Pendant plus de soixante-dix ans, de 1872 à 1945, les militaires de carrière en activité n’ont pas voté en France. L’image de la « Grande Muette » vient de là, et elle nourrit encore des questions très concrètes chez les militaires, les gendarmes et leurs proches à l’approche de l’élection présidentielle de 2027 : un militaire peut-il voter comme n’importe quel électeur ? Peut-il prendre sa carte dans un parti, soutenir publiquement un candidat, se présenter lui-même, siéger au conseil municipal de sa commune, voire en devenir le maire ?
Les réponses existent, mais elles sont dispersées entre le code électoral, le code de la défense et le code général des collectivités territoriales, et elles ont été profondément remaniées le 1er janvier 2020, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel de 2014. Le militaire vote dans les mêmes conditions que les autres citoyens. Il ne peut pas adhérer à un parti tant qu’il est en activité, sauf pendant la campagne d’une élection à laquelle il se présente. Il peut être candidat à toute élection, sous réserve d’inéligibilités liées à son grade, à son commandement et au ressort de ses fonctions. Il peut enfin siéger comme conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants sans quitter l’uniforme, mais il ne peut y être ni maire ni adjoint.
Cet article reprend ces règles à partir des textes en vigueur au 25 octobre 2026, de la décision du Conseil constitutionnel et des décisions du Conseil d’État, en distinguant le militaire électeur et citoyen engagé, puis le militaire candidat et élu.
I. Voter, adhérer, s’exprimer : ce que le militaire en activité peut faire comme citoyen
A. Le vote : un électeur comme les autres depuis 1945, avec des règles adaptées aux mutations
La règle est aujourd’hui écrite sans détour à l’article L. 13 du code électoral : « Les militaires des armées de terre, de mer et de l’air et de l’espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens ». Il n’en a pas toujours été ainsi. Dans une communication présentée en décembre 1998 à l’École militaire, le professeur Olivier Gohin rappelait que le droit de vote des militaires de carrière avait été « suspendu depuis la loi Cissey » du 27 juillet 1872, puis que l’exclusion avait été confirmée par la loi organique du 30 novembre 1875 sur l’élection des députés. Selon le même auteur, c’est l’ordonnance du 17 août 1945 qui « rétablit le droit de vote des militaires », un peu plus d’un an après l’ordonnance du 21 avril 1944 qui avait ouvert le suffrage aux femmes.
Ce texte de la Libération, l’ordonnance n° 45-1839 du 17 août 1945 relative à l’électorat et à l’éligibilité des militaires, n’est consultable sur Légifrance qu’en fac-similé du Journal officiel. Sa portée est toutefois rappelée par le Conseil constitutionnel, qui relève dans sa décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 que l’incompatibilité entre les fonctions de militaire de carrière et les mandats électifs a été instaurée par l’article 3 de cette ordonnance du 17 août 1945. Le même texte a donc, d’un même mouvement, rendu le bulletin de vote aux militaires et posé la limite qui pèse encore sur leurs mandats, et que la seconde partie de cet article détaille.
Le vote du militaire obéit aux règles communes : il faut être inscrit sur une liste électorale, en principe dans la commune de son domicile réel ou d’une résidence de six mois au moins, selon l’article L. 11 du code électoral. La mobilité propre au métier des armes est prise en compte par l’article L. 13 du code électoral lui-même, qui prévoit que, « Quel que soit leur lieu de stationnement », les militaires de carrière ou sous contrat qui ne remplissent aucune des conditions de l’article L. 11 peuvent demander leur inscription dans l’une des communes énumérées au premier alinéa de l’article L. 12 du code électoral : commune de naissance, commune du dernier domicile, commune de la dernière résidence si elle a duré six mois au moins, commune où est né ou a été inscrit un ascendant, ou commune où est ou a été inscrit un parent jusqu’au quatrième degré. Si aucune de ces communes ne se trouve sur le territoire de la République, l’inscription reste possible dans la commune du siège du bureau de recrutement dont ils relèvent. Le conjoint n’est pas oublié : l’article L. 14 du code électoral permet aux conjoints des militaires de carrière ou liés par contrat de demander leur inscription sur la liste où est inscrit le militaire, sur justification des liens du mariage. Pour vérifier une inscription avant 2027, notre article sur l’inscription sur les listes électorales avant la présidentielle 2027 détaille les démarches et les recours.
