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Vous vivez à Paris et percevez des revenus des États-Unis : convention fiscale France–États-Unis du 31 août 1994, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus des États-Unis : convention fiscale France–États-Unis du 31 août 1994, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous habitez Paris, vous payez vos impôts en France, et des revenus vous parviennent des États-Unis : dividendes d’un portefeuille de titres américains, intérêts d’un compte ou d’obligations souscrites outre-Atlantique, salaire versé par un employeur américain au titre de jours travaillés aux États-Unis, pension d’un ancien emploi exercé à New York, en Californie ou au Texas. La question revient dans chaque dossier : vais-je payer deux fois, une fois à la source américaine et une fois à Paris ? La réponse tient en deux temps. D’abord le droit interne français : si votre domicile fiscal est en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus, y compris américains. Ensuite la convention fiscale signée à Paris le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis, publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition par le crédit d’impôt. Ni la retenue opérée aux États-Unis ni l’avis d’imposition français ne disent le dernier mot : chaque prélèvement doit être confronté à la convention, article par article, revenu par revenu. Le juge de l’impôt suit une méthode stricte, rappelée par la cour administrative d’appel de Paris : il se place d’abord sur le terrain de la loi fiscale nationale, puis il examine si la convention fait obstacle à l’imposition contestée. Ce guide suit exactement cette méthode. D’abord la résidence, car tout dépend d’elle : êtes-vous résident fiscal de France, résident des États-Unis, ou résident des deux États au sens de la convention ? Ensuite chaque catégorie de revenus, avec le partage prévu par la convention : dividendes, intérêts, salaires, pensions. Enfin les moyens concrets d’éliminer la double imposition et de contester à Paris : crédit d’impôt, procédure amiable et réclamation contentieuse, avec les repères propres au ressort parisien.

I. Vivez-vous à Paris ? La résidence fiscale tranche avant même la convention

Avant de calculer quoi que ce soit, il faut répondre à la première question, celle dont dépend tout le reste : où êtes-vous résident fiscal ? Si vous vivez à Paris toute l’année, y logez votre famille et y exercez votre activité, la réponse paraît évidente. Elle mérite pourtant d’être établie proprement, car l’administration américaine applique ses propres critères, fondés sur la citoyenneté et la présence substantielle, et les deux États peuvent chacun vous considérer comme leur résident. La convention prévoit alors une règle de départage. Reprenons l’ordre du juge : le droit français d’abord, la convention ensuite.

A. Le domicile fiscal français : foyer, séjour principal, activité et centre des intérêts économiques

Le point de départ est l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » La seconde phrase du même article vise la situation inverse : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, le résident de France déclare ses revenus mondiaux, y compris les dividendes, intérêts, salaires et pensions de source américaine ; le non-résident n’est imposable en France que sur ses revenus de source française, dont la liste figure à l’article 164 B du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus de source française : », suivis notamment des « revenus d’immeubles sis en France » et des « revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; ».

L’article 4 B du code général des impôts fixe les critères du domicile fiscal : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : », puis « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; », puis « b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; », puis « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Un seul de ces trois critères suffit : habiter Paris avec sa famille, y travailler à titre principal ou y concentrer ses intérêts économiques fait de vous un résident fiscal français, même si vous conservez un compte, un bien ou des attaches aux États-Unis. Le même article ajoute une catégorie particulière, celle des agents de l’État en poste à l’étranger, qui ne concerne pas le lecteur installé à Paris mais montre la logique du texte : le domicile fiscal suit la réalité de la vie personnelle et professionnelle, pas les étiquettes.

