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Décès d’un client du Crédit Mutuel ou du CIC : capital du Plan Prévoyance, rente éducation, Assurance Accidents de la Vie, refus et recours de la famille

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Décès d’un client du Crédit Mutuel ou du CIC : capital du Plan Prévoyance, rente éducation, Assurance Accidents de la Vie, refus et recours de la famille

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Un parent, un conjoint ou un enfant majeur est décédé et il était client d’une caisse de Crédit Mutuel ou d’une agence CIC. Dans ses papiers ou sur ses relevés de compte apparaissent des cotisations versées à ACM Vie SA ou à ACM IARD SA. Il ne s’agit pas de comptes bancaires mais de contrats d’assurance souscrits au guichet de la banque : le plus souvent un Plan Prévoyance, ou sa version allégée Accès Prévoyance, qui verse un capital décès et parfois une rente éducation aux enfants, ou une Assurance Accidents de la Vie, qui indemnise les proches lorsque le décès résulte d’un accident. Des contrats plus anciens circulent encore sous d’autres noms, comme les Plans Prévoyance des années 2000 ou l’Assur Souplesse adossée à une ouverture de crédit.

Ces contrats relèvent du code des assurances et non des règles de la succession. Le capital va aux bénéficiaires désignés, l’indemnité aux proches qui ont subi un préjudice. Ce guide explique d’abord comment identifier le contrat et l’assureur, savoir qui est bénéficiaire, réunir les pièces et faire courir les délais de paiement, puis comment répondre aux refus les plus fréquents et saisir le juge. Il s’appuie sur les documents d’information du groupe, sur les textes en vigueur au 24 octobre 2026 et sur des décisions rendues entre 2023 et 2026. Le contrat obsèques et l’assurance-vie font l’objet de guides distincts, sur le contrat obsèques du Crédit Mutuel et du CIC et sur la succession au Crédit Mutuel et au CIC, ses comptes et l’assurance-vie ACM Vie. La notice de chaque contrat prime sur toute présentation générale, plusieurs décisions citées ont été rendues en premier ressort, et seul le juge tranche un litige.

I. Obtenir le capital ou l’indemnité : identifier le contrat, connaître les bénéficiaires, faire courir les délais

A. Plan Prévoyance ou Assurance Accidents de la Vie : quel contrat, quel assureur, qui est bénéficiaire

La première question est celle de l’assureur, car ce n’est pas la banque qui paie. La plupart des caisses de Crédit Mutuel et les agences du CIC distribuent les contrats des Assurances du Crédit Mutuel, dont le siège est à Strasbourg. Le document d’information du Plan Prévoyance (référence 16.53.32, avril 2025) désigne deux sociétés : ACM Vie SA, société anonyme au capital de 778 371 392 euros immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 332 377 597, et ACM IARD SA, au capital de 201 596 720 euros, immatriculée sous le numéro 352 406 748, toutes deux établies 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg, avec une adresse postale à Tassin, près de Lyon. La page du Crédit Mutuel consacrée au Plan Prévoyance, datée de mai 2026, indique que les offres d’assurance sont souscrites auprès de ces deux sociétés. L’Assurance Accidents de la Vie relève d’ACM IARD seule, selon son propre document d’information (référence 16.53.40, juin 2026). Les caisses du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest proposent d’autres contrats, comme Prévi-Famille Sérénité, que la caisse du Sud-Ouest présente comme une temporaire décès de groupe gérée par Suravenir, ou Prévi-Accidents de la vie, pour lequel la caisse de Bretagne renvoie à Suravenir Assurances. Pour ces contrats, notre guide sur le capital décès des contrats Suravenir détaille les démarches.

