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Vous vivez hors de France et travaillez pour un employeur à Paris : retenue à la source de l’article 182 A, convention fiscale et remboursement de l’excédent ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez hors de France et travaillez pour un employeur à Paris : retenue à la source de l’article 182 A, convention fiscale et remboursement de l’excédent ?

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Vous vivez à Dubaï, à Milan, à Genève ou à New York, et chaque mois une société établie à Paris vous verse un salaire, une pension ou une rente pour une activité exercée en France ou pour des droits acquis en France. Sur le bulletin ou l’avis figure une ligne que beaucoup découvrent avec surprise : une retenue à la source prélevée directement par le débiteur français, avant même tout calcul d’impôt sur le revenu. Cette retenue porte un nom précis, l’article 182 A du code général des impôts, et elle obérit à un barème qui lui est propre, avec des tranches et des taux distincts de l’impôt sur le revenu des résidents. Or ce prélèvement n’est ni définitif dans tous les cas ni toujours dû au taux appliqué : la convention fiscale conclue entre la France et votre État de résidence peut limiter le droit d’imposer de la France, prévoir l’imposition exclusive dans l’État de résidence ou ouvrir droit à un crédit d’impôt qui efface la double imposition. Lorsque l’employeur parisien a prélevé trop, parce qu’il a ignoré la convention ou appliqué le mauvais barème, la retenue excédentaire peut être récupérée, d’abord auprès du débiteur ou de l’administration, puis devant le juge si le désaccord persiste. Les contentieux jugés à Paris et par le Conseil d’État montrent que cette voie de récupération est réelle, mais qu’elle se perd lorsque le contribuable confond présence physique à l’étranger et exercice effectif de l’activité hors de France, ou lorsqu’il réclame un crédit d’impôt conventionnel sans démontrer que la convention attribue effectivement l’imposition à l’autre État. Les développements qui suivent expliquent qui supporte la retenue de l’article 182 A, comment son montant exact se calcule, ce que la convention fiscale y change, et comment obtenir la restitution de l’excédent lorsqu’elle a été prélevée à tort.

I. Qui supporte la retenue à la source de l’article 182 A et sur quels revenus s’applique-t-elle ?

A. Le champ de la retenue : traitements, salaires, pensions et rentes de source française versés à des non-résidents

Le texte fondateur est limpide sur son champ d’application : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. » (article 182 A du code général des impôts). Trois conditions cumulatives se dégagent. Premièrement, la nature des sommes : il doit s’agir de traitements, de salaires, de pensions ou de rentes viagères, à l’exception des salaires entrant dans le champ de l’article 182 A bis et de certaines fractions de gains d’acquisition d’actions. Deuxièmement, l’origine française des sommes : un salaire versé en contrepartie d’une activité exercée en France, une pension liquidée au titre de droits acquis en France, une rente viagère constituée en France. Troisièmement, la non-domiciliation fiscale du bénéficiaire en France au sens de l’article 4 B. Ce troisième critère renvoie à l’ensemble du raisonnement sur la résidence : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Le salarié qui a conservé son foyer à Paris, qui y exerce son activité ou qui y a gardé le centre de ses intérêts économiques reste domicilié en France et relève du régime de droit commun des résidents, sans retenue 182 A : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » sont domiciliées en France (article 4 B du code général des impôts), tout comme « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». En pratique, l’employeur parisien doit donc déterminer la résidence fiscale de chaque bénéficiaire avant de décider du précompte : un frontalier qui rentre chaque soir à son foyer en France, un détaché dont la famille est restée à Paris, un dirigeant qui pilote depuis Paris une filiale étrangère restent des résidents français et ne supportent pas la retenue, tandis qu’un salarié durablement installé à l’étranger, dont le foyer, l’activité et les intérêts se trouvent hors de France, la supporte sur ses revenus de source française. Le droit interne définit par ailleurs ce qu’il regarde comme revenu de source française : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France » (article 164 B du code général des impôts), et les salaires suivent la même logique territoriale en fonction du lieu d’exercice de l’activité. Il faut distinguer cette retenue sur les salaires de celle qui frappe les prestations versées aux non-résidents sans installation en France : « Donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente » les sommes énumérées par le texte, notamment les rémunérations d’activités professionnelles et les produits de droits d’auteur (article 182 B du code général des impôts). Un consultant indépendant établi à Londres qui facture des prestations accomplies à Paris relève de l’article 182 B, tandis qu’un salarié du même consultant, employé à Paris puis expatrié, relève de l’article 182 A pour les salaires de source française qui continuent de lui être versés. La qualification exacte conditionne le barème, le débiteur de la retenue et la convention applicable, et toute contestation commence par la vérification de ce rattachement. Le contentieux SimCorp, jugé par le Conseil d’État, illustre la démarche de récupération : « La société danoise SimCorp A/S et la société SimCorp France ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source restant à la charge de la première au titre des années 2009 à 2011. » (Conseil d’État, 24 octobre 2018, n° 413935). Le litige a parcouru tous les degrés, tribunal administratif de Montreuil puis de Paris, cour administrative d’appel de Paris, puis Conseil d’État, ce qui montre que la restitution d’une retenue prélevée en excès se demande, se chiffre et se plaide, avec les stipulations conventionnelles au cœur du débat.

