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Perchance AI en France : gratuit et sans compte, réservé aux majeurs, contenus pour adultes, vraies personnes, données, fausses applications et recours (2026)

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Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Perchance AI en France : gratuit et sans compte, réservé aux majeurs, contenus pour adultes, vraies personnes, données, fausses applications et recours (2026)

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Perchance n’est pas une application d’intelligence artificielle comme les autres. C’est un site sur lequel chacun peut créer et partager des générateurs : des pages qui produisent des histoires, des personnages, des conversations ou des images, souvent grâce aux deux modules d’intelligence artificielle que le site met à la disposition de tous, l’un pour le texte, l’autre pour l’image. Le service est gratuit, ne demande aucun compte et se finance par la publicité. Ses conditions d’utilisation, mises à jour le 18 juillet 2026, le réservent pourtant aux personnes âgées d’au moins 18 ans, et sa politique de confidentialité a encore été modifiée le 23 octobre 2026.

Pour un utilisateur qui vit en France, ces documents rédigés en anglais soulèvent des questions concrètes. Qui exploite le site et contre qui agir en cas de problème ? Que valent la licence accordée sur vos créations, la clause qui permet de vous couper l’accès sans motif, le choix du droit de Singapour et de l’arbitrage ? Un adolescent peut-il s’en servir ? Que risque-t-on en générant l’image d’une vraie personne ou un contenu pour adultes ? Et que penser des applications qui portent le nom de Perchance dans les boutiques ?

Ce guide répond à ces questions à partir des documents publiés par Perchance et consultés le 25 octobre 2026. Trois réserves s’imposent d’emblée. À cette date, aucune décision publiée dans la base Judilibre ne mentionne Perchance, et aucune responsabilité n’est établie. Les conditions que vous avez acceptées priment sur toute analyse générale. Seul un juge pourrait trancher un litige.

I. Utiliser Perchance depuis la France : qui est en face de vous et que valent ses conditions ?

A. Gratuit, sans compte et financé par la publicité : qui exploite Perchance et quelles règles s’appliquent ?

Perchance fonctionne autrement que les générateurs d’images commerciaux. Chaque page du site est un générateur que n’importe qui peut créer, copier et modifier. La préface des conditions explique que toutes les pages du site sont la copie d’une autre, à une exception près, et qu’une copie de votre générateur échappe ensuite à votre contrôle : vous ne pourrez pas forcer son auteur à la modifier ou à la supprimer au seul motif qu’elle reprend votre travail. La plupart des générateurs s’exécutent dans votre navigateur. Les deux modules d’intelligence artificielle font exception. Selon leurs pages de présentation, ils tournent sur des serveurs équipés de processeurs graphiques, ce qui coûte de l’argent à l’exploitant, et ils sont financés par une publicité affichée aux visiteurs qui ne sont pas connectés. Contrairement à ce qu’affirment certaines présentations publiées en ligne, la génération par intelligence artificielle ne s’exécute donc pas entièrement sur votre appareil.

L’utilisation ne demande aucune inscription. Selon la politique de confidentialité, un compte ne sert qu’à créer ses propres générateurs, et la connexion n’associe pas votre compte à vos demandes de génération. Le développeur, qui s’exprime à la première personne dans la préface des conditions et dans la foire aux questions, présente Perchance comme un bien commun plutôt que comme une jeune entreprise destinée à être revendue. Il promet que les fonctions d’intelligence artificielle resteront gratuites et illimitées, financées par les publicités que voient les visiteurs non connectés, et il affirme avoir refusé des offres de rachat.

Reste une question que les utilisateurs se posent rarement avant d’avoir un problème : qui est en face d’eux ? Les conditions s’ouvrent par la formule « We are Perchance.org » et renvoient, pour tout contact, à une adresse électronique d’administration écrite sous une forme volontairement masquée. La politique de confidentialité désigne l’exploitant comme un simple « Website Operator ». Aucun des deux documents ne donne de nom de société, d’adresse postale ou de numéro d’immatriculation. Les conditions indiquent seulement que le service est hébergé aux États-Unis et que le contrat est soumis au droit de Singapour.

