Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Interdiction de fumer en terrasse en 2026 : terrasse fermée ou d’hiver, vapotage, amende de 135 euros pour le client et le patron

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interdiction de fumer en terrasse en 2026 : terrasse fermée ou d’hiver, vapotage, amende de 135 euros pour le client et le patron

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Les bâches, les parois vitrées et les chauffages reviennent sur les trottoirs à la fin d’octobre. Avec eux revient une question que se posent chaque hiver les clients, les serveurs et les voisins des cafés : peut-on encore fumer sur une terrasse quand elle a été fermée pour le froid ? L’actualité européenne la rend plus pressante. Selon le communiqué publié le 11 septembre 2025 par le ministre fédéral belge de la Santé publique, la Belgique a décidé d’interdire la cigarette et le vapotage sur les terrasses à partir du 1er janvier 2027, et l’Espagne a engagé en juillet 2026 un projet de loi de même inspiration. En France, aucun texte en vigueur au 25 octobre 2026 n’interdit de fumer sur toutes les terrasses. La règle française est plus fine, et c’est précisément ce qui piège fumeurs et exploitants.

Trois questions décident de tout. La terrasse est-elle, par sa configuration, un lieu fermé et couvert ? Se trouve-t-elle dans l’un des espaces sans tabac créés en 2025, comme un parc, une plage ou les abords d’une école ? S’agit-il de fumer ou de vapoter, deux régimes distincts ? Les réponses engagent de vraies sommes. Depuis le 27 janvier 2025, le fumeur verbalisé encourt une amende de quatrième classe, soit 135 euros en cas de paiement forfaitaire, et l’exploitant peut être poursuivi à son tour ou assigné par une association, comme l’ont montré trois ordonnances rendues à Paris en 2026, dont la dernière le 8 octobre.

Nous verrons d’abord où il est permis ou interdit de fumer et de vapoter sur une terrasse (I), puis ce que risquent le client et l’exploitant, et comment réagir à une amende ou à une action en justice (II).

I. Terrasse ouverte, fermée ou proche d’une école : où l’on peut fumer ou vapoter

Le droit français ne connaît pas de catégorie juridique appelée « terrasse fumeur ». Il pose une interdiction générale dans certains lieux et laisse au juge le soin de dire si une terrasse donnée en fait partie. Tout commence donc par la configuration de l’espace (A), avant de vérifier son emplacement et le produit consommé (B).

A. Toit, côtés, façade : quand une terrasse devient un lieu fermé où il est interdit de fumer

Le principe figure à l’article L. 3512-8 du code de la santé publique : il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et dans les transports collectifs, « sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ». Le texte ne cite ni les cafés, ni les restaurants, ni les terrasses. C’est le décret d’application qui précise le champ de cette interdiction. Selon le 1° de l’article R. 3512-2 du même code, elle s’applique dans « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ». La salle d’un bar ou d’un restaurant entre évidemment dans cette définition. La terrasse, elle, n’y entre que si elle est à la fois fermée et couverte, et aucun texte ne définit ce qu’il faut entendre par là.

La Cour de cassation a comblé ce silence dans un arrêt publié au Bulletin. Saisie par une association de lutte contre le tabagisme qui reprochait à un café parisien de laisser fumer ses clients sur une terrasse protégée par des châssis et un store banne, la deuxième chambre civile a posé le critère toujours appliqué aujourd’hui. Lisant le code de la santé publique « interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé » pour la lutte antitabac, elle juge que « la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale » (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.170).

Ce critère se lit en trois temps. Une terrasse sans toit ni auvent reste un espace extérieur, même si elle est close sur ses trois côtés. Une terrasse couverte reste extérieure si sa façade principale est entièrement ouverte. En dehors de ces deux hypothèses, une terrasse couverte et close devient un lieu fermé où l’on ne peut plus fumer. Dans l’affaire de 2013, la cour d’appel avait refusé de conclure à la fermeture parce qu’un espace d’environ cinquante centimètres subsistait entre le store banne et la façade avant. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : la terrasse, fermée par ses trois côtés principaux et « munie seulement d’une aération partielle sous toiture », constituait bien un lieu fermé et couvert accueillant du public et constituant un lieu de travail (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-22.170). Un simple jour sous l’auvent ne suffit donc pas à faire de la terrasse un espace extérieur.

