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Leonardo AI en France : gratuit ou payant, à qui appartiennent vos images, usage commercial, jetons, résiliation et remboursement (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Leonardo AI en France : gratuit ou payant, à qui appartiennent vos images, usage commercial, jetons, résiliation et remboursement (2026)

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Leonardo.Ai est un générateur d’images et de vidéos par intelligence artificielle très utilisé par les créateurs de contenu, les graphistes, les vendeurs de produits personnalisés et de nombreux adolescents. Le service est édité par Leonardo Interactive Pty Ltd, société australienne installée à Sydney, que Canva a rachetée en juillet 2024 et que sa politique de confidentialité présente désormais comme « a Canva brand ». En France, il s’utilise sur le site leonardo.ai ou dans ses applications pour iPhone et Android, avec un plan sans abonnement limité à 150 jetons par jour et trois formules payantes.

Les questions des utilisateurs sont très concrètes. À qui appartiennent les images créées avec le plan gratuit ? Peut-on les vendre, les imprimer sur des tee-shirts ou les publier pour une marque ? Que deviennent les jetons achetés quand on résilie ? Peut-on se faire rembourser ? Un adolescent peut-il s’inscrire ? Que faire si son compte est bloqué, ou si quelqu’un a généré une image de vous ?

Ce guide répond au 25 octobre 2026, à partir des documents publiés par Leonardo.Ai (conditions d’utilisation et politique de confidentialité mises à jour le 19 janvier 2026, politique de remboursement, page des tarifs, articles de son centre d’aide), des fiches des boutiques d’applications, des textes en vigueur et de la jurisprudence. Trois réserves s’imposent. À notre connaissance, aucune décision de justice publiée dans la base Judilibre ne vise ce service, et aucun manquement ni aucune responsabilité de Leonardo.Ai ou de Canva n’est établi à ce jour. Les documents de Leonardo.Ai et des boutiques s’appliquent en priorité, dans la limite du droit impératif. Seul un juge peut trancher un litige.

I. Créer avec Leonardo.Ai : propriété des images, usage commercial et règles de contenu

A. Gratuit ou payant : à qui appartiennent vos images, et que peut en faire Leonardo.Ai ?

Les conditions d’utilisation de Leonardo.Ai, dans leur version du 19 janvier 2026, forment un contrat avec Leonardo Interactive Pty Ltd, immatriculée en Australie sous le numéro ACN 662 209 485. Sa politique de confidentialité indique un siège au 110 Kippax Street, à Surry Hills, en Nouvelle-Galles du Sud. Le jour de l’annonce du rachat, le 30 juillet 2024, Canva a écrit que Leonardo allait « continue to operate independently », et que les contenus de ses propres utilisateurs ne seraient pas transmis à Leonardo sans leur accord exprès. L’interface du service, son centre d’aide et son assistance fonctionnent uniquement en anglais ; la foire aux questions recommande de passer par un traducteur en ligne.

Sur la page des tarifs consultée le 25 octobre 2026, le plan gratuit donne 150 jetons par jour, un choix de modèle automatique et des créations publiques. Les formules payantes s’appellent Essential (12 dollars par mois, 8 500 jetons mensuels), Premium (30 dollars, 25 000 jetons) et Ultimate (60 dollars, 60 000 jetons), hors taxes, avec une remise pouvant atteindre 20 % en paiement annuel ; la taxe applicable est ajoutée au moment du paiement par le prestataire Stripe. Les formules Premium et Ultimate offrent en outre une génération dite détendue, sans jetons mais plus lente, limitée à certains modèles. Dans l’App Store français, les mêmes formules coûtent davantage : 17,99 euros pour Essential, 44,99 euros pour Premium, 89,99 euros pour Ultimate, 179,99 euros pour Essential à l’année et 399,99 euros pour Premium à l’année ; les recharges vont de 15 euros pour 5 500 jetons à 299 euros pour 165 000 jetons. L’application pour iPhone, en anglais seulement, est classée 17+ et notée 4,8 sur 1 051 évaluations en France ; sur Google Play, la fiche française affiche plus de 10 millions de téléchargements, une note de 4,7 sur environ 118 000 avis et la mention « Accord parental recommandé ».

