Une lettre de l’Étude généalogique Guénifey vous annonce que vous « auriez des droits à faire valoir dans cette succession dont vous ignorez à ce jour l’existence » : c’est la formule d’un courrier de 2017 reproduit par l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 10 mai 2022. Le nom du défunt n’y figure pas. Il ne vous sera révélé qu’après la signature d’un contrat de révélation, qui fixe la rémunération de l’étude en pourcentage de votre part, et l’étude vous proposera ensuite, le plus souvent, de vous représenter dans le règlement de la succession. Fondée en 2001 selon son site, l’étude indique rechercher les héritiers jusqu’au sixième degré à la demande d’un notaire, d’une banque ou d’un assureur sur la vie.
Son nom apparaît dans les décisions de justice publiées. Une douzaine d’entre elles, rendues entre 2014 et 2026, intéressent directement des héritiers : signature puis rétractation, refus de signer, sommation d’opter, désignation d’un mandataire successoral, procès conduits au nom des héritiers, vente des biens d’une succession de plus de dix millions d’euros. Elles permettent de répondre aux questions que pose le courrier, dans l’ordre où elles se présentent.
Ces décisions ne disent pas tout. Chacune tranche un dossier particulier, l’étude y a obtenu gain de cause à plusieurs reprises, aucune ne permet de présumer l’issue d’un autre litige, les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un désaccord. Les informations sur l’étude proviennent des pages de son site consultées le 25 octobre 2026 et des décisions citées, dans leur version publiée par la Cour de cassation.
I. Avant de répondre à l’étude Guénifey : ce que contient sa proposition et ce que les juges ont fait de chaque réponse
Le premier courrier vous laisse trois options : signer, signer puis vous rétracter, ou ne rien signer. Les juges ont été saisis des trois situations, avec des résultats très différents selon ce que l’héritier savait déjà au moment de la lettre.
A. Qui vous écrit, ce que vous signez et ce que change la fiducie annoncée par l’étude
Un généalogiste ne peut pas chercher des héritiers de sa propre initiative. L’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 interdit, hors vacance ou déshérence, de se livrer à la recherche d’héritier dans une succession ouverte « s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin ». Ce mandat peut venir de toute personne ayant un intérêt direct et légitime au règlement de la succession. La sanction est nette : « Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû » à celui qui a travaillé sans mandat préalable. L’étude Guénifey écrit sur son site intervenir le plus souvent sur mandat d’un notaire, parfois d’une banque ou d’un organisme d’assurance sur la vie, et aussi dans les successions vacantes. Dans les dossiers d’héritiers cités plus bas, la mission avait été confiée par un notaire, à une date que les décisions mentionnent. Votre premier réflexe peut donc être de demander quel office notarial a confié la mission et à quelle date, comme nous l’expliquons à propos du généalogiste successoral qui agit sans mandat.
Le courrier reproduit par la cour d’appel de Poitiers décrit le mécanisme : « le nom du défunt, le lien de parenté et la composition de cette succession vous seront révélés à réception de votre contrat dûment signé, et lorsque l’ensemble des héritiers aura pu être localisé ». La même lettre précisait : « Ce contrat n’a pour autre but que de reconnaître l’utilité de notre intervention et de fixer notre rémunération ». Elle annonçait ensuite une proposition de mandat de représentation auprès du notaire et le versement final de votre part, diminuée du montant de l’intervention. Dans un autre dossier, la cour d’appel de Paris a relevé à propos du contrat proposé : « Ce contrat ne comportait strictement aucune information sur la succession concernée. » Vous signez donc sans connaître ni le défunt, ni la valeur de ce que vous recevrez.
