La Toussaint tombe cette année le dimanche 1er novembre, et les familles clermontoises qui organisent des obsèques ou qui se rendent sur une tombe se posent souvent les mêmes questions : dans quel délai un proche peut-il être crématisé, que devient l’urne, qui décide lorsque la famille se divise, combien coûte une concession aux Carmes, à Crouël, à Montferrand ou à Saint-Jacques, et que faire lorsqu’une sépulture figure sur une liste de reprise. Plusieurs actes récents rendent ces questions très concrètes. Depuis le 1er avril 2026, le crématorium métropolitain Amable-Tuisat fonctionne sous un nouveau contrat de délégation de service public, selon l’avis d’attribution publié le 10 avril 2026. La Métropole y a inauguré le 3 octobre 2026 ses travaux d’extension. Au cimetière de Crouël, un arrêté du 17 juillet 2026 fait reprendre depuis le 17 octobre quarante-quatre emplacements du terrain commun, et une procédure de reprise pour abandon est ouverte aux Carmes depuis un premier procès-verbal du 11 juin 2024.
Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026, sur le règlement des cimetières de Clermont-Ferrand signé le 21 juin 2024, sur les documents de Clermont Auvergne Métropole et sur des décisions rendues à Clermont-Ferrand et à Riom. Les actes de concession, le règlement municipal et les décisions individuelles des autorités priment sur toute présentation générale, et seul le juge tranche un litige. Pour les règles nationales, voir notre article sur les délais, autorisations et recours en droit funéraire en 2026.
I. Des obsèques à Clermont-Ferrand : crématorium, délais, frais et désaccords entre proches
Au moment d’un décès, les mêmes questions reviennent presque toujours dans le même ordre : où et dans quel délai le défunt peut être crématisé ou inhumé, ce que deviennent ses cendres, qui a le dernier mot lorsque les proches ne sont pas d’accord et qui doit payer. À Clermont-Ferrand, la réponse dépend du code général des collectivités territoriales, des documents de Clermont Auvergne Métropole pour le crématorium et du règlement municipal pour les quatre cimetières de la Ville.
A. Crématorium Amable-Tuisat : qui le gère, dans quel délai, et que devient l’urne
Le crématorium relève de la Métropole et non de la Ville. L’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales range parmi les compétences des métropoles la « création, gestion et extension des crématoriums », et l’article L. 2223-40 pose que « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires », en permettant une gestion directe ou déléguée. Selon la page que lui consacre Clermont Auvergne Métropole, l’équipement, construit en 1984, compte deux appareils de crémation, trois salles de cérémonie de 40, 67 et 327 places assises, un salon de remise de l’urne et un jardin du souvenir. Il est situé rue Jean-Auguste-Sénèze et il est présenté, dans la communication relayée par la commune de Ceyrat en 2023 puis par la presse locale en 2025, comme le seul crématorium du Puy-de-Dôme.
La Métropole en a confié l’exploitation à un opérateur privé. D’après l’avis d’attribution publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 10 avril 2026 (avis n° 26-36897), le précédent contrat, conclu en 2021 avec la société OGF pour 57 mois, arrivait à échéance le 31 mars 2026. Le conseil métropolitain a retenu le principe d’une nouvelle délégation le 21 février 2025, puis approuvé le 19 décembre 2025 le choix de la même société, parmi deux offres reçues. Le contrat a été conclu le 19 mars 2026 pour 57 mois à compter du 1er avril 2026, soit jusqu’à la fin de l’année 2030, pour une valeur estimée à 6 101 028 euros hors taxes. L’avis précise que les offres ont été jugées d’abord sur la qualité du service rendu aux usagers, notamment l’accueil des familles, l’organisation des cérémonies et des crémations, la remise et la dispersion des urnes, puis sur la pérennité de l’équipement et enfin sur l’offre financière, dont la grille tarifaire proposée.
Les familles ont connu ces derniers mois un chantier important. La Métropole indique avoir inauguré le 3 octobre 2026 les travaux d’extension et de restructuration du site. La commune de Ceyrat chiffrait en 2023 le coût de l’opération à 4 244 569,50 euros toutes taxes comprises, et un article de presse locale du 1er novembre 2025 évoquait 4,5 millions d’euros, l’agrandissement de la grande salle Sancy de 96 à 327 places et une part de la crémation passée à 44 % des obsèques, contre 33 % en 2010. Le même article rapportait un délai moyen de six à neuf jours ouvrés pour obtenir une cérémonie. Ces chiffres de presse ne valent pas engagement de l’exploitant, mais ils donnent un ordre de grandeur utile pour anticiper.