La jurisprudence précise chaque critère. Pour le foyer, la cour administrative d’appel de Paris juge que « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Cette solution, rendue le 20 octobre 2023 sous le n° 22PA00816 dans un litige portant sur la résidence fiscale d’un contribuable partagé entre la France et Israël (CAA Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816), vaut pour tout dossier de double résidence : des déplacements professionnels fréquents aux États-Unis ne déplacent pas à eux seuls le foyer d’un contribuable dont la vie personnelle reste à Paris. Pour le séjour principal, le décompte des jours passés en France reste l’indice le plus simple : une présence de plus de six mois dans l’année oriente fortement l’analyse, même si le texte ne fixe aucun seuil chiffré et si l’appréciation demeure globale. Pour l’activité professionnelle, un emploi exercé à Paris à temps plein remplit le critère, sauf à démontrer qu’il serait accessoire, démonstration rarement reçue pour un poste parisien à temps complet. Pour le centre des intérêts économiques, le juge examine où se trouvent le patrimoine, les investissements et les sources de revenus principaux : un portefeuille concentré en titres américains n’empêche pas de caractériser un centre des intérêts en France si les autres attaches y sont, mais il invite à documenter précisément la répartition.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers parisiens. La première consiste à croire que la nationalité américaine ou la détention d’une carte de résident permanent protège de l’impôt français : ces éléments relèvent du droit américain et ne retirent rien aux critères de l’article 4 B dès lors que la vie se déroule à Paris. La seconde consiste à penser qu’une inscription sur les listes électorales consulaires ou le paiement d’impôts aux États-Unis suffirait à écarter la résidence française : ces indices s’ajoutent au faisceau, ils ne remplacent pas l’examen du foyer, du séjour, de l’activité et des intérêts économiques. Conservez dès maintenant les pièces qui établissent votre situation : bail ou titre de propriété parisien, factures d’énergie, attestations de scolarisation des enfants, contrat de travail, relevés de présence. C’est ce dossier factuel que l’administration puis le juge examineront en premier.

B. La convention France–États-Unis : qui est résident et comment départager une double résidence

Une fois le droit interne vérifié, la convention entre en jeu. Signée à Paris le 31 août 1994 et publiée au Journal officiel par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996, la convention fiscale franco-américaine répartit le droit d’imposer et neutralise les doubles impositions. Sa doctrine d’application est commentée par l’administration dans le BOI-INT-CVB-USA-10 du Bulletin officiel des finances publiques, utile pour comprendre comment le fisc français lit chaque stipulation.

L’article 4 de la convention définit la résidence par renvoi au droit interne de chaque État : est résident au sens de la convention celui qui y est assujetti à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège ou de tout autre critère de nature analogue. Chaque État applique donc d’abord sa propre loi : la France retient ses critères de l’article 4 B, les États-Unis retiennent les leurs, qui incluent la citoyenneté américaine et le statut de résident permanent. Un Français vivant à Paris mais possédant la nationalité américaine est ainsi résident des deux États au regard de leurs droits internes : résident de France par son foyer parisien, résident des États-Unis par sa citoyenneté. La convention ne nie pas cette situation, elle la règle par une cascade de critères subsidiaires, applicables dans un ordre strict aux personnes physiques : la convention retient d’abord l’État du foyer d’habitation permanent, puis, en cas de foyer dans les deux États, celui des liens personnels et économiques les plus étroits, puis l’État du séjour habituel, et enfin l’État de la nationalité. Pour un Parisien installé durablement dans la capitale avec sa famille, le premier ou le deuxième niveau tranche généralement en faveur de la France, sans qu’il soit besoin de descendre jusqu’à la nationalité.

La convention comporte une précision propre aux liens avec les États-Unis : la France ne regarde un citoyen américain ou un titulaire de carte de résident permanent comme un résident des États-Unis que lorsque cette personne y séjourne à titre principal ou serait considérée comme résidente américaine par application des critères du foyer et du centre des intérêts vitaux. Concrètement, la nationalité américaine ou la carte verte ne suffit pas, à elle seule, à faire de vous un résident américain au sens de la convention si votre vie se déroule à Paris. Cette nuance change le traitement de plusieurs revenus, notamment les pensions et les salaires, et elle doit être invoquée expressément dans les échanges avec l’administration, pièces à l’appui.

