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Médailles au 11 novembre 2026 : porter celles d’un parent décédé, acheter une Légion d’honneur, décorations étrangères, ce que l’on risque

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médailles au 11 novembre 2026 : porter celles d’un parent décédé, acheter une Légion d’honneur, décorations étrangères, ce que l’on risque

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Le 11 novembre, les cérémonies du souvenir réunissent devant les monuments aux morts des anciens combattants, des porte-drapeaux, des élus, des écoliers et des familles. Chaque année reviennent les mêmes questions : un petit-fils peut-il accrocher à sa veste la médaille militaire de son grand-père disparu ? Une Légion d’honneur achetée chez un brocanteur peut-elle être portée ? Que vaut la croix remise par une association, par un ordre privé ou par une principauté que la France ne reconnaît pas ? Et que risque celui qui se présente aux cérémonies couvert de médailles qu’il n’a jamais reçues ?

Le droit français répond plus nettement qu’on ne le croit. Porter publiquement et sans droit une décoration réglementée par l’autorité publique est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le code de la Légion d’honneur y ajoute des contraventions pour les décorations étrangères portées sans autorisation et pour les insignes qui imitent les décorations officielles. Interrogé en 2019 puis en 2020, le Gouvernement a refusé d’ouvrir le port des décorations aux descendants, et l’idée défendue par une députée en mai 2026 n’a été reprise par aucun texte en vigueur au 24 octobre 2026. À cette date, nous n’avons trouvé aucune décision publiée condamnant un descendant pour avoir porté les médailles d’un parent : l’analyse qui suit s’appuie sur les textes, sur les réponses ministérielles et sur la jurisprudence rendue dans des situations voisines, et elle signale chaque point encore incertain.

L’article examine d’abord qui peut porter une décoration et dans quels cas le port devient illicite, puis ce qui reste permis aux familles et aux collectionneurs, ce que risque la personne mise en cause et comment se déroulent les poursuites.

I. Qui peut porter une décoration : un droit personnel, protégé par le code pénal et le code de la Légion d’honneur

A. Seul le titulaire peut porter ses insignes, et le port sans droit est un délit

Pour la grande chancellerie de la Légion d’honneur, le droit de porter les insignes constitue le « principal privilège » attaché à une décoration française. Sa page consacrée aux droits du décoré, consultée le 24 octobre 2026, précise que les insignes des deux ordres nationaux, la Légion d’honneur et l’ordre national du Mérite, ne peuvent être portés qu’après la cérémonie de remise et la signature du procès-verbal de prise de rang, alors que les autres décorations françaises peuvent l’être dès la publication du décret ou de l’arrêté qui les attribue. Le code de la Légion d’honneur, de la Médaille militaire et de l’ordre national du Mérite pose la même règle pour le premier des ordres nationaux : selon son article R. 48, « Nul ne peut porter, avant sa réception, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé ». La fiche officielle consacrée à la Légion d’honneur, vérifiée le 2 février 2026, décrit par ailleurs les conditions d’attribution, le déroulement de la remise et les cas de retrait.

Le même code fixe la manière de porter ces insignes. L’insigne de chevalier de la Légion d’honneur, précise l’article R. 60, « se porte sur le côté gauche de la poitrine ». En tenue de ville, l’article R. 71 prévoit que « Les rubans et rosettes seuls se portent sur la tenue de ville à la boutonnière » : le ruban pour les chevaliers, la rosette pour les officiers. Les insignes de format réduit, selon l’article R. 68, « doivent être la reproduction exacte des insignes réglementaires ». Ces détails ne relèvent pas seulement du protocole. Ils montrent que le ruban rouge à la boutonnière est lui-même un insigne réglementé, dont le port obéit aux mêmes conditions que la croix pendante remise lors de la réception.

Le code pénal sanctionne celui qui s’affranchit de ces règles. L’article 433-14 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, « publiquement et sans droit », de « porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ». Trois conditions se combinent. Le port doit d’abord être public : une cérémonie, un défilé, une réception officielle, mais aussi la rue ou une manifestation ouverte à tous. Il doit ensuite être sans droit, c’est-à-dire ne reposer sur aucune attribution régulière au profit de la personne qui arbore l’insigne. La décoration doit enfin être réglementée par l’autorité publique, ce qui vise les ordres nationaux comme les médailles dont l’attribution est organisée par un texte. Parce que la loi pénale est d’interprétation stricte, ces conditions ne s’étendent pas par analogie : arborer chez soi, dans un cadre strictement familial, les médailles d’un aïeul ne paraît pas entrer dans les prévisions du texte, faute de caractère public.