Avant toute crémation, il faut une autorisation. Selon l’article R. 2213-34, « La crémation est autorisée par le maire de la commune de décès » ou, si le corps a été transporté avant la mise en bière, par le maire du lieu de fermeture du cercueil. L’autorisation est accordée au vu de l’expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, de la demande d’une personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et d’un certificat de décès indiquant l’absence de problème médico-légal. Un décès survenu à Cournon-d’Auvergne ou à Riom suppose donc l’autorisation du maire de cette commune, même si la crémation a lieu à Clermont-Ferrand.
La crémation doit ensuite avoir lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », selon l’article R. 2213-35. Le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations individuelles et, en raison de circonstances locales particulières, une dérogation collective d’un mois au plus, renouvelable, sans que le délai puisse alors dépasser vingt et un jours calendaires après le décès. Les quatorze jours se comptent en jours calendaires, dimanches et jours fériés compris. Lorsque le créneau proposé par le crématorium approche de cette limite, la famille a intérêt à le signaler immédiatement à l’opérateur funéraire, afin qu’une demande de dérogation soit présentée à temps plutôt que dans l’urgence.
La cérémonie se déroule au crématorium dans les quarante-cinq minutes qui précèdent la crémation. Selon la Métropole, la famille choisit entre une cérémonie religieuse conduite par un ministre du culte, une cérémonie civile conduite par son opérateur funéraire et une cérémonie civile conduite par un maître de cérémonie du crématorium, cette dernière étant comprise dans la redevance de crémation. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé en ligne aucune grille 2026 des tarifs du crématorium, ni sur le site de la Métropole ni sur celui de l’exploitant. Les montants « tout compris » affichés par des comparateurs privés sont des moyennes estimées, sans valeur officielle. Le plus sûr est de demander à l’opérateur funéraire la grille applicable et un devis détaillé qui isole la redevance de crémation.
Les tarifs d’un crématorium délégué ne sont pas une simple affaire privée entre l’exploitant et la famille. Dans un litige relatif au crématorium de Sancé, en Saône-et-Loire, engagé par un tiers au contrat, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, par un arrêt du 3 décembre 2020 (n° 18LY04670), que « Revêtent un caractère réglementaire les clauses d’un contrat qui ont, par elles-mêmes, pour objet l’organisation ou le fonctionnement d’un service public », avant d’examiner la légalité d’une clause d’actualisation des tarifs de crémation. Les clauses tarifaires d’une délégation peuvent donc être discutées devant le juge administratif, dans des délais et à des conditions de recevabilité stricts.
Après la crémation, l’urne peut rester au crématorium, mais pas indéfiniment. L’article L. 2223-18-1 prévoit que, dans l’attente d’une décision sur la destination des cendres, « l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an ». Au terme de ce délai, faute de décision de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace aménagé le plus proche. Le site de l’exploitant indique que des frais de conservation peuvent s’appliquer au-delà d’un délai qu’il précise au cas par cas : la famille a intérêt à demander ce délai et ce montant par écrit dès la remise du devis.
Les destinations possibles sont limitées par la loi. Selon l’article L. 2223-18-2, les cendres sont, en leur totalité, soit conservées dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire, soit dispersées dans un espace aménagé, « soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques ». Le domicile ne figure pas parmi ces destinations, et l’exigence d’une destination unique pour la totalité des cendres exclut leur partage entre plusieurs proches. L’article 16-1-1 du code civil rappelle enfin que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ».
À Clermont-Ferrand, le règlement des cimetières précise ces options. L’urne doit être non biodégradable. Les cases de columbarium se trouvent au cimetière de Crouël, les cavurnes aux Carmes et à Crouël. Le jardin du souvenir, composé de plusieurs puits de cendres, est installé sur le terrain du crématorium et relève de la Métropole. Selon le règlement, la dispersion y est gratuite, n’exige aucun lien entre le défunt et la commune et constitue une inhumation soumise à l’autorisation du maire ; l’identité des défunts est consignée sur un registre, consultable en ligne sur le portail des cimetières. En cas de dispersion en pleine nature, la déclaration se fait à la mairie de la commune de naissance du défunt, qui l’inscrit sur un registre. Pour comprendre le déroulement concret d’une crémation, voir notre article sur les étapes de la crémation, sa durée et la remise de l’urne.
B. Qui décide des obsèques, qui paie la facture et comment trancher un désaccord
La volonté du défunt passe en premier. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture, et qu’il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. Exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, cette volonté a la même force qu’une disposition testamentaire. Lorsque rien n’est écrit, les proches doivent reconstituer ce que le défunt aurait voulu, et c’est souvent là que les désaccords naissent.
