Un navire qui s’immobilise après une avarie ne coûte pas seulement des réparations. Chaque semaine à quai ou au chantier, l’armateur perd le loyer de l’affrètement ou le fret des voyages annulés, paie l’équipage et les droits de port, puis affronte l’assureur qui discute la garantie et le responsable qui conteste la faute. Heurt avec un autre navire dans le chenal, moteur avarié après un soutage douteux, coque éventrée par la tempête : dans tous ces cas, le compteur tourne dès la première heure d’arrêt, et les décisions rendues en 2024 et 2025 montrent que les tribunaux indemnisent le chômage commercial quand il est prouvé, et le rejettent quand il est seulement affirmé. La jurisprudence récente montre que ces pertes, qualifiées de préjudice d’exploitation, se gagnent avec des preuves comptables et techniques précises, et se perdent par des déclarations tardives ou des fautes mal défendues. Cet article décrit les deux voies d’indemnisation — le responsable de l’avarie et l’assurance — avec les textes applicables, les délais et les montants retenus par les tribunaux.
I. Faire payer l’immobilisation par celui qui a causé l’avarie
A. Comment établir la faute et le lien avec le chômage du navire ?
En matière d’abordage, la règle de fond tient en une phrase de l’article L5131-3 du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » La même disposition ajoute que si l’abordage est fortuit, s’il résulte d’un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes, chacun supporte ses dommages. Tout se joue donc sur la preuve de la faute et sur l’exclusion du doute : rapport de mer déposé sans délai, constatations contradictoires, enregistrements et témoignages de l’équipage.
Le champ de ces règles est large. L’article L5131-1 du code des transports les applique à l’abordage entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre ces navires et des bateaux, et assimile au navire « tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe ». Et l’article L5131-7 du code des transports étend le régime à la réparation des dommages qu’un navire cause « soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements », à un autre navire ou aux personnes et aux choses à bord, « alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage ». Le sillage destructeur, la manœuvre fautive dans le chenal et le non-respect des règles de route entrent dans ce cadre. L’article L5131-2 du code des transports ajoute qu’en cas d’abordage, les indemnités dues « à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit ». Haute mer, chenal d’accès, bassin du port ou mouillage : le lieu ne change ni le régime de responsabilité ni les chefs de préjudice, et l’immobilisation qui suit un choc au port s’indemnise comme celle qui suit un choc au large.
Le tribunal judiciaire de Marseille l’a illustré le 12 décembre 2025 (n° 21/00148) après l’abordage du 10 juin 2019 entre deux navires de plaisance. Le tribunal retient que la barre du navire à l’origine du choc était tenue par un fils mineur, sans permis ni compétences techniques pour naviguer, et que la vitesse extrêmement rapide du navire est corroborée par la chute à l’eau d’un passager de l’autre bord sous l’effet du choc. Il vise les articles L5131-1 et suivants du code des transports et le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (décret n° 77-778 du 7 juillet 1977). Il condamne in solidum le conducteur fautif et ses assureurs à payer 7 220,21 euros hors taxes en réparation du préjudice matériel du navire heurté, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Trois enseignements ressortent de cette décision pour tout propriétaire dont le navire est immobilisé. D’abord, la faute nautique se prouve par des éléments objectifs et contemporains : qui tenait la barre, à quelle vitesse, avec quels titres. Ensuite, l’expertise amiable, même versée aux débats, ne remplace pas ces preuves : le tribunal écarte le rapport qui se bornait à reprendre un récit sans constat personnel, et rejette les frais d’expertise amiable comme un préjudice autonome, renvoyés vers l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, la faute du bord fait perdre l’indemnisation : les occupants du navire fautif, qui réclamaient eux aussi leurs pertes d’exploitation pendant l’immobilisation, sont déboutés de l’intégralité de leurs demandes. Quand le navire est en tort, il paie ; quand il est heurté sans faute, il récupère, y compris son chômage commercial.