La croix du combattant obéit à une règle aussi claire. L’article D. 353-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre dispose : « Sont seuls autorisés à porter la croix du combattant les titulaires de la carte du combattant ». Le même article ajoute que les intéressés doivent pouvoir justifier leur droit par la production de cette carte, qui leur tient lieu de brevet, et qu’« Ils se procurent la croix à leurs frais ». L’insigne s’achète donc dans le commerce, mais c’est la carte du combattant, et non la possession de la croix, qui ouvre le droit de la porter.

Comme tout délit, le port illégal de décoration suppose une intention. Aux termes de l’article 121-3 du code pénal, « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». La discussion porte alors sur ce que savait la personne poursuivie : celui qui croyait sincèrement bénéficier d’une attribution, par exemple à la suite d’une promesse de proposition qui n’a jamais abouti, pourra discuter l’élément intentionnel, ce que ne peut faire celui qui achète une rosette pour se fabriquer un passé. La peine est aggravée lorsque l’usurpation sert un autre dessein : selon l’article 433-16, les infractions des articles 433-14 et 433-15 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « lorsqu’elles ont pour objet de préparer ou de faciliter la commission d’un crime ou d’un délit », par exemple une escroquerie fondée sur un faux passé militaire. L’article 433-17 réprime en outre l’usage sans droit « d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique », ce qui pourrait concerner celui qui se dit titulaire de la carte du combattant sans l’être. Enfin, l’article 433-22 prévoit des peines complémentaires, parmi lesquelles l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Les affaires jugées ressemblent souvent à celle que 20 Minutes a rapportée le 24 novembre 2023, d’après Ouest-France. Un homme de 73 ans s’était fait passer, à partir de l’été 2020, pour un ancien combattant au passé glorieux, en arborant la médaille militaire lors des cérémonies. Il avait été élu président d’une association locale de porte-drapeaux et percevait la retraite du combattant. Jugé à Angers pour usage de faux documents administratifs et port illégal de décoration, il a été condamné, selon ces articles, à 500 euros d’amende avec sursis et privé pendant cinq ans du droit d’être élu. Le jugement n’a pas été publié : seuls les éléments rapportés par la presse sont connus, et rien n’indique s’il a fait l’objet d’un appel.

Une précision évite une confusion fréquente. L’article 433-15 réprime le port public d’un costume, d’un uniforme ou d’un insigne présentant, avec ceux qui sont réservés à la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public. Il ne mentionne pas les décorations : l’imitation d’une décoration est traitée expressément par une contravention du code de la Légion d’honneur, examinée plus loin. Le déguisement de policier peut relever de l’article 433-15, comme nous l’avons expliqué à propos du déguisement de policier à Halloween, tandis que l’article 433-14 s’applique aussi à l’écharpe tricolore portée sans droit. D’autres symboles de la République bénéficient d’une protection pénale propre, comme nous l’avons détaillé pour le fait de siffler la Marseillaise ou de brûler le drapeau.

B. Médailles d’un parent décédé, côté droit, décorations étrangères, ordres de fantaisie : les situations qui posent question

La question la plus fréquente est celle des descendants. Elle a été posée au Gouvernement par deux parlementaires en 2019, puis par un troisième en 2020. Les réponses, publiées au Journal officiel du Sénat le 23 mai 2019 (page 2724), puis au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 10 décembre 2019 et le 24 novembre 2020, sont identiques sur le fond. Elles rappellent l’article 433-14 du code pénal et l’article R. 48 du code de la Légion d’honneur, puis expliquent que porter publiquement les décorations d’un ascendant lors d’une cérémonie commémorative reviendrait à remettre en cause le principe selon lequel les honneurs rendus par la Nation revêtent un « caractère strictement personnel ». La conclusion est la même dans les trois cas : il n’est « pas envisagé de modifier la réglementation ».