Le litige se règle très vite. Selon l’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ». L’article 1061-1 du code de procédure civile ajoute qu’il « statue dans les vingt-quatre heures » et que « Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel ». Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat, et la décision, exécutoire sur minute, est notifiée au maire chargé de l’exécution. À Clermont-Ferrand, ces contestations sont portées devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, comme dans l’affaire de juillet 2026 présentée ci-dessous, et l’appel relève du premier président de la cour d’appel de Riom.
Une ordonnance de juillet 2026 montre ce rythme. Une femme était décédée dans le Puy-de-Dôme. Le 16 juillet 2026, six de ses proches ont assigné deux autres membres de la famille pour faire juger que la défunte serait transportée et inhumée au Cameroun, où repose son fils, et que l’une d’entre eux organiserait les funérailles. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande dès le 17 juillet. Les perdants ont fait appel le jour même, l’affaire a été appelée le 18 juillet à 13 h 30, et ils se sont désistés à l’audience, ce que le magistrat délégué par le premier président a constaté par une ordonnance du 18 juillet 2026 (n° 26/00010), en rappelant que ce désistement emportait acquiescement au jugement. En deux jours, tout était tranché : les pièces utiles, écrits du défunt, messages, attestations de proches, doivent donc être réunies avant même de saisir le juge.
Reste la question de l’argent. L’article 806 du code civil prévoit que l’héritier qui renonce n’est pas tenu des dettes de la succession, mais que « il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». La Cour de cassation en a tiré une règle générale dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 20-14.107) : « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources ». Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son parent a gravement manqué à ses obligations envers lui.
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a appliqué ces principes à une fratrie le 17 septembre 2026. Une mère de six enfants était décédée en avril 2022 ; l’un de ses fils avait avancé la totalité des frais et réclamait sa part à un demi-frère. Celui-ci acceptait de payer les obsèques et la concession, mais refusait de participer au monument, un caveau de trois places dans lequel il ne souhaitait pas reposer. Dans son jugement du 17 septembre 2026 (n° 25/04436), le tribunal rappelle que « l’enfant tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants doit, même s’il a renoncé à leurs successions, assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources ». Il ne retient que les frais funéraires au sens strict, soit 2 291 euros, et la concession de 220 euros, sans y ajouter le monument. Faute d’information sur les ressources du demi-frère, il met à sa charge un sixième de 2 511 euros, soit 418,50 euros, et, compte tenu des 400 euros déjà versés, le condamne à payer 18,50 euros. La leçon est pratique : un accord écrit, poste par poste, sur le monument et le nombre de places évite un procès dont l’enjeu peut se révéler minime. Notre article sur les frais d’obsèques d’un parent entre frères et sœurs détaille la manière de récupérer une avance.
Les comptes du défunt peuvent aussi servir. Selon l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, « le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes », dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. La page du portail des cimetières clermontois consacrée aux démarches après un décès mentionne encore un plafond de 5 000 euros et renvoie au tribunal d’instance, juridiction qui n’existe plus depuis la création du tribunal judiciaire : le montant en vigueur doit être vérifié auprès de la banque au moment de la demande.
Lorsque le défunt ne laisse aucune ressource, la collectivité prend le relais. L’article L. 2223-27 dispose que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes » ; lorsque la commune n’assure pas elle-même le service, elle prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes et choisit l’organisme chargé de les assurer, et le maire fait procéder à la crémation lorsque le défunt en a exprimé la volonté. La demande se présente à la mairie de la commune concernée, avec tout justificatif de la situation du défunt.
Le passage par une chambre mortuaire d’hôpital a lui aussi un coût. L’article R. 2223-89 prévoit que le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d’un établissement de santé du corps d’une personne qui y est décédée « sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès ». Au-delà, des frais peuvent être facturés, et les familles ont intérêt à organiser rapidement le transfert vers une chambre funéraire ou les obsèques.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’a rappelé à un requérant qui contestait un avis de sommes à payer de 2 100 euros émis par le centre hospitalier de Riom pour vingt-huit jours de conservation du corps d’un défunt en chambre mortuaire. Il soutenait que l’hôpital devait supporter les frais exposés entre le quatorzième et le vingt-huitième jour, puisque l’inhumation doit intervenir dans ce délai. Par une ordonnance du 9 décembre 2025 (n° 2502847), la présidente du tribunal a rejeté la requête : le texte sur le délai d’inhumation se borne à fixer un délai maximal pour inhumer, de sorte que les moyens tirés de ce délai, étrangers au bien-fondé de la créance, sont inopérants. Le délai de quatorze jours n’efface donc pas la facture d’un séjour prolongé, ce qui invite à organiser les obsèques sans attendre.