Le retour à la vie civile ouvre aussi une possibilité d’inscription tardive. Par dérogation au délai de droit commun, l’article L. 30 du code électoral permet de demander son inscription entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour qui le précède à plusieurs catégories de personnes, dont « Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ». Cette fenêtre ne bénéficie qu’aux situations qu’elle énumère ; une simple mutation d’un militaire qui reste en activité n’y figure pas en tant que telle, ce qui invite à anticiper l’inscription dans la nouvelle commune.
Reste le cas, fréquent, du militaire absent le jour du scrutin. La procuration s’établit au moyen du formulaire administratif ou de la télé-procédure prévus par l’article R. 72 du code électoral, ouverte notamment pour l’élection du Président de la République. En France, l’article R. 72-1 du code électoral énumère les autorités habilitées, parmi lesquelles les officiers et agents de police judiciaire désignés par le juge et les réservistes de la police ou de la gendarmerie ayant la qualité d’agent de police judiciaire, également désignés par le juge. Hors de France, l’article R. 72-1-1 du code électoral confie l’établissement des procurations à l’ambassadeur, au chef de poste consulaire ou à un consul honoraire habilité, et prévoit une règle propre aux armées : « Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s’applique » l’article L. 121-2 du code de justice militaire, lorsqu’ils sont stationnés hors de France, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer cette compétence aux officiers de police judiciaire des forces armées. Pour les marins des navires de l’État, l’article R. 72-2 du code électoral prévoit que la procuration est présentée à l’officier commandant le navire ou à son suppléant, qui peut en adresser l’imprimé au maire de la commune d’inscription par courrier électronique avec demande d’avis de réception. Les modalités pratiques, en ligne comme au guichet, sont exposées dans notre article sur la procuration pour la présidentielle 2027.
Le code électoral garde enfin la trace de la séparation entre le citoyen en uniforme et l’institution militaire. Le militaire vote comme un électeur ordinaire, mais l’armée en tant que force n’a pas sa place dans le bureau de vote : selon l’article R. 49 du code électoral, le président du bureau a seul la police de l’assemblée, et « Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci ». Le même article ajoute que les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
B. Parti politique, réseaux sociaux, tribunes : une liberté d’opinion sous le régime de la réserve
Le statut général des militaires part d’un principe d’égalité civique, immédiatement tempéré. L’article L. 4121-1 du code de la défense dispose : « Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. Toutefois, l’exercice de certains d’entre eux est soit interdit, soit restreint dans les conditions fixées au présent livre. » La justification de ces restrictions figure à l’article L. 4111-1 du code de la défense, selon lequel l’état militaire exige en toute circonstance « esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité ».
La liberté d’opinion elle-même n’est pas en cause. L’article L. 4121-2 du code de la défense proclame que les opinions ou croyances, « notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres ». C’est leur expression qui est encadrée : « Elles ne peuvent cependant être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire. Cette règle s’applique à tous les moyens d’expression. » Un militaire peut donc avoir des convictions politiques, en débattre dans un cadre privé et voter selon ses choix ; ce que le texte vise, c’est la manifestation publique de ces opinions, quel qu’en soit le support, du plateau de télévision à la publication sur un réseau social.