Les jetons servent de monnaie interne. Chaque image, vidéo, agrandissement ou suppression d’arrière-plan en consomme un nombre qui dépend de la puissance de calcul nécessaire. Le service donne aussi accès à des modèles d’autres éditeurs, que la page des tarifs cite : Nano Banana, GPT Image, Veo, Kling, Seedance ou Seedream ; elle précise que ces modèles « run entirely on external servers ». Vos instructions et vos images transitent alors par des prestataires extérieurs, ce que la politique de confidentialité couvre par une clause générale de partage avec des fournisseurs de services.

La question de la propriété dépend de votre formule. Pour les abonnés payants, l’article 8.3 des conditions prévoit que les droits de propriété intellectuelle sur les contenus créés « will vest in you upon creation », sous réserve du respect des conditions et seulement « to the extent permitted by law ». Pour les utilisateurs du plan gratuit, l’article 8.7 prévoit l’inverse : la propriété de tout résultat généré « will vest in us upon creation », c’est-à-dire chez Leonardo.Ai, l’utilisateur lui cédant au besoin ses droits. L’article 8.9 ajoute que les résultats peuvent ne pas être uniques (« outputs may not be unique ») : d’autres utilisateurs peuvent obtenir des images très proches, sur lesquelles vous n’avez aucun droit.

Les documents d’aide tiennent pourtant un autre discours. La foire aux questions, mise à jour le 16 février 2026, affirme que les images générées peuvent servir à des fins commerciales et ajoute : « This applies for free users too ». La page des tarifs et l’article d’aide sur l’usage commercial, mis à jour le 25 août 2026, parlent d’une licence non exclusive et sans redevance accordée aux utilisateurs gratuits pour un usage commercial. Or cette licence ne figure pas dans les conditions du 19 janvier 2026, qui attribuent purement et simplement la propriété à Leonardo.Ai. L’article d’aide décrit d’ailleurs aussi une licence plus large que celle des conditions, puisqu’il mentionne un droit de sous-licencier les images publiques que l’article 8.6 ne reprend pas.

Ces contradictions ne sont pas sans conséquence. En droit français, l’article L. 211-1 du code de la consommation impose des clauses présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Pour tout contrat d’adhésion, l’article 1190 du code civil prévoit de même que, dans le doute, s’interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Un juge saisi d’un litige sur l’usage commercial d’une image créée sans abonnement pourrait donc tenir compte des engagements publiés dans le centre d’aide. Et si ces engagements devaient être regardés comme de nature à tromper l’utilisateur, l’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique commerciale qui intervient « Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » ; une telle qualification relèverait de l’appréciation d’une autorité ou d’un juge.

Pour un usage professionnel, la prudence commande de ne pas s’appuyer sur ces explications. Un graphiste, un créateur ou un vendeur qui livre des visuels à un client a intérêt à générer ses images avec une formule payante, en mode privé, et à conserver la preuve de son abonnement à la date de création (facture, capture du réglage, historique des jetons, accessible aux seuls abonnés pendant 90 jours). La propriété promise par l’article 8.3 ne vaut d’ailleurs qu’entre vous et Leonardo.Ai : elle ne dit rien de la protection de l’image par le droit d’auteur face aux tiers, ni du risque qu’elle reproduise une œuvre existante. Ces questions relèvent du droit de la propriété intellectuelle, que nous traitons dans nos analyses sur une image générée par IA qui copie votre création et sur la preuve d’une contrefaçon par les prompts et les images générées.

