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Hystérectomie pour endométriose présumée à Paris : chirurgie radicale d’emblée sans imagerie, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hystérectomie pour endométriose présumée à Paris : chirurgie radicale d’emblée sans imagerie, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Le 24 janvier 2023, une femme de 31 ans consulte son gynécologue pour des douleurs abdomino-pelviennes continues, décrites comme extrêmement invalidantes. En une seule consultation, sans aucun examen complémentaire, le praticien retient une suspicion d’endométriose pelvienne profonde et propose une hystérectomie totale avec annexectomie bilatérale. Le 13 février 2023, l’intervention est réalisée : utérus et ovaires retirés, ménopause chirurgicale définitive à 31 ans. S’ensuivent hématomes, réinterventions, transfusion et douleurs persistantes. Saisi après expertise, le tribunal judiciaire de Béziers juge le 18 mai 2026 que le diagnostic était erroné, que l’indication opératoire posée d’emblée était fautive et condamne le praticien à indemniser la patiente : 54 000 euros de déficit fonctionnel permanent, 12 000 euros de préjudice sexuel, 8 000 euros de préjudice d’établissement, 5 000 euros de préjudice d’impréparation, outre les souffrances endurées et les préjudices temporaires. Cette décision, rendue dans une espèce d’endométriose présumée, éclaire une question que beaucoup de patientes se posent à Paris : quand une hystérectomie proposée d’emblée pour une endométriose seulement suspectée devient-elle une faute, comment le prouver et quelle indemnisation obtenir.

I. Hystérectomie pour endométriose : quand l’ablation de l’utérus proposée d’emblée est une faute

A. Endométriose : quels examens avant toute hystérectomie, échographie, IRM et cœlioscopie

L’endométriose touche une part importante des femmes en âge de procréer et se manifeste notamment par des douleurs pelviennes chroniques, des règles douloureuses et parfois une infertilité. Le diagnostic repose d’abord sur l’interrogatoire et l’examen clinique, mais ces éléments ne suffisent jamais, à eux seuls, à fonder une chirurgie radicale. La Haute Autorité de santé a publié des recommandations destinées à améliorer la démarche diagnostique et à clarifier les modalités de traitement de l’endométriose, qui structurent le parcours attendu : imagerie de première intention, puis imagerie approfondie en cas de suspicion d’atteinte profonde, et discussion pluridisciplinaire avant toute décision lourde (recommandations de la Haute Autorité de santé sur la démarche diagnostique de l’endométriose). En pratique, cela signifie une échographie pelvienne de référence, une IRM pelvienne dédiée à la recherche de l’endométriose, et le cas échéant une cœlioscopie diagnostique qui seule permet de visualiser directement les lésions et d’en obtenir la preuve histologique.

Dans l’affaire jugée à Béziers, aucune de ces vérifications n’avait été réalisée. Le tribunal relève que le diagnostic d’endométriose pelvienne profonde avait été retenu lors d’une seule consultation médicale, sans qu’il soit confirmé par aucun examen complémentaire ni élément objectif, notamment d’imagerie, et que ce diagnostic trop hâtif a donné lieu à une indication opératoire posée d’emblée, selon les termes mêmes du jugement (tribunal judiciaire de Béziers, 18 mai 2026, RG 24/02520). L’expert désigné par le juge avait conclu que « Le manque d’information médicale complète, l’absence objective de mise en oeuvre d’investigation complémentaire, l’absence tracée de proposition d’alternative non invasives à la chirurgie radicale ont concouru à un diagnostic erroné d’endométriose pelvienne profonde. De ce diagnostic erroné a découlé une proposition de chirurgie radicale d’emblée. » Ce passage, repris par le tribunal, décrit exactement la faute : non pas une complication imprévisible, mais un enchaînement fautif qui part d’un diagnostic non étayé pour aboutir à une mutilation définitive.

Le droit applicable est clair. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). L’erreur de diagnostic constitue une telle faute lorsqu’elle résulte d’un manquement aux règles de l’art : ne pas prescrire l’imagerie que tout praticien diligent aurait demandée avant d’envisager l’ablation de l’utérus et des ovaires d’une femme de 31 ans, c’est manquer à ce standard. Le fondement général demeure l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil).

