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Pension alimentaire impayée : le recouvrement par le Trésor public et les autres voies d’exécution sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire impayée : le recouvrement par le Trésor public et les autres voies d’exécution sous le contrôle de la première chambre civile

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Lorsqu’un parent cesse de verser la pension due pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, le parent créancier dispose d’un éventail de voies de recouvrement dont l’articulation reste mal connue : le paiement direct auprès des tiers débiteurs, l’intermédiation et le recouvrement confiés à l’agence dédiée, les saisies de droit commun et, en dernier ressort, le recouvrement par le Trésor public après échec d’une procédure précédente. La première chambre civile de la Cour de cassation encadre chacune de ces étapes : elle contrôle la fixation et la révision de la contribution, la charge de la preuve lorsque l’enfant devient majeur et les conditions dans lesquelles le créancier peut faire exécuter un titre constatant une créance déterminable. Cet article présente d’abord les voies ouvertes au créancier, puis les garde-fous que le juge du fond doit respecter sous peine de cassation.

Le principe directeur est posé par l’article 371-2 du code civil : chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur, ainsi que la première chambre civile le rappelle avec constance. La fiche officielle consacrée à la pension pour un enfant précise que le montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant, et que le versement peut être maintenu après la majorité si les besoins de l’enfant le justifient et qu’il n’est pas autonome financièrement. La fiche dédiée à la révision du montant de la pension alimentaire distingue la révision, qui tient compte de l’évolution des besoins et des revenus, de la revalorisation indexée, et indique qu’en l’absence d’accord amiable un parent peut demander la révision au juge aux affaires familiales.

I. Les voies de recouvrement ouvertes au parent créancier d’une pension impayée

A. Le paiement direct, les saisies et le recouvrement par le Trésor public après échec d’une procédure précédente

La procédure de paiement direct permet au créancier muni d’une décision de justice ou d’une convention immédiatement exécutoire de se faire payer directement par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur, notamment l’employeur. Le créancier peut l’engager dès le premier impayé, un seul jour de retard suffisant, et elle couvre les impayés des six mois précédant la notification ainsi que l’ensemble des impayés à venir. Le créancier s’adresse à un commissaire de justice de son lieu de résidence en lui fournissant l’original du titre et le décompte des sommes dues. La fiche officielle avertit que le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile pouvant atteindre dix mille euros.

Lorsque le paiement direct ne suffit pas, le commissaire de justice peut mettre en œuvre les saisies de droit commun, saisie-attribution ou saisie des rémunérations, sur le fondement du titre exécutoire. La fiche officielle relative à l’impayé de pension rappelle que le parent créancier peut recouvrer les pensions dues jusqu’à cinq ans en arrière au maximum, et qu’un recouvrement forcé suppose une décision de justice, une convention parentale homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel. Elle énumère les procédures mobilisables : la saisine de l’agence dédiée au recouvrement et à l’intermédiation, le recours au commissaire de justice pour le paiement direct, la saisie ou l’obtention d’une hypothèque, et la demande de recouvrement par le Trésor public en prouvant l’échec d’une des procédures de recouvrement précédentes, le parent créancier devant adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile. Si le parent débiteur ne paie pas intégralement la pension pendant plus de deux mois, le créancier peut porter plainte pour abandon de famille, délit puni de deux ans d’emprisonnement et de quinze mille euros d’amende ; l’organisation ou l’aggravation frauduleuse de l’insolvabilité expose pour sa part à trois ans d’emprisonnement et quarante-cinq mille euros d’amende.

La Cour de cassation donne à ces mécanismes une assise exécutoire précise. Dans son arrêt du 4 mars 2026, pourvoi numéro 24-10.509, la première chambre civile juge, au visa des articles 371-2 et 1353 du code civil : « Aux termes de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Elle ajoute : « Selon l’article L. 111-6 du même code, la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. » Puis elle énonce la règle déterminante : « La décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent. » En l’espèce, un arrêt rendu sur appel d’une ordonnance de non-conciliation avait dit que le père prendrait en charge l’intégralité des frais relatifs aux cinq enfants ; la cour d’appel en avait exactement déduit que la mère disposait d’un titre exécutoire à son encontre et pouvait en poursuivre l’exécution en saisissant les instances compétentes. La cassation partielle prononcée porte sur un autre chef, relatif aux demandes des enfants devenus majeurs tendant à voir fixer la contribution paternelle à leur entretien et à leur éducation, avec indexation, et à la demande de frais d’inscription universitaire.

Concrètement, le parent qui a avancé seul les frais de l’enfant n’a donc pas besoin d’obtenir un nouveau jugement chiffrant chaque dépense avant d’agir : le titre qui met l’intégralité des frais à la charge de l’autre parent suffit à fonder une exécution forcée, y compris par la voie publique du Trésor lorsque les procédures préalables ont échoué. Pour la révision de la pension alimentaire, comme pour toute demande nouvelle, c’est en revanche au juge aux affaires familiales qu’il appartient de statuer, et non à l’agent chargé du recouvrement, qui ne fait qu’exécuter le titre existant.

