Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêté catastrophe naturelle du 16 octobre 2026 (Hérault, Gard, Montpellier) : déclarer avant le 22 novembre, franchise et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté catastrophe naturelle du 16 octobre 2026 (Hérault, Gard, Montpellier) : déclarer avant le 22 novembre, franchise et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Journal officiel n° 248 du 23 octobre 2026 a publié l’arrêté interministériel du 16 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR INTE2627286A). Son annexe I retient 156 reconnaissances dans 38 départements. La plupart concernent des inondations et coulées de boue survenues en 2026 : celles du 29 septembre au 1er octobre touchent 45 communes de l’Hérault, dont Montpellier, Lattes, Castelnau-le-Lez, Pérols et Lunel, et 26 communes du Gard, de Sommières à Saint-Hippolyte-du-Fort en passant par Vauvert et Saint-Gilles. L’arrêté vise aussi Marseille pour le 25 juillet, huit communes de l’Aude pour les 20 et 21 août, et 28 communes pour la sécheresse de 2025. Son annexe II rejette 137 demandes, dont 94 au titre de la sécheresse.

Pour l’assuré dont le logement, le mobilier ou la voiture ont souffert, cette publication déclenche un compte à rebours : la déclaration du sinistre doit parvenir à l’assureur au plus tard trente jours après le 23 octobre, soit le 22 novembre 2026. Mais l’arrêté ne couvre que les périodes qu’il indique. Les dégâts causés par les pluies des 19 et 20 octobre, qui ont de nouveau frappé l’Hérault et le Gard, relèvent d’un autre arrêté, annoncé mais pas encore publié. Et la règle votée en mai 2026, selon laquelle la franchise ne s’applique qu’une fois en cas d’aléas successifs, attend toujours son décret.

Ce guide reprend, texte par texte, ce que l’arrêté ouvre et ce qu’il ne couvre pas (I), puis les recours qui restent lorsque la commune est refusée ou que l’assureur conteste (II).

I. Votre commune figure à l’annexe I : ce que l’arrêté du 16 octobre 2026 vous ouvre, et ce qu’il ne couvre pas

A. Vérifier la commune, le phénomène et la période avant toute démarche

La garantie catastrophe naturelle ne naît pas de l’intempérie elle-même, mais de l’arrêté qui la constate. L’article L. 125-1 du code des assurances le dit sans détour : l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel « qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci » (article L. 125-1 du code des assurances). Le même texte définit ce qui est couvert : « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Trois vérifications s’imposent donc dans l’arrêté du 16 octobre 2026, dont l’article 1er renvoie aux annexes « pour le phénomène et aux périodes indiqués ». La commune, d’abord : elle doit figurer à l’annexe I, et non à l’annexe II qui recense les refus. Le phénomène, ensuite : une commune peut être reconnue pour des inondations et coulées de boue et refusée pour la sécheresse, ou l’inverse. Ainsi, dans l’Hérault, Aumelas et Valflaunès figurent à l’annexe II au titre de la sécheresse de 2025, tandis que 45 autres communes du département sont reconnues pour les inondations. La période, enfin : pour l’Hérault et le Gard, l’arrêté retient les inondations du 29 septembre au 1er octobre 2026, à une exception près (Congénies, dans le Gard, pour la période du 30 septembre au 1er octobre).

Les communes de l’Hérault et du Gard reconnues pour les inondations du 29 septembre au 1er octobre

Dans l’Hérault, l’annexe I cite notamment Montpellier, Lattes, Pérols, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Grabels, Juvignac, Saint-Jean-de-Védas, Lavérune, Saussan, Cournonterral, Vendargues, Baillargues, Saint-Brès, Saint-Aunès, Lunel, Valergues, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Clément-de-Rivière, Prades-le-Lez, Saint-Mathieu-de-Tréviers, Saint-Martin-de-Londres et Vic-la-Gardiole. Dans le Gard, elle cite notamment Sommières, Saint-Hippolyte-du-Fort, Sauve, Quissac, Lasalle, Colognac, Calvisson, Aubais, Congénies, Junas, Vauvert, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d’Aigouze, Saint-Christol-lez-Alès et Tornac. Ces listes ne dispensent pas de lire la ligne exacte de sa commune : la reconnaissance vaut pour un phénomène et pour des dates, et non pour l’ensemble des dégâts subis au cours de l’automne.

