I. Un régime juridique maintenu malgré l’ouverture du redressement judiciaire
A. L’application des règles de procédure
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne suspend pas l’application des règles relatives aux conventions réglementées. Le dirigeant demeure soumis à ses obligations légales de transparence, y compris pendant la période d’observation. En vertu de l’article L. 223-19 du Code de commerce, les conventions doivent être soumises à l’approbation des associés ou, le cas échéant, aux organes sociaux compétents, même lorsque la société connaît des difficultés financières. La survenance de l’état de cessation des paiements et le placement sous main de justice n’emportent aucune dispense procédurale au bénéfice des mandataires sociaux. La personnalité morale de la société débitrice subsiste pleinement, de sorte que les équilibres sociétaires fondamentaux et les devoirs inhérents à la gestion des affaires sociales demeurent intacts tout au long de la période d’observation fixée par le jugement d’ouverture.
Le cadre temporel de la procédure collective structure de façon déterminante l’environnement au sein duquel ces conventions s’inscrivent. Lorsque le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques prononce l’ouverture du redressement judiciaire, il ouvre une période d’observation d’une durée initiale maximale de six mois. Cette période peut être renouvelée une première fois pour une durée maximale de six mois par décision spécialement motivée du tribunal, prise à la demande de l’administrateur judiciaire, du débiteur ou du ministère public. De manière exceptionnelle, une prorogation ultime de six mois peut être sollicitée à la seule initiative du procureur de la République, portant la durée globale maximale de la période d’observation à dix-huit mois. Tout au long de cet intervalle temporel de sauvegarde et d’examen de la viabilité économique, l’entreprise poursuit son activité sous le contrôle des organes institués par la loi. Or, la continuité de l’activité commerciale requiert fréquemment la réitération, l’aménagement ou la passation d’accords contractuels impliquant directement les associés ou les organes de direction. L’illusion d’une suspension des formalités sociétaires en raison de l’urgence de la crise constitue un écueil fréquent qui expose les dirigeants à de graves déconvenues procédurales.
La première étape procédurale imposée au gérant réside dans la détection et la qualification juridique précise de l’acte projeté ou conclu. L’ordre juridique commercial trace une frontière nette entre les opérations courantes conclues à des conditions normales, régies par l’article L. 223-20 du Code de commerce et exemptées de tout contrôle sociétaire préalable ou a posteriori, et les conventions réglementées soumises à l’article L. 223-19. Relèvent impérativement de cette seconde qualification toutes les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son gérant ou l’un de ses associés, ainsi que les conventions passées avec une autre société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la SARL débitrice. En période de redressement judiciaire, cette qualification fait l’objet d’un examen approfondi de la part des autorités judiciaires : les conventions de trésorerie intra-groupe, les avances en compte courant d’associé, les contrats de prestations de services de management, les baux commerciaux souscrits auprès d’une société civile immobilière dont le dirigeant est porteur de parts, ou encore les abandons de créances assortis de clauses de retour à meilleure fortune sont présumés affecter directement les facultés contributives de la débitrice et la trésorerie affectée au futur plan d’apurement du passif.
Une fois la qualification établie, la procédure s’articule autour de l’élaboration impérative du rapport spécial. Deux situations procédurales doivent être distinguées selon la configuration institutionnelle de la structure : dans l’hypothèse où la SARL est dotée d’un commissaire aux comptes, le gérant a l’obligation légale de porter les conventions conclues à la connaissance de ce dernier dans le délai légal d’un mois à compter de leur conclusion. Le commissaire aux comptes rédige ensuite un rapport spécial destiné à éclairer l’assemblée des associés. En revanche, dans l’hypothèse la plus courante où la société ne franchit pas les seuils légaux et demeure dépourvue de commissaire aux comptes, l’obligation légale pèse personnellement et exclusivement sur le gérant en exercice. Ce dernier doit rédiger lui-même un rapport spécial circonstancié. Ce document procédural doit mentionner avec une minutie absolue l’énumération détaillée des conventions soumises à examen, le nom des gérants ou associés directement ou indirectement intéressés, la nature exacte et l’objet de chaque engagement, ainsi que l’ensemble de leurs modalités essentielles. Doivent notamment figurer dans ce rapport le montant des prix ou des prestations stipulées, les éventuelles ristournes ou commissions accordées, les délais de paiement octroyés, les taux d’intérêt convenus et la nature des sûretés éventuellement consenties pour en garantir la bonne fin.