Les images publiques posent une seconde difficulté. Selon la politique de confidentialité, tout ce qu’un utilisateur gratuit génère est « publicly available by default », apparaît dans les résultats de recherche du service et « can be indexed by search engines ». Les abonnés peuvent choisir le mode privé ; s’ils le désactivent, leurs créations deviennent publiques à leur tour. Sur les contenus publics, l’article 8.6 accorde à Leonardo.Ai une licence non exclusive, mondiale, transférable et « irrevocable, perpetual, royalty-free », pour les reproduire, les modifier, les publier, en créer des œuvres dérivées et entraîner ses modèles, y compris « or for any commercial purpose ». L’article d’aide sur l’usage commercial ajoute que les autres membres peuvent réutiliser une image publique dans les limites des fonctions du service : la remixer, l’agrandir, l’animer en vidéo ou s’en servir comme modèle. Les contenus privés, eux, ne peuvent servir qu’à fournir le service, et l’article 8.5 exclut leur usage pour l’entraînement sans accord écrit exprès.

Supprimer ses images n’est pas toujours possible. La foire aux questions précise : « Deleting images requires a paid subscription ». Un utilisateur gratuit peut effacer les images qu’il a téléversées comme modèles, mais pas ses générations publiques, qui restent donc visibles et réutilisables. La politique de confidentialité prévient en outre que des copies peuvent subsister dans des pages en cache ou chez des utilisateurs qui les ont enregistrées. Lorsque ces images représentent votre visage ou celui d’un proche, ce sont des données personnelles, et d’autres voies existent, présentées plus bas.

Une licence aussi large, perpétuelle et sans contrepartie n’est pas nécessairement valable face à un consommateur. L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La cour d’appel de Paris a ainsi écarté, dans un arrêt du 21 octobre 2022 (n° 20/15768) rendu à la demande d’une association de consommateurs contre l’exploitant d’une plateforme de jeux vidéo, la licence que celui-ci se faisait consentir sur les contenus créés par ses utilisateurs, au motif que ses stipulations « n’exposent pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de rémunération de l’auteur de contenus ». Elle a conclu : « La clause 6 A et B sera donc réputée non-écrite. » Cette décision portait sur un autre service et une autre clause ; elle montre seulement qu’une licence imposée sur les créations des utilisateurs peut être contrôlée par le juge.

La sanction serait alors celle de l’article L. 241-1 du code de la consommation : « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » Encore faut-il être consommateur. L’article liminaire du code de la consommation le définit comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », et range un outil comme Leonardo.Ai parmi les services numériques, puisqu’il s’agit d’« un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ». Un créateur qui utilise l’outil pour son activité professionnelle pourrait ne pas être regardé comme consommateur pour ce contrat ; la protection contre les clauses abusives du code de la consommation ne s’appliquerait alors pas, et d’autres règles pourraient prendre le relais, sous réserve de la loi applicable au contrat.

Pour comparer avec d’autres outils de création, vous pouvez consulter nos guides sur l’abonnement Canva Pro et la licence de vos designs, sur le générateur vidéo Kling AI et sur les autorisations nécessaires pour une vidéo IA commerciale avec CapCut et Dreamina.

B. Visages réels, mineurs, contenus interdits et mentions obligatoires : ce que vous risquez en publiant

Les conditions exigent d’être âgé d’au moins 13 ans (« at least 13 years old »), ou de l’âge minimal requis dans le pays de l’utilisateur pour consentir au traitement de ses données, et d’avoir l’accord de ses parents ou la supervision d’un adulte responsable avant 18 ans. La politique de confidentialité interdit le service aux enfants en dessous de cet âge.

En France, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 fixe ce seuil : un mineur peut consentir seul au traitement de ses données pour un service en ligne « à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, « le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale ». Pour un collégien de 13 ou 14 ans résidant en France, l’accord des parents est donc indispensable, ce que les conditions exigent d’ailleurs pour tout mineur.

Les boutiques ne donnent pas la même indication : l’App Store classe l’application 17+, tandis que Google Play affiche une classification PEGI 3 assortie de la mention d’accord parental. La foire aux questions précise que l’affichage des images signalées comme réservées aux adultes ne peut être activé que par un utilisateur majeur, et que les comptes gratuits sont soumis à un filtrage plus strict (« Free users are subject to stricter filtering »).

