Recevoir une assignation devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation de son bail d’habitation est un choc, que l’on soit le locataire qui découvre la convocation dans sa boîte aux lettres ou le bailleur parisien qui a attendu des mois avant de saisir le tribunal. Cette assignation ne signifie pourtant ni que le bail est déjà résilié, ni que l’expulsion est acquise : elle ouvre une phase judiciaire précise, encadrée par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, au cours de laquelle le juge vérifie d’abord la régularité de toute la procédure antérieure, puis se prononce sur la dette et sur les délais qu’il peut accorder. À Paris, où les loyers élevés font grimper vite les arriérés et où le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire statue chaque semaine sur ces dossiers, connaître le déroulement de l’audience et les moyens que le juge examine d’office change concrètement l’issue du litige. Cet article décrit, étape par étape, ce que le tribunal contrôle avant tout, comment la dette locative est discutée, et par quels mécanismes le bail peut encore être sauvé à l’audience, y compris lorsque le locataire a déposé un dossier de surendettement.
I. Assigné en résiliation de bail pour loyers impayés : quels contrôles le juge effectue-t-il avant de statuer ?
A. Le commandement de payer et l’assignation ont-ils été délivrés dans les règles ?
Devant le juge des contentieux de la protection, la première bataille se joue sur la procédure, pas sur le montant de la dette. Le bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, mais cette clause ne produit aucun effet automatique : la loi dispose que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le délai de six semaines s’applique aux procédures engagées depuis la réforme du 27 juillet 2023 ; auparavant, le texte exigeait un délai de deux mois après le commandement, comme le montre l’historique des versions de l’article 24, modifié par la loi du 27 juillet 2023. Concrètement, si le locataire paie l’intégralité de sa dette dans ce délai de six semaines, la clause ne joue pas et la procédure s’arrête là.
Le commandement de payer lui-même est un acte strictement encadré. Toujours selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. » Chacune de ces six mentions est prescrite à peine de nullité, ce qui signifie qu’un commandement incomplet peut être annulé par le juge, et avec lui toute la procédure de constat de la résiliation.
Mais attention au piège de procédure le plus fréquent pour les locataires qui se défendent seuls : la nullité du commandement doit être invoquée au tout début du procès, avant toute défense sur le fond. L’article 74 du code de procédure civile dispose que « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. » La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 26 novembre 2024 (pôle 4, chambre 4, RG n° 22/04358) : la locataire qui n’avait soulevé la nullité du commandement de payer que dans son second jeu de conclusions d’appel a vu son exception déclarée irrecevable, la cour prononçant en dispositif qu’elle « Déclare irrecevable l’exception de nullité du commandement de payer du 19 juin 2020 ». Le moyen était pourtant sérieux sur le papier, puisque l’appelante « soutient que le commandement de payer ne contiendrait pas les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ». Retenez donc cette règle pratique : dès la première audience devant le juge des contentieux de la protection, et dans les premières conclusions, il faut soulever la nullité du commandement si une mention manque, car après il sera trop tard, même si l’irrégularité est réelle.
Le bailleur n’est pas dispensé de vigilance pour autant. D’abord, lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement de payer doit être signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, et ce délai court à peine de décharge partielle : le texte précise que, à défaut, « la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard », selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Ensuite, l’assignation elle-même obéit à un formalisme dont la violation est sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande : « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée […] au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience », prévoit le paragraphe III de l’article 24. Cette notification permet au préfet de saisir l’organisme chargé d’établir un diagnostic social et financier de la situation du locataire, transmis à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives avant l’audience. À Paris, ce circuit associe les services de la préfecture et la commission parisienne de prévention des expulsions, et le juge dispose ainsi, le jour de l’audience, d’éléments sur les ressources du ménage, les causes de l’impayé et les perspectives d’apurement. Pour les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale, une étape supplémentaire s’impose : ils « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives », selon le paragraphe II de l’article 24, ce délai de deux mois courant après la saisine de la commission.
