Lorsqu’un époux subit des violences de la part de son conjoint, le droit français ouvre deux voies complémentaires : la protection immédiate, par l’ordonnance de protection rendue en application de l’article 515-9 du Code civil, et la rupture du mariage, par le divorce pour faute de l’article 242 du Code civil. Longtemps opposées dans les stratégies de défense, ces deux procédures se coordonnent désormais : depuis l’introduction de la procédure de divorce, la demande de mesures de protection relève du juge saisi du divorce, et la première chambre civile de la Cour de cassation en contrôle strictement l’articulation. Les violences, une fois établies devant le juge du divorce, fondent le prononcé du divorce aux torts exclusifs de leur auteur, ouvrent droit à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et pèsent sur la fixation de la prestation compensatoire de l’article 270 du Code civil comme sur l’exercice de l’autorité parentale. Le présent article expose, à partir des arrêts rendus par la première chambre civile, comment la victime organise sa protection sans perdre le bénéfice d’aucune de ces voies.
I. Se protéger pendant le mariage : l’ordonnance de protection face aux violences du conjoint
A. Les conditions de délivrance et la coordination avec la procédure de divorce
L’ordonnance de protection rendue en application de l’article 515-9 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’ordonner en urgence l’éviction du conjoint violent, l’attribution provisoire du logement, l’organisation de la résidence des enfants et l’interdiction d’entrer en contact avec la victime. Le juge statue sur la vraisemblance des faits et sur le danger, sans exiger ni plainte préalable ni condamnation pénale. La première chambre civile juge que cette appréciation est souveraine : dans un arrêt du 10 février 2021, elle a approuvé les juges du fond d’avoir délivré l’ordonnance au vu des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime était exposée, en rejetant le pourvoi formé contre la décision (Civ. 1re, 10 févr. 2021, n° 19-22.793). La condition tenant à la vraisemblance, non à la preuve complète des violences, autorise donc une protection rapide, y compris lorsque la procédure pénale n’a pas encore abouti ou lorsqu’elle s’est soldée par un classement sans suite.
Dès que la procédure de divorce est introduite, la compétence se déplace. L’article 1136-13, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit qu’à compter de l’introduction de la procédure de divorce, la demande aux fins de mesures de protection, ainsi que les demandes de mainlevée ou de modification d’une ordonnance de protection préalablement prononcée, sont présentées devant le juge saisi de la procédure de divorce. La première chambre civile, dans un arrêt du 19 novembre 2025, précise que ce texte organise une coordination des mesures sans exiger que le juge soit la même personne physique : manque en droit le moyen qui postule que le juge du divorce ayant statué sur l’ordonnance devait être celui qui l’avait initialement prononcée (Civ. 1re, 19 nov. 2025, n° 24-18.496). Concrètement, la victime qui a obtenu une ordonnance de protection puis engage une procédure de divorce n’a pas à saisir un autre juge : elle porte ses demandes nouvelles, de maintien, de modification ou de mainlevée, devant le juge saisi du divorce, qui statue dans le cadre des mesures provisoires. Cette solution évite les décisions contradictoires entre le juge de la protection et le juge du divorce sur la résidence des enfants ou la jouissance du logement.
En pratique, la victime saisit le juge aux affaires familiales par requête, en joignant tout élément rendant vraisemblables les violences et le danger : certificats médicaux, attestations de proches, mains courantes, dépôt de plainte, messages. L’ordonnance peut interdire au conjoint violent de paraître au domicile, statuer sur la contribution aux charges et organiser provisoirement la résidence des enfants. Elle ne préjuge pas du divorce, mais les pièces produites devant le juge de la protection irriguent ensuite le dossier du divorce pour faute, où la preuve s’apprécie plus strictement.
B. La preuve des violences devant le juge du divorce pour faute
Le divorce pour faute de l’article 242 du Code civil peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Les violences conjugales, physiques comme psychologiques, constituent par excellence une telle violation, car elles méconnaissent le devoir de respect entre époux et rendent le maintien de la vie commune intolérable. Encore faut-il les prouver, et la preuve en matière familiale obéit à des règles propres que la première chambre civile contrôle étroitement.
Premier principe : la preuve est libre, mais loyale. L’article 259-1 du code civil écarte les preuves obtenues par violence ou par fraude. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 11 mai 2016 : saisie d’un divorce prononcé aux torts partagés après production de messages téléphoniques obtenus par manipulation du téléphone de l’époux, elle a cassé l’arrêt d’appel qui s’était déterminé sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les messages avaient été obtenus par violence ou par fraude, privant ainsi sa décision de base légale (Civ. 1re, 11 mai 2016, n° 15-16.410). La leçon vaut pour les violences : la victime prouve par tout moyen — certificats médicaux constatant les lésions, attestations de témoins, mains courantes, plaintes, enregistrements réalisés sans fraude — mais le juge doit écarter les procédés déloyaux, et la cour d’appel qui accueille une preuve sans répondre à la contestation portant sur sa loyauté s’expose à la cassation.