B. L’agence dédiée : intermédiation, recouvrement et garantie face aux impayés

La fiche officielle précise que le parent créancier peut saisir l’agence dédiée au recouvrement et à l’intermédiation des pensions alimentaires pour bénéficier de l’intermédiation financière et du recouvrement des impayés. Ce recours s’ajoute aux procédures conduites par le commissaire de justice et ne prive pas le créancier des autres voies d’exécution. L’agence agit notamment pour le compte du créancier d’aliments et peut elle-même former une demande de paiement direct auprès des tiers débiteurs du parent débiteur, ce qui renforce l’effectivité du dispositif lorsque l’employeur ou l’organisme débiteur de prestations est identifié.

L’articulation avec le recouvrement public est stricte : le Trésor public n’intervient qu’après démonstration de l’échec d’une de ces procédures préalables, sur demande adressée au procureur de la République. Cette subsidiarité explique l’importance de conserver les preuves de chaque tentative : notification de paiement direct, décompte certifié par le commissaire de justice, échanges avec l’agence dédiée. À défaut, la demande transmise au parquet ne pourra pas prospérer, et le créancier perdra un temps précieux pendant lequel les impayés continueront de s’accumuler dans la limite des cinq années recouvrables. Face à une pension alimentaire non payée, la constitution méthodique de ce dossier de preuves conditionne donc l’accès effectif à la voie publique du recouvrement.

La jurisprudence rappelle par ailleurs que l’intervention de l’agence ou du Trésor ne modifie ni le montant ni les conditions de la contribution fixés par le juge : seule une décision du juge aux affaires familiales, saisie d’une demande de révision, peut augmenter, réduire ou supprimer la pension en fonction de l’évolution des besoins de l’enfant et des ressources respectives des parents. La fiche dédiée à la révision du montant insiste sur ce point : sans accord amiable sur un nouveau montant, il appartient à un parent de saisir le juge, pièces justificatives à l’appui. Vouloir obtenir du Trésor public ou de l’agence une minoration unilatérale des prélèvements, au motif que les revenus du débiteur auraient baissé, constitue donc une impasse procédurale : c’est au juge qu’il faut s’adresser, et c’est à lui de trancher.

II. Les garde-fous imposés par la première chambre civile au juge du fond

A. La charge de la preuve : à celui qui demande la suppression de rapporter les circonstances qui l’en déchargeraient

Le contentieux de la suppression de la contribution pour un enfant devenu majeur fournit l’illustration la plus nette du contrôle exercé par la première chambre civile. Dans son arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi numéro 23-12.415, publié au Bulletin, la Cour censure d’abord une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs, au visa de l’article 455 du code de procédure civile : pour supprimer la contribution mise à la charge du père, l’arrêt retenait que l’enfant était âgée de vingt et un ans, alors qu’il avait constaté qu’elle était née le 23 septembre 2003 et n’avait donc que dix-neuf ans. Puis, au visa des articles 371-2 et 1353 du code civil, la Cour rappelle : « Aux termes du premier de ces textes, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Elle ajoute : « Selon le second, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Et elle en déduit : « Il en résulte qu’il appartient à celui qui » demande la suppression d’établir les circonstances permettant de l’en décharger. La cassation est prononcée en ce que l’arrêt supprime, à compter de son prononcé, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, avec renvoi devant la cour d’appel de Versailles.

La même exigence est rappelée dans l’arrêt du 4 février 2026, pourvoi numéro 23-17.277, au visa des articles 1353 et 371-2 du code civil : « Il résulte de ces textes qu’il appartient à celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. » En l’espèce, pour supprimer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur mise à la charge du père, l’arrêt retenait qu’était seulement produite une attestation non datée de l’enfant mentionnant son absence de ressources et qu’il n’était pas justifié de sa situation. La Cour juge qu’« en statuant ainsi, en inversant la charge de la preuve, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La cassation est prononcée en ce que l’arrêt supprime la contribution, avec renvoi devant la cour d’appel de Versailles. Le montant maintenu pour les autres enfants, soit cent quinze euros par mois et par enfant, payable mensuellement d’avance avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze, n’était au demeurant pas critiqué.

Le débiteur qui cesse unilatéralement de payer au motif que l’enfant travaillerait ou percevrait ses propres revenus s’expose donc doublement : d’une part, les voies d’exécution, y compris le recouvrement public après échec des procédures préalables, restent ouvertes au créancier sur le fondement du titre existant ; d’autre part, sa demande de suppression sera rejetée s’il ne rapporte pas la preuve de l’autonomie effective de l’enfant, c’est-à-dire de ressources propres suffisantes et durables couvrant ses besoins d’entretien et d’éducation. Une simple attestation non datée ou des affirmations générales sur une activité rémunérée occasionnelle ne suffisent pas à inverser cette charge.