L’adhésion à un parti obéit à une règle plus nette. Selon le premier alinéa de l’article L. 4121-3 du code de la défense, « Il est interdit aux militaires en activité de service » d’adhérer « à des groupements ou associations à caractère politique ». Concrètement, un militaire en activité ne peut pas prendre sa carte d’un parti, ni adhérer à une association dont l’objet est politique. Ceux qui envisagent de créer leur propre formation trouveront dans notre article sur la création d’un parti politique et son agrément par la CNCCFP les règles applicables à tout fondateur ; elles supposent en pratique d’adhérer au groupement créé, ce qui se heurte à cette interdiction tant que le militaire reste en activité.
L’interdiction connaît deux tempéraments liés aux élections, prévus par le même article L. 4121-3 du code de la défense. Le militaire candidat voit l’interdiction d’adhésion « suspendue pour la durée de la campagne électorale », et, en cas d’élection et d’acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat, l’élu étant alors placé en position de détachement. Depuis le 1er janvier 2020, ce schéma ne vaut plus pour les mandats locaux que le militaire peut exercer tout en restant en activité. L’article L. 4121-3-1 du code de la défense, issu de l’article 33 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire, écarte alors le détachement automatique et précise : « A l’exception du cas où ce militaire sollicite un détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 4121-3 n’est pas prolongée. » Le conseiller municipal en uniforme d’une petite commune doit donc, une fois la campagne terminée, renoncer à toute adhésion partisane, sauf à demander un détachement que l’administration ne peut lui refuser. L’Association des maires de France le relevait dès août 2019 : l’élu resté en activité se voit de nouveau interdire toute adhésion à un parti.
À l’inverse, le militaire détaché pour exercer un mandat retrouve l’essentiel de sa liberté politique. Pour celui qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales, l’article R. 4138-34 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, prévoit que « les restrictions à l’exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables ». La modification intervenue à cette date ne porte que sur le II de l’article, relatif aux emplois supérieurs de l’État ; la règle du I, qui concerne les élus, est inchangée depuis 2010.
Deux libertés restent par ailleurs exclues pour tous les militaires en activité. L’article L. 4121-4 du code de la défense déclare le droit de grève incompatible avec l’état militaire et tient pour incompatibles avec la discipline les groupements professionnels militaires à caractère syndical. Les militaires peuvent seulement créer des associations professionnelles nationales de militaires, y adhérer et y exercer des responsabilités, ce qui relève de la défense des intérêts professionnels et non de l’engagement politique.
Le juge administratif veille à l’application de la réserve, y compris en dehors du service. En 2018, le Conseil d’État a confirmé le blâme infligé à un capitaine de gendarmerie qui publiait sous pseudonyme, sur des sites relayés par les réseaux sociaux, des articles critiquant en termes outranciers l’action de membres du Gouvernement et la politique étrangère et de défense ; il a jugé que ces faits constituaient une violation de l’obligation de réserve qui s’impose aux militaires à l’égard des autorités publiques « même en dehors du service et fût-ce sous couvert d’anonymat » (CE, 27 juin 2018, n° 412541). En 2020, il a validé trente jours d’arrêts infligés à un capitaine de l’armée de terre pour un message publié sur une page Facebook, message « de nature à jeter le discrédit sur l’institution militaire, alors même que ce message aurait été diffusé en dehors des heures de service » (CE, 29 décembre 2020, n° 440256).
La jurisprudence la plus récente concerne des officiers généraux pourtant retirés du service actif. Par deux décisions du 11 décembre 2025, le Conseil d’État a rejeté les recours de deux officiers généraux placés dans la deuxième section, radiés des cadres par décrets du 17 avril 2025. Le premier avait tenu, dans trois entretiens accordés en 2024 à des médias en ligne et à une radio, « en se prévalant de sa qualité d’officier, des propos polémiques, outranciers et virulents à l’égard du Président de la République et de la politique étrangère et de défense française » (CE, 11 décembre 2025, n° 505405). Le second avait critiqué dans une vidéo les livraisons d’équipements militaires à l’Ukraine et lancé une pétition en ligne ; le Conseil d’État a jugé que la restriction apportée à sa liberté d’expression par l’obligation de réserve « poursuit un but légitime » au sens de la Convention européenne des droits de l’homme (CE, 11 décembre 2025, n° 503891). Dans les deux affaires, le juge a affirmé que les officiers généraux de la deuxième section restent soumis à « l’obligation de réserve et de loyauté exigée par l’état militaire ». La question de la réserve dépasse d’ailleurs le terrain politique, comme le montre notre article sur l’aumônier militaire sanctionné pour ses propos à Carcassonne.
