Une machine à affranchir appartenant à la commune, quelques dizaines d’enveloppes et une invitation à une réunion publique de campagne : à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), ce détail a nourri pendant sept mois le recours de l’opposition contre la réélection du maire, Stéphan Beaugé. Par un jugement du 16 octobre 2026 (n° 2605622), le tribunal administratif de Nantes a rejeté la protestation formée par Caroline Geny, tête de la liste divers gauche, et trois de ses colistiers. Le tribunal reconnaît pourtant que l’usage de l’affranchisseuse municipale constituait un « avantage en nature prohibé ». Mais il en évalue le coût à « environ 50 euros », face à un plafond de dépenses de 14 106 euros, et refuse pour cette raison de rejeter le compte de campagne du maire, de supprimer son remboursement par l’État ou de le déclarer inéligible.
L’affaire intéresse bien au-delà de cette commune de plus de 9 000 habitants. Elle montre comment le juge de l’élection traite les moyens d’une mairie mis au service d’un maire candidat, comment un chiffre produit après l’audience peut renverser la position du rapporteur public, et pourquoi des opposants ne peuvent pas obtenir seuls l’inéligibilité d’un élu pour une irrégularité de financement.
Cet article expose d’abord ce que le tribunal a jugé de chacun des moyens de la mairie reprochés au maire sortant (I), puis ce que les protestataires pouvaient obtenir, ce qui peut encore se passer et les précautions qui s’en déduisent pour les prochains scrutins (II). Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 25 octobre 2026. Le jugement peut faire l’objet d’un appel : il n’est pas définitif. Nos explications générales sur le compte de campagne rejeté par la CNCCFP, l’inéligibilité et le remboursement complètent cette analyse.
I. Les moyens de la mairie au service du maire candidat : ce que le tribunal a jugé
A. Salles, bureau du maire, images du conseil municipal des enfants, prospectus du forum de l’emploi : pourquoi ces griefs ont été écartés
Le premier tour du 15 mars 2026 a suffi. Selon le jugement, la liste du maire sortant a obtenu 61,75 % des suffrages exprimés, celle de Caroline Geny 31,37 %. D’après Ouest-France, une troisième liste, conduite par Laurent Tenaud, divers droite, a recueilli 6,88 %. La protestation, enregistrée le 20 mars 2026, ne demandait pas l’annulation de l’ensemble du scrutin. Elle visait le compte de campagne du maire, son remboursement par l’État, son éligibilité et, par voie de conséquence, son élection comme conseiller municipal et communautaire.
Tous les griefs reposaient sur le même texte. Le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral dispose : « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Une commune est une personne morale. Le Conseil d’État le rappelle sans ambiguïté : l’interdiction vaut pour les personnes morales, « qu’il s’agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé à l’exception des partis ou groupements politiques » (CE, 18 août 2021, n° 449593, Trappes). La question posée au tribunal de Nantes n’était donc pas de savoir si une mairie peut aider un candidat, ce qui est exclu, mais si chacun des faits reprochés constituait réellement une aide.
Les salles municipales d’abord. Les protestataires soutenaient que le maire et ses colistiers avaient tenu des réunions privées et tourné des vidéos de campagne dans des salles de la mairie. Le tribunal relève que le maire produisait les demandes de mise à disposition à titre gratuit qu’il avait adressées à la commune, et que la même possibilité était ouverte aux listes concurrentes. Les opposants se plaignaient aussi du délai, selon eux excessif, dans lequel la mairie avait répondu à leur propre demande de salle pour une réunion publique. Pour le tribunal, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à transformer en avantage les prêts consentis à la liste du maire.