Un abonnement payant souscrit par un mineur avec la carte d’un parent pose enfin une question de validité de l’engagement. L’article 388-1-1 du code civil prévoit que l’administrateur légal représente le mineur dans les actes de la vie civile, « sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». Les parents qui découvrent un tel prélèvement peuvent en demander le remboursement et, le cas échéant, contester la validité de l’engagement.

L’article 5.2 des conditions dresse la liste des contenus interdits : notamment les « impersonations of any real person », les images présentant faussement une personne de manière trompeuse ou diffamatoire, la pornographie explicite, les actes non consentis, toute nudité ou exploitation d’enfants, la cruauté envers les animaux, la violence extrême et les contenus haineux. Une dernière catégorie permet à Leonardo.Ai d’écarter tout contenu jugé inadapté « in our sole discretion ». L’article 7.1 reconnaît que les images générées peuvent comporter des hypertrucages (« deep fakes ») et laisse à l’utilisateur la responsabilité de vérifier la légalité de ce qu’il en fait. Le service propose aussi des fonctions qui permettent de reprendre un visage à partir d’une image de référence ; selon l’article d’aide sur le partage, mis à jour le 25 août 2026, les images obtenues avec la fonction Face Transfer ne peuvent pas être partagées directement vers les réseaux sociaux depuis la plateforme.

Ces règles contractuelles s’ajoutent au droit pénal français. L’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », le texte s’appliquant « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ; les peines passent à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion se fait en ligne. Publier sur Instagram ou TikTok une image réaliste d’une personne réelle créée avec Leonardo.Ai, sans son accord et sans indiquer qu’elle a été générée, pourrait donc relever de ce texte. Notre analyse de l’article 226-8 du code pénal face à l’intelligence artificielle générative détaille ses conditions.

Les contenus sexuels sont plus lourdement sanctionnés. L’article 226-8-1 du code pénal réprime la diffusion d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, et de trois ans et 75 000 euros en cas de publication en ligne. Lorsque l’image représente un mineur, l’article 227-23 du code pénal vise le fait de fixer, d’enregistrer, de transmettre, de diffuser ou de détenir « l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique », y compris pour une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. Ces textes s’appliquent quel que soit l’outil utilisé, et les filtres d’un générateur ne suppriment pas la responsabilité de celui qui contourne les règles ou diffuse le résultat. Notre panorama de la répression des deepfakes pornographiques revient sur la jurisprudence.

Le droit européen se durcit aussi. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, qui modifie le règlement sur l’intelligence artificielle, ajoute à la liste des pratiques interdites, à compter du 2 décembre 2026, la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes qui génèrent des images réalistes des parties intimes d’une personne identifiable, ou la représentant dans des activités sexuellement explicites, sans son consentement explicite, ainsi que les systèmes qui génèrent des contenus pédopornographiques. Pour un fournisseur, l’interdiction vise les systèmes destinés à produire ces contenus ou qui les produisent de manière prévisible faute de garde-fous suffisants ; pour un utilisateur, elle vise l’emploi du système dans le but de les produire. Le même règlement laisse jusqu’au 2 décembre 2026 aux fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 pour marquer leurs images de manière lisible par machine, comme l’exige l’article 50, paragraphe 2, du règlement sur l’IA. Nous n’avons trouvé, dans les documents de Leonardo.Ai que nous avons consultés, aucune description d’un tel marquage. L’article 50, paragraphe 4, impose par ailleurs à celui qui utilise un système d’IA dans un cadre professionnel d’indiquer qu’un hypertrucage a été généré ou manipulé par une IA ; notre guide sur le marquage AI Act des images et vidéos générées par IA détaille ces obligations.

Les créateurs rémunérés ont des obligations propres. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Lorsqu’un contenu commercial comprend des images produites par intelligence artificielle « visant à représenter un visage ou une silhouette », l’article 5 de la même loi impose la mention « Images virtuelles », sous peine « d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Une campagne réalisée avec Leonardo.Ai pour une marque, montrant un mannequin ou un personnage au visage réaliste, est directement concernée. Notre guide sur les mentions Images retouchées et Images virtuelles en précise les modalités.