La phase subséquente concerne la convocation et la tenue de l’assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les conventions énumérées dans le rapport. Les règles de procédure imposent le strict respect du formalisme des assemblées. Les convocations doivent être expédiées au moins quinze jours avant la date de la réunion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique sécurisée lorsque les dispositions statutaires de la société l’autorisent expressément. Pendant ce même délai minimal de quinze jours précédant la tenue de l’assemblée, le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion et le rapport spécial sur les conventions réglementées doivent être tenus à la disposition des associés au siège social de l’entreprise ou leur être transmis sur simple demande. L’omission de cette mise à disposition dans le délai de quinze jours vicie la délibération et ouvre le droit pour tout associé d’agir en contestation devant la juridiction consulaire.
Le déroulement du vote en assemblée générale obéit quant à lui à une règle impérative d’ordre public d’une portée pratique capitale. Aux termes de la loi, l’associé ou le gérant intéressé à la convention ne peut en aucun cas prendre part au vote de la résolution d’approbation le concernant. Ses parts sociales sont purement et simplement retranchées pour le calcul du quorum et de la majorité requise lors de l’adoption de la décision collective. Cette neutralisation des droits de vote garantit que le jugement porté sur l’opération émane exclusivement des associés impartiaux. L’assemblée dispose alors d’une totale liberté d’appréciation : elle peut ratifier l’acte ou refuser formellement son approbation. Le résultat de cette délibération fait l’objet d’un procès-verbal rédigé et consigné dans le registre spécial des délibérations, dont une copie certifiée conforme doit être transmise aux organes de la procédure collective et versée au dossier de la période d’observation tenu au greffe de la juridiction saisie.
Cette obligation s’impose pour protéger l’intérêt social, qui prend une dimension particulière en procédure collective. La transparence est un préalable indispensable à toute opération impliquant les dirigeants ou des personnes liées. Lorsque l’entreprise fait face au redressement judiciaire, l’intérêt social se double de la sauvegarde des droits des créanciers antérieurs et postérieurs, ainsi que du maintien des emplois salariés. Tout conflit d’intérêts non révélé est susceptible de spolier le gage commun des créanciers au profit exclusif du patrimoine personnel du dirigeant ou d’entités affiliées. La jurisprudence confirme cette exigence constante. La cour d’appel de Versailles a rappelé dans plusieurs arrêts récents que la procédure d’approbation doit être respectée, sous peine de caractériser une faute de gestion ou une violation des obligations du dirigeant (CA Versailles, 10 février 2026, n° 25/00734 ; CA Versailles, 3 mars 2026, n° 25/00469).
L’apport procédural des décisions rendues par la cour d’appel de Versailles le 10 février 2026 et le 3 mars 2026 est particulièrement éclairant pour les praticiens du contentieux des affaires. La juridiction d’appel y affirme que les difficultés économiques de l’entreprise et les contraintes opérationnelles du redressement judiciaire ne peuvent en aucun cas justifier l’affranchissement des règles de l’article L. 223-19. Les magistrats d’appel retiennent que l’abstention du dirigeant, qu’elle résulte d’une négligence fautive ou d’une volonté délibérée de dissimulation, prive la collectivité des associés et les organes de justice de leur pouvoir légitime de vérification. Sur le plan pratique, l’absence de présentation du rapport spécial et le défaut de soumission de la convention au vote des associés empêchent l’administrateur judiciaire d’analyser la pertinence des engagements pris et faussent l’établissement du rapport économique et social, document central prescrit par le Code de commerce pour préparer le plan de redressement. L’irrégularité procédurale est ainsi qualifiée de manquement structurel aux devoirs de la charge de dirigeant.
