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Attentat de Trappes : la famille de la victime peut-elle engager la responsabilité de l’État pour défaut de suivi du tireur ?

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Maître Hassan KOHEN
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Attentat de Trappes : la famille de la victime peut-elle engager la responsabilité de l’État pour défaut de suivi du tireur ?

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Le vendredi 23 octobre 2026, vers 10 heures, un homme a ouvert le feu à plusieurs reprises à Trappes puis à La Verrière, dans les Yvelines. Un jeune homme de 26 ans a été tué et cinq autres personnes ont été blessées, dont une fillette de 12 ans. D’après le communiqué du parquet national antiterroriste (Pnat) repris par TF1 Info, une enquête de flagrance a été ouverte, notamment pour assassinat et tentatives d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste, avec la circonstance aggravante d’un mobile raciste ou religieux. Le suspect, un homme de 39 ans interpellé à Coignières, a été placé en garde à vue, prolongée samedi. Selon le Pnat, cité par Le Parisien, son casier judiciaire fait mention de « quatre anciennes condamnations réhabilitées de plein droit ».

Samedi, dans un communiqué de son avocat transmis à l’AFP, la famille du jeune homme tué s’est demandé si les autorités avaient mis en place « un suivi » du tireur présumé. Elle souhaite que soient établies les conditions dans lesquelles il n’a fait l’objet d’« aucun signalement préventif », réclame les éléments relatifs à ce suivi ou à son absence et se réserve le droit de « rechercher toute responsabilité administrative » en cas de défaillance établie, selon TF1 Info et Le Parisien.

À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une défaillance des services de l’État, aucune responsabilité n’est établie et le suspect demeure présumé innocent. Seul un juge pourra dire, le cas échéant, si une faute a été commise. La démarche annoncée pose néanmoins deux questions de droit : devant quel juge, et en prouvant quelle faute, la responsabilité de l’État peut-elle être recherchée (I) ? Et que peuvent faire les proches dès maintenant pour obtenir les éléments du dossier, être indemnisés et préserver leurs droits (II) ?

I. Engager la responsabilité de l’État : deux juges, deux régimes et une faute lourde à démontrer

Le mot « suivi » recouvre des activités très différentes, qui ne relèvent ni du même juge ni du même régime de responsabilité. La surveillance d’une personne par la police ou par les services de renseignement, avant toute infraction, est une activité administrative. Les décisions prises par les magistrats à l’occasion de procédures pénales relèvent, elles, du service public de la justice judiciaire. Le choix entre ces deux terrains commande toute la suite d’une éventuelle action. Les principes généraux de l’action en responsabilité contre l’État, devant le juge administratif ou judiciaire sont présentés sur une page dédiée ; l’analyse ci-dessous les applique à la situation née de l’attentat de Trappes.

A. La surveillance par la police et le renseignement : devant le juge administratif, une faute lourde à prouver

La surveillance préventive d’une personne jugée dangereuse relève d’abord du renseignement. L’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure rattache cette politique publique à la stratégie de sécurité nationale et précise : « Elle relève de la compétence exclusive de l’Etat. » Une action en réparation fondée sur un manque de surveillance vise donc l’État, et elle se porte en principe devant le juge administratif, après une demande préalable dont il sera question plus loin.

Dans le débat public, la question est souvent résumée par l’expression « fiché S ». Elle peut induire en erreur. Être connu des services de police pour des délits de droit commun, ce que des sources policières citées par TF1 Info rapportent au sujet du suspect, ne signifie pas qu’une surveillance de renseignement était en place. À ce jour, aucune des sources consultées n’indique si le suspect faisait l’objet d’une telle surveillance, d’une inscription dans un fichier de renseignement ou d’un signalement particulier. C’est précisément ce que la famille demande à savoir, et seule l’enquête pourra l’établir.

La règle de fond a été posée par le Conseil d’État à propos de l’assassinat d’un militaire à Montauban, le 15 mars 2012. Dans sa décision du 18 juillet 2018, n° 411156, il a approuvé la cour administrative d’appel de Marseille d’avoir jugé que « seule une faute lourde était de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard des victimes d’acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d’un individu ou d’un groupe d’individus ». Une faute simple, même démontrée, ne suffit donc pas : il faut une faute d’une particulière gravité, appréciée au regard des difficultés propres à cette mission.

