Une otite qui revient, une boiterie après une course dans le jardin, une piroplasmose diagnostiquée en plein automne : lorsque la facture du vétérinaire arrive, les propriétaires assurés chez Dalma attendent le remboursement rapide que la marque met en avant. Beaucoup de dossiers se règlent ainsi. Mais lorsque la réponse est un refus, au motif d’une maladie antérieure, d’un symptôme apparu pendant le délai de carence ou d’une exclusion que l’on n’avait pas repérée, il faut d’abord savoir qui décide et sur quel fondement.
Dalma n’est pas un assureur. C’est la marque commerciale d’Ollie, société de courtage immatriculée à l’ORIAS, qui distribue et gère un contrat collectif « Santé Animale » souscrit auprès de Seyna, entreprise d’assurance agréée, selon la notice d’information publiée sur le site de la marque dans sa version du 22 mai 2025. Le pied de page de ce site, consulté le 25 octobre 2026, mentionne pourtant deux assureurs, Seyna et Axeria. Ces distinctions commandent le destinataire d’une réclamation et, le cas échéant, la partie contre laquelle agir.
Ce guide examine, à partir de cette notice, du Code des assurances et de décisions de justice récentes, ce que couvre la formule Dalma, les exclusions qui peuvent vous être opposées et leurs limites, puis la déclaration des soins, la résiliation et les recours. Il ne constate aucune faute et n’établit aucune responsabilité de quiconque. Les documents remis lors de votre adhésion, dans leur version applicable, priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Ce que l’assurance Dalma couvre vraiment et ce qu’elle peut vous refuser
A. Qui vous assure : Ollie sous la marque Dalma, Seyna, Axeria, et ce que la formule rembourse
La notice d’information, intitulée « Santé Animale » et référencée sous le numéro de contrat fwbzyz, présente la société Ollie, « agissant sous la dénomination commerciale Dalma », comme une société par actions simplifiée dont le siège est à Fresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 891 452 997 et à l’ORIAS sous le numéro 21 000 255 en qualité de courtier. Elle souscrit et distribue le contrat pour le compte de ses clients et le gère : la notice précise que Dalma est mandatée par Seyna pour gérer les adhésions et les sinistres. Le capital indiqué dans ce document, 2 000 euros, n’est plus à jour : l’annonce publiée au Bodacc le 25 août 2026 mentionne un capital de 5 484,17 euros et une activité de courtage et d’intermédiaire en assurances.
L’assureur désigné par la notice et par le document d’information sur le produit est Seyna, société anonyme dont le siège est à Neuilly-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 843 974 635. Sa fiche publiée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la présente comme un organisme d’assurance non-vie, créé le 6 décembre 2019 et agréé dans sept branches, dont les accidents, la maladie, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale et les pertes pécuniaires diverses. Là encore, le capital indiqué dans la notice a évolué : l’annonce publiée au Bodacc le 16 octobre 2025 fait état de 1 202 382,14 euros.
Le site de la marque ajoute une précision que la notice ne contient pas : son pied de page indique que la garantie est « assurée auprès de Seyna et Axeria ». Le site ne donne pas la dénomination complète de cette seconde entité. Le registre de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comporte une société Axeria IARD, organisme d’assurance non-vie agréé dont la fiche publiée par l’Autorité indique le siège à Lyon et le rattachement au groupe Watford France Holding. Les documents contractuels publiés sur le site au 25 octobre 2026, notice et document d’information, ne désignent que Seyna et n’expliquent pas cette mention. Le seul document qui fait foi pour vous est votre certificat d’adhésion, accompagné de la notice qui vous a été adressée : c’est là que figure le nom de votre assureur. En cas de doute, demandez-le par écrit au service client avant toute démarche contentieuse.
Le contrat est une assurance collective de dommages. L’article L. 129-1 du Code des assurances prévoit que « Les titres Ier et II du présent livre s’appliquent également aux assurances collectives de dommages » et précise qu’il faut alors lire « l’adhérent » là où le code parle de l’assuré, et « les documents contractuels remis à l’adhérent » là où il vise la police. Concrètement, toutes les règles protectrices du code sur les exclusions, la déclaration des sinistres, la résiliation et la prescription s’appliquent à votre adhésion comme si vous aviez signé une police individuelle.
