Millionz est un casino en ligne qui s’affiche en français et en euros pour les internautes situés en France. Le 25 octobre 2026, entre 13 h 33 et 13 h 38 (heure UTC), nous avons ouvert millionz.com depuis plusieurs connexions localisées à Paris : l’adresse renvoyait vers millionz-casino.net, qui présentait sans avertissement son interface française et un titre promettant un « Bonus €500 sans Wager ». Le pied de page désigne l’exploitant, une société du Costa Rica, 3-102-945694 SRL, ainsi qu’une licence délivrée par l’île d’Anjouan, et affirme que le site est « legally authorized ». Or les conditions générales de Millionz rangent elles-mêmes la France parmi les pays dont les résidents ne peuvent pas s’inscrire, et la page de validation de cette licence, à laquelle renvoie le sceau du site, classe la France parmi les territoires exclus. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) avait par ailleurs fait bloquer millionz.com dès le 15 décembre 2023, sans que millionz-casino.net figure dans la dernière version accessible de son fichier. Notre article de fond sur les casinos en ligne autorisés en France et la liste de l’ANJ expose le cadre général.
Ces constats appellent d’emblée des réserves. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ne vise Millionz ou la société qui l’exploite, aucune source officielle ne constate de dommage subi par des joueurs et aucune responsabilité n’est établie. La société figure au registre public des licences d’Anjouan avec une licence valide, et le site propose une auto-exclusion, une procédure de réclamation et le remboursement du solde lorsque l’exploitant ferme un compte de sa propre initiative. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Millionz peut-il légalement accueillir des joueurs résidant en France ?
A. Ce que montrent le site servi en France, le registre d’Anjouan et les conditions de Millionz
La marque reste recherchée en France. Selon l’outil de planification de Google Ads consulté le 25 octobre 2026, la requête « millionz casino » a été saisie en moyenne 2 400 fois par mois d’octobre 2025 à septembre 2026, avec une baisse sur la période, de 3 600 recherches en octobre 2025 à 1 000 en septembre 2026, et la requête « millionz » seule l’a été 1 000 fois par mois en moyenne. Les internautes qui tapent ce nom arrivent sur un site entièrement traduit en français, dont les montants sont libellés en euros et dont le pied de page affiche les logos de cartes bancaires, de portefeuilles électroniques et du bitcoin.
Depuis les connexions parisiennes que nous avons utilisées, dont l’adresse IP et la localisation étaient affichées dans la même session, millionz.com renvoyait vers millionz-casino.net, dont la version française s’ouvre sur les rubriques Casino, Casino en direct, Mini Jeux, Niveaux VIP, Bonus et Boutique. La page des promotions détaille l’offre de bienvenue, soit 100 % du premier dépôt jusqu’à 500 euros et 50 « Free Spins » sur une machine à sous, puis une série de bonus hebdomadaires, dont un « Happy Hour » de 25 % jusqu’à 1 000 euros le vendredi et un bonus de week-end de 50 % jusqu’à 1 000 euros. Une boutique permet d’échanger des points de fidélité, appelés « Coinz », contre des bonus.
Le pied de page, rédigé en anglais même dans la version française, indique que le site est détenu et exploité par 3-102-945694 SRL, société enregistrée au Costa Rica sous ce numéro, dans la province de San José. Il présente une société chypriote, ADGS International Limited, comme la filiale chargée de traiter les paiements, et précise que le site est exploité sous la licence n° ALSI-202601005-FI1, délivrée par le gouvernement de l’île autonome d’Anjouan. Il ajoute que le site est « legally authorized » à exploiter des jeux, « for any and all games of chance ». Le texte de présentation de la page d’accueil, en français, décrit quant à lui Millionz comme un casino « entièrement licencié et réglementé ». Les conditions générales, la politique de confidentialité et la politique de jeu responsable désignent la même société costaricaine.
Le registre public des licences d’Anjouan confirme l’existence de cette licence. Dans la version que nous avons consultée le 25 octobre 2026, dont le serveur indiquait une dernière modification au 24 octobre 2026, il recense 3-102-945694 SRL sous le n° ALSI-202601005-FI1, avec le statut « valid », une délivrance au 6 janvier 2026 et une expiration au 5 janvier 2027, pour une activité de jeux proposée aux particuliers, aux professionnels et en marque blanche. Le registre rattache à cette licence cinq noms de domaine, dont millionz-casino.net ; millionz.com n’en fait pas partie.