La garantie suppose ensuite un contrat qui couvre les biens endommagés. L’article L. 125-1 rattache le régime aux contrats garantissant les dommages d’incendie ou les autres dommages aux biens situés en France, ainsi qu’à ceux qui couvrent « les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur » (article L. 125-1 du code des assurances). Une assurance habitation multirisque déclenche donc la garantie pour le logement et le mobilier assurés. Pour une voiture, tout dépend de la formule : un contrat limité à la responsabilité civile ne couvre pas les dommages subis par le véhicule et ne déclenche donc pas la garantie catastrophe naturelle, alors qu’une formule couvrant les dommages au véhicule la déclenche. À l’inverse, lorsque le contrat couvre un bien, l’assureur ne peut pas l’écarter de la garantie : l’article L. 125-2 précise que celle-ci « ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat » ni opérer d’autre abattement que ceux des clauses types (article L. 125-2 du code des assurances).

Le piège des épisodes successifs : un arrêté, une période

Le point le plus délicat de cet automne tient à la répétition des intempéries. Selon TF1 Info, l’Hérault et le Gard, placés en vigilance orange, ont de nouveau subi des crues les 19 et 20 octobre 2026, favorisées par des sols déjà saturés, la chaîne relevant que « les sols étaient déjà très humides » (TF1 Info, 20 octobre 2026). Cet épisode n’est pas couvert par l’arrêté du 16 octobre, qui s’arrête au 1er octobre. D’après La Provence du 23 octobre 2026, le ministre délégué à la Transition écologique a annoncé, pour les communes de l’Hérault, du Gard, de Corse et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, une « commission anticipée » dans le cadre d’une « procédure d’urgence », et un arrêté pris « d’ici la fin de la semaine prochaine ». À la date de rédaction, le 25 octobre 2026, aucun arrêté relatif à cet épisode n’a été publié au Journal officiel.

Une maison inondée le 30 septembre puis le 20 octobre connaît donc deux sinistres distincts, rattachés à deux arrêtés différents, chacun avec son délai de déclaration. Les juges en tirent des conséquences précises. Le tribunal judiciaire de Versailles rappelle que, « en cas d’assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle », et qu’« il appartient à l’assuré de démontrer que les dommages dont il se prévaut résultent directement et de manière déterminante de la catastrophe naturelle reconnue par arrêté et non d’épisodes antérieurs non couverts par l’arrêté » (tribunal judiciaire de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/05545). Dans cette affaire, l’expert avait daté les désordres d’une période antérieure à celle de l’arrêté, et le propriétaire a été débouté.

Le tribunal judiciaire de Béziers, dans l’Hérault, a suivi le même raisonnement le 15 juin 2026. La garantie pouvait jouer « sous réserve de démontrer que les désordres déplorés se rattachent à l’épisode » reconnu, et le tribunal relevait que « La contestation entre les parties porte précisément sur le rattachement des causes des désordres constatés à la période en question ». L’expert judiciaire ayant admis que « la date d’apparition des fissures est incertaine », les propriétaires ont perdu (tribunal judiciaire de Béziers, 15 juin 2026, n° 24/02211). À l’inverse, lorsque chaque épisode est reconnu et que le bien était assuré pendant chaque période, la garantie est due pour chacun : la cour d’appel de Nîmes a jugé un assureur « pareillement redevable de sa garantie au titre des deux arrêtés de catastrophe naturelle » visant des inondations puis des mouvements de terrain survenus à quelques semaines d’intervalle, et a refusé de réduire l’indemnité au prorata de la durée d’assurance (cour d’appel de Nîmes, 28 novembre 2024, n° 23/02395).

La conséquence pratique est simple : pour chaque épisode, il faut pouvoir dater les dégâts. Les photographies horodatées, les constats établis entre deux épisodes, les factures de nettoyage ou d’assèchement et les échanges avec la mairie permettent à l’expert de distinguer ce qui relève du 30 septembre de ce qui relève du 20 octobre. Notre guide sur les photos des dégâts d’une inondation et leur valeur de preuve détaille la façon de constituer ces éléments.