Cette solution s’inscrit dans une ligne constante. Une semaine après le jugement de Saint-Philbert, le Conseil d’État a statué de la même manière à Clouange (Moselle) : une liste avait utilisé gratuitement la salle du conseil municipal pour des réunions de travail, mais la protestataire avait elle-même obtenu un local communal et n’avait jamais demandé cette salle, de sorte que la mise à disposition « ne peut être regardée comme ayant constitué un avantage prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral » (CE, 23 octobre 2026, n° 517260). À Villerville (Calvados), le grief a été écarté parce que la liste d’opposition avait, elle aussi, obtenu le prêt d’une salle municipale à titre gracieux (CE, 25 mai 2021, n° 445470). À Sainte-Anne (Martinique), le prêt d’une salle et d’un chapiteau n’a pas été retenu « dès lors qu’il n’est ni établi, ni même allégué que les autres listes n’auraient pas bénéficié de facilités analogues » (CE, 12 mars 2021, n° 441734).
La frontière apparaît dès que l’égalité disparaît. À Mions (Rhône), une salle de la maison des associations avait été prêtée gratuitement à une association présidée par un colistier, puis utilisée par la liste pendant toute la période électorale. Le candidat faisait valoir qu’il ne s’en était servi que pour quatre réunions. Le Conseil d’État a répondu que « cette circonstance est sans incidence sur l’avantage résultant de la mise à disposition de la salle au profit de la liste », et le rejet du compte a été confirmé (CE, 16 juillet 2021, n° 451526). La règle pratique se déduit de ces décisions : ce qui compte n’est pas la gratuité en elle-même, mais le fait que toutes les listes puissent obtenir la même chose, aux mêmes conditions, et que cette égalité soit prouvable.
Le bureau du maire ensuite. Selon les protestataires, le maire aurait reçu dans son bureau de la mairie l’une d’entre elles pour lui proposer de rejoindre sa liste. Le tribunal juge que cette circonstance alléguée n’est pas de nature à caractériser un avantage en nature au profit du maire dans le cadre de la campagne. Le jugement ne développe pas davantage ce point. On peut en retenir qu’un simple entretien ne mobilise pas, en lui-même, de moyens de la commune dont la valeur devrait être réintégrée dans un compte de campagne. Le billet que nous avons consacré aux moyens de la mairie examinés à Muret montre que la question change de nature lorsque des agents municipaux travaillent pour la campagne sur leur temps de service.
Les images du conseil municipal des enfants ont donné lieu à une solution plus délicate. Les protestataires reprochaient à la liste du maire d’avoir illustré une vidéo de campagne avec des images de ce conseil, qui appartenaient à la commune, sans autorisation préalable. Le tribunal écarte le grief parce qu’il n’était pas contesté que ces images se trouvaient déjà publiées sur le site internet de la commune : leur reprise ne pouvait donc être regardée comme un avantage consenti par la commune.
La jurisprudence du Conseil d’État sur les photographies municipales n’est pourtant pas d’une seule pièce. À Argeliers (Aude), des clichés repris d’un bulletin municipal, sans nom d’auteur, « doivent donc être regardés comme provenant de la photothèque municipale », et leur utilisation dans une brochure de programme a été qualifiée d’avantage prohibé, sans incidence toutefois sur le résultat compte tenu de l’écart de voix (CE, 11 mai 2021, n° 445863). À Évreux, l’utilisation de photographies du bulletin municipal n’a pas été critiquée parce qu’elle « a fait l’objet d’une facture incluse dans le compte de campagne », à un prix qui n’était pas inférieur à celui du marché (CE, 27 juillet 2021, n° 450525). Quant à l’absence d’autorisation invoquée à Saint-Philbert, le jugement ne s’y arrête pas. Le Conseil d’État a déjà jugé, à Sainte-Anne, que la circonstance que l’acquisition des droits sur des photographies municipales serait intervenue sans respecter les règles de forme de la cession de droits « est par ailleurs sans incidence sur la régularité de l’élection » (CE, 12 mars 2021, n° 441734). La prudence commande donc, pour un candidat, de produire ses propres images ou d’acheter les droits de celles de la commune, plutôt que de compter sur leur publication antérieure.