Le port du côté droit, pratiqué par certains descendants, n’a pas de base dans les textes français. La question écrite de 2020 décrivait d’ailleurs des jeunes qui agrafent du côté droit la médaille de leurs parents ou grands-parents pour se distinguer des titulaires, et demandait précisément au Gouvernement d’autoriser cette pratique par décret, ce qu’il a refusé. Le modèle vient de l’étranger, notamment de l’Australie, dont une députée a proposé de s’inspirer dans une tribune publiée le 26 mai 2026 : port réservé aux descendants directs, lors des seules cérémonies officielles, sur le côté droit et après le décès du titulaire. Cette tribune constatait elle-même qu’un descendant qui porte aujourd’hui ces décorations s’expose à des poursuites pénales. Sa proposition n’a pas été reprise par la loi du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire, dont le texte publié au Journal officiel ne contient aucune disposition sur ce point. Le côté droit n’est d’ailleurs pas une zone neutre : l’article R. 63 prévoit que les grands officiers de la Légion d’honneur « portent sur le côté droit de la poitrine une plaque ». Au 24 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur le cas d’un descendant poursuivi pour avoir porté, à droite ou à gauche, les médailles d’un parent. La décision d’engager ou non des poursuites appartient au procureur de la République, qui en apprécie l’opportunité au cas par cas.

Une seule exception existe, et elle confirme la règle. La réponse ministérielle du 24 novembre 2020 indique que le conseil de l’ordre de la Libération, par une décision du 21 janvier 1998 précisée le 15 mai 2012, a consenti un droit au port de la croix de la Libération d’un compagnon disparu par un membre de sa famille, désigné en liaison avec la chancellerie de l’ordre. Ce droit est limité à une liste fermée de cérémonies : les obsèques d’un compagnon de la Libération, les cérémonies du 18 juin au Mont-Valérien, l’inauguration d’une plaque, d’une rue, d’une avenue ou d’un lieu portant le nom d’un compagnon, et les cérémonies organisées en sa mémoire. Il ne s’étend ni aux autres décorations, ni aux autres cérémonies, et il repose sur la situation particulière d’un ordre dont l’attribution a pris fin en 1946.

Les familles ne sont pas pour autant privées des décorations de leurs disparus. Elles peuvent les conserver, les exposer chez elles et les transmettre, et les honneurs rendus lors des obsèques d’un ancien combattant obéissent à leurs propres usages, que nous avons décrits à propos du drapeau tricolore sur le cercueil et des porte-drapeaux. La Cour de cassation a même admis que des décorations portées par les membres d’une famille puissent échapper au partage successoral. Dans un arrêt du 21 février 1978 (n° 76-10.561), publié au Bulletin, la première chambre civile a rejeté le moyen qui critiquait, sur ce point, l’arrêt d’une cour d’appel ayant reconnu à un lot de quatorze décorations françaises et étrangères la qualité de souvenirs de famille et l’ayant confié en dépôt à l’un des héritiers ; la cassation partielle prononcée ne concernait que d’autres documents. Elle a relevé que la cour d’appel avait estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que ces décorations avaient bien été portées par l’ancêtre ou par ses descendants. Garder et transmettre est donc permis, et le juge peut organiser cette transmission en cas de désaccord ; c’est le port public par un autre que le titulaire qui ne l’est pas.

Les décorations étrangères suivent un régime propre. Selon l’article R. 204 du code de la Légion d’honneur, tout Français qui a obtenu une décoration étrangère « ne peut l’accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d’honneur ». L’article R. 216 punit de l’amende des contraventions de 2e classe le Français qui porte sans cette autorisation « une décoration conférée par une puissance souveraine étrangère », soit 150 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. Le même article punit de l’amende de 3e classe, 450 euros au plus, toute personne qui porte une décoration étrangère non conférée par une puissance souveraine. L’article R. 203 qualifie en effet toute décoration étrangère « qui n’a pas été conférée par une puissance souveraine » de décoration « illégalement et abusivement obtenue ». Les règles de procédure applicables à ces contraventions sont celles que nous avons détaillées pour les contraventions de 1re et 2e classe et pour les contraventions de 3e classe.

