Pénal Cour européenne des droits de l'homme
KARTALSKI c. BULGARIE
TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 40060/23
Vili Aleksandrov KARTALSKI
contre la Bulgarie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 8 septembre 2026 en un comité composé de :
Darian Pavli, président,
Diana Kovatcheva,
Vasilka Sancin, juges,
et de Olga Chernishova, greffière adjointe de section,
Vu :
la requête no 40060/23 dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet État, M. Vili Aleksandrov Kartalski (« le requérant »), né en 1993 et résidant à Sofia, représenté par Me G. Haydutov, avocat à Sofia, a saisi la Cour le 9 novembre 2023 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. La requête concerne, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, le refus des juridictions internes d’allouer au requérant une indemnité pour le préjudice moral subi par lui à la suite du décès de son frère dans un accident de la route.
2. Le frère du requérant décéda à la suite d’un accident de la route en mars 2014, alors qu’ils étaient tous deux âgés d’une vingtaine d’années. En février 2015, le conducteur fut déclaré pénalement irresponsable au motif qu’il souffrait d’une maladie psychique et était en crise délirante au moment des faits.
3. En mars 2019, le requérant et ses parents engagèrent une action en dommages-intérêts contre l’assureur du conducteur pour demander réparation du préjudice moral subi en raison du décès de leur proche. Les deux premières instances firent droit à leur demande et accordèrent environ 60 000 euros (EUR) de dommages-intérêts à chaque parent et 25 000 EUR au requérant.
4. Sur pourvoi de la compagnie d’assurance, le 31 juillet 2023, la Cour suprême de cassation annula l’arrêt d’appel pour ce qu’il concernait le requérant et rejeta sa demande. Elle considéra que même si le requérant avait entretenu une relation proche avec son frère, il n’avait pas établi avoir eu avec la victime un lien exceptionnellement étroit, au-delà de la relation habituelle entre frères, ni avoir subi des souffrances morales d’une intensité particulière, de sorte que l’octroi d’une indemnité n’était pas justifié en application des critères définis dans l’arrêt interprétatif rendu par la haute juridiction le 21 juin 2018.
APPRÉCIATION DE LA COUR
5. Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant soutient qu’en appliquant de manière restrictive les critères posés par l’arrêt interprétatif du 21 juin 2018 et en refusant de lui octroyer une indemnisation du préjudice moral subi en raison du décès de son frère, avec lequel il était pourtant très proche, la Cour suprême de cassation a méconnu les obligations positives et procédurales découlant de cette disposition.
6. La Cour renvoie à l’énoncé des principes généraux de sa jurisprudence qui figure dans l’arrêt Nicolae Virgiliu Tănase c. Roumanie ([GC], no 41720/13, §§ 157-171, 25 juin 2019). Elle rappelle en particulier que l’obligation qui pèse sur l’État de protéger le droit à la vie implique notamment l’obligation positive procédurale de veiller à ce que soit en place, dans les cas de décès, un système judiciaire effectif et indépendant qui permet à bref délai d’établir les faits, de contraindre les responsables à rendre des comptes et de fournir aux victimes une réparation adéquate. Lorsque la mort résulte d’une négligence, l’obligation procédurale de l’État peut être jugée satisfaite si le système juridique offre aux victimes ou à leurs proches un recours devant les juridictions civiles qui, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, est susceptible d’aboutir à l’établissement des responsabilités éventuelles et à l’octroi d’une réparation civile adéquate (ibidem, §§ 157 et 159).
7. La Cour relève qu’en l’espèce, le requérant ne conteste pas le caractère effectif de la procédure pénale menée ni l’efficacité de principe de la procédure en indemnisation devant les juridictions civiles. Son grief porte sur le rejet de son action en réparation en application de la jurisprudence de la Cour suprême de cassation. La Cour doit donc déterminer si l’exigence découlant de l’article 2 de la Convention de prévoir un système judiciaire effectif susceptible de fournir une « réparation adéquate » a été remplie en l’espèce compte tenu du rejet de l’action du requérant en application de la jurisprudence interne.
8. La Cour se réfère à l’exposé du droit interne pertinent figurant dans l’arrêt Vanyo Todorov c. Bulgarie (no 31434/15, §§ 14-20, 21 juillet 2020). Il en ressort que, jusqu’à un arrêt interprétatif de la Cour suprême de cassation du 21 juin 2018, en vertu d’une jurisprudence contraignante établie par les arrêts de l’ancienne Cour suprême, le droit interne prévoyait que seules les personnes faisant partie d’un cercle familial restreint (parents, enfants et conjoints) pouvaient prétendre à la réparation du préjudice moral subi à la suite du décès d’un proche, à l’exclusion d’autres parents ou de proches n’ayant pas un lien de parenté. L’arrêt interprétatif de 2018 a admis que d’autres personnes pouvaient, à titre exceptionnel, prétendre à une indemnisation si elles parvenaient à établir que, compte tenu de leur relation avec le défunt, elles avaient subi des souffrances morales comparables à celles du cercle familial proche. Il apparaît que la jurisprudence de la Cour suprême de cassation postérieure à cet arrêt a interprété de manière restrictive les hypothèses dans lesquelles des personnes extérieures au cercle familial restreint visé par l’ancienne jurisprudence pouvaient prétendre à une indemnisation. À l’instar de la décision rendue dans le cas du requérant, la haute juridiction considère en général que l’existence de liens proches entre frères et sœurs ou entre grands-parents et petits-enfants ne suffit pas à ouvrir un droit à indemnisation en l’absence de circonstances exceptionnelles, telles que, par exemple, le fait que, à la suite du décès ou du départ des parents, les grands-parents ont élevé les petits-enfants, ou que les frères et sœurs ont vécu seuls (voir, par exemple, реш. № 372 от 14.01.2019 г. по т.д. № 1199/2015 г., ВКС, ІІ т.о. ; et реш. № 67 от 25.02.2026 г. по т.д. № 1070/2025 г., ВКС, II т.о.).