Les devis se comparent avant de signer. Selon l’article L. 2223-21-1, les devis des opérateurs funéraires doivent suivre des modèles fixés par arrêté et « Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants ». Clermont-Ferrand publie sur son portail des cimetières les devis types de plusieurs opérateurs, pour l’inhumation et pour la crémation. Il est prudent de les consulter avant de signer, de faire préciser la redevance du crématorium, le séjour en chambre funéraire et le prix du monument, et de conserver le devis signé : c’est lui qui fixera, en cas de litige, ce que chaque signataire doit.
II. Une place au cimetière à Clermont-Ferrand : concessions, entretien, reprises et recours
Clermont-Ferrand compte quatre cimetières municipaux, tous rattachés au domaine public communal : les Carmes, place des Carmes-Déchaux, Crouël, rue Pierre-Estienne, Montferrand, rue Émile-Combes, et Saint-Jacques, rue Flameng. La Ville les gère par son pôle funéraire, installé à l’hôtel de ville, et publie ses actes sur un portail dédié, qui affiche aussi les listes de concessions échues et abandonnées.
A. Obtenir, renouveler ou défendre une concession aux Carmes, à Crouël, à Montferrand ou à Saint-Jacques
Chaque cimetière a son histoire et ses équipements. Le cimetière des Carmes, ouvert en 1816 et divisé en cinq parties, Ancien, Annexe, Nouveau, Centrale et Pré-Bertrand, est labellisé « Cimetière remarquable d’Europe » ; il abrite un carré israélite créé en 1877 et des carrés militaires, et son monument aux morts de 1914-1918 a été inscrit au titre des monuments historiques par un arrêté du 28 décembre 2021. Le cimetière de Crouël, ouvert en 1978, propose un carré musulman et concentre le terrain commun et les cases de columbarium. Le cimetière de Montferrand comporte un carré militaire, et son historique officiel signale, à propos de son agrandissement de 1929, un sol marneux où l’eau affleure, qui a exigé un apport de terre avant toute exploitation. Le cimetière Saint-Jacques a ouvert en 1942. Selon le règlement, les quatre sites sont ouverts tous les jours de 8 h 30 à 18 h du 1er mars au 1er novembre, puis de 8 h 30 à 17 h jusqu’à la fin février.
À l’approche de la Toussaint, trois règles du règlement comptent particulièrement. Tous travaux sont interdits du 28 octobre au 1er novembre inclus, comme les samedis, dimanches et jours fériés. Des véhicules municipaux avec chauffeur assurent le transport des usagers à la Toussaint, alors que la circulation automobile est en principe interdite dans les cimetières, sauf autorisation délivrée notamment aux personnes à mobilité réduite. Enfin, le règlement prévoit la fermeture des cimetières par vents égaux ou supérieurs à 75 km/h et leur interdiction totale d’accès à partir de 100 km/h, les inhumations étant alors reportées à la fin de l’alerte ; notre article sur les tombes endommagées par une tempête explique qui paie lorsque le vent abîme une sépulture.
Le droit à être inhumé à Clermont-Ferrand obéit à la loi. Selon l’article L. 2223-3, « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y sont domiciliées, même décédées ailleurs, aux personnes non domiciliées qui y ont droit à une sépulture de famille et à certains Français établis hors de France inscrits sur la liste électorale. Le règlement reprend cette liste et accorde en priorité les concessions aux personnes domiciliées à Clermont-Ferrand et aux Français de l’étranger qui remplissent ces conditions. Il interdit aussi aux entreprises de pompes funèbres d’effectuer la démarche d’acquisition pour le compte d’une famille, qui doit donc l’accomplir elle-même.
La Ville ne propose que des concessions de quinze et de trente ans. La loi le permet : l’article L. 2223-14 autorise les communes à accorder des concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées ». Le règlement de 2024 retient quinze ou trente ans pour un terrain et pour un cavurne construit, dix, quinze ou trente ans pour une case de columbarium. Certains comparateurs en ligne affichent pour Clermont-Ferrand des concessions de cinquante ans ou perpétuelles, et même des cimetières qui ne figurent pas dans le règlement municipal : ces informations sont à écarter au profit des documents de la Ville.