Les mesures habituelles de prévention, un argument qui gagne du terrain

La répétition des crues fait aussi ressurgir une condition souvent oubliée : la garantie ne joue que si les mesures habituelles de prévention n’ont pu empêcher les dommages ou n’ont pu être prises. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait condamné un assureur à garantir un immeuble fissuré par la sécheresse « sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-15.504). Après une première inondation, un assureur pourrait être tenté d’opposer qu’aucune précaution n’a été prise avant la seconde. Conserver la trace de ce qui a été fait, comme le déplacement des biens, la surélévation du mobilier ou le recours à des dispositifs anti-intrusion d’eau, permet de répondre à cet argument. Notre analyse sur l’assureur qui refuse d’indemniser des biens non protégés après une alerte inondation montre comment cette discussion se présente.

B. Déclarer avant le 22 novembre 2026, puis faire courir les délais de l’assureur

Une déclaration au plus tard trente jours après la publication

L’article L. 125-2 du code des assurances répute inscrite dans tous les contrats concernés l’obligation pour l’assuré de déclarer tout sinistre de nature à entraîner la garantie « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (article L. 125-2 du code des assurances). L’arrêté du 16 octobre ayant été publié le 23 octobre 2026, le délai expire le 22 novembre 2026. Ce jour tombe un dimanche : mieux vaut ne pas compter sur un report et envoyer la déclaration avant.

Ceux qui ont déjà déclaré leur sinistre à l’assureur après les inondations ne repartent pas de zéro, puisque la loi vise une déclaration faite dès la connaissance du sinistre. Il reste utile de confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception que le sinistre déjà déclaré relève de l’arrêté du 16 octobre 2026, en indiquant la commune, le phénomène et la période retenus, et de joindre un état estimatif des pertes. La fiche officielle de service-public.fr consacrée à l’indemnisation des catastrophes naturelles rappelle les éléments à fournir (service-public.fr, fiche F3076), et notre guide sur la déclaration circonstanciée du sinistre recense les erreurs qui donnent prise à un refus.

Le dépassement du délai n’entraîne pas automatiquement la perte de la garantie. L’article L. 113-2 du code des assurances prévoit que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et qu’elle ne s’applique pas en cas de force majeure (article L. 113-2 du code des assurances). Mais ce filet de sécurité suppose un débat, parfois long, sur l’existence d’un préjudice : déclarer dans le délai reste de loin la meilleure option.

Les délais imposés à l’assureur depuis la réforme

Une fois la déclaration reçue, ou à compter de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, l’assureur dispose d’« un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire » (article L. 125-2 du code des assurances). Il doit ensuite faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans le mois qui suit la réception de l’état estimatif, en l’absence d’expertise, ou du rapport d’expertise définitif. Après l’accord de l’assuré, il dispose d’« un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due ». À défaut, sauf cas fortuit ou force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal.

Le même article impose une avance : « une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif », ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure (article L. 125-2 du code des assurances). L’assureur doit aussi communiquer le rapport d’expertise définitif et, si l’assuré conteste les conclusions de l’expert, l’informer de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise et de se faire assister par un expert de son choix. Depuis le 28 mai 2026, une règle générale s’y ajoute : lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de « son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix » (article L. 113-5-1 du code des assurances). Ces délais légaux, et les intérêts de retard qui les sanctionnent, sont détaillés dans notre guide sur l’assureur qui tarde à indemniser un sinistre.

Le relogement d’urgence, une garantie méconnue

Le régime prend aussi en charge les frais de relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène (article L. 125-1 du code des assurances). Pendant les cinq jours qui suivent la déclaration, l’assureur prend en charge ces frais dans les limites du contrat, « sans que le montant de ces frais ne puisse être inférieur à une somme de 80 euros par jour et par occupant » (article A. 125-5 du code des assurances). Au-delà, si l’occupant ne peut toujours pas réintégrer son logement, la prise en charge est prolongée dans la limite de la durée nécessaire à la remise en état, déterminée si besoin par un expert, à concurrence de la valeur locative pour le propriétaire occupant et des loyers payés pour le locataire (article A. 125-5-1 du code des assurances). Le plafond de durée est fixé par décret : « La durée de prise en charge de ces frais est fixée à 6 mois à compter du premier jour du relogement » (article D. 125-4-2 du code des assurances).