Sur son site, l’étude présente elle-même plusieurs engagements. Selon ses réponses aux questions des héritiers, la signature de la convention ne vous oblige pas à accepter la succession : vous choisissez d’accepter ou de renoncer une fois le défunt et le patrimoine connus. La signature vous engage, en revanche, à rémunérer le généalogiste par un pourcentage, qui varie selon le degré de parenté et se calcule sur la part de l’héritier retrouvé. L’étude ajoute que l’héritier qui renonce n’a rien à payer et qu’elle garde ses frais à sa charge si le passif dépasse l’actif. Ces déclarations sont à son crédit, mais seul le contrat que vous recevez vous engage : relisez le taux, l’assiette (part brute ou nette, capitaux d’assurance sur la vie compris ou non), le sort des frais et les clauses de résiliation.
Deux documents se succèdent souvent. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Lyon le 30 janvier 2024, le fils du défunt avait signé le 22 juin 2017 un contrat de justification de droits dans une succession prévoyant 36 % de l’actif net lui revenant, puis, le 18 juillet 2017, un mandat permettant à des membres de l’étude de recueillir la succession en son nom, enfin, le 30 novembre 2017, un second contrat ramenant le taux à 25 %. La cour a relevé que la rémunération couvrait « non seulement les démarches et recherches effectuées pour identifier les héritiers, mais également le mandat » de représentation pendant la liquidation. Ce mandat obéit au droit commun. L’article 2004 du code civil dispose : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». L’article 1993 ajoute : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion ». Et l’article 2003 met fin au mandat par la mort du mandant ou du mandataire. Révoquer la procuration ne fait pas disparaître pour autant le contrat de révélation ni la rémunération qu’il prévoit : ce sont deux engagements distincts, dont il faut lire les clauses de sortie.
L’étude met en avant un mécanisme qu’elle nomme Fiducie Guénifey. Selon la présentation de son site, il s’agit d’un mécanisme mis en place depuis 2018 : les fonds recueillis pour les héritiers sont confiés à un fiduciaire, seul propriétaire temporaire, afin de les tenir à l’abri des créanciers du généalogiste comme du fiduciaire. Le code civil donne la mesure de cette protection. Selon l’article 2011, les fiduciaires agissent au profit des bénéficiaires en tenant les biens reçus « séparés de leur patrimoine propre » ; l’article 2015 réserve la qualité de fiduciaire aux établissements de crédit, à certaines institutions financières publiques, aux entreprises d’investissement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux entreprises d’assurance et aux avocats ; l’article 2024 prévoit que la procédure collective ouverte contre le fiduciaire « n’affecte pas le patrimoine fiduciaire » ; et l’article 2025 dispose que « le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine », sous réserve de sûretés publiées antérieurement et des cas de fraude. La fiducie sécurise donc la conservation des fonds selon les termes du contrat qui l’organise, que l’héritier n’a pas forcément sous les yeux. Elle ne modifie ni le taux de rémunération, ni la date du paiement : d’après le déroulé décrit par l’étude, le transfert des fonds sur votre compte intervient après le partage et votre approbation des comptes. Avant d’approuver, demandez le nom du fiduciaire, le compte de liquidation détaillé et le calcul exact de la rémunération prélevée.
Reste la question du délai de réflexion. L’article L221-18 du code de la consommation prévoit : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation » d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Une héritière a exercé ce droit dans l’un des dossiers de l’étude ; la suite montre qu’il ne règle pas tout.
B. Signer, se rétracter ou refuser : ce que les juges ont fait payer, ou non
Sans contrat, le généalogiste ne peut agir que sur le terrain de la gestion d’affaires. L’article 1301 du code civil vise celui qui, sans y être tenu, « gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire ». En retour, selon l’article 1301-2, le maître de l’affaire utilement gérée doit l’indemniser : « Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion ». La Cour de cassation en a tiré une règle précise pour les généalogistes, sous l’empire de l’ancien texte, dans un arrêt publié au Bulletin du 18 novembre 2020, n° 19-10.965 : « le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l’héritier, ne peut être indemnisé, en l’absence de tout contrat, qu’à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la recherche de l’héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux ». Elle avait déjà refusé, dans un arrêt du 29 mai 2019, n° 18-16.999 concernant une autre étude, toute rémunération au titre de la seule gestion d’affaires.