Enfin, la mise en œuvre de la clause résolutoire elle-même est placée sous le contrôle de la bonne foi. Le code civil exige que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » Et la Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 12 février 2026 (3e chambre civile, pourvoi n° 24-16.691, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) : visa « Vu l’article 1104 du code civil », la Cour énonce que « Selon ce texte, les contrats doivent être exécutés de bonne foi », puis juge que la cour d’appel, « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne foi par les bailleurs, […] n’a pas donné de base légale à sa décision », et casse l’arrêt qui avait constaté la résiliation. Dans cette affaire, la locataire soutenait que « la mauvaise foi du bailleur empêche l’application de la clause résolutoire » et que les juges « sont tenus de rechercher quand cela leur a été demandé, si une telle clause n’a pas été mise en oeuvre de mauvaise foi », les bailleurs ayant notamment refusé d’encaisser les chèques adressés en paiement du loyer. L’enseignement est direct pour les audiences parisiennes : si le comportement du bailleur pendant la période d’impayé révèle une manœuvre, comme refuser les paiements proposés pour laisser la dette gonfler jusqu’au seuil de la résiliation, le locataire doit inviter expressément le juge à vérifier la bonne foi de la mise en œuvre de la clause, car le juge saisi d’une telle demande ne peut pas l’éluder.
Ajoutons que la clause résolutoire suppose une mise en demeure qui la vise expressément. Le droit commun des contrats prévoit en effet que « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » En pratique locative, c’est le commandement de payer visant la clause qui joue ce rôle, et l’absence de visa exprès de la clause dans l’acte prive la procédure de son fondement.
B. Comment le juge vérifie-t-il la dette locative réclamée à l’audience ?
Une fois la régularité de la procédure admise, le débat porte sur la dette elle-même, et là encore le locataire assigné dispose de leviers souvent sous-estimés. La loi donne au juge un pouvoir de contrôle propre : l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. » Le premier alinéa de l’article 6 est celui qui impose au bailleur de remettre un logement décent, de sorte que le juge peut, de sa propre initiative, s’assurer que les sommes réclamées correspondent bien à des loyers et charges dus et que le logement répondait à l’obligation de décence. Pour le locataire, cela signifie qu’il est utile de produire à l’audience tout ce qui discute l’assiette de la dette : quittances, preuves de paiements partiels non imputés, contestation des régularisations de charges, état du logement et désordres affectant la décence. Pour le bailleur parisien, la contrepartie est claire : il doit arriver à l’audience avec un décompte actualisé, pièce par pièce, car un décompte approximatif ou gonflé expose la demande au rejet partiel.
La condition la plus décisive, et la plus méconnue, tient à la reprise du paiement du loyer courant. Pour obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire, le locataire doit démontrer qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, comme l’exige l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans ses paragraphes V et VII. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 juin 2025 (chambre civile 1-2, RG n° 24/00425) illustre ce mécanisme de façon saisissante : un locataire du Val-d’Oise, assigné en mai 2023 après un commandement de janvier 2023 pour 825,22 euros d’arriérés, avait vu le premier juge constater l’acquisition de la clause résolutoire et le condamner à payer 6 547,01 euros de dette locative. En appel, alors qu’une mesure de suspension de l’exigibilité de la créance locative avait été imposée par la commission de surendettement, la cour a fait droit à sa demande présentée « sur le fondement de l’article 24 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 » et a suspendu les effets de la clause pendant vingt-quatre mois, en précisant « que ce délai est prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers ». Voilà ce que le justiciable parisien doit comprendre : même après un jugement qui a constaté la résiliation, la procédure de surendettement et la reprise du paiement courant peuvent encore suspendre l’expulsion pendant plus de deux ans.