9. La Cour rappelle que dans l’arrêt Vanyo Todorov, précité, elle a examiné un grief similaire à celui formulé en l’espèce, qui concernait l’impossibilité pour le requérant en cause, sur le fondement de la jurisprudence de l’ancienne Cour suprême, d’obtenir une réparation du préjudice moral résultant du meurtre de son frère. Dans cet arrêt, elle a constaté qu’il existait au sein des États contractants, en particulier parmi ceux qui sont également membres de l’Union européenne et qui ont transposé la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, un consensus en faveur d’une obligation de prévoir une réparation du préjudice moral subi par les plus proches parents du défunt, mais que les conditions et les mécanismes d’attribution d’une indemnité, ainsi que le cercle de personnes pouvant y prétendre, variaient entre les États (Vanyo Todorov, précité, §§ 23-25 et §§ 62-65). Elle a également considéré qu’en excluant de manière absolue la possibilité d’obtenir une telle réparation pour les frères et sœurs du défunt, même dans une situation où, comme dans l’affaire en cause, le requérant était l’unique parent et héritier de son frère décédé et où il établissait avoir eu une relation proche avec celui-ci, l’État défendeur avait méconnu son obligation de mettre en place un système judiciaire effectif qui fournisse une réponse appropriée aux proches de la victime en cas de décès (ibidem, §§ 66-67).
10. Par ailleurs, dans l’arrêt Stanevi c. Bulgarie (no 56352/14, §§ 53-67, 30 mai 2023), auquel le requérant fait également référence, la Cour a considéré que le fait pour les requérants, qui étaient l’épouse et le fils d’une victime d’accident, de ne pas pouvoir obtenir une indemnisation pour le préjudice moral qu’ils avaient subi en raison du décès de leur proche, au motif que le responsable de l’accident avait été privé de discernement, emportait également violation des obligations de l’État découlant de l’article 2.
11. La Cour estime néanmoins que les circonstances de la présente affaire se distinguent de celles qui l’ont conduite à conclure à la violation de l’article 2 dans les arrêts précités. En l’espèce, conformément à ce qui est exigé par cette disposition, l’application du droit interne a permis aux plus proches parents du jeune homme décédé – sa mère et son père, qui étaient également ses héritiers légaux – de prendre part à la procédure pénale contre le conducteur responsable, de prétendre à réparation et d’obtenir un dédommagement de leur préjudice matériel et moral. Contrairement aux affaires précitées, il n’existait donc pas en l’espèce d’impossibilité pour les plus proches parents de prétendre à une indemnisation de leur préjudice moral (voir également, à titre de comparaison, Movsesyan c. Arménie, no 27524/09, § 74, 16 novembre 2017, et Sarishvili‑Bolkvadze c. Géorgie, no 58240/08, §§ 94-97, 19 juillet 2018, arrêts dans lesquels la Cour a constaté la violation de l’article 2 en raison de l’impossibilité totale de demander un dédommagement moral en cas de décès consécutif à une négligence médicale).
12. De plus, en vertu de l’arrêt interprétatif du 21 juin 2018, le requérant, qui était le frère du défunt, avait également le droit de demander une indemnisation (paragraphe 8 ci-dessus). Il a donc eu accès à une procédure judiciaire au cours de laquelle il a pu chercher à établir qu’il avait droit à une telle indemnisation selon les critères définis par la jurisprudence interne et où sa situation individuelle a été dûment examinée.
13. La Cour rappelle que les États jouissent en principe d’une marge d’appréciation concernant le choix des mesures à adopter pour se conformer à leurs obligations positives au titre de l’article 2 de la Convention (Nicolae Virgiliu Tănase, précité, § 169, et Vanyo Todorov, précité, § 51). Cette marge d’appréciation doit être d’autant plus large qu’il n’existe pas de consensus au sein des États contractants concernant le cercle des personnes pouvant prétendre à un dédommagement moral en cas de décès d’un proche (paragraphe 9 ci-dessus, et Vanyo Todorov, précité, §§ 23-24 et 62). Dans ces circonstances, la Cour ne saurait déduire une obligation absolue et générale de prévoir une réparation pécuniaire du préjudice moral dans des situations similaires à celle de l’espèce, où il existe des membres de la famille proche du défunt qui ont pu bénéficier des garanties procédurales exigées par l’article 2 de la Convention et obtenir une indemnité au titre de leur préjudice moral. Elle relève au demeurant que la directive européenne concernant les droits des victimes d’infractions mentionnée ci-dessus autorise expressément les États à prendre des mesures « visant à limiter le nombre de membres de la famille susceptibles de bénéficier des droits [qui y sont] énoncés (…), en tenant compte des particularités de chaque cas ».
14. En conclusion, eu égard au fait qu’il n’existait pas en l’espèce d’impossibilité absolue pour le requérant de demander une indemnisation du préjudice moral subi à la suite du décès de son frère, que sa demande d’indemnisation a été dûment examinée par les juridictions internes, et qu’il existait d’autres membres de la famille proche ayant pu bénéficier de l’ensemble des garanties procédurales exigées par l’article 2 de la Convention et obtenir une telle indemnisation, la Cour considère que l’État défendeur n’a pas failli à son obligation de mettre en place un « système judiciaire effectif » capable de fournir aux victimes une « réparation adéquate », au sens de cette disposition.
15. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 1er octobre 2026.
Olga Chernishova Darian Pavli
Greffière adjointe Président
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.