Pour la campagne présidentielle de 2027, la conséquence pratique est claire. Un militaire en activité peut voter, avoir et défendre des opinions dans sa vie privée, mais il ne peut pas devenir adhérent d’un parti pour participer à sa vie interne, et ses prises de position publiques l’exposent à des poursuites disciplinaires dont le Conseil d’État admet la légitimité, surtout lorsqu’il fait état de son grade ou de ses fonctions. Le texte ne lève, pendant la campagne d’un militaire candidat, que l’interdiction d’adhérer à un parti : l’obligation de réserve n’est écartée qu’en position de détachement.
II. Être candidat puis élu : inéligibilités, incompatibilités et choix à faire
A. Avant de se présenter : vérifier son grade, son commandement et le ressort de ses fonctions
Le principe est posé par le deuxième alinéa de l’article L. 4121-3 du code de la défense : « Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ». Deux notions doivent ici être distinguées. L’inéligibilité empêche d’être valablement élu : l’élection d’un candidat inéligible peut être annulée par le juge. L’incompatibilité, elle, n’empêche pas l’élection, mais interdit de cumuler le mandat et l’emploi : l’élu doit choisir. Les conditions générales pour se présenter aux municipales, communes à tous les candidats, sont rappelées dans notre article sur les conditions pour devenir maire ou conseiller municipal.
Pour les élections municipales, l’inéligibilité des militaires figure au 3° du deuxième alinéa de l’article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ». La règle vise donc très largement la gendarmerie, puisque l’article L. 4131-1 du code de la défense précise que, dans la gendarmerie, « le grade de gendarme prend place entre le grade de sergent et celui de sergent-chef », c’est-à-dire parmi les sous-officiers. Dans les autres armées, elle ne concerne que les officiers à partir du grade de commandant, ou de capitaine de corvette dans la marine, et les officiers généraux. Le dernier alinéa de l’article L. 231 réserve le cas des retraités : les délais ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l’élection, ont été admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
Cette inéligibilité reste attachée à un territoire. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos des municipales de 2020 à Chartres, où l’on contestait la présence, en septième position d’une liste, d’un ancien directeur général de la gendarmerie nationale, en fonctions jusqu’en octobre 2019 : les dispositions du 3° de l’article L. 231, qui limitent les cas d’inéligibilité à certaines parties du territoire national, « ne sauraient établir une inéligibilité absolue sur l’ensemble de ce territoire » (CE, 9 juillet 2021, n° 449217). Les policiers relèvent d’un régime voisin, au 5° du même article, que nous analysons dans notre article sur le policier élu maire ou conseiller municipal ; les agents publics civils ont, eux aussi, leurs propres règles, détaillées dans notre article sur l’agent communal ou le fonctionnaire candidat au conseil municipal.
Les autres scrutins locaux suivent une logique comparable, avec un délai plus long. Pour les élections départementales, le 5° de l’article L. 195 du code électoral rend inéligibles « Les officiers des armées de terre, de mer et de l’air et de l’espace dans l’étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d’un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d’un an ». Pour les élections régionales, l’article L. 340 du code électoral étend cette inéligibilité aux personnes visées par l’article L. 195 lorsque leurs fonctions concernent tout ou partie du territoire de la région.