Cette organisation à trois acteurs a une conséquence pratique : c’est l’assureur qui doit la garantie. Dans un litige portant sur une garantie de loyers impayés gérée par un courtier pour le compte d’un assureur, la cour d’appel de Paris a jugé irrecevables les demandes dirigées contre le courtier gestionnaire, après avoir constaté que les documents contractuels décrivaient clairement le rôle de chacun : « l’assureur assume la charge de la garantie et le gestionnaire effectue le paiement matériel de l’indemnité » (CA Paris, 25 février 2026, RG n° 23/06945). Transposée à Dalma, cette solution conduirait à diriger une demande de paiement contre l’assureur désigné dans votre certificat, même si toute la relation passe par l’application de la marque.
Quant à la garantie elle-même, la formule Dalma prend en charge les frais vétérinaires et pharmaceutiques consécutifs à un accident ou à une maladie de l’animal : honoraires de consultation, soins et médicaments prescrits, analyses de laboratoire, transport en ambulance animalière validé par le vétérinaire, frais d’hospitalisation et d’intervention chirurgicale, séjour en clinique nécessité par une opération, euthanasie en cas de maladie. Le remboursement est exprimé en pourcentage de la dépense réellement engagée, dans la limite d’un plafond annuel choisi à l’adhésion et inscrit sur le certificat. Le site, consulté le 25 octobre 2026, annonce des plafonds de 1 000 à 2 500 euros par an, des taux de 60 à 100 % et l’absence de franchise. Une option « Bien-être » rembourse la prévention, vaccins, antiparasitaires, détartrage, bilan annuel ou ostéopathie, dans la limite d’un forfait annuel de 50 à 200 euros selon la notice, la stérilisation étant plafonnée à 100 euros par adhésion.
Plusieurs limites tiennent à l’animal et à vous-même. L’adhésion est réservée à une personne majeure ayant sa résidence principale en France métropolitaine, pour un chien ou un chat âgé de plus de deux mois et de moins de sept ans pour la formule remboursée à 100 %, de moins de neuf ans pour les autres. Au-delà des dix ans de l’animal, le taux de remboursement des maladies baisse de 5 % à chaque renouvellement. La garantie joue dans le monde entier, mais le paiement se fait en France et en euros, et un déménagement hors de France métropolitaine met fin à l’adhésion.
Viennent enfin les délais de carence, calculés en jours francs à partir du lendemain de la date d’effet inscrite sur le certificat : deux jours pour un accident, quarante-cinq jours pour une maladie, cent vingt jours pour une hospitalisation et ses suites, pour une chirurgie consécutive à une maladie et pour une rupture des ligaments croisés. La notice illustre le calcul : pour une adhésion prenant effet le 1er juillet, la carence accident court à partir du 2 juillet et un accident survenu le 4 juillet peut être pris en charge. La carence maladie peut être raccourcie si vous envoyez un certificat de santé rempli, signé et tamponné par un vétérinaire, daté de moins de vingt et un jours après l’adhésion : s’il est accepté, elle prend fin cinq jours francs après sa réception, les carences de cent vingt jours restant inchangées et la consultation restant à votre charge. La fiche d’information placée en tête du document renvoie, pour les conditions, à la notice, et c’est la notice qui réserve cette faculté aux animaux de moins de six ans à la date d’effet. Elle précise aussi que cette réduction n’empêche pas l’exclusion des maladies antérieures : le certificat de santé raccourcit l’attente, il ne vaut pas reconnaissance que l’animal était indemne de toute affection.
