, à défaut, au conjoint, au concubin ou au partenaire de pacte civil de solidarité, puis aux enfants. LCL avait versé 2 800 euros aux trois enfants. Le tribunal a rejeté leurs demandes supplémentaires contre la banque, cette notice ne prévoyant aucune indemnisation du préjudice d’affection ni des frais d’obsèques. Ces postes relevaient en revanche du second contrat de la défunte, sa garantie des accidents de la vie, au titre de laquelle Pacifica a été condamnée.
La garantie des accidents de la vie obéit à une logique différente. Selon la page du Crédit Agricole consacrée à l’assurance des accidents de la vie, le contrat existe en formule Initiale et en formule Intégrale, celle-ci couvrant aussi les accidents médicaux, les attentats et infractions et les sports à risques, avec un plafond d’indemnisation pouvant atteindre 2 000 000 euros. En cas de décès d’un assuré, il ne verse pas un capital forfaitaire : il indemnise les préjudices des proches, c’est-à-dire, dans les conditions générales que reprennent les jugements, les frais d’obsèques, la perte de revenus des proches et leur préjudice d’affection. La cour d’appel de Reims, 19 mars 2024, n° 22/01583 l’a rappelé à une veuve et à ses deux fils qui réclamaient le plafond de 2 000 000 euros comme s’il s’agissait d’un capital décès : faute d’avoir chiffré et justifié chacun de ces postes, ils ont été déboutés, la cour relevant que l’assuré doit démontrer qu’il réclame une indemnisation contractuellement convenue, « l’assureur n’étant tenu que pour ce qui est garanti ». Il existe enfin des contrats intermédiaires : la cour d’appel de Rennes, 4 février 2026, n° 23/00012 a statué sur une assurance décès accidentel capital souscrite en 2012 auprès de Pacifica et gérée par LCL, qui verse un capital fixe lorsque le décès est accidentel au sens de sa notice.
La plupart de ces garanties sont des contrats de groupe au sens de l’article L. 141-1 du Code des assurances : la banque souscrit le contrat auprès de l’assureur et ses clients y adhèrent. L’article L. 141-4 du Code des assurances oblige alors le souscripteur à remettre à l’adhérent une notice qui définit les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre, et précise que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». La famille a donc intérêt à vérifier ce que le défunt a signé. La cour d’appel de Paris, 17 décembre 2025, n° 23/18593 a jugé opposables aux filles d’un assuré les conditions générales d’une garantie des accidents de la vie souscrite en 2005 par l’intermédiaire du Crédit Lyonnais auprès des Assurances Fédérales IARD, aux droits de laquelle vient Pacifica, parce que l’assuré avait signé des conditions particulières attestant qu’il avait pris connaissance de la notice et qu’il était en sa possession. À l’inverse, lorsque la banque ne peut prouver la remise de la notice, la famille dispose d’un argument pour discuter les limitations qu’elle contient.
Pour l’assurance décès, le capital est versé au bénéficiaire désigné, et l’article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital ou la rente stipulés payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Le bénéficiaire n’a donc pas à attendre le règlement de la succession, et les héritiers non désignés n’ont pas de droit sur ce capital, sauf si les primes ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du défunt au sens de l’article L. 132-13 du même code, hypothèse rare pour une assurance temporaire dont la cotisation reste modeste ; ce contentieux relève de la défense de la réserve héréditaire face à une assurance-vie. La clause bénéficiaire se lit telle qu’elle était rédigée au jour du décès : selon la page du Crédit Agricole, l’assuré peut la modifier à tout moment, sauf si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat avec son accord. Les difficultés propres aux clauses ambiguës, au bénéficiaire prédécédé et aux contrats d’épargne de Predica sont traitées dans notre guide sur la succession au Crédit Agricole ou chez LCL et l’assurance-vie Predica. Pour la garantie des accidents de la vie, il n’y a pas de bénéficiaire désigné au sens strict : selon les conditions générales reproduites par le tribunal judiciaire du Mans le 11 juin 2026, sont ayants droit les personnes qui justifient que le décès accidentel de l’assuré leur cause un préjudice économique ou moral direct.