B. L’absence de sanction de nullité
Malgré la violation de la procédure, la jurisprudence refuse systématiquement de prononcer la nullité de la convention. L’article L. 223-19 du Code de commerce dispose explicitement : « Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s’il y a lieu, pour l’associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société. »
Le choix délibéré du législateur repose sur un impératif fondamental de sécurité juridique et de stabilité contractuelle. En effet, frapper de nullité automatique toute convention réglementée non approuvée plongerait les relations commerciales dans une incertitude permanente, nuisible aux tiers contractants et au fonctionnement économique des entreprises. Le droit des sociétés opère à cet égard une démarcation fondamentale entre deux régimes de conventions passées par les mandataires sociaux : d’un côté se trouvent les conventions interdites, visées à l’article L. 223-21 du Code de commerce, qui prohibent à peine de nullité absolue les emprunts souscrits par le gérant auprès de la SARL, la constitution de découverts en compte courant ou le cautionnement des engagements personnels du dirigeant par la société. Ces opérations prohibées sont entachées d’une nullité d’ordre public que tout intéressé, y compris l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, peut faire constater sans délai devant le tribunal compétent. De l’autre côté se situent les conventions réglementées relevant de l’article L. 223-19. Pour ces dernières, le législateur a expressément écarté la sanction de la nullité. Que la convention ait été conclue sans information préalable, qu’elle n’ait jamais été soumise aux associés ou que l’assemblée générale ait expressément rejeté son approbation, le contrat demeure juridiquement parfait. Il continue de lier les parties, de déployer l’intégralité de ses effets patrimoniaux et d’être opposable tant à la société qu’aux tiers.
Cette règle est constante, y compris en procédure collective. La cour d’appel de Versailles a précisé que « les conventions passées entre une société à responsabilité limitée dépourvue de commissaire aux comptes et son gérant ou un associé doivent être soumises à l’approbation préalable de l’assemblée générale des associés » mais que « les termes de l’article L. 223-19 précité excluent qu’une convention réglementée passée entre une société et son dirigeant puisse être considérée comme nulle du fait qu’elle n’a pas été approuvée par ses associés » (CA Versailles, 10 février 2026, n° 25/00734).
L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 10 février 2026 illustre avec force la portée pratique de ce principe dans le contexte procédural du redressement judiciaire. L’ouverture de la procédure collective ne modifie pas la nature de la sanction légale : l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou les associés agissant en justice ne peuvent pas solliciter des tribunaux l’annulation de la convention litigieuse sur le fondement de l’article L. 223-19. Les magistrats rappellent que le texte légal interdit de requalifier l’inobservation du formalisme d’approbation en cause de nullité contractuelle. Une telle prétention se heurte à une fin de non-recevoir ou à un rejet au fond immédiat par les juges. Les organes de la procédure collective qui tenteraient d’assigner le cocontractant ou le dirigeant en nullité sur le seul fondement du droit des sociétés verraient leur demande rejetée, avec condamnation de la procédure aux dépens.
Toutefois, une articulation procédurale d’une grande technicité doit être opérée entre la survie de la convention au titre de l’article L. 223-19 du Code de commerce et les dispositions impératives du livre VI relatives aux entreprises en difficulté. En effet, si le droit des sociétés refuse l’annulation de la convention non approuvée, le droit des procédures collectives institue son propre régime de sanctions des actes accomplis au mépris de la discipline collective. Deux règles procédurales cardinales doivent ici être mobilisées par les praticiens : en premier lieu, l’interdiction des paiements antérieurs édictée par l’article L. 622-7, I du Code de commerce. Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé. Par conséquent, si la convention réglementée — bien que juridiquement valable en application de l’article L. 223-19 — crée une créance financière au bénéfice du dirigeant dont l’origine est antérieure au jugement déclaratif, le dirigeant ne peut en aucun cas en exiger le paiement immédiat ni opérer un quelconque prélèvement sur les comptes sociaux. Tout acte d’exécution ou tout paiement intervenu en violation de cette interdiction est sanctionné par une nullité de plein droit sur le fondement de l’article L. 622-7, III, pouvant être poursuivie devant le tribunal dans le délai de prescription de trois ans.