Reste la question des promesses commerciales. Le tableau de garanties téléchargeable sur le site précise lui-même qu’il « n’a pas de valeur contractuelle » : il éclaire, mais seule la notice engage l’assureur. Les comparatifs méritent la même prudence. Saisie par la société La Compagnie des Animaux, titulaire de la marque Santevet, et par sa filiale Vetassur, la cour d’appel de Paris a rappelé les conditions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, selon lequel une publicité comparative n’est licite que si « Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services ». Examinant le tableau inséré dans un courriel de novembre 2022 et les tableaux accessibles par ses liens, la cour a relevé qu’« ils présentent donc des informations non objectives et non pertinentes » et en a conclu : « Le trouble illicite est donc caractérisé de ce chef ». Elle a toutefois constaté que « la société Ollie a procédé au retrait sur internet de tous les éléments incriminés », jugé que le dépliant distribué dans des cliniques vétérinaires n’identifiait aucun concurrent, et, au terme de son arrêt, « Déboute les sociétés Vetassur et La Compagnie des Animaux de l’ensemble de leurs demandes » (CA Paris, 7 juin 2024, RG n° 23/02874). La leçon vaut pour tous les assureurs animaliers : comparez des formules de même niveau, plafond par plafond, carence par carence et exclusion par exclusion. Les guides que nous avons consacrés à l’assurance Kozoo pour chien ou chat, à Santévet, à Assur O’Poil et à Bulle Bleue, désormais assurée par AXA permettent ce travail clause par clause.
B. Maladie antérieure, carence, maladies héréditaires, piroplasmose, chien mordeur : les exclusions et leurs limites
Le point de départ est l’article L. 113-1 du Code des assurances : les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié du 17 septembre 2026, qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Elle jugeait déjà, en 2001, qu’« une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée » (Cass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-10.849). Encore faut-il que la clause vous ait été communiquée : comme le rappelle la cour d’appel de Douai, « Une clause d’exclusion de garantie n’est opposable à l’assuré que si elle a été portée à sa connaissance au moment de l’adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement au sinistre » (CA Douai, 27 mars 2025, RG n° 24/01200). Si vous avez adhéré en 2022 ou en 2023, la notice qui vous a été remise à l’époque, et non la version de 2025, est la première pièce à relire.
La clause la plus souvent invoquée vise les maladies et accidents antérieurs. La notice de 2025 exclut les maladies ou accidents survenus ou constatés avant la date d’effet de l’adhésion, ceux « dont l’origine est antérieure » à l’adhésion, ainsi que leurs suites. Les deux premiers critères ressemblent à celui que la cour d’appel de Douai a validé dans un contrat d’assurance emprunteur, qui excluait « les accidents ou maladies dont la première constatation médicale est antérieure à la date de signature de la demande d’adhésion » : la cour a jugé qu’« elle est claire et précise, délimitant de façon nette le champ de l’exclusion, et ne nécessite aucune interprétation » (CA Douai, 27 mars 2025, RG n° 24/01200). Le troisième critère est d’une autre nature : situer l’« origine » d’une affection suppose de reconstituer son histoire, parfois bien avant tout symptôme, ce qui pourrait être regardé comme une source d’interprétation. Un propriétaire pourrait donc soutenir que ce membre de la clause n’est pas formel, ce qu’il appartiendrait au juge d’apprécier.
L’enjeu de cette discussion a changé avec l’arrêt du 17 septembre 2026. Jusque-là, une clause comportant une seule exclusion imprécise tombait en entier : la Cour de cassation avait ainsi écarté une clause visant plusieurs affections du dos suivies des mots « et autre mal au dos », au motif qu’elle « n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application », peu important que l’assuré souffre d’une affection précisément énumérée (Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467). La Cour juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause », et que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Appliquée à la notice Dalma, cette solution signifierait qu’un juge qui écarterait le critère de l’« origine » laisserait subsister l’exclusion des maladies survenues ou constatées avant l’adhésion. La discussion utile porte donc sur les faits : quand la maladie est-elle apparue, et qui le prouve ?
Sur la preuve, la règle de l’article 1353 du Code civil est simple : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Il vous appartient de démontrer le sinistre et son coût ; c’est à l’assureur qui invoque une exclusion d’établir que ses conditions sont réunies. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé à un assureur qui opposait l’antériorité d’une pathologie en se fondant sur une note de son centre de gestion et sur l’analyse d’un médecin qu’il avait lui-même sollicité : la société d’assurance, « sur laquelle repose la charge de la preuve de la réunion des conditions permettant d’exclure la garantie », n’apportait aucun élément médical extérieur, et elle a été condamnée à garantir (CA Bordeaux, 4 mars 2025, RG n° 23/01281). Transposé à votre chien ou à votre chat, cela signifie qu’une lettre de refus se bornant à invoquer une pathologie antérieure ne suffit pas : demandez par écrit les éléments sur lesquels repose l’appréciation, la date retenue pour les premiers symptômes et l’avis du vétérinaire consulté par l’assureur, puis faites-les commenter par votre propre vétérinaire, carnet de santé et compte rendus de consultation à l’appui.