Retrouver le contrat suppose de rassembler les papiers du défunt : demande d’adhésion, certificats de garantie, courriers annuels de renouvellement, relevés de compte. Les décisions montrent ce que ces documents permettent d’établir. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Lyon le 12 mai 2026, l’assureur prouvait avoir adressé à son assuré, dès septembre 2009, un courrier de renouvellement accompagné d’un certificat de garantie qui rappelait les bénéficiaires. Dans celle jugée par le tribunal judiciaire de Nîmes le 27 mai 2025, les courriers annuels portaient l’en-tête CIC Assurances et la signature d’ACM Vie SA. Pour l’Assurance Accidents de la Vie, la cour d’appel de Reims, le 5 décembre 2023, relève que le mandat de prélèvement signé à l’adhésion autorise ACM IARD SA à débiter le compte de l’adhérent. Dans ces décisions, les contrats de prévoyance portaient un numéro commençant par les lettres FZ et l’Assur Souplesse un numéro commençant par FX : ce repère aide à orienter une demande, sans valoir règle.

Lorsque aucun document n’est retrouvé, deux mécanismes jouent pour le capital décès. L’article L. 132-9-2 du code des assurances permet à toute personne qui prouve un décès d’interroger un organisme professionnel habilité pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat souscrit par le défunt ; l’organisme transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours, et ceux-ci disposent d’un mois pour informer le bénéficiaire désigné. Ce dispositif vise les assurances liées à la durée de la vie humaine, ce qui inclut en principe le capital du Plan Prévoyance, mais non l’Assurance Accidents de la Vie, pour laquelle il faut interroger directement la caisse ou l’assureur. De son côté, l’article L. 132-8 impose une recherche active à l’assureur informé du décès : « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire ». La démarche est détaillée dans notre guide pour retrouver l’assurance d’un parent décédé auprès de l’AGIRA et de la Caisse des dépôts. La page du Crédit Mutuel consacrée à la loi Eckert rappelle enfin que les capitaux non réclamés dix ans après que l’assureur a eu connaissance du décès sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui les conserve vingt ans.

Ce que verse le Plan Prévoyance dépend des garanties choisies. Selon son document d’information d’avril 2025, le contrat garantit un capital en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie, toutes causes confondues, dans la limite de 6 600 000 euros, dont 1 525 000 euros pour l’option de doublement du capital en cas d’accident ; la version Accès Prévoyance est plafonnée à 39 999 euros. Deux options intéressent directement la famille : la rente éducation, versée chaque mois aux enfants désignés jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire, et le doublement du capital en cas de décès accidentel. Les pages du Crédit Mutuel consacrées à la prévoyance évoquent un capital d’au moins 15 000 euros et une rente éducation pouvant atteindre 1 500 euros par mois, versée que l’enfant poursuive ou non ses études. L’adhésion à la garantie décès est ouverte de 16 à 65 ans, et cette garantie cesse, dans la version actuelle, à l’échéance principale qui suit le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. Les contrats plus anciens retenaient d’autres âges : celui examiné à Nîmes, souscrit en 2009, cessait à l’échéance suivant le soixante-quinzième anniversaire. Une assurance temporaire en cas de décès ne comporte ni rachat ni réduction, selon l’article L. 132-23 du code des assurances : sauf contestation de la validité du contrat, la fin de la garantie avant le décès ne donne lieu à aucun remboursement des cotisations.

L’Assur Souplesse obéit à une logique voisine. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 30 janvier 2025, l’assureur présentait ce contrat de 2012 comme une garantie de prévoyance adossée à une convention d’ouverture de crédit conclue avec le CIC, dont le capital correspondait au montant du découvert autorisé. Son courrier à la veuve précisait que le capital était dû quelle que soit la cause du décès jusqu’à 75 ans, puis ajoutait : « Au-delà de la limite d’âge, seul le décès accidentel est garanti ». Le même courrier excluait de la notion d’accident les affections organiques comme le malaise cardiaque, l’infarctus ou l’hémorragie cérébrale.

L’Assurance Accidents de la Vie fonctionne autrement : elle ne verse pas un capital fixé à l’avance mais indemnise des préjudices. En cas de décès, son document d’information de juin 2026 prévoit l’indemnisation, au profit des bénéficiaires, des préjudices patrimoniaux, c’est-à-dire le préjudice économique et les frais d’obsèques, et du préjudice d’affection, évalués selon les règles d’indemnisation de droit commun. L’indemnité est plafonnée à 2 000 000 euros par assuré et à 6 000 000 euros par accident. Les formules Solo, Couple, Monoparentale et Famille déterminent les personnes couvertes ; le contrat examiné à Reims couvrait l’adhérent et son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil non séparé au moment du sinistre, et les enfants assurés doivent avoir moins de 26 ans selon le document actuel. L’accident y est défini comme une atteinte corporelle violente, imprévisible et non intentionnelle, provenant exclusivement et directement de l’action soudaine d’une cause extérieure. Cette définition commande toute la discussion en cas de refus, comme on le verra.