Sur le plan fiscal, le capital d’une assurance décès échappe aux droits de succession lorsque les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré, mais il entre dans le champ du prélèvement de l’article 990 I du Code général des impôts, qui vise la fraction rachetable des contrats et les « primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats ». Une assurance temporaire décès n’ayant pas de valeur de rachat, la doctrine administrative retient pour ces contrats une assiette égale à la prime annuelle, ou à la prime versée à la souscription s’il s’agit d’une prime unique, et non au capital, l’assiette ne pouvant de toute façon excéder le capital versé (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 180 et 190). Après l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, le prélèvement est donc souvent nul. Le conjoint et le partenaire de pacte civil de solidarité, exonérés de droits de succession, échappent également à ce prélèvement. Les primes versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B du même code, qui soumet aux droits de succession la fraction de ces primes excédant un abattement global de 30 500 euros. L’attestation remise par l’assureur et la déclaration de succession établie avec le notaire permettent de vérifier la ventilation.
B. Déclarer le décès, obtenir les documents et faire jouer les délais
La déclaration du décès se fait auprès de l’agence ou directement auprès de l’assureur, par écrit et de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, ce qui fixe une date. Selon la page du Crédit Agricole consacrée à Mon Assurance Décès, l’assureur indique ensuite les pièces à fournir, par exemple une copie de l’acte de décès, une pièce d’identité du bénéficiaire, le livret de famille ou un extrait d’acte de naissance, le cas échéant un acte de notoriété établi par le notaire, l’original du contrat et un relevé d’identité bancaire. Pour une garantie des accidents de la vie, il faut joindre dès le départ tout ce qui établit les circonstances : rapport des secours, procès-verbaux des enquêteurs, comptes rendus d’hospitalisation, témoignages. Lorsque la famille ignore si un contrat existe, la demande auprès de l’organisme professionnel prévu par l’article L. 132-9-2 du Code des assurances permet d’interroger l’ensemble des assureurs ; notre article sur la manière de retrouver l’assurance-vie d’un parent décédé détaille cette démarche. Le sujet n’est pas théorique : dans son bilan publié le 1er avril 2026, Predica indique avoir instruit 18 388 contrats en 2025 et en avoir classé 9 350 sans suite, pour 63 580 952 euros, parce que des bénéficiaires n’avaient pu être retrouvés ou réglés malgré ses recherches.
Une fois informé du décès, l’assureur doit agir vite. L’article L. 132-23-1 du Code des assurances lui laisse quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces nécessaires, puis un mois à compter de leur réception pour payer. Il ajoute que « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». Le retard est sanctionné de plein droit : au-delà du délai de quinze jours, le capital produit intérêt au double du taux légal durant un mois, puis au triple ; au-delà du délai de paiement, il produit intérêt au double du taux légal durant deux mois, puis au triple. Ces règles visent l’assurance sur la vie, catégorie qui inclut l’assurance décès de Predica. La garantie des accidents de la vie, contrat indemnitaire d’assurance de personnes qui n’est pas une assurance sur la vie, suit son propre calendrier contractuel, présenté plus loin. Notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital après un décès détaille le calcul de ces intérêts.
Le tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2024, n° 21/10814 donne une illustration de ces sanctions. La bénéficiaire d’un contrat Valeur Prévoyance de 200 000 euros, dont l’assurée était décédée en 2014, n’avait été informée par le Crédit Agricole qu’en avril 2019 ; son dossier, envoyé en mai 2019, n’avait reçu qu’en mai 2021, après plusieurs relances, une réponse de refus fondée sur une exclusion non précisée, au nom du secret médical. Le tribunal a condamné Predica à verser les 200 000 euros, avec intérêts au double du taux légal pendant deux mois à compter du 6 juin 2019, puis au triple, et a condamné in solidum l’assureur et la caisse régionale à 4 000 euros de dommages et intérêts, en relevant, à propos de la banque restée sans répondre : « Ce silence gardé pendant deux années est fautif ». Predica a fait appel. Par une ordonnance du 29 avril 2025, n° 25/00753, le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris l’a autorisée à consigner 354 192,58 euros à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’arrêt d’appel, l’assureur offrant de prouver l’exclusion par une attestation de son médecin-conseil. Nous n’avons pas trouvé d’arrêt sur le fond publié dans la base Judilibre au 24 octobre 2026 : la solution de première instance n’est donc pas définitive.