Pour les élections législatives, c’est la loi organique qui fixe les inéligibilités. Le II de l’article LO 132 du code électoral déclare inéligibles, dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an, au 13°, « Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l’exercice de ce commandement » et, au 15°, « Les militaires, autres que les gendarmes, exerçant un commandement territorial ou le commandement d’une formation administrative ainsi que leurs adjoints pour l’exercice de ce commandement ». Selon l’article LO 296 du code électoral, les inéligibilités sont les mêmes pour l’élection au Sénat que pour l’élection à l’Assemblée nationale.
Les réservistes bénéficient d’un régime plus souple. Le deuxième alinéa de l’article L. 46 du code électoral prévoit que l’incompatibilité n’est pas applicable « au réserviste exerçant une activité en vertu d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité », sous une seule réserve : le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription dans laquelle il exerce un mandat. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences pour un réserviste du groupement de gendarmerie des Vosges élu en 2014 au conseil municipal de Hadol : « la qualité de réserviste de la gendarmerie nationale n’est pas incompatible avec un mandat électoral », sous réserve que l’élu n’exerce pas cette activité au sein de sa circonscription électorale, et l’élu réserviste n’a pas à exercer le droit d’option prévu pour les incompatibilités (CE, 3 décembre 2014, n° 381418, publié au recueil Lebon). Les relations entre le réserviste et son employeur civil sont traitées dans notre article sur la réserve militaire et l’absence du salarié réserviste.
En pratique, la difficulté se révèle souvent après le scrutin. À Garat, en Charente, c’est le préfet qui a demandé au tribunal administratif d’annuler l’élection d’un militaire au conseil municipal en mars 2014 : par un jugement du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette élection et transmis la question de la conformité à la Constitution de l’incompatibilité alors applicable (CE, 24 septembre 2014, n° 381698 ; CE, 2 février 2015, n° 382753). Avant de déposer une candidature, le militaire a donc intérêt à vérifier son grade, le ressort de ses fonctions actuelles et de celles qu’il a quittées depuis moins de six mois ou d’un an selon l’élection, l’existence d’un commandement territorial, et la date à laquelle il sera admis à la retraite s’il l’a demandée.
B. Une fois élu : siéger en restant en activité, ou choisir entre l’uniforme et le mandat
Le premier alinéa de l’article L. 46 du code électoral pose le principe : « Les fonctions de militaire en position d’activité sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du présent livre ». Ce livre Ier du code électoral régit l’élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ; pour les députés, toutefois, c’est la loi organique qui fixe les incompatibilités, comme on le verra. Depuis le 1er janvier 2020, l’article prévoit deux dérogations : les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec « Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants » et avec le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants.
Ces dérogations sont la réponse du législateur à la décision du Conseil constitutionnel née de l’affaire de Garat. Dans sa décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014, le Conseil a d’abord admis le principe même d’une incompatibilité, en rappelant que l’exercice de mandats par des militaires en activité ne doit pas porter atteinte à la « nécessaire libre disposition de la force armée », et il a jugé que l’incompatibilité avec les mandats de conseiller général et de conseiller communautaire n’excédait pas manifestement ce qui était nécessaire. Il a en revanche censuré l’incompatibilité avec le mandat de conseiller municipal, parce qu’elle n’était limitée ni en fonction du grade de l’élu, ni des responsabilités exercées, ni du lieu d’exercice de ces responsabilités, ni de la taille des communes, et qu’elle excédait ainsi manifestement ce qui était nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu. Il a reporté l’abrogation au 1er janvier 2020, ou au prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervenait avant, afin de permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité. Ce report a eu une conséquence rude pour le militaire de Garat : le Conseil d’État a confirmé l’annulation de son élection, la déclaration d’inconstitutionnalité étant sans incidence sur son litige « alors même que le requérant est l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité » (CE, 2 février 2015, n° 382753).