Le droit français impose en principe plus de transparence. L’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique oblige les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne à publier leur identité : nom, domicile et numéro de téléphone pour une personne physique, dénomination, siège social et numéro d’immatriculation pour une société, ainsi que l’identité de l’hébergeur. Les éditeurs non professionnels peuvent conserver l’anonymat, à condition d’avoir communiqué leur identité à leur hébergeur, qui reste tenu au secret sauf à l’égard de l’autorité judiciaire. L’application de ce texte à un exploitant établi hors de France, dont le site est ouvert au monde entier, n’a rien d’évident, et nous n’avons trouvé aucune décision qui l’applique à Perchance. Son intérêt est surtout pratique : il montre que l’identification d’un éditeur anonyme passe, en droit français, par son hébergeur.

Autre question préalable : êtes-vous un consommateur face à un professionnel, alors que vous ne payez rien ? L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, et le professionnel comme celui qui agit dans le cadre de son activité, notamment commerciale. Un exploitant qui finance son service par la publicité et en tire un revenu pourrait être regardé comme un professionnel, même si son discours insiste sur la gratuité ; la question n’a pas été tranchée pour Perchance. L’article L. 224-25-2 du même code, qui encadre la fourniture de contenus et de services numériques, s’applique d’ailleurs lorsque le consommateur paie un prix « ou procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix ». L’exposition aux publicités et les données collectées par les régies publicitaires pourraient constituer un tel avantage, ce qui rapprocherait votre situation de celle d’un client ordinaire.

Le droit européen pèse aussi. Le règlement sur les services numériques, dit DSA, s’applique aux services intermédiaires proposés à des destinataires situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement de leur fournisseur. Un site qui héberge des générateurs créés par ses utilisateurs et des galeries publiques d’images pourrait être qualifié de service d’hébergement, voire de plateforme en ligne. Dans ce cas, son article 13 imposerait à un fournisseur sans établissement dans l’Union de désigner par écrit un représentant légal dans un État membre ; ni les conditions ni la politique de confidentialité consultées n’en mentionnent. Son article 16 oblige par ailleurs tout hébergeur à permettre à chacun de signaler, par voie électronique, un contenu qu’il estime illicite. Ces obligations ne disent pas encore ce qu’un juge déciderait dans un litige précis, mais elles donnent des points d’appui à l’utilisateur qui veut faire retirer un contenu ou obtenir des explications.

B. Licence sur vos créations, coupure sans préavis, Singapour et arbitrage : quelles clauses pourraient être écartées ?

La foire aux questions placée en tête des conditions est rassurante pour les créateurs. Vous pouvez utiliser les images et les textes générés comme vous l’entendez, y compris pour un usage commercial, sans mentionner Perchance, qui « does not own or claim copyright » sur ce que vous produisez. Vous pouvez aussi monétiser vos générateurs, par exemple en y plaçant de la publicité. Mais le texte juridique qui suit, présenté comme un modèle standard, limite l’usage du contenu du site à des fins personnelles et non commerciales et interdit d’utiliser le service pour des activités commerciales que l’exploitant n’aurait pas approuvées. La foire aux questions tranche elle-même la contradiction : dans ce cas, « you can ignore that part », écrit le développeur, qui annonce une réécriture des conditions.

En droit français, cette promesse pèse lourd. Le contrat d’adhésion s’interprète, dans le doute, « contre celui qui l’a proposé », selon l’article 1190 du code civil, et l’article L. 211-1 du code de la consommation ajoute que les clauses proposées par un professionnel à un consommateur « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Si le droit français s’appliquait, la liberté d’usage annoncée par la foire aux questions devrait donc l’emporter sur la clause restrictive. Une autre question reste ouverte : une image produite par un modèle d’intelligence artificielle est-elle protégée par le droit d’auteur, et au profit de qui ? Elle relève du droit de la propriété intellectuelle ; nous l’avons abordée à propos d’une image générée par IA qui copie votre création.

