Le Paris Saint-Germain doit désigner d’ici au 20 décembre le site prioritaire de son futur grand stade, entre le Parc des Princes à Paris, Poissy et Massy, selon Le Parisien du 24 octobre 2026, qui précise que ce choix ne sera pas définitif. À Massy, le dossier présente une particularité : le conseil municipal s’est engagé, le 18 septembre 2025, à associer les habitants à l’aménagement du secteur de la Tuilerie « par le biais d’un référendum » portant sur la réalisation du stade, si le club décidait de poursuivre son projet dans la commune à l’issue des études. Selon le même quotidien, le maire, Nicolas Samsoen, situe ce vote à « la rentrée 2027 », et la candidature massicoise pourrait être pénalisée par « l’incertitude liée à l’organisation » de ce scrutin. Le club, de son côté, affirme n’avoir aucun « choix préétabli », selon une déclaration rapportée par Le Figaro le 17 octobre.
Trois réserves s’imposent avant toute analyse. À la date de rédaction, le club n’a retenu aucun site, aucune délibération n’a fixé la question posée ni la date d’un scrutin, et les engagements réciproques de la ville et de ses partenaires résultent d’un protocole d’études dont les termes priment sur toute analyse générale ; en cas de litige, seul le juge administratif tranche.
Reste la question que se posent les Massicois : que vaudrait ce référendum ? Le droit y répond avec précision. Il dit ce qui peut être soumis aux électeurs d’une commune, qui vote, à quelles dates, avec quel seuil de participation et selon quelles règles de campagne. Il dit aussi ce qu’un tel vote ne peut pas décider.
I. Ce que Massy a promis, et ce que la loi permet de soumettre aux électeurs
A. La délibération de 2025, un engagement de principe qui n’organise encore aucun scrutin
Les comptes rendus publiés par la ville permettent de retracer la genèse de cette promesse. Le 29 avril 2025, le groupe d’opposition « Nous Sommes Massy » présente une motion demandant l’organisation d’un débat public et d’un référendum sur l’installation éventuelle du stade : elle est rejetée par 34 voix contre 8. Le 26 juin 2025, le conseil municipal approuve, par 36 voix contre 8, un protocole d’études relatif au secteur de la Tuilerie entre la ville, Carrefour France, le groupe Altarea et PSG Football. Le 18 septembre 2025, enfin, il adopte une délibération par laquelle la ville prend l’engagement d’associer les habitants à la définition du projet d’aménagement de ce secteur, au moyen d’un référendum « portant sur la réalisation du stade », dans l’hypothèse où le club souhaiterait poursuivre à Massy après les études. Le même texte renvoie les caractéristiques et les modalités de cette procédure à une délibération ultérieure, à prendre « à l’issue des études de faisabilité ». Selon le compte rendu de la séance, il a recueilli 42 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions.
Le conseil municipal a ensuite été renouvelé. Au second tour, le 22 mars 2026, la liste conduite par Nicolas Samsoen a obtenu 55,21 % des suffrages exprimés et 36 des 45 sièges, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Interrogé le 28 mai 2026 par le groupe « Massy en mieux », le maire a rappelé, d’après le compte rendu de cette séance, que le principe du référendum avait été adopté à l’unanimité ; le compte rendu de 2025 fait état, plus exactement, de trois abstentions et d’aucune voix contre. Il a ajouté qu’une consultation référendaire serait organisée « avant toute décision définitive » si le club manifestait une préférence pour Massy, mais seulement lorsque le projet serait assez abouti pour que les habitants se prononcent en connaissance de cause sur ses caractéristiques, ses impacts et les engagements des partenaires. Il a enfin précisé que la ville « n’était pas propriétaire des terrains », que son rôle consistait principalement à autoriser ou non les projets au regard des règles d’urbanisme, et que les dépenses d’études engagées s’élevaient à environ 340 000 euros, dont une part limitée seulement serait directement rattachée au stade.