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce critère à deux cafés le même jour, avec des résultats opposés qui montrent l’importance du détail. Dans la première affaire, le commissaire de justice avait décrit une terrasse vitrée, fermée sur trois côtés, couverte d’un toit, à laquelle on n’accédait que par une porte latérale. Le juge relève : « Elle est fermée sur trois côtés, recouverte d’un toit et sa façade principale est totalement fermée. » Il ajoute que cet espace est « librement accessible à l’usage collectif des consommateurs et du personnel de l’établissement », de sorte qu’il constitue à la fois un lieu accueillant du public et un lieu de travail où il est interdit de fumer. Les constats de décembre 2025 et de mars 2026 mentionnaient la « présence de cendriers sur les tables, ainsi qu’un homme qui fume une cigarette ». L’exploitant, qui n’avait pas constitué avocat, a été condamné à faire respecter l’interdiction « sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois », à verser une provision de 5 000 euros à l’association et 3 000 euros au titre de ses frais de procédure (TJ Paris, réf., 17 juin 2026, n° 26/52502).

Dans la seconde affaire, la terrasse était couverte, mais elle « ne possède aucune fermeture latérale et est en permanence ouverte sur l’extérieur », avec une ventilation permanente entre ses deux façades. Le juge en tire la conséquence : « Cette terrasse dispose d’un toit et est intégralement ouverte en façade frontale : l’interdiction totale de fumer ne s’y impose donc pas. » L’association a été déboutée et condamnée à verser 2 000 euros à l’exploitant au titre de ses frais (TJ Paris, réf., 17 juin 2026, n° 26/52501). Une même enseigne de café peut donc être en règle ou en infraction selon que ses clients s’installent sous un auvent ouvert sur la rue ou dans une véranda close.

La question prend toute son acuité avec les terrasses d’hiver, que de nombreux établissements ferment de l’automne au printemps avant de les rouvrir. Le 8 octobre 2026, le même tribunal a statué sur une terrasse installée à l’angle de deux rues et fermée pendant la saison 2025-2026. Trois constats de mars et d’avril 2026, ainsi qu’une facture de « démontage terrasse hiver » du 6 avril 2026, établissaient l’existence d’une terrasse fermée et couverte dans laquelle l’interdiction de fumer « s’applique à l’évidence » ; des cendriers étaient posés sur les tables, aucun affichage ne rappelait l’interdiction et plusieurs clients fumaient. Parce que les châssis avaient été démontés avant l’assignation, le juge a refusé d’ordonner une mesure pour l’avenir : ses pouvoirs pour faire cesser un trouble « ne s’appliquent que si le trouble est constaté au jour de la décision ». Il a néanmoins alloué à l’association une provision de 2 000 euros et 4 000 euros pour ses frais, en attirant l’attention de la société exploitante « sur la nécessité de respecter à l’avenir la législation de lutte contre le tabagisme si elle aménage de nouveau sa terrasse en espace fermé et couvert » (TJ Paris, réf., 8 octobre 2026, n° 26/53388). La leçon vaut pour l’hiver qui commence : une terrasse que l’on referme redevient un lieu où l’on ne peut pas fumer.

Ces décisions raisonnent sur la fermeture des côtés, la présence d’un toit et l’ouverture de la façade principale, sans s’arrêter au matériau employé, qu’il s’agisse de châssis vitrés, d’un store banne ou d’une toiture. Elles rappellent aussi qu’une terrasse close n’est pas seulement un lieu accueillant du public : c’est un lieu de travail pour les serveurs qui y circulent, ce que vise expressément le 1° de l’article R. 3512-2.