Le pied de page comporte aussi un sceau qui renvoie vers la page de validation de la licence, publiée sur un site au nom de l’autorité des jeux d’Anjouan. Ouverte le 25 octobre 2026 à 13 h 34 (heure UTC), cette page confirmait pour millionz-casino.net un statut « VALID » et reproduisait la liste des « Excluded Territories », c’est-à-dire des territoires dans lesquels la licence n’est pas valable : l’Australie, les Comores, la France, les Pays-Bas, l’Espagne, le Royaume-Uni et les États-Unis. Elle précise que la participation aux jeux depuis ces territoires est « strictly prohibited », que les personnes qui accèdent au site depuis ces pays le font à leurs propres risques, et que les réclamations des joueurs qui s’y trouvent « will not be entertained », autrement dit ne seront pas examinées. La même page, ouverte quelques secondes plus tard avec le nom de domaine millionz.com, affichait le statut « INVALID » et la mention « NOT Licensed ».
Les conditions générales de Millionz vont dans le même sens. Dans leur version 4.4, publiée le 30 avril 2026, que nous avons lue en entier en français et comparée à la version anglaise, leur article 1.4 désigne 3-102-945694 SRL comme exploitant. Leur article 2.1.2 interdit de s’inscrire et d’utiliser les services aux résidents de près de quarante pays et territoires, parmi lesquels la France, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Leur article 2.4.4 fait déclarer au joueur, du seul fait de son inscription, qu’il ne réside pas dans une liste de pays qui comprend, là encore, la France. L’article 2.1.1 ajoute qu’« Il est de votre seule responsabilité » de savoir si les services du site sont légaux dans le pays de résidence. Sur tous ces points, la version anglaise, qui prévaut selon l’article 14.4, est identique à la version française.
Le site applique pourtant un filtrage géographique, mais pas à la France. Le même jour, entre 13 h 37 et 13 h 38 (heure UTC), millionz-casino.net ouvert depuis Amsterdam, Madrid, Londres et Francfort affichait une page de l’exploitant indiquant que le site n’accepte pas les visiteurs de ces pays (« not accepting visitors from your country »). Depuis Bruxelles, il répondait par une erreur « Unavailable For Legal Reasons » du prestataire technique Cloudflare, qui indique avoir restreint l’accès en Belgique « In response to a legal order ». Depuis Paris, en revanche, le site s’affichait en français, sans restriction ni avertissement. Les Pays-Bas et le Royaume-Uni figurent dans la liste de l’article 2.1.2, et l’Espagne dans celle de l’article 2.4.4 ; l’Allemagne ne figure dans aucune des deux, mais ses visiteurs reçoivent le même message de refus ; la France, citée dans les deux listes et parmi les territoires exclus par la licence, n’en reçoit aucun. Nous ne connaissons pas les raisons de cette différence de traitement, que l’exploitant n’explique nulle part.
Le fichier des sites bloqués que publie l’ANJ apporte un troisième éclairage. Le 25 octobre 2026, à 13 h 21 puis à 13 h 43 (heure UTC), le site de l’Autorité et le serveur qui diffuse ce fichier ne répondaient pas ou renvoyaient une erreur. Nous avons donc utilisé la dernière version accessible, téléchargée la veille au soir, dont le serveur indiquait une modification au 24 juillet 2026 et qui compte 4 845 adresses. Elle contient quatre lignes au nom de Millionz, visées par une décision du 15 décembre 2023 : millionz.com et millionz.online, avec leurs variantes précédées de « www ». L’adresse millionz-casino.net n’y figure pas. Selon les données publiques d’enregistrement, ce domaine a pourtant été créé le 11 mai 2021, et l’Internet Archive en conserve une première copie datée du 16 décembre 2021. Le domaine millionz.com, enregistré depuis 1999, sert aujourd’hui de porte d’entrée vers millionz-casino.net, tandis que millionz.online est proposé à la vente comme nom de domaine expiré.
Nos autres vérifications sont négatives : aucune décision de la Cour de cassation, des cours d’appel ou des tribunaux judiciaires publiée sur la base Judilibre ne contient le nom Millionz ou celui de la société 3-102-945694 SRL, et aucun texte paru au Journal officiel entre le 1er janvier 2020 et le 25 octobre 2026 ne les mentionne. Plusieurs sites de présentation de casinos, que nous avons lus avant de rédiger cet article, attribuent Millionz à une autre société ou affirment que l’accès depuis la France est autorisé : les documents actuels du casino ne confirment pas la première affirmation, et la loi française contredit la seconde.