Juridiquement, la délibération de 2025 n’est pas celle qui organise un référendum local. L’article LO 1112-3 du code général des collectivités territoriales exige que l’assemblée délibérante, « par une même délibération, détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l’Etat, convoque les électeurs et précise le projet d’acte ou de délibération soumis à l’approbation des électeurs ». Le texte de septembre 2025 ne fait rien de tout cela : il ne fixe ni question, ni date, ni modalités, et renvoie expressément à une décision future.
La cour administrative d’appel de Versailles a tiré les conséquences d’une situation comparable. En 2006, le conseil municipal de Clichy-la-Garenne avait adopté un vœu en faveur d’un référendum et mandaté le maire pour l’organiser. La cour a jugé que cette délibération, « qui ne fixe pas les modalités d’organisation du référendum et ne convoque pas les électeurs, ne pouvait être regardée comme prise sur le fondement des dispositions des articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-3 précités » (CAA Versailles, 23 octobre 2008, n° 08VE01555). Elle a confirmé son annulation, parce que la question posée, le droit de vote des étrangers non européens aux élections locales, ne relevait pas de la commune, et a rappelé qu’un vœu ne peut porter que sur un objet d’intérêt local. C’est ce que prévoit l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local ». L’aménagement de la Tuilerie relève sans difficulté de l’intérêt local : l’engagement massicois n’appelle pas cette objection, mais sa portée juridique demeure celle d’une déclaration d’intention.
Trois conséquences en découlent. D’abord, aucun électeur ne peut exiger, sur le seul fondement de ce texte, la tenue d’un scrutin à une date donnée : le conseil municipal reste libre de confirmer son engagement, de l’adapter ou d’y renoncer, la sanction étant alors politique. Ensuite, l’engagement ne lie pas le club ; selon le maire, la démarche engagée avec lui repose sur un « principe de liberté réciproque », aucun engagement n’ayant été pris quant à la réalisation du projet, la seule obligation des parties consistant à en étudier loyalement la faisabilité. Enfin, l’acte décisif sera la délibération à venir. Transmise au préfet dans un délai maximum de huit jours, elle pourra être déférée au tribunal administratif dans les dix jours de sa réception, avec une demande de suspension sur laquelle le juge statue dans un délai d’un mois, en vertu du même article LO 1112-3. Le contrôle préfectoral ne se limite d’ailleurs pas aux délibérations d’organisation : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, à propos d’un dispositif de votation créé par la ville de Grenoble, qu’« un déféré préfectoral est recevable même contre une simple déclaration d’intention ou une mesure préparatoire » (CAA Lyon, 9 juillet 2020, n° 18LY02733).
B. Sur quoi les Massicois pourraient-ils réellement voter ?
La Constitution fixe la limite. Son article 72-1 permet de soumettre les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité « à la décision des électeurs » de celle-ci. L’article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales en tire la règle : le conseil municipal peut soumettre à référendum local « tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». L’article LO 1112-2 ajoute que le maire peut seul proposer de soumettre au vote un projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la commune, « à l’exception des projets d’acte individuel ». Un référendum décisionnel ne porte donc pas sur une idée ou sur un projet en général : il porte sur un texte précis, que la commune aurait le pouvoir d’adopter seule. Les différences entre référendum, consultation et votation sont présentées dans notre guide du référendum local et de la consultation des habitants.
