Spinanga se présente comme un casino en ligne doublé d’un site de paris sportifs, traduit en dix-huit langues, dont le français. Le 25 octobre 2026, entre 1 h 00 et 1 h 01, heure UTC, nous avons tenté d’y accéder au moyen de trois connexions situées à Paris : chaque fois, le site a renvoyé une page d’erreur indiquant, en anglais, qu’il est « not available for your country » pour des raisons légales. Au même moment, des connexions situées à Bruxelles, Zurich et Francfort affichaient sa version française sous d’autres noms de domaine, et une connexion située à Toronto l’affichait sous spinanga.com. Les conditions générales du site ne rangent pourtant pas la France parmi les pays exclus, et aucune adresse à son nom ne figure dans le fichier des sites bloqués de l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
Ces constats appellent des réserves. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne vise Spinanga, aucune source officielle ne constate de dommage subi par des joueurs et aucune responsabilité n’est établie. Le refus des connexions françaises que nous avons observé est une mesure prise par le site lui-même, et ses conditions annoncent que les fonds des clients sont conservés sur des comptes séparés. Les conditions acceptées par chaque joueur, dans leur version applicable, priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
Cet article explique pourquoi l’absence de Spinanga sur la liste noire ne vaut pas autorisation, ce que risque un joueur qui contournerait le blocage et ce que peut faire celui qui détient déjà un solde sur le site. Pour la règle générale, voir notre article sur la manière de vérifier qu’un casino en ligne est autorisé en France.
I. Peut-on jouer sur Spinanga depuis la France ?
A. Un site qui refuse les connexions françaises et ne nomme ni exploitant ni licence
Lu le 25 octobre 2026 depuis le Canada, la Belgique, la Suisse et l’Allemagne, le site propose des machines à sous, des jackpots, un casino en direct avec roulette, blackjack, baccarat et poker, des paris sportifs, des paris en direct et des « sports virtuels ». Sa page d’accueil en français annonce un bonus de bienvenue de 100 % jusqu’à 750 dollars assorti de 200 tours gratuits, un bonus sportif de 100 % jusqu’à 150 dollars et deux bonus réservés aux dépôts en cryptomonnaie : 200 % jusqu’à 3 000 USDT pour le casino et 100 % jusqu’à 200 USDT pour les paris, l’USDT étant un jeton numérique dont la valeur suit celle du dollar américain. Le pied de page affiche les logos Visa, Mastercard et Interac, un lien vers un programme d’affiliation, l’âge minimal de 18 ans et la seule mention « 2026 © Spinanga.com ».
Cette version française semble rédigée pour le Canada plus que pour la France. Elle emploie des termes en usage au Québec, comme « clavardage » pour la discussion en direct et « témoins » pour les cookies, et Interac est un réseau de paiement canadien. Surtout, la traduction française des conditions générales exprime en dollars canadiens les montants que la version anglaise fixe en euros : le seuil mensuel de mise exigé avant un retrait y est de 30 dollars canadiens au lieu de 20 euros, et les frais mensuels d’un compte inactif de 10 dollars canadiens au lieu de 5 euros. L’article 1.5 de ces conditions précise que seule la version anglaise fait foi, les traductions n’étant fournies que pour la commodité du joueur.
Pour savoir si le site accepte les connexions françaises, nous avons utilisé un service d’extraction de pages qui permet de choisir le pays de connexion, en faisant afficher dans la même session l’adresse IP utilisée et sa localisation. Le 25 octobre 2026, entre 1 h 00 et 1 h 01 UTC, trois connexions localisées à Paris, chez trois fournisseurs différents, ont reçu la même réponse sur la page d’accueil comme sur la page des paiements : une erreur 403 intitulée « Access restricted », selon laquelle le service est indisponible dans le pays du visiteur « for legal reasons ». La page invite ceux qui passent par un service de proxy ou par un VPN, c’est-à-dire un réseau privé virtuel qui masque le pays de connexion, à le désactiver, et indique l’adresse [email protected]. Dans la même minute, une connexion localisée à Bruxelles a été dirigée vers spinanga9314.com, une connexion localisée à Zurich vers spinanga-2941.com et une connexion localisée à Francfort vers spinanga857637.com, ces trois adresses affichant le même site en français ; une connexion localisée à Toronto l’affichait sous spinanga.com. Ces essais ont des limites. Les adresses utilisées appartenaient à des hébergeurs et non à des particuliers, le résultat peut varier d’une connexion à l’autre, et des copies de pages obtenues la veille et le jour même par des connexions dont nous n’avons pas pu vérifier le pays montraient le site en français, sans blocage. Nous ignorons depuis quand ce filtrage existe et s’il s’applique à toutes les connexions françaises.
