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Sœur tuée et mère grièvement blessée à Dijon, frère recherché : meurtre, tentative de meurtre sur ascendant, suspect en fuite et droits de la famille

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Sœur tuée et mère grièvement blessée à Dijon, frère recherché : meurtre, tentative de meurtre sur ascendant, suspect en fuite et droits de la famille

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Dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026, vers 3 heures, des policiers ont été appelés dans un appartement de Dijon, en Côte-d’Or, pour de graves violences intrafamiliales. Ils y ont découvert une jeune femme de 21 ans en arrêt cardiorespiratoire, déclarée morte à 3 h 52, et sa mère, une sexagénaire grièvement blessée, transportée au centre hospitalier avec un pronostic vital engagé, selon le communiqué du procureur de la République de Dijon rapporté par TF1 Info. Les deux femmes auraient été frappées avec un objet métallique, une barre de traction retrouvée dans l’appartement. Les soupçons se sont portés sur le frère de la jeune femme, fils de la blessée, âgé de 24 ans, qui avait quitté les lieux avant l’arrivée des forces de l’ordre ; selon le magistrat, il « fait actuellement l’objet d’actives recherches ». Le Parisien, qui tient ses informations du même procureur, précise que la mère est âgée de 60 ans. Une enquête de flagrance a été ouverte des chefs de meurtre et de tentative de meurtre sur ascendant, et confiée à la police judiciaire de Dijon.

À la date de rédaction, le dimanche 25 octobre à la mi-journée, le jeune homme n’est ni interpellé, ni mis en examen, ni jugé : il est présumé innocent, et les circonstances du drame restent à établir par l’enquête. Par respect pour les victimes et pour leurs proches, cet article ne mentionne aucun nom. Il répond à trois questions que pose cette affaire : pourquoi deux qualifications différentes pour deux victimes d’une même nuit, ce qui attend un suspect qui ne se présente pas à la justice, et de quels droits disposent la mère et les proches de la jeune femme.

I. Deux victimes, deux qualifications : ce que le parquet a retenu et ce qui peut encore changer

Le communiqué du parquet emploie deux qualifications distinctes : meurtre pour la jeune femme, tentative de meurtre sur ascendant pour sa mère. Cette différence ne tient pas à la gravité supposée des coups, mais à la façon dont le code pénal hiérarchise les liens familiaux. Elle n’est pas définitive pour autant : la qualification retenue au début d’une enquête est une hypothèse de travail, que l’instruction confirmera, précisera ou abandonnera.

A. Pourquoi « meurtre » pour la jeune femme et « tentative de meurtre sur ascendant » pour sa mère ?

Le point de départ est l’article 221-1 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Le texte fixe la peine à « trente ans de réclusion criminelle ». Le meurtre suppose donc deux éléments : un acte ayant causé la mort et la volonté de la donner. C’est la qualification de base de tout homicide volontaire, avant toute circonstance aggravante.

L’article 221-4 du code pénal énumère ensuite les cas dans lesquels le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Plusieurs tiennent à la personne de la victime ou à son lien avec l’auteur : la victime mineure de quinze ans, la personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue, la victime tuée par son conjoint, son concubin ou son partenaire de pacs, et, au 2°, l’ascendant, défini comme l’ascendant « légitime ou naturel » ou les « père ou mère adoptifs ». Le lien entre un frère et une sœur n’y figure pas. Le code ne fait pas du fait de tuer sa sœur, en tant que tel, une circonstance aggravante : c’est ce qui explique que la qualification annoncée pour la jeune femme soit celle de meurtre, sans circonstance aggravante mentionnée, alors que les faits commis sur la mère relèvent du 2° de l’article 221-4.

La seconde qualification ajoute la notion de tentative. L’article 121-5 du code pénal la définit ainsi : la tentative est constituée lorsque, manifestée par un commencement d’exécution, elle « n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ». Lorsque la victime survit parce qu’elle a été secourue ou soignée, et non parce que l’auteur aurait renoncé de lui-même, le crime manqué entre dans cette définition. Surtout, l’article 121-4 du code pénal dispose qu’est auteur de l’infraction la personne qui « Tente de commettre un crime ». Le droit français ne prévoit pas de peine réduite pour la tentative : celui qui tente un crime encourt la même peine que s’il l’avait consommé.