C’est là que la formule de 2025 rencontre une difficulté. Le stade est le projet d’une société privée, et la ville, selon son maire, ne possède pas les terrains. Or le juge refuse de voir un référendum local dans un vote qui se borne à recueillir l’opinion des habitants sur la décision d’un autre. En 2015, la commune des Essarts-le-Roi, dans les Yvelines, avait appelé ses électeurs aux urnes sur l’implantation par l’État d’une aire de grand passage. La cour administrative d’appel de Versailles a relevé qu’« aucun projet de délibération ou d’acte relevant de la compétence de la commune ou du maire n’a été soumis à l’approbation des électeurs », de sorte que le scrutin n’était ni un référendum local ni une consultation des électeurs au sens du code, et que ces opérations « ne constituent pas des opérations électorales » (CAA Versailles, 1er décembre 2016, n° 15VE02366). Une question qui se bornerait à demander aux électeurs s’ils sont favorables au stade s’exposerait à la même analyse : elle vaudrait expression d’une opinion, sans portée décisionnelle.
Ce que la commune décide, en revanche, ce sont les règles d’urbanisme applicables à la Tuilerie. Massy dispose de son propre plan local d’urbanisme : c’est le conseil municipal qui en a approuvé la modification n° 2, le 6 février 2025, au terme d’une enquête publique, selon le compte rendu de la séance. Une évolution de ce plan rendant possible un stade, ou au contraire l’excluant, prendrait la forme d’une délibération du conseil municipal ; elle constitue l’objet naturel d’un référendum décisionnel, sous réserve des étapes propres à la procédure d’urbanisme, que le vote des électeurs ne remplace pas. Le permis de construire obéit à une autre logique. Dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente est « Le maire, au nom de la commune » (article L. 422-1 du code de l’urbanisme), sous réserve des cas où l’État se prononce lui-même, par exemple à l’intérieur des périmètres des opérations d’intérêt national (article L. 422-2 du code de l’urbanisme). C’est un acte individuel, que la loi organique exclut du référendum. Le Conseil constitutionnel a validé cette exclusion en raison « du régime juridique particulier de tels actes » et « du risque d’atteinte aux droits individuels » que leur adoption par référendum pourrait comporter (décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003).
Le vote des habitants peut, en revanche, peser légalement sur le contenu du plan. À Valsonne, dans le Beaujolais, un référendum local avait traduit l’opposition de la population à la réouverture d’une carrière. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que « L’opposition de la population de la commune matérialisée par les résultats d’un référendum local et l’impact d’une réouverture du site sur la sécurité publique ont conduit les auteurs du PLU à supprimer l’ancien sous-secteur NCc du POS et à classer ces parcelles en zone N », sans que ce classement soit entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation » (CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 18LY02390). Transposé à Massy, un vote négatif pourrait ainsi se traduire dans le règlement d’urbanisme ; un vote positif, à l’inverse, n’obligerait ni le club à construire ni aucune autre autorité à délivrer les autorisations qui ne relèvent pas de la commune.
La ville dispose d’autres outils, de portée moindre. L’article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales permet de consulter les électeurs « sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci » ; le résultat n’est qu’un avis, puisque, aux termes de l’article L. 1112-20, « Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet ». La collectivité peut aussi, plus en amont, associer le public à l’élaboration d’un projet selon des modalités qu’elle fixe, sur le fondement de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. C’est ce qu’avait fait la Ville de Paris pour sa votation de février 2024 sur le stationnement des véhicules les plus lourds : la cour administrative d’appel de Paris, réunie en formation plénière, a jugé que cette procédure « ne constituait ni un référendum local, ni une consultation des électeurs sur un projet de décision » (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01603) et que la maire ne pouvait être regardée comme ayant « transféré aux électeurs consultés des compétences appartenant au conseil de Paris » (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604). Le mot référendum employé en 2025 ne préjuge donc pas du régime qui sera retenu : c’est la délibération à venir, et la question qu’elle posera, qui en décideront.