Aucune page consultée ne nomme la société qui exploite le site. Les conditions générales, en version 1.12 mise à jour le 19 août 2026, désignent l’exploitant comme « the company operating the Website », sans autre précision, et leur article 14.1 renvoie les litiges à « the applicable Law », sans dire laquelle. La politique de confidentialité, entrée en vigueur en octobre 2024, attribue la qualité de responsable du traitement à l’opérateur du site, associé à un coresponsable lui aussi anonyme, et ne donne que l’adresse électronique d’un délégué à la protection des données. Aucune licence n’est affichée. Une interface technique publique du site renvoie un paramètre « jurisdiction » renseigné par le mot « curacao », ce qui ne suffit à établir ni l’existence d’une licence, ni son titulaire, ni sa validité. Le registre public de l’autorité de l’île d’Anjouan, dans l’Union des Comores, consulté le 25 octobre 2026, ne mentionne spinanga.com pour aucune des 1 278 licences qu’il recense ; le registre des licences de Curaçao, qui ne liste pas les noms de domaine, ne permet pas cette vérification. Les sites d’avis qui présentent Spinanga lui prêtent des exploitants et des licences différents, à Anjouan ou à Curaçao, sans citer de source officielle : nous ne reprenons aucune de ces affirmations.
Ces conditions reprennent mot pour mot celles que nous avons examinées dans notre analyse du casino Casinia et dans celle du casino Magius, dans la même version 1.12. L’une de leurs clauses, l’article 9.4, permet en cas de soupçon de fraude de fermer le compte du joueur sur le site et sur « all other partner websites on our platform ». Cette identité de rédaction ne prouve pas que ces sites aient le même exploitant ; elle signifie qu’une sanction prise sur l’un pourrait, selon ces conditions, s’étendre à d’autres sites de la même plateforme.
Le fichier des sites bloqués que publie l’ANJ ne contient aucune adresse au nom de Spinanga, ni aucun des trois domaines relevés plus haut. Le site de l’ANJ étant inaccessible lors de nos tentatives du 25 octobre 2026, nous avons utilisé la copie de ce fichier téléchargée la veille, dans sa version mise en ligne le 24 juillet 2026, qui compte 4 845 lignes et des décisions de blocage allant jusqu’au 16 juillet 2026. Spinanga ne figure pas davantage parmi les opérateurs agréés : selon la page de l’ANJ consultée le 24 octobre 2026, l’offre légale en ligne est proposée par 17 opérateurs agréés et par la Française des jeux, titulaire d’un monopole sur les loteries. Nous n’avons trouvé aucune publication au Journal officiel depuis 2020, ni aucune décision diffusée par la Cour de cassation sur sa base Judilibre, qui mentionne Spinanga.
B. Pourquoi l’absence de blocage ne rend pas le site autorisé
Le point de départ est une interdiction. Selon l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés, sous réserve des dérogations prévues par l’article L. 320-6. Celles-ci, énumérées par l’article L. 320-6 du même code, ne visent en ligne que l’exploitation « des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments délivrés » en application de la loi du 12 mai 2010. L’article 14 de cette loi limite en outre les jeux de cercle en ligne aux jeux de répartition reposant sur le hasard et sur le savoir-faire, comme le poker, joués entre joueurs sur des sites agréés. Les machines à sous, la roulette, le blackjack ou le baccarat en ligne n’entrent dans aucune de ces catégories : aucun site ne peut les proposer légalement aux joueurs situés en France. Quant aux paris sportifs, ils exigent un agrément dont Spinanga ne dispose pas.
Les sanctions pénales visent ceux qui proposent ou promeuvent ces jeux. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende « Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément », peines portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. L’article 57 de la même loi punit d’une amende de 100 000 euros la publicité faite en faveur d’un site non autorisé, montant que le tribunal peut porter au quadruple des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale, ce qui peut concerner les affiliés et les créateurs de contenu, comme nous l’expliquons à propos des streamers qui font la promotion de casinos en ligne. Nous n’avons trouvé, dans les textes consultés, aucune incrimination visant le simple joueur. Celui-ci perd en revanche les protections du jeu régulé : l’ANJ range parmi les risques de ces sites le non-paiement des gains, les fraudes aux moyens de paiement et l’absence de protection légale en cas de litige.