Cette affaire montre la hauteur du seuil. L’auteur des tueries de mars 2012 était suivi par les services de renseignement de Toulouse depuis 2006 ; il avait fait l’objet, au premier semestre 2011, d’une enquête approfondie comprenant une quarantaine de filatures et le contrôle de ses communications, puis d’un entretien en novembre 2011, après lequel il n’a plus fait l’objet de mesures de surveillance particulière. Le tribunal administratif de Nîmes avait retenu une faute et, en « ayant évalué à un tiers la perte de chance de prévenir le décès », mis à la charge de l’État le tiers des préjudices, rappelle la décision du Conseil d’État. La cour administrative d’appel puis le Conseil d’État ont écarté la faute lourde : ni la méprise sur la dangerosité de l’intéressé ni l’absence de reprise de la surveillance ne la caractérisaient, « eu égard aux moyens matériels dont disposaient les services de renseignement et aux difficultés particulières inhérentes à la prévention de ce type d’attentat terroriste ». Autrement dit, une méprise des services sur la dangerosité d’une personne peut être constatée sans que la responsabilité de l’État soit engagée pour autant. Le raisonnement du tribunal de Nîmes reste néanmoins instructif : si une faute lourde était un jour retenue, l’indemnisation pourrait être limitée à la chance perdue d’éviter le dommage, et non couvrir l’intégralité des préjudices.

La même exigence a été appliquée aux attentats du 13 novembre 2015. Par un jugement n° 2221426/3-1 du 10 décembre 2024, présenté dans un communiqué du tribunal administratif de Paris, le tribunal a relevé que les proches d’une victime avaient été indemnisés par le fonds de garantie, rappelé que seule une faute lourde pouvait engager l’État pour l’activité de renseignement dans la prévention du terrorisme, puis jugé que ni l’ampleur du drame ni le passage des frontières par des terroristes non repérés, ni les choix d’affectation des moyens, ne révélaient une telle faute. La jurisprudence ne ferme pas la porte par principe, mais elle exige des éléments précis, propres à la personne surveillée et aux informations dont les services disposaient avant les faits.

La question des armes obéit à une logique voisine, mais distincte. Selon le Pnat, cité par TF1 Info, un pistolet-mitrailleur de type Sten a été retrouvé dans le véhicule du suspect ; l’avocat de la famille décrit ce dernier comme a priori « détenteur d’armes de guerre ». L’origine de cette arme, et le point de savoir si le suspect détenait légalement une arme quelconque, ne sont pas connus à ce stade. Le droit des armes prévoit deux mécanismes. Le premier est automatique : l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C » notamment « Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes », une liste qui comprend en particulier les vols et le trafic de stupéfiants. Le second repose sur une appréciation : l’autorité administrative peut interdire ces armes « aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui », selon l’article L. 312-3-1, et le représentant de l’État peut, « pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme » de s’en dessaisir, en vertu de l’article L. 312-11.

Les condamnations évoquées par le Pnat sont, selon lui, réhabilitées de plein droit. Or l’article 775 du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2 « Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire », et l’article 133-16 du code pénal prévoit que la réhabilitation « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». Si les seules condamnations du suspect étaient bien réhabilitées, elles ne pouvaient donc plus, à elles seules, fonder l’interdiction automatique de détenir une arme ; seule une appréciation de son comportement aurait pu y conduire, à condition que l’administration ait disposé d’éléments en ce sens, ce qu’aucune source publique n’établit. Et si l’arme utilisée était détenue illégalement, la question ne serait plus celle d’une autorisation accordée à tort, mais celle de la détection d’une détention clandestine, qui renvoie au régime exigeant décrit plus haut.

Le régime de la faute lourde n’est pas pour autant général. Lorsque l’arme est celle que l’État a lui-même confiée à un agent, le juge administratif a pu se fonder sur une faute dans l’organisation du service, sans référence à une faute lourde. La cour administrative d’appel de Marseille, le 15 mars 2024 (n° 23MA01523), a retenu la responsabilité de l’État après qu’un policier en arrêt maladie, qui avait conservé son arme de service malgré l’ordre de la restituer, eut tué deux personnes pour des mobiles personnels ; elle a jugé qu’« Un défaut de surveillance et de contrôle est donc imputable à l’administration ». Ce précédent concerne un agent public et une arme de service : il ne se transpose pas à la surveillance d’un particulier par les services de renseignement.