B. Pourquoi ni la licence d’Anjouan ni l’absence de millionz-casino.net dans le fichier de l’ANJ ne valent autorisation en France
Le point de départ est fixé par la loi française. Selon l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des dérogations qu’il prévoit, « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Ces dérogations sont énumérées par l’article L. 320-6 du même code. Pour l’internet, son 6° ne vise que « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne », dans le cadre des agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010. Les machines à sous, la roulette, les jeux de type « crash » et les tables en direct qui composent l’offre de Millionz ne peuvent donc être légalement proposés en ligne à des joueurs situés en France, quel que soit l’opérateur et quelle que soit la licence étrangère dont il dispose.
Une licence délivrée à Anjouan organise le contrôle de l’exploitant par les autorités de cette île. Elle ne règle pas la situation des joueurs étrangers au regard de leur propre droit et ne remplace pas l’agrément de l’ANJ, qui n’existe pas pour les jeux de casino en ligne. La page de validation de la licence de Millionz le dit d’ailleurs elle-même, puisqu’elle exclut la France de son champ. Le statut « valid » que le registre attribue à cette licence est donc sans incidence sur la question posée en France : il signifie seulement que la société est titulaire d’une licence de ce territoire pour d’autres marchés. Nous avons décrit des situations comparables à propos de Spin Dynasty, dont la licence d’Anjouan exclut aussi la France, de Twin Casino et de BC.Game.
Les sanctions pénales visent ceux qui proposent ou promeuvent ces jeux, pas le joueur. La loi du 12 mai 2010, en son article 56, punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende quiconque aura « offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard » sans agrément ni droit exclusif, peines portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. Son article 57 prévoit une amende de 100 000 euros contre « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé ». Ce second texte pourrait concerner les pages d’affiliation qui présentent le casino comme accessible depuis la France, ainsi que les créateurs de contenus qui le mettraient en avant ; nous avons détaillé ce risque dans notre article sur la promotion de casinos en ligne par les streamers et dans celui consacré aux classements de « casinos fiables » qui renvoient vers des sites bloqués. Seul un tribunal pourrait dire si ces textes s’appliquent à une personne déterminée.
Le blocage relève de l’article 61 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026. Le président de l’ANJ met en demeure la personne dont l’offre est « accessible sur le territoire français » de cesser son activité, en l’invitant à présenter ses observations dans un délai de cinq jours. À l’expiration des délais, il ordonne aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et à « tout fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement » d’empêcher l’accès aux adresses en cause ou de faire cesser leur référencement. Le même article prévoit que le président de l’Autorité peut être saisi par le ministère public et par « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ». Les services de réseau privé virtuel sont désormais visés : nous avons détaillé ce que cela change pour le joueur dans notre article sur les casinos illégaux et les VPN depuis la loi du 3 août 2026.
Les flux financiers peuvent aussi être visés. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet aux ministres chargés des finances et de l’intérieur, ainsi qu’au président de l’ANJ après une mise en demeure restée sans effet, d’interdire pour six mois renouvelables « tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou à destination des comptes identifiés comme détenus par ces opérateurs ». Aucun texte paru au Journal officiel ne mentionnant Millionz, aucune interdiction ministérielle de ce type n’a été publiée à son égard ; une décision du président de l’ANJ, notifiée aux prestataires de paiement établis en France, ne serait pas nécessairement rendue publique. Une telle mesure pourrait, si elle intervenait, compliquer les dépôts comme les retraits.
L’absence de millionz-casino.net dans le fichier de l’ANJ ne vaut donc pas autorisation. Le blocage n’est qu’une mesure d’exécution, prise adresse par adresse, alors que l’interdiction de l’offre de casino en ligne résulte de la loi elle-même. L’inscription de millionz.com en 2023 montre que l’Autorité a déjà visé la marque, et le renvoi de cette adresse vers un domaine absent du fichier rappelle ce que nous avons observé à propos de Megawin, dont les joueurs français sont renvoyés vers une adresse non listée. L’Autorité a pu prendre depuis juillet des décisions que la version consultée ne reflète pas : ce point devra être revérifié dès que le fichier sera de nouveau accessible.
Reste la présentation du site. Le pied de page affirme que millionz-casino.net est « legally authorized », et le texte de la page d’accueil le dit « entièrement licencié et réglementé », sans mentionner que la licence exclut la France, alors que ces pages sont servies en français à des internautes situés en France. L’article L. 121-4 du code de la consommation répute trompeuses, en son 4°, les pratiques commerciales qui consistent notamment à « ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue », et, en son 9°, celles qui ont pour objet « De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ». Seul un juge pourrait dire si ces textes s’appliquent à la présentation de Millionz ; la question pourrait être soulevée par un joueur qui soutiendrait avoir été induit en erreur sur la légalité de l’offre.