Le cas de la rétractation montre pourtant que la lettre elle-même peut coûter cher. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 8 juin 2023, n° 21/03741, un homme célibataire était mort le 5 janvier 2016 sans héritier réservataire ni testament. Le notaire avait confié la recherche à l’étude le 3 février 2016. L’étude a écrit à une parente le 5 septembre 2016 ; celle-ci a signé le contrat, reçu le 7 septembre, puis s’est rétractée le 19 septembre, le jour même où son fils communiquait au notaire l’identité des héritiers. Le tribunal judiciaire de Versailles avait débouté l’étude. La cour d’appel a jugé l’inverse sur le fondement de la gestion d’affaires, en précisant que le débat portait sur l’utilité de l’intervention, « l’absence de toute relation contractuelle entre les parties n’étant donc pas un obstacle à l’action ». Elle a relevé que l’héritière ignorait tout du décès avant la lettre et que les autres héritiers avaient payé l’étude, puis conclu : « L’intimée ne renverse pas cette présomption d’utilité que tous les éléments objectifs des pièces du dossier établissent. »
La même cour a retenu, sur la base des diligences et dépenses de l’étude et d’un ratio de 25 % de l’actif net revenant à l’héritière, une somme de 10 093 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 5 septembre 2016 et capitalisation, « sans qu’il y ait lieu de la diviser entre tous les héritiers, chacun d’eux ayant personnellement et complètement bénéficié du travail de l’étude ». Elle a aussi tenu compte de 5 498 euros de pénalités fiscales de retard évitées, sauf remise gracieuse totale, et condamné l’héritière à verser 3 000 euros à l’étude pour ses frais de procédure.
Le pourvoi de l’héritière a été rejeté par la Cour de cassation le 16 octobre 2024, n° 23-20.158, par une décision non spécialement motivée prise en application de l’article 1014 du code de procédure civile, avec 3 000 euros supplémentaires à verser à l’étude. L’arrêt de Versailles est donc définitif. Une telle décision, dépourvue de motivation propre, ne fixe toutefois aucune règle de principe : la méthode retenue, un pourcentage de l’actif net appliqué au titre de la gestion d’affaires, s’accorde mal avec la formule de 2020 qui limite l’indemnisation aux dépenses spécifiques en l’absence de tout contrat. Un autre juge pourrait raisonner autrement. Pour l’héritier, la leçon pratique est simple : la rétractation efface le contrat, pas nécessairement toute dette, et la chronologie pèse lourd lorsque l’on contacte le notaire juste après avoir reçu la lettre.
Le refus, lui, a été validé dans deux dossiers où l’héritier connaissait déjà le décès. La cour d’appel de Paris, le 21 septembre 2023, n° 20/17508, a jugé le cas d’une cousine germaine de la défunte, résidant en maison de retraite, à qui l’étude avait adressé un contrat le 29 août 2016 puis le 3 octobre 2016. Elle avait demandé l’acte de décès dès le 14 juin 2016 et écrit d’elle-même au notaire le 22 septembre 2016. Après son propre décès, ses enfants n’ont rien signé ; l’étude leur réclamait 20 000 euros chacun. La cour a posé le principe : « En l’absence de contrat, le généalogiste ne peut réclamer une contrepartie à son intervention que sur le fondement de la gestion d’affaires à la condition pour lui de démontrer l’utilité du service rendu à l’héritier en lui révélant une succession qu’il ignorait. » Elle a écarté l’argument tiré d’une demande de remise d’intérêts adressée au fisc : « Cette démarche que le notaire aurait également pu effectuer, ou les intimés eux-mêmes, est insuffisante à elle seule pour justifier de l’utilité de la gestion d’affaires. » Aucune note de frais n’étant produite, l’étude a été déboutée et condamnée à 3 000 euros. La cour a aussi jugé qu’une offre du fils de payer 10 % de l’actif net, faite dans un souci d’apaisement et dans un contexte de relances pressantes, ne valait pas reconnaissance de l’utilité de l’intervention.