Reste l’exception des emplacements réservés, souvent confondue avec la terrasse. L’article R. 3512-3 permet au responsable des lieux de créer un emplacement mis à la disposition des fumeurs. Mais l’article R. 3512-4 en fait « des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée ». Il impose une extraction d’air renouvelant au moins dix fois le volume du local par heure, une dépression continue d’au moins cinq pascals, des fermetures automatiques, l’absence de passage et une superficie limitée à 20 % de l’établissement, sans dépasser 35 mètres carrés par emplacement. Une terrasse fermée où l’on sert des boissons ne peut donc pas être présentée comme un fumoir : dès qu’un serveur y prend une commande, la condition tenant à l’absence de toute prestation de service n’est plus remplie. La même logique explique les difficultés des établissements qui proposent la chicha, détaillées dans notre article sur les bars à chicha, les fumoirs et les risques de fermeture.

B. Terrasse ouverte dans un parc, sur une plage ou près d’une école, et cigarette électronique : les autres règles

Une terrasse entièrement ouverte n’est pas pour autant un espace où l’on peut toujours fumer. Depuis le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025, l’article R. 3512-2 étend l’interdiction à des lieux extérieurs. Elle vise désormais les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées et un périmètre autour de leurs accès pendant les heures d’ouverture (3°), les lieux d’accueil des mineurs et leurs abords (5°), les bibliothèques et équipements sportifs et leurs abords (6°), mais aussi, selon le 7°, l’espace situé « Sur les plages bordant les eaux de baignade » pendant la saison balnéaire, et, selon le 8°, l’espace situé « Dans les parcs et jardins publics ». Le 2° du même article vise en outre, dans les transports collectifs, l’espace situé « pendant les heures de service, dans les zones affectées à l’attente des voyageurs » (article R. 3512-2 du code de la santé publique).

Ces extensions ne mentionnent pas les terrasses, mais elles s’appliquent à l’espace où la terrasse se trouve. Une terrasse installée à l’intérieur d’un parc ou d’un jardin public, ou une paillote dont les tables sont posées sur une plage bordant des eaux de baignade pendant la saison, se trouve en principe dans le champ de l’interdiction, même à ciel ouvert. Pour les abords des établissements scolaires, des lieux d’accueil des mineurs, des bibliothèques et des équipements sportifs, l’arrêté ministériel du 21 juillet 2025 fixe le périmètre à la zone de l’espace public comprise « dans un rayon de dix mètres à partir des accès publics des lieux concernés par l’interdiction de fumer » (article 1er de l’arrêté du 21 juillet 2025). Une terrasse installée sur le trottoir, dont une table se trouve à huit mètres de l’entrée d’une école, est donc en principe, pendant les heures d’ouverture de l’école, dans un espace sans tabac. La règle peut encore être durcie localement : les périmètres et les plages horaires des 3°, 5° et 6° peuvent être étendus « par arrêté du maire afin de tenir compte des circonstances locales » (article R. 3512-2). Avant d’allumer une cigarette ou d’installer des cendriers, il faut donc regarder autour de la terrasse, pas seulement au-dessus.

Ce dispositif de 2025 a résisté à la contestation. Saisi d’un recours contre le décret du 27 juin 2025, le Conseil d’État l’a rejeté le 21 septembre 2026, en jugeant notamment que l’amende encourue n’était pas excessive au regard de l’objectif de santé publique (CE, 21 septembre 2026, n° 506071). Les lieux visés, les horaires et la manière de contester une amende reçue sur une plage, dans un parc ou devant une école sont détaillés dans notre article consacré à l’interdiction de fumer à la plage, au parc ou devant une école, et les règles propres aux gares et aux quais dans celui sur la cigarette et le vapotage dans le train, le métro ou sur le quai.

