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Visé par deux demandes d’extradition à Paris : détention, calendriers et recours pour contester chaque remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Visé par deux demandes d’extradition à Paris : détention, calendriers et recours pour contester chaque remise

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Vous êtes arrêté à Paris et deux États réclament votre remise en même temps, pour les mêmes faits présentés différemment ou pour deux affaires distinctes. La question qui écrase tout n’est pas seulement de savoir quel État l’emportera : c’est de savoir comment vous allez traverser deux procédures à la fois. Deux demandes signifient deux avis de la chambre de l’instruction, deux calendriers qui se chevauchent, mais une seule détention et, à la fin, une seule décision gouvernementale. Mal gérée, cette dualité allonge l’écrou extraditionnel de plusieurs mois ; bien gérée, elle offre deux chances d’obtenir un avis défavorable, des leviers de mise en liberté à chaque étape et des verrous européens capables de bloquer toute remise. Ce dossier explique, depuis Paris, comment tenir les deux calendriers, comment sortir ou rester libre pendant les deux examens, et comment faire échec à l’une, à l’autre ou aux deux demandes.

Le cadre de départ tient en une phrase du code de procédure pénale qui dispose qu’en l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Quand une convention s’applique, elle prime pour les points qu’elle règle, notamment la grille de priorité entre demandes concurrentes, consultable dans le texte officiel de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 : la Partie requise statue compte tenu de toutes les circonstances, notamment la gravité relative et le lieu des infractions, les dates respectives des demandes, la nationalité de la personne réclamée et la possibilité d’une extradition ultérieure vers un autre État. Sur le fond des critères de priorité entre deux États, notre dossier sur l’ordre des demandes et le choix de la France et notre dossier sur la priorité quand deux États demandent la même extradition détaillent déjà la comparaison État par État. Le présent article traite l’autre moitié du problème, celle que vivent les personnes arrêtées à Paris : la détention unique pour deux demandes, les délais qui courent en parallèle et l’ordre des recours. Pour le déroulement ordinaire d’une demande isolée, le dossier de référence sur l’extradition à Paris reste le point d’entrée.

I. Deux demandes, une seule détention : comment tenir les deux calendriers à Paris ?

Chaque demande d’extradition suit sa propre procédure judiciaire et donne lieu à son propre avis motivé. Il n’existe pas de jonction des dossiers : vouloir plaider la priorité devant la chambre de l’instruction est une erreur de méthode, car le choix de l’État de destination appartient au Gouvernement, sous contrôle du juge administratif, et seulement parmi les demandes déclarées régulières. La défense parisienne prépare donc deux dossiers distincts, avec un tableau comparatif des pièces produites par chaque État, et surveille deux calendriers en même temps. L’enjeu immédiat est la liberté : pendant que les deux examens s’enchaînent, la personne reste sous un seul écrou, et chaque audience est une occasion de le faire lever.

A. Deux avis à contester : comment répondre à chaque demande devant la chambre de l’instruction de Paris ?

À Paris, la personne arrêtée en vue d’extradition est présentée au procureur général, puis, si elle ne consent pas à sa remise, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est saisie sans délai, demande par demande. Le code de procédure pénale prévoit que la personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général, ce délai de dix jours ouvrables courant à compter de cette présentation et figurant dans le même article qui organise l’avis. Le même texte ajoute que la chambre rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée, ce qui encadre la phase judiciaire parisienne de chaque demande. Quand la seconde demande arrive alors que la première est déjà en cours d’examen, un second cycle complet s’ouvre : nouvelle présentation, nouvelle comparution dans les dix jours ouvrables, nouvel avis dans le mois. L’avocat parisien exige que chaque cycle soit complet et refuse toute comparution groupée où les deux demandes seraient expédiées en une seule audience sans pièces distinctes.

Chaque demande doit établir la double incrimination et les seuils de peine pour son propre compte. Le code de procédure pénale exige que les faits donnent lieu à extradition selon les seuils qu’il fixe et ajoute qu’en aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle, ce qui exclut une remise pour un comportement inconnu du droit pénal français. Concrètement, l’avocat demande pour chaque demande la copie des textes étrangers applicables, car le code de procédure pénale impose que toute demande d’extradition soit adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, soit d’un acte de renvoi, soit d’un mandat d’arrêt précisant le fait et sa date, avec la copie des textes de loi applicables au fait incriminé, cette exigence de transmission des textes figurant dans le même article. Un mandat vague sur la date ou une qualification étrangère sans équivalent français nourrit une demande d’avis défavorable, le même article sur l’avis précisant que cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente, cette formule étant appliquée demande par demande. Obtenir un avis défavorable définitif sur l’une des deux demandes la fait disparaître du concours avant tout choix gouvernemental, puisque le code dispose que si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée, la personne étant alors mise d’office en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause, selon la seconde phrase du même article.