II. Vous avez un compte ou un solde sur Millionz : que prévoient ses conditions et que pouvez-vous faire ?
A. France exclue, VPN, plafonds de retrait, jugement « définitif » et tribunaux du Costa Rica : les clauses au regard du droit français
Première difficulté, l’exception de jeu. Selon l’article 1965 du code civil, « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari ». L’article 1967 ajoute : « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie ». Dans un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-21.281, § 6), publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », de sorte que l’exception ne peut être opposée aux établissements dont l’activité est spécialement autorisée par la loi. Un casino que la loi française n’autorise pas ne paraît pas pouvoir bénéficier de cette limite : un joueur qui réclamerait en justice le paiement de ses gains pourrait se voir opposer l’article 1965, et celui qui voudrait récupérer ses pertes devrait établir un dol, une supercherie ou une escroquerie.
Le solde d’un compte ne se réduit pourtant pas aux gains. Il comprend souvent des dépôts qui n’ont pas été joués, ou des sommes dont le retrait a été annulé, et une demande portant sur ces sommes pourrait être présentée comme une restitution plutôt que comme le paiement d’un pari. Le joueur pourrait aussi invoquer la nullité du contrat. Selon l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », et l’article 1178 précise que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que « Les prestations exécutées donnent lieu à restitution ». Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision de la Cour de cassation tranchant la restitution des sommes versées à un casino en ligne non autorisé : l’issue d’une telle demande reste incertaine et dépendra des faits de chaque dossier.
Deuxième difficulté, propre à Millionz : l’exclusion de la France par ses propres conditions. Un joueur résidant en France qui s’est inscrit a, selon l’article 2.4.4, déclaré ne pas résider en France. L’exploitant pourrait invoquer cette déclaration, ou l’article 2.1.2, pour fermer le compte. Les conditions ne prévoient toutefois pas de sanction particulière pour ce cas, et ne comportent aucune clause de confiscation propre aux résidents des pays exclus. La clause générale de fermeture, l’article 7.3, permet à l’exploitant de fermer un compte « à la discrétion absolue de la société », sans motif ni préavis, mais en remboursant au joueur le solde « Disponible pour retrait », déduction faite des frais de retrait applicables. Cette stipulation joue en faveur du joueur : appliquée à la lettre, elle conduit à la restitution du solde retirable, non à sa perte. Il en irait autrement si l’exploitant qualifiait la situation de fraude, l’article 7.5 lui permettant alors de refuser un retrait et de suspendre le compte.
Face à une telle qualification, le joueur pourrait rappeler que l’exploitant a lui-même servi le site en français à des internautes situés en France, alors qu’il refuse les visiteurs de plusieurs autres pays. Selon l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Un juge pourrait tenir compte de cette différence de traitement pour apprécier si l’exploitant peut se prévaloir contre le joueur d’une exclusion qu’il n’appliquait pas lui-même sur son site. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant cette question pour un casino en ligne.
Le joueur doit en revanche s’abstenir de tout contournement. L’article 9.3.1 range l’utilisation d’un réseau privé virtuel, d’un proxy ou d’un service similaire qui masque la localisation parmi les activités frauduleuses permettant à l’exploitant de bloquer le compte et de « confisquer tous les soldes du compte » sans notification préalable. L’article 9.1.1 prévoit, en cas d’irrégularité, y compris un soupçon de tentative de blanchiment ou de fraude, le blocage des soldes, l’annulation des retraits et la confiscation des dépôts et des gains. Ces stipulations pourraient être discutées, comme nous le verrons, mais un joueur qui utiliserait un tel service pour accéder au site s’exposerait à ce qu’elles lui soient opposées.
Troisième difficulté, la loi applicable et le juge compétent. L’article 14.5 des conditions soumet le contrat, dans sa version française, aux « lois de Costa », la version anglaise visant les lois du Costa Rica, et prévoit que les parties acceptent la compétence des tribunaux du Costa Rica et des règles d’arbitrage. Le règlement européen dit Rome I, reproduit dans un jugement du tribunal judiciaire de Caen du 13 mai 2026 (n° 25/04691), soumet en principe le contrat de consommation à la loi du pays de résidence du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays. Les parties peuvent choisir une autre loi, mais, selon son article 6, paragraphe 2, « Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix, sur la base du paragraphe 1 ». Dans l’affaire jugée à Caen, qui opposait une consommatrice résidant en France à une société étrangère, le tribunal a relevé que « le site est rédigé en français et se présente à destination d’une clientèle française, et que les prix sont mentionnés en euros », avant de conclure : « La loi française est donc applicable. »
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-21.528, § 6), que « la langue et/ou la monnaie peuvent être prises en considération et constituer un indice permettant de considérer que l’activité du commerçant est dirigée vers d’autres États membres ». Elle précise dans le même paragraphe que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante ». Pour Millionz, la traduction française, l’euro, le renvoi de millionz.com vers la version française et le contraste avec les pays dont les visiteurs sont refusés sont des indices qu’un juge pourrait retenir dans son appréciation globale ; l’exploitant pourrait, de son côté, opposer l’exclusion de la France inscrite dans ses conditions.