Lorsque l’héritier n’est pas bénéficiaire, ou ne sait pas s’il l’est, l’assureur refuse en général de lui communiquer le contrat. Le tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé le 16 juin 2026, n° 26/00508 en rappelle la raison : « les assureurs sont tenus à une stricte obligation de confidentialité vis-à-vis de leur cocontractant » et ne peuvent rien communiquer spontanément à une autre personne que le souscripteur sans autorisation judiciaire. Saisi par le fils d’un assuré qui contestait des modifications de la clause bénéficiaire, le juge a ordonné, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, la communication sous vingt et un jours d’un contrat d’assurance-vie LCL Vie souscrit auprès de Predica, de ses avenants et de l’identité des bénéficiaires, puis le séquestre du capital, de 436 125,52 euros bruts, entre les mains de l’assureur, en suspendant le délai de paiement de l’article L. 132-23-1 et en imposant d’agir au fond dans les trois mois. Les frais de cette procédure sont restés à la charge du demandeur, les assureurs ne pouvant communiquer sans décision de justice. La même voie reste ouverte pour une assurance décès dont le bénéficiaire est discuté.
Quand l’assureur reconnaît sa dette mais discute le montant, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin du procès pour percevoir la part non contestée. Dans un litige portant sur une garantie des accidents de la vie, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, le 6 juin 2024, n° 23/01023, a condamné Pacifica à verser à titre provisionnel 479 011 euros, soit exactement le montant de son offre au titre des frais d’obsèques, du préjudice d’affection et du préjudice économique, alors que la veuve réclamait davantage. Il a relevé que la provision permettait de percevoir dès à présent les fonds non contestés et d’arrêter le cours des intérêts, le surplus restant soumis au juge du fond. Cette demande se fonde sur l’article 789 du Code de procédure civile devant le juge de la mise en état, ou sur l’article 835 du même code devant le juge des référés, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Avant le juge, la réclamation écrite reste utile, ne serait-ce que pour dater la contestation. Selon la page réclamation et médiation du Crédit Agricole, le conseiller puis le service client de la caisse régionale accusent réception d’une réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables et y répondent dans les deux mois ; pour une question d’application ou d’interprétation du contrat d’assurance, la famille peut s’adresser au service client de l’assureur, puis saisir la Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, lorsque les recours internes sont épuisés ou deux mois après la première réclamation écrite. Le médiateur bancaire de la caisse régionale est, lui, compétent pour les litiges liés à la commercialisation du contrat, par exemple une résiliation conseillée en agence. Chez LCL, la page dédiée indique que le service LCL Ma Réclamation, BC 301.08, 94811 Villejuif Cedex, accuse réception sous dix jours ouvrables et répond dans un délai de deux mois.
Une réclamation adressée par lettre recommandée avec avis de réception présente un intérêt supplémentaire, car les délais pour agir sont courts. L’article L. 114-1 du Code des assurances fixe en principe à deux ans la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance ; il la porte à dix ans dans l’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans l’assurance contre les accidents atteignant les personnes, « lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé », les actions du bénéficiaire d’une assurance sur la vie étant en tout état de cause prescrites trente ans après le décès. Selon l’article L. 114-2 du même code, la prescription est interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre et par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité », et l’article L. 114-3 interdit aux parties d’en modifier la durée. Par prudence, la famille gagne à interrompre la prescription dans les deux ans, la qualification exacte du contrat pouvant être discutée.
II. Contester un refus : fausse déclaration, exclusion, résiliation ou décès non accidentel
A. Assurance décès Predica ou LCL : fausse déclaration, exclusion, contrat résilié ou jamais entré en vigueur
Le motif de refus le plus fréquent est la fausse déclaration au questionnaire de santé. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », notamment dans le formulaire de déclaration du risque, et l’article L. 112-3 du même code ajoute que, lorsque l’assureur a posé des questions par écrit, « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 7 février 2014, n° 12-85.107, en a déduit que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire aux questions précises posées lors de l’adhésion. Une mention préimprimée ou une déclaration générale de bonne santé ne suffit donc pas, à elle seule, à fonder un refus.