Pour le capital décès, la clause bénéficiaire est déterminante. L’article L. 132-8 admet la désignation de personnes non nommées mais identifiables, comme les enfants nés ou à naître ou les héritiers. L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au jour où le capital devient exigible, et les héritiers désignés partagent le capital selon leurs parts héréditaires. Le texte ajoute : « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Un enfant qui renonce à une succession déficitaire peut donc percevoir sa part du capital si la clause vise les héritiers. Le capital reste en dehors de la succession : selon l’article L. 132-12, le capital ou la rente stipulés au profit d’un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Il n’entre donc pas dans la masse que le notaire partage, et les créanciers du défunt ne peuvent pas s’en emparer à ce titre.

Le jugement de Lyon du 12 mai 2026 illustre la clause type. Un assuré avait souscrit en 2008 un contrat Plans Prévoyance comportant un capital décès de 15 400,13 euros, assorti d’un supplément équivalent en cas de décès accidentel. La clause désignait, dans l’ordre, le conjoint survivant non séparé, à défaut les enfants nés ou à naître, à défaut les ascendants, à défaut les héritiers. L’assuré étant décédé en 2010 sans conjoint ni enfant, le capital revenait à ses deux parents. La mère soutenait que son fils, qui selon elle n’avait plus de contact avec son père, n’aurait jamais accepté que celui-ci en profite. Le tribunal judiciaire de Lyon a relevé que le certificat de garantie adressé dès 2009 rappelait la clause, de sorte que l’assuré savait que, faute de conjoint et de descendant, « ses ascendants et pas seulement l’un d’entre eux accèderaient au bénéfice du capital décès ». Chacun des parents a reçu 9 240,06 euros. La mère avait aussi formé, par simple lettre recommandée, une opposition au paiement de la part du père, débiteur selon elle de pensions alimentaires impayées : le tribunal l’a jugée sans effet, la procédure de paiement direct devant passer par un officier ministériel, aujourd’hui un commissaire de justice selon l’article L. 213-5 du code des procédures civiles d’exécution. Pour écarter un bénéficiaire, l’assuré doit modifier la clause de son vivant ; après le décès, la famille ne peut plus la réécrire.

La fiscalité du capital reste en général légère. L’article 990 I du code général des impôts soumet à un prélèvement les sommes versées par un assureur à raison du décès, lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire ; pour la fraction non rachetable des contrats, ce sont les primes qui forment l’assiette. La doctrine administrative précise que, pour les contrats non rachetables comme les assurances temporaires en cas de décès, l’assiette est la prime annuelle, qu’elle ne peut excéder le capital versé et que le paiement sous forme de rente ne la modifie pas (BOI-TCAS-AUT-60, paragraphes 180 à 200). Pour une cotisation annuelle de quelques centaines ou milliers d’euros, l’assiette reste donc très en deçà de l’abattement. Les primes versées après soixante-dix ans relèvent de l’article 757 B du même code au-delà d’un abattement global de 30 500 euros ; pour un contrat dont la garantie décès cesse peu après le soixante-dixième anniversaire, elles restent en général modestes.

B. Déclarer le décès, réunir les pièces et faire courir les délais de paiement

La déclaration du décès se fait auprès de l’assureur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, même si la caisse ou l’agence transmet souvent les premiers éléments. Il faut joindre l’acte de décès, les références du contrat et les coordonnées des bénéficiaires connus, puis répondre sans tarder à la liste de pièces que l’assureur adresse en retour. Pour l’Assurance Accidents de la Vie, le document d’information impose de déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés, de fournir les justificatifs demandés et de signaler les autres contrats couvrant le même risque. L’article L. 113-2 du code des assurances admet un tel délai, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, mais il encadre la sanction : la déchéance pour déclaration tardive suppose une clause et la preuve, par l’assureur, que le retard lui a causé un préjudice, et elle ne peut être opposée lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Ces règles de déclaration ne s’appliquent pas aux assurances sur la vie, donc pas au capital du Plan Prévoyance.