Cette exigence de preuve ne garantit pas le succès. Le tribunal judiciaire de Nice a débouté des propriétaires qui réclamaient 1 181,10 euros à un autre assureur animalier pour leur chat atteint d’hypertension, découverte lors d’une consultation postérieure à la carence de vingt jours prévue par leur contrat. Le juge a retenu qu’« il s’agissait d’une maladie de longue durée, évoluant de manière progressive » et que « l’hypertension artérielle systémique avec atteinte oculaire préexistait », de sorte que la maladie était exclue ; les propriétaires ont en outre été condamnés à verser 800 euros au titre des frais de procédure (TJ Nice, 21 mai 2026, RG n° 25/03346). Pour les maladies chroniques et évolutives, la date de la première consultation ne suffit donc pas ; le débat devient vétérinaire et se tranche sur dossier, voire par expertise. Notre guide général sur l’assurance chien ou chat qui refuse de rembourser le vétérinaire pour maladie antérieure ou carence détaille ces étapes.
Le délai de carence pose une question voisine. La notice précise que toute pathologie dont les premiers symptômes sont apparus pendant la carence ne donnera « jamais lieu à prise en charge », même après son expiration. Une clause de ce type est-elle une simple condition de la garantie ou une exclusion soumise aux exigences de l’article L. 113-1 ? La cour d’appel de Bordeaux, saisie d’une clause de délai d’attente de quatre-vingt-dix jours dans un contrat de prévoyance, a jugé : « En ce qu’elle instaure en conséquence une exclusion de garantie, la clause de délai d’attente doit être formelle et limitée ». Elle a ensuite écarté la clause, fondée sur la « première manifestation » de la maladie, car l’assuré ne savait pas ce que recouvrait cette expression, « le texte n’apportant ainsi aucune précision quant à l’intensité et à la forme de la manifestation » (CA Bordeaux, 4 mars 2025, RG n° 23/01281). La notice Dalma emploie la notion voisine de « premiers symptômes » : un propriétaire pourrait soutenir que la même incertitude existe, sans qu’aucune décision publiée ne l’ait encore jugé pour ce contrat. La qualification reste discutée : à propos d’une assurance de cheval, le tribunal judiciaire de Nanterre a vu dans un délai imparti pour transmettre des factures une clause « qui ne constitue pas une exclusion, mais une condition de la garantie », et l’a appliquée (TJ Nanterre, 16 mai 2025, RG n° 22/08087). En pratique, vérifiez la date d’effet inscrite sur votre certificat, qui peut être postérieure de trois mois à votre inscription, comptez les jours francs, et demandez à votre vétérinaire de dater précisément, par écrit, les premiers signes observés.
Les maladies congénitales et héréditaires forment un autre bloc. La notice exclut l’ensemble des frais, y compris de dépistage, liés à une anomalie, une infirmité, une malformation ou une maladie d’origine congénitale, héréditaire ou génétique, et en donne une liste détaillée dans ses définitions : dysplasies de la hanche ou du coude, syndrome brachycéphale, plusieurs affections de l’œil, ectopie testiculaire, anomalies dentaires, maladies cardiaques ou respiratoires congénitales. Elle exclut aussi les luxations de la rotule du chien, « quelle qu’en soit la cause », c’est-à-dire même après un accident. Ces énumérations précises ont davantage de chances d’être jugées formelles qu’une formule générale, mais elles doivent figurer en caractères très apparents ; relisez la présentation de votre exemplaire. Pour un chien de race brachycéphale ou de grand format, elles écartent une part importante des frais lourds : mieux vaut le savoir avant d’adhérer que lors de la première estimation d’une chirurgie.