La méthode du juge, rappelée dans l’arrêt parisien déjà cité (CAA Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816), mérite d’être relue avant d’aborder les revenus : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Le juge vérifie donc d’abord que l’imposition française repose sur une qualification correcte du droit interne, puis il confronte cette qualification à la convention. Pour le contribuable parisien, la leçon pratique est directe : contester une imposition suppose de discuter les deux étages, la résidence et la qualification interne d’une part, la stipulation conventionnelle applicable d’autre part. Une réclamation qui se bornerait à invoquer la convention sans discuter la qualification interne, ou l’inverse, resterait incomplète. Les lecteurs qui souhaitent situer ce raisonnement dans une stratégie d’ensemble peuvent consulter la page du cabinet consacrée à la défense des contribuables face à l’administration fiscale à Paris, qui présente l’accompagnement proposé devant les services et les juridictions.

II. Dividendes, intérêts, salaires et pensions : qui impose quoi et comment contester la double imposition à Paris

La résidence étant établie, chaque revenu suit son propre régime conventionnel. La convention ne prévoit pas une règle unique pour tous les revenus américains : elle attribue le droit d’imposer État par État et catégorie par catégorie, avec des taux plafonds, des impositions exclusives et des mécanismes d’élimination. L’erreur la plus coûteuse consiste à appliquer à un salaire la règle des dividendes, ou à une pension la règle des intérêts. Reprenons chaque famille de revenus avec sa stipulation, puis les moyens de faire valoir vos droits.

A. Dividendes, intérêts, salaires et pensions : le partage prévu par la convention, revenu par revenu

Les dividendes de sociétés américaines relèvent de l’article 10. Le principe posé au premier paragraphe est simple : les dividendes payés par une société d’un État à un résident de l’autre État restent imposables dans cet autre État La France, État de résidence du bénéficiaire parisien, peut donc imposer. Mais l’État de la source n’est pas privé de tout droit : il peut également prélever un impôt, dans la limite d’un taux plafond lorsque le bénéficiaire effectif est résident de l’autre État. La convention retient un taux réduit de cinq pour cent pour les participations substantielles détenues par des sociétés, et un plafond de quinze pour cent dans tous les autres cas Pour un particulier parisien détenant un portefeuille de titres américains, le plafond applicable est donc celui de quinze pour cent, prélevé aux États-Unis, la France imposant ensuite le dividende sous déduction d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt américain dans la limite de l’impôt français. En droit interne français, ces dividendes entrent dans les revenus de capitaux mobiliers : l’article 120 du code général des impôts vise « 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ; ». Lorsque les dividendes sont payés à des non-résidents, l’article 119 bis du code général des impôts prévoit que « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 », et l’article 187 du code général des impôts fixe notamment « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. » Pour le résident parisien, ces retenues internes françaises concernent les revenus qu’il verse ou perçoit dans un cadre français ; l’essentiel reste ici la retenue américaine plafonnée à quinze pour cent et le crédit d’impôt français qui l’efface en tout ou partie.

Les intérêts obéissent à une logique plus favorable au pays de résidence. L’article 11 réserve l’imposition des intérêts à l’État de résidence du bénéficiaire effectif, sans imposition à la source, sauf pour les intérêts adossés aux bénéfices de l’émetteur Des intérêts de source américaine perçus par un résident de Paris ne sont donc imposables qu’en France, sans retenue américaine, à l’exception des intérêts dits adossés aux bénéfices de l’émetteur, pour lesquels la convention renvoie au plafond applicable aux dividendes. En pratique, les intérêts de comptes bancaires, d’obligations classiques et de placements à taux fixe relèvent de l’imposition exclusive française. En droit interne, les intérêts perçus par les résidents relèvent du prélèvement prévu à l’article 125 A du code général des impôts, qui vise « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature », et les intérêts américains doivent être déclarés en France pour leur montant brut, avant application du crédit d’impôt ouvert par la convention lorsque l’impôt américain a été prélevé à tort ou dans un cas d’exception. Si le payeur américain a appliqué une retenue sur des intérêts qui relevaient de l’imposition exclusive française, la contestation porte d’abord sur la restitution de cette retenue auprès du payeur ou de l’administration américaine, attestations de résidence française à l’appui, puis sur la déclaration correcte en France.