La sanction dépend ensuite de la bonne foi de l’assuré. Selon l’article L. 113-8 du Code des assurances, la fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité, puisque « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; lorsque l’inexactitude est découverte après le sinistre, l’indemnité est seulement réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré.
Le tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2024, n° 21/15614 montre comment ces règles s’appliquent au contrat Capital Décès de LCL. Un client avait adhéré le 25 février 2020, par l’intermédiaire de sa banque, pour un capital de 20 000 euros au profit de son épouse ; il avait répondu non à toutes les questions d’un questionnaire de santé simplifié, notamment à celle de savoir si un traitement lui avait été prescrit pendant au moins trois semaines consécutives au cours des cinq dernières années. Il est décédé moins de deux mois plus tard des suites du Covid-19. Predica a refusé le capital en invoquant une fausse déclaration intentionnelle, en s’appuyant sur le certificat de décès établi par le médecin traitant, qui faisait état d’un suivi pour deux affections chroniques et de traitements continus depuis 1998. Le tribunal a rappelé qu’il incombe à l’assureur d’établir la fausseté et le caractère intentionnel des déclarations, mais il a jugé que « Le caractère intentionnel de la fausse déclaration résulte nécessairement de la clarté et de la précision des questions qui étaient posées », et que la nullité était encourue même si le décès n’était pas lié aux affections non déclarées. Les demandes de la veuve, y compris 15 000 euros de dommages et intérêts, ont été rejetées ; elle a supporté les dépens, mais pas les frais de procédure de l’assureur. À titre subsidiaire, Predica demandait de limiter le capital à 50 %, son médecin-conseil estimant qu’une surprime de 50 % aurait été appliquée : c’est ainsi que fonctionne la réduction proportionnelle lorsque la mauvaise foi n’est pas retenue.
Face à un tel refus, la famille dispose de plusieurs leviers. Il faut d’abord obtenir le questionnaire tel qu’il a été signé : sa date, la formulation exacte des questions, l’identité de la personne qui l’a rempli. Une question générale ou ambiguë ne permet pas d’opposer une fausse déclaration, et une affection apparue après l’adhésion n’avait pas à être déclarée, puisque l’obligation de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles n’est pas applicable aux assurances sur la vie selon le dernier alinéa de l’article L. 113-2 du Code des assurances. Si l’assureur ne parvient pas à établir la mauvaise foi, appréciée notamment au regard de la personnalité de l’assuré et des circonstances de l’adhésion, la sanction se limite à une réduction proportionnelle. Il faut ensuite savoir sur quelles pièces médicales l’assureur fonde sa position. Le secret médical ne bloque pas la famille : l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique permet aux ayants droit, au concubin et au partenaire de pacte civil de solidarité d’obtenir les informations relatives au défunt « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Il ne bloque pas non plus définitivement l’assureur : selon la Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018, n° 17-20.244, l’assureur ne peut produire des documents couverts par le secret sans l’accord des personnes autorisées à y accéder, mais il revient au juge, au besoin après une mesure d’instruction, d’apprécier « si l’opposition des personnes autorisées à accéder à ces documents tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve ». Refuser par principe toute levée du secret peut donc se retourner contre la famille ; notre article consacré au dossier médical du défunt refusé aux héritiers détaille les démarches d’accès.
Le refus fondé sur une exclusion obéit à une autre logique. L’article L. 113-1 du Code des assurances n’admet que des exclusions précises, l’assureur devant sa garantie « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 précise que les clauses édictant des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Surtout, la charge de la preuve change de camp : celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation, selon l’article 1353 du Code civil. Dans l’affaire du contrat Valeur Prévoyance déjà citée, le tribunal judiciaire de Paris, le 28 novembre 2024, a jugé que « c’est à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie d’établir que celle-ci s’applique au sinistre qui lui est soumis », que l’assureur ne pouvait se contenter d’invoquer le secret médical sans dire pourquoi la cause du décès était exclue, et qu’il lui appartenait de demander aux ayants droit la levée du secret. L’appel étant pendant, et la Cour de cassation admettant que le juge tire les conséquences d’un refus injustifié de lever le secret, la famille qui reçoit un refus de ce type a intérêt à exiger par écrit l’indication de la clause invoquée, puis à se prononcer sur la levée du secret au vu de ses propres intérêts.