B. Le suivi judiciaire : l’article L. 141-1, une voie réservée aux usagers de la justice

Si la famille entendait reprocher des défaillances à la justice elle-même, par exemple dans le traitement de procédures antérieures visant le suspect, un autre régime s’appliquerait, devant un autre juge. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire pose que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » et précise que « cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». La Cour de cassation en a fait le fondement exclusif de ce contentieux. Dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n° 19-19.517), elle juge que cette responsabilité « ne peut être engagée que sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’exclusion des dispositions de droit commun prévues par le code civil », et que « constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ».

Ce régime est fermé à beaucoup de victimes. Selon un arrêt du 13 mai 2020 (n° 19-17.970), l’action « n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent », en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, « une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués ». La conséquence est sévère pour les proches d’une personne tuée par un tiers que la justice avait laissé libre. Dans un arrêt du 12 octobre 2011 (n° 10-19.720), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que ce texte « ne pouvait être utilement invoqué que par l’usager qui était, soit directement, soit par ricochet, victime du fonctionnement du service public de la justice », et d’en avoir déduit que la victime d’un viol commis par un homme remis en liberté sous contrôle judiciaire, faute d’avoir été partie à la procédure criminelle suivie contre lui, ne pouvait pas s’en prévaloir. Transposée à Trappes, cette jurisprudence rendrait la voie de l’article L. 141-1 très étroite : rien, dans les éléments publiés, n’indique que le jeune homme tué ou ses proches aient été parties aux procédures anciennes qui ont visé le suspect.

Une troisième voie existe, sans faute à prouver, mais elle suppose une situation précise. Lorsque l’auteur bénéficiait, au moment des faits, d’une libération conditionnelle, le juge administratif admet une responsabilité de l’État fondée sur le risque. La cour administrative d’appel de Douai, le 29 novembre 2018 (n° 16DA00746), a jugé, à propos d’un meurtre commis par un homme placé en liberté conditionnelle, que la mise en œuvre de ce régime « est à l’origine d’un risque spécial pour les tiers susceptible d’engager, même en l’absence de faute, la responsabilité de l’Etat ». Le même arrêt rappelle qu’« Il n’appartient cependant qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire ». Rien, dans les informations rendues publiques, n’indique que le suspect faisait l’objet d’une mesure de ce type le 23 octobre : le Pnat n’a fait état que de condamnations anciennes et réhabilitées.

La matière terroriste ajoute une règle de compétence. L’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire attribue au tribunal judiciaire de Paris une compétence exclusive, notamment pour les « demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d’un acte de terrorisme », sous une réserve expresse : « à moins qu’ils n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ». Une action fondée sur l’article L. 141-1 et liée à l’attentat relèverait donc de ce tribunal, tandis qu’une action visant la police ou le renseignement resterait devant le juge administratif. Ces règles ont été discutées récemment, devant d’autres juridictions, à propos d’un féminicide pour lequel l’État est assigné pour faute lourde et à propos de la qualité de victime appréciée par la Cour européenne malgré une faute lourde reconnue ; les autres hypothèses de dysfonctionnement de la justice indemnisable obéissent aux mêmes conditions.

II. Ce que la famille peut faire maintenant : la vérité par l’enquête, la réparation par le fonds de garantie, l’action contre l’État dans les délais

A. Obtenir les éléments du « suivi » : la place de la partie civile dans l’enquête antiterroriste

L’enquête est conduite par le Pnat. L’article 706-17 du code de procédure pénale confie au procureur de la République antiterroriste et au pôle de l’instruction de Paris une compétence concurrente pour les infractions terroristes, et précise que, lorsqu’ils sont compétents, ils « exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national ». Si une information judiciaire est ouverte à l’issue de la garde à vue, ce qui n’avait pas été annoncé à la date de rédaction, elle le serait donc en principe à Paris. Les premières étapes de cette enquête, qu’il s’agisse de la situation des proches du tireur présumé ou de la portée des propos tenus par le suspect lors de son interpellation, posent d’autres questions ; celle du suivi en est distincte, car elle porte sur ce que savaient les services de l’État avant le 23 octobre.

En matière terroriste, la constitution de partie civile n’a pas la même fonction qu’ailleurs. L’article 706-16-1 du code de procédure pénale prévoit que, devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur un acte de terrorisme « ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action », et ajoute : « Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. » La Cour de cassation en a tiré les conséquences dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 25-11.186) : « le législateur a dissocié l’action en réparation du dommage portée devant la juridiction civile, de l’action civile ayant pour objet de mettre en mouvement ou de soutenir l’action publique, portée devant la juridiction répressive ». Pour les proches, la partie civile est donc l’instrument de la vérité, non celui de l’indemnisation.