La cigarette électronique obéit à un régime distinct. L’interdiction de fumer ne s’étend pas d’elle-même au vapotage, qui relève de l’article L. 3513-6 du code de la santé publique, qui ne l’interdit que dans trois catégories de lieux : les établissements scolaires et ceux qui accueillent, forment ou hébergent des mineurs, les transports collectifs fermés et « Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». Or l’article R. 3513-2 précise que ces lieux de travail s’entendent des locaux fermés et couverts affectés à un usage collectif, « à l’exception des locaux qui accueillent du public ». La salle d’un bar, d’un restaurant ou d’une discothèque, comme une terrasse fermée ouverte à la clientèle, n’est donc pas visée par l’interdiction nationale de vapoter. Les cuisines ou les locaux du personnel fermés, couverts et à usage collectif, qui n’accueillent pas le public, le sont en revanche. La fiche officielle sur l’interdiction de vapoter, vérifiée le 20 juillet 2026, retient la même lecture pour les restaurants, cafés et discothèques, sous réserve d’une décision contraire du responsable des lieux, qui peut interdire la cigarette électronique par son règlement intérieur. Celui qui vapote dans un lieu où l’interdiction légale s’applique encourt, selon l’article R. 3515-7, une amende de quatrième classe depuis le 27 janvier 2025 ; le responsable d’un lieu où le vapotage est interdit qui n’y affiche pas la signalisation obligatoire encourt, selon l’article R. 3515-8, une amende de troisième classe. Pour les salariés, les règles de l’entreprise s’ajoutent à la loi, comme l’explique notre article sur la pause cigarette et le vapotage au travail.

Ce paysage français contraste avec celui de deux pays voisins. Selon le communiqué du ministre fédéral belge de la Santé publique du 11 septembre 2025, le gouvernement fédéral a décidé d’interdire, à partir du 1er janvier 2027, la cigarette et le vapotage sur les terrasses et à leur proximité, ainsi que les fumoirs publics, y compris dans l’horeca ; le même communiqué annonce que l’exploitant qui aura tout mis en œuvre pour faire respecter la règle ne sera pas sanctionné et que des exceptions temporaires pourront être prévues localement pour des événements comme les marchés de Noël. En Espagne, selon Euronews, le Conseil des ministres a approuvé le 21 juillet 2026 un projet de loi qui étendrait l’interdiction aux terrasses des bars et restaurants et aux plages, sous réserve de son adoption par le Parlement. Ces règles valent pour les clients des terrasses belges ou espagnoles, pas pour ceux des terrasses françaises. En France, un projet ou une annonce ne crée aucune obligation tant qu’un texte n’a pas été adopté et publié : à la date de cet article, l’article R. 3512-2, dans sa rédaction issue du décret de 2025, ne vise toujours pas les terrasses en tant que telles.

II. Ce que risquent le client et l’exploitant, et comment réagir

Une même cigarette peut exposer deux personnes : celle qui la fume et celle qui exploite le lieu. Leurs risques et leurs moyens de défense ne sont pas les mêmes. Le client encourt une contravention forfaitisée qu’il peut payer ou contester (A) ; l’exploitant cumule le risque pénal, le risque administratif et celui d’une action civile engagée par une association (B).

A. Le client verbalisé : 135 euros, qui peut le constater, payer ou contester

Selon l’article R. 3515-2 du code de la santé publique, le fait de fumer dans un lieu à usage collectif visé par l’article R. 3512-2, hors d’un emplacement réservé, « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Cette rédaction est en vigueur depuis le 27 janvier 2025 ; auparavant, l’infraction relevait de la troisième classe, ce qui explique que certaines pages annoncent encore une amende de 68 euros. Le montant maximal que peut prononcer le juge est désormais fixé par l’article 131-13 du code pénal à « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ».