La piroplasmose illustre la difficulté que peuvent créer deux clauses mal articulées. La notice range la piroplasmose, comme la maladie de Carré, la parvovirose, la leptospirose ou la leishmaniose, parmi les maladies exclues lorsqu’elles auraient normalement pu être évitées par un vaccin préventif ; le tableau de garanties ajoute qu’elles sont « couvertes si les vaccins sont à jour ». Mais la même notice exclut aussi les frais générés par les piqûres, morsures ou ingestions d’arthropodes, ainsi que « leurs conséquences (ex: babésiose, démodécie) ». Or, selon la fiche de l’ESCCAP France, association scientifique consacrée aux parasites des animaux de compagnie, la piroplasmose est aussi appelée babésiose et son parasite est transmis par les tiques. Le propriétaire d’un chien à jour de ses vaccins pourrait donc se voir opposer la seconde exclusion après avoir lu, dans la première et dans le tableau, que la maladie était couverte. Une telle contradiction entre deux stipulations appelle les règles d’interprétation : selon l’article L. 211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » ; l’article 1190 du Code civil veut aussi que, dans le doute, on interprète « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». L’exclusion des « conséquences », illustrée par de simples exemples, pourrait en outre être jugée non formelle ; selon l’arrêt du 17 septembre 2026, seule cette exclusion tomberait alors, sauf si elle affecte la compréhension de l’ensemble. Relevez enfin que la clause a été élargie : la notice de 2022 n’excluait que les frais générés par les piqûres d’arthropodes, sans viser leurs conséquences.
La même vigilance s’impose pour le « chien mordeur ». La notice de 2025 exclut tous les frais liés à un chien mordeur, et range parmi les évaluations comportementales non remboursées la consultation imposée au propriétaire d’un animal mordeur. L’article L. 211-14-2 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que « Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur » à la mairie et impose une évaluation comportementale. L’exclusion vise clairement ces frais d’évaluation ; l’étendre aux soins d’un chien blessé, au seul motif qu’il a mordu un jour, soulèverait une question de précision, la formule « liés à » n’indiquant pas le lien exigé. La version de 2022 visait seulement les frais de visite et de garde du chien mordeur. Précisons que la formule décrite par la notice ne comporte aucune garantie de responsabilité civile : les dommages causés par votre animal relèvent d’autres contrats, et les victimes disposent de leurs propres recours, présentés dans notre guide sur les recours d’une personne mordue par un chien.
D’autres exclusions méritent d’être connues avant d’adhérer : troubles du comportement, y compris le mal des transports, frais de gestation et de césarienne, euthanasie hors maladie, frais d’incinération ou d’inhumation, hospitalisations survenues pendant les carences, animaux d’élevage professionnel, accidents survenus à la chasse, en course ou en compétition, et frais liés à des émeutes, des attentats ou des catastrophes naturelles. Aucune de ces exclusions ne dispense l’assureur de prouver qu’elle s’applique à votre cas.
II. Déclarer, contester, résilier : faire valoir vos droits face à Dalma et à son assureur
A. Déclaration des soins, pièces, fausse déclaration et impayés : ce que le contrat peut exiger et ce que la loi encadre
La notice impose de déclarer le sinistre « dans les 5 jours qui suivent » sa prise de connaissance, par l’application, par courriel ou par télétransmission du vétérinaire lorsque celle-ci est possible, et ajoute qu’en cas de retard la garantie n’est pas due si l’assureur prouve que ce retard lui a causé un préjudice. L’article L. 113-2 du Code des assurances fixe un plancher : le délai de déclaration est celui du contrat, mais « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La Cour de cassation juge que ces règles n’autorisent aucune autre modification conventionnelle, puisqu’elles sont des dispositions « qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre », et elle a cassé un arrêt qui appliquait une clause qui « prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce dont il résulte qu’elle n’était pas opposable à l’assuré » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347).
Cinq jours tout court ne font pas toujours cinq jours ouvrés : dès qu’un week-end ou un jour férié s’intercale, le délai de la notice est plus court que le minimum légal. Un refus fondé sur une déclaration tardive pourrait donc être contesté sur ce terrain, et, en toute hypothèse, l’assureur devrait encore prouver un préjudice. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 avril 2026 : « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice » (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-12.608). Il faut reconnaître à la notice Dalma qu’elle reproduit elle-même cette exigence de préjudice. Le plus sûr reste de déclarer dès la consultation et de conserver la trace de chaque envoi.