Les salaires suivent le lieu d’exercice de l’emploi. L’article 15 prévoit que les salaires et rémunérations similaires restent imposables dans l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État Un Parisien salarié d’une entreprise française et travaillant à Paris reste donc imposable en France sur l’intégralité de son salaire, même si son employeur est américain. Lorsque l’emploi est exercé aux États-Unis, même pour une partie de l’année, les rémunérations afférentes à cette activité américaine deviennent imposables aux États-Unis, avec une exception étroite pour les missions courtes : l’imposition reste réservée à l’État de résidence si trois conditions sont réunies ensemble, à savoir trois conditions cumulatives : un séjour n’excédant pas cent quatre-vingt-trois jours sur toute période de douze mois, un employeur non résident de l’État d’exercice, et une charge salariale non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans cet État Les cadres parisiens détachés quelques semaines par an dans une filiale américaine relèvent typiquement de cette exception, à condition de documenter les jours de présence, l’employeur payeur et l’absence de refacturation à l’entité américaine. À l’inverse, un contrat de travail américain exécuté plusieurs mois par an sur place ouvre un droit d’imposer aux États-Unis sur la fraction correspondante, la France accordant ensuite le crédit d’impôt prévu par la convention.

Les pensions distinguent deux situations. Les pensions privées, versées au titre d’un emploi antérieur dans le secteur privé, relèvent de l’imposition exclusive de l’État de résidence : les pensions et rémunérations similaires de retraite privée, versées périodiquement ou en capital au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire. Un retraité installé à Paris percevant une pension d’ancien employeur privé américain n’est donc imposable qu’en France, y compris lorsque la pension est versée sous forme de capital. Les pensions versées en application de la législation de sécurité sociale relèvent en revanche de l’autre branche de l’article 18 : elles ne sont imposables que dans l’État qui les verse, de sorte qu’une pension de sécurité sociale américaine perçue à Paris reste imposable aux États-Unis, la France devant en tenir compte selon les modalités de l’article 24. Cette distinction entre retraite privée et sécurité sociale est la source d’erreur la plus fréquente des dossiers de retraités : qualifier correctement la pension conditionne tout le traitement, et la qualification doit être prouvée par les documents de l’organisme payeur, régime, nature des versements et textes applicables.

Deux compléments patrimoniaux méritent d’être signalés, même s’ils dépassent le revenu courant. D’une part, les revenus de source française restent imposables en France pour les non-résidents selon l’article 164 B déjà cité, ce qui intéresse les lecteurs dont un proche réside aux États-Unis et perçoit des revenus français : la symétrie des règles éclaire les deux sens de circulation. D’autre part, le contribuable parisien qui envisagerait de transférer son domicile aux États-Unis doit mesurer l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A », lorsque les seuils sont atteints, notamment une valeur globale qui « excède 800 000 € à cette même date ». Un portefeuille américain substantiel détenu depuis Paris entre dans l’assiette de cette imposition au départ, avec des mécanismes de sursis et de dégrèvement dont l’activation suppose d’anticiper le transfert au lieu de le subir.

B. Éliminer la double imposition et contester à Paris : crédit d’impôt, procédure amiable et réclamation

L’élimination de la double imposition passe par l’article 24 de la convention. Pour la France, le mécanisme est le suivant : les revenus de source américaine imposables aux États-Unis selon la convention sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français, l’impôt américain n’est pas déductible des revenus, mais le bénéficiaire reçoit un crédit imputable sur l’impôt français Ce crédit n’est pas illimité : pour les dividendes, intérêts, redevances, gains en capital visés et jetons de présence, ce crédit restant plafonné au montant de l’impôt français afférent aux mêmes revenus Concrètement, si la retenue américaine plafonnée à quinze pour cent dépasse l’impôt français afférent au même dividende, l’excédent ne donne lieu ni à imputation complémentaire ni à restitution par la France ; si elle lui est inférieure, le crédit efface l’impôt français à due concurrence. Le contentieux du crédit d’impôt conventionnel se joue régulièrement devant le juge administratif : le Conseil d’État a examiné le 12 février 2020, sous le n° 435907 (CE, 9ème et 10ème chambres réunies, 12 février 2020, n° 435907, ECLI:FR:CECHR:2020:435907.20200212), les conditions du crédit d’impôt prévu par l’article 24 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008, et il a statué le 31 mai 2022, sous le n° 461519 (CE, 8ème et 3ème chambres réunies, 31 mai 2022, n° 461519, ECLI:FR:CECHR:2022:461519.20220531), sur des demandes de réduction d’impôt « correspondant à l’imputation de crédits d’impôt conventionnels ». Ces décisions montrent que chaque euro de crédit doit être justifié : nature du revenu, stipulation applicable, impôt étranger effectivement acquitté et calcul de la limite française. Rassemblez les justificatifs américains, avis de retenue, relevés du payeur et déclarations américaines, et faites vérifier le calcul ligne par ligne avant de déposer la déclaration française.