Le choix d’une loi étrangère ne prive pas davantage le joueur de la protection contre les clauses abusives. Selon l’article L. 232-1 du code de la consommation, « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l’Union européenne en application de la directive 93/13/CEE », qui porte sur les clauses abusives, « lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un Etat membre ». Par un arrêt du 26 novembre 2025 (Cass. 1re civ., n° 24-14.887, § 8), rendu sous l’empire de la convention de Rome qui a précédé le règlement, la Cour de cassation a par ailleurs jugé que « l’article 5 de la Convention de Rome n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police pour que le consommateur puisse en revendiquer le bénéfice ».
Le juge français serait en principe compétent. Par un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-14.323, § 8), la Cour de cassation a jugé que le consommateur domicilié en France, face à un professionnel établi dans un État tiers, « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ». L’article R. 631-3 du code de la consommation lui permet de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Un demandeur de nationalité française peut aussi invoquer l’article 14 du code civil, selon lequel l’étranger, même non résidant en France, « pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Le jugement de Caen du 13 mai 2026, qui s’appuyait notamment sur ce texte, a retenu que « La juridiction française est compétente pour statuer sur le présent litige ».
La référence à l’arbitrage ne paraît pas davantage opposable au joueur. Selon l’article 2061 du code civil, « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » L’article R. 212-2 du code de la consommation présume en outre abusives, en son 10°, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. 3e civ., n° 21-11.095, § 12), la Cour de cassation a précisé qu’une clause imposant au consommateur un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge « est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire », et qu’il appartient au juge d’en examiner d’office la régularité.
Quatrième difficulté, la clarté des conditions. L’article 14.4 prévoit qu’en cas d’incohérence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige pourtant que les clauses proposées aux consommateurs soient « présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et ajoute : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » L’article 1190 du code civil pose une règle voisine pour tout contrat d’adhésion, qui s’interprète dans le doute « contre celui qui l’a proposé ». Une clause selon laquelle la version anglaise prévaut ne dispense pas l’exploitant de cette exigence lorsqu’il présente au joueur une traduction française de ses conditions.
Cette règle d’interprétation pourrait jouer pour les plafonds de retrait. L’article 6.11 limite les retraits à 1 000 euros sur une période de 24 heures, à 1 000 euros par semaine et à 5 000 euros par mois, sauf montant supérieur accepté par l’exploitant. Avec un plafond hebdomadaire égal au plafond quotidien, le plafond mensuel ne peut en pratique jamais être atteint. L’article 6.14 prévoit, de son côté, qu’un gain supérieur à 50 000 euros peut être versé par mensualités d’au plus 50 000 euros, ce qui s’accorde mal avec un plafond mensuel de 5 000 euros. Pour un joueur dont le solde dépasse quelques milliers d’euros, ces stipulations peuvent étaler les versements sur des mois ; en cas de litige, un juge pourrait les interpréter dans le sens le plus favorable au joueur. Avant tout retrait, l’article 6.1 exige en outre une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un relevé bancaire et des photos de la carte utilisée : nous avons détaillé ces vérifications dans notre article sur les casinos qui promettent des retraits sans vérification d’identité.
Elle pourrait aussi jouer pour les bonus. Le titre de la page d’accueil promet un « Bonus €500 sans Wager ». L’article 17.2.10 des conditions générales indique que, hors bonus achetés dans la boutique du site et sauf conditions propres à une promotion, « aucune condition de mise n’est requise », mais que « le bonus ne peut être retiré ». Les conditions des bonus, consultées le même jour, posent pourtant une condition de mise d’une fois le montant du bonus, interdisent tout retrait tant qu’un bonus est actif, limitent la mise à 5 euros et précisent qu’une demande de retrait entraîne « l’annulation intégrale, immédiate et irréversible » du bonus. Les articles 5.6 et 6.5 des conditions générales exigent enfin que le dépôt soit misé au moins une fois avant tout retrait. Cette superposition de règles peut être difficile à comprendre pour un joueur ; nous avons analysé des offres comparables à propos du bonus « sans wager » d’un autre casino bloqué par l’ANJ.