La promotion de Leonardo.Ai elle-même peut aussi relever de l’influence commerciale. L’entreprise a ouvert un programme réservé aux créateurs, dont les candidatures sont suspendues au profit d’une liste d’attente selon l’article d’aide mis à jour le 3 mars 2026. Il offre notamment « A complimentary premium subscription » assortie de 200 000 jetons et une mise en avant dans les canaux de communication de l’entreprise, et encourage les membres à partager leurs créations en mentionnant Leonardo.Ai sur les réseaux sociaux. Son programme d’affiliation, qui versait 60 % du premier mois payé par chaque nouvel abonné recruté par un lien suivi, a fermé le 7 avril 2026 selon le centre d’aide (« The Leonardo.Ai Affiliate Program has closed »), les commissions acquises avant cette date restant payées.

Un créateur qui vante l’outil en échange d’un abonnement offert, de jetons ou d’une commission pourrait être regardé comme exerçant une activité d’influence commerciale ; l’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 impose alors d’indiquer clairement l’intention commerciale, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte », par exemple par la mention Publicité ou Collaboration commerciale. Voir aussi notre article sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale.

La transparence sur l’usage de l’IA protège aussi le créateur. Les images et les instructions publiques d’un générateur peuvent être consultées par des concurrents ou des clients. Dans un jugement du 7 juillet 2025 (RG 2023070285), le tribunal des activités économiques de Paris a jugé qu’une illustratrice avait été dénigrée par une concurrente qui l’accusait publiquement, à partir d’une petite partie de ses instructions publiques sur un autre générateur d’images et d’éléments jugés partiels ou erronés, de recourir à l’IA sans en informer ses clients ; il a accordé des dommages et intérêts. Le tribunal a toutefois relevé que, si l’usage de l’IA dans la création fait débat, « le consommateur entend a minima être informé de son utilisation dans les contenus qu’il consulte ou qu’il achète ». Ce jugement de premier ressort ne tranche pas la question pour tous les cas, mais il rappelle qu’un créateur qui génère en mode public expose sa méthode de travail, et qu’informer ses clients de l’usage de l’IA réduit les contestations.

II. Payer, résilier, contester : vos droits face aux clauses de Leonardo.Ai

A. Abonnement, jetons, résiliation et remboursement : ce que le droit français maintient

L’abonnement se renouvelle automatiquement : selon l’article 4.7 des conditions, à la fin de chaque période, il « will be automatically renewed » pour une durée identique. La résiliation se fait depuis le compte, dans les paramètres, rubrique Subscription and Billing, puis Cancel Plan ; l’article d’aide du 17 février 2026 précise qu’elle prend effet à la prochaine date de renouvellement, et l’article 4.7 laisse à la charge de l’abonné les sommes dues jusqu’à la fin de la période en cours. L’article 4.6 permet aussi de suspendre l’abonnement jusqu’à trois mois par période, sans facturation pendant la pause.

C’est à la résiliation que les jetons posent problème. Les jetons mensuels non utilisés expirent à la date de renouvellement (« any unused Tokens expire »). Ceux qui ont été mis de côté dans la réserve de report, qui peut accumuler jusqu’à trois mois de jetons, sont annulés à la résiliation. Les recharges achetées à l’unité, présentées comme des jetons qui n’expirent jamais (« Top-up Tokens never expire »), ne sont utilisables qu’avec un abonnement actif : après une résiliation, elles restent affichées mais bloquées jusqu’à un nouvel abonnement, et elles disparaissent définitivement si le compte est supprimé. Un abonné qui a acheté 165 000 jetons pour 299 euros dans l’App Store et qui résilie perd donc l’usage de son solde tant qu’il ne paie pas de nouveau.

