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Proposition de la FIFA restée sans réponse : le club peut-il encore contester devant le TAS ? Ce que juge le TAS (Independiente c. Red Bull Bragantino) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Proposition de la FIFA restée sans réponse : le club peut-il encore contester devant le TAS ? Ce que juge le TAS (Independiente c. Red Bull Bragantino) et ce que prévoit le droit français

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Lorsqu’un club ne paie pas une échéance de transfert, le club vendeur saisit le plus souvent le Tribunal du football de la FIFA. Dans les dossiers jugés simples, le secrétariat général de la FIFA peut alors adresser aux deux clubs une proposition de règlement : la partie qui ne répond pas dans le délai est réputée l’accepter, et la lettre de confirmation qui suit vaut décision définitive, assortie d’une interdiction de recruter en cas de non-paiement. Le Club Atlético Independiente en a fait l’expérience en 2025 : resté silencieux, il s’est vu confirmer une dette de 3 millions de dollars envers Red Bull Bragantino, augmentée d’intérêts à 18 % l’an et d’une pénalité de 300 000 dollars. Pourtant, par une sentence TAS 2025/A/11835 du 17 septembre 2026, le Tribunal arbitral du sport (TAS) a ramené le principal à 2,6 millions de dollars et la pénalité à 75 000 dollars, parce que le club brésilien avait reçu un paiement partiel de 400 000 dollars sans le signaler.

La décision intéresse les clubs français engagés dans des transferts internationaux, qu’ils soient vendeurs ou acheteurs. Elle confirme d’abord que le silence opposé à une proposition de la FIFA lie en principe la partie qui se tait. Elle montre ensuite les limites de cette règle lorsque le créancier ne peut se prévaloir d’aucune attente légitime, et elle corrige le calcul de la pénalité et des intérêts. Les faits et montants cités sont ceux que rapporte la sentence ; chaque contrat se lit pour lui-même, et seul le TAS, saisi dans les délais, tranche un litige donné. Nous verrons pourquoi le silence vaut acceptation et ce qu’en dirait le droit français (I), puis comment la sentence a rouvert la lettre de confirmation et ce qu’elle enseigne pour contester ou défendre une telle lettre (II).

I. Proposition de la FIFA : pourquoi le silence du club vaut acceptation

A. Une proposition, un délai, puis une lettre de confirmation qui vaut décision

Le mécanisme figure à l’article 20 des Règles de procédure du Tribunal du football, dans leur édition de 2026 reproduite dans le Manuel juridique de la FIFA de septembre 2026. Une fois la réclamation complète, dans les litiges qui ne soulèvent pas, à première vue, de faits ou de questions juridiques complexes, ou pour lesquels il existe une jurisprudence claire et établie, le secrétariat général peut formuler une proposition de résolution sans que la chambre compétente ait à rendre de décision. Cette proposition n’engage pas la chambre pour l’avenir. Les parties l’acceptent ou la rejettent dans le délai fixé. La partie qui ne répond pas est « réputée l’avoir acceptée ». Toute proposition acceptée donne lieu à une lettre de confirmation, dont les termes sont « réputés définitifs et contraignants » en vertu des règlements de la FIFA. Pour rejeter la proposition, le défendeur doit déposer sa réponse à la réclamation dans le délai indiqué. Le texte est repris à l’identique à l’article 20 de l’édition de janvier 2027 des Règles de procédure, adoptée le 10 juin 2026 et applicable au 1er janvier 2027.

Le délai se joue sur un écran. L’article 10 des mêmes règles prévoit que toutes les communications passent par le Portail juridique de la FIFA ou par le système de régulation des transferts (TMS), que ces communications suffisent à faire courir les délais et que les parties doivent consulter ces deux outils au moins une fois par jour, en supportant tout désavantage procédural né d’une négligence. Lorsque le secrétariat ne formule pas de proposition, la procédure suit son cours ordinaire : l’article 21 invite le défendeur à répondre à la réclamation et précise qu’à défaut de réponse, la chambre statue sur la base du dossier. Le silence n’est donc jamais neutre devant la FIFA, mais ses effets diffèrent : face à une réclamation, il prive le club de ses arguments ; face à une proposition, il vaut acceptation d’un montant précis.