Les ordres décernés par des micro-États ou par des principautés autoproclamées en fournissent l’illustration. Une requérante, qui se présentait comme consul honoraire en Côte d’Ivoire de la principauté de Hutt River, un territoire que la France ne reconnaît pas comme un État, avait demandé l’autorisation d’accepter et de porter la distinction de chevalier commandeur de l’ordre du mérite de cette principauté. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 mai 2012 (n° 11PA01699), a jugé que le grand chancelier ne peut délivrer une telle autorisation « qu’à la condition qu’elle ait été délivrée par une entité reconnue par l’Etat français comme une puissance souveraine ». Elle a validé le refus, en relevant qu’il est constant que la France n’a pas reconnu ce territoire comme un État souverain, la décision du grand chancelier ayant souligné qu’aucun fondement ne l’autorisait à se présenter comme une entité distincte du Commonwealth d’Australie. L’arrêt cite les articles R. 160 et R. 161 de l’époque, dont la rédaction se retrouve aujourd’hui, mot pour mot, aux articles R. 203 et R. 204.

Restent les médailles de fantaisie : distinctions d’associations, de fédérations ou d’ordres privés qui imitent les décorations officielles. L’article R. 214 interdit leur création ou leur collation lorsqu’elles présentent une ressemblance « soit avec des décorations ou insignes conférés par l’Etat français », soit avec ceux d’une puissance étrangère souveraine, et il interdit aussi d’attribuer des grades ou dignités dont le nom imite les grades officiels, sous peine de l’amende des contraventions de 5e classe, 1 500 euros au plus. L’article R. 215 vise celui qui les arbore : il punit de l’amende des contraventions de 4e classe, 750 euros au plus, « quiconque aura porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant une ressemblance avec ceux des décorations conférées par l’Etat français ». Un ruban rouge à la boutonnière, qui évoque le ruban de chevalier de la Légion d’honneur, pourrait ainsi être regardé comme présentant une telle ressemblance. C’est au juge d’en décider au vu de l’objet, des couleurs et du contexte. La procédure suivie pour ces amendes est décrite dans nos articles sur les contraventions de 4e classe et de 5e classe.

II. Collectionner, signaler, se défendre : ce qui est permis et ce qui expose à des poursuites

A. Acheter, vendre ou exposer des décorations : la détention est libre, le port public ne l’est pas

Les textes examinés répriment des comportements précis : le port public et sans droit pour l’article 433-14, la création ou la collation de distinctions ressemblantes pour l’article R. 214, le port en public d’insignes ressemblants pour l’article R. 215. Aucun d’eux n’interdit de détenir une décoration authentique. La collection de décorations, d’ordres et de médailles, que l’on appelle phaléristique, n’est donc pas visée par ces textes, qu’elle se pratique dans les brocantes, dans les salles des ventes ou sur internet. L’article D. 353-4 du code des pensions militaires montre d’ailleurs que l’État laisse aux titulaires de la croix du combattant le soin d’acheter eux-mêmes leur insigne. Rien, dans ces dispositions, n’interdit d’acquérir une croix de chevalier de la Légion d’honneur dans une vente aux enchères. La porter le 11 novembre exposerait en revanche aux peines de l’article 433-14, puisque l’achat ne vaut pas nomination.

La frontière entre la collection et l’usurpation se franchit donc au moment où l’objet quitte la vitrine pour la veste. La presse a montré que ce marché alimente des impostures. Le 14 juillet 2008, Le Monde rapportait que la grande chancellerie recevait chaque année une centaine de dénonciations de port illégal, dont la moitié environ se révélaient sérieuses, ces dénonciations devant être étayées, notamment par des photographies publiées dans les journaux à l’occasion de cérémonies, et que dix à quinze dossiers seulement donnaient lieu chaque année à une saisine du parquet. La Légion d’honneur arrivait en tête des décorations usurpées, la médaille militaire suscitant elle aussi des convoitises croissantes, et les tribunaux ne prononçaient généralement que des peines d’amende. Ces chiffres datent de près de vingt ans et nous n’en avons pas trouvé d’actualisation publique.

Les objets de l’Allemagne nazie relèvent d’un régime particulier, que rencontrent les vendeurs de militaria. L’article R. 645-1 du code pénal punit de l’amende des contraventions de 5e classe le fait de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant ceux d’une organisation déclarée criminelle par le tribunal militaire international de Nuremberg ou d’une personne condamnée pour crime contre l’humanité, « sauf pour les besoins d’un film, d’un spectacle ou d’une exposition comportant une évocation historique ». Dans un arrêt du 5 septembre 2023 (n° 22-85.540), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que l’exhibition en public suppose de « produire de façon ostentatoire à la vue d’autrui » l’un des objets visés, de sorte que la diffusion en ligne de photographies de ces objets en vue de leur vente ne constitue pas cette contravention ; elle a toutefois réservé l’hypothèse de l’apologie de crimes contre l’humanité, que réprime la loi sur la liberté de la presse. Ces questions, et celles que pose la vente sur un stand de brocante, sont détaillées dans notre article consacré à Mein Kampf, aux objets nazis et à la militaria ; le présent article s’en tient aux décorations françaises et étrangères.