Les obstacles absolus se vérifient séparément pour chaque État, car la nationalité, le lieu des faits et la prescription peuvent différer. Le code de procédure pénale énumère huit cas où l’extradition n’est pas accordée, dont lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise, cette règle de nationalité figurant en tête de la liste légale. Le même texte refuse l’extradition lorsque le crime ou le délit a un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique, ce qui impose de lire chaque dossier d’accusation dans son contexte. Il refuse également la remise lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République, lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition et lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, chacun de ces motifs pouvant faire tomber une demande tout en laissant l’autre survivre. La défense traite donc la demande la plus menaçante comme l’ennemi principal, avec expertises de droit étranger et calculs de prescription propres à cet État, tout en maintenant une contestation de repli sur l’autre demande, car un avis défavorable ciblé éteint la moitié du concours sans laisser au Gouvernement le choix de l’État le plus sévère.

Le contradictoire doit être vérifié pour chaque avis, y compris sur les pièces relatives à l’autre demande ou à la consultation d’un État tiers. La Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui s’était bornée à affirmer que l’État de nationalité avait été avisé, sans verser la pièce au débat, comme l’illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 3 septembre 2025, pourvoi numéro 24-86.757. Dans cette affaire suisse-portugaise transposable à Paris, la Cour rappelle que la procédure pénale doit être contradictoire et que le dossier doit être mis à disposition des avocats, puis juge qu’en statuant au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire, la chambre a méconnu les textes. L’enseignement parisien est direct : exiger la communication de tout courriel diplomatique, de toute note du ministère de la justice et de tout courrier d’un État de nationalité avant chaque audience, demander la réouverture des débats si une pièce arrive en délibéré, et soulever le vice de forme du pourvoi contre l’avis lorsque le contradictoire a manqué, car le code limite le pourvoi contre un avis de la chambre de l’instruction aux vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale, cette restriction du pourvoi figurant dans le même article que les délais d’avis.

B. Un seul écrou pour deux demandes : comment sortir ou rester libre pendant le double examen ?

La détention est unique même quand les demandes sont doubles. Après notification de la première demande, le code de procédure pénale permet au premier président d’ordonner l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, avec une alternative si la représentation est garantie. Le même texte précise que s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5, ce qui ouvre le contrôle judiciaire parisien même en présence de deux demandes. Quand la seconde demande est notifiée alors que la personne est déjà sous écrou pour la première, aucun second écrou ne s’y ajoute : c’est la même détention qui se prolonge pour couvrir les deux examens, et c’est à l’égard des deux remises potentielles que le juge apprécie désormais la garantie de représentation.

La demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment et doit être actualisée à chaque événement du double dossier. La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, la chambre statuant après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199, selon le même article qui organise ce contentieux de la liberté. Lorsque la demande de mise en liberté a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre pour statuer est réduit à quinze jours, selon le même article qui module les délais. À Paris, la pratique consiste à déposer une première demande dès l’écrou, puis à l’actualiser à l’arrivée de la seconde demande en démontrant adresses parisiennes stables, remises de passeports, pointages et cautionnement couvrant les deux procédures. Si un avis défavorable définitif fait tomber l’une des demandes, la détention ne peut plus se justifier que par la demande restante, et une nouvelle demande de mise en liberté s’impose immédiatement, car le code prévoit la mise d’office en liberté lorsque l’avis défavorable définitif écarte la demande et que la personne n’est pas détenue pour une autre cause.

Le contrôle judiciaire est l’outil central des doubles dossiers parisiens, à condition de le calibrer pour deux remises possibles. Interdictions de sortie du territoire, remises de passeports français et étrangers, pointages réguliers au commissariat du domicile parisien, cautionnement et, si besoin, assignation à résidence sous surveillance électronique : l’ensemble doit convaincre la chambre que la personne se présentera à tous les actes des deux procédures. L’avocat joint les justificatifs une seule fois mais les vise pour les deux demandes, et signale tout changement d’adresse selon les formes de l’article 696-19, car toute notification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à la personne. En cas de manquement, l’article 696-21 s’applique et la personne qui se soustrait peut être arrêtée, ce qui ruine la stratégie de liberté. La discipline procédurale est donc la condition de la liberté dans les dossiers à demandes multiples : un contrôle judiciaire respecté pendant quatre mois vaut mieux qu’une détention subie en espérant un avis favorable.