En second lieu, l’encadrement des actes accomplis pendant la période d’observation en vertu de l’article L. 622-7, II du Code de commerce. Ce texte soumet à l’autorisation préalable obligatoire du juge-commissaire tout acte de disposition étranger à la gestion courante de l’entreprise ainsi que la constitution de sûretés réelles ou personnelles. Dès lors, une distinction pratique majeure s’impose : si la convention réglementée conclue sans approbation des associés s’analyse comme un acte de gestion courante conclu à des conditions ordinaires — par exemple le renouvellement d’un contrat de maintenance indispensable au fonctionnement des outils de production —, elle échappe à la compétence autorisatrice du juge-commissaire, et la sanction de nullité est totalement exclue en vertu de l’article L. 223-19. En revanche, si la convention conclue par le dirigeant avec lui-même ou une entité liée excède la gestion courante — comme la cession d’un brevet, la vente d’un véhicule d’entreprise, la concession d’un nantissement ou la modification substantielle d’un bail commercial au bénéfice du dirigeant bailleur —, l’absence de requête préalable et d’autorisation délivrée par ordonnance du juge-commissaire entraîne la nullité de plein droit de l’acte au titre de l’article L. 622-7, II. Tout intéressé ou le ministère public dispose d’un délai de prescription de trois ans à compter de la conclusion de l’acte pour faire constater cette nullité devant la juridiction de la procédure collective.
Par ailleurs, les conventions conclues avant l’ouverture du redressement judiciaire mais durant la période suspecte s’exposent aux actions en nullité prévues aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du Code de commerce. Le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques peut être saisi par voie d’assignation délivrée par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public pour faire annuler les actes à titre gratuit, les contrats manifestement déséquilibrés ou les actes passés avec un cocontractant ayant connaissance de l’état de cessation des paiements. Si la convention réglementée ne peut tomber sous le coup de l’article L. 223-19, elle peut donc être anéantie sur le fondement de ces nullités de la période suspecte. Le demandeur à l’action dispose alors d’un délai de prescription de trois ans à compter du jugement d’ouverture pour agir. À défaut de pouvoir mobiliser ces dispositions spéciales, l’acte contractuel subsiste intégralement, et l’unique levier d’action réside dans l’engagement de la responsabilité personnelle du gérant.
II. La responsabilité du dirigeant comme garde-fou
A. La démonstration du préjudice pour la société
L’absence de nullité ne signifie pas l’absence de responsabilité. Le dirigeant qui manque à ses obligations s’expose à des sanctions civiles. Pour engager sa responsabilité, la société doit démontrer un préjudice concret découlant de la convention non approuvée. La cour d’appel de Paris a jugé que le simple fait de ne pas avoir respecté la procédure d’autorisation est fautif, mais que les dommages et intérêts ne sont dus que si la convention a eu des conséquences dommageables pour la société (CA Paris, 28 mai 2025, n° 23/04325). Le tribunal des activités économiques de Paris a également retenu cette analyse en soulignant que « le simple fait de leur perception suffit à établir que la convention a eu pour la société, aux termes de l’article L. 225-42 du code de commerce, des conséquences dommageables » (Tribunal des activités économiques de Paris, 28 novembre 2025, n° 2023001566).
Le régime de responsabilité institué par l’article L. 223-19, alinéa 4 du Code de commerce (dont l’équivalent textuel pour les sociétés par actions est codifié à l’article L. 225-42) fonctionne comme le véritable contrepoids de la validité maintenue du contrat. En prévoyant que le gérant et l’associé contractant doivent supporter individuellement ou solidairement les conséquences du contrat préjudiciables à la société, le législateur transfère intégralement le risque économique de l’opération sur le patrimoine privé des auteurs du manquement. Sur le plan probatoire, l’action indemnitaire exige la réunion de trois conditions traditionnelles de la responsabilité civile professionnelle : une faute de gestion, un préjudice personnel subi par la personne morale débitrice, et un lien de causalité direct entre cette faute et ce dommage. La première condition relative à la faute ne fait l’objet d’aucune difficulté procédurale. Comme l’a consacré la cour d’appel de Paris dans sa décision précitée du 28 mai 2025, la transgression des formalités d’autorisation et d’approbation constitue en elle-même une faute juridique établie. L’omission du rapport spécial ou l’absence de convocation des associés matérialise une violation directe des obligations légales du gérant. En revanche, le litige se cristallise invariablement sur la caractérisation et la liquidation chiffrée du préjudice financier indemnisable.