Le prospectus du forum de l’emploi, enfin. Lors du forum organisé le 5 mars 2026, dix jours avant le scrutin, un prospectus a été distribué. Son verso comportait un texte signé du maire présentant les réussites des dix éditions précédentes. Les protestataires y voyaient à la fois un avantage en nature et une violation du deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, selon lequel, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Le tribunal a comparé ce document à ceux des éditions antérieures, produits en défense. Il n’y a trouvé ni présentation excessivement élogieuse de l’action du maire, ni différence notable de contenu ou de ton, et le défendeur établissait que la date du forum n’avait rien d’inhabituel.
C’est la grille que le Conseil d’État applique aux manifestations récurrentes. À Crest (Drôme), il a jugé que des opérations « qui sont organisées chaque année par la commune » ne constituaient pas des campagnes de promotion, de même que des actions de communication d’une ampleur « comparable à celle des actions de communication qui accompagnent habituellement les manifestations soutenues ou réalisées par la commune » (CE, 16 février 2021, n° 446729). À Clouange, la cérémonie des vœux n’a pas été regardée comme une campagne de promotion faute d’avoir « excédé un exposé en termes mesurés du bilan de l’année écoulée qui est réalisé tous les ans par la municipalité » (CE, 23 octobre 2026, n° 517260). La continuité de forme, de ton et de calendrier protège la communication institutionnelle ; la rupture, l’édition spéciale ou l’événement créé pour l’occasion l’exposent. Notre analyse du recours rejeté à Bollène détaille ce qu’une mairie peut encore publier ou offrir en période électorale.
B. La machine à affranchir : un avantage interdit, mais trop modeste pour faire rejeter le compte
Sur un point, le maire n’a pas contesté les faits. L’affranchisseuse de la commune a bien servi à expédier des courriers d’invitation à une réunion publique de campagne organisée le 12 mars 2026 pour la promotion de sa liste. Le tribunal en tire la conséquence au regard de l’article L. 52-8 : cette utilisation présente le caractère d’un « avantage en nature prohibé ». La qualification est importante. Elle signifie que le maire a bien bénéficié d’une aide de sa commune, ce que la loi interdit, selon la formule du Conseil d’État, « sous quelque forme et de quelque montant que ce soit » (CE, 18 août 2021, n° 449593).
Mais la qualification d’avantage interdit n’entraîne pas automatiquement le rejet du compte. Le Conseil d’État l’a formulé dans des termes que le jugement de Nantes reprend presque mot pour mot : « ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative n’impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d’un avantage au sens de ces dispositions. Il y a lieu d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de la nature de l’avantage, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte. » (CE, 29 septembre 2021, n° 451189, Montereau-Fault-Yonne). Dans cette affaire, des courriers du maire liés à une opération municipale décidée à quelques jours du second tour avaient été regardés comme utilisant les moyens de la commune au profit de sa liste. Le Conseil d’État a pourtant refusé le rejet du compte, « compte tenu du faible montant des dépenses supplémentaires assimilables à un don et des circonstances dans lesquelles celui-ci a été consenti ».
Tout dépendait donc, à Saint-Philbert, de l’ampleur de l’envoi. Les protestataires soutenaient que le courrier d’invitation avait été diffusé massivement aux habitants. Selon actu.fr, la rapporteure publique avait évoqué à l’audience du 4 septembre 3 840 enveloppes. Le tribunal a retenu une autre réalité. Les deux enveloppes affranchies aux frais de la commune produites par les protestataires ne suffisaient pas à établir une diffusion massive. Le maire avait en revanche présenté devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) des observations précises : 350 invitations avaient été envoyées par courriel, dont 35 à des adresses invalides, et ces 35 destinataires avaient seuls reçu un courrier postal, dans des enveloppes appartenant elles aussi à la commune. Le tribunal a retenu son estimation d’environ 50 euros, frais d’affranchissement et coût des enveloppes compris. D’après Ouest-France, la note en délibéré déposée pour le maire faisait état de 35 enveloppes affranchies à 1,25 euro chacune, soit 43,75 euros d’affranchissement.