Ce mode de règlement n’a rien de marginal. Selon le rapport du Tribunal du football pour la saison 2025/2026, qui couvre la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, la chambre du statut du joueur, compétente pour les litiges entre clubs de fédérations différentes, a clos 1 085 dossiers, dont 234, soit 21,6 %, par une proposition acceptée ou non rejetée, contre 19,4 % l’année précédente. La chambre de résolution des litiges en a clos 2 171, dont 20,6 % par une proposition acceptée de manière expresse ou tacite. Le rapport décrit ce dispositif comme « consistently effective ». Pour un club débiteur, cela signifie qu’une part notable des litiges entre clubs se règle sans décision d’une chambre, donc sans examen des arguments de fond.

La lettre de confirmation n’est pas une simple formalité. L’article 24, alinéa 1, b, du règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ), édition de juillet 2025, impose d’y inclure les conséquences du non-paiement lorsque les parties acceptent, ou ne rejettent pas, une proposition du secrétariat général. Contre un club, la sanction est une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs, au niveau national comme international, jusqu’au paiement, pour une durée maximale de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives ; contre un joueur, une suspension de matchs officiels de six mois au plus. Le débiteur dispose de 45 jours à compter de la notification de la lettre pour payer, délai que peut interrompre un recours devant le TAS. Les sanctions s’appliquent ensuite à la demande du créancier, et l’article 25, alinéa 2, précise qu’une déduction unilatérale sur la somme due ne vaut pas paiement. Nous avons détaillé ailleurs l’interdiction de recruter et ses voies de déblocage.

La voie de recours est étroite. L’article 50, alinéa 1, des Statuts de la FIFA (édition de mai 2024, reproduits dans le même manuel) impose de saisir le TAS dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la décision, comme l’article R49 du Code de l’arbitrage en matière de sport, édition 2025. Les Girondins de Bordeaux en ont subi les conséquences. La lettre de confirmation qui les condamnait à payer au Sporting de Gijón 1 500 000 euros, augmentés d’intérêts à 10 % l’an, et une pénalité de 75 000 euros avait été notifiée le 24 janvier 2025. Selon la sentence TAS 2025/A/11192 du 28 novembre 2025, le délai a couru du 25 janvier au vendredi 14 février 2025, jours non ouvrables compris, et seul un dernier jour férié ou chômé au domicile de l’appelant aurait permis un report. L’appel déposé le lundi 17 février a été déclaré irrecevable, de sorte que les arguments tirés du redressement judiciaire du club n’ont jamais été examinés. L’arbitre a aussi relevé que le club, qui invoquait des difficultés d’accès au portail liées à deux identifiants, aurait dû faire constater sans délai par la FIFA l’incident technique allégué.

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’affaire jugée le 17 septembre 2026. Le 27 décembre 2024, après un prêt assorti d’une option d’achat, le club argentin a acquis définitivement un joueur de Red Bull Bragantino pour 3 000 000 de dollars, payables en quatre échéances de 750 000 dollars, la première au 30 juin 2025. La clause 7.2 du contrat prévoyait, en cas de retard, une pénalité de 10 % du montant dû et des intérêts de 2 % par mois ; la clause 7.2.1 rendait toutes les échéances restantes exigibles en cas de défaillance persistante après notification écrite, avec un délai de paiement de dix jours ouvrables. La première échéance n’a pas été réglée à son terme, et le club brésilien a mis son débiteur en demeure le 21 juillet 2025. Le 20 août, un représentant du club argentin a annoncé par messagerie un paiement partiel de 400 000 dollars, capture du virement SWIFT à l’appui. Le 26 août, le club brésilien a néanmoins saisi la FIFA pour l’intégralité du prix, pénalité et intérêts en sus. Le 5 septembre, le secrétariat général a proposé de condamner le club argentin à payer 3 000 000 de dollars, avec des intérêts de 18 % l’an et une pénalité de 300 000 dollars, en fixant au 22 septembre la date limite de réponse. Aucun des deux clubs n’a répondu. La lettre de confirmation a été émise le 23 septembre 2025, et le club argentin a saisi le TAS le 10 octobre, dans le délai de vingt et un jours.