La matérialisation du préjudice réparable en période de redressement judiciaire obéit à des critères économiques rigoureux examinés par les juridictions consulaires. Les chefs de préjudice régulièrement retenus comprennent : premièrement, la perception indue de rémunérations ou d’honoraires sans cause contractuelle réelle. Lorsque le dirigeant perçoit des compléments de rétribution, des primes de performance ou des honoraires de conseil par le canal d’une convention réglementée clandestine, le préjudice réside dans le montant nominal de ces versements. C’est précisément cette logique patrimoniale que met en lumière le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris : dès lors que des fonds ont été prélevés sur les comptes d’une société en crise en l’absence de délibération régulière des associés, le simple encaissement de ces flux établit matériellement la réalité des conséquences dommageables subies par la structure sociale, justifiant la condamnation du bénéficiaire à leur restitution intégrale. Deuxièmement, le surcoût financier né de prestations facturées à des tarifs excédant les conditions du marché. Il en va ainsi des loyers commerciaux surévalués versés à une SCI contrôlée par le gérant ou de frais de gestion refacturés par une société mère. Dans cette configuration, le préjudice équivaut au différentiel entre le prix contractuel payé par la société débitrice et la valeur locative ou marchande réelle du service fourni. Troisièmement, la dégradation de la trésorerie de l’entreprise en période d’observation, privant cette dernière des disponibilités requises pour financer son cycle d’exploitation et obérant les chances de succès du plan de continuation proposé au tribunal.
Sur le terrain procédural, l’exercice de l’action en responsabilité soulève la question fondamentale de la qualité pour agir et de la représentation de la société : d’une part, les associés peuvent intenter l’action sociale en réparation du préjudice subi par la personne morale, désignée sous le terme d’action ut singuli, conformément aux prévisions de l’article L. 223-22 du Code de commerce. Cette action peut être exercée par un ou plusieurs associés détenant au moins dix pour cent du capital social, ou même par tout associé à titre individuel. Les demandeurs à l’action ut singuli agissent au bénéfice exclusif de la société : les indemnités et restitutions obtenues sont allouées à la société elle-même pour réintégrer son patrimoine, et non aux associés demandeurs. D’autre part, en présence d’une procédure de redressement judiciaire en cours, les organes collectifs disposent de prérogatives procédurales propres. Si l’administrateur judiciaire a reçu une mission de représentation, il lui appartient de diligenter l’action sociale au nom et pour le compte de la débitrice. De même, le mandataire judiciaire, représentant exclusif de l’intérêt collectif des créanciers, dispose de la qualité pour agir ou intervenir à l’instance dès lors que le comportement fautif du gérant a altéré le gage commun des créanciers et contribué à aggraver le passif de l’entreprise.
La détermination de la juridiction compétente et l’application des règles de prescription obéissent à des règles strictes qui encadrent l’action : s’agissant de la compétence matérielle et territoriale, l’action en responsabilité est portée devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal des activités économiques dans le ressort duquel se situe le siège social de la société débitrice. En présence d’un redressement judiciaire ouvert, la compétence d’attribution exclusive et attractive du tribunal de la procédure collective s’applique pleinement en vertu de l’article R. 662-3 du Code de commerce pour toutes les actions nées de la procédure ou sur lesquelles celle-ci exerce une influence juridique directe. S’agissant de la prescription, l’article L. 223-23 du Code de commerce enferme l’action en responsabilité contre le gérant dans un délai préfix de trois ans à compter du fait dommageable. Cependant, afin de déjouer les manœuvres de dissimulation, le législateur a prévu un report déterminant du point de départ du délai : si la convention réglementée préjudiciable a été dissimulée aux associés et aux organes de contrôle — notamment par l’absence d’inscription dans les comptes annuels ou le refus d’établir le rapport spécial —, le délai de prescription de trois ans ne commence à courir qu’à compter du jour où le fait dommageable a été formellement révélé.
Sur le plan stratégique, dès l’introduction de l’instance ou dans l’attente de la décision au fond, les associés ou les organes de la procédure collective peuvent solliciter des mesures conservatoires à l’encontre du dirigeant fautif. En application des articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, une requête peut être présentée devant le juge de l’exécution ou devant le président du tribunal de commerce aux fins d’ordonner des saisies conservatoires sur les comptes bancaires, les créances, les instruments financiers ou les biens immobiliers du dirigeant et de son associé contractant. Il suffit au requérant d’établir l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe — caractérisée par l’inobservation avérée de l’article L. 223-19 et les flux financiers correspondants — et de justifier de menaces sur son recouvrement nées de la situation financière fragile de l’intéressé. Ces mesures d’indisponibilité immédiate évitent toute dissipation d’actifs pendant la durée des débats judiciaires.