Second principe : chaque époux doit établir les griefs qu’il invoque, sans que le juge puisse statuer sur une demande dont il n’est pas saisi. Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la première chambre civile a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir rejeté les demandes de divorce pour faute des deux époux, avait accueilli d’office la demande subsidiaire en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par un seul d’entre eux, en violation de l’article 270 du Code civil combiné aux règles de procédure : le juge ne peut convertir une demande de divorce pour faute rejetée en divorce pour altération définitive sans demande en ce sens (Civ. 1re, 19 sept. 2019, n° 18-20.905). Pour la victime de violences, l’enseignement est direct : si les preuves des violences sont insuffisantes pour caractériser la faute, le juge ne bascule pas automatiquement vers un autre fondement ; il appartient à l’époux victime de formuler des demandes subsidiaires expresses, par exemple en divorce pour altération définitive du lien conjugal, afin de ne pas voir sa demande rejetée purement et simplement.
En pratique, le dossier de la victime réunit les certificats médicaux initiaux décrivant précisément les lésions et leur compatibilité avec les violences alléguées, les attestations de proches conformes aux exigences de forme, les récépissés de plainte ou de main courante, et le cas échéant l’ordonnance de protection déjà obtenue, dont les motifs constatant la vraisemblance des faits éclairent le juge du divorce. Lorsque le conjoint violent conteste la loyauté d’une pièce, par exemple des messages extraits de son téléphone, la cour d’appel doit répondre à ce moyen avant de fonder le prononcé du divorce sur cette pièce, sous peine de cassation pour défaut de base légale. Les attestations de témoins directs, les constats d’huissier dressés après les faits et les enregistrements réalisés sans fraude complètent utilement cet ensemble, à condition que leur production respecte le contradictoire. Le juge du divorce apprécie souverainement la valeur probante de chaque élément, mais la première chambre civile censure l’arrêt qui retient une pièce litigieuse sans répondre au moyen tiré de sa déloyauté, comme elle l’a jugé pour les messages téléphoniques manipulés. La victime veille donc à conserver les originaux, à dater chaque pièce et à faire attester les témoins dans les formes requises, car un dossier ordonné et loyal résiste à la contestation du conjoint violent et fonde durablement le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, ainsi que les demandes indemnitaires qui l’accompagnent.
II. Rompre et réparer : le divorce pour faute, l’indemnisation et l’autorité parentale
A. Le divorce aux torts exclusifs et la réparation des préjudices propres aux violences
Une fois les violences établies, le juge prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de leur auteur. Ce prononcé ouvre deux voies de réparation pécuniaire qu’il convient de distinguer rigoureusement : les dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, qui réparent le préjudice subi du fait de la dissolution du mariage elle-même, et les dommages-intérêts de droit commun sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui réparent les préjudices distincts causés par les fautes commises pendant le mariage, notamment les violences. La première chambre civile veille à ce que les juges du fond ne confondent pas ces fondements. Dans un arrêt du 25 mars 2026, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel en ce qu’il rejetait les demandes de dommages-intérêts formées tant sur le fondement de l’article 266 que sur celui de l’article 1382, devenu 1240, du code civil, en rappelant que le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice et que chacun de ces textes obéit à ses conditions propres : les dommages-intérêts de l’article 266 réparent les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du défendeur, tandis que ceux de l’article 1240 réparent tout préjudice distinct résultant des fautes de l’époux (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557). Pour la victime de violences, cette distinction est décisive : les coups, les humiliations et la terreur subis pendant la vie commune constituent un préjudice propre, distinct de celui que cause la rupture elle-même, et fondent une indemnisation sur le terrain délictuel en plus de celle de l’article 266.
Les violences pèsent également sur la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil permet de tenir compte de l’équité pour refuser la prestation ou la moduler, et la première chambre civile censure les juges du fond qui statuent par des motifs inopérants. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, elle a cassé l’arrêt qui rejetait la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la disparité des conditions de vie existait déjà avant le mariage : la différence de situation antérieure au mariage ne peut être un critère de refus, puisque la prestation vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). Dans un autre arrêt du même jour, elle a cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande de l’épouse, retenait dans ses ressources personnelles les sommes perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation, c’est-à-dire des sommes provisoires par nature, et qui tenait compte des fruits d’immeubles propres du mari donnés en location sans examiner leur disponibilité réelle (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658). Symétriquement, elle censure la fixation qui omet des charges réelles du débiteur : dans un arrêt du 20 mai 2026, elle a cassé l’arrêt qui condamnait l’époux sans prendre en considération sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, constitutive de charges venant en déduction de ses ressources (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431), et, dans un arrêt du 10 septembre 2025, l’arrêt qui fixait la prestation sans prendre en considération un bien immobilier du débiteur dont la cour était invitée à tenir compte (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-19.981). La victime de violences qui sollicite une prestation compensatoire doit donc exiger du juge une photographie complète et loyale des patrimoines au jour du prononcé du divorce, sans minoration de ses besoins ni gonflement artificiel de ses ressources par des sommes provisoires.