II. Faire échec à l’une, à l’autre ou aux deux : verrous européens et décret unique

Une fois les avis rendus, le concours se referme en un seul acte gouvernemental : un décret qui désigne l’État de remise parmi les demandes déclarées régulières. Mais avant ce stade, deux verrous européens peuvent bloquer toute remise vers un État tiers, et après ce stade, le recours contre le décret et les délais de prise en charge offrent une dernière ligne de défense. L’ordre des batailles compte : les verrous européens se plaident devant la chambre de l’instruction, pendant les avis ; le choix de l’État se conteste devant le juge administratif, contre le décret. Inverser cet ordre fait perdre les deux.

A. Citoyen européen ou déjà remis par mandat européen : les verrous qui bloquent la remise vers un État tiers

Premier verrou : le citoyen d’un État membre de l’Union européenne arrêté à Paris et réclamé par un État tiers ne peut être extradé avant que son État de nationalité ait été complètement informé et mis en mesure de le réclamer lui-même par mandat d’arrêt européen. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit toute discrimination exercée en raison de la nationalité dans le domaine d’application des traités, et reconnaît à tout citoyen de l’Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ces deux principes fondant l’obligation d’informer l’État de nationalité avant d’extrader son ressortissant vers un État tiers. La Cour de justice, dans l’arrêt Petruhhin du 6 septembre 2016 puis dans l’arrêt By du 17 décembre 2020, en a déduit que l’État membre requis doit informer l’État membre de nationalité et, si celui-ci le demande et est compétent pour poursuivre des faits commis hors de son territoire, lui remettre la personne par mandat d’arrêt européen plutôt que de l’extrader vers l’État tiers. Pour une analyse centrée sur cette priorité, notre dossier sur la priorité du mandat d’arrêt européen pour le citoyen européen réclamé par un État tiers développe les démarches auprès de l’État de nationalité.

La chambre criminelle applique cette grille avec fermeté et censure les avis approximatifs. Dans l’arrêt du 11 octobre 2022, pourvoi numéro 22-80.654, un ressortissant luxembourgeois arrêté en France pour des faits reprochés par les États-Unis avait vu la chambre de l’instruction ordonner un complément d’information pour consulter le Luxembourg. Le parquet général avait transmis des courriels par lesquels le parquet luxembourgeois indiquait : « je n’entends pas reprendre les poursuites menées contre [J] [G] par les autorités américaines. Par conséquent, je peux vous confirmer que le Luxembourg n’adressera dans ce contexte pas de mandat d’arrêt européen à la France. » La Cour a validé l’avis favorable après ce contrôle effectif, en rappelant que l’État membre requis doit transmettre à l’État de nationalité l’ensemble des informations communiquées par l’État requérant, et que l’absence d’obligation pour cet État de rendre une décision formelle motivée et susceptible de recours ne dispense pas de l’avoir mis en mesure d’exercer son pouvoir discrétionnaire de poursuivre et de délivrer un mandat d’arrêt européen. L’enseignement parisien est que la défense doit exiger la preuve de cette transmission complète, et non d’une simple information de l’arrestation provisoire, car une information partielle vicie l’avis.

L’arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi numéro 24-86.757, va plus loin sur la méthode. Visant un ressortissant portugais réclamé par la Suisse, la Cour rappelle qu’il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition. Elle ajoute que l’État requis peut extrader sans attendre indéfiniment une renonciation formelle de l’État de nationalité, mais seulement lorsque ce dernier s’abstient de délivrer un mandat d’arrêt européen dans un délai raisonnable accordé à cet effet, en tenant compte de l’ensemble des circonstances. Puis elle casse l’avis favorable parce que la chambre s’était bornée à affirmer que les autorités portugaises avaient été avisées, au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que le Portugal avait été effectivement mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen. À Paris, cela se traduit par trois demandes systématiques : verser au dossier la preuve écrite de l’information complète adressée à l’État de nationalité, laisser à cet État un délai raisonnable documenté avant de conclure, et soumettre chaque pièce nouvelle au contradictoire avant l’avis, faute de quoi le pourvoi pour vice de forme prospère.