Lorsque les deux bords ont failli, l’article L5131-4 du code des transports prévoit que « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises », avec un partage par moitié si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes. Les dommages aux navires et à leur cargaison sont alors supportés par les navires en faute dans cette proportion, sans solidarité entre eux à l’égard des tiers. Et si un pilote était à bord au moment du choc, l’article L5131-5 du code des transports maintient la responsabilité prévue par les articles précédents « dans le cas où l’abordage est causé par la faute d’un pilote, même lorsque le service de celui-ci est obligatoire ». La présence obligatoire d’un pilote n’efface donc pas le débat sur la faute, elle le déplace vers le partage entre le bord et le pilotage. Pour un examen d’ensemble des preuves et des délais propres à l’abordage, la défense des armateurs et des propriétaires de navires suppose de traiter ensemble la faute nautique, le chiffrage du chômage et l’action contre l’assureur du responsable, selon la même méthode que pour prouver la faute et agir dans les délais après un abordage.
B. Comment chiffrer et prouver la perte d’exploitation pendant l’immobilisation ?
Le préjudice d’exploitation, c’est la marge que le navire aurait gagnée s’il avait continué à naviguer : loyers d’affrètement, fret des voyages, locations de la saison pour un navire de plaisance exploité commercialement. Les juges exigent des pièces comptables, pas des estimations. La cour d’appel de Rennes, le 18 mars 2025 (n° 23/06019), en donne la méthode : après la chute d’un bateau de son support pendant des opérations de manutention, l’immobilisation a privé le propriétaire de la possibilité de louer son navire pendant une saison. La cour retient comme référence les revenus d’exploitation des deux années précédant le sinistre, justifiés à 5 346,09 euros en 2015 et 10 690,00 euros en 2016, et fixe le préjudice d’exploitation à leur moyenne, soit 8 018,05 euros, outre 870 euros de préjudice matériel. La leçon est directe : conservez les comptes d’exploitation des deux derniers exercices, les contrats de location et les relevés de la saison, car le juge calcule sur l’historique prouvé.
À l’inverse, tout ce qui n’est pas justifié comme un surcoût réel est rejeté. Dans la même affaire, le droit de séjour facturé pendant l’immobilisation n’est pas indemnisé : le propriétaire n’indiquait ni où il aurait stationné le navire sans le sinistre, ni à quel prix, et ne démontrait aucun surcoût. De même, le tribunal de Marseille, dans l’abordage du 10 juin 2019, passe au crible chaque facture : le coût du tirage à sec et du stationnement pendant les travaux est ramené au tarif expertisé de 601,13 euros, l’immobilisation indemnisable limitée à dix jours pour 353,30 euros hors taxes, et seules les réparations provisoires d’urgence, facturées 713,52 euros hors taxes pour minorer les pertes d’exploitation et validées par l’expert, sont admises en leur principe. Le juge compare la facture au rapport d’expertise et au coût pratiqué avant le sinistre : gardez donc les devis antérieurs, les factures d’entretien et les échanges avec le chantier.
La structure du dossier de réclamation découle de ces décisions. D’abord, la période : date de début et de fin de l’immobilisation, justifiées par le rapport d’expertise, l’attestation du chantier et, le cas échéant, la suspension administrative du permis de navigation pendant les travaux provisoires, comme dans l’affaire marseillaise où la période du 10 au 20 juin 2019 n’était pas contestée. Ensuite, le manque à gagner : contrats annulés, saison perdue, moyenne des exercices antérieurs, charges fixes restées dues (équipage, assurance, droits de port). Enfin, les frais exposés pour limiter la perte : réparations provisoires, remorquage vers le chantier, gardiennage. Ces frais, engagés pour minorer le dommage, sont indemnisables quand ils sont raisonnables et documentés ; les dépenses de confort ou les surfacturations du sinistre ne le sont pas.
Un dernier point de méthode : l’expertise. Faites établir un constat contradictoire dès l’arrivée au chantier, avec photos, inventaire des avaries et calendrier prévisionnel des travaux. L’expert de l’assureur adverse contestera les durées et les tarifs ; seul un dossier horodaté, appuyé sur l’historique d’entretien du navire, permet au tribunal de trancher entre la facture produite et le chiffrage expertisé. Les décisions citées montrent que le juge suit l’expert quand la victime ne produit que des affirmations, et qu’il suit la victime quand elle produit des comptes.