Deux causes de décès appellent une attention particulière. Le suicide survenu au cours de la première année du contrat prive l’assurance décès d’effet, la garantie couvrant ce risque à compter de la deuxième année, ou de la deuxième année suivant une augmentation pour les garanties supplémentaires. Depuis la version de l’article L. 132-7 du Code des assurances en vigueur depuis le 20 août 2026, « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir » prévue par le Code de la santé publique ; notre article sur l’aide à mourir et le capital de l’assurance décès en présente les conséquences pour les bénéficiaires.
Le contrat peut aussi avoir été résilié peu avant le décès. La cour d’appel de Rennes, 4 septembre 2024, n° 21/07431 a examiné le cas d’un client qui détenait depuis 1992 un contrat d’assurance décès Valeur Prévoyance au profit de son épouse et qui en avait signé la résiliation lors d’un rendez-vous en agence en janvier 2018, alors que son état de santé était précaire ; il est décédé l’année suivante. La cour a refusé d’annuler la résiliation pour dol ou pour erreur, l’acte mentionnant clairement son objet, mais elle a retenu un manquement de la caisse régionale à son devoir d’information et de conseil : « Cette obligation d’information et de conseil persiste durant l’exécution du contrat, y compris lors de la résiliation ». Rien n’établissait que l’initiative venait du client, dont le courriel de la semaine précédente demandait la vente de parts sociales et de titres, sans viser ce contrat, et la caisse ne l’avait pas averti des conséquences de la résiliation. La veuve a obtenu 112 174,55 euros, soit 95 % du capital revalorisé de 118 078,47 euros au titre de la perte de chance, avec intérêts depuis l’assignation, outre 5 000 euros pour ses frais d’appel. Les courriels, comptes rendus de rendez-vous et documents signés dans les mois précédant le décès méritent donc d’être rassemblés.
Il faut enfin pouvoir prouver que le contrat a pris effet. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 19 mars 2024, la famille produisait une demande d’adhésion de 1997 au contrat collectif d’assurance décès Initial Valeur prévoyance, prévoyant un capital de 100 000 francs au profit du conjoint et, à défaut, des héritiers. La cour a rappelé que la preuve de l’existence du contrat pèse sur celui qui s’en prévaut et que la prise d’effet était subordonnée au paiement de la première cotisation ; l’autorisation de prélèvement n’étant pas signée et aucun paiement n’étant démontré, le contrat n’avait jamais produit d’effet, et la caisse régionale, simple intermédiaire, a été mise hors de cause. Les relevés de compte du défunt, qui montrent les cotisations prélevées, sont souvent la meilleure preuve ; les héritiers peuvent en demander copie à la banque.
B. Garantie des accidents de la vie Pacifica : prouver l’accident, chiffrer les préjudices, discuter l’offre
Pour la garantie des accidents de la vie, la difficulté est inverse : le contrat ne couvre que les décès accidentels, et c’est à la famille de prouver l’accident. La Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 mars 2019, n° 18-13.347, saisie à propos d’une garantie de protection du conducteur souscrite auprès de Pacifica, a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que le caractère accidentel du décès, s’agissant d’un contrat d’assurance contre les accidents corporels, « constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir ». L’assuré était mort au volant après une collision frontale contre un mur, sans que l’on sache si le choc avait causé le décès ou si un arrêt cardiaque l’avait précédé. La charge s’inverse en revanche pour les exclusions : « Pèse en revanche sur l’assureur la charge de la preuve de l’application d’une clause d’exclusion », rappelle la cour d’appel de Rennes, 4 février 2026, n° 23/00012.
Tout se joue donc sur la définition contractuelle de l’accident. Les conditions générales de Pacifica examinées par le tribunal judiciaire de Toulouse le 17 avril 2026, n° 24/01708, définissent l’accident comme « toute lésion corporelle provenant de l’action violente, soudaine et imprévue d’une cause extérieure », la maladie étant toute altération de la santé médicalement constatée et qui n’est pas considérée comme un accident. Ces définitions se lisent strictement et, en cas de doute, en faveur de l’adhérent : l’article 1190 du Code civil prévoit que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé », et l’article L. 211-1 du Code de la consommation impose la même lecture favorable au consommateur.