Rapporté au plafond des dépenses du premier tour, fixé à 14 106 euros dans cette commune selon le jugement, l’avantage représente environ 0,35 % de ce plafond, selon notre calcul. Le plafond lui-même résulte du barème par habitant de l’article L. 52-11 du code électoral. Le tribunal en conclut que l’irrégularité, eu égard au « très faible montant de cet avantage », ne justifie ni le rejet du compte ni la fixation à zéro du remboursement dû par l’État. Selon actu.fr, l’avocat du maire avait indiqué à l’audience des dépenses de 5 500 euros, ce qui, s’il en est ainsi, laissait une large marge sous le plafond même après réintégration de l’avantage.
La comparaison avec d’autres affaires montre que le seuil n’est pas fixé en euros, mais apprécié au cas par cas. À Trappes, un don en nature d’une association, évalué au maximum à environ 3 500 euros, n’a pas justifié le rejet du compte, « Eu égard à la relative modicité de l’avantage ainsi consenti, qui représente au maximum 7,11 % des dépenses de campagne et 4,6 % du plafond des dépenses autorisées » (CE, 18 août 2021, n° 449593). À Évreux, du mobilier extérieur fourni par des personnes privées, évalué à 230 euros par la CNCCFP et réintégré au compte, n’a pas davantage conduit à une sanction : « Elle n’est pas non plus de nature à entraîner le rejet du compte de campagne » (CE, 27 juillet 2021, n° 450525). À l’inverse, au Lamentin (Guadeloupe), un bulletin municipal de huit mille exemplaires dressant le bilan flatteur de la mandature, financé par une entreprise de communication en échange d’espaces publicitaires, a justifié la réintégration d’une fraction de son coût, le rejet du compte et un remboursement ramené à zéro, « Eu égard à la valeur d’un tel avantage » (CE, 30 décembre 2021, n° 448699). Une machine à affranchir utilisée pour 35 lettres se situe très loin de ce dernier cas.
Le jugement s’inscrit aussi dans le partage des rôles entre la CNCCFP et le juge. Selon l’article L. 52-15 du code électoral, « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. » À Saint-Philbert, elle avait approuvé le compte du maire le 9 juillet 2026. Le juge saisi d’une protestation n’est pas lié par cette approbation. L’article L. 118-2 du code électoral prévoit que, « lorsqu’il constate que la commission instituée par l’article L. 52-14 n’a pas statué à bon droit, le juge de l’élection fixe le montant du remboursement dû au candidat ». C’est sur ce fondement que les protestataires demandaient un remboursement fixé à zéro. Le tribunal a estimé que la CNCCFP n’avait pas à rejeter le compte.
Le remboursement en cause est celui de l’article L. 52-11-1 du code électoral : un forfait « égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses », plafonné par l’apport personnel du candidat. Le même article prévoit une sanction intermédiaire : « Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités. » La CNCCFP y a eu recours, par exemple, à Angoulême, où le remboursement du maire a été réduit de 3 000 euros. À Saint-Philbert, le jugement ne fait état d’aucune réduction : la Commission a approuvé le compte et le tribunal a refusé le remboursement nul demandé par les protestataires.
L’affaire a connu un rebondissement procédural qui explique l’écart entre les deux audiences. Le rapporteur public n’est pas une partie. Selon l’article L. 7 du code de justice administrative, ce magistrat « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ». Ses conclusions éclairent la formation de jugement sans la lier. D’après actu.fr, la rapporteure publique avait d’abord proposé, le 4 septembre 2026, le rejet du compte de campagne, en raison de l’ampleur supposée de l’envoi, tout en écartant toute inéligibilité.