B. Le calcul exact de la retenue : base nette, tranches annuelles de 12 et 20 pour cent, proratisation et imputation

La première erreur des employeurs comme des bénéficiaires consiste à appliquer à la retenue le barème de l’impôt sur le revenu des résidents. L’article 182 A organise un tarif autonome. Sur la base d’abord : « La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d’impôt sur le revenu, à l’exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. » (article 182 A du code général des impôts) Autrement dit, la déduction forfaitaire pour frais s’applique, mais le salarié expatrié ne peut pas déduire ses frais réels, même s’ils dépassent le forfait, et c’est souvent là que naît le premier écart avec l’impôt qui serait résulté d’une imposition de droit commun. Sur le tarif ensuite : « La retenue est calculée, selon un tarif correspondant à une durée d’un an, en appliquant à la fraction des sommes soumises à retenue qui excède 17 275 € le taux de : a) 12 % pour la fraction supérieure à 17 275 € et inférieure ou égale à 50 112€ ; b) 20 % pour la fraction supérieure à 50 112€. » (article 182 A du code général des impôts) « Les taux de 12 % et 20 % mentionnés aux a et b du présent III sont ramenés, respectivement, à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer. » (article 182 A du code général des impôts) La fraction des salaires annuels de source française qui n’excède pas 17 275 euros ne supporte donc aucune retenue, la tranche intermédiaire supporte 12 %, et seule la fraction supérieure à 50 112 euros supporte 20 %. Lorsque les sommes sont versées par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, « les limites des tranches du tarif annuel prévu au présent III sont divisées respectivement par 4, par 12, par 52 ou par 312. » (article 182 A du code général des impôts) Ce qui impose à l’employeur de proratiser les seuils en fonction de la périodicité des versements plutôt que d’appliquer les seuils annuels à chaque paie mensuelle. Les montants de 17 275 et 50 112 euros ne sont pas figés : « Chacune des limites des tranches du tarif prévu au III est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. » (article 182 A du code général des impôts) Il faut donc vérifier le millésime applicable à l’année des versements avant de conclure à un trop-perçu, car un calcul fondé sur les seuils d’une autre année fausse la comparaison. Un exemple chiffré éclaire le mécanisme : pour un salaire annuel net de source française de 80 000 euros versé à un non-résident, la retenue s’établit à 12 % de 32 837 euros, soit 3 940,44 euros, plus 20 % de 29 888 euros, soit 5 977,60 euros, pour un total de 9 918,04 euros, avant toute convention. Si la convention applicable attribue l’imposition exclusive à l’État de résidence ou plafonne le droit d’imposer de la France, ce montant doit être réduit ou restitué à due concurrence. Enfin, la retenue ne constitue pas nécessairement un prélèvement libératoire : « La retenue s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l’article 197 A . » (article 182 A du code général des impôts) L’article 197 A organise l’imposition minimale des non-résidents sur leurs revenus de source française : « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite » (article 197 A du code général des impôts). Lorsque l’impôt calculé selon ces règles est inférieur à la retenue déjà prélevée, l’excédent est restitué, et c’est précisément cet excédent que beaucoup de non-résidents ignorent et ne réclament jamais. Les lecteurs qui souhaitent situer ce mécanisme dans l’ensemble des règles applicables aux Français de l’étranger et aux non-résidents peuvent se reporter à la page du cabinet d’avocat fiscaliste à Paris, qui présente l’activité du cabinet en fiscalité des particuliers et des patrimoines internationaux.