Plusieurs autres stipulations pourraient se heurter au droit de la consommation. L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 répute abusives de manière irréfragable, en son 4°, les clauses ayant pour objet ou pour effet d’« Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat », et, en son 6°, celles qui visent à « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Les conditions de Millionz prévoient, à propos des transactions contestées : « Notre jugement est définitif » (article 13.3). Elles qualifient les décisions prises en matière de promotions de « définitives et contraignantes à tous égards » (article 16.5), et écartent toute responsabilité de l’exploitant pour les interruptions, les pertes de données ou les erreurs du site (articles 11.1 et 11.2). Ces clauses pourraient être examinées au regard de ces deux textes.
L’article R. 212-2 du même code présume abusives, sauf preuve contraire du professionnel, les clauses qui permettent de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » (4°) et celles qui permettent de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties » (6°). Les conditions de Millionz autorisent une fermeture du compte sans motif ni préavis (article 7.3), une modification des conditions générales « pour quelque raison que ce soit » (article 1.3) et une modification des conditions des bonus « à tout moment sans préavis ». Selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le contrat restant applicable pour le surplus.
Les juges saisis de litiges avec des opérateurs agréés ont déjà appliqué ces règles aux clauses de confiscation. Le tribunal judiciaire de Paris, le 4 décembre 2025 (n° 21/08725), a jugé que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée ». Il a validé la clôture d’un compte pour une fraude qu’il estimait établie, mais réputé non écrite la clause qui permettait à l’opérateur de conserver tout ou partie du solde sans justification préalable, et ordonné la restitution de 6 935,22 euros. Le 5 février 2026 (n° 23/16238), la cour d’appel de Paris a confirmé la restitution d’un solde, en relevant que les conditions de l’opérateur évoquaient une suspension des versements « alors qu’une suspension ne peut revêtir qu’un caractère temporaire ». Et le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 2 juillet 2026 (n° 25/03509), a admis qu’une clause anti-fraude pouvait poursuivre un objectif légitime, tout en précisant qu’« il ne dispense pas l’opérateur de définir avec une précision suffisante les conditions d’application de la stipulation litigieuse ». Les conditions de Millionz emploient des notions larges, comme une activité « inappropriée » (article 9.3.1), le classement discrétionnaire d’un joueur comme « chasseur de bonus » (article 7.6) ou les « tactiques de mise à risque minimal » (article 20 des conditions des bonus), sans les définir.
Ces décisions concernaient des opérateurs autorisés en France, dont l’activité est encadrée par la loi. Leur transposition à un casino qui ne l’est pas n’est pas acquise : l’exploitant pourrait invoquer l’exception de jeu ou l’illicéité de l’offre, et le juge devra d’abord se prononcer sur ces points. Elles montrent cependant que, lorsque le droit de la consommation s’applique, une clôture discrétionnaire suivie de la confiscation du solde est loin d’être automatiquement admise.
Restent quelques clauses à connaître. L’article 6.10 indique que les services sont consommés instantanément et que l’exploitant ne peut pas rembourser les sommes jouées. L’article 5.7 prévoit qu’en cas de dépôt effectué par un tiers, les gains sont confisqués et le dépôt restitué au titulaire du moyen de paiement. L’article 6.15 plafonne les gains quotidiens à 100 000 euros. Les « Coinz » de la boutique expirent après trois mois d’inactivité, et leur solde sera remis à zéro le 1er janvier 2027, puis au début de chaque mois. À l’actif du site, l’article 7.1 permet au joueur de fermer son compte à tout moment et de demander le retrait de son solde, l’article 11.4 prévoit le remboursement des mises d’une partie interrompue par une défaillance du système, l’article 2.3.4 propose une authentification à deux facteurs, et la politique de confidentialité reconnaît au joueur le droit de saisir l’autorité de contrôle de l’État de sa résidence habituelle, conformément à l’article 77 du règlement général sur la protection des données.
B. Les démarches utiles, dans l’ordre
Avant toute démarche, il faut figer la preuve. Faites des captures datées du solde, de l’historique des dépôts, des mises et des retraits, des bonus activés et des échanges avec le service client. Enregistrez les conditions générales, les conditions des bonus, la politique de confidentialité et la politique de jeu responsable dans leur version du jour, en français et en anglais, puisque la version anglaise est réputée prévaloir. Conservez une copie du pied de page et de la page de validation de la licence, ainsi que vos relevés bancaires : le libellé du bénéficiaire qui y figure peut aider à identifier la société qui a encaissé vos dépôts, l’exploitant ou l’agent de paiement chypriote cité par le site. Un constat dressé par un commissaire de justice renforce la valeur de ces éléments si le litige devient important.