Pour ce que vous publiez sur le site, c’est-à-dire un générateur public, une image envoyée dans une galerie ou un commentaire, les conditions vous font accorder à Perchance une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable et gratuite. Elle permet notamment de vendre, de revendre, de modifier et de sous-licencier vos contributions, y compris votre image, votre nom et votre voix lorsqu’ils y figurent. Vous restez propriétaire de vos contributions, précisent les conditions, mais vous renoncez à votre droit moral et vous garantissez disposer de l’accord écrit de toute personne identifiable qui y apparaît. Vous vous engagez aussi à indemniser l’exploitant de toute réclamation liée à vos contributions.

Plusieurs de ces stipulations se heurtent au droit français. Le droit moral de l’auteur « est perpétuel, inaliénable et imprescriptible », selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle : une renonciation générale consentie à l’avance serait privée d’effet si ce droit s’appliquait, et l’une des clauses limite d’ailleurs cette renonciation à ce que permet la loi applicable. Quant à l’étendue de la licence, la cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2022, n° 20/15768, a réputé non écrite la clause de licence d’une grande plateforme de jeux vidéo sur les contenus créés par ses utilisateurs, parce que ses stipulations « n’exposent pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de rémunération de l’auteur de contenus ». Une licence qui autorise l’exploitant à vendre vos contributions sans aucune contrepartie pourrait être discutée sur le même terrain, celui du « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » visé par l’article L. 212-1 du code de la consommation. La discussion supposerait toutefois que le droit français de la consommation soit applicable, ce qui renvoie aux questions de qualification évoquées plus haut.

Les conditions réservent ensuite à l’exploitant le droit de refuser l’accès à quiconque, pour n’importe quel motif ou sans motif, y compris en bloquant des adresses IP, et de supprimer sans avertissement un compte et les contenus publiés. Elles lui permettent de modifier, de suspendre ou d’arrêter le service à tout moment, et de changer les conditions elles-mêmes en mettant simplement à jour leur date, l’utilisateur renonçant à toute information individuelle. La responsabilité de l’exploitant serait limitée, en toute hypothèse, à la somme que vous lui avez versée : pour un service gratuit, cela revient à zéro. Aucune responsabilité n’est acceptée pour la perte de vos données. Les conditions reconnaissent elles-mêmes que certaines lois nationales interdisent de telles limitations et que vous pourriez alors disposer de droits supplémentaires.

Le droit français de la consommation, s’il s’applique, pourrait faire tomber plusieurs de ces clauses. L’article R. 212-1 du code de la consommation interdit comme irréfragablement abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation l’a appliqué à une clause de limitation de valeur (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164) et l’a encore rappelé le 17 décembre 2025 : de telles clauses « sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites » (Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, n° 24-11.295). Le même article R. 212-1 vise, en son 3°, la clause qui réserve au professionnel le droit de modifier seul les clauses relatives aux caractéristiques du service, et l’article R. 212-2 présume abusive celle qui lui reconnaît « la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Une clause abusive est « réputée non écrite », rappelle l’article L. 241-1, et le reste du contrat continue de s’appliquer.

Le règlement des litiges est l’autre point sensible. L’article 15 des conditions désigne le droit de Singapour et attribue une compétence exclusive aux « courts of Singapore ». L’article suivant impose pourtant, après trente jours de négociation amiable, un arbitrage confié à une chambre d’arbitrage installée à Bruxelles, avec trois arbitres, un siège fixé à Singapour et une procédure en anglais, en excluant toute action collective. Les litiges relatifs à la vie privée et les demandes de mesures d’urgence échappent à cet arbitrage. Les deux clauses se contredisent, et aucune ne tient compte de la situation d’un particulier résidant en Europe.

Pour un utilisateur qui n’agit pas à titre professionnel, la clause d’arbitrage a peu de chances de lui être opposée. L’article 2061 du code civil est clair : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » La cour d’appel de Colmar, le 2 juillet 2026, n° 25/01774, l’a encore appliqué pour déclarer inopposable une clause compromissoire, faute de preuve que le signataire avait contracté dans le cadre d’une activité professionnelle. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume en outre abusive la clause qui oblige le consommateur à saisir exclusivement « une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ».