Pour le capital décès et la rente éducation, l’article L. 132-23-1 organise deux délais. L’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander l’ensemble des pièces nécessaires ; à réception de ces pièces, il verse le capital ou la rente « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Il ne peut pas réclamer plusieurs fois des pièces identiques ou redondantes. Chaque retard produit de plein droit des intérêts : au double du taux légal pendant un mois puis au triple lorsque la demande de pièces est tardive, au double pendant deux mois puis au triple lorsque le paiement l’est. Si l’assureur omet, passé ces quinze jours, de demander une pièce nécessaire, cette omission ne suspend pas le délai de versement. Ces intérêts ne concernent que l’assurance sur la vie : pour l’Assurance Accidents de la Vie, contrat d’indemnisation, jouent les délais fixés par la notice et, à défaut, les intérêts au taux légal dus à compter d’une mise en demeure. Notre guide sur l’assureur qui ne verse pas le capital après un décès détaille le calcul de ces intérêts.

La version du texte applicable dépend de la date des faits, et la diligence de la famille compte autant que celle de l’assureur. Dans l’affaire de Lyon, le décès datait de 2010 : le tribunal a appliqué la version de l’article L. 132-23-1 en vigueur jusqu’au 1er janvier 2016, qui prévoyait un délai d’un mois à compter des pièces et des intérêts au taux légal majoré de moitié, puis doublé. Surtout, il a refusé d’imputer à l’assureur le temps écoulé entre le décès et les paiements de 2019 et 2020. L’assureur justifiait avoir écrit au service des successions du CIC dès novembre 2010, puis au notaire, à la mère et à la sœur du défunt à plusieurs reprises entre 2014 et 2018, avant de recourir à un généalogiste en février 2019 ; la mère n’avait envoyé les documents demandés qu’en août 2020. Le tribunal judiciaire de Lyon en a déduit que l’assureur « s’est heurté à l’inertie de ses interlocuteurs » et que « la société ACM Vie n’a pas fait montre de négligence ». La leçon est simple : répondre à chaque courrier de l’assureur, conserver les accusés de réception et dater l’envoi du dossier complet, puisque c’est à partir de ce moment que courent les délais légaux.

L’assureur peut aussi demander à la famille de remplir un questionnaire. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 30 janvier 2025, l’assureur avait joint à son courrier un questionnaire administratif à retourner à son service des sinistres de prévoyance. La veuve avait refusé de le remplir, avait confié le dossier à son avocat et avait obtenu en référé, à Bobigny, la condamnation de l’assureur à produire le contrat sous astreinte. La cour d’appel a infirmé cette décision : l’assureur indiquait ne pas retrouver l’exemplaire du contrat, ce que confirmait une attestation du directeur d’agence du CIC, et la cour a conclu : « Il n’est donc pas établi qu’elle dispose du contrat ». Une mesure de production forcée ne peut viser qu’un document que l’adversaire détient. Le courrier par lequel l’assureur décrit la garantie reste alors une pièce essentielle, qu’il vaut mieux conserver et auquel il vaut mieux répondre, quitte à formuler des réserves.

Lorsque l’assureur détient le contrat mais refuse d’en révéler le contenu, la voie du référé fondé sur l’article 145 du code de procédure civile est ouverte à celui qui justifie d’un motif légitime. Les ordonnances rendues à Strasbourg, ressort du siège de l’assureur, concernent surtout des contrats d’assurance-vie, mais leur raisonnement tient à l’article 145 plus qu’à la nature du contrat. Le 2 octobre 2025, le juge des référés de Strasbourg a rappelé que les sociétés d’assurances sont tenues à la discrétion mais qu’elles « peuvent être autorisées expressément par le juge à communiquer des documents ou renseignements contractuels », puis a ordonné la remise du bulletin d’adhésion et de la clause bénéficiaire aux deux fils de l’assuré. L’assureur, qui ne s’opposait pas à cette communication sur autorisation du juge, a été condamné aux dépens et à verser 800 euros à chacun des demandeurs.