Il en résulte une situation qui peut surprendre. Si les qualifications provisoires étaient confirmées, la tentative de meurtre sur la mère ferait encourir la réclusion criminelle à perpétuité, alors que le meurtre de la jeune femme ferait encourir trente ans. Ce n’est pas un jugement sur la valeur des vies : c’est la marque d’un choix du législateur, qui protège spécialement les ascendants, comme il protège les mineurs de quinze ans ou les conjoints, sans étendre cette protection aux frères et sœurs. Il faut aussi rappeler que la peine encourue est un maximum : la juridiction fixe la peine dans cette limite, en fonction des faits et de la personnalité de l’accusé.

Plusieurs médias ont employé le mot de féminicide pour désigner la mort de la jeune femme. Ce terme décrit une réalité sociale, mais il ne correspond pas à la qualification choisie par le parquet. Dans une précédente affaire dijonnaise, nous avions montré comment le lien de couple, lui, aggrave le meurtre lorsque la qualité de compagnon ou de concubin est établie. Ici, c’est le lien de filiation avec la mère, et lui seul, qui commande l’aggravation.

Reste l’élément décisif : l’intention de tuer. Sans elle, il n’y a pas de meurtre, mais des violences. L’article 222-7 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ». Pour la mère, si l’intention homicide n’était pas retenue, les faits pourraient relever de violences volontaires aggravées : l’article 222-12 du code pénal vise à la fois les violences commises « Sur un ascendant légitime ou naturel » et celles commises « Avec usage ou menace d’une arme », et porte la peine à sept ans d’emprisonnement lorsque deux de ses circonstances sont réunies, les atteintes les plus graves, comme une infirmité permanente, relevant de textes plus sévères encore.

L’intention ne se présume pas ; elle se déduit d’éléments objectifs. Les juges examinent l’instrument utilisé, la partie du corps visée, la force et le nombre des coups, les propos tenus, le comportement avant et après les faits. La chambre criminelle contrôle la cohérence de ce raisonnement. Le 10 juin 2026, elle a cassé un arrêt qui avait écarté l’intention homicide et renvoyé l’accusé pour violences mortelles, alors que la chambre de l’instruction avait elle-même constaté un tir volontaire à courte distance sur une victime « visée dans une zone considérée comme vitale » et relevé que l’intéressé avait « nécessairement conscience du risque létal de son acte » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 26-81.675). Cette décision concernait un tir d’arme à feu, mais la méthode est générale : des constatations matérielles qui révèlent la conscience d’un risque mortel ne peuvent pas être contredites par une qualification plus douce sans explication.

L’objet retrouvé dans l’appartement a été présenté par TF1 Info comme une arme par destination, c’est-à-dire un objet qui n’a pas été conçu pour blesser mais que le code pénal assimile à une arme lorsqu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer. Pour le meurtre, l’usage d’un tel objet n’est pas une circonstance aggravante ; il sert surtout à éclairer l’intention. Pour des violences, en revanche, l’usage d’une arme en est une, comme le montre l’article 222-12 cité plus haut. Dans l’affaire de Dijon, ce sont l’autopsie annoncée par le parquet, les constatations médicales sur la mère et les expertises qui permettront aux juges de se prononcer. Aucune source consultée ne permet, à ce stade, d’aller plus loin.

B. Une qualification provisoire : de l’enquête de flagrance à la cour d’assises

Le parquet a ouvert une enquête de flagrance, cadre prévu par l’article 53 du code de procédure pénale pour le crime « qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Ce cadre donne aux enquêteurs des pouvoirs étendus pour agir vite : constatations, saisies, perquisitions, auditions. L’enquête « peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours », et le procureur peut la prolonger de huit jours au plus lorsque les investigations portent sur un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ne peuvent être différées.

Cette phase est nécessairement brève. L’article 79 du code de procédure pénale pose une règle sans exception : « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». Le procureur de la République devra donc requérir l’ouverture d’une information judiciaire, confiée à un juge d’instruction. C’est ce juge qui conduira la suite des investigations, à charge et à décharge, et qui décidera d’une éventuelle mise en examen.