La franchise : une par événement, en attendant la franchise unique

La franchise légale est fixée par l’article A. 125-6 du code des assurances : pour les biens à usage d’habitation et les autres biens non professionnels, son montant « est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol », pour lesquels elle s’élève à 1 520 euros (article A. 125-6 du code des assurances). Le contrat peut aligner cette franchise sur celle de la garantie tempête, dans des bornes fixées par arrêté (article D. 125-5-3 du code des assurances) : pour les phénomènes autres que la sécheresse, ce montant ne peut être nul et ne doit pas dépasser 380 euros, selon le même article A. 125-6.

Pour un particulier, la franchise n’est plus majorée en fonction du nombre d’arrêtés pris dans la commune. L’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2026 mentionne une modulation, mais il renvoie aux articles L. 125-2 et D. 125-5-9, qui la cantonnent désormais à certains biens publics : l’article L. 125-2 précise qu’« aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée en raison de l’absence » d’un plan de prévention des risques naturels, sauf pour les biens de certaines collectivités (article L. 125-2 du code des assurances). L’article D. 125-5-9 ne prévoit plus de doublement de la franchise que pour les biens des collectivités territoriales dont le plan de prévention prescrit n’a pas été approuvé dans les délais (article D. 125-5-9 du code des assurances). L’ancienne modulation peut toutefois encore jouer pour des sinistres anciens : le tribunal judiciaire de Montpellier l’a retenue pour une sécheresse de 2017, en relevant que « les nouvelles dispositions relatives aux franchises sont prévues à l’article A125-6 », en vigueur depuis le 1er janvier 2024, et a déduit une franchise doublée de 3 040 euros d’une indemnité de près de 200 000 euros (tribunal judiciaire de Montpellier, 30 mars 2026, n° 23/01539). Certaines pages d’information mentionnent encore cette majoration sans préciser qu’elle ne vise plus les sinistres récents des particuliers.

Reste la question qui intéresse au premier chef les habitants de l’Hérault et du Gard inondés deux fois en trois semaines. La règle réglementaire actuelle est claire : la franchise est appliquée « Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l’objet d’une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », une fois par véhicule et sur la totalité des dommages couverts par un même contrat pour les autres biens (article D. 125-5-1 du code des assurances). Deux épisodes reconnus par deux arrêtés donnent donc, en l’état des textes, deux franchises. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a pourtant inséré à l’article L. 125-2, par son article 33, une phrase nouvelle : « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret » (article L. 125-2 du code des assurances). Aucun décret d’application n’a été publié au Journal officiel entre le 27 mai et le 25 octobre 2026, et aucune disposition réglementaire du code des assurances ne définit encore la « période courte ». Il est donc douteux que l’assureur applique spontanément une franchise unique avant la parution de ce décret. L’assuré concerné peut néanmoins signaler par écrit, dans ses deux déclarations, que les deux sinistres se sont succédé à quelques semaines d’intervalle et demander l’application de la franchise unique dès que ses modalités seront fixées.

Enfin, pour les communes reconnues au titre de la sécheresse de 2025, la garantie couvre aussi le coût des études géotechniques nécessaires à la remise en état ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés (article L. 125-4 du code des assurances). Notre analyse des refus d’indemnisation des maisons fissurées par la sécheresse détaille les arguments les plus fréquents des assureurs sur ce terrain.

II. Votre commune est refusée ou votre assureur conteste : les recours qui restent ouverts

A. Commune inscrite à l’annexe II : obtenir les rapports et attaquer l’arrêté dans les deux mois

Comprendre le motif du refus

L’annexe II de l’arrêté du 16 octobre 2026 recense 137 refus dans 49 départements. Ils portent surtout sur la sécheresse (92 refus pour 2025 et 2 pour 2024) et sur des inondations (29 refus), mais aussi sur des mouvements de terrain et sur quatre demandes au titre des vents cycloniques. Chaque refus est motivé dans l’annexe : pour les inondations, le cumul de précipitations n’atteint pas une période de retour de dix ans ; pour la sécheresse, le critère météorologique fondé sur l’indice d’humidité des sols n’est pas satisfait, ou les argiles sensibles couvrent moins de 3 % du territoire communal.

