Vous vivez en région parisienne et vous venez d’être interpellé à Paris sur une notice rouge d’Interpol. Au commissariat, puis devant le procureur général, vous apprenez que deux pays vous réclament en même temps : l’un pour des faits commis sur son territoire, l’autre pour une condamnation déjà prononcée contre vous. Lequel la France va-t-elle servir en premier ? Pouvez-vous peser sur ce choix, obtenir d’être livré au pays dont la peine est la moins lourde ou dont vous êtes ressortissant, et que se passe-t-il si vous êtes déjà poursuivi par un tribunal français ? Cette situation de concours de demandes d’extradition n’a rien d’exotique. Le 11 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur un ressortissant luxembourgeois réclamé par les Etats-Unis pour une fraude liée à la cryptomonnaie OneCoin, après consultation des autorités luxembourgeoises (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654). Le 5 mars 2024, le Conseil d’Etat a jugé du décret livrant un ressortissant néerlandais aux autorités surinamaises (CE, 5 mars 2024, n° 484266). Et le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt dans une affaire de notice rouge turque suivie d’une mise en liberté puis d’une réinterpellation (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-88.255). L’article 696-5 du code de procédure pénale tranche la priorité entre Etats requérants, mais chaque étape, de l’écrou extraditionnel au décret du Premier ministre, ouvre une voie de contestation. Ce guide explique comment l’ordre des remises se décide et comment le contester depuis Paris.
I. Réclamé en extradition par deux pays : qui est servi en premier et selon quels critères ?
A. Extradition demandée par deux pays : qui est servi en premier quand les demandes se télescopent ?
Le siège du départage se trouve à l’article 696-5 du code de procédure pénale, dans sa version applicable le 19 septembre 2026. Le texte distingue deux hypothèses : « Si, pour une infraction unique, l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l’Etat contre les intérêts duquel l’infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise. Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances de fait, et, notamment, de la gravité relative et du lieu des infractions, de la date respective des demandes, de l’engagement qui serait pris par l’un des Etats requérants de procéder à la réextradition. » Pour une infraction unique, la priorité revient donc à l’Etat visé par les faits ou à celui du lieu de commission. Pour des infractions différentes, le gouvernement français dispose d’un pouvoir d’appréciation encadré par quatre critères : gravité relative, lieu, date des demandes et engagement de réextradition, c’est-à-dire la promesse d’un Etat de vous relivrer ensuite à l’autre Etat demandeur une fois son propre procès terminé.
Avant tout départage, chaque demande doit franchir les mêmes filtres. L’article 696-3 du code de procédure pénale fixe le seuil : « Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant » ouvrent droit à l’extradition, ainsi que « Les faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans, ou, s’il s’agit d’un condamné, quand la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement. » Le même article ajoute une condition couperet : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » C’est l’exigence de double incrimination. Si l’un des deux Etats vous réclame pour un comportement que le droit français ne punit pas, sa demande tombe d’elle-même et le concours disparaît.
L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère ensuite les refus obligatoires, identiques pour chaque Etat demandeur : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ». Le texte refuse aussi la remise « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français », ce qui couvre notamment la peine de mort, ainsi que « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Chacun de ces motifs peut neutraliser l’une des deux demandes et régler la question du choix sans passer par l’article 696-5. Votre avocat doit donc examiner chaque demande séparément avant de plaider la priorité.
Sur la forme, les deux demandes suivent la même voie. L’article 696-8 du code de procédure pénale prévoit que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire ». L’article 696-9 du code de procédure pénale ajoute que « La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent. » En pratique parisienne, c’est le procureur général près la cour d’appel de Paris qui reçoit le dossier, et c’est la chambre de l’instruction de cette cour qui rendra l’avis. Une pièce manquante, une date de faits imprécise ou une traduction défaillante dans l’une des deux demandes constitue déjà un moyen de défense.