Après cette audience, le maire a produit une note en délibéré. L’article R. 731-3 du code de justice administrative l’autorise : « A l’issue de l’audience, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. » Le Conseil d’État rappelle que, dans l’intérêt d’une bonne justice, « le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci », et qu’il est même tenu d’en tenir compte lorsque la note expose un fait que la partie ne pouvait invoquer plus tôt et qui peut influer sur la décision : « le juge doit alors en tenir compte, à peine d’irrégularité de sa décision » (CE, 21 octobre 2022, n° 464968). À Saint-Philbert, la note, produite le 9 septembre, a été communiquée le lendemain, et une nouvelle audience s’est tenue le 2 octobre 2026. Le jugement précise que les chiffres retenus figuraient dans les observations présentées par le maire devant la CNCCFP, versées au dossier et reprises dans cette note. Selon Ouest-France, la rapporteure publique y a alors proposé de valider le compte et de rejeter la protestation. Le jugement a suivi cette seconde analyse.
II. Inéligibilité, annulation, appel : ce que les protestataires pouvaient obtenir et ce qui peut encore se passer
A. Une porte étroite : l’inéligibilité pour financement appartient à la saisine de la CNCCFP, celle pour manœuvres suppose une fraude
Le maire opposait d’abord une fin de non-recevoir : selon lui, les conclusions dirigées contre son compte étaient irrecevables, et avec elles celles qui visaient son inéligibilité et son élection. La question n’était pas théorique. Dans une commune où les conseillers sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, la répartition des sièges forme un tout, et le juge ne peut en principe annuler l’élection d’un seul élu. Le tribunal a toutefois écarté cette fin de non-recevoir en reprenant la règle posée par le Conseil d’État : « l’annulation partielle de cette élection, dans laquelle l’attribution des sièges constitue une opération indivisible, peut être prononcée par le juge si les griefs présentés à l’appui de la protestation soit portent sur l’inéligibilité d’un ou de plusieurs candidats », ou sur une incompatibilité, soit permettent au juge de reconstituer avec certitude la répartition exacte des voix (CE, 16 juillet 2021, n° 450883). Des griefs tirés du financement de la campagne, susceptibles de conduire à une inéligibilité, ouvrent donc la voie à une annulation limitée à l’élu concerné.
Cette annulation individuelle n’aurait d’ailleurs pas bouleversé le conseil municipal. Selon l’article L. 270 du code électoral, « La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. » La juridiction proclame alors élu le suivant de liste. Le droit d’agir, lui, appartient largement aux citoyens : l’article L. 248 du code électoral prévoit que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. »
Encore fallait-il que l’inéligibilité soit juridiquement possible. Or les protestataires invoquaient d’abord l’article L. 118-3 du code électoral, qui sanctionne les manquements aux règles de financement. Ce texte prévoit que, lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité, « le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible » le candidat qui n’a pas déposé son compte, celui dont le compte dépasse le plafond, ou celui dont le compte a été rejeté à bon droit. Le tribunal en déduit que des protestataires « ne peuvent utilement invoquer » cette disposition, qui suppose une saisine par la Commission.
La saisine de la Commission obéit elle-même à des conditions précises. L’article L. 52-15 du code électoral la prévoit lorsque le compte n’a pas été déposé dans le délai, lorsqu’il a été rejeté, ou lorsqu’il fait apparaître un dépassement du plafond. Aucune de ces hypothèses n’était réunie à Saint-Philbert, puisque le compte du maire avait été approuvé le 9 juillet 2026. Selon ce raisonnement, les opposants à un élu ne disposent pas, sur ce terrain, d’une action autonome en inéligibilité. Ils peuvent contester l’approbation du compte devant le juge saisi de leur protestation, comme ils l’ont fait ici au titre de l’article L. 118-2, mais l’inéligibilité pour financement reste attachée à l’intervention de la CNCCFP.
Restait l’article L. 118-4 du code électoral, seule voie d’inéligibilité ouverte aux protestataires : « Saisi d’une contestation formée contre l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. » Les conditions sont strictes. Le Conseil d’État exige que les manœuvres présentent un caractère frauduleux et qu’il soit établi « qu’elles ont été accomplies par les candidats concernés et ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin » (CE, 11 mai 2021, n° 445863). Le tribunal de Nantes a jugé qu’il ne résultait pas de l’instruction que l’usage de l’affranchisseuse pour inviter à une réunion publique présente le caractère d’une manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Les conclusions à fin d’inéligibilité et, par voie de conséquence, à fin d’annulation de l’élection du maire ont donc été rejetées.