Quant au tribunal compétent, la Cour de cassation a posé en principe, dans un arrêt publié du 25 mars 2026, que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). Dans cette affaire, les demandeurs ont perdu parce qu’ils ne vivaient pas en France au moment d’agir. La même chambre l’a confirmé le 7 octobre 2026 pour des professionnels établis dans un État tiers, en appréciant le domicile du consommateur à la date de l’acte qui introduit l’instance (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Un utilisateur domicilié en France pourrait donc, en principe, saisir le juge français malgré la clause désignant les tribunaux de Singapour, si sa qualité de consommateur est admise.

Le droit applicable obéit à une logique voisine. Le règlement européen Rome I garantit au consommateur la protection des règles impératives du pays de sa résidence habituelle lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou la dirige vers lui. Que Perchance, site rédigé en anglais et ouvert au monde entier, mais riche de générateurs en français créés par ses utilisateurs, dirige son activité vers la France reste à démontrer. Une difficulté très concrète demeure enfin : un jugement obtenu en France ne sert à rien si l’on ne sait pas qui assigner ni où l’exécuter. Face à un exploitant non identifié, la première étape consiste souvent à demander au juge d’ordonner son identification, comme on le verra plus loin.

II. Mineurs, contenus pour adultes, vraies personnes, fausses applications : les risques et les recours

A. Un adolescent peut-il utiliser Perchance et que risque-t-on avec les contenus pour adultes ?

La réponse des conditions est nette : le service est destiné aux personnes âgées d’« at least 18 years old », et les mineurs ne sont autorisés ni à l’utiliser ni à s’y inscrire. L’utilisateur déclare en outre ne pas être mineur au regard de la loi de son pays de résidence. Aux parents, les conditions recommandent d’installer une application de contrôle parental sur l’appareil de l’enfant pour n’autoriser qu’une liste de sites. La politique de confidentialité tient un discours un peu différent, puisqu’elle consacre une section à la vie privée des enfants et indique que les parents peuvent consulter et supprimer les informations de leur enfant. Dans les faits, rien n’empêche un adolescent d’ouvrir un générateur : aucune inscription n’est demandée et aucune vérification d’âge n’est imposée à l’entrée du site.

Or les modules d’intelligence artificielle peuvent produire des contenus pour adultes. La page du module de texte avertit que le modèle « may produce NSFW/adult-themed content » lorsqu’il est sollicité en ce sens. Celle du module d’image recommande de traiter l’outil comme une recherche d’images sur internet et d’ajouter des termes comme la nudité dans les éléments à exclure pour limiter les résultats involontaires. Les galeries publiques proposent un filtre tout public et un filtre plus permissif, et chaque créateur de générateur peut bannir des utilisateurs ou des expressions. Sur les pages signalées par son système de modération, Perchance affiche un avertissement et un bouton « I’m over 18, show content » : l’accès repose alors sur la seule déclaration de l’utilisateur.

Le droit pénal français est strict sur ce point. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fabriquer ou de diffuser un message pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Il précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». En refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a estimé nécessaire, adaptée et proportionnée l’obligation de recourir à un dispositif de vérification de l’âge « autre qu’une simple déclaration de majorité » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017). Ces règles ont été appliquées à des sites pornographiques. Nous n’avons trouvé aucune décision qui tranche le cas d’un générateur généraliste, qui ne produit de tels contenus qu’à la demande de l’utilisateur. La question pourrait néanmoins se poser pour un générateur ou une galerie dont l’objet est sexuel, et elle concerne aussi l’utilisateur qui crée un tel générateur sur la plateforme.

Pour les parents, plusieurs textes donnent prise. L’autorité parentale appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », rappelle l’article 371-1 du code civil. Les téléphones, tablettes et ordinateurs donnant accès à internet doivent intégrer, selon l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques, « un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus », dont l’activation est proposée lors de la première mise en service. Bloquer le domaine du site dans ce dispositif reste le moyen le plus simple, comme nous l’expliquons pour le contrôle parental de l’iPhone et pour le contrôle parental de Google sur Android. Enfin, lorsque le traitement des données d’un mineur de moins de quinze ans repose sur le consentement, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 précise que ce traitement « n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur ».