Dans la pratique, le fumeur reçoit le plus souvent un avis de contravention. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale range en effet les contraventions des articles R. 3515-2, R. 3515-3, R. 3515-7 et R. 3515-8 du code de la santé publique parmi celles pour lesquelles « l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire ». Ce montant est fixé par l’article R. 49 à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». À défaut de paiement ou de contestation dans les délais, l’amende devient majorée et l’article R. 49-7 la porte à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ». Le paiement met fin aux poursuites, selon l’article 529 du code de procédure pénale.

Les agents habilités à constater l’infraction sont nombreux. Les policiers et les gendarmes peuvent la relever comme toute contravention. Les policiers municipaux, les gardes champêtres et les agents de surveillance de Paris peuvent également la constater sur le territoire de leur commune, mais seulement lorsque les infractions ne nécessitent « pas de leur part d’actes d’enquête », selon l’article L. 3515-2 du code de la santé publique. L’article L. 3515-1 y ajoute certains agents chargés du contrôle sanitaire et les agents de contrôle de l’inspection du travail, ce qui se comprend puisque la terrasse fermée est aussi le lieu de travail des serveurs.

Le contrevenant dispose de quarante-cinq jours pour agir. L’article 529-1 du code de procédure pénale lui permet de payer entre les mains de l’agent ou, à défaut, « dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction », ou dans les quarante-cinq jours de l’envoi de l’avis s’il lui est adressé ensuite. Dans le même délai, l’article 529-2 lui ouvre la possibilité de présenter « une requête tendant à son exonération » auprès du service indiqué sur l’avis, requête transmise au ministère public. Si l’amende a déjà été majorée, l’article 530 permet encore, dans les trente jours de l’envoi de l’avis de majoration, de former « une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire ». La contestation n’est pas sans risque : si le ministère public poursuit, l’affaire est portée devant le tribunal de police, puisque, selon l’article 521, « Le tribunal de police connaît des contraventions », et le juge peut alors prononcer une amende supérieure au forfait, dans la limite de 750 euros. Les démarches pratiques d’une requête en exonération sont décrites dans notre article sur la contestation d’une amende par requête en exonération, et la conduite à tenir face à une majoration inattendue dans celui sur l’amende majorée jamais reçue.

La contestation doit être sérieuse, car le procès-verbal pèse lourd. L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux des agents compétents « font foi jusqu’à preuve contraire » et précise : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Les éléments utiles découlent directement des critères vus plus haut : des photographies datées montrant que la façade principale de la terrasse était entièrement ouverte, une mesure de la distance entre la table et l’accès de l’école lorsque l’agent a retenu le périmètre de dix mètres, les horaires d’ouverture de l’établissement voisin, la date de la saison balnéaire pour une plage, ou encore la preuve qu’il s’agissait d’une cigarette électronique, puisque les interdictions extérieures de 2025 ne visent que le fait de fumer. L’ignorance de la règle n’est pas, en elle-même, un moyen de défense efficace : la contravention ne suppose pas d’intention, et le dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal se borne à prévoir : « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. »

Deux précisions rassurent le fumeur. D’une part, l’action publique s’éteint vite : selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » D’autre part, une condamnation à une simple amende de quatrième classe n’apparaît pas au casier judiciaire. L’article 768 du code de procédure pénale n’y fait figurer les contraventions des quatre premières classes que « dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». Quant au montant, le Conseil d’État a refusé d’y voir une sanction excessive : il a jugé que, pour les espaces extérieurs ajoutés en 2025, « la peine ainsi encourue ne revêt pas, eu égard à l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère manifestement disproportionné » (CE, 21 septembre 2026, n° 506071).