Un dernier élément pèsera sur le calendrier. L’article L. 121-8 du code de l’environnement prévoit que « La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d’aménagement ou d’équipement » qui répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret. Pour les équipements sportifs, l’article R. 121-2 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, retient une saisine de droit lorsque le coût du projet dépasse 460 millions d’euros hors taxes, et une obligation de publicité, qui ouvre une faculté de saisine, au-delà de 230 millions d’euros. Le coût prévisionnel d’une enceinte à Massy ne figure pas dans les documents municipaux consultés ; si ces seuils étaient dépassés, la participation du public prévue par le code de l’environnement s’ajouterait au référendum sans être remplacée par lui. Le dossier d’information remis aux électeurs devra de toute façon comporter, selon l’article R. 1112-2 du code général des collectivités territoriales, « un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation ». À Vitry-sur-Seine, une votation organisée alors qu’une concertation préalable se déroule sous l’égide de la CNDP montre comment ces procédures peuvent coexister sans se confondre.
II. Le jour du vote : électeurs, calendrier, campagne et portée du résultat
A. Qui votera, quand, et qui pourra faire campagne ?
Le corps électoral est fixé par la loi organique, non par la commune. Selon l’article LO 1112-11 du code général des collectivités territoriales, seuls peuvent voter les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la collectivité et, pour un référendum décidé par une commune, « les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne inscrits » sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales. Le Conseil constitutionnel y a vu « une juste application » de la Constitution (décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003). Ne voteraient donc ni les habitants des communes voisines, pourtant concernés par les flux de spectateurs, ni les supporters, ni les résidents étrangers non européens, ni les mineurs. Une consultation plus large n’est possible qu’à l’échelle intercommunale et pour une affaire relevant de l’intercommunalité ; elle n’aurait alors qu’une valeur d’avis, l’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales précisant que « La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n’est qu’une demande d’avis ». Pour mémoire, Massy comptait 30 660 électeurs inscrits au second tour des élections municipales de mars 2026, selon le ministère de l’Intérieur.
Les électeurs disposent d’un levier d’initiative, mais il est limité. L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales permet à « un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » d’une commune de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision, soit à Massy environ 3 066 signatures sur la base des inscrits de mars 2026 ; la décision d’organiser le vote appartient toutefois au conseil. Quant à la consultation citoyenne menée à l’automne 2025 par le groupe « Nous Sommes Massy », elle a recueilli 3 571 bulletins, dont 2 542 retenus après élimination des doublons et des votes de personnes n’habitant pas la commune, avec 1 869 voix contre le projet et 673 pour, selon Les Échos du 11 décembre 2025. Elle relève de l’expression politique : elle n’est ni un référendum local ni une consultation au sens du code, et n’engage pas la commune.
Le calendrier est encadré. La délibération organisant le référendum doit être transmise au préfet deux mois au moins avant le scrutin, en application de l’article LO 1112-3. L’article LO 1112-6 du code général des collectivités territoriales interdit en outre tout référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour plusieurs élections, parmi lesquelles « Le renouvellement général des députés » et « L’élection du Président de la République ». L’élection présidentielle du printemps 2027 ferme donc une fenêtre, de même que le ferait un renouvellement général de l’Assemblée nationale. Le même article interdit d’organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet « dans un délai inférieur à un an », et rend la délibération caduque en cas de dissolution du conseil, de démission de tous ses membres ou d’annulation définitive de leur élection. L’échéance évoquée par le maire, la rentrée 2027, se situe hors de la période présidentielle ; elle suppose l’adoption d’une nouvelle délibération, transmise au préfet au moins deux mois avant la date retenue, une fois le site prioritaire désigné et les études suffisamment avancées.