Le blocage d’un site obéit à l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026. Le président de l’ANJ adresse une mise en demeure de cesser son activité à la personne dont l’offre de jeux en ligne est « accessible sur le territoire français », en l’invitant à présenter ses observations dans un délai de cinq jours, et il enjoint parallèlement aux hébergeurs de prendre toute mesure pour empêcher l’accès aux contenus illicites. Une fois les délais échus, il ordonne aux fournisseurs d’accès à internet, aux exploitants de moteurs de recherche et à tout « fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement », catégorie qui peut viser certains VPN, d’empêcher l’accès aux adresses en cause ou d’en faire cesser le référencement, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours. Le même article prévoit que le président de l’ANJ peut être saisi par le ministère public et par « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ».
Le filtrage que Spinanga applique aux connexions françaises pourrait expliquer qu’aucune de ses adresses ne figure au fichier : la procédure suppose une offre accessible depuis la France, et un site qui refuse lui-même ces connexions donne moins de prise à une mesure de blocage. Ce n’est qu’une hypothèse, l’ANJ ne publiant pas les raisons pour lesquelles un site est ou n’est pas bloqué. L’Autorité est en revanche explicite sur la portée de son fichier : sur sa page consacrée à la liste noire des sites de jeux d’argent interdits en France, elle le présente comme une liste « non-exhaustive », précise qu’un site absent de cette liste n’est pas autorisé pour autant et rappelle que seuls les sites des opérateurs agréés le sont. Un site qui ne figure ni dans le fichier de blocage ni parmi les opérateurs agréés n’est donc pas un site autorisé.
L’argent peut aussi être visé. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet au ministre chargé des finances et au ministre de l’intérieur d’interdire, pour une durée de six mois renouvelable, « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus » par les organisateurs de jeux prohibés ; le président de l’ANJ dispose d’un pouvoir comparable après une mise en demeure restée sans effet, sa décision étant notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France. Nous n’avons trouvé au Journal officiel aucune décision de ce type visant Spinanga.
Reste la question que se posent beaucoup de joueurs : peut-on contourner ce filtrage avec un VPN ? Nous n’avons trouvé aucun texte qui punisse le joueur pour ce seul fait, mais le procédé l’exposerait à plusieurs risques. Le site lui-même demande de désactiver ces services. Ses conditions font peser sur le joueur la légalité de son jeu : l’article 2.2 précise que la société ne donne aucune garantie sur cette légalité, qu’il appartient au joueur de connaître les lois de son pays et qu’en utilisant le site, il garantit être « legally allowed to gamble online » ; si le jeu en ligne est illégal ou restreint dans son pays, il doit fermer son compte et cesser d’utiliser le service. Or l’article 3.7 prévoit qu’un compte ne peut être fermé que s’il ne présente ni solde ni retrait en attente, et qu’à défaut, tous les fonds du compte sont annulés. L’article 4.1 fait encore garantir au joueur qu’il est un « law-abiding citizen » et que ses informations sont exactes, et l’article 9.4 autorise, sur un simple « reasonable suspicion » de manquement, le blocage du compte, la suspension des retraits, l’annulation des gains et la confiscation du solde en argent réel. Un joueur résidant en France qui aurait masqué son pays de connexion fournirait ainsi à l’exploitant des arguments pour refuser un retrait, et, comme on le verra, pourrait avoir plus de mal à invoquer le droit français de la consommation. Sur ces questions, voir aussi notre analyse de l’usage d’un VPN pour jouer sur un casino non autorisé et celle d’un autre casino qui refuse les joueurs français.