La qualification n’est pas figée par le communiqué du premier jour. Le juge d’instruction est saisi de faits, non d’une étiquette, et il apprécie la qualification qu’il entend leur donner. La chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir comparable : la chambre criminelle juge qu’elle peut « modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge d’instruction sans ordonner une nouvelle information », dès lors que les chefs retenus étaient compris dans les faits de la mise en examen (Cass. crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791). Dans cette affaire, une mise en examen pour tentative de meurtre s’était terminée par un renvoi devant la cour d’assises pour tentative d’assassinat.

Plusieurs évolutions restent donc possibles. Si l’enquête établissait une préméditation ou un guet-apens, les faits deviendraient un assassinat : selon l’article 221-3 du code pénal, « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat », puni de la réclusion criminelle à perpétuité. L’article 221-4 prévoit aussi d’autres aggravations, comme la particulière vulnérabilité apparente de la victime ou l’état d’ivresse manifeste de l’auteur. Rien, dans ce que le parquet a rendu public, ne permet de dire que l’une de ces circonstances serait réunie ; il s’agit seulement de montrer que le cadre juridique reste ouvert. Le procureur a d’ailleurs indiqué, selon TF1 Info, que les investigations se poursuivent pour déterminer les circonstances précises du drame et les éventuelles procédures antérieures liées à cette situation familiale, pour en identifier les motivations et pour permettre l’interpellation du suspect.

La personnalité de celui qui sera poursuivi fera également l’objet d’un examen approfondi au cours de l’information : en matière criminelle, l’enquête sur la personnalité et sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne mise en examen est obligatoire, et des expertises psychiatriques sont habituelles dans ce type de dossier. Elles permettent notamment de vérifier si un trouble psychique a pu abolir ou altérer le discernement au moment des faits, question qui peut exclure ou atténuer la responsabilité pénale. Aucune information publique ne porte sur la santé du suspect, et il n’y a pas lieu d’en faire une hypothèse.

La juridiction compétente dépendra de la qualification finale. L’article 380-16 du code de procédure pénale réserve à la cour criminelle départementale, composée de magistrats sans jurés, les majeurs accusés « d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle ». Le meurtre, puni de trente ans, et la tentative de meurtre sur ascendant, punie de la perpétuité, en sont exclus : ils relèvent de la cour d’assises, où siègent des jurés, en vertu de l’article 231 du même code. Le débat sur l’intention n’est donc pas théorique : si les faits étaient requalifiés en violences mortelles, punies de quinze ans, ils basculeraient vers la cour criminelle départementale. À l’issue de l’information, si le juge d’instruction estime que les faits retenus constituent un crime, il ordonne la mise en accusation devant la cour d’assises. Les étapes de ce parcours, de l’enquête au verdict, sont détaillées dans notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement des parties en matière de meurtre et d’homicide volontaire.

II. Un suspect recherché, une mère blessée : ce qui se joue maintenant

L’affaire présente une particularité qui pèse sur toute la suite : le principal suspect n’a pas été interpellé. Le droit organise précisément la recherche d’une personne en fuite et les conséquences de sa soustraction à la justice. Il organise aussi la place de la mère, à la fois victime, mère de la jeune femme décédée et mère du suspect, et celle des autres proches.

A. Que risque un suspect en fuite, et que risquent ceux qui l’aideraient ?

Pendant l’enquête de flagrance, le procureur dispose du mandat de recherche ; les communications du parquet ne précisent pas quels actes ont été délivrés. L’article 70 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de décerner ce mandat contre toute personne à l’encontre de laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ». Le même texte précise que « La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à vue ». Les mandats et notes de recherches émanant du procureur ou des juridictions sont inscrits au fichier des personnes recherchées. Si la personne n’est pas découverte pendant l’enquête et qu’une information est ouverte contre personne non dénommée, « le mandat de recherche demeure valable pour le déroulement de l’information ». Le fonctionnement de ce mandat est expliqué dans notre article sur le mandat de recherche et la garde à vue.