B. La fixation proportionnée et motivée : besoins, ressources et date d’effet sous contrôle de cassation

La fixation initiale et la révision du montant obéissent à la même logique proportionnée. Dans son arrêt du 30 avril 2025, pourvoi numéro 22-22.526, au visa de l’article 371-2 du code civil, la première chambre civile rappelle : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Pour fixer à compter du 1er septembre 2021 la contribution due par le père à mille cent euros par enfant et par mois pour chacun des quatre enfants, outre la prise en charge intégrale de leur mutuelle et de leurs frais de scolarité et d’études supérieures, l’arrêt retenait que pour la période antérieure, la mère n’avait pas eu de charge de loyer. La Cour casse, relevant qu’il résultait des constatations des juges du fond que le père avait été exonéré de son obligation de prendre en charge le loyer de la mère : la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. L’affaire est renvoyée pour nouvelle fixation.

Le contrôle porte aussi sur la procédure suivie pour modifier la résidence et la contribution. Dans son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi numéro 23-10.329, au visa de l’article 16 du code de procédure civile, la Cour rappelle : « Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. » En l’espèce, pour fixer la résidence d’un enfant au domicile du père et la part contributive de la mère à quatre-vingts euros par mois, ainsi que pour transférer la résidence habituelle des deux autres enfants, l’arrêt se fondait sur un jugement du juge des enfants postérieur à l’ordonnance de clôture et à l’audience de plaidoiries, sans qu’il ressorte de ses mentions que cette pièce ait fait l’objet d’un débat contradictoire. La cassation est prononcée, et entraîne par voie de conséquence celle d’un second arrêt ayant débouté la mère de sa requête.

La date d’effet de la contribution fait elle-même l’objet d’un contrôle strict. Dans son arrêt du 4 février 2026, pourvoi numéro 24-15.677, au visa de l’article 5 du code de procédure civile, la Cour rappelle : « Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L’arrêt condamnait le père à verser une contribution de mille euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant à compter du jugement du 22 février 2022, alors que dans le dispositif de ses conclusions la mère se bornait à demander l’infirmation du jugement en ce qu’il avait rejeté sa demande d’augmentation à cette somme, sans solliciter de précision sur le point de départ. La cassation est prononcée par voie de retranchement en ce que l’arrêt fixe ce point de départ. Le créancier qui sollicite une augmentation ou une révision doit donc formuler expressément sa demande sur la date d’effet, à défaut de quoi le juge ne peut la fixer d’office.

La prestation compensatoire entre époux, distincte de la contribution due pour l’enfant, illustre la même rigueur sur les critères légaux. Dans son arrêt du 20 mai 2026, pourvoi numéro 24-11.431, au visa des articles 270 et 271 du code civil, la Cour rappelle : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. » Et : « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Pour condamner l’époux à une prestation de cinquante mille euros payable en mensualités de huit cent trente-trois euros pendant cinq ans, l’arrêt retenait au titre de ses charges le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière de deux sociétés civiles immobilières, sans prendre en considération sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple. La cassation est prononcée de ce chef. De même, dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi numéro 24-15.658, la Cour casse l’arrêt qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l’épouse, retenait dans l’appréciation de ses ressources personnelles les sommes perçues au titre du devoir de secours pendant l’instance, sans appliquer correctement les critères légaux. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi numéro 23-19.981, elle casse l’arrêt qui fixait la prestation à cent soixante-dix mille euros en capital en omettant de prendre en compte l’ensemble des critères de l’article 271. Et dans son arrêt du 25 mars 2026, pourvoi numéro 24-16.464, comme dans son arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi numéro 23-19.003, elle rappelle que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée, et censure les cours d’appel qui retiennent une autre date d’appréciation.

En pratique, le parent créancier confronté à des impayés doit donc avancer méthodiquement : faire constater l’impayé dès la première échéance manquée, engager sans tarder le paiement direct par commissaire de justice pour les six derniers mois et les échéances à venir, saisir l’agence dédiée pour l’intermédiation et le recouvrement, puis, en cas d’échec documenté de ces procédures, demander le recouvrement par le Trésor public par l’intermédiaire du procureur de la République. Parallèlement, toute évolution des besoins de l’enfant ou des ressources des parents justifie une demande de révision au juge aux affaires familiales, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve des circonstances nouvelles. Le débiteur qui estime ne plus pouvoir payer doit lui-même saisir le juge d’une demande de révision ou de suppression au lieu de suspendre unilatéralement ses versements : à défaut, il reste exposé aux saisies, au recouvrement public et, au-delà de deux mois d’impayé intégral, à la plainte pour abandon de famille, tandis que les arrêts cités montrent que la Cour de cassation casse la décision qui décharge le débiteur sans preuve des circonstances libératoires.

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