II. Vous avez déjà un compte ou un solde sur Spinanga : que prévoient ses conditions et que pouvez-vous faire ?
A. Retraits, clôture et confiscation : les clauses de Spinanga au regard du droit français
Les conditions, dans leur version anglaise qui fait foi, encadrent strictement les retraits. Vérifications (articles 5.1 à 5.3) : le joueur doit fournir dans les 30 jours toutes les pièces demandées, y compris des justificatifs de domicile, de propriété des moyens de paiement et des relevés bancaires, faute de quoi le paiement peut être retenu et le compte fermé définitivement ; l’exploitant indique vérifier en général les documents dans les dix jours. Seuils (articles 6.7 et 6.8) : un retrait peut être refusé si le joueur n’a pas misé au moins 20 euros dans le mois, et les fonds déposés doivent avoir été misés au moins une fois ; à défaut, l’exploitant se réserve d’annuler tous les gains et de retenir une commission de 10 %, portée à 15 % pour un dépôt par carte bancaire ou par virement. Plafonds (articles 6.11 et 6.13) : au premier niveau du programme VIP, 500 euros par jour et 7 000 euros par mois, jusqu’à 1 500 euros par jour et 20 000 euros par mois au cinquième niveau, avec au plus trois demandes en attente. Délais (article 6.15) : trois jours ouvrés, par un service financier qui travaille du lundi au vendredi, de 6 h à 17 h, heure de Greenwich. Inactivité (article 6.18) : après 180 jours sans connexion, des frais de 5 euros par mois. Compensation (article 6.22) : le solde positif peut être imputé sur les sommes que le joueur doit à la société. En faveur du joueur, l’article 6.17 annonce que les fonds des clients sont conservés séparément de ceux de la société, sur des comptes bancaires dédiés, et qu’ils seraient restitués en cas d’insolvabilité ; aucune pièce consultée ne permet de vérifier ce dispositif.
D’autres clauses pèsent sur le joueur. Clôture (articles 3.7 et 3.9) : le joueur ne peut fermer son compte que si son solde est nul et qu’aucun retrait n’est en cours, faute de quoi les fonds sont annulés, alors que l’exploitant se réserve de refuser l’ouverture d’un compte ou de fermer un compte sans préavis ni justification. Preuve et décision (articles 8.3 et 8.5) : les enregistrements de l’exploitant constituent la seule preuve de la participation du joueur et de ses résultats, et sa décision sur un pari ou un gain est déclarée « final and not negotiable ». Sanctions (articles 9.4 et 9.5) : sur un soupçon raisonnable de fraude ou de manquement, blocage du compte, suspension des retraits, confiscation du solde, fermeture sur les sites partenaires et information d’autres opérateurs et des banques. Responsabilité (articles 10.2 et 10.3) : l’exploitant exclut sa responsabilité dans des termes très larges, y compris en cas d’impossibilité d’accéder au site. Modifications (article 11) : les conditions peuvent changer à tout moment, la poursuite de l’utilisation du site valant acceptation.
Si le droit français de la consommation s’applique, plusieurs de ces stipulations pourraient être contestées. L’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 du même code dresse une liste de clauses présumées abusives de manière irréfragable, parmi lesquelles celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », celles qui confèrent au professionnel le droit exclusif d’interpréter une clause du contrat et celles qui lui reconnaissent le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur. L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses qui permettent au professionnel de résilier sans préavis d’une durée raisonnable, de modifier unilatéralement les autres clauses, de « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur » ou d’entraver ses recours. Dans un arrêt du 17 décembre 2025 publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé la force de la première liste : « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée », la clause en cause devait être réputée non écrite.
Les tribunaux saisis par des joueurs d’opérateurs agréés ont précisé la méthode. Dans un jugement du 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a retenu que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée », qu’une simple suspicion de fraude « pourrait tout au plus justifier le blocage temporaire ou la suspension du compte », et il a réputé non écrite la clause, jugée imprécise, qui permettait à l’opérateur de conserver tout ou partie du solde. À l’inverse, un jugement du 9 avril 2026 du même tribunal a admis une clause qui proportionnait les sanctions à la gravité de la faute et a débouté un joueur dont le partage de compte avait été établi. Ces décisions concernent des opérateurs agréés, soumis au contrôle de l’ANJ ; leur transposition à un site non autorisé, dont l’exploitant n’est pas identifié, reste incertaine.