Lorsque l’un des Etats demandeurs est un pays tiers et que vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, une couche européenne s’ajoute au concours. Dans l’affaire OneCoin jugée le 11 octobre 2022, M. G., ressortissant luxembourgeois interpellé en France, était réclamé par les Etats-Unis pour complot de fraude électronique et blanchiment commis entre 2014 et 2019, tandis que le Luxembourg était consulté sur une éventuelle reprise des poursuites. La Cour de cassation rappelle que, selon la jurisprudence Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne, « il incombe à l’Etat membre requis d’informer les autorités compétentes de l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’Etat tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654, ECLI:FR:CCASS:2022:CR01225). En l’espèce, le parquet général du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait répondu : « je n’entends pas reprendre les poursuites menées contre [J] [G] par les autorités américaines. Par conséquent, je peux vous confirmer que le Luxembourg n’adressera dans ce contexte pas de mandat d’arrêt européen à la France. » Faute de mandat d’arrêt européen luxembourgeois, l’avis favorable à l’extradition vers les Etats-Unis a été validé.
Le même arrêt précise la portée de l’attente : « l’Etat membre requis peut extrader cette personne sans être tenu d’attendre que l’Etat membre dont elle a la nationalité renonce, par une décision formelle, à l’émission d’un tel mandat d’arrêt, portant à tout le moins sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition, lorsque ce dernier Etat membre s’abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable que lui a accordé à cet effet l’Etat membre requis, tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654). Autrement dit, votre Etat de nationalité doit être complètement informé et mis en mesure de vous réclamer par mandat d’arrêt européen, mais son silence prolongé ne bloque pas indéfiniment la remise au pays tiers. Si vous êtes ressortissant d’un Etat membre et réclamé concurremment par un pays tiers et par votre propre pays via un mandat d’arrêt européen, la logique Petruhhin joue en faveur de votre Etat de nationalité, conformément à la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen. Cette articulation a déjà été analysée pour le cas d’un Européen réclamé par un Etat tiers et alerté par le mécanisme Petruhhin, comme l’explique notre dossier sur l’Européen interpellé en France et réclamé par un Etat tiers.
Le Conseil d’Etat a validé le même mécanisme le 5 mars 2024 à propos d’un ressortissant néerlandais livré au Suriname pour des faits qualifiés de meurtre et d’homicide involontaire commis le 15 novembre 2022 (CE, 5 mars 2024, n° 484266, ECLI:FR:CECHR:2024:484266.20240305). Les juges relèvent que « les autorités néerlandaises ont été informées par courriel de l’interpellation » et de la demande du Suriname, avec invitation à émettre un mandat d’arrêt européen, puis que, « Par un courriel du 3 février 2023, elles ont répondu négativement, sans demander d’informations complémentaires », de sorte que « le moyen tiré de ce que les autorités françaises auraient manqué à leur obligation d’information à l’égard de l’Etat de nationalité de la personne réclamée doit être écarté ». La leçon pour un dossier de concours est nette : si votre Etat de nationalité renonce par écrit, la France peut vous remettre à l’autre Etat demandeur ; s’il réagit et émet un mandat d’arrêt européen, la remise européenne devient prioritaire et le départage bascule.
B. Poursuivi en France et réclamé en extradition : la remise est-elle suspendue ?
Le concours ne se joue pas seulement entre deux Etats étrangers. Il arrive que vous soyez poursuivi ou déjà condamné par un tribunal français pour d’autres faits au moment où un ou deux Etats vous réclament. L’article 696-7 du code de procédure pénale règle ce télescopage : « Dans le cas où une personne réclamée est poursuivie ou a été condamnée en France, et où son extradition est demandée au gouvernement français à raison d’une infraction différente, la remise n’est effectuée qu’après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée. » Votre procès français passe donc en premier et la remise attend son issue. Le même article ouvre toutefois une soupape : « Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que la personne réclamée puisse être envoyée temporairement pour comparaître devant les tribunaux de l’Etat requérant, sous la condition expresse qu’elle sera renvoyée dès que la justice étrangère aura statué. » C’est la remise temporaire aux fins de jugement, avec retour garanti en France pour y purger votre peine. Si deux Etats vous réclament pendant votre procès français, aucun ne vous obtient avant la fin de ce procès, sauf à accepter ce montage temporaire.
Dès l’interpellation, la privation de liberté obéit à des délais stricts que votre défense doit surveiller jour par jour. L’article 696-10 du code de procédure pénale impose que « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Devant ce magistrat, vous êtes informé dans une langue que vous comprenez de l’existence et du contenu de chaque demande, de votre droit à un avocat et de votre faculté de consentir ou de vous opposer à la remise. Ensuite, l’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit que, « A la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui », qui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel. A Paris, cette présentation a lieu devant le premier président de la cour d’appel de Paris, et l’écrou s’exécute à la maison d’arrêt de la région parisienne désignée par l’ordonnance.