B. Ce que le TAS en déduit d’ordinaire, et ce qu’en dirait le droit français

Devant le TAS, la FIFA et le club brésilien ont opposé une jurisprudence bien établie. Dans l’affaire TAS 2020/A/7252 BFC Daugavpils c. FC Kairat et FIFA, sentence du 31 mai 2021, la formation a jugé qu’un club resté silencieux était légalement réputé avoir accepté la proposition et renoncé à la rejeter, qu’il ne pouvait plus discuter le montant dès l’expiration du délai et que revenir sur ce silence heurterait le principe qui interdit de se contredire au détriment d’autrui, les autres parties ayant pu croire légitimement à l’acceptation. Elle a ajouté que l’acceptation tacite était « akin to concluding a settlement agreement », c’est-à-dire comparable à la conclusion d’une transaction dont on ne peut se délier à volonté (§ 159 à 163). La sentence TAS 2020/A/7516 Antalyaspor c. Abuja City FC et FIFA du 1er septembre 2021 a repris ce raisonnement, en le rapprochant de la transaction conclue devant un tribunal suisse, qui ne peut être revue que pour des motifs limités de révision afin d’éviter une « great injustice » à la partie qui s’est bornée à se taire. Faute de tels motifs, le club turc est resté lié (§ 129 et 130).

La formation saisie en 2025 ne remet pas cette ligne en cause. Elle la qualifie de « sound and unimpeachable » dans son principe : le silence du débiteur fait naître chez le créancier l’attente d’une acceptation, avec laquelle un changement de position ultérieur serait incompatible (§ 85). Le club argentin, de son côté, ne contestait ni la validité de l’article 20 ni le fait que le silence vaille acceptation en droit suisse (§ 68). La question portait seulement sur les effets de cette acceptation devant le TAS.

Le droit français part d’une règle inverse, mais aboutirait sans doute à un résultat voisin. L’article 1120 du Code civil pose que « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. » Sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2016, la chambre commerciale a rappelé que « le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, à moins que des circonstances particulières permettent de lui en donner la signification », et elle a censuré des juges qui n’avaient pas caractérisé ces circonstances (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-21.063, § 5 et 7). La troisième chambre civile a jugé de même qu’un entrepreneur ne pouvait être tenu pour avoir accepté le décompte de son sous-traitant, dès lors qu’aucune stipulation applicable ne prévoyait que son silence « vaudrait acceptation tacite de ce projet de décompte » (Cass. 3e civ., 16 septembre 2021, n° 20-11.060, § 13).

Ces décisions dessinent, a contrario, le cas où le silence engage : celui d’une règle préalablement acceptée qui lui attache cet effet. Or les clubs adhèrent aux règlements de la FIFA par leur affiliation à leur fédération, et les contrats de transfert renvoient souvent expressément aux organes de la FIFA. Dans l’affaire bordelaise, la clause 15 du contrat soumettait ainsi les litiges à l’organe juridictionnel compétent de la FIFA, avec appel devant le TAS. Un juge français saisi d’une difficulté d’exécution pourrait donc retenir que l’article 20 des Règles de procédure constitue l’une des exceptions admises par l’article 1120, au titre des relations d’affaires ou des circonstances particulières. Cette analyse reste une hypothèse : aucune décision française publiée, à notre connaissance, ne s’est prononcée sur ce point.

La comparaison avec la transaction, si présente dans la jurisprudence du TAS, se transposerait mal. L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître », et ajoute que ce contrat doit être rédigé par écrit. Une acceptation déduite d’une absence de réponse ne remplit ni l’exigence d’écrit ni, nécessairement, celle de concessions réciproques. L’effet attaché à la transaction par l’article 2052 du Code civil, qui « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet », ne pourrait donc pas être emprunté tel quel. La formation saisie relève d’ailleurs elle-même que la jurisprudence du TAS n’a jamais précisé à quel type de transaction correspondrait cette acceptation, ni si les conditions de forme, comme un écrit signé, devraient être remplies (§ 72).

Le rapprochement le plus parlant, pour un juriste français, est l’acquiescement. Selon l’article 409 du code de procédure civile, « L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours », et l’article 410 admet qu’il soit implicite. Mais la deuxième chambre civile exige que, « si l’acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain », et ajoute : « Il doit résulter d’actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose. » Elle a ainsi refusé de voir un acquiescement dans le seul paiement des condamnations (Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289, § 7 et 9). Le règlement de la FIFA fait l’inverse : il remplace la recherche d’une volonté certaine par une présomption réglementaire, connue à l’avance de tous les clubs affiliés.