La première démarche consiste à obtenir les rapports techniques sur lesquels repose la décision. L’article D. 125-1-1 du code des assurances renvoie aux règles du code des relations entre le public et l’administration et prévoit que l’arrêté indique le service auprès duquel la communication doit être demandée (article D. 125-1-1 du code des assurances). L’article 4 de l’arrêté du 16 octobre 2026 désigne le service déconcentré de l’État chargé, dans chaque département, d’instruire les demandes communales. Ces données conditionnent tout recours utile : sans elles, il est difficile de démontrer que la méthode a été mal appliquée à la commune.

Les délais et la bonne cible

Les décisions de reconnaissance ou de refus peuvent faire l’objet d’un recours administratif et d’un recours devant le juge administratif (article D. 125-1-2 du code des assurances). Le délai de droit commun est de deux mois : le tribunal administratif doit être saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). L’article 4 de l’arrêté fait courir ce délai, pour les communes, à compter de la notification par le préfet et, « par les autres personnes intéressées », à compter de la publication du 23 octobre 2026. Un sinistré qui veut contester le refus opposé à sa commune doit donc agir avant la fin du mois de décembre 2026, et par prudence avant le 23 décembre. Un recours gracieux formé dans ce délai est utile, car il s’agit d’« un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai » (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Encore faut-il viser le bon acte. Le Conseil d’État a jugé que les lettres par lesquelles le préfet notifie un refus à la commune « ne constituent pas des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » : c’est l’arrêté interministériel lui-même qu’il faut attaquer, en tant qu’il ne reconnaît pas la commune (Conseil d’État, 4 mai 2018, n° 390272).

Ce que contrôle le juge administratif

Le juge admet que les ministres s’appuient sur des méthodologies scientifiques, notamment celles de Météo-France, à condition qu’elles soient appropriées et qu’elles ne les dispensent pas de regarder chaque situation : selon la cour administrative d’appel de Marseille, ces outils ne doivent pas constituer une condition nouvelle ni ne dispensent « les ministres d’un examen particulier des circonstances propres à chaque commune » (cour administrative d’appel de Marseille, 15 mai 2023, n° 21MA02487). Dans cette affaire, introduite par des particuliers et par leur commune, le refus a été confirmé faute de critère météorologique rempli sur aucune maille du territoire.

Le recours peut aboutir lorsque les données locales contredisent les données retenues. La même cour a annulé un refus opposé à la commune de Vence et ordonné aux ministres de réexaminer la demande dans un délai de deux mois « en se fondant sur les données issues de la station météorologique locale » (cour administrative d’appel de Marseille, 23 novembre 2022, n° 21MA02839). En revanche, certains moyens de forme échouent : la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la publication tardive de l’arrêté n’entachait pas sa régularité, car « l’expiration du délai imparti par un texte à l’autorité administrative pour statuer sur une demande ne dessaisit pas cette autorité » (cour administrative d’appel de Nancy, 18 juin 2026, n° 23NC00005).

Si la commune obtient finalement sa reconnaissance, par un nouvel arrêté pris après annulation ou réexamen, le délai de trente jours pour déclarer court à compter de la publication de ce nouvel arrêté, en application de l’article L. 125-2. Il faut aussi garder en tête le délai imposé à la demande communale elle-même : aucune reconnaissance ne peut intervenir lorsque la demande est présentée « vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance », ce délai courant, pour la sécheresse, après le dernier épisode concerné (article L. 125-1 du code des assurances).

Sans reconnaissance, d’autres garanties peuvent jouer

Un refus n’épuise pas toujours les droits de l’assuré. Les quatre communes refusées au titre des vents cycloniques, dans le Bas-Rhin, la Somme et le Vaucluse, en sont l’illustration : les effets du vent dû aux tempêtes relèvent d’abord de la garantie tempête obligatoire des contrats dommages, le régime des catastrophes naturelles ne prenant le relais que pour les cyclones dont les vents dépassent les seuils fixés par la loi (article L. 122-7 du code des assurances). De même, selon les contrats, certaines infiltrations ou certains dégâts des eaux restent couverts au titre des garanties ordinaires. Relire ses conditions générales avant de renoncer est donc indispensable.