Symétriquement, le même arrêt montre ce qui fait échouer les demandes de délais : devant le premier juge, le locataire avait déclaré ne pouvoir ni payer son loyer courant, ni rembourser sa dette, et c’est précisément l’absence de reprise du loyer courant qui avait justifié le constat de résiliation. La leçon procédurale est simple : l’article 24 impose que l’assignation soit notifiée au préfet au moins six semaines avant l’audience, et ce temps doit être mis à profit pour reprendre le paiement intégral du loyer et des charges courants, même si l’arriéré ancien reste dû. Un locataire qui arrive à l’audience en ayant payé chaque mois son loyer courant depuis l’assignation se place dans les conditions légales des délais ; celui qui n’a rien versé s’en exclut presque mécaniquement.
Précisons enfin que la résiliation peut aussi être prononcée par le juge en dehors de tout impayé, lorsque le bailleur invoque un autre manquement grave, comme des troubles de voisinage ou des violences. La Cour de cassation a confirmé le 17 décembre 2020 (3e chambre civile, pourvoi n° 18-24.823, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) la résiliation du bail d’une locataire HLM dont le fils avait commis des violences réitérées contre les employés du bailleur, en retenant « à bon droit que les violences commises par le fils de Mme T… à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituaient des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit », et en ajoutant que la cour d’appel « en a souverainement déduit que la gravité des troubles ainsi constatés justifiait la résiliation du bail ». Pour un locataire parisien assigné sur ce fondement, la défense ne porte donc pas sur la dette mais sur le lien entre les faits reprochés et l’usage des lieux, ainsi que sur la gravité et la preuve des troubles.
II. Assigné en résiliation de bail : comment obtenir des délais et sauver son bail à l’audience ?
A. Quels délais de paiement le juge peut-il accorder pour apurer la dette locative ?
Le cœur de l’audience, pour le locataire qui reconnaît devoir des arriérés mais veut conserver son logement parisien, ce sont les délais de paiement. Le régime spécial des baux d’habitation est plus favorable que le droit commun : l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil ». Trois années, donc, contre deux années en droit commun, puisque l’article 1343-5 du code civil prévoit que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Notez que le juge peut accorder ces délais d’office, sans même que le locataire les ait formellement demandés, et aussi à la demande du bailleur : un bailleur parisien qui préfère être payé sur trois ans plutôt que de relouer dans un marché incertain a intérêt à solliciter lui-même l’échéancier.
À ces délais de paiement s’ajoute la suspension des effets de la clause résolutoire, qui est le véritable mécanisme de sauvetage du bail. La loi prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens et que le locataire a repris le loyer courant avant l’audience, « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés », et surtout que « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » C’est le paragraphe VII de l’article 24 qui organise cette seconde chance : le bail n’est pas résilié pendant l’échéancier, il est seulement placé sous condition résolutoire, et le respect intégral du plan efface rétroactivement la clause. En revanche, « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge », de sorte que le moindre retard rouvre la voie à l’expulsion sans nouvelle assignation. Pendant toute la durée des délais, le loyer courant doit continuer d’être payé en plus des mensualités d’apurement : l’échéancier s’ajoute au loyer, il ne le remplace pas, et c’est l’erreur de calcul la plus fréquente des ménages qui s’engagent sur des mensualités intenables. Face à ces montages financiers délicats, l’expérience d’un avocat en expulsion locative permet de calibrer un échéancier réaliste que le juge acceptera et que le locataire pourra tenir.
Lorsque le locataire a déposé un dossier de surendettement, un régime encore plus protecteur s’applique et le juge est largement lié par la procédure collective. Le paragraphe VI de l’article 24 prévoit que si une procédure de traitement du surendettement a été ouverte et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience, le juge accorde des délais jusqu’à l’issue de cette procédure : approbation d’un plan conventionnel, mesures imposées par la commission, ou jugement de rétablissement personnel. L’arrêt versaillais du 3 juin 2025 (chambre civile 1-2, RG n° 24/00425) cité plus haut en donne la mesure concrète : la cour a fait droit à la demande du locataire « présentée sur le fondement de l’article 24 VI », en jugeant « que les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus pendant le cours des délais accordés, soit 24 mois à compter du 31 octobre 2024 », et en précisant « que ce délai est prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers ». Autrement dit, un locataire parisien dont la commission de surendettement de Paris a déclaré la demande recevable et imposé une suspension de l’exigibilité de vingt-quatre mois obtient devant le juge vingt-sept mois de suspension des effets de la clause, pendant lesquels l’expulsion ne peut pas être poursuivie tant qu’il paie son loyer courant. C’est aussi pourquoi, dès les premiers impayés, saisir la commission de surendettement de son département en parallèle de la procédure d’expulsion est une démarche stratégique, et non un aveu de faiblesse.