Le droit du sport français connaît d’ailleurs un mécanisme comparable. Devant la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français, l’article R. 141-7 du code du sport prévoit que les mesures proposées par le conciliateur « sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur », et l’article R. 141-23 du même code ajoute qu’elles doivent être appliquées dès leur notification. Ce dispositif vise les conflits avec les fédérations, non les créances de transfert entre clubs, mais il montre que la présomption d’acceptation n’est pas étrangère au droit français. Nous en avons décrit le fonctionnement à propos de la proposition du conciliateur du CNOSF.

II. Lettre de confirmation contestée : ce que la sentence du 17 septembre 2026 change, et ce qu’elle ne change pas

A. Le créancier qui a tu un paiement ne peut pas se retrancher derrière le silence du débiteur

La formation a d’abord rappelé l’étendue de ses pouvoirs. Selon l’article R57 du Code de l’arbitrage, elle revoit les faits et le droit avec plein pouvoir d’examen et peut rendre une nouvelle décision qui se substitue à la décision attaquée. Citant un commentaire de référence, elle souligne que la première occasion de soumettre le litige à un tribunal véritablement indépendant est l’appel devant le TAS, les organes de la FIFA restant des organes internes d’une association de droit privé (§ 73 à 75). Elle en déduit qu’elle peut admettre de nouveaux éléments de fait et de droit.

Le fait nouveau était décisif. Dans ses écritures, le club brésilien qualifiait le message du 20 août de simple promesse de paiement et affirmait n’avoir identifié aucune réception de fonds avant de saisir la FIFA. À l’audience du 17 avril 2026, interrogé par la formation, son représentant a reconnu que les 400 000 dollars avaient bien été reçus, sans pouvoir préciser à quelle date (§ 58 et note 9). Dès lors, la lettre de confirmation ne pouvait subsister en l’état : elle aurait permis au club brésilien de percevoir 3 400 000 dollars pour un prix convenu de 3 000 000, ce que la formation qualifie de « paradigmatic instance of unjust enrichment » et de méconnaissance de la force obligatoire du contrat (§ 76 et 77). Elle rappelle que le Tribunal fédéral suisse range ce principe parmi les éléments de l’ordre public matériel (§ 78). Elle prend soin de préciser que la FIFA, qui ignorait ce paiement, ne peut se voir reprocher aucune faute, son action étant irréprochable (§ 80).

Restait à concilier cette solution avec la jurisprudence sur le silence. La formation y parvient en revenant à la raison d’être de la règle. La préclusion et l’interdiction de se contredire protègent l’attente légitime d’un créancier de bonne foi. Or, selon la sentence, un créancier qui n’informe pas la FIFA d’un paiement reçu, accepte une décision qui l’enrichit au-delà de ce qui lui était dû et défend encore cette décision en appel, jusqu’à ce que la formation l’interroge, ne peut invoquer aucune attente légitime (§ 83 à 87). Quant à l’analogie avec la transaction, la formation observe que les sentences antérieures la présentaient elles-mêmes comme valable « in principle », sous réserve de motifs de révision destinés à éviter une injustice grave, ce qui était précisément le cas (§ 88 à 91). Elle conclut que rien ne l’empêchait de revoir la lettre de confirmation et fixe le prix restant dû à 2 600 000 dollars (§ 93 à 96).

Il serait imprudent d’y voir un droit général de rouvrir une lettre de confirmation. La sentence le dit expressément : la règle de la préclusion demeure, et elle ne cède ici que devant un créancier dépourvu d’attente légitime. Le club argentin, qui invoquait aussi des restrictions de change imposées par la banque centrale de son pays et l’absence de facture, n’a pas obtenu que ces circonstances reportent le point de départ des intérêts : seul le paiement établi a été retranché. Un débiteur qui se bornerait à contester après coup le montant de la proposition, sans élément de cette nature, resterait vraisemblablement lié, comme l’ont été Daugavpils et Antalyaspor. L’article R57 permet en outre à la formation d’écarter les preuves dont une partie disposait, ou qu’elle aurait raisonnablement pu découvrir, avant la décision attaquée. La reconnaissance du paiement par le créancier lui-même a ici neutralisé ce risque ; une simple capture d’écran, contestée par l’autre partie, aurait pu peser beaucoup moins. Enfin, l’exemple bordelais rappelle que rien de tout cela ne sert si l’appel n’est pas déposé dans les vingt et un jours. Pour un club resté muet devant la chambre elle-même, et non devant une proposition, les enjeux sont proches de ceux que nous avons exposés à propos du club resté muet devant la chambre de la FIFA.