Le jugement de Béziers ajoute un enseignement décisif pour les dossiers opératoires : même après l’ouverture de l’abdomen, le chirurgien conserve le devoir de réviser son indication. L’expert a relevé que le praticien, au moment de la visualisation des organes génitaux internes et devant l’absence d’anomalie ovarienne, aurait eu la possibilité de revoir son indication et de ne pas poursuivre le geste de castration définitive chez une patiente de 31 ans. Autrement dit, la faute ne se fige pas au stade de la consultation : elle se poursuit au bloc opératoire lorsque le chirurgien, confronté à des organes d’aspect normal, persiste dans l’exérèse radicale au lieu d’interrompre le geste et de reconsidérer le diagnostic. Pour une patiente parisienne qui découvre, à la lecture de son compte rendu opératoire, que l’anatomie décrite était normale ou que les lésions d’endométriose n’ont jamais été confirmées par l’analyse histologique, ce point est déterminant : le compte rendu opératoire et le compte rendu d’anatomopathologie sont les deux premières pièces à réclamer.

Il faut enfin écarter une objection fréquente. Dans l’affaire de Béziers, le praticien faisait valoir que la patiente avait elle-même demandé une intervention radicale, qu’elle avait longuement insisté pour ce type d’intervention et qu’elle avait signé le consentement. Le tribunal a néanmoins retenu l’entière responsabilité du médecin. La leçon vaut pour tous les dossiers comparables : la demande insistante d’une patiente épuisée par la douleur et la signature d’un formulaire ne couvrent pas l’absence d’investigations préalables ni le défaut d’information sur les alternatives. Le consentement n’est valable que s’il est éclairé, et il ne peut pas être éclairé quand le diagnostic lui-même est erroné.

B. Hystérectomie abusive : consentement, information complète et alternatives non chirurgicales

Avant toute hystérectomie, le médecin doit délivrer une information complète, et cette obligation est l’une des plus strictement contrôlées par les tribunaux. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique ouvre son chapitre par un principe simple : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Cette information porte sur les différentes investigations, les traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus. Pour une hystérectomie totale avec annexectomie bilatérale envisagée à 31 ans, cela signifie exposer loyalement la ménopause chirurgicale immédiate, la stérilité définitive, les conséquences sur la vie sexuelle, le risque osseux et cardiovasculaire, ainsi que les traitements hormonaux de substitution et leurs propres contraintes.

L’article L. 1111-4 du même code ajoute que toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé, et que le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Concrètement, le praticien doit présenter les alternatives non invasives ou conservatrices avant de proposer l’exérèse : traitements hormonaux, dispositifs intra-utérins au lévonorgestrel, prise en charge de la douleur, chirurgie conservatrice sous cœlioscopie avec exérèse des seuls foyers, préservation ovarienne, avis pluridisciplinaire dans un centre de référence. Dans le jugement de Béziers, l’absence tracée de proposition d’alternatives non invasives à la chirurgie radicale figure au cœur des motifs de condamnation. Une patiente qui n’a reçu qu’une seule option, la plus radicale, sans document écrit comparant les solutions, détient déjà un indice sérieux de manquement.

Le tribunal de Béziers a indemnisé à ce titre un préjudice d’impréparation à hauteur de 5 000 euros : privée d’une information loyale, la patiente n’a pas pu se préparer aux conséquences de l’intervention ni exercer un choix libre. Ce poste, autonome des autres préjudices, répare le fait d’avoir été placée devant le fait accompli. Une nuance importante doit toutefois être signalée, car les juridictions contrôlent aussi le lien entre le défaut d’information et le dommage. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 statuant sur un retard de diagnostic gynécologique, la cour d’appel de Lyon a rejeté la demande formée au titre du préjudice d’impréparation, en relevant qu’il n’était pas établi que la praticienne s’était trouvée en situation de délivrer l’information manquante et que rien ne permettait d’affirmer que le risque, exceptionnel, aurait conduit la patiente à refuser des soins qui s’imposaient au regard de la gravité de la maladie (cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG 22/07571). L’enseignement pratique est net : le défaut d’information ne suffit pas à lui seul, il faut démontrer que, mieux informée, la patiente aurait pu décider autrement, ce qui suppose de décrire précisément les alternatives qui lui ont été cachées et les questions qu’elle aurait posées.

Lorsqu’une patiente parisienne s’interroge sur une hystérectomie déjà réalisée ou seulement proposée pour une endométriose présumée, la première démarche utile consiste à faire examiner son dossier par un avocat en droit médical qui vérifiera la traçabilité du diagnostic, le contenu de l’information délivrée et l’existence d’alternatives écartées sans motif écrit. Cette vérification croise les comptes rendus médicaux, l’imagerie et les recommandations applicables, avant tout engagement procédural.