La cour d’appel de Poitiers, le 10 mai 2022, n° 20/01925, a statué sur un refus immédiat. Une femme placée sous curatelle renforcée, qui résidait en EHPAD, était morte le 7 avril 2017 ; la personne chargée de sa protection avait oublié de signaler au notaire l’existence d’un frère. L’étude a écrit à ce frère le 8 août 2017 ; il a répondu le 16 août qu’il connaissait le décès de sa sœur et ne voulait pas de ses services. L’établissement l’avait prévenu en avril. L’étude a émis une facture de 9 600 euros puis réclamé 9 360 euros en justice. La cour a confirmé le rejet : « Lorsque le maître se refuse et s’oppose à l’intervention du tiers, celui-ci ne saurait légitimement invoquer la gestion d’affaires. » Un courriel de la tutrice indiquant que la dévolution successorale était due au travail de l’étude n’a pas été jugé comme une ratification. La cour a confirmé 1 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, en relevant « un comportement de l’étude s’apparentant à une forme de harcèlement », aggravé par l’âge et la vulnérabilité de l’héritier, et ajouté 3 000 euros de frais de procédure.
Le refus n’efface pas tout lorsque l’intervention a d’abord été utile. Devant la cour d’appel de Colmar, le 18 octobre 2024, n° 22/02223, une héritière identifiée sur mission notariale du 23 août 2011 avait refusé toute information lors d’un appel du 9 mai 2012 et n’avait jamais signé. L’étude ne l’a assignée qu’en octobre 2019. Le tribunal de Strasbourg avait jugé l’action prescrite. La cour a appliqué l’article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », en partant de l’acceptation de la succession, qui peut être tacite selon l’article 782. L’acceptation résultait ici de la perception du solde de sa part, le 3 mars 2015 ; la cour a précisé que « le dépôt de la déclaration aux services fiscaux ne vaut pas, en tant que tel, acceptation de la succession ». L’action n’était donc pas prescrite. Sur le fond, faute de contrat, l’indemnisation « ne doit correspondre qu’au remboursement des dépenses utiles ou nécessaires » : la cour a retenu le huitième, part de l’héritière, d’un état de 36 782,19 euros présenté par l’étude, soit 4 597,77 euros avec intérêts depuis le 9 mai 2012, chacun gardant ses frais d’appel. Elle a aussi relevé que l’annonce faite par l’étude qu’il n’y aurait « rien à débourser » supposait la signature du contrat.
La signature, enfin, ne ferme pas toute discussion, mais elle la rend plus difficile. Dans l’affaire de Lyon, le père, placé sous une mesure de protection, était mort le 9 juin 2016 et l’association tutélaire ignorait les coordonnées de ses deux fils, que l’étude a retrouvés un an plus tard. La cour a rappelé que l’héritier peut contester l’utilité de l’intervention : « Tel est le cas lorsque les héritiers avaient déjà connaissance de la succession lors de l’intervention du généalogiste ou même s’il apparaît que cette connaissance leur serait normalement parvenue sans son intervention. » Ce n’était pas démontré, et la demande d’annulation a échoué. Sur le montant, elle a rappelé que « les honoraires initialement convenus entre le généalogiste et son client peuvent être réduits lorsque ceux-ci apparaissent excessifs au regard du service rendu, pourvu qu’ils n’aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait ». Mais l’héritier avait renégocié le taux de 36 % à 25 % deux semaines après avoir autorisé la vente de la maison pour 270 000 euros net vendeur : il connaissait l’actif. Le tribunal avait réduit les honoraires à 15 000 euros ; la cour a rétabli 31 619,94 euros toutes taxes comprises et ajouté 2 500 euros de frais de procédure.