Lorsque les deux États maintiennent chacun leur imposition malgré la convention, la procédure amiable de l’article 26, intitulé « Procédure amiable », offre une voie dédiée : toute personne qui estime subir une imposition non conforme à la convention peut, sans renoncer à ses recours internes, saisir l’autorité compétente de son État de résidence ou de nationalité, comme l’expose la doctrine administrative consacrée à cette convention La convention ajoute un délai propre à cette voie : la demande devant être présentée dans les trois ans de la première notification de la mesure contestée Ce délai de trois ans court à compter de la première notification de la mesure contestée et se cumule avec les recours internes sans les remplacer : engager la procédure amiable ne dispense pas de former en parallèle la réclamation de droit interne, seule susceptible de préserver les droits devant le juge français. La demande s’adresse à l’autorité compétente française, avec l’exposé des faits, la désignation des stipulations méconnues et l’ensemble des pièces des deux États.

En droit interne, la contestation suit la voie de la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Une erreur de crédit d’impôt conventionnel, une retenue calculée sur une mauvaise assiette ou un refus d’appliquer le taux plafond de quinze pour cent relèvent de cette juridiction. Conservez chaque avis d’imposition, chaque preuve de retenue américaine et chaque échange avec le payeur, et faites vérifier sans attendre les voies et délais de recours portés sur vos avis : les mentions portées sur l’avis et la date de mise en recouvrement déterminent le point de départ des délais, et les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas d’autres points de départ. En pratique parisienne, la réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers de votre domicile, et le contentieux éventuel se porte devant le tribunal administratif de Paris, comme l’illustre le jugement parisien à l’origine de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris cité plus haut. Pour l’Île-de-France, les mêmes règles s’appliquent devant les services du département de résidence et les mêmes juridictions parisiennes pour les contribuables domiciliés dans la capitale : aucun circuit dérogatoire n’existe, mais la concentration des dossiers internationaux dans le ressort rend d’autant plus utile un dossier chiffré, pièces américaines traduites et tableau de calcul du crédit d’impôt à l’appui. Si l’enjeu le justifie, la procédure amiable franco-américaine peut être engagée en parallèle, dans son délai propre de trois ans, sans attendre l’issue du recours interne.

Conclusion

Vivre à Paris et percevoir des revenus américains n’entraîne pas une double imposition fatale, à condition de suivre l’ordre du juge : établir la résidence fiscale française au regard de l’article 4 B, départager l’éventuelle double résidence par l’article 4 de la convention du 31 août 1994, appliquer à chaque revenu sa stipulation propre, dividendes plafonnés à quinze pour cent, intérêts imposables en France seule, salaires suivant le lieu d’exercice avec l’exception des missions de moins de cent quatre-vingt-trois jours, pensions privées imposables en France et pensions de sécurité sociale imposables à la source, puis activer le crédit d’impôt de l’article 24 dans la limite de l’impôt français et, en cas de désaccord persistant, la réclamation contentieuse et la procédure amiable dans son délai de trois ans. Chaque étape se prouve : foyer et séjour à Paris, nature exacte de chaque revenu, impôt américain effectivement acquitté, calcul du crédit ligne par ligne. C’est ce dossier complet, adossé aux bons textes et aux bons motifs, qui permet d’obtenir l’élimination de la double imposition au lieu de la subir.

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