La grille 2026 publiée sur le portail des cimetières fixe le terrain à 141 euros le mètre carré pour quinze ans et à 288 euros pour trente ans, soit 352,50 euros et 720 euros pour un emplacement de 2,5 mètres carrés. Chaque mètre carré supplémentaire coûte 184 euros sur quinze ans et 381 euros sur trente ans, ce qui porte un terrain de 3 mètres carrés à 444,50 euros ou 910,50 euros et un terrain de 6 mètres carrés à 996,50 euros ou 2 053,50 euros. Une case de columbarium coûte 302 euros pour dix ans, 367 euros pour quinze ans et 508 euros pour trente ans ; un cavurne construit 751 euros pour quinze ans et 1 074 euros pour trente ans ; le mètre carré de terrain nu destiné à un cavurne 229 euros pour quinze ans ou 473 euros pour trente ans. Un tiers de ces recettes revient au centre communal d’action sociale. Ce tiers n’est pas remboursé en cas de rétrocession, que le règlement réserve au concessionnaire d’origine pour une concession vide de tout corps, le remboursement ne portant que sur la durée non utilisée.
Le règlement distingue trois types de concession, que seul le concessionnaire d’origine peut déterminer. La concession individuelle accueille un seul défunt désigné, la concession collective les personnes nommément désignées, et la concession familiale ouvre un droit à inhumation au concessionnaire, à son époux ou son épouse, à ses ascendants et descendants et à leurs conjoints, à ses alliés et aux personnes ayant avec lui un lien d’affection particulier, à condition, selon le lexique annexé au règlement, qu’il les ait expressément nommées de son vivant ; le concessionnaire peut aussi exclure expressément une personne de cette liste. Ces mentions, inscrites dans l’acte, déterminent qui peut être inhumé, d’où l’importance de retrouver le titre de concession avant toute démarche. Notre article sur les personnes qui peuvent être enterrées dans un caveau familial développe ces règles.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a jugé le 21 mai 2026 un cas qui montre l’importance de ces écrits. En 1986, la commune de Chamblet, dans l’Allier, avait accordé une concession perpétuelle pour fonder la sépulture particulière d’un couple. En 2004, la veuve, seule concessionnaire survivante, avait signé une déclaration autorisant son fils à être inhumé dans la sépulture de famille. Au décès de ce fils, le maire a refusé l’inhumation, en invoquant le caractère collectif de la concession. Dans son jugement du 21 mai 2026 (n° 2302351), le tribunal juge que la déclaration de la concessionnaire survivante a modifié la destination de la concession en lui donnant le caractère d’une concession de famille, qu’il restait quatre places libres et que le refus du maire constituait une faute. La commune doit payer à la fille du défunt 1 983,16 euros pour la concession et le caveau achetés dans une autre commune, 1 000 euros de préjudice moral et 1 500 euros de frais de procédure. Toute déclaration signée par un concessionnaire mérite donc d’être conservée et produite.
La durée d’une concession impose de penser à son renouvellement. Selon l’article L. 2223-15, les concessions temporaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement » ; à défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, qui ne peut le reprendre que deux années révolues après l’expiration, délai pendant lequel les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent exercer leur droit de renouvellement. Depuis 2022, le même article précise que « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ».
Le tarif applicable a été précisé par le Conseil d’État. Dans une décision du 21 mai 2007 (n° 281615), il juge que la nouvelle période, même payée plus tard, « court dans tous les cas à compter de la date d’échéance de la précédente concession », de sorte que la redevance due est celle applicable à cette date. Le règlement clermontois va dans le même sens en prévoyant un renouvellement « au tarif en vigueur à la date d’échéance », pour le même emplacement et pour la durée choisie par le demandeur. La Ville informe les familles par un affichage sur la sépulture et par un courrier adressé au concessionnaire ou à ses ayants droit, à condition que leurs coordonnées soient à jour.
Dans une décision du 11 mars 2020 (n° 436693), le Conseil d’État a par ailleurs jugé qu’à l’expiration du délai de deux ans, les monuments non repris intègrent le domaine privé de la commune, et qu’« il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession » de l’extinction de celle-ci et de leur droit à la renouveler. Le 25 octobre 2026, la liste des concessions échues publiée par la Ville s’étendait sur 233 pages, chaque ligne proposant un lien de renouvellement en ligne. Une famille qui découvre le nom de son caveau sur cette liste a intérêt à agir sans attendre, en signalant ses coordonnées actuelles.