En cas d’interpellation, la garde à vue obéit aux règles communes. L’article 63 du code de procédure pénale dispose que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », avec une prolongation possible de vingt-quatre heures, sur autorisation écrite et motivée du procureur, lorsque l’infraction soupçonnée est un crime. La personne pourrait ensuite être présentée au juge d’instruction, qui ne peut la mettre en examen qu’en présence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits. Une détention provisoire ne pourrait être ordonnée, par le juge des libertés et de la détention, que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi, comme empêcher une pression sur les victimes et leur famille ou garantir le maintien de la personne à la disposition de la justice ; en matière criminelle, la loi admet aussi l’objectif de faire cesser un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, qui ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire.

Si la fuite se prolonge après l’ouverture de l’information, le juge d’instruction peut changer d’instrument. L’article 131 du code de procédure pénale lui permet, après avis du procureur, de décerner un mandat d’arrêt « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République ». L’article 122 précise que « Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui », le cas échéant après l’avoir conduite à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat. La succession des deux mandats est classique : dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 2 février 2022, un suspect parti à l’étranger au lendemain des faits avait fait l’objet d’un mandat de recherche, puis, dès le lendemain de celui-ci, d’un mandat d’arrêt (Cass. crim., 2 février 2022, n° 21-86.715).

La fuite n’arrête pas la procédure. Selon l’article 134 du code de procédure pénale, lorsque la personne visée ne peut être saisie, un procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au magistrat, et elle est alors « considérée comme mise en examen pour l’application de l’article 176 », c’est-à-dire pour le règlement de l’information. Le juge peut ainsi clore son dossier et ordonner la mise en accusation d’une personne qu’il n’a jamais entendue. Notre article sur une rixe mortelle à Lyon dont l’auteur était en fuite aborde ce mécanisme sous l’angle des victimes.

Cette situation a un coût pour la défense. Dans l’arrêt du 2 février 2022, la chambre criminelle a jugé qu’« aucune disposition n’impose la notification de l’ordonnance de mise en accusation à une personne qui n’est pas partie à la procédure d’information », faute d’avoir été mise en examen à l’issue d’un interrogatoire de première comparution (Cass. crim., 2 février 2022, n° 21-86.715). Le 21 octobre 2026, quatre jours avant le drame de Dijon, elle est allée plus loin à propos d’un accusé visé par un mandat d’arrêt, renvoyé devant la cour d’assises puis remis à la France par voie d’extradition. La notification de l’ordonnance de mise en accusation, faite après son arrestation, « ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure d’information, qualité qui ne résulte pas davantage de son arrestation et de son placement en détention » ; il ne pouvait donc pas faire appel de sa mise en accusation. La Cour a précisé que cette impossibilité ne le privait pas d’un procès équitable, puisqu’il « comparaîtra devant la cour d’assises qui examinera l’accusation portée contre lui et il pourra alors exercer tous les droits reconnus à la défense » (Cass. crim., 21 octobre 2026, n° 26-85.257). Se soustraire à la justice, c’est donc perdre la possibilité de contester la procédure d’instruction au moment où elle se déroule.

Si l’accusé ne se présente pas à son procès, il est jugé en son absence. L’article 379-2 du code de procédure pénale dispose que « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut ». L’article 379-3 prévoit alors que « La cour examine l’affaire et statue sur l’accusation sans l’assistance des jurés », sauf exceptions ; en cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, elle décerne un mandat d’arrêt si ce n’est déjà fait. Ce jugement par défaut n’est pas la fin de l’histoire. Selon l’article 379-4, si le condamné se constitue prisonnier ou est arrêté avant que la peine soit prescrite, « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions » et l’affaire fait l’objet d’un nouvel examen ; le mandat d’arrêt « vaut mandat de dépôt », de sorte que l’accusé reste détenu jusqu’à sa comparution, qui doit intervenir dans le délai fixé par l’article 181. L’accusé peut toutefois, dans le mois de son arrestation, acquiescer à l’arrêt et renoncer au nouvel examen, en présence de son avocat. Un dossier soumis à la chambre criminelle en 2023 illustre ce mécanisme : un homme visé depuis 2000 par un mandat d’arrêt, condamné par défaut en 2008 pour une tentative d’homicide aggravé, avait été incarcéré en 2021 en exécution de ce mandat ; l’arrêt de 2008 ayant été mis à néant, un nouvel examen de l’affaire avait été préparé (Cass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.655). Les règles générales du jugement par défaut et du mandat d’arrêt sont présentées dans un autre de nos articles.