Le droit français offrirait des fondements comparables à ceux qu’a retenus la formation, si une telle créance était discutée devant un juge français. L’article 1302 du Code civil dispose que « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution », et l’article 1303 organise l’indemnisation de l’enrichissement injustifié en dehors du paiement de l’indu. La preuve, elle, pèse sur le débiteur : selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Le club argentin disposait ici d’un ordre de virement daté et d’un message envoyé au créancier le jour même. L’imputation du paiement suit également des règles connues : l’article 1342-10 du Code civil prévoit que « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter », et, à défaut, l’imputation se fait d’abord sur les dettes échues. La formation a raisonné de la même manière en affectant les 400 000 dollars à la première échéance, seule échue. Enfin, l’exigence de bonne foi de l’article 1104 du Code civil, selon lequel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », éclaire la solution : un créancier qui réclame la totalité d’une dette qu’il sait partiellement payée pourrait difficilement s’en prévaloir.

Concrètement, la sentence fixe des réflexes pour les deux camps. Le club débiteur qui reçoit une proposition vérifie, avant l’échéance, le principal retenu au regard des paiements déjà faits, l’assiette de la pénalité, le taux des intérêts et les conditions de l’exigibilité anticipée. S’il conteste un seul de ces éléments, il rejette la proposition dans le délai en déposant sa réponse et ses preuves, plutôt que de compter sur une négociation parallèle. Il conserve les ordres de virement, les confirmations bancaires et toute reconnaissance écrite du créancier. Le club créancier, de son côté, déclare les paiements partiels reçus avant que la FIFA ne formule sa proposition, puisque le demandeur ne peut qu’accepter ou rejeter celle-ci et « may not amend their claim », selon la lettre de la FIFA citée par la sentence (§ 14). À défaut, il s’expose à perdre le bénéfice de la préclusion. Lorsque la voie amiable reste ouverte, la médiation proposée par la FIFA permet aussi de fixer par écrit les montants réellement dus.

B. Pénalité, intérêts et exigibilité anticipée : ce que la formation a réduit, et ce qu’en dirait le droit français

Une fois écartée la préclusion, la formation a examiné le calcul lui-même. Elle a lu les clauses 7.2 et 7.2.1 comme un mécanisme en deux temps. La première frappe le retard de paiement d’une somme due : pénalité de 10 % et intérêts de 2 % par mois sur cette somme. La seconde attache à la défaillance persistante une seule conséquence, l’exigibilité immédiate des échéances restantes, sans mentionner ni pénalité ni intérêts majorés (§ 105 à 108). Le contrat de prêt antérieur, qui ne comportait aucune clause d’exigibilité anticipée, a conforté cette lecture : en ajoutant cette clause dans un paragraphe distinct sans y étendre la pénalité et les intérêts, les clubs avaient choisi de limiter ceux-ci au montant en retard (§ 109 à 111). La pénalité a donc été ramenée à 75 000 dollars, 10 % de la seule première échéance, au lieu de 300 000 dollars (§ 113).

Les intérêts ont suivi le même chemin. Le taux contractuel de 2 % par mois représentait 24 % l’an ; la FIFA l’avait déjà ramené à 18 %, ce que le créancier ne contestait pas (§ 61 et 98). Rappelant une sentence antérieure selon laquelle un taux de 18 à 20 % pourrait être regardé comme usuraire en droit suisse, la formation a retenu 17 % l’an « to avoid any possible doubt », sur 750 000 dollars du 1er juillet au 20 août 2025, puis sur 350 000 dollars après le paiement partiel (§ 112 et 114). Pour les 2 250 000 dollars devenus exigibles par anticipation, faute de taux convenu, elle a appliqué le taux légal suisse de 5 % l’an à compter du 6 août 2025 (§ 115 à 117). À titre indicatif, sur cette seule fraction, l’écart entre 18 % et 5 % représente environ 292 500 dollars d’intérêts par année de retard.