Au-delà de deux ans, le règlement prévoit un renouvellement exceptionnel, tant que la Ville n’a pas procédé à la reprise matérielle de la concession, mais jamais au-delà de la quatrième année suivant l’échéance. Il le subordonne au bon état de la sépulture : assise du monument dans l’alignement du sol, scellement parfait, parties métalliques peintes et non rouillées, chape ou dalle obligatoire sur une pleine terre, absence de végétation, de lichen et de mousse. Il permet aussi de refuser ce renouvellement lorsque la Ville reprend les sépultures voisines pour créer des inter-tombes. Ces conditions relèvent de la gestion municipale et nous n’avons trouvé aucune décision qui les ait examinées ; elles rappellent surtout qu’il vaut mieux renouveler dans les deux ans, période pendant laquelle la loi garantit ce droit. Le règlement oblige enfin à renouveler la concession lorsqu’une inhumation de corps est demandée dans les trois années précédant l’échéance. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire détaille qui peut renouveler et à quel prix.
La transmission d’une concession obéit à des règles strictes. Selon le règlement, elle ne peut se faire qu’à titre gratuit, par succession, partage ou donation par acte notarié ; à défaut, la concession revient aux héritiers, qui en jouissent sans pouvoir la diviser ni la partager. Un indivisaire peut renoncer par acte notarié à ses droits au profit des autres et n’a plus alors à contribuer à l’entretien. Le règlement ajoute que si le concessionnaire est décédé sans héritier et sans avoir légué sa concession, aucune inhumation n’y sera autorisée.
Tous les travaux sur une sépulture sont soumis à une déclaration préalable auprès du pôle funéraire, y compris le nettoyage et la gravure, signée par le concessionnaire ou, après son décès, par ses ayants droit ou par l’un d’eux se portant fort pour les autres. Un monument ne peut être posé sur une pleine terre que six mois après l’inhumation, le temps que la terre se tasse. Le prénom, le nom et les années de naissance et de décès des défunts doivent être gravés, et une gravure en langue étrangère, morte ou régionale exige une traduction par un traducteur assermenté. Les concessionnaires doivent entretenir la sépulture ; si elle menace la sécurité des usagers, la Ville peut, après mise en demeure, faire réaliser les travaux à leurs frais, et en cas d’urgence engager la procédure de mise en sécurité du code de la construction et de l’habitation. Le règlement écarte la responsabilité de la Ville pour l’exécution des travaux confiés à une entreprise et renvoie les tiers lésés au droit commun.
Le choix de l’entreprise compte, comme l’a montré le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 24 juillet 2026. En 2019, un jeune homme avait été inhumé dans un caveau de trois places d’une commune du Puy-de-Dôme ; quelques mois plus tard, sa mère a été informée que le caveau risquait d’être envahi par l’eau. L’expert judiciaire a constaté 85 centimètres d’eau et des traces de montées plus hautes, et relevé que l’ouvrage n’avait pas été raccordé au drainage du cimetière. Dans son jugement du 24 juillet 2026 (n° 23/03834), le tribunal retient que « le désordre observé sur le caveau du défunt résulte d’une erreur de conception et de malfaçons » et condamne l’entreprise de pompes funèbres, sur le terrain contractuel, à verser 3 000 euros à la mère et 1 500 euros au père, dont la propre réticence à faire ouvrir le caveau a pesé sur le montant. Il écarte en revanche la responsabilité de la commune, son règlement de 1974 ne l’obligeant qu’à vérifier l’absence de dommage aux tombes voisines. Les deux parents, signataires des devis, restent tenus de payer les obsèques, et le désaccord sur la pierre tombale est renvoyé à une audience de règlement amiable. Avant de faire construire un caveau, notamment dans un terrain humide, il est utile de demander par écrit à l’entreprise comment elle traite l’écoulement des eaux.
Une erreur d’emplacement peut aussi survenir. Dans une commune de l’Allier, une femme qui avait acquis en 2021 une concession trentenaire pour elle et son conjoint a découvert qu’un autre défunt y avait été inhumé par erreur, avant d’être déplacé en février 2022. Elle a recherché la responsabilité de la commune seule. Par un arrêt du 9 septembre 2025 (n° 23/01143), la cour d’appel de Riom juge que cette occupation illicite « n’a pas pour autant pour effet d’éteindre le droit d’usage immobilier de la personne titulaire de cette concession », que la responsabilité de la commune relève de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et qu’aucune faute n’est établie contre elle, l’erreur étant imputable à l’entreprise funéraire, que la requérante n’avait pas mise en cause. Elle est condamnée à verser 3 000 euros à la commune au titre des frais de procédure. Identifier l’auteur de l’erreur avant d’agir est donc décisif.
B. Reprises, exhumations et recours : Crouël, les Carmes et les désaccords familiaux
Le terrain commun est la sépulture de ceux pour qui aucune concession n’a été prise. Selon le règlement, il se trouve au cimetière de Crouël ; la sépulture y est individuelle, sans redevance, accordée pour cinq ans non renouvelables, et elle peut ensuite être reprise par un arrêté municipal qui laisse trois mois aux familles pour retirer les objets et signes funéraires. La loi fixe ce rythme : selon l’article R. 2223-5, « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ».