II. Faire payer l’immobilisation par l’assurance du navire
A. Comment déclarer, faire expertiser et obtenir une provision sans attendre des années ?
Le premier réflexe est déclaratif. L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Le retard n’est pas automatiquement fatal : la déchéance pour déclaration tardive, quand la police la prévoit, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle est écartée en cas de force majeure. Déclarez donc par écrit dès les premières heures, joignez le rapport de mer et les premières photos, puis complétez au fil de l’expertise : la preuve de l’envoi et de son contenu protège contre la déchéance.
Le deuxième réflexe porte sur la sincérité des déclarations. L’article L172-2 du code des assurances dispose que « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur », sauf preuve de la bonne foi de l’assuré, auquel cas la garantie est réduite proportionnellement aux primes. Devant l’expert de l’assureur, chaque inexactitude sur l’état du navire, ses certificats ou ses travaux récents peut donc nourrir une nullité ou une exclusion : préparez un dossier de pièces complet plutôt qu’un récit approximatif.
L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2024 (n° 23/17916, Generali Iard contre SPK Yachting Limited) montre comment ces principes s’appliquent à une perte totale. Après le naufrage du navire Spice of Life au large de la Corse en novembre 2022, l’épave impossible à renflouer et l’expert de l’assureur incapable d’identifier les causes, l’assuré assigne en référé et obtient une provision de 858 745,57 euros. L’assureur invoquait trois défenses : une fraude suspectée après la réévaluation de la valeur assurée peu avant le sinistre et le refus de communiquer des pièces, une possible exclusion pour non-conformité ou vice propre relevés par ses experts (pompes de cale, alarmes de niveau, étanchéité des cloisons, diplôme du chef mécanicien), et une possible déchéance pour non-coopération. La police, selon les stipulations reproduites par la cour, excluait notamment les sinistres survenus alors que le bateau n’était pas conforme à la réglementation de l’Etat du pavillon lorsque cette non-conformité était en relation avec la cause du sinistre, ainsi que les pertes et avaries résultant d’un vice propre rendant le bateau inapte à subir les risques de la navigation pour laquelle il avait été conçu.
La cour confirme la provision : en référé, il suffit que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable, et les soupçons de fraude comme les possibles exclusions, qui exigent une instruction au fond, ne créent pas à eux seuls une contestation sérieuse quand la perte totale est un événement assuré par la police. Le fondement procédural est l’article 835 du code de procédure civile, selon lequel « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». La cour ordonne en parallèle une expertise judiciaire complète — convocation des parties, communication de tous les documents, audition du propriétaire, de l’équipage, des intervenants du sauvetage et des techniciens intervenus dans les vingt-quatre mois avant le sinistre — et corrige seulement le point de départ des intérêts : en application de l’article 1231-6 du code civil, aux termes duquel les intérêts moratoires courent « à compter de la mise en demeure », l’indemnité produit intérêts au taux légal depuis l’assignation du 14 juin 2023, qui vaut mise en demeure, et non depuis le sinistre. Pour le propriétaire immobilisé, la voie du référé-provision, adossée à une police dont la garantie est acquise en son principe, permet ainsi d’obtenir des fonds pendant l’instruction, à condition de communiquer à l’expert comme à l’assureur chaque pièce demandée sans rétention, car chaque refus documenté alimente la déchéance.
B. Comment articuler assurance, affrètement et recours sans rater un délai ?
L’assurance des biens est indemnitaire. L’article L121-1 du code des assurances pose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », tout en autorisant la police à stipuler « une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre », c’est-à-dire une franchise. Relisez donc la police sur trois points avant tout chiffrage : la franchise applicable à la perte d’exploitation, le plafond de la garantie et la méthode d’évaluation du manque à gagner (indemnité journalière, moyenne comptable, saison de référence). L’indemnité ne répare jamais au-delà du préjudice prouvé : la méthode de la cour de Rennes, moyenne des deux derniers exercices, reste la référence pratique quand la police ne fixe pas elle-même une base de calcul.