Le rejet de l’hypothèse frauduleuse a une autre conséquence. L’article L. 117-1 du code électoral dispose : « Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent. » Faute de fraude retenue, aucune transmission de ce type n’a lieu d’être.
Les protestataires n’avaient pas, enfin, demandé l’annulation de l’ensemble des opérations électorales, comme le relève expressément le jugement. Le tribunal n’a donc pas eu à rechercher si l’irrégularité avait pu altérer la sincérité du scrutin. Dans les affaires où la question se pose, le Conseil d’État confronte l’irrégularité à l’écart de voix ; lorsque plus de deux listes s’affrontent et que l’élection est acquise au premier tour, il mesure cet écart par rapport à la majorité absolue, comme il l’a fait à Argeliers (CE, 11 mai 2021, n° 445863). À Montereau-Fault-Yonne, l’utilisation des moyens de la commune a été constatée, mais elle n’a pas entraîné l’annulation, compte tenu de l’important écart de voix entre les deux listes (CE, 29 septembre 2021, n° 451189). L’annulation d’un scrutin n’est pas une sanction du comportement d’un candidat : elle suppose que l’irrégularité ait pu altérer la sincérité du résultat.
B. Appel devant le Conseil d’État, maintien en fonctions et précautions pour les prochains scrutins
Le jugement du 16 octobre 2026 n’est pas définitif. L’article R. 123 du code électoral ouvre un recours aux parties intéressées et au préfet : « Il doit, à peine d’irrecevabilité, être déposé au Conseil d’Etat, dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision » qui leur est faite. Nous n’avons trouvé, au 25 octobre 2026, aucune information publique sur un éventuel appel. Les délais se calculent à partir de la notification reçue par chaque partie, et seule la lecture de cette notification permet de les arrêter avec certitude.
Pendant toute la procédure, l’équipe municipale élue en mars reste en place. Selon l’article L. 250 du code électoral, « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Un appel ne suspendrait donc ni le mandat du maire ni le fonctionnement du conseil municipal. Les conséquences d’une annulation définitive, lorsqu’elle survient, sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale annulée, l’appel devant le Conseil d’État et la nouvelle élection.
Un éventuel appel ne permettrait pas de rouvrir tout le dossier. Les griefs doivent avoir été soulevés dans le délai de la protestation, fixé par l’article R. 119 du code électoral « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Un grief qui n’a pas été soulevé dans ce délai ne peut pas être ajouté en appel : à Clouange, un grief qui n’avait pas été invoqué dans la protestation dans le délai de recours contentieux « est, en tout état de cause, nouveau en appel et, par suite, irrecevable » (CE, 23 octobre 2026, n° 517260). Le débat en appel porterait donc sur l’appréciation des faits déjà discutés : la qualification des images du conseil municipal des enfants, l’égalité d’accès aux salles, et surtout l’ampleur de l’avantage tiré de l’affranchisseuse.