Ces décisions dessinent quelques réflexes, à adapter à votre dossier :
- avant de répondre, vérifiez si un décès récent dans votre famille vous est déjà connu et rassemblez les preuves datées de cette connaissance (demande d’acte de décès, courrier d’un notaire, appel d’un établissement ou d’un tuteur) ; nos conseils pour savoir si une succession est ouverte et quel notaire la règle peuvent vous y aider ;
- répondez par écrit, et si vous refusez, dites-le clairement : le refus exprimé immédiatement a été décisif à Poitiers, la date du refus a borné l’indemnité à Colmar ;
- si vous signez, notez la date de conclusion pour le délai de quatorze jours, et sachez qu’une rétractation n’écarte pas à elle seule une demande fondée sur la gestion d’affaires ;
- si vous négociez, faites-le avant de connaître la valeur de l’actif ou en gardant la trace de ce que vous ignoriez : un taux renégocié en connaissance de cause sera difficile à contester ;
- en cas de désaccord, les mentions légales de l’étude désignent un médiateur de la consommation, saisi après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, et l’article L612-1 du code de la consommation impose au professionnel de garantir au consommateur un recours effectif à la médiation.
Les mêmes questions se posent avec d’autres études ; nous avons analysé la lettre de Coutot-Roehrig après un décès, le courrier d’ADD Associés et celui d’Archives Généalogiques Andriveau, ainsi que le cas de l’appel téléphonique d’un généalogiste.
II. Après la révélation : sommation d’opter, procédures en votre nom, vente des biens et droits de succession
Une fois les héritiers identifiés, la succession doit être réglée, parfois entre des dizaines de cousins qui ne se connaissent pas. Les décisions concernant l’étude montrent qu’elle peut alors forcer une prise de position, demander la désignation d’un mandataire, agir en justice au nom des héritiers qu’elle représente, et qu’elle doit, à chaque fois, prouver sa qualité.
A. Sommation d’opter, mandataire successoral, procès au nom des héritiers : ce que l’étude peut faire et ce qu’elle doit prouver
Le dossier jugé par la cour d’appel de Douai le 22 septembre 2022, n° 21/04866, est le plus instructif pour l’héritier qui choisit de ne pas répondre. Un homme placé sous sauvegarde de justice était mort le 20 novembre 2018, sans héritier réservataire ni testament ; le notaire avait mandaté l’étude le 5 mars 2019, et celle-ci avait identifié un frère utérin, unique héritier, qui n’a voulu ni signer ni être représenté. Le notaire lui a adressé les projets d’actes en lui indiquant 37 753 euros de droits de succession. Faute de réponse, l’étude lui a fait délivrer le 4 décembre 2020 une sommation d’opter. L’article 771 du code civil permet de sommer l’héritier de prendre parti, quatre mois après l’ouverture de la succession, « à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat ». L’héritier contestait que l’étude soit créancière. La cour a répondu que le généalogiste qui a retrouvé l’héritier « est légitime à faire valoir sa créance auprès de la succession, que ce soit sur le fondement d’un contrat de révélation de succession ou sur le fondement de la théorie de la gestion d’affaire », et que « l’article 771 précité n’exige pas que le créancier dispose d’une créance certaine, liquide et exigible ».
La conséquence est lourde. Selon l’article 772, faute d’avoir pris parti dans les deux mois de la sommation ou demandé au juge un délai supplémentaire, « l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». La cour de Douai l’a constaté pour le frère resté silencieux. La Cour de cassation a précisé la portée de cette règle dans un arrêt publié du 5 février 2025, n° 22-22.618, rendu à propos d’une sommation délivrée par un syndicat de copropriétaires : passé ce délai sans option ni demande de prolongation, l’héritier est réputé acceptant pur et simple et, selon les termes de l’arrêt, « il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net ». Il répond alors des dettes du défunt sur ses biens personnels. Une sommation reçue d’un généalogiste n’est donc pas un courrier commercial de plus : dans les deux mois, il faut accepter, accepter à concurrence de l’actif net, renoncer, ou saisir le président du tribunal judiciaire d’une demande de délai motivée, que l’article 1380 du code de procédure civile soumet à la procédure accélérée au fond. Si vous craignez un passif, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège votre patrimoine personnel, à condition d’être déclarée à temps.