B. Assureur qui refuse, sous-évalue ou tarde : expertise, provision et prescription

La preuve du lien de causalité et l’expertise

Lorsque la commune est reconnue, l’assureur peut encore discuter le lien entre l’épisode et les dégâts. La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil). D’où l’importance de l’expertise. L’assuré peut se faire assister par son propre expert lors des opérations, puis solliciter une contre-expertise à ses frais si les conclusions lui paraissent erronées. Notre guide sur l’expert d’assuré et ses honoraires explique comment le choisir et qui le paie. Avant de signer une proposition, mieux vaut aussi vérifier qu’elle intègre tous les postes et ne vaut pas renonciation au surplus, comme l’explique notre analyse de la lettre d’acceptation de l’offre d’indemnisation.

Obtenir une provision devant le juge des référés

Quand l’assureur ne conteste ni le principe ni le montant mais tarde à payer, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). La cour d’appel de Riom l’a fait au profit de propriétaires dont la maison avait été fissurée par une sécheresse reconnue : elle a retenu que « la compagnie d’assurance ne remet en cause ni le principe ni le montant de l’indemnisation à verser », et que l’assureur ne pouvait exiger des factures de travaux que ses conditions générales ne prévoyaient pas. Elle a toutefois limité la provision à 252 812,64 euros, correspondant à la première phase des travaux, parce que le rapport d’expertise accepté par les assurés prévoyait une indemnisation différée pour la seconde phase (cour d’appel de Riom, 15 juillet 2026, n° 25/00858). Dans l’Hérault, le juge des référés de Béziers a de même alloué 243 716 euros de provision pour des travaux de reprise, au vu d’une expertise judiciaire imputant les désordres à la sécheresse reconnue dans la commune (tribunal judiciaire de Béziers, ordonnance de référé, 22 mai 2026, n° 26/00095).

Avant le juge, le consommateur peut aussi saisir le médiateur dont relève son assureur, le professionnel devant lui garantir le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation). Notre guide sur la saisine du médiateur de l’assurance en précise les délais et les effets.

Deux ans pour agir, parfois cinq, à compter de la publication

L’action contre l’assureur se prescrit en principe par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances). En matière de catastrophe naturelle, la Cour de cassation précise que « le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366). Pour les inondations reconnues par l’arrêté du 16 octobre 2026, le délai court donc en principe jusqu’au 23 octobre 2028.

Pour la sécheresse, l’article L. 114-1 prévoit désormais que les actions relatives aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). Une réserve s’impose toutefois : la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 qui a créé ce délai précise qu’elle « ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication » (article 10 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021). Pour un contrat souscrit avant cette date et reconduit depuis, l’application du délai de cinq ans peut donner lieu à discussion. Par prudence, il vaut mieux raisonner sur deux ans.

La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires, comme une action en justice, mais aussi « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Notre guide sur la prescription biennale en assurance détaille le calcul et les actes qui l’interrompent.

Conclusion

L’arrêté du 16 octobre 2026 ouvre des droits précis, mais étroitement bornés. Pour les sinistrés des communes inscrites à l’annexe I, la priorité est de déclarer, ou de confirmer une déclaration déjà faite, avant le 22 novembre 2026, en visant l’arrêté, la commune, le phénomène et la période, puis de faire courir les délais de l’assureur : information et expertise dans le mois, proposition dans le mois suivant le rapport ou l’état estimatif, provision dans les deux mois, paiement dans les vingt et un jours de l’accord. Le relogement d’urgence est pris en charge, et la franchise reste de 380 euros par événement pour les inondations, sans majoration pour un particulier.

Les habitants de l’Hérault et du Gard frappés à nouveau les 19 et 20 octobre doivent traiter ce second épisode comme un sinistre distinct, en attendant l’arrêté annoncé, et dater chaque dégât pour éviter qu’un dommage tombe entre deux périodes. La franchise unique votée en mai 2026 n’est pas encore applicable faute de décret, ce qui justifie de la réclamer par écrit sans en faire dépendre ses démarches. Pour les communes de l’annexe II, le recours contre l’arrêté doit être formé dans les deux mois de la publication, après avoir obtenu les rapports techniques. Dans tous les cas, l’assuré dispose en principe de deux ans à compter de la publication de l’arrêté pour agir contre son assureur, délai qu’une expertise ou une lettre recommandée permet d’interrompre.

📄 Circulaire officielle