Les pièces demandées sont classiques : la feuille de soins remplie, signée et tamponnée par le vétérinaire, mentionnant la maladie ou les circonstances de l’accident et l’identification de l’animal, datée et signée par vous ; la facture acquittée avec la preuve du paiement ; l’ordonnance s’il y en a une. L’assureur peut réclamer tout document utile et solliciter l’avis d’un expert ou d’un enquêteur. Une fois les pièces reçues et validées, la notice prévoit un remboursement sous cinq jours ouvrés. Si un expert est désigné, gardez à l’esprit que l’article L. 114-2 du Code des assurances fait de la désignation d’experts à la suite d’un sinistre une cause d’interruption de la prescription. Vous pouvez aussi produire l’avis de votre propre vétérinaire, et un juge peut ordonner une expertise contradictoire.
La fausse déclaration obéit à deux régimes distincts. L’article L. 113-2 du Code des assurances vous oblige « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur » lors de l’adhésion : conservez une copie de ce que vous avez déclaré en ligne sur l’état de santé de votre animal. Si la mauvaise foi est prouvée, l’article L. 113-8 du même code prévoit la nullité du contrat, les primes payées restant acquises à l’assureur, « qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ». La notice va plus loin, puisqu’en cas de fraude l’assureur se réserve de solliciter « la totalité de la cotisation annuelle » : avec un paiement mensuel, les mensualités non encore échues ne sont pas des primes échues au sens de ce texte, et cette prétention pourrait être discutée.
Sans mauvaise foi, une omission ou une inexactitude relève de l’article L. 113-9 du Code des assurances. Constatée avant tout sinistre, elle permet à l’assureur d’augmenter la prime avec votre accord ou de résilier dix jours après une lettre recommandée, « en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus ». La notice prévoit au contraire, dans cette hypothèse, que l’assureur se réserve de demander la totalité de la cotisation annuelle : une telle stipulation paraît difficile à concilier avec le texte et pourrait être écartée par un juge. Constatée après un sinistre, l’omission n’entraîne qu’une réduction : « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Encore faut-il que l’assureur justifie son calcul. Dans un litige d’assurance emprunteur, le tribunal judiciaire de Rennes a jugé qu’« il appartient, dans ce cas, à l’assureur, de justifier de la réduction de l’indemnisation », rappelé que « la réduction de l’indemnité ne s’entend que si le risque de l’assureur augmente », et condamné l’assureur à verser l’intégralité de l’indemnité, soit 12 485,60 euros (TJ Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/03333).
Les impayés, enfin, suivent l’article L. 113-3 du Code des assurances. Après dix jours de retard, l’assureur peut vous mettre en demeure, mais « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et la résiliation n’intervient que dix jours plus tard. Comme la cotisation annuelle est payée par mensualités, le même texte prévoit que « la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée », sauf paiement de l’arriéré, qui remet le contrat en vigueur le lendemain à midi. La notice ajoute une compensation : si un sinistre survient entre la mise en demeure et la suspension, le montant impayé est déduit du remboursement. Un rejet de prélèvement passé inaperçu peut ainsi réduire, voire supprimer, une prise en charge : surveillez vos relevés.
B. Résiliation, réclamation, médiation, juge : vos recours et le délai de deux ans pour agir
L’adhésion se conclut en ligne, ce qui ouvre le droit de renonciation prévu pour les contrats à distance. L’article L. 112-2-1 du Code des assurances prévoit que le consommateur « dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer », et la notice fait courir ces quatorze jours à partir de la date d’effet de l’adhésion. Elle ajoute toutefois que la demande de prise en charge d’un sinistre pendant ce délai vous prive du droit de renoncer. Le code n’écarte la renonciation, pour ce type de contrat, que dans le cas visé au même article : « Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur ou de l’adhérent ». Un remboursement isolé n’épuise pas un contrat annuel, de sorte que la portée de cette stipulation pourrait être discutée.