II. Que change la convention fiscale et comment récupérer la retenue prélevée en excès ?

A. La convention départage l’imposition des salaires et ouvre le crédit d’impôt : la leçon d’un directeur général imposé en France malgré ses 183 jours à Londres

La retenue calculée selon le droit interne ne s’applique que dans la limite des stipulations conventionnelles, et la convention peut aller jusqu’à priver la France de tout droit d’imposer. En matière de salaires, le schéma le plus répandu attribue l’imposition à l’État d’exercice de l’emploi, avec une exception pour les missions courtes : lorsque le bénéficiaire séjourne dans l’autre État moins de 183 jours, que son employeur n’y est pas résident et que la charge n’est pas supportée par un établissement stable qui y est situé, l’imposition reste réservée à l’État de résidence. Les pensions du secteur privé suivent généralement la règle inverse, avec une imposition réservée à l’État de résidence, tandis que les pensions publiques restent imposables par l’État débiteur. L’erreur la plus coûteuse consiste à invoquer la convention de manière mécanique, en retenant un seul de ses critères et en négligeant les autres. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris en fournit une illustration chiffrée et sévère : « M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice du crédit d’impôt prévu par l’article 24 de la convention fiscale franco-britannique au titre de ses revenus d’emploi des années 2017 et 2018, pour un montant de 2 955 844 euros au titre de l’année 2017 et 8 602 710 euros au titre de l’année 2018. » (cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2025, n° 23PA02576). Le requérant faisait valoir que, « conformément à l’article 15 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 », ses revenus d’emploi étaient imposables en Grande-Bretagne, où il affirmait être physiquement présent plus de 183 jours par an. La cour a écarté l’argument en examinant où les fonctions étaient réellement exercées : « M. B… n’est pas fondé à soutenir que ses revenus d’emploi correspondant à l’exercice de ses fonctions de directeur général de la SA A… étaient imposables au Royaume-Uni, en application des stipulations de l’article 15 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 », et elle a rejeté la demande de crédit d’impôt comme la requête dans son ensemble. Trois enseignements se dégagent pour le salarié ou le retraité qui vit hors de France. D’abord, la présence physique de plus de 183 jours dans l’autre État ne suffit pas lorsque les fonctions dirigeantes ou l’activité salariée sont exercées en France : le juge recherche le lieu d’exercice effectif, les responsabilités réelles, les réunions, les décisions et la substance de l’activité. Ensuite, le crédit d’impôt prévu par la convention, comme celui de l’article 24 de la convention franco-britannique, n’est accordé que si le revenu est effectivement imposable dans l’autre État en application de la convention : réclamer le crédit sans établir cette imposition conduit au rejet pur et simple. Enfin, les montants en jeu justifient une analyse préalable rigoureuse plutôt qu’une réclamation chiffrée au hasard : dans cette affaire, plus de 11 millions d’euros de crédits d’impôt étaient demandés et l’intégralité a été rejetée, avec les intérêts et les frais d’une procédure de plusieurs années. Pour le non-résident employé par une société parisienne, la méthode consiste donc à vérifier successivement sa résidence au sens de la convention, le lieu d’exercice effectif de son activité, la durée de présence et la prise en charge de la rémunération, puis à déterminer si la France peut retenir et dans quelle limite, ou si elle doit s’abstenir et laisser l’État de résidence imposer seul. Lorsque la France a prélevé alors que la convention lui interdisait d’imposer, la totalité de la retenue devient restituable, et lorsque la convention plafonne son droit, seul l’excédent au-delà du plafond est restituable.