Ne déposez pas à nouveau pour débloquer un retrait, n’ouvrez pas un second compte et n’utilisez pas de réseau privé virtuel pour contourner un blocage : l’article 3 des conditions n’autorise qu’un compte par foyer, adresse IP et appareil, et l’article 9.3.1 fait de l’usage d’un tel réseau un motif de confiscation. Évitez aussi de fermer un compte créditeur avant d’avoir obtenu le versement du solde, et fractionnez au besoin vos demandes de retrait pour rester dans les plafonds de l’article 6.11, l’article 6.13 n’autorisant que deux demandes en attente à la fois.
La deuxième démarche est la réclamation écrite, que l’article 13 des conditions prévoit par courriel auprès du service client, à une adresse rattachée au domaine millionz.com. Une réclamation précise rappelle les dates, les montants, les articles invoqués par l’exploitant et les pièces déjà transmises, et demande trois choses : le motif exact d’un éventuel blocage, le délai de traitement, et l’identité de la société qui a encaissé les dépôts si elle diffère de l’exploitant. Le joueur doit savoir que la voie d’une réclamation auprès des autorités d’Anjouan paraît fermée aux résidents français, puisque la page de validation de la licence annonce que leurs plaintes ne seront pas examinées. Cette même page indique que l’exploitant doit donner accès à un service indépendant de règlement des litiges ; les conditions générales n’en désignent aucun, et le joueur peut demander lequel.
Si les dépôts ont transité par un compte bancaire identifiable, le juge peut aider à remonter jusqu’à son titulaire. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Par une ordonnance de référé du 8 décembre 2025 (n° 25/55725), le tribunal judiciaire de Paris a ainsi enjoint à une banque de communiquer à un particulier « l’identité et l’adresse du domicile du titulaire du compte » sur lequel il avait viré une somme par erreur, en relevant qu’il « justifie d’un intérêt légitime pour demander la mesure d’instruction sollicitée », puisqu’il devait connaître ce titulaire pour engager une action en restitution. Cette décision concernait un autre contexte que le jeu en ligne ; son intérêt pour un joueur de Millionz dépendra du chemin suivi par ses dépôts.
Une fois le défendeur identifié, plusieurs voies existent devant le juge français. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires et ajoute : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Face à un casino non autorisé, l’exception de jeu et l’illicéité de l’offre pourraient toutefois être présentées comme des contestations sérieuses, ce qui orienterait plutôt le litige vers une action au fond. L’exécution d’une décision française contre une société costaricaine posera ensuite ses propres difficultés, qu’il faut mesurer avant d’engager des frais.
Les recours contre la banque sont plus étroits qu’on ne le pense souvent. Selon l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur », le prestataire de services de paiement rembourse le payeur, à condition que l’opération lui soit signalée sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». Mais selon un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. com., n° 25-13.134, § 3), « une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Un dépôt fait volontairement par le joueur ne relève donc pas de ce régime, même s’il a été perdu ; seuls les débits que le titulaire de la carte ou du compte n’a pas consentis, par exemple ceux faits par un tiers, peuvent être contestés sur ce fondement. Nous avons détaillé ces questions dans notre article sur les pertes au jeu et le rôle de la banque.
La voie pénale n’est ouverte qu’en présence de faits précis. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, notamment par « l’emploi de manoeuvres frauduleuses », « de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice » à remettre des fonds. Un retrait refusé ou un bonus mal compris ne suffit pas à caractériser cette infraction ; une plainte suppose des éléments concrets, qu’un avocat pourra apprécier. Le cabinet intervient sur ce terrain au titre de la défense des victimes d’escroquerie. Le joueur peut en outre signaler millionz-casino.net au président de l’ANJ, que l’article 61 de la loi de 2010 permet de saisir à toute personne ayant intérêt à agir ; ce signalement peut conduire à un blocage, sans régler à lui seul le litige financier.