Cette lecture a profité à la famille d’un randonneur décédé en 2022 lors d’un trek au Népal, après que son groupe eut atteint 3 400 mètres d’altitude, d’un œdème pulmonaire de haute altitude. Pacifica soutenait qu’il s’agissait d’une maladie. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 17 avril 2026, a jugé au contraire que la haute altitude constituait une cause extérieure ayant provoqué une lésion corporelle, que son action avait été violente, soudaine et imprévue, et qu’il importait peu que le monde médical qualifie cet œdème de maladie. Sur le caractère imprévu, il a distingué la prévisibilité, que le contrat ne visait pas, de la prévision, « la définition contractuelle visant en effet une action imprévue et non imprévisible », en relevant que l’assuré avait fait contrôler son état cardiaque avant le départ. L’assureur a été condamné à payer 3 669 euros de frais d’obsèques sur facture, 25 000 euros de préjudice d’affection à la veuve et à chacun des deux fils, qui vivaient au foyer, 263 462,15 euros à la veuve et 3 556,72 et 8 818,29 euros aux fils au titre de la perte de revenus des proches, outre 3 000 euros pour les frais de procédure. Ce jugement a été rendu en premier ressort.
Les échecs viennent presque toujours de l’incertitude sur la cause du décès. Le tribunal judiciaire de Montauban, le 5 mai 2026, n° 25/00103, a débouté la veuve d’un assuré de 56 ans retrouvé mort à son domicile, dont le médecin légiste avait conclu à une cause indéterminée et dont l’enquête avait été classée sans suite pour absence d’infraction : « dès lors que le décès a une cause indéterminée, il n’est pas justifié qu’il résulte de l’action violente, soudaine et imprévue d’une cause extérieure », peu important l’absence de pathologie connue, et l’hypothèse d’une chute dans l’escalier ne reposait que sur les déclarations de la demanderesse. La cour d’appel de Grenoble, le 7 octobre 2025, n° 24/00468, a statué de même pour un jeune homme disparu lors d’une sortie dans le Jura et retrouvé sans vie huit jours plus tard, l’autopsie n’ayant relevé aucune lésion traumatique évidente : « dès lors que la cause du décès est indéterminée », rien ne permettait de rattacher le décès à une cause extérieure. La cour d’appel de Rennes, le 4 février 2026, a confirmé le rejet des demandes formées au titre d’une garantie des accidents de la vie et d’une assurance décès accidentel capital après la chute d’un homme sur la voie publique, faute de témoin direct et de document médical précisant la cause du décès ; elle a ajouté que « Le fait que d’autres sociétés d’assurance aient accepté la mise en oeuvre de leur garantie est sans incidence », alors que deux autres assureurs avaient admis le caractère accidentel du même décès.
D’autres décisions retiennent une cause interne. Le tribunal judiciaire d’Aurillac, le 2 juillet 2026, n° 24/00616, a rejeté les demandes d’une veuve qui expliquait que son mari, âgé de 64 ans, s’était effondré après avoir dû se dégager d’un poney tombé sur lui : les secours étaient intervenus pour un malaise à domicile, le médecin du SAMU avait certifié un décès de cause naturelle, aucun témoin direct ne corroborait le récit, et le certificat d’un autre médecin, établi plus d’un an après sans examen, n’a pas convaincu. Quant à l’absence de suivi médical invoquée par la famille, le tribunal a relevé « l’absence de suivi médical ne permettant pas d’écarter un état pathologique antérieur ». La veuve a été condamnée à payer 1 500 euros à l’assureur au titre des frais de procédure. La cour d’appel de Paris, le 17 décembre 2025, n° 23/18593, a jugé qu’une chute consécutive à un arrêt cardio-respiratoire n’était pas accidentelle, « de sorte qu’elle n’est pas liée à une cause extérieure à la victime » ; les filles de l’assuré ont dû s’en tenir à la proposition commerciale de Pacifica, retenue par le tribunal, de 13 000 euros par enfant et 8 000 euros par petit-enfant, outre les frais d’obsèques, et ont supporté les dépens d’appel.