B. L’exploitant : amende, fermeture administrative et actions des associations

Le responsable d’un café ou d’un restaurant n’est pas un simple spectateur de la cigarette de ses clients. L’article R. 3515-3 du code de la santé publique punit de l’amende de quatrième classe le responsable des lieux soumis à l’interdiction qui ne met pas en place la signalisation obligatoire, qui met à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme, ou qui commet le fait de « Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction ». La signalisation est elle-même une obligation précise : selon l’article R. 3512-7, dans les lieux visés, « une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer », selon des modèles fixés par l’arrêté du 21 juillet 2025. Des cendriers disposés sur les tables d’une terrasse close, l’absence de tout affichage et l’absence de réaction face aux clients qui fument sont précisément les éléments relevés dans les constats examinés à Paris en 2026 ; selon les circonstances, de tels faits pourraient être regardés comme une manière de favoriser la violation de l’interdiction, ce que seul le juge apprécie.

La chambre criminelle a précisé l’élément moral de cette contravention. Un exploitant avait été condamné par la cour d’appel d’Angers à 1 000 euros d’amende pour l’ouverture sans déclaration d’un débit de boissons et à 500 euros d’amende pour incitation à la violation de l’interdiction de fumer, les policiers ayant constaté la vente de tabac à consommer sur place et des panneaux annonçant le prix des formules boisson et chicha. Le prévenu reprochait à l’arrêt un défaut de motifs sur sa culpabilité. La Cour a rejeté ce moyen au motif que « ne requiert pas, conformément au dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal, d’intention coupable la contravention d’incitation à la violation de l’interdiction de fumer » (Crim., 29 janvier 2019, n° 18-83.515). Le même arrêt montre toutefois que la défense garde des prises : la cour d’appel avait ajouté une fermeture de l’établissement pour un an, et cette peine a été annulée faute d’avoir été motivée au regard des circonstances et de la personnalité du prévenu. Dans cette affaire, la contravention avait été jugée en même temps que les délits par les juridictions correctionnelles. Lorsque des délits sont ainsi poursuivis avec la contravention, la préparation d’une défense devant le tribunal correctionnel suppose de discuter à la fois la qualification des faits et chaque peine demandée.

L’exploitant est souvent une société. L’article 121-2 du code pénal permet de la poursuivre pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans exclure la responsabilité du gérant lui-même. Pour une contravention, l’article 131-41 prévoit que le taux maximal de l’amende applicable à la personne morale « est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’infraction », soit jusqu’à 3 750 euros pour une contravention de quatrième classe.

Le risque le plus lourd est souvent administratif. L’article L. 3332-15 du code de la santé publique permet au préfet d’ordonner la fermeture d’un débit de boissons ou d’un restaurant « pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements », après un avertissement qui peut, dans certains cas, s’y substituer. La cour administrative d’appel de Marseille a validé la fermeture pour deux mois d’un salon de thé et bar à chicha d’Aix-en-Provence, décidée après plusieurs contrôles : outre des dépassements d’horaires et une revente de tabac sans le carnet exigé par la réglementation douanière, les policiers et les douaniers avaient relevé une « aide manifeste à la violation de l’interdiction de fumer » dans un usage collectif, l’absence de fumoir et de ventilation conforme, et l’absence de signalisation. Le gérant invoquait sa bonne foi et sa méconnaissance de la réglementation ; la cour a jugé que la durée de deux mois n’était pas disproportionnée (CAA Marseille, 23 février 2024, n° 22MA01872).

Enfin, l’exploitant doit compter avec les associations de lutte contre le tabagisme, qui disposent d’un droit d’action propre. L’article L. 3515-7 du code de la santé publique leur permet d’exercer les droits de la partie civile pour les infractions à ces règles, à condition d’être « régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits ». La chambre criminelle leur a facilité la preuve du préjudice : dans une affaire de vente de tabac à une mineure révélée par la méthode du client mystère, elle a jugé que « la seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l’association concernée un préjudice moral indemnisable » (Crim., 27 février 2024, n° 23-82.000). Cette affaire est détaillée dans notre article sur la vente de tabac à un mineur et le client mystère. Le juge parisien des référés a repris cette formule en juin 2026 pour accorder une provision à l’association (TJ Paris, réf., 17 juin 2026, n° 26/52502).