Une limite ne souffre aucune discussion, quel que soit l’âge de l’utilisateur. L’article 227-23 du code pénal punit le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, en vue de sa diffusion, « l’image ou la représentation d’un mineur » présentant un caractère pornographique, ainsi que sa diffusion, sa détention et sa consultation habituelle. Le texte vise une représentation, et pas seulement une photographie. La chambre criminelle a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte » (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). Une image produite par une intelligence artificielle pourrait relever de la même logique. Les conditions de Perchance interdisent d’ailleurs les contributions contraires aux lois sur la pédopornographie. Nous détaillons les peines encourues dans notre article sur la détention et la consultation de ces images.

Le droit européen se durcit à très court terme. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, qui modifie le règlement sur l’intelligence artificielle, interdit à partir du 2 décembre 2026 la mise sur le marché et l’utilisation de systèmes d’IA qui génèrent des images intimes réalistes d’une personne identifiable sans son consentement explicite, ou des contenus pédopornographiques. Pour le fournisseur, l’interdiction joue lorsque cette production est la destination du système, ou lorsqu’elle en est un résultat raisonnablement prévisible et reproductible faute de garanties techniques adéquates pour l’empêcher de manière fiable. Pour l’utilisateur, elle vise celui qui se sert d’un système dans ce but. Un générateur capable de produire des contenus pour adultes sur simple demande pourrait donc devoir démontrer, d’ici cette date, que ses garde-fous empêchent ces deux catégories de contenus. Les documents publics de Perchance que nous avons consultés ne décrivent pas d’autres mesures que les filtres, la modération et les avertissements évoqués plus haut. Si votre enfant a été exposé à de tels contenus ou s’est vu proposer des échanges inquiétants, notre page consacrée à l’accompagnement d’un mineur victime présente les démarches possibles.

B. Image d’une vraie personne, données, application « Perchance » payante : que faire ?

Les conditions de Perchance exigent que vous disposiez de l’accord écrit de chaque personne identifiable figurant dans vos contributions, et interdisent les contenus qui portent atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’autrui. Cette règle contractuelle rejoint le droit français, qui protège la personne représentée bien au-delà des seules photographies réelles. Elle concerne au premier chef les générateurs de personnages et de conversations, très utilisés sur le site, qui permettent de faire parler un personnage inspiré d’une personne existante.

« Chacun a droit au respect de sa vie privée », pose l’article 9 du code civil, qui permet au juge d’ordonner, au besoin en référé, les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité. Sur le plan pénal, l’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », sauf s’il apparaît à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou si cela est expressément mentionné. Les peines passent à deux ans et 45 000 euros lorsque le contenu est diffusé en ligne. L’article 226-8-1 réprime plus sévèrement le contenu à caractère sexuel : deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, trois ans et 75 000 euros en ligne, et ce texte ne prévoit pas d’exception tirée d’une mention du caractère artificiel. Enfin, un délit commis au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République », selon l’article 113-2-1 du code pénal : une plainte peut donc être déposée en France même si l’auteur ou le site se trouve à l’étranger.

Nous avons consacré des articles détaillés à l’article 226-8 du code pénal et aux hypertrucages, à la répression des montages pornographiques et aux moyens d’obtenir le retrait d’un deepfake réalisé avec votre visage ou votre voix. Si l’atteinte touche aussi votre réputation, notre page sur l’accompagnement face aux atteintes à la réputation en ligne précise les recours propres à la diffamation et à l’injure.

Les créateurs de contenu ont des obligations supplémentaires. Si vous publiez des visuels produits avec Perchance dans le cadre d’une activité d’influence commerciale, l’article 5 de la loi du 9 juin 2023 impose d’accompagner les images produites par l’intelligence artificielle et « visant à représenter un visage ou une silhouette » de la mention « Images virtuelles », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Nous détaillons cette règle dans notre article sur la mention Images virtuelles et les filtres.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle ajoute, depuis le 2 août 2026, une obligation de transparence à la charge de ceux qui diffusent des hypertrucages : celui qui utilise un système d’IA pour générer ou manipuler des images, des sons ou des vidéos constituant un hypertrucage doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA. L’obligation ne pèse pas sur la personne physique qui agit dans un cadre strictement personnel et non professionnel, et elle est allégée pour les œuvres de nature artistique, créative, satirique ou fictive. Côté fournisseur, le marquage des contenus générés dans un format lisible par machine doit être assuré au plus tard le 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026. Nous avons fait le point sur le marquage des images et vidéos générées par IA.