La politique de remboursement de Leonardo.Ai couvre les abonnements, les jetons et les autres contenus numériques. Elle admet un remboursement en cas de défaut majeur, de description trompeuse, d’inadaptation à l’usage annoncé, de problème technique persistant ou de jetons non crédités, mais l’exclut notamment lorsque « You simply changed your mind ». Elle ajoute que l’entreprise n’offre « no protections beyond the minimum requirements » du droit australien de la consommation. Selon le centre d’aide, les demandes sont examinées au cas par cas (« assessed manually by a human agent ») et s’adressent par la messagerie du service, en demandant un interlocuteur humain, ou par courriel à l’adresse [email protected], en précisant le motif Billing. La foire aux questions précise qu’il n’existe pas de période d’essai pour les particuliers (« we currently do not provide free trials ») et suggère de résilier si l’outil ne convient pas.

Le droit français ne se limite pas à ce que prévoit cette politique, du moins si la loi française s’applique au contrat, point examiné plus bas. L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Si l’utilisateur a demandé que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d’un montant proportionné au service fourni. Mais l’article L. 221-25 du même code précise : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ou si le professionnel n’a pas fourni l’information requise sur ce point.

Le droit de rétractation peut toutefois être perdu. L’article L. 221-28 du code de la consommation l’exclut pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit, et pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé, lorsque le consommateur a donné son consentement exprès, a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et a reçu la confirmation de cet accord. Un abonnement mensuel n’est pas pleinement exécuté en quatorze jours. Tout dépend donc de ce que la page de paiement fait accepter à l’utilisateur, que nous n’avons pas pu vérifier sans souscrire. Conservez une capture de cette page et du courriel de confirmation.

Pour les achats intégrés réglés dans l’App Store, la demande de remboursement passe d’abord par Apple. Sa page d’assistance intitulée « Demander un remboursement » renvoie au site reportaproblem.apple.com, où l’on choisit l’achat concerné et le motif de la demande ; Apple annonce une réponse sous 24 à 48 heures. Les conditions de Leonardo.Ai rappellent de leur côté que le contrat est conclu avec Leonardo Interactive Pty Ltd et non avec Apple. Les achats sur le site, payés par carte ou par d’autres moyens via Stripe, se réclament directement auprès de Leonardo.Ai.

Les abonnements annuels appellent une vigilance particulière. L’article L. 215-1 du code de la consommation oblige le prestataire d’un contrat à durée déterminée reconductible tacitement à informer le consommateur, par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite, de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction, sans pénalité, et les sommes versées pour la période non exécutée doivent lui être remboursées dans les trente jours. L’article L. 215-1-1 impose en outre, pour un contrat conclu en ligne, une fonction de résiliation par voie électronique et une confirmation sur un support durable de la date de fin. Nous détaillons ces règles dans notre guide sur l’abonnement impossible à résilier et la résiliation en trois clics.

Plusieurs clauses méritent d’être confrontées aux listes de clauses abusives. L’article 12.2 limite la responsabilité totale de Leonardo.Ai aux sommes payées pour le service concerné, ou à 1 000 dollars australiens pour un utilisateur sans abonnement. Or l’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives de manière irréfragable, donc interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation l’a appliqué à une limitation d’indemnisation dans un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-21.164, publié), en jugeant que « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » est présumée abusive de manière irréfragable. Le même article R. 212-1 interdit aussi les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat » : la perte de jetons prépayés après une exclusion décidée à la seule discrétion de Leonardo.Ai pourrait être discutée sur ce fondement.

B. Compte suspendu, données, image de vous, litige avec une société australienne : les recours

L’article 14 des conditions encadre la suspension et la résiliation. Leonardo.Ai peut suspendre un compte en cas d’accès non autorisé, d’instructions offensantes ou illicites, ou de manquement aux règles d’usage de l’article 5 ; elle s’engage alors à prévenir l’utilisateur dans un délai raisonnable et à chercher une solution dans les 14 jours, faute de quoi le compte peut être fermé. Pour un manquement à l’article 5, elle se réserve toutefois la possibilité, « in our sole discretion, immediately ban » l’utilisateur. L’article 3.7 permet aussi de supprimer définitivement un compte après « 12 months or more of inactivity », avec la perte des contenus, après un courriel d’avertissement.