L’article 33 de la loi du 13 juillet 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2020, a construit le régime actuel en plusieurs pièces. Le militaire en activité peut siéger au conseil municipal d’une commune de moins de 9 000 habitants, mais pas en diriger l’exécutif : selon l’article L. 2122-5-2 du code général des collectivités territoriales, « Les fonctions de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. » Le ministère de l’intérieur l’a confirmé en février 2023, dans une réponse à une question écrite d’un sénateur sur une commune de moins de 500 habitants : le militaire en activité peut y être conseiller municipal, « mais pas maire ou adjoint ». Le texte ne mentionne pas le conseiller municipal titulaire d’une simple délégation du maire, et aucune décision tranchant ce cas n’a été trouvée à la date de rédaction. Dans l’intercommunalité, l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales rend les fonctions de président et de vice-président incompatibles avec celles de militaire en position d’activité, règle que la loi de 2018 a étendue aux syndicats mixtes. Enfin, l’article L. 287-1 du code électoral prévoit que « Les militaires en position d’activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent », ce qui les écarte du collège des grands électeurs qui élit les sénateurs.
Le militaire qui siège ainsi en restant en activité bénéficie, selon l’article L. 4121-3-1 du code de la défense, des garanties reconnues aux élus locaux par le code général des collectivités territoriales, « Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées », ainsi que du droit à la formation des élus lorsque les nécessités du service ne s’y opposent pas. Le décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 a adapté ces garanties. L’article R. 2123-2 du code général des collectivités territoriales lui rend applicables, sous la même réserve, les règles d’information prévues pour les absences liées aux séances et réunions du mandat. Pour le crédit d’heures, le salarié élu prévient son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence, selon l’article R. 2123-3 du code général des collectivités territoriales, alors que, d’après l’article R. 2123-4 du code général des collectivités territoriales, « le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée ». Le fonctionnement de ces absences et crédits d’heures est détaillé dans notre article sur l’élu municipal salarié et ses autorisations d’absence.
Hors de ces cas, le militaire élu doit choisir. Pour le conseil municipal d’une commune de 9 000 habitants ou plus, l’article L. 237 du code électoral prévoit que les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat en application de l’article L. 46 disposent d’un délai de dix jours, à partir de la proclamation du résultat, « pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi ». Faute de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir conservé leur emploi et perdent donc le siège. Le contentieux montre que l’option se joue vite. En 1989, un militaire de carrière élu le 19 mars au conseil municipal de Sillans-la-Cascade avait démissionné dès le 29 mars, de sorte que le Conseil d’État a jugé sans objet les conclusions dirigées contre son élection (CE, 14 mars 1990, n° 108531). Plus récemment, la cour administrative d’appel de Marseille a relaté le cas d’un militaire tête de liste aux municipales de 2020 à Cuers, dans le Var, « contraint de démissionner en application de l’article L. 46 du code électoral », qui avait ensuite tenté de contester sa démission d’office par une question prioritaire de constitutionnalité ; la cour s’est bornée à annuler l’amende pour recours abusif qui lui avait été infligée (CAA Marseille, 20 décembre 2023, n° 23MA01421). Pour le conseil régional, qui relève d’un autre livre du code, l’article L. 342 du code électoral rend le mandat incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l’article L. 46, et l’article L. 344 du code électoral laisse un mois à l’élu pour démissionner ou mettre fin à la situation incompatible, faute de quoi il est réputé démissionnaire par arrêté du représentant de l’État, contestable dans les dix jours devant le Conseil d’État.
Choisir le mandat ne signifie pas quitter définitivement l’armée. Le dernier alinéa de l’article L. 4121-3 du code de la défense prévoit que « Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l’article L. 4138-8 », et l’article R. 4138-34 du code de la défense précise que l’élu d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est placé « de droit en détachement pendant la durée de sa fonction », par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Selon l’article L. 4138-8 du code de la défense, le militaire détaché continue à figurer sur la liste d’ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l’avancement et à pension de retraite.