Encore faut-il que le joueur puisse invoquer le droit français. Le règlement européen dit Rome I soumet le contrat de consommation à la loi du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige ses activités vers ce pays (article 6), et le règlement dit Bruxelles I bis permet, dans la même hypothèse, de saisir le juge de son domicile (articles 17 et 18). Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé, à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne, que la langue ou la monnaie proposées par un site peuvent constituer des indices d’une activité dirigée vers un autre État, mais que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante ». Elle a ajouté que le juge procède à une analyse globale des circonstances et qu’il appartient à celui qui se prévaut du bénéfice d’un texte « de justifier que les conditions de son application en sont réunies ». Pour Spinanga, le refus des connexions françaises, une version française rédigée pour le Canada et des montants en dollars canadiens sont autant d’éléments qu’un exploitant pourrait invoquer pour soutenir qu’il ne dirige pas son activité vers la France. À l’inverse, un joueur qui aurait pu s’inscrire depuis la France sans aucun contournement, en déclarant une adresse française acceptée par le site, aurait d’autres indices à faire valoir. La réponse dépend donc des circonstances propres à chaque compte.
Si cette condition n’est pas remplie, la compétence du juge français n’est pas pour autant exclue. Lorsque le professionnel n’est pas domicilié dans l’Union et que les conditions de l’article 17 du règlement Bruxelles I bis ne sont pas réunies, la compétence relève de la loi de l’État du juge saisi, comme l’a rappelé un arrêt du 25 mars 2026 publié au Bulletin, qui énonce aussi que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». Les conditions de Spinanga ne comportent d’ailleurs aucune clause attributive de juridiction. L’article 14 du code civil permet en outre de citer devant les tribunaux français un étranger, même non résidant en France, pour les obligations qu’il a contractées envers des Français. La difficulté principale est ailleurs : pour assigner, il faut connaître le nom et l’adresse de l’exploitant, que le site ne donne pas.
Un dernier obstacle tient à l’exception de jeu. Selon l’article 1965 du code civil, « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et l’article 1967 du même code interdit au perdant de répéter ce qu’il a volontairement payé, sauf « dol, supercherie ou escroquerie » de la part du gagnant. Dans un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que ces textes « visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte qu’ils ne peuvent être opposés aux établissements dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics. Un casino en ligne non autorisé en France ne relève pas de ce cadre réglementé : son exploitant pourrait donc tenter d’opposer l’article 1965 à un joueur qui réclame le paiement de ses gains, et l’article 1967 à celui qui voudrait récupérer ses pertes, sauf à démontrer un dol, une supercherie ou une escroquerie. Un joueur pourrait aussi soutenir que le contrat conclu avec un opérateur non autorisé est nul parce qu’il déroge à l’ordre public, au sens de l’article 1162 du code civil, ce qui ouvrirait droit aux restitutions prévues par l’article 1178. Les recherches menées pour cet article n’ont fait apparaître aucune décision publiée appliquant ce raisonnement aux dépôts d’un joueur sur un casino en ligne non autorisé.
B. Les démarches utiles, dans l’ordre
La première démarche consiste à réunir les preuves avant toute réclamation et avant que le compte ne soit fermé : captures d’écran datées du solde, de l’historique des dépôts, des parties et des paris, des demandes de retrait et des réponses obtenues, courriels échangés, copie des conditions générales en version 1.12, dans leur version anglaise qui fait foi, et de la politique de confidentialité, relevés bancaires et, pour un dépôt en cryptomonnaie, identifiants des transactions. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ; face à une clause qui fait des enregistrements de l’exploitant la seule preuve, ce dossier personnel sera souvent le seul contrepoids. Un transfert de cryptomonnaie, une fois validé, ne peut d’ailleurs pas être annulé par celui qui l’a émis.
La deuxième précaution est de ne pas demander la fermeture du compte tant qu’il présente un solde, puisque l’article 3.7 prévoit dans ce cas l’annulation des fonds, et de formuler par écrit une demande de retrait après avoir vérifié les seuils de mise. Si des justificatifs sont demandés, il faut répondre dans les 30 jours, en ne transmettant que le nécessaire. La politique de confidentialité range en effet le « social security number », c’est-à-dire le numéro de sécurité sociale, parmi les données recueillies à l’inscription et lors des vérifications d’identité ; nous n’avons pas ouvert de compte et ignorons si ce numéro est effectivement demandé à chaque joueur. En France, ce numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques obéit à un régime particulier. Le RGPD permet aux États membres de préciser les conditions de traitement d’un numéro d’identification national (article 87). L’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la CNIL, « détermine les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements » qui peuvent porter sur ce numéro, et l’article 3 de la même loi rend les règles nationales prises sur le fondement du RGPD applicables « dès lors que la personne concernée réside en France, y compris lorsque le responsable de traitement n’est pas établi en France ». Un joueur résidant en France a donc de sérieuses raisons de ne pas communiquer ce numéro à un casino en ligne étranger, dont la collecte pourrait se heurter à ces règles. La même politique prévoit encore que, si le joueur dépose une réclamation ou un avis sur un site d’avis ou un forum, l’exploitant peut y répondre en divulguant les données nécessaires à l’identification du compte : mieux vaut en tenir compte avant de publier un témoignage.