Une exclusion immédiate peut se justifier face à un contenu illicite grave. Mais l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Appliquée à un abonné de bonne foi, par exemple à la suite d’une erreur de filtrage, une fermeture sans préavis et sans remboursement du solde pourrait donc être contestée, la charge de la preuve pesant alors sur Leonardo.Ai.

Le règlement européen sur les services numériques peut aussi s’appliquer. Si Leonardo.Ai est qualifiée de plateforme en ligne pour son flux public d’images, ce qu’aucune autorité n’a tranché, elle doit adresser à l’utilisateur dont elle retire un contenu ou suspend le compte un « exposé des motifs clair et spécifique » (article 17), lui ouvrir un système interne de réclamation pendant « au moins six mois » après la décision (article 20), et l’informer de la possibilité de saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges (article 21), sans préjudice d’un recours devant le juge. Toute personne doit aussi pouvoir signaler un contenu illicite par un mécanisme électronique (article 16). Au 25 octobre 2026, les liens juridiques du pied de page du site se limitent aux conditions d’utilisation, à la politique de confidentialité et à la politique des cookies ; nous n’y avons trouvé aucune page consacrée à ce règlement. Gardez toute trace écrite de vos échanges avec l’assistance, des messages reçus et de la date de la décision.

Vos données personnelles relèvent du règlement général sur la protection des données. La politique de confidentialité désigne Leonardo Interactive Pty Ltd comme responsable de traitement et, comme représentant dans l’Union au sens de l’article 27 de ce règlement, la société European Data Protection Office, établie à Dublin. Elle indique que les données sont stockées aux États-Unis et traitées en Australie, qu’elles peuvent être partagées avec des partenaires publicitaires (adresse électronique, localisation, informations de cookies), et que les contenus publics peuvent servir à entraîner les modèles. La fiche Google Play, renseignée par le développeur, affirme pourtant « Aucune donnée partagée avec des tiers » ; cette divergence entre deux déclarations de l’entreprise appelle une vérification. Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement au titre de l’article 17 du règlement, ou vous opposer à leur usage, en écrivant à [email protected] ou au représentant européen ; en l’absence de réponse satisfaisante, l’article 77 du règlement vous permet de saisir la CNIL. Un utilisateur gratuit qui ne peut pas supprimer une image publique de son visage pourrait ainsi fonder sa demande sur ce droit à l’effacement, si l’un des motifs prévus par l’article 17 est réuni.

Si quelqu’un a généré une image de vous avec Leonardo.Ai et l’a publiée, plusieurs actions se combinent. Rassemblez d’abord les preuves : captures d’écran datées montrant l’image, l’adresse de la page, le pseudonyme de l’auteur et, si possible, un constat de commissaire de justice. Signalez ensuite l’image à Leonardo.Ai et au réseau social qui la diffuse. Sur le plan civil, l’article 9 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » et permet au juge d’ordonner toute mesure propre à faire cesser l’atteinte ; « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Sur le plan pénal, une plainte peut viser les articles 226-8 ou 226-8-1 du code pénal présentés plus haut, et l’article 227-23 si un mineur est représenté ; dans ce dernier cas, consultez aussi notre article sur PHAROS, les deepfakes et le cyberharcèlement et notre page consacrée à l’accompagnement d’un mineur victime.

Lorsque l’auteur est anonyme, il faut d’abord l’identifier. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Dans une ordonnance de référé du 2 juillet 2026 (n° 26/53258), le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné à l’hébergeur d’une chaîne anonyme qui diffusait une voix imitée par IA de communiquer les données d’identification de son titulaire, en retenant que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge ». Il a aussi suspendu pendant un an au plus l’obligation d’informer l’utilisateur visé, pour éviter qu’il ne fasse échec à la mesure. Nos articles sur le deepfake de votre visage ou de votre voix publié sans accord et sur la voix ou le visage copiés par une IA détaillent ces démarches, et notre page sur l’accompagnement face aux atteintes à la réputation en ligne présente l’action contre les contenus qui portent atteinte à votre image ou à votre honneur.