La mise en liberté reste possible à tout stade, et elle constitue une arme tactique dans un dossier de concours : libre, vous préparez mieux la contestation de chaque demande et vous pouvez faire valoir vos attaches en France. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction », qui statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande. La chambre peut assortir la liberté d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. Les manquements à ces obligations permettent de vous réincarcérer, de sorte que le respect scrupuleux du contrôle judiciaire conditionne toute la suite. Les stratégies de sortie de l’écrou extraditionnel, du contrôle judiciaire au bracelet, sont détaillées dans notre dossier sur l’arrestation provisoire et la sortie de l’écrou.
Le cas de l’arrestation provisoire mérite une attention particulière quand deux demandes se succèdent dans le temps. L’article 696-24 du code de procédure pénale prévoit que « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 » Le même article ajoute que « Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants » La Cour de cassation vient d’en tirer des conséquences neuves le 9 septembre 2026 dans une affaire de notice rouge turque : interpellé le 29 octobre 2025 près de Limoges pour l’exécution d’un reliquat de peine de six ans, un mois et quinze jours, l’intéressé avait été libéré par la chambre de l’instruction faute de pièces, puis réinterpellé près de Versailles après réception de la demande formelle. La Cour juge que « la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement », et que « le procureur général compétent est celui du lieu d’arrestation de l’intéressé » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 25-88.255, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00958). La juridiction initialement saisie, qui a ordonné la mise en liberté faute de pièces dans le délai, « a mis fin à la procédure entamée à la suite de la demande d’arrestation provisoire », et la procédure reprend devant la chambre de l’instruction du nouveau lieu d’interpellation. Dans un concours, cette solution compte double : la libération obtenue contre le premier Etat ne fait pas obstacle à une seconde arrestation à la demande de l’autre Etat, et chaque arrestation rouvre une procédure complète avec ses propres délais et ses propres moyens de nullité. Le scénario de la libération suivie d’une réinterpellation est fréquent sur les notices rouges, comme le montre notre analyse de l’interpellé sur notice rouge libéré puis réinterpellé.
II. Contester le choix de l’Etat requérant et la remise : avis, décret et recours depuis Paris
A. Avis favorable d’extradition à Paris : comment le contester et obtenir un avis défavorable ?
Quand vous refusez la remise, la chambre de l’instruction de la cour d’appel est saisie sans délai et vous comparaissez devant elle dans les dix jours ouvrables suivant votre présentation au procureur général. L’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. » La chambre rend un avis motivé dans le mois de votre comparution, sauf complément d’information. Point capital dans un concours : il faut un avis par demande. La chambre examine séparément la demande de chaque Etat, vérifie pour chacune les seuils de l’article 696-3, l’absence de motif de refus de l’article 696-4 et la régularité des pièces de l’article 696-8. Un avis favorable pour l’Etat A et un avis défavorable pour l’Etat B règlent le concours à la racine, puisque l’avis défavorable définitif interdit toute remise à l’Etat concerné. Les moyens propres à faire échec à une demande devant la chambre de l’instruction sont exposés dans notre guide sur l’avis favorable d’extradition contesté devant la chambre de l’instruction.
Le consentement change tout le calendrier. L’article 696-14 du code de procédure pénale prévoit que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare consentir à être extradée et que les conditions légales de l’extradition sont remplies, la chambre de l’instruction, après avoir informé cette personne des conséquences juridiques de son consentement, lui en donne acte dans les sept jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné. » Le même article précise que « L’arrêt de la chambre de l’instruction n’est pas susceptible de recours. » Dans un concours, consentir à la remise vers l’un des deux Etats est une décision irréversible qui éteint le débat sur la priorité : réfléchissez-y avec votre avocat avant l’audience, en comparant les peines encourues dans chaque Etat, les conditions de détention et les chances d’un transfèrement ultérieur pour purger la peine en France. A l’inverse, le consentement peut servir de monnaie d’échange quand l’un des Etats offre des garanties, par exemple l’engagement de ne pas requérir une peine contraire à l’ordre public français. Le Conseil d’Etat a jugé le 5 mars 2024, dans l’affaire surinamaise, que le consentement donné devant la chambre de l’instruction de Cayenne purgeait le débat, relevant qu’« il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux d’apprécier la régularité de l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction ni de se prononcer sur son bien-fondé » (CE, 5 mars 2024, n° 484266). Ce qui a été jugé sur le consentement devant la chambre ne se rejoue pas devant le juge administratif.