La campagne obéit à un régime propre. Aux termes de l’article LO 1112-9 du code général des collectivités territoriales, « La campagne en vue du référendum local est ouverte le deuxième lundi précédant le scrutin à zéro heure » ; elle est close la veille du scrutin à minuit et organisée par la commune selon le chapitre du code électoral consacré à la propagande, à l’exception de son article L. 52-3. Ces renvois s’entendent, précise l’article LO 1112-14-2, des dispositions du code électoral « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ». Seuls les groupes, partis et groupements habilités participent à la campagne officielle, avec ses panneaux et ses documents : dans une commune de 3 500 habitants et plus, l’article LO 1112-10 vise « les groupes d’élus constitués au sein de l’assemblée délibérante », les partis auxquels ont déclaré se rattacher au moins 5 % des élus du conseil, et ceux auxquels ont déclaré se rattacher au moins la moitié des candidats d’une liste ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés au premier tour du dernier renouvellement général. À Massy, cinq listes avaient franchi ce seuil le 15 mars 2026, selon les résultats du ministère de l’Intérieur. La demande d’habilitation doit être présentée avant 17 heures le troisième lundi qui précède le scrutin, et la liste des habilités, fixée au plus tard le troisième vendredi, peut être contestée devant le tribunal administratif dans les vingt-quatre heures de sa publication, le tribunal statuant dans les trois jours (article R. 1112-3 du code général des collectivités territoriales).
Le club, ses partenaires et les associations de supporters ou de riverains ne sont pas habilités en tant que tels. Ils restent libres de s’exprimer, mais plusieurs interdictions du code électoral s’appliquent, selon l’article LO 1112-9, « à toute propagande relative au référendum dès l’adoption par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale de la délibération » qui l’organise. Il en va ainsi de l’interdiction de l’affichage hors des emplacements officiels et de la règle de l’article L. 52-1 du code électoral, qui proscrit « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Les dispositions pénales du code électoral sont également applicables, en vertu de l’article LO 1112-13 : l’article L. 106 du code électoral punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende celui qui, par des dons, des promesses ou d’autres avantages particuliers, cherche à influencer le vote, quelle que soit sa qualité. L’article LO 1112-9 rend aussi applicable la loi relative à la publication des sondages d’opinion. En revanche, la loi organique ne vise pas le chapitre V bis du code électoral, consacré au financement et au plafonnement des dépenses électorales : un référendum local ne donne pas lieu au dépôt d’un compte de campagne, à la différence d’une élection.
B. Que vaudrait le résultat, et comment le contester ?
Le seuil de participation est la clé. Selon l’article LO 1112-7 du code général des collectivités territoriales, le projet soumis à référendum local est adopté « si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s’il réunit la majorité des suffrages exprimés » ; le texte adopté suit alors les règles de publicité et de contrôle d’une délibération. À Massy, le second tour des élections municipales du 22 mars 2026 a réuni 15 190 votants pour 30 660 inscrits, soit 49,54 %, et le premier tour du 15 mars, 50,81 %, selon les résultats provisoires publiés par le ministère de l’Intérieur. Une élection municipale disputée n’a donc dépassé la moitié des inscrits qu’au premier tour, et de peu. Sur la base des listes de mars 2026, un référendum décisionnel exigerait au moins 15 330 votants ; le chiffre exact dépendra des listes en vigueur à la date du scrutin.
Si ce seuil n’est pas atteint, le projet n’est pas adopté par référendum. La direction générale des collectivités locales en déduit que le scrutin « n’a qu’une valeur consultative » (fiche Le référendum local) : le conseil municipal recouvre alors sa liberté de décision, sous le regard des électeurs. Si le seuil est atteint et que le non l’emporte, le projet est rejeté, et la commune ne peut organiser un nouveau référendum sur le même objet avant un an (article LO 1112-6). L’affaire d’Alet-les-Bains, dans l’Aude, montre enfin qu’un scrutin annulé ne dessaisit pas le conseil. Les opérations y avaient été annulées en 2008, notamment parce que le dossier d’information ne comportait pas de projet de délibération et ne mentionnait ni le caractère décisionnel du référendum ni les conditions de quorum et de majorité ; la cour administrative d’appel de Marseille a ensuite jugé que la délibération d’organisation « a vu ses effets épuisés » et que le conseil municipal « n’était pas dessaisi de sa compétence » (CAA Marseille, 23 décembre 2013, n° 10MA03255).