B. Le rôle du juge-commissaire et de l’administrateur
L’administrateur judiciaire et le juge-commissaire jouent un rôle crucial dans le contrôle de ces conventions pendant la procédure. L’administrateur doit s’assurer de la transparence des opérations. Si une convention est douteuse ou préjudiciable, le juge-commissaire peut être saisi. La jurisprudence insiste sur l’importance de ce contrôle pour préserver l’intérêt social. La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a rappelé : « commet une faute le dirigeant intéressé qui ne respecte pas la procédure d’autorisation des conventions réglementées » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052). Ce contrôle est d’autant plus strict que la société est fragilisée par le redressement judiciaire.
L’office de l’administrateur judiciaire s’exerce dans le cadre des missions légales définies par le tribunal lors du jugement d’ouverture, en application des articles L. 622-1 et L. 631-12 du Code de commerce. Le jugement confie traditionnellement à l’administrateur soit une mission de simple surveillance des opérations de gestion accomplies par le débiteur, soit une mission d’assistance pour tous les actes de gestion ou certains d’entre eux, soit, plus rarement, une mission de représentation totale. En pratique, lorsqu’une mission d’assistance est prononcée, le dirigeant ne peut valablement engager la société sans la signature conjointe de l’administrateur. Dans ce cadre opérationnel, l’administrateur dispose de pouvoirs d’investigation exceptionnels conférés par l’article L. 623-2 du Code de commerce : il peut obtenir la communication immédiate de l’ensemble des relevés bancaires, des pièces comptables, des contrats et des correspondances d’affaires, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé par les établissements de crédit, les commissaires aux comptes ou les administrations publiques. Lorsqu’une convention réglementée est portée à sa connaissance ou lorsqu’il détecte des flux anormaux lors de l’examen des comptes de trésorerie de la période d’observation, l’administrateur effectue un contrôle rigoureux. Il vérifie l’utilité économique directe du contrat pour la survie de l’entreprise, s’assure de l’absence de tout conflit d’intérêts dissimulé et contrôle l’accomplissement des formalités de l’article L. 223-19. S’il constate une irrégularité ou un risque avéré de spoliation d’actifs, il refuse d’apposer son visa, suspend immédiatement l’exécution des paiements et prend l’initiative de saisir le juge-commissaire.
Le juge-commissaire constitue l’organe juridictionnel pivot du redressement judiciaire. Désigné par le jugement d’ouverture, il est investi par l’article L. 621-9 du Code de commerce de la mission générale de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Sa saisine relative à une convention litigieuse s’effectue selon des règles procédurales strictes : premièrement, le mode de saisine : la demande est introduite par voie de requête écrite, motivée et signée, remise ou adressée au greffe de la juridiction compétente. La requête peut être formée par l’administrateur judiciaire, par le mandataire judiciaire, par le débiteur assisté de son avocat, par le comité social et économique (CSE) ou par le procureur de la République. Le juge-commissaire détient également le pouvoir de se saisir d’office en cas d’atteinte manifeste à l’ordre public économique. Deuxièmement, l’instruction contradictoire : le greffier convoque les parties concernées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à une audience qui se tient en chambre du conseil, dans un délai de convocation qui ne saurait être inférieur à huit jours. Lors de cette audience non publique, le gérant, l’administrateur et les parties contractantes sont entendus en leurs explications et observations contradictoires. Troisièmement, la décision : le juge-commissaire tranche par une ordonnance spécialement motivée, qui est signée et déposée sans délai au greffe du tribunal pour y être enregistrée.
Le régime de recours contre les décisions du juge-commissaire est encadré par des délais préfix extrêmement brefs, régis par l’article R. 621-21 du Code de commerce. L’ordonnance rendue par le juge-commissaire peut être frappée d’un recours devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques dans un délai strict de dix jours. Ce délai court à compter de la notification de la décision effectuée par le greffier pour les parties auxquelles l’ordonnance doit être notifiée, ou à compter du dépôt de l’ordonnance au greffe pour les autres tiers intéressés. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal. Le tribunal statue collégialement sur le recours. Le jugement rendu par le tribunal sur recours de l’ordonnance du juge-commissaire peut lui-même faire l’objet des voies de recours ordinaires (appel ou pourvoi en cassation selon que le tribunal a statué en premier ressort ou en dernier ressort au regard des dispositions du livre VI). La stricte observation de ce délai de dix jours est impérative, tout recours formé au-delà étant irrémédiablement irrecevable comme forclos.