Le même arrêt de Douai fixe une limite à l’étude. Elle avait obtenu du président du tribunal de Valenciennes la désignation de l’une de ses directrices régionales comme mandataire successoral, avec pouvoir de vendre l’immeuble au moins 65 000 euros net vendeur. L’article 813-1 du code civil permet au juge de désigner « toute personne qualifiée, physique ou morale », en cas d’inertie, de carence ou de faute des héritiers, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité de la situation successorale, et l’article 814 permet de l’autoriser à faire des actes d’administration, voire de disposition, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier. La cour a jugé la demande de l’étude recevable, comme celle d’une personne intéressée, mais l’a rejetée : l’étude « ne justifie pas de ses compétences et de celles de sa salariée » en gestion de patrimoine, et sa désignation l’aurait placée dans une situation de conflit d’intérêts, puisqu’elle « serait à la fois représentant des héritiers en sa qualité d’administrateur judiciaire et en position de réclamer la fixation d’une créance à son profit sur la succession ». L’étude a été condamnée à 2 500 euros de frais de procédure.
Le contexte change lorsque ce sont les héritiers eux-mêmes qui demandent cette désignation. Le président du tribunal judiciaire de Chartres, le 21 juillet 2025, n° 25/00156, a statué sur la succession d’un couple mort en 2007 et 2008 sans descendant, ascendant ni testament. Un inventaire notarial de 2011 avait établi les héritiers : cinq cousins au cinquième degré dans la ligne paternelle, quatorze cousins au sixième degré dans la ligne maternelle, dont deux avaient renoncé, et leurs propres descendants pour les cousins décédés depuis. Un appartement estimé entre 110 000 et 130 000 euros en 2021 restait à régler. Trente-quatre héritiers ont demandé la désignation d’une directrice régionale de l’étude comme mandataire successoral, avec mission de vendre le bien et d’en faire partir l’occupante. Après un renvoi devant le président statuant selon la procédure accélérée au fond, le juge a retenu qu’« il se déduit du nombre d’héritiers une complexité de la situation successorale rendant nécessaire la désignation d’un mandataire successoral ». Il a refusé, en revanche, d’autoriser la vente faute de pièces sur l’urgence ou l’intérêt commun : « il est prématuré de charger le mandataire de vendre le bien immobilier de la succession ». La mission comprenait une expertise du bien, un inventaire dans les dix mois, une provision de 2 000 euros prélevée sur les fonds de la succession et une durée de douze mois, la rémunération définitive étant fixée par le président.
L’étude agit aussi en justice comme mandataire des héritiers qui lui ont donné procuration, et le résultat dépend de la preuve de ce mandat. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, le 22 décembre 2023, n° 23/00787, a reçu son intervention volontaire « en qualité de mandataire successoral des héritiers » d’une bailleresse décédée, à la place du notaire. La pharmacie locataire a été condamnée à verser une provision de 11 942,47 euros de loyers, la saisie conservatoire a été validée et 1 000 euros ont été alloués pour les frais de procédure. Un mois plus tard, le juge de l’exécution du même tribunal a statué autrement dans un autre dossier, le 23 janvier 2024, n° 23/05386. La signification d’un jugement rendu contre des locataires et le commandement de quitter les lieux avaient été délivrés à la requête de « la succession » d’une bailleresse décédée. Le juge a rappelé qu’« une succession n’est pas une personne morale et n’a pas la capacité juridique », et l’intervention de l’étude n’a pas régularisé les actes : elle produisait une seule pièce, le juge relevant qu’elle ne versait « qu’une attestation faite par elle-même et non l’acte de notoriété de la succession ni la convention signée par les héritiers ». Les actes ont été annulés et l’étude condamnée aux dépens. Si l’étude vous représente, demandez la copie des actes délivrés en votre nom et de la procuration qui les fonde : l’article 1993 du code civil, cité plus haut, oblige le mandataire à rendre compte.