Le résultat engagerait la commune, pas le club. Aucun texte ne soumet une société privée au vote des électeurs d’une commune : un oui à une évolution du plan local d’urbanisme rendrait le projet possible au regard des règles locales, sans obliger quiconque à le réaliser ; un non maintiendrait les règles existantes. Les autorisations qui relèvent d’autres autorités, ainsi que la participation du public prévue par le code de l’environnement si elle s’impose, suivraient leur propre cours. Le scénario parisien soulève d’autres questions encore, notamment de droit d’auteur, comme l’a montré notre article sur l’agrandissement du Parc des Princes et le droit moral de l’architecte.
Les recours suivent le droit des élections municipales. L’article LO 1112-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que la régularité du référendum local peut être contestée « dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l’élection des membres de l’assemblée délibérante ». Concrètement, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif » (article L. 248 du code électoral), le préfet pouvant également agir. La réclamation doit être consignée au procès-verbal ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection » (article R. 119 du code électoral). Pour Massy, le tribunal compétent est celui de Versailles, dont le ressort couvre l’Essonne et les Yvelines (article R. 221-3 du code de justice administrative) ; il connaîtrait donc aussi d’un éventuel contentieux à Poissy. Les règles pratiques d’un référendum décisionnel, de l’inscription sur les listes à la procuration, sont détaillées dans notre article sur le référendum du 29 novembre à Quimperlé.
Si la ville choisissait plutôt une consultation du public en dehors du cadre électoral, le contrôle serait celui de l’excès de pouvoir. La décision d’organiser une telle consultation peut être attaquée, et le juge vérifie, selon la cour administrative d’appel de Paris, si son objet entre dans le champ de l’article L. 1111-2, si la question est posée dans des termes qui assurent la sincérité de la consultation et « si la définition du périmètre du public consulté est pertinente au regard de son objet » (CAA Paris, plén., 12 juin 2026, n° 24PA01604). Pour un équipement dont les effets dépassent les limites communales, cette question du périmètre pourrait alors être débattue. Les modalités d’organisation d’une telle consultation ne peuvent, en revanche, être critiquées qu’à l’appui d’un recours contre les décisions prises à son issue, lorsqu’elle forme avec elles un même processus décisionnel.
Conclusion
La promesse faite aux Massicois en septembre 2025 est un engagement politique, renouvelé devant le conseil en mai 2026, mais elle ne constitue pas encore un référendum. Pour devenir un scrutin décisionnel, elle devra prendre la forme d’une nouvelle délibération qui fixe la question, la date et le texte soumis aux électeurs, et ce texte devra relever des compétences de la commune : une évolution du plan local d’urbanisme s’y prête, le stade en lui-même ou le permis de construire, acte individuel, non. À défaut, la ville pourra recourir à une consultation pour avis, ou associer le public en amont, avec une portée juridique moindre.
Le jour venu, voteraient les seuls électeurs inscrits à Massy, y compris les citoyens européens inscrits sur les listes complémentaires. Le résultat ne vaudrait décision que si la moitié au moins des inscrits se déplaçait, une barre que le second tour des élections municipales de mars 2026 n’a pas atteinte. La campagne serait réservée aux groupes et partis habilités, sous des interdictions qui visent toute propagande, quel que soit son auteur, et les contestations relèveraient du tribunal administratif de Versailles, dans des délais très brefs.
Reste l’essentiel. À la date de rédaction, le club n’a retenu aucun site, la question n’est pas rédigée et la date n’est pas fixée ; les engagements de la ville et de ses partenaires résultent d’un protocole d’études dont les termes priment sur toute analyse générale, et seul le juge administratif pourrait trancher un litige. La désignation annoncée d’ici au 20 décembre dira si cette mécanique doit être mise en œuvre. Si Massy était retenue, la délibération d’organisation du scrutin serait le premier acte à surveiller, puisque c’est elle qui fixera ce que les électeurs auront réellement à trancher.