Ces actions se construisent sur des constats de commissaire de justice, répétés à plusieurs semaines ou plusieurs mois d’intervalle et accompagnés de photographies, qui décrivent la toiture, les côtés et la façade de la terrasse, la présence de cendriers et de fumeurs, et l’affichage. L’exploitant assigné n’est pas démuni. Il peut démontrer que sa façade principale est entièrement ouverte, comme l’a obtenu l’établissement mis hors de cause le 17 juin 2026, ou que le trouble a cessé au jour où le juge statue, comme dans l’ordonnance du 8 octobre 2026. Le second exemple montre toutefois les limites de cette défense : la cessation du trouble a évité l’injonction, pas la provision ni les frais. Les associations ne sont pas les seules à pouvoir se plaindre : les riverains incommodés par la fumée d’une terrasse peuvent aussi invoquer un trouble de voisinage, selon les règles exposées dans notre article sur les odeurs de tabac et de cuisine venant d’un voisin.

Conclusion

Fumer en terrasse n’est ni libre partout, ni interdit partout en France. À la date du 25 octobre 2026, la réponse dépend de trois vérifications successives. La première porte sur la configuration : une terrasse couverte et close sur ses côtés, dont la façade principale n’est pas entièrement ouverte, est un lieu fermé et couvert où l’on ne peut pas fumer, et un simple jour sous l’auvent ne change rien, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2013. La deuxième porte sur l’emplacement : même à ciel ouvert, une terrasse située dans un parc ou un jardin public, sur une plage pendant la saison balnéaire, ou à moins de dix mètres de l’accès d’une école, d’un lieu d’accueil de mineurs, d’une bibliothèque ou d’un équipement sportif pendant ses heures d’ouverture, se trouve dans un espace sans tabac, et le maire peut élargir les périmètres autour des écoles et des autres établissements visés. La troisième porte sur le produit : la cigarette électronique n’est interdite que dans les lieux énumérés par l’article L. 3513-6, ce qui exclut en principe la salle et la terrasse d’un café ouvertes au public, sauf règlement contraire de l’exploitant.

Les conséquences sont précises. Le client verbalisé encourt une amende de quatrième classe, soit 135 euros au forfait, 375 euros en cas de majoration et 750 euros au plus devant le tribunal de police ; il dispose de quarante-cinq jours pour payer ou contester, et ses meilleures preuves sont des photographies de la terrasse et des mesures précises. L’exploitant encourt la même classe d’amende s’il n’affiche pas l’interdiction, s’il présente comme fumoir un espace non conforme ou s’il favorise la violation de l’interdiction, sans pouvoir se retrancher derrière son absence d’intention, une fermeture administrative lorsque les infractions s’accumulent, et des actions d’associations qui obtiennent astreintes, provisions et remboursement de leurs frais.

L’hiver qui commence rendra ces règles très concrètes. Les terrasses d’hiver se referment, et le tribunal judiciaire de Paris a prévenu, le 8 octobre 2026, qu’une terrasse réaménagée en espace fermé et couvert redevient un lieu où l’interdiction s’applique. Pour un exploitant, le choix est simple à formuler : garder une façade principale entièrement ouverte, ou faire respecter l’interdiction dans un espace clos, avec l’affichage requis et sans cendriers sur les tables. Pour un client, le réflexe tient en un regard vers le toit, les côtés et la façade avant d’allumer une cigarette.

Reste l’horizon européen. La Belgique a annoncé l’interdiction de fumer et de vapoter sur les terrasses au 1er janvier 2027, et l’Espagne débat d’un projet comparable. Ces textes ne s’appliquent pas en France, et aucune annonce ne remplace un texte adopté et publié. Si les terrasses françaises devaient un jour devenir entièrement non-fumeurs, cette évolution passerait par une modification de l’article R. 3512-2 ou de la loi, qu’il faudra lire dans sa rédaction exacte avant d’en tirer des conséquences pour les clients comme pour les exploitants.

📄 Circulaire officielle