Les contenus que vous sauvegardez ne sont pas toujours privés. Selon la politique de confidentialité, certains générateurs proposent un bouton de sauvegarde qui enregistre votre histoire, votre conversation ou votre personnage sur le serveur afin de le partager ; d’après la documentation du module d’envoi de fichiers, la suppression manuelle d’un fichier n’est possible que dans les trois jours suivant l’envoi, et une date d’expiration programmée ne garantit pas son effacement. Les images envoyées dans une galerie publique sont conservées sur le serveur avec la requête qui les a produites, visible au survol, et le créateur d’un générateur peut afficher l’identifiant de l’auteur d’une image. À l’inverse, les histoires et conversations des générateurs du site restent stockées dans votre navigateur : elles disparaissent si les données du site sont effacées, d’où l’intérêt de les télécharger régulièrement. La politique de confidentialité conseille elle-même de traiter chaque page comme une page quelconque d’internet et de n’y saisir aucune donnée privée ou sensible.

Côté données, la politique de confidentialité mise à jour le 23 octobre 2026 indique que les requêtes et les réponses du module de texte ne sont pas conservées sur le serveur, que les images ne le sont qu’en cas d’envoi dans une galerie, et que les publicités, affichées dans des cadres isolés, ne peuvent pas lire ce que vous saisissez. Elle reconnaît en revanche l’enregistrement automatique de l’adresse IP et des caractéristiques du navigateur, le dépôt de cookies par plusieurs régies publicitaires, dont Google et Ezoic, et, dans sa section consacrée aux résidents de Californie, la possibilité de vendre des données collectées par la publicité, comme les identifiants de cookies, l’adresse IP et les informations sur l’appareil, mais pas les informations du compte. Les conditions précisent que le service est hébergé aux États-Unis et que l’utilisateur consent au transfert de ses données vers ce pays.

Le règlement général sur la protection des données s’applique à un responsable établi hors de l’Union lorsqu’il offre des services à des personnes qui se trouvent dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non, ou lorsqu’il suit leur comportement. Il lui impose alors, sauf traitement occasionnel et peu risqué, de désigner par écrit un représentant dans l’Union ; la politique de confidentialité n’en mentionne aucun. Elle énumère en revanche les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, à exercer par courriel après vérification de votre identité, et rappelle le droit de saisir une autorité de protection des données. En France, la CNIL reçoit les plaintes en ligne. Pour un usage par des adolescents, nos développements sur ChatGPT et les mineurs montrent comment ces règles s’articulent avec l’autorité parentale.

Dernier piège : les applications. La foire aux questions de Perchance indique qu’il n’y aura sans doute jamais d’application, son auteur préférant l’ouverture du web aux boutiques fermées. Le 25 octobre 2026, l’App Store français proposait pourtant deux applications reprenant ce nom, Perchance AI Image Generator et Perchance AI : Text to Video, publiées par des développeurs indépendants, classées pour les 4 ans et plus, et dont les fiches décrivent des abonnements à renouvellement automatique à la semaine, au mois ou à l’année. Sur Google Play, une application Perchance AI Image Generator d’un autre éditeur affichait plus de 50 000 téléchargements, de la publicité, des achats intégrés et la mention d’un accord parental recommandé. Aucune de ces fiches ne se présente comme l’application officielle de perchance.org, mais aucune ne signale non plus l’absence de lien avec le site.

Si vous avez souscrit un abonnement en croyant utiliser Perchance, plusieurs textes peuvent être invoqués. Une pratique commerciale est trompeuse, selon l’article L. 121-2 du code de la consommation, « Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ». L’usage par un tiers du nom d’un service connu pourrait être examiné sous cet angle, sans qu’aucune autorité ni aucun juge se soit prononcé sur ces applications à notre connaissance. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18 pour les contrats conclus à distance connaît des exceptions, notamment pour un contenu numérique dont vous avez accepté l’exécution immédiate en reconnaissant perdre ce droit, selon le 13° de l’article L. 221-28. En pratique, l’abonnement se résilie dans les réglages de votre compte Apple ou Google, et une demande de remboursement s’adresse d’abord à la boutique ; nous détaillons les recours contre un abonnement difficile à résilier.