La responsabilité de l’étude comme mandataire a été discutée devant la Cour de cassation le 16 septembre 2014, n° 13-19.348. Une succession ouverte en 1965, composée essentiellement d’actions, comptait treize héritiers ; douze avaient confié un mandat de représentation à l’étude. Le treizième, qui refusait les projets de partage du notaire depuis 1966, reprochait à l’étude sa passivité après le décès d’un cohéritier en 2009, qui l’aurait empêché de réinvestir des dividendes. Les juges du fond ont relevé les diligences de l’étude et l’inertie des héritiers du cohéritier décédé, qui n’avaient donné mandat qu’en 2011 après avoir été assignés ; ils ont estimé que le blocage du partage résultait de la position de l’héritier opposant lui-même. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugant que « le pourvoi revêt un caractère abusif » : l’héritier a été condamné à une amende civile de 3 000 euros et à verser 3 000 euros à l’étude. Ce dossier rappelle que l’étude ne représente que ceux qui ont signé un mandat, et que ce mandat s’éteint au décès de l’héritier représenté.
B. Vendre les biens, payer les droits, partager : quand des cousins retrouvés héritent ensemble
La décision la plus récente montre l’ampleur que peut prendre une succession révélée par un généalogiste. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 7 juillet 2026, n° 26/03529, a statué sur la succession d’un homme célibataire, sans enfant ni testament, mort en 2025 peu après sa mère, dont il était l’unique héritier. Le jugement indique que ses héritiers ont été identifiés grâce à l’intervention de l’étude Guénifey : dans la ligne maternelle, une parente recueillant la moitié ; dans la ligne paternelle, cinq cousins au sixième degré, chacun pour un dixième. L’actif était évalué à 10 561 919 euros : liquidités, assurance sur la vie, meubles, bijoux, véhicules et vingt-quatre biens immobiliers, dont vingt biens locatifs dans une même commune. Le passif, de 6 073 102 euros au décès, était constitué exclusivement des droits de succession, dont le tribunal explique le montant élevé par l’éloignement de la parenté. Les liquidités ne suffisant pas, il fallait vendre. Un cousin refusait de signer les mandats de vente, en invoquant le manque de transparence du notaire sur certaines participations ; le tribunal a relevé que le notaire lui avait répondu à plusieurs reprises.
L’article 815-5 du code civil permet d’autoriser un indivisaire à passer seul un acte « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Le tribunal de Bordeaux en a précisé les conditions : « la vente projetée doit être d’une nécessité contraignante et il ne suffit donc pas qu’elle soit seulement utile ou avantageuse pour l’indivision », mais « l’urgence n’est pas une condition exigée par l’article 815-5 du code civil ». Il a jugé que refuser de vendre, alors que la vente des seuls biens girondins suffisait à payer les droits et à éviter un recouvrement forcé contre la succession et les héritiers, mettait l’intérêt commun en péril. Il a autorisé la vente de vingt biens pour 7 250 000 euros et d’une maison pour 285 000 euros, ventes opposables au cousin opposant, mais refusé d’étendre l’autorisation aux autres immeubles, faute de preuve d’un refus ou d’un péril.
Deux autres réponses du même jugement intéressent tous les héritiers en indivision. Un paiement fractionné des droits de succession garanti par une hypothèque sur les immeubles indivis « constitue un acte de disposition, nécessitant le consentement de tous les indivisaires », au sens de l’article 815-3 du code civil ; le tribunal ne l’a pas autorisé, les ventes suffisant. Pour les meubles, aucune autorisation judiciaire n’était nécessaire : les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent, selon ce même article, « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ». L’attribution d’un terrain à une héritière et la licitation des meubles relevaient, elles, d’un partage dont le tribunal n’était pas saisi. Le cousin opposant a été condamné à 5 500 euros de frais de procédure au total.