Reste la question des preuves à apporter le jour de l’audience devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. Le dossier utile comprend le décompte détaillé et actualisé de la dette, les justificatifs de tous les paiements effectués depuis le commandement, les preuves de la reprise intégrale du loyer courant avant l’audience, les échanges avec le bailleur, la décision de recevabilité de la commission de surendettement le cas échéant, et le diagnostic social et financier établi après la saisine du préfet. Le juge invite d’ailleurs les parties « à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement », selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de sorte qu’il faut venir avec ces pièces plutôt que d’attendre qu’on les réclame.
B. Que risque-t-on après le jugement : expulsion, commandement de quitter les lieux et délais du juge de l’exécution ?
Si le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire sans accorder de délais, le jugement produit des effets immédiats qu’il faut mesurer froidement. D’abord, l’article 514 du code de procédure civile prévoit que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Le bailleur peut donc poursuivre l’exécution du jugement même s’il est frappé d’appel, sauf si le juge a écarté l’exécution provisoire ou si le premier président, saisi en appel, en a arrêté l’exécution, ce que l’article 514-3 du code de procédure civile ne permet que « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Ensuite, le jugement qui constate la résiliation fixe généralement une indemnité d’occupation à la charge de l’ancien locataire, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective des lieux.
Pour autant, l’expulsion physique n’intervient jamais dès le prononcé du jugement. La loi est formelle : l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le commissaire de justice doit donc signifier un commandement de quitter les lieux, et l’article L. 412-1 du même code ajoute que « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement, et il constitue un minimum incompressible avant toute tentative d’expulsion avec le concours de la force publique. Le déroulé complet de cette phase postérieure au jugement, avec le rôle du juge de l’exécution et le sort des meubles, est détaillé dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.
Pendant ce délai de deux mois, et même après, l’occupant peut encore saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais supplémentaires avant de quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Et l’article L. 412-4 encadre strictement la durée de ces délais : ils « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », le juge tenant compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, […] la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux […] ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». À Paris, où le relogement dans des conditions normales est objectivement difficile compte tenu des niveaux de loyer, ces délais du juge de l’exécution sont fréquemment accordés, surtout lorsque l’occupant démontre des recherches actives de relogement, une demande de logement social en cours ou une situation familiale et de santé fragile. La demande se forme par assignation du bailleur devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, et elle peut être présentée jusqu’au jour de l’expulsion.
Conclusion
L’assignation en résiliation du bail d’habitation pour loyers impayés n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est une audience où chaque étape antérieure est contrôlée et où le maintien dans les lieux se gagne avec des preuves. Côté locataire, les priorités sont la régularité du commandement et de l’assignation, soulevée dès les premières conclusions, la reprise intégrale du loyer courant avant l’audience, et la demande de délais de trois ans ou de suspension de la clause, adossée si possible à une procédure de surendettement. Côté bailleur, la sécurisation passe par un commandement complet, la notification au préfet six semaines avant l’audience, la saisine de la commission de prévention dans les cas requis, et un décompte rigoureux. À Paris comme ailleurs, le juge des contentieux de la protection applique ces règles à la lettre, et la jurisprudence récente montre qu’il sanctionne aussi bien la nullité tardivement invoquée que la clause mise en œuvre de mauvaise foi. Pour faire examiner votre situation personnelle au regard de ces règles, vous pouvez exposer votre situation au cabinet : l’audience se prépare, elle ne s’improvise pas.