Second verrou : la personne déjà remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ne peut être réextradée vers un État non membre de l’Union sans le consentement de l’État qui l’avait remise. L’arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2020, pourvoi numéro 19-87.428, l’exprime sans détour : lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise. Notre dossier sur le blocage de la réextradition après remise européenne retrace cette mécanique et les démarches auprès de l’État de remise. Dans l’affaire jugée en 2020, un homme remis par la Belgique à la France en 2016 puis condamné à dix ans à Nancy était visé par une demande marocaine d’exécution d’une peine de dix ans prononcée par contumace à Rabat. La chambre de Douai avait donné un avis défavorable faute de consentement belge au dossier ; la Cour casse, non pour écarter le verrou, mais parce que le consentement de l’État de remise n’entre pas dans les conditions légales de l’avis défavorable automatique : la chambre doit instruire activement, ordonner au besoin un supplément d’information pour solliciter ce consentement, et peut rendre un avis favorable conditionné à son obtention ultérieure, dont l’absence fera ensuite obstacle au décret. Pour la défense parisienne, l’objectif reste la protection : exiger que le dossier identifie précisément l’autorité étrangère compétente pour consentir, vérifier que c’est bien l’autorité judiciaire ayant accordé la remise qui est sollicitée, et empêcher toute signature de décret sans ce feu vert, car la validité d’un éventuel décret reste subordonnée à cet accord.

B. Un seul décret, un seul recours : comment contester le choix de l’État et la remise elle-même ?

Si au moins une demande survit aux avis avec un avis favorable définitif, le Premier ministre choisit. Le code de procédure pénale prévoit que dans les cas autres que celui prévu à l’article 696-17, l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice, ce décret étant l’acte unique qui désigne l’État bénéficiaire et autorise la remise vers lui. Le même texte impose que le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois, ce délai d’un mois courant contre le décret notifié et conditionnant tout contrôle par le Conseil d’État. L’exercice d’un recours gracieux ne l’interrompt pas, selon la dernière phrase du même article, ce qui interdit de perdre du temps en demande de réexamen non suspensive. À Paris, l’avocat prépare le recours dès la notification du décret en articulant violation de la grille conventionnelle de priorité, détournement de procédure et atteinte aux droits fondamentaux propres à l’État de destination, en visant aussi les verrous européens manqués : information incomplète de l’État de nationalité, délai raisonnable non respecté, consentement de l’État de remise absent.

La remise doit ensuite intervenir vite, et ce calendrier protège la personne autant qu’il presse les États. Le code prévoit que si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause, ce délai d’un mois pour la prise en charge figurant dans le même article que le décret. Si l’État gagnant laisse passer ce délai sans force majeure, la personne sort et la seconde demande peut revenir au premier plan, à condition de ne pas porter sur la même cause déjà éteinte. L’avocat suit donc le calendrier de notification aux chancelleries, exige la preuve de la date de notification et tient prête, en parallèle du recours, une demande de mise en liberté fondée sur l’expiration du délai. Symétriquement, si les deux avis sont défavorables et définitifs, il n’y a ni décret ni choix : chaque demande tombe pour son propre compte et la personne est mise d’office en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause.

Pour les dossiers parisiens qui cumulent vraiment deux demandes d’États tiers sans verrou européen, la défense revient à la comparaison demande par demande en y ajoutant les garanties propres à chaque destination : risque de peine contraire à l’ordre public français au sens du texte qui refuse l’extradition lorsque le fait est puni par l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, risque de procès sans garanties au sens du même texte qui refuse la remise vers un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales, et prescription appréciée demande par demande. Dans ce travail, la section parisienne du dossier doit être concrète : cour d’appel de Paris compétente pour les arrestations dans son ressort, pièces traduites et certifiées, expertises de droit étranger versées au débat contradictoire, et calendrier des deux avis suivi au jour près pour ne jamais laisser un délai d’un mois courir sans recours. La priorité ne se subit pas, elle se construit pièce par pièce, et dans un dossier double, chaque pièce manquante d’un État est une chance de faire tomber sa demande avant le décret.

Conclusion

À Paris, deux demandes d’extradition simultanées ne se résument pas à départager deux États : elles imposent de gérer deux procédures judiciaires complètes sous une seule détention. Chaque demande doit d’abord survivre à son propre examen, comparution dans les dix jours ouvrables, avis dans le mois, double incrimination, seuils, pièces diplomatiques complètes et contradictoire sur chaque pièce nouvelle. Pendant ce double examen, une seule détention couvre les deux demandes, et chaque audience est une occasion de mise en liberté ou de contrôle judiciaire. Les configurations européennes ajoutent ensuite des verrous décisifs : information complète de l’État membre de nationalité avec délai raisonnable avant toute extradition vers un État tiers, consentement de l’État qui avait remis la personne par mandat européen avant toute réextradition hors Union. Enfin, un seul décret désigne l’État de remise, susceptible de recours pour excès de pouvoir dans le mois, avec une prise en charge qui doit intervenir dans le mois suivant. Plaider ces étages dans l’ordre, sans confondre les avis judiciaires et le choix gouvernemental, permet soit d’obtenir un avis défavorable ciblé qui éteint la moitié du concours, soit de faire annuler un avis mal motivé, soit de faire échec au décret qui désigne la mauvaise destination.

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