Ces décisions dessinent une méthode. La famille doit réunir, le plus tôt possible, les éléments qui établissent les circonstances : témoignages directs, rapport d’intervention des sapeurs-pompiers ou du SAMU, procès-verbaux de police ou de gendarmerie, comptes rendus d’hospitalisation et, lorsqu’un examen a été pratiqué dans le cadre d’une enquête, le rapport du médecin légiste. Les mentions portées sur le moment, comme un malaise ou un décès de cause naturelle, pèsent lourd, et un certificat rédigé des mois plus tard par un médecin qui n’a rien constaté ne les renverse pas. Les informations médicales du défunt peuvent être demandées sur le fondement de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique déjà cité. Il faut enfin mesurer le risque : lorsque la cause du décès restera inconnue, une proposition transactionnelle de l’assureur peut valoir mieux qu’un procès, comme le montre l’arrêt parisien de décembre 2025.
La formule Intégrale couvre aussi les accidents médicaux, ce qui crée une articulation avec la solidarité nationale. Dans le dossier tranché par le tribunal judiciaire de Paris le 10 avril 2025, n° 20/01955, un assuré de 71 ans était décédé en 2016 d’une infection contractée à l’hôpital ; l’ONIAM, substitué aux assureurs des établissements, avait refusé de prendre en charge les frais d’obsèques et les préjudices d’affection et économique au motif qu’ils relevaient de la garantie des accidents de la vie, que Pacifica refusait à son tour. Pacifica ayant fini par ne plus contester sa garantie, elle a été condamnée à indemniser douze membres de la famille, mais la demande de dommages et intérêts pour le refus initial a été rejetée, faute de préjudice particulier démontré. Le même tribunal, le 19 mai 2026, a fixé les montants : 4 518,64 euros de frais d’obsèques, 30 000 euros de préjudice d’affection pour la veuve, 20 000 ou 25 000 euros selon les enfants, 7 000 euros par petit-enfant, 5 000 euros pour la sœur et 3 000 euros pour le gendre, en rappelant que l’indemnisation repose sur une présomption de chagrin pour les plus proches : « Une indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfant et conjoints ou concubins ». L’assureur qui indemnise peut ensuite se retourner contre le responsable : l’article L. 131-2 du Code des assurances permet, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, la subrogation de l’assureur contre le tiers responsable « pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat », et Pacifica s’était réservé ce recours contre les deux établissements.
Le chiffrage des préjudices suit les méthodes du droit commun, que les conditions générales reprennent. Pour le préjudice d’affection, le tribunal judiciaire du Mans, le 11 juin 2026, a rappelé que « sa réparation implique l’existence d’une relation affective réelle avec le défunt au moment de son décès », l’indemnisation étant plus élevée en cas de communauté de vie ; il a alloué 15 000 euros à chacun des trois enfants majeurs, qui ne vivaient plus avec leur mère, et 10 000 euros à chacun des cinq petits-enfants, au lieu des 30 000 et 18 000 euros demandés, ce qui correspondait aux propositions de Pacifica. Les demandeurs ont supporté les trois quarts des dépens : contester une offre conforme aux référentiels habituels a un coût. À l’inverse, le jugement toulousain précité accorde 25 000 euros à des fils de 20 et 23 ans qui vivaient encore au foyer.
La perte de revenus des proches obéit à des conditions plus strictes. Selon le jugement parisien du 19 mai 2026, « L’existence de ce préjudice implique soit une communauté de vie avec celui-ci, soit l’octroi par le défunt d’une aide financière régulière dont il est justifié » ; ce tribunal l’a écartée pour une veuve dont les revenus après le décès dépassaient la part du foyer qui lui revenait, en retenant pour un couple de retraités une part de consommation personnelle du défunt de 40 %. Le calcul part du revenu annuel du foyer avant le décès, en déduit la part que le défunt consommait pour lui-même, puis les revenus que conserve le conjoint survivant, et capitalise la perte annuelle au moyen d’un barème d’euro de rente. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 25 janvier 2023, n° 19/06982, relatif à une garantie souscrite en 2012 par l’intermédiaire de la caisse régionale du Finistère, une perte annuelle de 19 580 euros, capitalisée à titre viager, a conduit à allouer 514 145,66 euros à la veuve et 13 517,82 et 19 262,80 euros aux deux fils, après déduction du capital décès versé par un régime de sécurité sociale, en application de la clause du contrat relative aux tiers payeurs. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 mai 2019, n° 18/06831, a jugé, à propos de la garantie du conducteur d’un contrat automobile de Pacifica dont la clause était rédigée dans les mêmes termes, que la garantie couvre « toutes les conséquences économiques induites par la perte des revenus du défunt sur ses proches et non la seule perte des revenus du défunt », y compris les frais de dissolution de la société que le défunt dirigeait, pour un total de 179 575,96 euros.