Passé ce délai, la notice vous permet de résilier à tout moment à compter du treizième mois, la résiliation prenant effet un mois après sa réception, ce qui est plus favorable que la seule faculté annuelle de l’article L. 113-12 du Code des assurances, à exercer deux mois avant l’échéance. Une hausse de cotisation vous ouvre aussi un mois pour résilier. L’adhésion prend fin d’office en cas de décès ou de perte de l’animal, et en cas de cession sans sinistre déclaré ; la cotisation reste due en totalité si le plafond annuel était atteint ce jour-là, sinon jusqu’à l’événement, le trop-perçu devant vous être remboursé. Un transfert au nouveau propriétaire est possible si vous êtes à jour de vos cotisations et sans dossier en cours. Comme le contrat est conclu par voie électronique, l’article L. 113-14 du Code des assurances prévoit que « la résiliation est rendue possible selon cette même modalité » : l’assureur doit mettre à votre disposition une fonctionnalité de résiliation en ligne et vous confirmer la date de fin du contrat. La notice mentionne l’espace personnel et le courriel.
L’assureur peut lui aussi mettre fin à l’adhésion. Chaque année, à l’échéance, l’article L. 113-12 du Code des assurances lui permet de résilier « à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat ». Surtout, la notice prévoit sa faculté de résilier après un sinistre, en renvoyant elle-même à l’article R. 113-10 du Code des assurances, qui encadre strictement cette faculté : « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré » ; l’assureur qui, plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, a accepté une cotisation correspondant à une période ayant débuté après celui-ci « ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat » ; la police doit vous reconnaître, dans le mois qui suit la notification, le droit « de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur », et la part de cotisation correspondant à la période non couverte doit vous être restituée. Avec des prélèvements mensuels, vérifiez les dates : une mensualité encaissée plus d’un mois après que l’assureur a eu connaissance du sinistre, pour une période commencée après lui, peut faire obstacle à une résiliation fondée sur ce sinistre.
Une résiliation a des conséquences lourdes pour un animal malade. La notice ne garantit le sinistre que si l’adhésion est en cours à la date où il survient, et elle ne prévoit aucune prolongation de la couverture après la fin du contrat. Le tribunal judiciaire de Nanterre en a donné une illustration dans un contrat qui prévoyait, lui, trente jours de couverture après la résiliation pour une maladie déjà constatée : le cheval assuré ayant été euthanasié au-delà de ce délai, la demande de 25 000 euros a été rejetée, la clause étant jugée formelle et limitée (TJ Nanterre, 16 mai 2025, RG n° 22/08087). Chez un nouvel assureur, la même maladie deviendra une maladie antérieure exclue. Une résiliation contestable mérite donc une réaction rapide et écrite.
En cas de désaccord, la notice organise une réclamation écrite auprès du service réclamations d’Ollie, par courriel ou par courrier : accusé de réception sous dix jours ouvrables, réponse dans un délai de deux mois au plus. Si le désaccord persiste ou si la réponse tarde au-delà de deux mois, vous pouvez solliciter la Médiation de l’assurance, que la notice désigne, en joignant votre réclamation. L’article L. 612-2 du Code de la consommation explique pourquoi cette étape préalable compte : le médiateur ne peut examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsque la demande est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Les mentions légales du site désignent un autre médiateur de la consommation, le CM2C, pour les litiges relatifs à l’utilisation du site ; pour le contrat d’assurance, c’est la Médiation de l’assurance que vise la notice. Notre guide pour saisir le Médiateur de l’assurance détaille la procédure et ses effets sur les délais.
Devant le juge, la plupart des litiges d’assurance animalière portent sur quelques centaines ou quelques milliers d’euros. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose alors, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, notamment pour la demande en justice « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». L’action en paiement vise l’assureur désigné dans votre certificat, pour les raisons exposées plus haut. Joignez à votre dossier la notice applicable, le certificat d’adhésion, les factures, les feuilles de soins, l’historique médical complet et toute la correspondance.