Reste la question du juge compétent face à une société australienne. L’article 15.2 des conditions impose d’abord une rencontre de bonne foi, puis, pour les utilisateurs qui ne résident pas en Australie, un arbitrage administré par le centre australien d’arbitrage commercial international, à Sydney, « before one arbitrator, in English » ; l’article 15.3 soumet le contrat au droit de la Nouvelle-Galles du Sud et réserve les autres litiges à ses tribunaux.

Pour un consommateur, ces clauses ont peu de chances de s’imposer. L’article 2061 du code civil dispose : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive la clause qui entrave les recours du consommateur, notamment « en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Et dans un arrêt du 30 septembre 2020 (n° 18-19.241, publié), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, à l’égard d’une cliente résidant en France, « a écarté la clause compromissoire en raison de son caractère abusif ».

La clause désignant les tribunaux australiens ne devrait pas davantage priver un consommateur résidant en France de son juge. Si Leonardo.Ai dirige son activité vers la France, l’article 18 du règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile, quel que soit le lieu où l’entreprise est établie. À défaut, la Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-21.422, publié au Bulletin et au Rapport), que « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » Elle l’a rappelé dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-14.323) à propos de professionnels établis hors de l’Union. En pratique, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet de saisir notamment « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

La loi applicable est plus incertaine. L’article 6 du règlement Rome I soumet le contrat de consommation à la loi du pays de résidence du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays ; un choix de loi contraire ne peut alors priver le consommateur des protections impératives de cette loi. Les indices sont ici partagés. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 17 juin 2026 (n° 24-21.528), que la langue et la monnaie peuvent constituer des indices, mais que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante ». Le site de Leonardo.Ai est en anglais et affiche ses prix en dollars ; l’application est en revanche vendue en euros dans les boutiques françaises, et l’entreprise a désigné un représentant dans l’Union pour ses utilisateurs européens. Seul un juge pourrait apprécier si ces éléments suffisent ; un créateur qui utilise l’outil à titre professionnel ne bénéficierait pas, en tout état de cause, de ces règles protectrices.

Conclusion

Leonardo.Ai offre un plan sans abonnement attractif, mais ses conditions du 19 janvier 2026 en fixent le prix réel : les images créées sans payer appartiennent à Leonardo.Ai selon l’article 8.7, sont publiques par défaut, indexées par les moteurs de recherche, réutilisables par les autres membres et utilisables pour entraîner les modèles, et l’utilisateur gratuit ne peut pas les supprimer. Le centre d’aide promet pourtant un usage commercial aux utilisateurs gratuits ; en cas de doute, cette contradiction pourrait profiter au consommateur, mais un professionnel prudent générera ses visuels avec une formule payante, en mode privé, et conservera ses preuves.

Côté argent, l’abonnement se renouvelle automatiquement, les jetons du mois et la réserve de report sont perdus à la résiliation, et les recharges deviennent inutilisables sans abonnement. La politique de remboursement écarte le simple changement d’avis, mais le droit français maintient, sous conditions, le droit de rétractation de quatorze jours, l’information avant reconduction des contrats annuels et l’interdiction des clauses qui réduisent le droit à réparation. L’arbitrage à Sydney ne pourrait vraisemblablement pas être opposé à un consommateur résidant en France, qui conserve en principe la possibilité de saisir le juge de son domicile.

Pour les personnes représentées, la règle reste simple : pas de visage d’autrui sans son accord, une mention claire pour tout contenu généré, et aucune image sexuelle d’une personne réelle ou d’un mineur. Ce guide reflète les documents publiés au 25 octobre 2026, qui évoluent souvent. À cette date, aucune décision de justice publiée n’établit de manquement ou de responsabilité de Leonardo.Ai ou de Canva ; leurs documents et ceux des boutiques s’appliquent en priorité, dans la limite du droit impératif, et seul un juge peut trancher un litige.

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