Les délais fiscaux expliquent pourquoi les généalogistes insistent sur les pénalités évitées. L’article 641 du code général des impôts fixe le délai de déclaration de succession à six mois « à compter du jour du décès » lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, et à un an dans les autres cas. L’administration admet une exception au BOI-ENR-DMTG-10-60-50, § 75 : lorsqu’aucun héritier n’est connu au jour du décès, le délai ne court pour les successibles qu’à partir de la révélation qui leur est faite de l’ouverture de la succession, « quel que soit l’auteur de cette révélation ». En revanche, l’héritier connu au jour du décès doit déposer sa déclaration dans les six mois, quitte à la compléter ensuite. C’est sur ce terrain que l’arrêt de Versailles a compté 5 498 euros de pénalités évitées, et que l’étude faisait valoir, dans un courrier cité par la cour de Colmar, un report du délai de déclaration de janvier 2012 à juillet 2013. Si la révélation vient de l’étude, conservez la date du premier courrier : elle peut fixer le point de départ de votre délai.
Au moment du partage, plusieurs vérifications restent entre vos mains. Demandez au notaire l’acte de notoriété, la déclaration de succession et le compte de liquidation ; comparez la rémunération prélevée avec le taux et l’assiette de votre contrat, notamment pour les capitaux d’assurance sur la vie ; vérifiez la date du transfert des fonds et le nom de l’établissement qui les détient ; refusez d’approuver un compte que vous ne comprenez pas. Lorsqu’un indivisaire bloque une vente indispensable, les articles 815-5 et 815-6 du code civil et la désignation d’un mandataire successoral offrent des issues, mais le juge contrôle la nécessité de chaque mesure, comme à Chartres et à Bordeaux. Pour ces étapes, notre accompagnement dans le partage successoral et l’indivision entre héritiers permet de vérifier les comptes, de répondre à une sommation dans les délais ou de saisir le juge lorsque la succession est bloquée.
Conclusion
La lettre de l’Étude généalogique Guénifey ne vous oblige à rien, mais aucune réponse n’est neutre. Signer vous engage sur un pourcentage fixé avant de connaître le défunt et le patrimoine ; ce taux reste discutable devant un juge s’il est excessif au regard du service rendu, sauf s’il a été payé ou renégocié en connaissance de cause, comme à Lyon. Se rétracter dans les quatorze jours efface le contrat, mais pas forcément toute dette : à Versailles, une héritière rétractée a été condamnée à payer 10 093 euros au titre de la gestion d’affaires, et son pourvoi a été rejeté sans motivation spéciale. Refuser reste possible et a été jugé efficace lorsque l’héritier connaissait déjà le décès, à Paris comme à Poitiers ; à Colmar, une héritière qui n’avait rien signé a tout de même dû rembourser sa part des dépenses utiles. La règle posée par la Cour de cassation en 2020, qui limite l’indemnisation du généalogiste aux dépenses spécifiques en l’absence de tout contrat, reste la référence pour discuter ces demandes.
Après la révélation, les enjeux changent de nature. Une sommation d’opter délivrée par l’étude peut, faute de réponse dans les deux mois, faire de vous un héritier acceptant pur et simple, tenu des dettes sans possibilité de renoncer. Une demande de mandataire successoral peut être accueillie si les héritiers la soutiennent, comme à Chartres, ou rejetée pour conflit d’intérêts, comme à Douai. Une procédure menée en votre nom n’est valable que si la procuration est prouvée, comme l’a rappelé le juge de l’exécution de Bobigny. Et lorsque des cousins éloignés héritent ensemble d’un patrimoine important, les droits de succession peuvent imposer des ventes que le juge autorise malgré l’opposition d’un indivisaire, comme à Bordeaux en juillet 2026.
Ces constats s’appuient sur des décisions rendues dans des dossiers particuliers, dont plusieurs ont donné raison à l’étude ; ils ne valent pas appréciation générale de ses pratiques et aucune responsabilité ne peut être présumée en dehors de ce que ces décisions ont jugé. Les contrats et procurations que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord. Avant de signer, de vous rétracter, de refuser ou de laisser passer un délai, relisez votre courrier, datez ce que vous saviez déjà, demandez les pièces et répondez par écrit.