L’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-20.052) franchit une étape jurisprudentielle décisive. En affirmant que « commet une faute le dirigeant intéressé qui ne respecte pas la procédure d’autorisation des conventions réglementées », la chambre commerciale fait de cette omission une faute personnelle qualifiée et indiscutable. Dans l’orbite du redressement judiciaire, cette qualification entraîne des conséquences redoutables si l’entreprise ne parvient pas à se redresser et voit son dossier converti en liquidation judiciaire : elle ouvre en premier lieu l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, communément appelée action en comblement de passif, régie par l’article L. 651-2 du Code de commerce. Le liquidateur judiciaire ou le ministère public peut assigner le dirigeant fautif devant le tribunal afin qu’il soit condamné à supporter personnellement sur ses deniers propres tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société. La faute de gestion étant d’ores et déjà consacrée par le manquement aux règles de l’article L. 223-19, le demandeur à l’action n’a plus qu’à démontrer que les sommes détournées ou les obligations souscrites au mépris des règles ont contribué, ne serait-ce que partiellement, à creuser l’insuffisance d’actif social. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
Au-delà des condamnations pécuniaires, le dirigeant s’expose à de lourdes sanctions personnelles et professionnelles prévues par le Code de commerce : en vertu des articles L. 653-3, L. 653-4 et L. 653-8, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée pouvant atteindre quinze ans. Le fait d’avoir conclu des conventions non autorisées dans son intérêt personnel au détriment de la personne morale caractérise la disposition des biens de la société comme de ses propres biens ou l’usage de mauvaise foi des crédits sociaux, motifs textuels d’application de l’interdiction de gérer. Enfin, le dossier peut basculer sur le terrain répressif. Si les investigations démontrent que la convention réglementée irrégulière a été conçue pour organiser la spoliation de l’entreprise ou dissimuler un état de cessation des paiements consommé, le juge-commissaire et l’administrateur transmettent les pièces au parquet. Le procureur de la République peut alors engager des poursuites correctionnelles pour abus de biens sociaux (article L. 241-3, 4° du Code de commerce, sanctionné de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende) ou pour banqueroute par détournement d’actif (article L. 654-2, punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende).
Conclusion
Le régime des conventions réglementées en procédure collective repose sur une exigence de transparence accrue. Si la nullité est exclue, la responsabilité civile du dirigeant est une sanction réelle et fréquente. La protection des intérêts sociaux, sous le contrôle du juge-commissaire et de l’administrateur judiciaire, impose une rigueur absolue dans le respect de la procédure d’autorisation. Les dirigeants doivent être conscients que tout manquement à cette règle est susceptible d’engager leur responsabilité personnelle, surtout dans un contexte de difficultés financières où chaque euro est crucial pour le redressement de l’entreprise.
Afin de conjurer ces risques juridiques et de traverser la période d’observation en toute sécurité, une feuille de route procédurale claire s’impose au dirigeant de SARL et à ses conseils dès l’ouverture du redressement judiciaire : première étape : procéder à un audit exhaustif immédiat de l’ensemble des relations d’affaires et engagements contractuels unissant la société débitrice, son gérant, ses associés et les entités affiliées (baux commerciaux, conventions de trésorerie, avances en compte courant, management fees). Deuxième étape : notifier formellement et par écrit à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire la liste détaillée de ces conventions en démontrant leur utilité pratique pour la continuation de l’activité. Troisième étape : pour tout engagement nouveau envisagé durant la période d’observation, vérifier scrupuleusement s’il relève de la gestion courante à des conditions normales ou s’il excède ce cadre, auquel cas une requête motivée aux fins d’autorisation doit être impérativement déposée auprès du juge-commissaire avant toute signature. Quatrième étape : respecter scrupuleusement le calendrier de gouvernance sociale en établissant le rapport spécial prévu à l’article L. 223-19 et en convoquant l’assemblée générale des associés dans le respect du délai légal de quinze jours, tout en neutralisant rigoureusement les droits de vote du dirigeant ou de l’associé intéressé. Cette discipline procédurale rigoureuse constitue le rempart indispensable pour sécuriser les actes de gestion, garantir la régularité de la période d’observation et préserver le patrimoine personnel des mandataires sociaux tout au long de la restructuration judiciaire.