La campagne 2026 a été lancée par un arrêté du 17 juillet 2026, transmis à la préfecture le 23 juillet. Il porte sur les emplacements n° 221 à 264 du carré 5 du terrain commun de Crouël, où les inhumations ont eu lieu entre le 26 mai 2010 et le 17 avril 2014, repris par la Ville à partir du 17 octobre 2026. Les familles devaient faire procéder à l’exhumation de leur défunt avant cette date ; à défaut, les ossements sont recueillis dans un cercueil de dimensions appropriées et réinhumés dans l’ossuaire du cimetière, et, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, les restes sont crématisés et les urnes déposées dans l’ossuaire. Les entourages et signes funéraires non repris avant le 17 octobre sont présumés abandonnés et retirés pour être détruits. L’arrêté devait être affiché pendant trois mois aux portes des cimetières et des mairies et annoncé dans la presse locale et sur le site des cimetières, et les noms des personnes réinhumées sont consignés sur un registre consultable au pôle funéraire. Notre article sur la fosse commune et le terrain commun explique comment transférer un défunt vers une concession.
La crémation des restes exhumés a changé de cadre. Depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 2223-4 dispose que « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés » et que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Cette rédaction résulte de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel le 31 octobre 2024.
Par sa décision n° 2024-1110 QPC, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée » du défunt, parce qu’aucun texte n’obligeait le maire, pour un défunt inhumé en terrain commun, à prévenir les proches susceptibles de faire connaître son opposition à la crémation. Il avait reporté l’abrogation au 31 décembre 2025 et imposé dans l’intervalle au maire d’« informer par tout moyen utile les tiers ». Dans sa réponse publiée le 13 janvier 2026 à la question n° 11350, le Gouvernement indique que cette censure met à la charge des communes « une obligation de moyens » : avant toute crémation de restes issus d’une reprise, elles doivent offrir aux proches des modalités d’expression de la volonté du défunt « suffisamment aisées et accessibles », pendant un temps suffisant. Pour Crouël, la publicité de trois mois prévue par l’arrêté peut contribuer à cette information. Une famille qui apprend tardivement qu’un proche reposait dans le carré 5 et qui sait qu’il refusait la crémation a intérêt à écrire sans délai au pôle funéraire, preuves à l’appui, et à demander où ses restes ont été placés.
Aux Carmes, la procédure est différente : il s’agit de reprendre des concessions en état d’abandon. Selon l’article L. 2223-17, lorsque, « après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue », le maire peut constater cet état par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon », le maire peut saisir le conseil municipal, qui décide de la reprise, puis prendre l’arrêté de reprise. L’article R. 2223-12 précise que la procédure « ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ». Le règlement clermontois ajoute un délai de cinquante ans après l’inhumation d’un défunt mort pour la France et précise que le simple fleurissement ne vaut pas entretien.
Selon une actualité du portail des cimetières du 13 septembre 2024, le premier procès-verbal de constat a été dressé aux Carmes le 11 juin 2024 ; la liste jointe compte treize pages et vise surtout des concessions perpétuelles du XIXe et du début du XXe siècle, et la page des concessions abandonnées du portail en affiche huit pages, avec un lien permettant aux familles de se signaler. L’article R. 2223-18 prévoit qu’après l’expiration du délai d’un an, si la concession est toujours en état d’abandon, un nouveau procès-verbal est dressé et notifié aux intéressés, et qu’un mois après cette notification, le maire peut saisir le conseil municipal. Ce délai d’un an est écoulé depuis l’été 2025 : un second constat peut intervenir à tout moment pour une tombe toujours délaissée. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune délibération de reprise concernant ces concessions. Remettre la sépulture en bon état, et pas seulement la fleurir, reste la meilleure protection ; notre article sur la reprise d’une tombe familiale pour abandon détaille les moyens de contester une procédure irrégulière.
Les demandes d’exhumation suivent une autre logique. Selon l’article R. 2213-40, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu, et l’opération se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille, faute de quoi elle n’a pas lieu. Le règlement de Clermont-Ferrand limite les motifs admis, réinhumation, réduction de corps ou crémation, exige l’accord de tous les titulaires de la concession et prévoit que la Ville refuse l’exhumation en cas de désaccord entre parents du même degré, en attendant que le juge se prononce. Il ajoute qu’un cercueil trouvé en bon état ne peut être ouvert que cinq ans après le décès.