Le choix du fondement du divorce reste stratégique : le divorce pour faute permet seul l’indemnisation de l’article 266 et la prise en compte des torts dans l’équité de la prestation, là où le divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal neutralise les griefs. La victime qui dispose de preuves solides des violences a intérêt à maintenir sa demande sur le fondement de la faute, quitte à formuler une demande subsidiaire en altération définitive pour le cas où la faute ne serait pas retenue, conformément à l’exigence procédurale rappelée par l’arrêt du 19 septembre 2019. Cette articulation protège la victime contre le rejet pur et simple de sa demande : si les juges du fond estiment les preuves des violences insuffisantes pour caractériser une violation grave ou renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune, la demande subsidiaire en altération définitive permet néanmoins d’obtenir le prononcé du divorce, fût-ce sans les avantages indemnitaires attachés à la faute. La jurisprudence de la première chambre civile sur la fixation de la prestation compensatoire protège en outre la victime contre les minorations déguisées : le juge ne peut ni intégrer dans ses ressources des sommes provisoires versées au titre du devoir de secours, ni ignorer les charges réelles d’entretien des enfants, ni écarter un élément de patrimoine du débiteur dont il est invité à tenir compte, ni refuser la prestation au motif que la disparité préexistait au mariage. Chacune de ces censures, prononcée en 2025 et 2026, dessine un contrôle de plus en plus exigeant de la loyauté du calcul, dont la victime de violences conjugales est la première bénéficiaire lorsqu’elle sollicite la compensation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
B. Les enfants exposés : retrait de l’autorité parentale et perte du droit de visite
Lorsque les violences sont commises devant les enfants ou les exposent directement, elles engagent l’autorité parentale de leur auteur. L’article 378 du même code et l’article 378-1 du code civil permettent le retrait total de l’autorité parentale, en dehors même de toute condamnation pénale, lorsque les parents, par de mauvais traitements ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. La première chambre civile contrôle strictement ce danger manifeste : dans un arrêt du 21 septembre 2022, elle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui, après avoir rappelé que le retrait suppose la démonstration d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant, avait souverainement apprécié que les pièces produites n’établissaient pas un tel danger, de sorte qu’un défaut de soins ou un manque de direction ne justifie le retrait que s’il met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-18.687). Le retrait n’est donc ni automatique ni punitif : la victime qui le sollicite doit démontrer, pièces à l’appui, que l’exposition des enfants aux violences crée un danger manifeste actuel, et non une simple dégradation du climat familial.
Entre le maintien de l’exercice conjoint et le retrait total, le juge dispose d’une palette graduée que la victime peut solliciter selon la gravité des faits : exercice exclusif de l’autorité parentale confié au parent victime, droit de visite médiatisé dans un espace de rencontre, suspension provisoire du droit d’hébergement, interdiction de sortie du territoire sans autorisation. Ces mesures, réversibles et proportionnées, permettent de protéger l’enfant exposé sans rompre définitivement tout lien avec le parent violent, lorsque la rupture totale ne s’impose pas encore. Le retrait total emporte des conséquences radicales sur les liens avec l’enfant. Dans un arrêt de section du 1er octobre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile juge que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379, alinéa 1er, de ce code, et que les parents ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil : le parent totalement retiré ne peut donc solliciter un droit de visite résiduel sur le fondement du texte réservé aux ascendants et aux tiers (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369). La solution clarifie la stratégie contentieuse : demander le retrait total, c’est demander la rupture de tout lien juridique de visite, ce qui suppose que l’intérêt de l’enfant commande une telle extrémité ; à défaut, la victime sollicitera l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou un droit de visite médiatisé, mesures réversibles que le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales peuvent ordonner dans le cadre de l’assistance éducative ou des mesures provisoires du divorce.
En pratique, la victime articule les procédures dans un ordre protecteur : dès les premières violences, requête en ordonnance de protection pour faire cesser le danger et organiser provisoirement la résidence des enfants ; en parallèle ou ensuite, assignation en divorce pour faute sur le fondement de l’article 242, avec demande subsidiaire en altération définitive ; devant le juge du divorce, demandes de dommages-intérêts sur les deux fondements des articles 266 et 1240, demande de prestation compensatoire établie sur une photographie loyale des patrimoines au jour du prononcé, et, lorsque les enfants ont été exposés, demande relative à l’exercice de l’autorité parentale pouvant aller jusqu’au retrait total dans les cas les plus graves. Chaque étape s’appuie sur les pièces réunies dès l’origine, et le avocat en divorce pour faute à Paris comme l’avocat en violences conjugales à Paris vérifient à chaque stade que la preuve produite est loyale, que chaque demande est expressément formulée et que les conditions posées par la première chambre civile sont remplies, car une pièce obtenue par fraude, une demande implicite ou une motivation inopérante expose la décision à la cassation.
Le 25 octobre 2026, aucune source officielle ne constate un accident, une intrusion ou un dommage généralisé lié aux situations décrites dans cet article ; aucune responsabilité n’est établie par une décision publiée à cette date pour un cas particulier, et seul le juge, saisi des faits et des preuves de chaque espèce, décide du prononcé du divorce, de l’indemnisation et des mesures relatives aux enfants, dans le respect des contrats et des droits de la défense.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit de la famille à Paris.