Le 24 septembre 2026, le même juge des référés a ordonné à la fois la communication du contrat et le blocage des capitaux jusqu’à l’issue d’une action au fond, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, en relevant qu’« il existe des incertitudes sur la distribution des fonds détenus par la Sa ACM VIE ». L’assureur ne s’opposait ni à la communication ni au séquestre, et les dépens sont restés à la charge du demandeur. À Chartres, une ordonnance du 29 septembre 2025 a enjoint à l’assureur, aux côtés de deux autres, de communiquer les contrats d’assurance-vie ou d’assurance décès d’une défunte, l’identité des bénéficiaires et la date de versement des capitaux ; l’appel formé par ACM Vie, limité aux frais de procédure, a été déclaré caduc par la cour d’appel de Versailles le 18 juin 2026.

La cause du décès peut elle aussi être discutée. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet aux ayants droit, au concubin et au partenaire de pacte civil d’obtenir les informations médicales nécessaires « pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf opposition exprimée par le défunt de son vivant. À l’inverse, l’assureur ne peut produire en justice des pièces couvertes par le secret médical sans l’accord de ces personnes, et la Cour de cassation charge le juge d’apprécier, en cas de refus, « si l’opposition des personnes autorisées à accéder à ces documents tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.244). Refuser par principe la levée du secret peut donc se retourner contre la famille. Notre guide sur le dossier médical du défunt refusé aux héritiers précise les démarches auprès des établissements de santé.

Avant tout procès, la réclamation écrite et la médiation restent utiles. Selon la page des Assurances du Crédit Mutuel consacrée aux réclamations, consultée le 24 octobre 2026, toute personne envers laquelle l’assureur est tenu, bénéficiaire compris, peut écrire au responsable des relations consommateurs, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67906 Strasbourg Cedex 9 ; l’assureur s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximal de deux mois. La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, peut être saisie en l’absence de réponse dans ces deux mois ou aussitôt en cas de réponse insatisfaisante, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite et seulement si aucune action judiciaire n’est engagée. Son avis, rendu dans les trois mois, ne lie pas les parties.

II. Contester un refus et agir : questionnaire de santé, exclusions, limite d’âge, accident non prouvé

A. Plan Prévoyance : fausse déclaration, exclusions, doublement accident et limite d’âge

Le refus le plus fréquent tient au questionnaire de santé. Le document d’information du Plan Prévoyance rappelle que l’adhésion peut être soumise à des formalités médicales et que l’assuré doit répondre exactement aux questions posées et déclarer sa profession, sous peine de nullité ou de non-garantie. L’article L. 113-8 du code des assurances frappe de nullité le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si le risque omis a été sans influence sur le décès. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, exige toutefois que la fausse déclaration résulte des réponses à des questions précises : l’assureur ne peut s’en prévaloir « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). C’est à l’assureur qui se prétend libéré d’en apporter la preuve, selon l’article 1353 du code civil : produire le questionnaire signé, établir l’inexactitude des réponses et démontrer l’intention. Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité et ne permet qu’une réduction de l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré.

Les exclusions obéissent à des règles strictes. Le document d’information du Plan Prévoyance range parmi les principaux risques non couverts les accidents et maladies dont la date de survenance est antérieure à l’adhésion ainsi que les pathologies psychiatriques, et exclut notamment les dommages que l’assuré s’est causés intentionnellement, le suicide ou la tentative de suicide au cours de la première année d’assurance et les sinistres liés à une profession différente de celle déclarée. Le suicide suit la loi : selon l’article L. 132-7, l’assurance en cas de décès est sans effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année, mais elle « doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat ». Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, le même article prévoit que l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir, question traitée dans notre guide sur l’aide à mourir et le capital de l’assurance décès. Pour les autres exclusions, l’article L. 113-1 laisse les sinistres à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 n’admet les exclusions que si elles figurent « en caractères très apparents ». C’est à l’assureur de prouver que les conditions de l’exclusion qu’il invoque sont réunies.