Reste le délai pour agir. Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai n’est toutefois opposable que si le contrat le rappelle : l’article R. 112-1 du même code impose aux polices des branches 1 à 17 de rappeler les dispositions du code relatives à la règle proportionnelle « et la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». La Cour de cassation juge que l’assureur y est tenu « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances », et elle a déclaré recevable, le 8 octobre 2026, l’action d’une assurée après avoir constaté que « le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). L’assureur privé de la prescription biennale ne peut pas se rabattre sur le délai de droit commun : il « ne peut pas prétendre à l’application de la prescription de droit commun » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327).
Ces règles s’appliquent bien à l’assurance d’un animal. L’article 515-14 du Code civil rappelle que « Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens », et l’article R. 321-1 du Code des assurances range dans la branche 9 « Tout dommage subi par les biens ». Le tribunal judiciaire de Nanterre en a déduit que l’assurance d’un cheval relevait de l’article R. 112-1 et que, faute de toute mention de la prescription dans la police, « Leur non-respect doit ainsi être sanctionné par l’inopposabilité de la prescription biennale » (TJ Nanterre, 16 mai 2025, RG n° 22/08087). Les sept branches d’agrément de Seyna relèvent toutes des branches 1 à 17. Et pour un contrat collectif, l’article L. 129-1 assimile à la police les documents contractuels remis à l’adhérent, ce qui devrait conduire à apprécier ces exigences au regard de la notice qui vous a été remise, sous réserve de l’appréciation du juge.
La notice Dalma, il faut le noter, consacre un paragraphe à la prescription : elle reproduit les articles L. 114-1 et L. 114-2 et énumère les causes ordinaires d’interruption, la demande en justice même en référé, le commandement, la saisie et la reconnaissance du droit de l’autre partie. Mais l’article L. 114-2 qu’elle reproduit est une version ancienne, limitée à la lettre recommandée, alors que l’article L. 114-2 du Code des assurances en vigueur vise « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception ». Dans une affaire où le contrat d’un autre assureur comportait la même lacune, la cour d’appel de Poitiers, saisie d’une demande d’expertise en référé, a relevé l’absence de mention de « cette cause spécifique autonome d’interruption de la prescription biennale qu’est un envoi recommandé électronique avec accusé de réception » et jugé que l’inopposabilité de la prescription « est encourue de façon plausible » (CA Poitiers, 9 juin 2026, RG n° 25/02483). Ce n’est qu’une appréciation provisoire, et la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point précis. Ne bâtissez donc pas votre stratégie sur cet argument : agissez dans les deux ans de l’événement, et interrompez le délai si nécessaire par une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement. Notre guide pour calculer et interrompre la prescription biennale précise ces démarches.
Conclusion
Dalma est une marque, Ollie un courtier, et l’assureur est celui que désigne votre certificat d’adhésion : Seyna selon la notice publiée, Seyna ou Axeria selon le pied de page du site. Cette identification commande la réclamation, la médiation et, si nécessaire, l’action en paiement. Sur le fond, la notice Dalma comporte des carences courtes pour les accidents, une exclusion large des maladies antérieures, une longue liste d’affections héréditaires exclues et quelques clauses qui pourraient prêter à discussion : la déclaration en cinq jours, inférieure au minimum légal de cinq jours ouvrés lorsqu’un week-end s’intercale ; l’articulation entre l’exclusion vaccinale de la piroplasmose et celle des conséquences des piqûres d’arthropodes ; la cotisation annuelle réclamée en cas d’omission ; la reproduction d’une version ancienne de l’article L. 114-2.
Face à un refus, quatre réflexes restent utiles : demander par écrit le motif précis et les éléments vétérinaires qui le fondent, faire dater les premiers symptômes par votre vétérinaire, adresser une réclamation écrite puis saisir la Médiation de l’assurance dans l’année, et agir dans les deux ans. L’assureur qui invoque une exclusion doit en prouver les conditions ; les juges appliquent néanmoins les exclusions claires, et les maladies chroniques se jugent sur l’ensemble du dossier médical de l’animal.
Les informations relatives aux sociétés et aux documents sont celles consultées le 25 octobre 2026 et peuvent évoluer. Le certificat d’adhésion et la notice qui vous ont été remis, dans leur version applicable à la date des soins, priment sur toute analyse générale, et seul le juge, au vu du contrat et des preuves, tranche le litige.