Le temps ne joue pas non plus en faveur d’un fugitif. L’article 7 du code de procédure pénale fixe le principe : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », délai que les actes de poursuite et d’instruction interrompent. Une fois la condamnation prononcée, c’est la prescription de la peine qui court, elle aussi de vingt ans pour une peine criminelle. La chambre criminelle a précisé, le 9 juillet 2025, que l’arrêt rendu par défaut, même devenu non avenu après l’arrestation, a pour effet de « substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine », à compter du jour de son prononcé, et que l’émission d’un mandat d’arrêt européen interrompt cette prescription (Cass. crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.096). Dans cette affaire, un accusé condamné par contumace en 2001 avait été arrêté en 2023, à son arrivée en France.

Ceux qui aideraient le suspect à se cacher s’exposeraient, eux aussi, à des poursuites. L’article 434-6 du code pénal réprime le fait de fournir à l’auteur ou au complice d’un crime « un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d’existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l’arrestation », puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros en cas d’habitude. Le même texte excepte toutefois les parents en ligne directe et leurs conjoints, les frères et sœurs et leurs conjoints, ainsi que le conjoint ou le concubin notoire de l’auteur. Un ami ou une connaissance ne bénéficie d’aucune immunité. Pour la simple abstention, l’article 434-1 du code pénal, qui punit la non-dénonciation de crime, prévoit une immunité familiale comparable, « sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs ». Ces mécanismes sont détaillés dans nos articles sur le recel de malfaiteur après un meurtre et sur l’immunité familiale en matière de non-dénonciation. Ils ne visent ici personne en particulier : aucune source ne fait état d’une aide apportée au suspect.

B. La mère et les proches : victimes, parties civiles, indemnisation et obsèques

La mère occupe une position que le droit connaît mais qui reste rare dans sa brutalité. Elle est victime directe d’une tentative de meurtre selon la qualification retenue. Elle est aussi la mère de la jeune femme décédée, et à ce titre victime indirecte, que l’on dit parfois par ricochet. Elle est enfin la mère du suspect. Ses droits ne dépendent pas de ce qu’elle décidera à l’égard de son fils, et la procédure ne dépend pas d’elle.

L’article 2 du code de procédure pénale réserve l’action civile à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et ajoute que « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique ». Autrement dit, que la mère ou d’autres proches se constituent ou non partie civile, le parquet poursuit seul l’action publique. Rapprochant ce texte de l’article suivant, la chambre criminelle juge que « le droit d’exercer l’action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, directement causé par l’infraction », et elle l’a appliqué à des parents agissant en réparation du préjudice moral subi en raison d’infractions supposées commises sur leurs enfants (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). Les autres proches de la jeune femme peuvent ainsi, eux aussi, faire valoir leur propre préjudice.

Les modalités sont souples. Lorsque l’information est ouverte sur réquisitoire du parquet, ce qui devrait être le cas ici, il suffit de se joindre à la procédure : selon l’article 87 du code de procédure pénale, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction ». La partie civile peut alors, notamment, demander au juge des actes d’investigation, comme une audition ou une confrontation, et son avocat a accès au dossier de la procédure.

Les enquêteurs doivent informer les victimes de leurs droits. L’article 10-2 du code de procédure pénale énumère notamment le droit d’obtenir réparation, celui de se constituer partie civile, celui d’être assistées d’un avocat, choisi ou désigné par le bâtonnier, celui « D’être aidées par un service relevant d’une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association d’aide aux victimes agréée », celui de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et celui « D’être informées sur les mesures de protection dont elles peuvent bénéficier ». Tant que le suspect n’est pas retrouvé, ce dernier point compte : la loi prévoit aussi, dès que possible, une évaluation personnalisée des victimes, afin de déterminer si des mesures spécifiques de protection sont nécessaires au cours de la procédure. Le 116 006, numéro national d’aide aux victimes référencé par l’annuaire de Service-Public, permet aux victimes d’infractions d’être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé.

Le lien familial produit aussi des effets au procès. L’article 335 du code de procédure pénale dispose que « Ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions » de plusieurs personnes, parmi lesquelles le père, la mère ou tout autre ascendant de l’accusé, ses frères et sœurs, et la partie civile. Si l’affaire est jugée, la mère et les autres membres de la famille pourront être entendus devant la cour d’assises, mais leurs dépositions ne seront pas reçues sous serment. La règle traduit la prise en compte, par la loi, des liens familiaux et de la position particulière de celui qui demande réparation.