La réclamation elle-même suit la procédure de l’article 13 des conditions : un premier courriel au service client, à l’adresse [email protected], puis, si la réponse ne convient pas, une réclamation écrite et détaillée à l’adresse [email protected], envoyée depuis l’adresse électronique du compte, avec la mention « COMPLAINT » dans l’objet, le pseudonyme et le nom enregistrés, un exposé détaillé et les dates et heures en cause. L’exploitant s’engage à répondre dans les dix jours, délai qu’il peut prolonger pour un dossier complexe. Pour la suite, l’article 13.8 renvoie au service de réclamations d’un site privé d’avis sur les casinos, qui n’a aucun pouvoir de décision. La réclamation peut aussi demander le nom et l’adresse de la société qui exploite le site : l’article L. 111-1 du code de la consommation impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant qu’il ne soit lié par le contrat, les informations relatives à son identité et à ses coordonnées, et l’absence de toute dénomination sociale sur le site pourrait être discutée au regard de cette exigence, si ce texte trouve à s’appliquer.
La troisième démarche, souvent négligée, consiste à demander ses données personnelles. L’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 renvoie au droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD et ajoute qu’en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données, le juge compétent peut ordonner, « y compris en référé », toutes mesures de nature à l’éviter. La demande s’adresse au délégué à la protection des données désigné par la politique de confidentialité, à l’adresse [email protected]. Le RGPD s’applique aux responsables établis hors de l’Union lorsque leurs traitements sont liés à l’offre de services à des personnes qui se trouvent dans l’Union (article 3), et son article 77 permet d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre de sa résidence habituelle : en France, par une plainte auprès de la CNIL. La politique de Spinanga reconnaît elle-même ce droit de réclamation auprès de l’autorité du pays de résidence.
La quatrième démarche, lorsque l’enjeu le justifie, vise à identifier l’exploitant. L’article 145 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner des mesures d’instruction, sur requête ou en référé, s’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans une ordonnance de référé du 7 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a, sur ce fondement, enjoint à une société qui était à la fois le bureau d’enregistrement d’un nom de domaine, l’hébergeur du site et l’opérateur de son numéro de téléphone de communiquer les données qu’elle détenait sur l’identité des personnes se trouvant derrière ce site. Pour Spinanga, la démarche suppose d’identifier d’abord les prestataires techniques du site et de ses noms de domaine, qui peuvent être établis à l’étranger, ce qui en limite la portée pratique.
La cinquième démarche concerne la banque, et elle est plus étroite qu’on ne l’imagine. L’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige le prestataire de services de paiement à rembourser une « opération de paiement non autorisée », que l’utilisateur doit signaler sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant le débit, selon l’article L. 133-24 du même code. Mais d’après l’article L. 133-6, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution » : un dépôt effectué volontairement sur le site n’entre donc pas, en principe, dans ce mécanisme, même si la somme a été perdue au jeu. Seuls les débits que le joueur n’a pas consentis, par exemple des prélèvements répétés ou des montants qu’il n’a jamais validés, justifient une contestation immédiate auprès de sa banque ; l’ANJ signale d’ailleurs que certains sites illégaux débitent des sommes à plusieurs reprises sans l’accord du joueur. Sur la question plus large des pertes, voir notre article sur ce que l’opérateur ou la banque peuvent devoir rembourser à un joueur dépendant.
La sixième démarche consiste à signaler le site et le litige. L’ANJ indique que ni elle ni le médiateur des jeux ne sont compétents pour un litige avec un opérateur illégal et oriente le joueur vers la répression des fraudes, par la plateforme SignalConso ; elle invite aussi à lui signaler les sites qui paraissent illégaux, ce signalement pouvant conduire à une enquête et, le cas échéant, à un blocage administratif, comme elle l’explique sur sa page consacrée aux litiges avec un site illégal. Comme on l’a vu, l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 permet par ailleurs à toute personne ayant intérêt à agir de saisir le président de l’ANJ.