La clause visant les maladies antérieures mérite une lecture attentive. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 20 juin 2025, a écarté, dans un contrat d’assurance emprunteur d’un autre assureur, une clause excluant le décès consécutif à une maladie antérieure à la date d’effet de l’adhésion. Selon le jugement, « la formulation imprécise de la clause d’exclusion » ne permettait pas de savoir si elle visait toute maladie dont l’origine était antérieure, même ignorée, ou seulement une maladie déjà découverte ou soignée, de sorte que « la clause d’exclusion n’est ni formelle et limitée ». L’assureur a été condamné à verser 43 140,80 euros. La solution n’est pas transposable automatiquement : tout dépend de la rédaction de la notice remise à l’assuré, que la famille doit obtenir, et de la date du diagnostic. L’article L. 211-1 du code de la consommation commande en outre d’interpréter une clause ambiguë dans le sens le plus favorable au consommateur.

Le doublement du capital en cas d’accident obéit à une autre logique de preuve. La Cour de cassation juge, à propos d’un contrat de groupe prévoyant ce doublement, que « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-11.782). Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté la définition contractuelle de l’accident, faute de conditions générales signées, et retenu une rupture d’anévrisme comme un accident au sens courant ; la Cour de cassation a censuré cette décision pour inversion de la charge de la preuve. La famille qui réclame le supplément doit donc établir le caractère accidentel du décès au sens du contrat et produire les documents qui contiennent cette définition. La même exigence vaut pour l’Assur Souplesse au-delà de 75 ans, âge à partir duquel seul l’accident reste garanti.

La limite d’âge est une autre source de déception, et parfois de contentieux. Le jugement de Nîmes du 27 mai 2025 concerne une adhérente qui avait souscrit en 2009, dans une agence de la banque CIC Lyonnaise de Banque, un plan prévoyance comportant une garantie décès annuelle renouvelable, et dont le courrier de renouvellement d’août 2020 annonçait la fin du contrat en septembre 2021, à l’échéance suivant son soixante-quinzième anniversaire. Ni la banque ni l’assureur n’avaient conservé d’exemplaire du contrat, la notice produite n’était ni signée ni datée et les courriers annuels ne mentionnaient pas cette limite. Le tribunal a relevé, sans contestation des défenderesses sur ce point, que l’information sur la fin du contrat à 75 ans « porte sur une qualité essentielle du contrat », et il a retenu une réticence dolosive au sens de l’ancien article 1116 du code civil. Cette notion est aujourd’hui reprise par l’article 1137, qui vise « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Le contrat a été annulé, la banque et l’assureur étant condamnés in solidum à restituer 8 651,40 euros de cotisations ; la demande de dommages et intérêts pour perte de chance a été rejetée, le préjudice n’étant ni établi ni chiffré. Le tribunal a écarté la prescription biennale du code des assurances, l’action en nullité pour dol ne dérivant pas du contrat, et appliqué le délai de cinq ans courant de la découverte du dol prévu par l’article 1144.

Ce jugement rappelle aussi la place de la banque. La notice citée par le tribunal de Nîmes indique que « Le contrat PLANS PREVOYANCE est conclu entre ACM VIE » et le CIC, agissant pour le compte de ses clients en qualité de souscripteur : il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe. Or l’article L. 141-4 du code des assurances impose au souscripteur de remettre à l’adhérent la notice établie par l’assureur et précise : « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». Pour une famille, la portée est double. Si l’assuré est décédé après la limite d’âge, aucun capital n’est dû en vertu du contrat ; mais les héritiers, qui sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » selon l’article 724 du code civil, recueillent les actions que celui-ci aurait pu exercer, notamment pour défaut d’information, dans les délais applicables à ces actions. Le jugement de Nîmes, rendu en premier ressort au profit d’une adhérente vivante, ne dit pas comment un juge apprécierait une telle demande formée par des héritiers : la question reste ouverte et dépend des pièces disponibles.