Le Parlement obéit à des règles propres. Le Conseil constitutionnel a relevé, dans sa décision de 2014, que l’incompatibilité de l’article L. 46 ne s’applique pas au mandat de député, dont le régime relève de la loi organique. L’article LO 142 du code électoral dispose que « L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député », et l’article LO 151-1 du code électoral impose au député de se démettre des fonctions incompatibles au plus tard le trentième jour suivant son entrée en fonction ; lorsqu’il occupe un emploi public, il est placé d’office, pendant son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut, sans droits à l’avancement ni à pension. Le ministère de l’intérieur a indiqué en 2023 que les militaires élus au Parlement sont placés en « congé pour convenances personnelles », position dont l’article L. 4138-16 du code de la défense précise qu’elle n’est pas rémunérée et que le temps passé dans cette situation « ne compte ni pour l’avancement, ni pour les droits à pension de retraite ». Les autres conditions pour entrer à l’Assemblée nationale sont présentées dans notre article sur les conditions pour devenir député.
Le régime n’est pas appelé à changer à court terme. Interrogé en juin 2023 par un député du Var qui jugeait arbitraire la différence de traitement entre un militaire élu dans une commune de 8 999 habitants et celui élu dans une commune de 9 001 habitants, le ministère de l’intérieur a défendu, dans sa réponse publiée le 3 octobre 2023, un équilibre entre disponibilité, neutralité et droits des militaires, et indiqué que le Gouvernement « n’envisage pas à ce jour d’évolution » de la législation. À la date de rédaction, aucun texte modifiant les articles L. 46 du code électoral ou L. 4121-3 du code de la défense n’a été relevé.
Conclusion
Le militaire n’est plus, juridiquement, un citoyen à part dans l’isoloir. Depuis l’ordonnance du 17 août 1945, il vote dans les mêmes conditions que les autres électeurs, avec des facilités d’inscription liées à sa mobilité et des circuits de procuration adaptés aux unités stationnées hors de France ou embarquées. Ce qui le distingue tient à la neutralité exigée de l’armée : il ne peut pas adhérer à un parti tant qu’il est en activité, il doit observer la réserve dans l’expression publique de ses opinions, et le Conseil d’État confirme régulièrement des sanctions prononcées contre des militaires, y compris des officiers généraux de la deuxième section, qui s’en affranchissent en mettant en avant leur qualité.
La candidature lui est ouverte à toute élection, mais elle suppose une vérification préalable. Les gendarmes, officiers comme sous-officiers, et les officiers supérieurs et généraux des autres armées sont inéligibles au conseil municipal dans le ressort de leurs fonctions pendant six mois. Le commandement territorial rend inéligible pendant un an aux élections départementales, régionales, législatives et sénatoriales dans le ressort concerné. Les retraités échappent à ces délais pour les municipales, et les réservistes à l’incompatibilité, sous la seule réserve propre aux gendarmes réservistes.
Une fois élu, le militaire peut, depuis le 1er janvier 2020, siéger en restant en activité au conseil municipal d’une commune de moins de 9 000 habitants et au conseil d’une intercommunalité de moins de 25 000 habitants, mais il ne peut être ni maire, ni adjoint, ni président ou vice-président d’intercommunalité, ni délégué sénatorial, et il doit renoncer à toute adhésion partisane, sauf à demander son détachement. Pour les autres mandats, il dispose d’un délai bref pour choisir : dix jours pour le conseil municipal, un mois pour le conseil régional, trente jours pour l’Assemblée nationale. Le choix du mandat local conduit à un détachement de droit qui préserve l’avancement et la retraite, alors que le mandat parlementaire place le militaire dans une position sans droits à l’avancement ni à pension.
Ces règles s’apprécient au cas par cas, selon la situation exacte de l’intéressé : militaire de carrière ou sous contrat, gendarme, réserviste, officier général de la deuxième section ou militaire déjà détaché. Elles reposent sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026 ; une candidature en 2027, qu’elle vise une élection municipale partielle, le Parlement ou la présidence de la République, appelle une vérification de ces textes à la date du dépôt et une information préalable de l’autorité hiérarchique, destinataire de l’option prévue par le code électoral.