La dernière démarche concerne le joueur en difficulté. L’auto-exclusion proposée par Millionz se demande par courriel au service client, pour une durée comprise entre six mois et cinq ans, et ne peut pas être annulée pendant cette période ; la politique de jeu responsable ne dit pas ce que devient le solde du compte. Le dispositif public d’interdiction volontaire de jeux ne la complète pas : selon l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I », c’est-à-dire aux casinos, aux sites autorisés en vertu de la loi de 2010, au site en ligne de l’opérateur titulaire de droits exclusifs et à certains terminaux, et non aux sites que la loi n’autorise pas. Elle garde son utilité pour fermer l’accès aux sites autorisés, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux. Pour un proche, notre article sur l’addiction aux jeux d’argent d’un conjoint ou d’un parent présente les mesures possibles. Mieux vaut demander le versement du solde avant d’activer une exclusion, puisque les conditions n’en précisent pas le sort.
Conclusion
Millionz se présente en français, en euros et avec les moyens de paiement familiers des joueurs résidant en France, et ses pages servies en France le disent « legally authorized ». Nos constats du 25 octobre 2026 montrent une réalité plus nuancée. Le site désigne bien son exploitant, une société du Costa Rica, et une licence d’Anjouan que le registre public des licences de l’île tient pour valide jusqu’au 5 janvier 2027. Mais la page de validation de cette licence exclut expressément la France, comme le font les conditions générales de Millionz elles-mêmes, aux articles 2.1.2 et 2.4.4. Le même jour, le site refusait les visiteurs des Pays-Bas, de l’Espagne, du Royaume-Uni et de l’Allemagne, tandis que la Belgique faisait l’objet d’un blocage sur ordre légal, mais il accueillait sans restriction les internautes situés à Paris. L’ANJ a, de son côté, fait bloquer millionz.com et millionz.online le 15 décembre 2023 ; l’adresse millionz.com renvoie aujourd’hui vers millionz-casino.net, absent de la dernière version accessible du fichier.
Sur le plan juridique, la réponse ne dépend pas de ces éléments. Le droit français n’autorise en ligne que les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle, dans le cadre d’un agrément de l’ANJ ; les machines à sous et les jeux de table en ligne ne peuvent être légalement proposés à des joueurs situés en France, et une licence d’Anjouan n’y change rien, d’autant que celle-ci ne prétend pas couvrir la France. L’absence de millionz-casino.net dans le fichier de blocage ne vaut pas davantage autorisation, puisque l’ANJ procède adresse par adresse. Les sanctions pénales visent l’offre et la publicité, pas le joueur, et la présentation du site comme légalement autorisé pourrait être examinée au regard des règles sur les pratiques commerciales trompeuses.
Pour le joueur qui a un solde, le risque principal tient à l’exclusion de la France : l’exploitant pourrait s’en prévaloir pour fermer le compte. Ses propres conditions prévoient alors, en cas de fermeture discrétionnaire, le remboursement du solde disponible, mais d’autres clauses permettent de confisquer les soldes en cas de fraude, d’usage d’un réseau privé virtuel ou d’abus de bonus, notions définies de façon large. Si le droit français s’applique, ce que la loi européenne et la jurisprudence rendent plausible malgré la clause désignant les lois et les tribunaux du Costa Rica, le juge pourrait écarter la référence à l’arbitrage, interpréter les clauses ambiguës en faveur du joueur, à commencer par des plafonds de retrait incohérents, et réputer non écrites celles qui créent un déséquilibre significatif. Encore faudra-t-il surmonter l’exception de jeu, que la Cour de cassation réserve aux jeux effectués hors de tout cadre réglementé : l’issue d’une action reste incertaine.
Les démarches suivent un ordre simple : conserver les preuves, ne pas déposer à nouveau ni contourner un blocage, demander les retraits dans les plafonds prévus, réclamer par écrit en sachant que la voie des autorités d’Anjouan paraît fermée aux résidents français, obtenir si nécessaire du juge l’identité du titulaire du compte qui a reçu les fonds, puis apprécier les voies d’action disponibles, en gardant à l’esprit que la banque ne rembourse que les opérations non consenties. Le joueur en difficulté doit savoir que l’interdiction volontaire de jeux ne couvre pas ce type de site, et qu’il est préférable de récupérer son solde avant de s’exclure.
Ces constats valent à la date de rédaction et devront être revérifiés lorsque le fichier de l’ANJ sera de nouveau accessible et si le registre ou la page de validation d’Anjouan évoluent. Aucune décision de justice publiée ne vise Millionz ou 3-102-945694 SRL, aucune source officielle ne constate de dommage subi par des joueurs, et aucune responsabilité n’est établie. La société figure au registre des licences d’Anjouan avec une licence valide, et le site propose une auto-exclusion, une authentification à deux facteurs, une procédure de réclamation et le remboursement du solde lorsque l’exploitant ferme un compte de sa propre initiative. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.