B. Assurance Accidents de la Vie : prouver l’accident, viser le bon défendeur, agir dans les délais

Pour l’Assurance Accidents de la Vie, la charge de la preuve pèse d’abord sur la famille. La Cour de cassation juge que le caractère accidentel du décès, dans un contrat d’assurance contre les accidents corporels, « constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir » (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347) : une cause de décès restée indéterminée suffit souvent à faire échouer la demande. Elle en déduit que « le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels », la règle de l’article L. 132-7 ne s’appliquant pas à ces contrats (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-17.681). Le document d’information actuel de l’Assurance Accidents de la Vie exclut en outre, notamment, les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur, sauf certains engins de déplacement personnel, ceux subis à l’occasion d’activités professionnelles, les dommages résultant d’affections cardio-vasculaires et vasculaires, ceux survenus avec un taux d’alcoolémie supérieur au taux légal et la pratique de certains sports. Une fois l’accident établi, c’est à l’assureur de prouver qu’une exclusion s’applique.

Le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 26 novembre 2024 montre comment ces règles se combinent. Un homme atteint de la maladie d’Alzheimer, assuré depuis 2009, avait été mortellement heurté par un train en 2019 alors qu’il marchait sur la voie ferrée. L’assureur refusait sa garantie. Le tribunal a d’abord admis l’accident : la collision était un événement soudain, extérieur et imprévu, aucun projet suicidaire n’étant établi, et « il ne résulte pas des conditions de la garantie que le risque doive être dû à une cause exclusivement extérieure ». Mais la notice de l’époque excluait les dommages « Causés par des Maladies n’ayant pas pour origine un accident garanti », et le tribunal a retenu que « la maladie qu’il présentait a nécessairement joué un rôle causal dans la survenance des dommages » : la demande contre l’assureur a été rejetée. La famille a en revanche obtenu réparation de l’entreprise ferroviaire, gardienne du train, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, réduite de moitié en raison de l’imprudence de la victime : 3 843 euros pour les frais d’obsèques, 12 500 euros au titre du préjudice d’affection de la veuve, décédée en cours d’instance et dont les fils ont repris l’action, 7 500 euros pour l’un des fils et 6 000 euros pour l’autre au titre de leur propre préjudice d’affection, ainsi que 2 000 euros de frais de procédure. Ces montants ne forment pas un barème : ils dépendent des circonstances et des demandes de chaque dossier.

Cet exemple invite à rechercher systématiquement un tiers responsable. Lorsqu’une personne ou une entreprise a causé l’accident, les proches peuvent agir contre elle et, le cas échéant, contre son assureur de responsabilité, comme ils l’ont fait à Mulhouse contre l’entreprise ferroviaire. Inversement, l’assureur qui a indemnisé peut se retourner contre ce tiers : l’article L. 131-2 du code des assurances admet sa subrogation dans les contrats d’indemnisation des atteintes à la personne, « pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ». Les règles d’évaluation des préjudices des proches, qu’il s’agisse du préjudice d’affection, de la perte de revenus du foyer ou des frais d’obsèques, sont celles du droit commun, présentées sur notre page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel et des préjudices des proches d’une victime décédée. Notre guide sur le décès accidentel à domicile et la garantie des accidents de la vie complète ces repères.

Encore faut-il viser le bon défendeur. Dans l’affaire jugée à Reims, un veuf, adhérent d’une Assurance Accidents de la Vie souscrite en 2014 dans une agence CIC, réclamait l’indemnisation du décès de son épouse, survenu en 2020, en invoquant un accident médical lors d’une intervention chirurgicale. Après le refus de l’assureur en septembre 2021, il avait assigné la banque CIC Est. Le bulletin d’adhésion indiquait que la banque intervenait comme intermédiaire, et les conditions générales désignaient ACM IARD comme assureur. La cour d’appel de Reims l’a déclaré irrecevable au motif que la banque « n’est pas l’assureur du contrat dont il est demandé l’application ». Le fond du litige, notamment la couverture de l’accident médical, n’a donc jamais été examiné. Le paiement du capital ou de l’indemnité se réclame à l’assureur ; la banque ne peut être recherchée que pour ses propres manquements, comme dans l’affaire de Nîmes.