Si un contenu vous vise, la méthode est la même que sur les autres services d’intelligence artificielle. Conservez d’abord les preuves : adresse exacte de la page ou de la galerie, captures datées, requête visible au survol, identifiant de l’auteur lorsqu’il apparaît. Signalez ensuite le contenu au créateur du générateur et à l’exploitant, par l’adresse d’administration indiquée dans ses conditions, en vous appuyant sur l’article 16 du DSA. Un contenu illicite peut aussi être signalé à la plateforme publique PHAROS, et une plainte peut être déposée ; nous expliquons comment signaler un deepfake à PHAROS ou porter plainte.

Lorsque l’auteur est anonyme, le juge peut ordonner son identification. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction en cas de « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Les hébergeurs et fournisseurs d’accès, rappelle l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, « détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ». Le tribunal judiciaire de Paris, le 7 mai 2024, n° 24/50725, a ainsi ordonné à un hébergeur, également bureau d’enregistrement du nom de domaine, de communiquer l’identité des personnes derrière un site qui usurpait le nom d’une entreprise, en relevant que « les éditeurs et hébergeurs d’un site internet sont tenus de conserver l’identité et les coordonnées du titulaire d’une adresse IP à l’origine de la création d’un contenu mis en ligne ».

Le même tribunal, le 2 juillet 2026, n° 26/53258, a ordonné à l’hébergeur d’une chaîne de vidéos anonyme qui utilisait la voix d’un comédien reproduite par intelligence artificielle de communiquer les données d’identification de son titulaire, et a suspendu pendant un an au plus l’information de l’intéressé prévue par le DSA, pour ne pas compromettre la mesure. Ces décisions concernaient des hébergeurs ayant une présence en Europe ; face à un exploitant hébergé aux États-Unis, l’exécution d’une telle mesure serait plus incertaine. En cas d’urgence, le juge des référés peut aussi prescrire, selon l’article 835 du code de procédure civile, les mesures conservatoires nécessaires, notamment « pour prévenir un dommage imminent ». Nous revenons sur ces procédures dans notre article consacré à l’identification de l’auteur d’un clone de voix ou de visage.

Conclusion

Perchance offre un accès gratuit et sans inscription à des outils puissants, et son développeur prend des engagements que peu de services comparables affichent : pas de conservation des requêtes de texte, publicités isolées des contenus saisis, absence de lien entre le compte et les générations. Mais le cadre juridique du service reste flou pour un utilisateur français : un exploitant non identifié, des conditions en anglais soumises au droit de Singapour, une clause d’arbitrage contredite par une clause de compétence, une licence très large sur vos contributions et une responsabilité réduite à néant. Plusieurs de ces clauses pourraient être écartées par le juge français si la qualité de consommateur de l’utilisateur est admise, mais encore faut-il pouvoir identifier et atteindre l’exploitant.

Les risques les plus sérieux tiennent moins au contrat qu’aux usages. Le service est interdit aux mineurs, mais rien ne les empêche d’y accéder, et ses modules peuvent produire des contenus pour adultes sur simple demande. Générer et diffuser l’image d’une vraie personne sans son accord, a fortiori à caractère sexuel, expose à des poursuites pénales en France, quel que soit l’outil utilisé, et toute représentation pornographique d’un mineur est interdite. Le 2 décembre 2026 marquera une nouvelle étape, avec l’interdiction européenne des systèmes d’IA qui produisent des images intimes non consenties ou des contenus pédopornographiques sans garde-fous suffisants. Enfin, les applications payantes qui reprennent le nom de Perchance n’ont, selon la foire aux questions du site, rien d’officiel.

Ces constats valent à la date du 25 octobre 2026. Aucune décision publiée ne vise Perchance, aucune responsabilité n’est établie, les conditions en vigueur au jour du litige primeront, et seul un juge pourrait trancher.

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