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rappelé le 16 juin 2026 qu’il faut d’abord s’adresser au maire. Une femme voulait faire transférer son père, inhumé en 1991 dans la concession de son ex-épouse, jusqu’en 2041, vers le caveau où reposait son propre fils, et demandait au tribunal de la désigner comme plus proche parent. Sa demi-sœur ne s’y opposait pas, mais n’avait jamais été sollicitée. Dans son jugement du 16 juin 2026 (n° 25/02685), le tribunal relève qu’aucune demande n’avait été présentée au maire, qu’aucun élément ne révélait la volonté du défunt et que le père reposait là depuis près de trente-quatre ans : « Il n’existe donc pas de motif grave justifiant de porter atteinte au lieu de sépulture et au respect dû au mort ». La demanderesse est déboutée et condamnée à verser 1 000 euros à sa demi-sœur au titre des frais de procédure. Avant toute action, il faut donc obtenir l’accord écrit des parents de même degré, réunir des preuves de la volonté du défunt et présenter la demande à la mairie.
La cour d’appel de Riom a examiné la question sous l’angle de la responsabilité. Un jeune père avait été inhumé en 2022 dans la commune de l’Allier où il résidait ; quelques mois plus tard, sa mère a obtenu du maire l’autorisation de l’exhumer, puis l’a fait crématiser. L’ancienne compagne du défunt, qui n’était ni mariée ni pacsée avec lui, a réclamé des dommages et intérêts au nom de leur fille, âgée de quatre ans et demi au moment du décès. Par un arrêt du 31 mars 2026 (n° 24/01168), la cour juge qu’en l’absence de toute disposition du défunt, et compte tenu de l’âge de l’enfant, de l’absence de lien juridique entre le défunt et son ancienne compagne et de relations très dégradées entre eux, la mère du défunt devait être considérée comme son plus proche parent pour cette exhumation ; elle écarte toute faute et condamne l’appelante à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure.
Le partage des compétences entre juges est désormais net. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-14.506), la Cour de cassation juge que « si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l’exhumation du corps d’une personne défunte », le refus du maire d’autoriser l’exhumation ne peut être contesté que devant la juridiction administrative, et ajoute : « Tel est également le cas de la décision prise par le maire d’autoriser une exhumation ». Elle a partiellement annulé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné le retour de corps exhumés avec l’autorisation du maire, alors que cette autorisation n’avait pas été annulée. Contester une exhumation déjà autorisée suppose donc, en principe, de saisir d’abord le tribunal administratif.
Contre une décision du maire de Clermont-Ferrand, refus de concession ou d’inhumation, autorisation ou refus d’exhumation, arrêté de reprise, le recours se forme devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en principe « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence, notamment pour suspendre une exhumation ou une reprise imminente. Les contestations sur les conditions des funérailles relèvent du tribunal judiciaire, qui statue en vingt-quatre heures, et les litiges avec une entreprise de pompes funèbres ou un marbrier relèvent du juge judiciaire, sur le terrain du contrat. Pour les désaccords familiaux sur les obsèques elles-mêmes, notre article sur les désaccords entre proches et les recours en urgence détaille la procédure.
Conclusion
À Clermont-Ferrand, les obsèques et la vie des tombes dépendent de deux gestionnaires : la Métropole pour le crématorium Amable-Tuisat et son jardin du souvenir, la Ville pour les cimetières des Carmes, de Crouël, de Montferrand et de Saint-Jacques. Pour une crémation, l’autorisation du maire de la commune du décès et le délai de quatorze jours calendaires structurent les décisions, l’urne ne peut rester plus d’un an au crématorium, et le contrat d’exploitation conclu pour 57 mois à compter du 1er avril 2026 fixe un cadre dont la grille tarifaire mérite d’être demandée par écrit. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statue dans les vingt-quatre heures et le premier président de la cour d’appel de Riom tranche l’appel dans la foulée ; quant aux frais, chaque enfant y contribue selon ses ressources et, dans l’affaire jugée en septembre 2026, sans être tenu d’un monument qu’il n’avait pas accepté.
Pour une place au cimetière, la Ville ne propose que des concessions de quinze ou de trente ans, aux tarifs 2026 publiés sur son portail, et applique au renouvellement le tarif de la date d’échéance. Les familles concernées par la reprise du carré 5 de Crouël, engagée le 17 octobre 2026, ou par la procédure d’abandon ouverte aux Carmes en 2024 ont intérêt à se manifester sans attendre auprès du pôle funéraire. Conserver les titres de concession, les déclarations signées des concessionnaires, les devis et les factures, et tenir à jour ses coordonnées auprès de la Ville, reste la meilleure manière de faire valoir ses droits devant le maire puis, si nécessaire, devant le juge.