Les délais pour agir sont plus longs qu’on ne le croit souvent, à condition de bien qualifier la demande. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe en principe la prescription à deux ans à compter de l’événement, mais il la porte à dix ans dans les assurances sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur, et dans les assurances contre les accidents atteignant les personnes « lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé » ; pour l’assurance sur la vie, l’action est en tout état de cause prescrite trente ans après le décès. Le capital du Plan Prévoyance réclamé par un bénéficiaire et l’indemnité due aux proches au titre de l’Assurance Accidents de la Vie relèvent donc en principe du délai de dix ans. Il en va autrement lorsque les héritiers réclament ce que le défunt aurait pu obtenir de son vivant, par exemple des indemnités pour une incapacité antérieure au décès : lorsqu’ils recueillent cette action dans la succession, « les héritiers de celui-ci n’ont pas la qualité de bénéficiaires », et le délai de deux ans s’applique (Cass. 1re civ., 24 février 2004, n° 01-12.328). La prescription s’interrompt par les causes ordinaires, dont la demande en justice, par la désignation d’un expert après le sinistre et, selon l’article L. 114-2, par une lettre recommandée avec accusé de réception de l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité ; une famille prudente saisit le juge avant l’échéance plutôt que de s’en remettre à ce seul courrier.

Le procès se mène devant le tribunal judiciaire. Selon l’article R. 114-1 du code des assurances, l’assureur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré et, s’il s’agit d’assurances contre les accidents, il peut aussi l’être « devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable » : le siège strasbourgeois de l’assureur ne commande donc pas, à lui seul, la juridiction compétente. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, et une expertise médicale peut être demandée sur le fondement de l’article 145 lorsque la cause du décès ou l’évaluation des préjudices est discutée. Enfin, une mise en demeure écrite fait courir les intérêts au taux légal pour les sommes qui ne relèvent pas de l’article L. 132-23-1 : dans l’affaire jugée à Nanterre, faute de mise en demeure produite, les intérêts n’ont couru qu’à compter du jugement.

Conclusion

Après le décès d’un client du Crédit Mutuel ou du CIC, la première démarche consiste à identifier le contrat et son assureur : ACM Vie pour le capital décès et la rente éducation du Plan Prévoyance ou de l’Accès Prévoyance, ACM IARD pour l’Assurance Accidents de la Vie, Suravenir ou Suravenir Assurances pour les contrats présentés par les caisses de Bretagne et du Sud-Ouest. Les relevés de compte, les certificats de garantie et les courriers de renouvellement permettent de retrouver le numéro du contrat ; à défaut, la demande auprès de l’organisme professionnel habilité et l’obligation de recherche qui pèse sur l’assureur prennent le relais pour le capital décès.

Le capital décès suit la clause bénéficiaire, reste en dehors de la succession et profite, lorsque la clause vise les héritiers, même à celui qui renonce à la succession. Les délais légaux de quinze jours et d’un mois, assortis d’intérêts doublés puis triplés, ne courent qu’à partir d’un dossier complet : répondre vite à l’assureur et garder la preuve des envois protège la famille, comme le montre l’affaire jugée à Lyon. L’Assurance Accidents de la Vie, contrat d’indemnisation, se déclare dans les cinq jours ouvrés et répare les préjudices des proches selon le droit commun, dans la limite de ses plafonds.

En cas de refus, tout se joue sur la preuve. L’assureur doit établir la fausse déclaration à partir de questions précises et prouver l’exclusion qu’il invoque, laquelle doit être formelle, limitée et très apparente. La famille doit, elle, prouver l’accident lorsqu’elle réclame le doublement du capital ou l’indemnité de l’Assurance Accidents de la Vie, et rechercher un éventuel tiers responsable. La limite d’âge, la remise de la notice par la banque souscriptrice, le choix du bon défendeur et le délai de prescription, en principe de dix ans pour les bénéficiaires et les proches, complètent la grille d’analyse.

Ces contrats ont évolué depuis les Plans Prévoyance des années 2000, et la version signée par le défunt commande la solution. Les décisions présentées tranchent des cas particuliers, souvent en premier ressort : elles éclairent les situations voisines sans les régler d’avance. Seul le juge, au vu du contrat et des pièces, décide du droit au capital ou à l’indemnité.

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