Le Conseil d’État retient la même lecture. Dans une décision du 12 juillet 2024 (n° 466584), rendue à propos des proches d’une femme assassinée dont le suspect s’était suicidé en détention, il rappelle que « Le code de procédure pénale reconnaît à la partie civile le droit d’accéder à la procédure et d’être informée de son déroulement », et que les prérogatives des victimes « ne leur sont reconnues que pour concourir à la recherche et à la manifestation de la vérité ». Il en a déduit que l’impossibilité de tenir un procès, après la mort du suspect, ne causait pas aux proches un préjudice indemnisable par l’État. C’est dire que la recherche de la vérité et la réparation suivent deux chemins séparés, ce que la démarche de la famille de Trappes illustre : elle demande d’abord des informations.

Concrètement, si une information est ouverte, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction », selon l’article 87 du code de procédure pénale. Une fois constituée, la partie civile peut obtenir copie du dossier : l’article 114 prévoit que « La partie civile peut également faire cette demande dès qu’elle s’est constituée et sans attendre d’être convoquée par le juge », le juge pouvant s’y opposer par une ordonnance motivée susceptible d’appel devant le président de la chambre de l’instruction. Elle peut enfin, sur le fondement de l’article 82-1, demander au juge d’instruction « à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité », la demande devant porter sur des actes déterminés ; s’il refuse, le juge doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois. Une demande visant à verser au dossier les éléments connus des services avant les faits pourrait entrer dans ce cadre, sous réserve de son lien avec les faits instruits et de l’appréciation du juge.

Ces outils rencontrent une limite : les informations des services de renseignement peuvent être classifiées. L’article L. 2312-4 du code de la défense permet à « Une juridiction française dans le cadre d’une procédure engagée devant elle » de « demander la déclassification et la communication d’informations, protégées au titre du secret de la défense nationale » ; la demande est motivée et l’autorité administrative saisit la Commission du secret de la défense nationale. La famille ne peut pas présenter elle-même cette demande à l’administration ; elle peut seulement solliciter du juge qu’il l’envisage. Hors de la procédure pénale, le droit d’accès aux documents administratifs ne lui offrirait guère davantage : l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration exclut la communication des documents dont la consultation porterait atteinte « Au secret de la défense nationale » ou « A la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ».

B. Indemnisation et action contre l’État : le fonds de garantie d’abord, une demande préalable dans les quatre ans ensuite

La réparation des préjudices ne dépend pas d’une faute de l’État. L’article L. 126-1 du code des assurances prévoit que les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, « ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ». Selon l’article L. 422-1, « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». Le fonds est tenu, en vertu de l’article L. 422-2, « dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions », puis « de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices ». La commission d’indemnisation des victimes d’infractions n’intervient pas ici : l’article 706-3 du code de procédure pénale exclut de son champ les atteintes relevant de l’article L. 126-1 du code des assurances. Les démarches liées à l’indemnisation des victimes de Trappes par le fonds de garantie sont détaillées par ailleurs.

Pour les personnes présentes sur les lieux sans avoir été atteintes, la qualité de victime se discute davantage. La Cour de cassation retient, dans un arrêt du 27 octobre 2022 (n° 21-13.134), que sont victimes « les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle », et précise que « Le fait pour une personne de s’être trouvée à proximité du lieu d’un attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer la qualité de victime ». Les proches d’une personne tuée sont, eux, visés par le texte en qualité d’ayants droit.

L’existence du fonds change la portée d’une action contre l’État. Le même article L. 422-1 prévoit que « Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage ». Le juge administratif veille à éviter un double paiement : selon une décision du Conseil d’État du 26 janvier 2018 (n° 405654), rendue sur le texte équivalent applicable aux autres infractions, il doit mettre le fonds en cause dans l’instance, afin de lui permettre d’exercer son droit de subrogation et « de s’assurer qu’il ne procédera pas, s’il donne suite à la demande de condamnation, à une double indemnisation des mêmes préjudices ». L’arrêt de Douai du 29 novembre 2018 en donne l’illustration : les parents de la victime, déjà indemnisés par le fonds pour leur préjudice moral, ont vu leur propre demande rejetée, tandis que le fonds, subrogé, a obtenu de l’État 100 000 euros ; la cour y relève que le fonds « peut exercer un recours subrogatoire à l’encontre non seulement de l’auteur de cette infraction mais également de toute personne tenue de réparer le dommage ». Dans l’affaire de Montauban, le fonds avait lui aussi demandé à l’État le remboursement de ses versements, selon la décision du Conseil d’État de 2018.