Sur les frais de justice, le tribunal n’a rien accordé à personne. Les protestataires ne pouvaient obtenir le remboursement de leurs frais, puisque le maire n’était pas la partie perdante. Le maire, de son côté, n’a pas obtenu de condamnation des protestataires à lui verser une somme à ce titre, le tribunal estimant qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à sa demande, comme le permet l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pour les maires candidats et leurs équipes, l’affaire de Saint-Philbert fournit une liste de précautions concrètes, utiles pour les élections partielles à venir comme pour les prochains renouvellements :
- ne jamais utiliser pour la campagne un équipement de la mairie, même pour quelques envois : affranchisseuse, enveloppes, papier à en-tête, imprimantes ou fichiers. À Saint-Germain-sur-Morin, un tract à l’en-tête officiel de la commune diffusé avec ses moyens, la distribution d’« un courrier avec en-tête de la mairie » et le concours de la chargée de communication ont été regardés ensemble comme une utilisation des moyens de la commune, sans incidence toutefois sur le résultat (CE, 5 mars 2021, n° 446672) ;
- demander les salles municipales par écrit, aux conditions applicables à toutes les listes, et conserver la trace de la réponse de la mairie ;
- produire ses propres photographies ou acheter les droits de celles de la commune, avec facture intégrée au compte, plutôt que reprendre des images institutionnelles ;
- conserver aux manifestations municipales récurrentes leur format, leur ton et leur calendrier habituels pendant les six mois qui précèdent le scrutin ;
- en cas d’irrégularité, la chiffrer et l’expliquer précisément devant la CNCCFP : à Saint-Philbert, ce sont ces observations détaillées qui ont permis au tribunal de retenir 35 envois plutôt qu’une diffusion massive.
Pour les opposants, la leçon est symétrique. Une protestation doit être déposée dans les cinq jours, avec des griefs précis, et l’ampleur d’une irrégularité se prouve : deux enveloppes ne suffisent pas à établir une diffusion à l’échelle de la commune. Une demande d’inéligibilité fondée sur le financement de la campagne n’a de chance d’aboutir que si la CNCCFP saisit le juge, ce qui suppose un compte non déposé, rejeté ou en dépassement du plafond. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, la configuration est encore différente : selon l’article L. 52-4 du code électoral, les règles du mandataire financier « ne sont applicables ni à l’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants », et il n’y a ni compte de campagne ni plafond à contrôler. L’interdiction des aides des personnes morales n’y disparaît pas pour autant : à Villerville, commune de quelques centaines de votants, le Conseil d’État a examiné un grief tiré de l’article L. 52-8 au regard de la sincérité du scrutin (CE, 25 mai 2021, n° 445470).
Ces règles concernent aussi les élus sortants qui soutiendront des candidats aux prochains scrutins nationaux : les limites applicables aux mairies depuis l’automne sont présentées dans notre article sur ce qui est devenu interdit le 1er octobre 2026 pour les candidats, les militants et les mairies avant la présidentielle 2027.
Conclusion
Le jugement rendu le 16 octobre 2026 par le tribunal administratif de Nantes ne valide pas l’usage de la machine à affranchir de la mairie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu : il le qualifie expressément d’avantage en nature interdit par l’article L. 52-8 du code électoral. Mais il applique la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle un tel avantage n’entraîne le rejet du compte qu’au vu de sa nature, de son montant et des conditions dans lesquelles il a été consenti. Environ 50 euros, pour 35 courriers, face à un plafond de 14 106 euros : le tribunal a jugé l’irrégularité trop faible pour priver le maire de son remboursement ou pour justifier une sanction.
Les autres griefs ont été écartés pour des raisons qui tiennent à l’égalité entre les listes et à la continuité de la communication municipale : des salles accessibles à tous les candidats, un entretien dans le bureau du maire, des images déjà publiées par la commune, un prospectus semblable à ceux des années précédentes. Sur ces points, la solution reste liée aux faits établis devant le tribunal, et la jurisprudence relative aux photographies municipales montre que d’autres circonstances peuvent conduire à une appréciation différente.
L’affaire rappelle enfin les limites d’une protestation. Des opposants peuvent obtenir l’annulation de l’élection d’un seul élu lorsque leurs griefs touchent à son éligibilité, mais l’inéligibilité pour irrégularité de financement suppose une saisine du juge par la CNCCFP, et l’inéligibilité pour manœuvres suppose une fraude démontrée. Le maire et son équipe restent en fonctions. Le jugement peut encore être contesté devant le Conseil d’État dans le mois qui suit sa notification ; seule une décision définitive fixera le sort de ce contentieux, et chaque situation de campagne appelle un examen de ses propres faits.