Une fois l’assureur payé, le combat continue par subrogation. L’article L121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». C’est ce mécanisme qu’illustrent les deux décisions citées : la compagnie AXA, qui avait indemnisé le propriétaire du bateau tombé de son support, récupère 47 198,64 euros contre le gardien devant la cour de Rennes ; la mutuelle des armateurs, subrogée et cessionnaire des droits des propriétaires du navire heurté, obtient 7 220,21 euros contre le responsable de l’abordage devant le tribunal de Marseille. Conservez donc la quittance subrogative : sans elle, l’assureur ne peut pas poursuivre le responsable à votre place, et votre propre recours reste entier pour le surplus non indemnisé.
L’articulation avec l’affrètement exige la même rigueur. L’article L5423-1 du code des transports définit l’affrètement — le fréteur met un navire à la disposition de l’affréteur moyennant rémunération — et précise que les dispositions légales « sont supplétives de la volonté des parties » : la charte-partie prime. C’est elle qui organise la suspension du loyer en cas d’immobilisation et les conditions de retrait du navire, pas la loi. En pratique, notifiez l’événement au fréteur ou à l’affréteur par écrit dès la première heure d’arrêt, en visant la clause de la charte-partie, et conservez chaque décompte de loyer et chaque relevé d’immobilisation : quand le litige porte ensuite sur la perte d’exploitation, ces pièces datées font la jonction entre le contrat d’affrètement et le dossier d’assurance. La Cour de cassation, le 5 mai 2021 (n° 19-21.688, Seafrance), rejette le pourvoi contre l’arrêt retenant l’affréteur en coque nue comme armateur, redevable des droits de port jusqu’à la restitution effective des navires le 12 septembre 2015, la seule expiration contractuelle au 1er juillet 2015 ne suffisant pas tant qu’il en conservait la possession, avec expertises contradictoires de restitution réalisées du 2 au 7 septembre. Pendant l’immobilisation, les droits de port continuent donc de courir à la charge de celui qui a la garde, en application de l’article L5321-1 du code des transports, qui autorise la perception d’un droit de port « à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués ». Pour éviter de cumuler loyer suspendu, droits de port et perte de fret, faites constater la restitution par un procès-verbal contradictoire daté : chaque jour de retard dans la restitution prolonge la qualité d’armateur et son cortège de charges.
Restent les délais, qui commandent tout. Contre l’assureur, l’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en prévoyant qu’en cas de sinistre le délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Contre l’auteur de l’abordage, l’article L5131-6 du code des transports prévoit que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement », que « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement », et que « Le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française ». Trois réflexes en découlent : agir dans les deux ans du sinistre contre l’assureur comme contre le responsable, exercer le recours entre coresponsables dans l’année du paiement, et ne pas laisser le navire adverse quitter les eaux françaises sans saisie conservatoire avant son départ si une action est envisagée, puisque l’impossibilité de saisir suspend le délai. Si votre marchandise a elle aussi souffert pendant l’immobilisation, les règles du transport et des réserves s’ajoutent à ce dispositif, et elles doivent être traitées dans le même calendrier. Quand l’immobilisation conduit à faire examiner votre propre situation et vos pièces, la page dédiée du cabinet reste accessible (transmettre vos pièces au cabinet).
Conclusion
La perte d’exploitation d’un navire immobilisé s’indemnise, mais elle ne se présume jamais. Contre le responsable, la faute nautique doit être établie par des preuves contemporaines, et le manque à gagner chiffré sur l’historique comptable des exercices antérieurs, comme la moyenne sur deux ans retenue à Rennes. Contre l’assureur, la déclaration rapide, la coopération complète à l’expertise et la voie du référé-provision permettent d’obtenir des fonds sans attendre le fond, comme les 858 745,57 euros alloués à Paris. Dans les deux cas, les délais de deux ans et la subrogation de l’assureur verrouillent le calendrier, et la restitution contradictoire du navire arrête le compteur des charges. Rassemblez dès le premier jour le rapport de mer, les comptes d’exploitation, la police d’assurance et la charte-partie : c’est ce dossier, et lui seul, qui transforme des semaines d’immobilisation en indemnité.