Pour les décorations françaises, une règle simple résume l’ensemble : on peut acheter, conserver, exposer chez soi et revendre, mais seul le titulaire, ou dans des cas très limités la famille d’un compagnon de la Libération, peut porter l’insigne en public. Les reproductions de fantaisie, elles, ne doivent ni être créées ni être portées dès lors qu’elles ressemblent aux décorations officielles.

B. Signalement, poursuites et sanctions : comment se déroule une affaire de port illégal

Les affaires naissent souvent d’un doute exprimé par d’anciens combattants ou par une association, d’une photographie publiée dans la presse locale, ou d’une vérification des états de service, comme dans l’affaire d’Angers. Le signalement est adressé au procureur de la République ou à la grande chancellerie, qui peut elle-même transmettre le dossier au parquet. Le procureur dispose alors des options prévues par l’article 40-1 du code de procédure pénale : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite lorsque les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. L’enquête peut passer par une audition de la personne mise en cause, dont le déroulement est détaillé dans notre article consacré à l’audition libre au commissariat.

Lorsque la personne reconnaît les faits, le procureur peut choisir une réponse sans procès. L’article 41-1 lui permet notamment d’adresser à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité un avertissement pénal probatoire. L’article 41-2 autorise une composition pénale pour les délits punis d’une peine d’amende ou « d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui inclut le port illégal de décoration, puni d’un an. Le même article prévoit que la personne est informée « qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord » à la proposition du procureur, et la composition doit ensuite être validée par un juge. Les conséquences d’une acceptation ou d’un refus sont détaillées dans notre article sur la composition pénale à Paris.

Si des poursuites sont engagées, la juridiction dépend de la qualification. Selon l’article 381 du code de procédure pénale, « Le tribunal correctionnel connaît des délits », ce qui inclut le port illégal de décoration de l’article 433-14, tandis que, selon l’article 521, « Le tribunal de police connaît des contraventions », comme celles des articles R. 214 à R. 216 du code de la Légion d’honneur. La défense devant le tribunal correctionnel porte alors sur les éléments du délit : le caractère public du port, l’existence ou non d’un droit, ce que savait réellement la personne, et la preuve que l’insigne porté correspond bien à une décoration réglementée et non à une simple médaille commémorative privée.

Le temps compte aussi. Aux termes de l’article 8 du code de procédure pénale, l’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Pour les contraventions, l’article 9 prévoit qu’elle « se prescrit par une année révolue ». L’article du Monde de 2008 évoquait un délai de trois ans ; c’est le délai de six ans qui figure aujourd’hui à l’article 8.

Reste la question de la victime. Les anciens combattants qui découvrent un imposteur se sentent souvent atteints, et des associations souhaitent se constituer partie civile. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Dans un arrêt du 21 février 2023 (n° 22-83.382), la chambre criminelle a examiné le cas d’un ancien député qui avait porté l’écharpe de député lors d’un rassemblement, environ deux mois et demi après la fin de son mandat. Le tribunal correctionnel l’avait déclaré coupable et condamné à 500 euros d’amende avec sursis. La cour d’appel avait jugé irrecevables les constitutions de partie civile d’une association et d’un particulier, au motif que le texte réprime « toute atteinte à l’autorité de l’Etat constituée par le port illégal d’un attribut de la puissance publique ». La Cour de cassation a approuvé cette solution en jugeant que ce délit « n’est pas susceptible de provoquer directement un dommage ».

Cette décision a été rendue à propos de l’écharpe de député, mais elle porte sur l’article 433-14 lui-même, qui réprime aussi le port illégal de décoration. Son raisonnement paraît donc transposable aux décorations, même si aucune décision publiée ne l’a encore appliqué à ce cas à notre connaissance. Une association d’anciens combattants peut signaler les faits, témoigner et fournir des éléments de preuve, mais une demande de dommages-intérêts fondée sur ce seul délit risque d’être déclarée irrecevable. Le Monde indiquait en 2008 que la grande chancellerie se constituait alors partie civile pour un euro symbolique par décoration ; l’arrêt de 2023 ne statue pas sur sa situation, qui reste incertaine.