Reste le calendrier. Selon l’édition de janvier 2012 des conditions générales de la garantie des accidents de la vie de Pacifica, diffusée par une caisse régionale et encore applicable à des contrats anciens, l’offre définitive doit être faite dans les cinq mois suivant le jour où l’assureur a été informé du décès, sous réserve de connaître le montant des prestations des tiers payeurs, et le paiement doit intervenir dans le mois de l’acceptation ; en cas de désaccord médical, les parties peuvent recourir à un tiers expert. Les contrats plus récents se vérifient sur leur propre notice. Lorsqu’une offre tarde ou paraît insuffisante, les règles de l’indemnisation du dommage corporel et des préjudices des proches d’une victime décédée servent de référence pour la discuter, poste par poste, et notre article sur le décès accidentel à domicile et la garantie des accidents de la vie complète ces repères. Les sinistres matériels assurés par Pacifica, en habitation ou en automobile, relèvent d’une logique distincte, présentée dans notre guide sur les sinistres Pacifica et les refus de garantie.
Conclusion
Après le décès d’un client du Crédit Agricole ou de LCL, la première étape consiste à identifier le contrat. Une assurance décès de Predica, qu’il s’agisse de Mon Assurance Décès, de Capital Décès ou d’un ancien contrat Valeur Prévoyance, verse un capital fixé à l’avance au bénéficiaire désigné, en dehors de la succession, quelle que soit la cause du décès, sous réserve des exclusions et de la sincérité du questionnaire de santé. La garantie des accidents de la vie de Pacifica ne paie qu’en cas de décès accidentel et indemnise des préjudices à chiffrer : frais d’obsèques, préjudice d’affection, perte de revenus des proches. Les petites garanties attachées aux comptes, comme l’assurance des comptes parrainés de LCL, ont leur propre objet et leurs propres plafonds.
Le dossier se construit ensuite par écrit : déclaration du décès, pièces demandées, relances datées. Les délais de quinze jours pour réclamer les pièces et d’un mois pour payer, assortis d’intérêts majorés, s’appliquent à l’assurance décès, et le juge peut accorder une provision lorsque seule une partie de la dette est discutée. Les décisions récentes montrent qu’une banque ou un assureur qui se tait pendant des années s’expose à des dommages et intérêts, et qu’un refus non motivé peut être écarté, sous réserve de l’appel en cours dans l’affaire parisienne de 2024.
En cas de refus, la question décisive est celle de la preuve. Pour une fausse déclaration, l’assureur doit établir une question précise, une réponse inexacte, la mauvaise foi et son incidence sur l’appréciation du risque ; faute de mauvaise foi, seule une réduction proportionnelle est possible. Pour une exclusion, c’est encore à l’assureur de prouver qu’elle s’applique, et la levée du secret médical se discute au vu des intérêts de la famille. Pour un décès accidentel, c’est à la famille d’établir la cause extérieure : une cause restée indéterminée conduit le plus souvent à l’échec, alors qu’une cause externe identifiée, même inhabituelle comme la haute altitude, peut suffire.
Les délais de prescription, de deux ans en principe et de dix ans pour le bénéficiaire d’une assurance sur la vie ou pour les ayants droit d’un assuré décédé en assurance contre les accidents, s’interrompent par lettre recommandée. Chaque contrat a ses définitions, ses exclusions et ses plafonds, et la notice remise à l’adhésion reste le point de départ de toute analyse. Les décisions citées tranchent des faits particuliers et plusieurs ont été rendues en premier ressort : elles indiquent des tendances, non des solutions acquises d’avance. Seul le juge, saisi au vu des pièces du dossier, décide du droit au capital ou à l’indemnité.