II. Hystérectomie abusive à Paris : contester, prouver et obtenir l’indemnisation

A. Erreur de diagnostic et perte de chance : expertise, montants et calcul de l’indemnisation

Prouver une hystérectomie fautive suppose d’établir trois éléments : la faute, le dommage et le lien entre les deux. La faute résulte de l’expertise médicale, qui compare la prise en charge aux règles de l’art : absence d’imagerie dédiée, diagnostic retenu en une consultation, indication radicale posée d’emblée, alternatives non évoquées, poursuite du geste malgré des constatations per-opératoires rassurantes. En pratique parisienne, l’expertise est ordonnée par le juge des référés avant tout procès au fond, sur le fondement d’une demande de mesure d’instruction, et le rapport de l’expert structure ensuite l’ensemble du litige : c’est lui qui qualifie l’erreur de diagnostic, décrit les manquements et évalue les préjudices poste par poste. Celui qui réclame réparation doit prouver ce qu’il allègue, selon l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil). En matière médicale, cette preuve passe presque toujours par l’expertise, complétée par les pièces que la patiente réunit elle-même : comptes rendus de consultation, ordonnances, résultats d’imagerie, compte rendu opératoire, compte rendu d’anatomopathologie, courriers entre praticiens, arrêts de travail et attestations de proches décrivant le retentissement quotidien.

La voie amiable passe par les commissions de conciliation et d’indemnisation, chargées dans chaque région de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). Lorsque la responsabilité du praticien n’est pas engagée et que le dommage relève d’un aléa thérapeutique grave, l’indemnisation incombe à la solidarité nationale par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé et chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale (article L. 1142-22 du code de la santé publique). Dans les dossiers d’hystérectomie fautive pour endométriose présumée, c’est le plus souvent la responsabilité du praticien et de son assureur qui est recherchée, les professionnels libéraux et les établissements étant tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Le choix entre la commission, le tribunal judiciaire et, pour les établissements publics, le tribunal administratif, dépend du statut du praticien et de l’établissement : un gynécologue libéral opérant en clinique privée relève du juge judiciaire, tandis qu’un acte réalisé à l’hôpital public relève du juge administratif.

Le chiffrage obéit à la nomenclature des postes de préjudices corporels, et les deux décisions rendues en 2026 donnent des repères chiffrés précieux. Le tribunal de Béziers a alloué à la patiente de 31 ans, victime d’une hystérectomie avec annexectomie non justifiée, 494 euros de déficit fonctionnel temporaire, 600 euros de préjudice esthétique temporaire, 4 000 euros de souffrances endurées, 5 000 euros de préjudice d’impréparation, 8 000 euros de préjudice d’établissement, 12 000 euros de préjudice sexuel et 54 000 euros de déficit fonctionnel permanent. Le préjudice d’établissement répare ici la perte définitive de toute possibilité de maternité naturelle à 31 ans et le bouleversement du projet de vie familiale ; le préjudice sexuel répare l’atteinte portée à la vie intime, documentée par les douleurs persistantes rendant les rapports quasi impossibles ; le déficit fonctionnel permanent, poste le plus lourd, traduit la ménopause chirurgicale précoce et ses séquelles durables. Ces montants montrent que les juridictions ne se contentent pas d’une indemnisation symbolique lorsque la castration chirurgicale résulte d’une erreur de diagnostic.

La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 17 septembre 2026, illustre l’autre mécanisme central de ces dossiers : la perte de chance. La cour y juge qu’un retard fautif de diagnostic par le gynécologue a fait perdre à la patiente une chance d’éviter un traitement lourd : elle déduit des avis d’experts l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice, puis, jugeant cette probabilité faible au vu des termes employés par les experts, elle fixe à 5 % le taux de perte de chance d’avoir échappé au traitement adjuvant à l’origine du préjudice, et retient en outre un point sur sept au titre des souffrances endurées (cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG 22/07571). La condamnation finale s’élève à 9 045,17 euros après application du taux, avec par exemple 269,85 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 1 087,50 euros au titre des souffrances endurées. Transposée à l’hystérectomie pour endométriose présumée, la perte de chance se définit ainsi : sans la faute, la patiente aurait eu une chance, même partielle, d’éviter l’ablation de l’utérus grâce à un diagnostic exact et à un traitement conservateur ; l’indemnisation correspond à cette chance perdue, évaluée en pourcentage de l’ensemble des préjudices. Plus la faute est précoce et grossière, comme une indication posée en une consultation sans imagerie, plus le taux retenu peut s’élever, sans jamais atteindre 100 % dès lors qu’une part d’aléa diagnostique subsiste.