La septième démarche, la plainte pénale, suppose davantage qu’un retrait refusé. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité ou de manœuvres frauduleuses, et de la déterminer ainsi à remettre des fonds ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Un simple refus de payer ne suffirait pas, en principe, à caractériser cette infraction ; des mensonges sur l’identité du site, de faux justificatifs de virement ou des frais réclamés pour débloquer un retrait pourraient en revanche être examinés sous cet angle. Pour ces situations, voir notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie.
Enfin, si le jeu devient difficile à maîtriser, mieux vaut demander d’abord le retrait du solde, puis l’auto-exclusion que l’article 3.8 des conditions permet de solliciter par courriel, en faisant préciser par écrit le sort des fonds restants. Sur l’interdiction volontaire de jeux gérée par l’ANJ, ses effets et sa durée, ainsi que sur les démarches possibles pour aider un proche dépendant au jeu, voir nos articles dédiés. Il faut aussi se méfier des sociétés qui proposent, contre paiement, de récupérer des fonds perdus sur un casino en ligne : aucune ne peut garantir un tel résultat, et certaines de ces offres sont elles-mêmes frauduleuses.
Conclusion
Spinanga n’est pas autorisé en France. Le droit français n’admet en ligne que les paris hippiques, les paris sportifs et le poker proposés par des opérateurs agréés, et le site ne figure pas parmi eux ; ses machines à sous, sa roulette ou son blackjack en ligne ne peuvent être légalement proposés à des joueurs situés en France. Son absence du fichier de blocage de l’ANJ ne change rien à ce constat, l’Autorité présentant elle-même sa liste comme non exhaustive. Le 25 octobre 2026, le site refusait d’ailleurs les connexions que nous avons établies depuis Paris, tout en restant accessible ailleurs, parfois sous d’autres noms de domaine, sans jamais nommer son exploitant ni afficher de licence.
Pour le joueur résidant en France, les conséquences sont doubles. Contourner ce filtrage par un VPN l’exposerait, selon les conditions du site, à voir ses gains annulés et son solde confisqué, et pourrait affaiblir sa capacité à invoquer le droit français de la consommation, faute d’activité dirigée vers la France. S’il détient déjà un solde, il doit compter avec des conditions qui laissent une large marge à l’exploitant : retraits plafonnés et soumis à des seuils de mise, commission en cas de mise insuffisante, clôture du compte qui annule les fonds, confiscation sur simple soupçon, décisions présentées comme définitives. Plusieurs de ces clauses pourraient être réputées non écrites si le droit français s’applique, ce qui reste à établir au cas par cas, et l’exception de jeu pourrait être opposée à une demande de paiement de gains formée contre un site non autorisé.
Les démarches utiles sont d’abord pratiques : conserver les preuves, ne pas fermer un compte créditeur, réclamer par écrit selon la procédure du site, ne transmettre que les justificatifs nécessaires et jamais son numéro de sécurité sociale, exercer son droit d’accès aux données, contester auprès de sa banque les seuls débits non consentis, signaler le site à l’ANJ et le litige sur SignalConso, et se méfier des offres de récupération de fonds.
Ces constats valent à la date de rédaction. Aucune décision de justice publiée ne vise Spinanga, aucune adresse du site ne figure dans la dernière version disponible du fichier de blocage de l’ANJ, aucune mesure d’interdiction des flux financiers n’a été trouvée au Journal officiel, aucune source officielle ne constate de dommage subi par des joueurs et aucune responsabilité n’est établie. Le refus des connexions françaises que nous avons constaté est une mesure du site lui-même, et ses conditions annoncent la conservation des fonds des clients sur des comptes séparés. Les conditions acceptées par chaque joueur, dans leur version applicable, priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. La situation pourrait évoluer : inscription d’adresses de Spinanga au fichier de blocage de l’ANJ, interdiction des flux financiers, nouvelle version des conditions générales ou de la politique de confidentialité, identification officielle de l’exploitant ou d’une licence, levée du filtrage des connexions françaises, ou décision d’une juridiction sur la restitution des sommes versées à un casino en ligne non autorisé.