Ces solutions dépendent de la rédaction propre au contrat argentino-brésilien. La formation le souligne : si la clause d’exigibilité anticipée avait expressément étendu la pénalité et les intérêts à la totalité des sommes, la conclusion aurait été différente (§ 108). Elles dépendent aussi du règlement applicable. À compter du 1er janvier 2027, l’article 23, alinéa 5, du RSTJ dans son édition de janvier 2027 prévoit qu’en cas d’arriérés de paiement, le Tribunal du football accorde, sur demande valable, des intérêts de retard standard de 8 % par an, sans préjudice des intérêts convenus, un taux inférieur restant possible dans des circonstances exceptionnelles. Pour les litiges régis par cette édition, des sommes devenues exigibles sans taux contractuel pourraient donc porter intérêts à 8 % plutôt qu’au taux suisse de 5 %, sous réserve de la demande du créancier et des dispositions transitoires.

Un juge français raisonnerait avec des outils proches. L’article 1188 du Code civil prévoit que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » L’article 1189 ajoute que « Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier », ce qui correspond à la lecture combinée des deux clauses et du contrat de prêt antérieur. En cas de doute persistant, l’article 1190 dispose que « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur ». Le club argentin invoquait précisément cette règle d’interprétation contre le rédacteur, que la formation n’a pas eu à mobiliser, la lecture combinée des clauses suffisant.

Sur le montant, le droit français dispose d’un pouvoir de modération explicite. L’article 1231-5 du Code civil permet au juge, « même d’office », de réduire une pénalité, puisque « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Le même texte précise que « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Or une majoration du taux d’intérêt en cas de retard relève de ce régime : la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « la clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale », puis d’avoir réduit une majoration jugée « sans commune mesure avec le préjudice résultant pour elle du retard de paiement » (Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-20.169). Un taux de 24 % l’an, stipulé entre clubs, se prêterait vraisemblablement au même contrôle. À défaut de stipulation, l’article 1231-6 du Code civil rappelle que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. »

Le contentieux des pénalités de transfert devant le TAS connaît d’autres exemples, comme la réduction d’une pénalité de retard dans un transfert déjà analysée sur ce site. La rédaction de la clause d’exigibilité anticipée d’un transfert mérite la même attention. Pour le club vendeur, la leçon est rédactionnelle : prévoir expressément si la pénalité et les intérêts majorés s’appliquent aux échéances rendues exigibles par anticipation, et déclarer à la FIFA tout paiement reçu. Pour le club acheteur, elle est probatoire : documenter chaque versement et répondre dans les délais. Ceux qui veulent d’abord exiger les échéances d’un transfert impayé devant la FIFA trouveront le détail de la procédure dans notre article consacré à ce point.

Reste l’exécution en France d’une sentence ainsi rendue. L’article 1514 du code de procédure civile prévoit que « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. » Parmi les cas d’ouverture du recours limitativement énumérés par l’article 1520 du même code figure l’hypothèse où « La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » Le contrôle reste toutefois étroit : l’exequatur n’est refusé que lorsque « la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international » (Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.106, § 8). Une sentence qui retranche un paiement établi et modère une pénalité aurait peu de chances d’être jugée contraire à cet ordre public. Les modalités pratiques sont détaillées dans notre article sur la manière de faire exécuter en France une sentence du TAS.

Conclusion

Face à une proposition de la FIFA, le silence n’est pas une stratégie. L’article 20 des Règles de procédure le transforme en acceptation, la lettre de confirmation devient une décision définitive, et l’article 24 du RSTJ y attache l’interdiction de recruter. Le TAS refuse en principe de rouvrir un montant que le débiteur a laissé passer, et l’exemple bordelais montre que le délai d’appel de vingt et un jours ne souffre aucune souplesse. La sentence du 17 septembre 2026 n’abandonne pas ce principe. Elle en précise la raison d’être : protéger l’attente légitime d’un créancier de bonne foi, et non lui permettre d’encaisser deux fois la même somme. Elle rappelle aussi qu’une pénalité ou un taux d’intérêt se lisent strictement, échéance par échéance, à la lumière de la rédaction exacte du contrat.

Le droit français conduirait, par d’autres chemins, à des solutions voisines : silence admis seulement lorsqu’une règle préalablement acceptée lui donne valeur d’acceptation, restitution de l’indu, preuve du paiement à la charge du débiteur, modération des clauses pénales et contrôle limité de l’ordre public lors de l’exequatur. Pour un club français engagé dans un transfert international, l’essentiel se joue avant l’appel : répondre dans le délai, chiffrer précisément ce qui reste dû et conserver la preuve de chaque paiement. La sentence tranche un cas d’espèce, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le TAS, saisi dans les délais, décide du sort d’une lettre de confirmation donnée.

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