Un dernier point commande la vigilance : le délai pour agir. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (article 2226 du code civil). En pratique, cela signifie que le délai de dix ans court à compter de la consolidation, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de santé peut être regardé comme stabilisé par l’expertise, et qu’une aggravation ultérieurement constatée fait courir un nouveau délai pour le dommage aggravé. Les décisions consultées pour cet article appliquent ce texte sans trancher de point de départ propre aux espèces d’hystérectomie pour endométriose présumée au-delà de ce principe : la date exacte de consolidation se discute donc dans chaque dossier au vu du rapport d’expertise, et il serait imprudent d’attendre pour faire examiner son cas.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : tribunal, commission, pièces et calendrier pratique

À Paris et en Île-de-France, la patiente qui conteste une hystérectomie réalisée ou proposée pour une endométriose présumée dispose d’un parcours structuré, à adapter à son établissement et à son praticien. La première étape consiste à reconstituer le dossier médical complet : compte rendu de la consultation initiale, ordonnances et résultats d’imagerie s’ils existent, compte rendu opératoire, compte rendu d’anatomopathologie, feuilles de surveillance post-opératoire, prescriptions d’arrêts de travail et certificats décrivant les séquelles. L’accès au dossier est un droit, et l’absence de certains documents est elle-même parlante : une absence de toute imagerie pelvienne avant une hystérectomie pour endométriose présumée, une absence de mention d’alternatives dans le dossier, un consentement signé le jour même de l’intervention sont autant d’éléments que l’expert relèvera. Toute personne a d’ailleurs le droit de recevoir les soins les plus appropriés au regard des connaissances médicales avérées : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés » (article L. 1110-5 du code de la santé publique).

La deuxième étape est l’avis médical et juridique sur la faute : confrontation du dossier aux recommandations de la Haute Autorité de santé, identification des examens manquants, vérification de l’indication au regard de l’âge et du projet de maternité, analyse du consentement. La troisième étape est l’expertise, amiable ou judiciaire, qui fige les constatations et chiffre les préjudices. La quatrième est le choix de la voie de recours : saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France pour une issue amiable avec avis sur les responsabilités et les montants, ou assignation du praticien et de son assureur devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle santé, pour les interventions réalisées en clinique privée ou en exercice libéral. Devant l’hôpital public, le recours s’exerce devant le tribunal administratif de Paris. Dans tous les cas, les pièces parisiennes utiles se ressemblent : dossier de la clinique ou de l’hôpital parisien, imagerie réalisée dans un centre d’imagerie d’Île-de-France, certificats du médecin traitant parisien, attestations de l’entourage et justificatifs professionnels pour la perte de gains et l’incidence sur la carrière.

Le calendrier pratique dépend de la consolidation : tant que l’état n’est pas stabilisé, l’évaluation définitive reste prématurée, mais l’expertise peut être demandée tôt pour préserver les preuves et obtenir une provision. Les postes à documenter dès maintenant sont les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire jour par jour, les frais restés à charge, les arrêts de travail, l’atteinte à la vie intime et, pour les jeunes femmes, le projet de maternité empêché qui fonde le préjudice d’établissement. Les montants alloués à Béziers montrent que ce dernier poste et le préjudice sexuel pèsent lourd dans les espèces de castration chirurgicale fautive, à condition d’être étayés par des certificats médicaux précis et des attestations circonstanciées, et non par de simples affirmations. Pour préparer utilement cette démonstration et vérifier que le dossier réunit les conditions d’une action, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces déjà rassemblées.

Conclusion

Une hystérectomie totale avec ablation des ovaires proposée en une seule consultation, pour une endométriose seulement présumée et sans la moindre imagerie, n’est pas un aléa thérapeutique : c’est, selon les tribunaux, une faute lorsqu’elle prive la patiente d’un diagnostic exact, d’alternatives conservatrices et d’un choix libre. Le tribunal judiciaire de Béziers l’a jugé le 18 mai 2026 en indemnisant largement une femme de 31 ans mutilée à tort, et la cour d’appel de Lyon a rappelé le 17 septembre 2026 comment la perte de chance se chiffre lorsque le diagnostic arrive trop tard ou ne repose sur rien. À Paris comme ailleurs, la démonstration passe par le dossier médical, l’expertise et une évaluation poste par poste, dans le délai de dix ans qui court à compter de la consolidation. Les patientes confrontées à une indication radicale posée d’emblée ont donc intérêt à faire vérifier sans attendre la traçabilité du diagnostic et la réalité de l’information reçue : c’est de cette vérification que dépendent la reconnaissance de la faute et l’étendue de la réparation.

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