L’audience recèle plusieurs leviers propres aux dossiers à demandes multiples. D’abord, la chambre peut ordonner un complément d’information avant dire droit, comme dans l’affaire OneCoin où elle a exigé la consultation des autorités luxembourgeoises et des précisions américaines sur les modalités de poursuite et d’exécution des peines. Exigez systématiquement la communication intégrale des pièces des deux demandes, y compris les textes de loi étrangers applicables et les garanties offertes par chaque Etat. Ensuite, la chambre peut autoriser l’Etat requérant à intervenir à l’audience par une personne habilitée, sans qu’il devienne partie à la procédure : quand deux Etats sont en concurrence, leurs interventions respectives éclairent le choix et leurs contradictions peuvent servir votre défense. Enfin, l’obligation d’information Petruhhin pèse sur toute la procédure : la France doit transmettre à votre Etat de nationalité l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par chaque Etat tiers demandeur, et l’informer de tout changement pertinent de votre situation, comme l’a rappelé la Cour de cassation en visant l’arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 2020. Un défaut d’information complète sur l’une des deux demandes vicie l’avis rendu sur cette demande. Si vous êtes ressortissant français, l’article 696-4 fait obstacle à toute extradition, et le concours se transforme en débat sur votre jugement en France pour les faits étrangers, perspective développée dans notre dossier sur le Français visé par un mandat étranger et jugé en France.
B. Décret d’extradition vers l’un des deux pays : quel recours devant le Conseil d’Etat et dans quel délai ?
Quand les avis sont favorables, le choix final appartient au gouvernement. L’article 696-18 du code de procédure pénale dispose que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » C’est ce décret qui désigne l’Etat bénéficiaire de la remise et tranche donc le concours. Le même article enferme le contentieux dans un délai couperet : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Le recours gracieux n’interrompt pas ce délai. Concrètement, dès la notification du décret à Paris, vous disposez d’un mois pour saisir le Conseil d’Etat, qui siège au Palais-Royal, à quelques stations de métro de la cour d’appel de Paris où s’est jouée la phase judiciaire. Passé ce délai, le décret devient définitif et la remise peut être exécutée. La procédure complète du décret, de sa notification au référé-suspension, est décrite dans notre dossier sur le décret d’extradition contesté devant le Conseil d’Etat.
Le décret doit être motivé, et cette motivation constitue votre principal angle d’attaque dans un concours. Dans l’affaire surinamaise, le Conseil d’Etat a relevé que « le décret attaqué comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement », et jugé qu’il n’avait pas à détailler les démarches entreprises auprès des autorités néerlandaises au titre de l’obligation d’information, dès lors qu’il « satisfait ainsi à l’exigence de motivation prévue par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration » (CE, 5 mars 2024, n° 484266). Transposé à un concours, cet enseignement signifie que le décret doit exposer pourquoi l’Etat retenu l’emporte au regard des critères légaux, notamment la gravité relative des infractions et la date des demandes. Un décret qui livrerait à l’Etat demandeur le plus récent sans expliquer l’éviction de la demande la plus grave, ou qui ignorerait l’engagement de réextradition offert par l’autre Etat, s’expose à la censure pour erreur de droit et défaut de motivation. Demandez à votre avocat de comparer ligne à ligne les deux demandes et d’exiger que le décret justifie le départage.
Le contrôle du Conseil d’Etat a des bornes que vous devez connaître pour ne pas perdre un mois précieux. D’une part, le juge administratif ne rejuge pas l’avis de la chambre de l’instruction : il n’apprécie ni sa régularité ni son bien-fondé. D’autre part, l’avis défavorable définitif de la chambre lie le gouvernement. L’article 696-17 du code de procédure pénale est formel : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Si la chambre de Paris a repoussé définitivement la demande de l’Etat A, le décret ne peut vous livrer qu’à l’Etat B, et tout décret contraire serait annulé. Vérifiez donc en premier lieu la définitivité des avis : un pourvoi pendant devant la Cour de cassation contre l’avis favorable suspend-il la signature du décret ? En pratique, le gouvernement attend l’issue du pourvoi, et votre défense doit articuler les deux calendriers, judiciaire et administratif, sans laisser passer le délai d’un mois du recours.