L’indemnisation ne dépend pas de l’issue des recherches. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à la personne à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d’une infraction, lorsque ces faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Le texte n’exige pas de condamnation préalable : il suffit que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. La fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 14 août 2026, rappelle que la victime directe comme la victime indirecte, c’est-à-dire le proche qui subit un préjudice en raison des dommages causés à la victime, peuvent être indemnisées, et que le fonds de garantie verse l’indemnisation allouée. Selon l’article 706-6, « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure », ce qui permet de faire face aux premiers besoins.

Les délais doivent être surveillés. L’article 706-5 du code de procédure pénale impose de présenter la demande « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » ; lorsque des poursuites sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision définitive de la juridiction pénale, la commission pouvant relever le requérant de la forclusion pour un motif légitime. Le champ de la réparation a aussi ses limites : la deuxième chambre civile a jugé que « La réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime directe n’entre pas dans les prévisions de ce texte », à propos de la dépréciation d’une maison dans laquelle une victime avait été tuée (Cass. 2e civ., 20 avril 2023, n° 21-20.644). Les préjudices que les proches subissent du fait du décès restent en revanche indemnisables : la fiche Service-Public donne l’exemple de l’épouse qui perd les revenus de son mari décédé.

Les obsèques dépendent d’abord des besoins de l’enquête. Le procureur a annoncé, selon TF1 Info, qu’une autopsie de la jeune femme serait réalisée prochainement. Sous réserve des nécessités de l’enquête, les proches parents du défunt doivent être informés, avant la délivrance du permis d’inhumer, qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements ont été effectués. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, l’article 230-29 du code de procédure pénale impose à l’autorité judiciaire, lorsque la conservation du corps n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, de délivrer le permis d’inhumer et d’ordonner la remise du corps aux proches « dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après l’autopsie ». Il ajoute qu’« Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique ».

Une dernière conséquence, plus lointaine, concerne la succession de la jeune femme. En l’absence d’enfant et de conjoint, la loi appelle à la succession les parents et les frères et sœurs du défunt. Mais l’article 726 du code civil déclare indigne de succéder, de plein droit, « Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ». Cette exclusion suppose une condamnation : tant qu’aucune juridiction ne s’est prononcée, elle ne peut être opposée à personne. Son régime est présenté dans notre article sur l’indignité successorale de l’héritier condamné.

Conclusion

Le drame de Dijon met en lumière une asymétrie du code pénal. Le meurtre d’une sœur reste un meurtre simple, puni de trente ans de réclusion criminelle, alors que la tentative de meurtre sur une mère fait encourir la perpétuité, parce que la loi protège spécialement les ascendants et que la tentative est punie comme le crime consommé. Ces qualifications ne sont toutefois qu’un point de départ : l’intention de tuer devra être établie, et l’information judiciaire, obligatoire en matière criminelle, pourra les confirmer, les aggraver ou les atténuer. Leur sort déterminera aussi la juridiction, cour d’assises ou cour criminelle départementale.

La fuite du suspect ne suspend rien. Mandat de recherche, puis mandat d’arrêt, inscription au fichier des personnes recherchées, mise en accusation sans interrogatoire, procès par défaut : le droit permet d’aller jusqu’au jugement, et une arrestation, même tardive, conduit à un nouvel examen de l’affaire en présence de l’accusé. Celui qui se soustrait à la procédure perd en revanche la possibilité de la contester pendant l’instruction, comme l’a rappelé la chambre criminelle quatre jours avant les faits.

Pour la mère et les proches de la jeune femme, les droits existent indépendamment de l’arrestation : constitution de partie civile à tout moment de l’instruction, aide des associations, indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions avec possibilité de provision, remise du corps au plus tard un mois après l’autopsie lorsque sa conservation n’est plus nécessaire. À la date de rédaction, le suspect est recherché et présumé innocent ; les faits sont ceux que le parquet a rendus publics, et il appartiendra aux juges, et à eux seuls, d’établir les responsabilités.

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