B. Déclarer à Paris, faire imputer la retenue et obtenir la restitution de l’excédent devant l’administration puis devant le juge

La mise en œuvre commence par une déclaration exacte. Le droit interne dispose que « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts). Le non-résident qui perçoit des salaires de source française déclare ces revenus, mentionne la retenue déjà prélevée par l’employeur et demande l’imputation prévue par le texte, puis l’application de la convention avec le crédit d’impôt correspondant lorsque la double imposition subsiste. L’omission ou l’inexactitude coûte cher : « Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l’impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d’une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue » (article 1758 A du code général des impôts). Mieux vaut donc déclarer la totalité des salaires de source française en réclamant l’imputation et le bénéfice conventionnel que d’omettre des revenus en espérant échapper à l’administration, car la régularisation spontanée évite les majorations que le redressement applique. Lorsque la retenue prélevée dépasse l’impôt dû après convention, la première démarche consiste à demander à l’employeur parisien l’application directe du taux conventionnel sur présentation d’une attestation de résidence fiscale délivrée par l’État de résidence, ce qui évite le précompte excessif pour les versements futurs. Pour les versements déjà effectués, la demande de restitution s’adresse à l’administration, avec un dossier qui comprend les bulletins de paie ou les décomptes de pension, les justificatifs de résidence, le calcul détaillé de la retenue au barème interne avec les seuils proratisés selon la périodicité des versements, et l’analyse conventionnelle qui fonde la réduction ou l’exonération. Si l’administration maintient le prélèvement, la contestation se poursuit devant le juge : le litige SimCorp a suivi la voie du tribunal administratif de Montreuil puis de Paris, de la cour administrative d’appel de Paris et du Conseil d’État, et l’affaire du directeur général parisien celle du tribunal administratif de Paris puis de la cour administrative d’appel de Paris, dont copie a été adressée à l’administrateur chargé de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris. Pour un dossier parisien, le tribunal administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Paris connaissent parfaitement ces questions, et les services franciliens de l’administration traitent quotidiennement les demandes des non-résidents employés par des sociétés de la capitale. La préparation du dossier suit une méthode éprouvée : reconstituer la chronologie de la résidence avec les preuves de présence et de foyer, classer chaque versement selon sa nature et son année avec le millésime exact des seuils, recalculer la retenue ligne par ligne en proratisant les tranches, confronter le résultat aux stipulations de la convention applicable, et chiffrer l’excédent réclamé au centime près. Les erreurs les plus fréquentes relevées dans les dossiers portent sur l’application des seuils annuels à des paies mensuelles sans division par douze, sur l’oubli de la révision annuelle des tranches, sur la déduction de frais réels que le texte exclut, sur l’invocation d’une convention sans vérifier que l’État de résidence impose effectivement le revenu, et sur la confusion entre le lieu de présence physique et le lieu d’exercice effectif des fonctions. Chacune de ces erreurs se corrige par une démonstration chiffrée et sourcée, et l’expérience montre que les demandes précises, assorties des bulletins, des attestations et du calcul exact, obtiennent plus souvent satisfaction que les réclamations globales et approximatives.

Conclusion

Le salarié, le retraité ou le rentier qui vit hors de France et perçoit des sommes de source française versées par un débiteur parisien supporte la retenue de l’article 182 A dès lors qu’il n’est pas domicilié fiscalement en France, et cette retenue se calcule sur le montant net des versements, sans déduction des frais réels, au tarif annuel de 12 % au-delà de 17 275 euros et de 20 % au-delà de 50 112 euros, avec proratisation des seuils selon la périodicité des paiements et révision annuelle des tranches. La convention fiscale conclue avec l’État de résidence peut réduire ce prélèvement jusqu’à l’exonération totale, notamment pour les salaires des missions courtes et pour les pensions du secteur privé, et elle ouvre le crédit d’impôt qui efface la double imposition lorsque les deux États imposent. La retenue s’impute sur l’impôt établi selon l’article 197 A, et l’excédent est restitué à qui le demande avec les justificatifs et le calcul exact. Les décisions rendues à Paris en 2018 et 2025 rappellent que cette restitution se gagne par la preuve : preuve du lieu d’exercice effectif plutôt que de la seule présence physique, preuve de l’imposabilité dans l’autre État avant de réclamer le crédit d’impôt, calcul au millésime exact plutôt qu’approximation. Appliquée avec cette rigueur, la méthode réduit le prélèvement au montant exact que les textes et la convention prévoient, ni plus ni moins.

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