Après la remise, deux garde-fous protègent encore la personne livrée. Le premier est le principe de spécialité. L’article 696-6 du code de procédure pénale pose que « Sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. » L’Etat qui vous reçoit ne peut donc pas vous juger pour les faits qui fondaient la demande concurrente de l’autre Etat, sauf extension de la spécialité avec le consentement de la France. Le second garde-fou joue en sens inverse : si un Etat tiers vous réclame après votre remise à la France, la réextradition obéit à l’article 696-41 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Dans le cas où, l’extradition d’un étranger ayant été obtenue par le gouvernement français, le gouvernement d’un pays tiers sollicite à son tour du gouvernement français l’extradition du même individu à raison d’un fait antérieur à l’extradition, autre que celui jugé en France, et non connexe à ce fait, le Gouvernement ne défère, s’il y a lieu, à cette requête qu’après s’être assuré du consentement du pays par lequel l’extradition a été accordée. » Le 27 mai 2025, la Cour de cassation a précisé l’articulation avec le mandat d’arrêt européen : « l’article 21 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil n’oblige l’État membre d’exécution à solliciter le consentement de l’État d’où la personne recherchée a été extradée, de manière à ce qu’elle puisse être remise à l’État membre d’émission, que lorsque la convention internationale liant le premier au deuxième prévoit expressément le consentement de ce dernier en vue de la réextradition » (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 25-83.265, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00863). Si vous avez été livré à la France par un Etat tiers puis réclamé par un Etat membre sous mandat d’arrêt européen, vérifiez ce que la convention bilatérale prévoit : sans clause expresse de consentement, la réextradition peut suivre son cours. Pour la défense face à un mandat européen après une remise, notre dossier sur le mandat d’arrêt européen contesté en France complète utilement ce panorama.
A Paris et en Ile-de-France, le parcours d’un dossier de concours suit des lieux précis. L’interpellation a souvent lieu à Roissy ou dans Paris, la présentation devant le procureur général près la cour d’appel de Paris intervient dans les quarante-huit heures, l’écrou extraditionnel s’exécute dans une maison d’arrêt francilienne et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris tient l’audience sur les avis. Préparez dès l’interpellation un dossier de garanties de représentation : bail parisien, contrat de travail, attestations familiales, suivi médical en Ile-de-France. Ces pièces fondent la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire et pèsent aussi dans l’appréciation de votre ancrage, que le gouvernement comme le juge prennent en compte. Constituez en parallèle le comparatif des deux demandes étrangères, peines encourues, délais de prescription selon chaque loi nationale et garanties offertes, car le départage se joue sur pièces. Enfin, anticipez le mois du recours : identifiez avant le décret l’avocat au Conseil d’Etat qui portera le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension, afin de saisir le Palais-Royal dès la notification.
Conclusion
Le concours de demandes d’extradition ne se résume pas à une loterie entre deux pays. L’article 696-5 donne la préférence à l’Etat visé par l’infraction unique et pèse la gravité, le lieu, la date et l’engagement de réextradition pour des infractions différentes. Chaque demande doit d’abord survivre aux filtres des articles 696-3 et 696-4, puis à l’examen séparé de la chambre de l’instruction, dont un avis défavorable définitif interdit toute remise à l’Etat écarté. Si vous êtes poursuivi en France, l’article 696-7 suspend la remise jusqu’à la fin de votre procès, avec la soupape de la remise temporaire. Le décret du Premier ministre tranche le choix restant sous le contrôle du Conseil d’Etat dans le délai d’un mois, et la spécialité comme le consentement à la réextradition verrouillent l’après-remise. Les décisions récentes, du Luxembourgeois réclamé par les Etats-Unis au Néerlandais livré au Suriname jusqu’au Turc libéré puis réinterpellé en septembre 2026, montrent que chaque étape se gagne sur pièces et dans les délais. Face à deux Etats qui vous veulent, la défense consiste à faire tomber une demande, à gagner la priorité pour l’autre et à verrouiller chaque délai parisien.