Les titulaires réguliers ne sont pas à l’abri. Le code de la Légion d’honneur organise une discipline propre, dont les sanctions vont, selon l’article R. 89, de la censure à la suspension et jusqu’à « L’exclusion de l’ordre ». L’article R. 91 exclut de l’ordre « Les personnes condamnées pour crime » et « Celles condamnées à une peine d’emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ». L’article R. 92 ajoute : « Peut être exclue de l’ordre toute personne qui a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ». La procédure est contradictoire : l’article R. 103 impose d’avertir l’intéressé, de lui donner connaissance de son dossier et de lui laisser produire sa défense, éventuellement par un avocat, « dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois ».

Le Conseil d’État en a fait application à deux anciens maires condamnés à six mois d’emprisonnement avec sursis. Dans une décision du 7 novembre 2018 (n° 420770), il a validé l’exclusion de l’ordre de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite d’un élu condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts et négligence ayant permis un détournement, assortie de la privation définitive du droit de porter toute décoration française ou étrangère relevant de la grande chancellerie, en jugeant que les décrets attaqués « qualifient exactement ces agissements d’actes contraires à l’honneur » et que ces mesures « ne sont pas disproportionnées ». Dans une décision du 30 décembre 2025 (n° 508402), il a jugé que la suspension pendant trois ans d’un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts, accompagnée de la privation, pendant la même durée, du droit de porter les insignes de toute décoration relevant de la grande chancellerie, « n’est pas disproportionnée ». Le décoré exclu ou suspendu qui continuerait à porter ses insignes le ferait sans droit et pourrait, selon nous, tomber sous le coup de l’article 433-14.

Conclusion

Le droit des décorations repose sur une idée simple, que l’administration rappelle à chaque question écrite : l’honneur rendu par la Nation est personnel. Celui qui n’a pas été nommé, promu ou décoré ne peut pas porter publiquement l’insigne, le ruban ou la rosette, quelle que soit la sincérité de son intention. L’article 433-14 du code pénal punit ce port d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et l’article 433-16 aggrave la peine lorsque l’usurpation prépare une escroquerie ou une autre infraction. Le code de la Légion d’honneur ajoute des contraventions pour les décorations étrangères non autorisées, pour les distinctions de puissances non souveraines et pour les insignes qui imitent les décorations officielles.

Pour les familles, la conséquence pratique est claire à la date du 24 octobre 2026. Les médailles d’un parent ou d’un grand-père disparu peuvent être conservées, exposées et transmises, et la jurisprudence admet qu’elles puissent échapper au partage comme souvenirs de famille. Les porter en public, à gauche comme à droite, n’est autorisé par aucun texte, à la seule exception de la croix de la Libération, dans les cérémonies limitativement énumérées par le conseil de cet ordre. La proposition formulée en mai 2026 de permettre aux descendants un port sur le côté droit n’a pas été reprise par la loi. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée montrant qu’un descendant ait été poursuivi pour ce geste de mémoire, mais l’absence de précédent ne vaut pas autorisation, et l’opportunité des poursuites reste entre les mains du parquet.

Pour les collectionneurs, la détention et le commerce des décorations authentiques ne sont pas visés par les textes examinés, à condition de ne pas les porter, de ne pas fabriquer d’imitations et, pour les objets de l’Allemagne nazie, de ne pas les exhiber de façon ostentatoire en public, la vente en ligne restant exposée, selon la Cour de cassation, au risque d’apologie dans certains cas. Le titulaire d’une décoration étrangère doit, avant de la porter, demander l’autorisation du grand chancelier.

Enfin, la personne mise en cause dispose de moyens de défense réels : le caractère public du port, l’existence d’un droit, l’intention, la nature exacte de l’insigne et la prescription, qui est de six ans pour le délit et d’un an pour les contraventions. Les associations peuvent signaler les faits, mais l’arrêt de 2023 rend incertaine leur demande de réparation. Les textes cités sont ceux en vigueur le 24 octobre 2026 ; une réforme du port par les descendants, si elle intervenait, modifierait ces conclusions, et seul le juge apprécie, dans chaque dossier, si l’infraction est constituée.

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