Il en résulte qu’une action des proches contre l’État servirait surtout à faire reconnaître une éventuelle défaillance et à obtenir la réparation des préjudices que le fonds n’aurait pas pris en charge ; le fonds, de son côté, pourrait rechercher lui-même le remboursement de ce qu’il a versé. Une précaution s’impose aussi avant toute signature : avant d’accepter un accord d’indemnisation, avec l’administration comme avec le fonds, il est prudent de vérifier s’il comporte une renonciation à d’autres actions, et laquelle.

Sur la forme, la voie administrative suppose une étape préalable. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » La requête doit ensuite être présentée par un avocat, l’article R. 431-2 imposant ce ministère « lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent ».

Reste le délai. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prescrit au profit de l’État « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Selon l’article 2, ce délai est interrompu notamment par « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative », dès lors qu’elle a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance. L’article 3 ajoute que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, « ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ». Le Conseil d’État vient de préciser ce point de départ dans une décision du 19 octobre 2026 (n° 510622) : le délai court lorsque le créancier peut connaître le dommage dans sa réalité et son étendue, et l’origine de ce dommage ou « du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration ».

La même décision contient un avertissement utile. Saisi par les descendants d’un agent du ministère de la défense affecté aux essais nucléaires du Pacifique, le Conseil d’État a jugé que l’indemnisation versée par le comité spécialisé, qui intervient au titre de la solidarité nationale, avait pour objet de réparer les préjudices des victimes, « et non de reconnaître que l’Etat aurait la qualité d’auteur responsable de dommages » ; la demande présentée à ce comité n’avait donc pas interrompu la prescription de l’action pour faute contre l’État. Aucune décision consultée ne transpose expressément cette solution au fonds de garantie des victimes du terrorisme, mais le raisonnement invite à ne pas compter sur une demande au fonds pour préserver le délai d’une action contre l’État : seule une réclamation adressée à l’administration, ou un recours, remplit à coup sûr cette fonction. La voie judiciaire n’y échappe pas : dans un arrêt du 5 septembre 2018 (n° 17-23.147), la Cour de cassation a appliqué la même prescription de quatre ans à une action fondée sur l’article L. 141-1, en la faisant partir du premier jour de l’année suivant le fait générateur du dommage.

Conclusion

La démarche de la famille du jeune homme tué à Trappes est, à ce stade, une demande d’information assortie d’une réserve, pas une action engagée. Le droit lui offre plusieurs instruments, qui ne poursuivent pas le même but. Pour savoir ce que connaissaient les services avant le 23 octobre, la voie principale est l’enquête pénale : si une information judiciaire est ouverte, la constitution de partie civile donnera accès au dossier et permettra de demander des actes, sous la limite du secret de la défense nationale, que seule une juridiction peut demander à lever. Pour la réparation, le fonds de garantie doit verser une provision dans le mois de la demande et présenter une offre dans les trois mois de la justification des préjudices, sans qu’une faute de l’État soit nécessaire.

Une action contre l’État, enfin, supposerait de démontrer devant le juge administratif une faute lourde des services chargés de la surveillance, au regard de ce qu’ils savaient et des moyens dont ils disposaient, ou, devant le tribunal judiciaire de Paris, une faute lourde du service de la justice, dans une procédure à laquelle les proches auraient été parties. La jurisprudence de Montauban et celle des attentats du 13 novembre 2015 montrent que ce seuil est rarement atteint. Si le fait générateur et sa connaissance se situaient en 2026, le délai de quatre ans ne commencerait à courir, en principe, qu’au 1er janvier 2027, sous réserve de la date à laquelle les proches auront disposé d’indications suffisantes sur une éventuelle défaillance. Aucune défaillance n’est établie à ce jour, aucune responsabilité de l’État n’a été reconnue, le suspect reste présumé innocent, et il appartiendra aux seuls juges, s’ils sont saisis, de dire si une faute a été commise et quelles en seraient les conséquences.

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