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Vendre du tabac à un mineur en 2026 : amende de 1 500 euros, client mystère, sanctions des douanes, ce que risque le buraliste et ce que changerait la « génération sans tabac »

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre du tabac à un mineur en 2026 : amende de 1 500 euros, client mystère, sanctions des douanes, ce que risque le buraliste et ce que changerait la « génération sans tabac »

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Le 16 octobre 2026, France 3 Grand Est a rapporté l’épilogue de cinq ans de procédure à Reims : sept buralistes de la ville ont été condamnés pour avoir vendu du tabac à des adolescents, à la suite de contrôles organisés en 2021 par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) selon la méthode du « client mystère ». Selon le média, les deux dernières affaires ont été tranchées par la cour d’appel de Reims le 11 septembre 2026, après deux arrêts rendus par la Cour de cassation en février 2024 au profit de l’association. La veille de cette publication, dans la nuit du 14 au 15 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 qui vise à interdire la vente de tabac à toute personne née à partir du 1er janvier 2009.

Ces deux informations posent la même question à des lecteurs différents. Le buraliste, son salarié ou l’exploitant d’un bar-tabac veut savoir ce qu’il risque exactement s’il sert un mineur, et comment se déroulent ces poursuites. Le parent qui découvre que son enfant achète des cigarettes ou une vapoteuse se demande à qui s’adresser. Tous s’interrogent sur la portée réelle de la « génération sans tabac », qui n’est, à ce stade, qu’un amendement adopté en commission et non une loi.

Cet article expose d’abord ce que la loi interdit aujourd’hui et ce que coûte une vente à un mineur, sur le plan pénal comme dans la relation du buraliste avec l’administration des douanes (I), puis la manière dont les poursuites sont engagées et jugées, les moyens de défense disponibles et ce que changerait l’amendement s’il était définitivement adopté (II).

I. Ce que la loi interdit aujourd’hui et ce que coûte une vente de tabac à un mineur

A. Une interdiction qui pèse sur le vendeur, jamais sur le jeune acheteur

La règle de base figure à l’article L. 3512-12 du code de la santé publique. Il interdit de vendre ou d’offrir gratuitement des produits du tabac, ainsi que certains de leurs ingrédients, à des mineurs de moins de dix-huit ans, « dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics ». Le même article ajoute : « La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. » Le verbe est impératif. Le contrôle de l’âge n’est pas une simple faculté laissée à l’appréciation du commerçant : c’est une obligation qui accompagne chaque vente, même lorsque le client paraît avoir largement dépassé dix-huit ans. Le texte vise le vendeur, qu’il soit gérant du débit, suppléant ou salarié, et non le seul titulaire de l’agrément.

La même interdiction s’applique aux produits du vapotage. L’article L. 3513-5 du code de la santé publique reprend presque mot pour mot la formule de l’article précédent et impose, là encore, à la personne qui délivre le produit d’exiger la preuve de la majorité. Une boutique spécialisée dans la cigarette électronique, une épicerie ou une station-service qui vend des flacons de recharge est donc soumise à la même discipline qu’un bureau de tabac. Les puffs, visées par une interdiction spécifique, obéissent à un régime propre que nous avons présenté dans notre article sur les puffs interdites et les risques encourus par le vendeur, le revendeur et l’acheteur.

Le champ de l’interdiction est large. Il couvre la vente, mais aussi l’offre gratuite, et ne se limite pas aux débits de tabac : tout commerce est concerné, ainsi que les lieux publics. À s’en tenir à la lettre du texte, l’adulte qui tend une cigarette à un adolescent dans la rue, à l’entrée d’un établissement scolaire ou dans un parc pourrait entrer dans ses prévisions, puisqu’il s’agit d’une offre gratuite faite dans un lieu public. À l’inverse, le texte ne mentionne pas le domicile privé : la cigarette partagée dans un cadre familial ne relève pas de cette incrimination, ce qui ne préjuge pas de l’appréciation que pourraient porter les services sociaux ou le juge des enfants sur une situation de mise en danger.

Le mineur, lui, ne commet aucune infraction au regard de ces textes. Les articles qui fixent la sanction, l’article R. 3515-5 pour le tabac et l’article R. 3515-6 pour le vapotage, visent « le fait de vendre ou d’offrir gratuitement » le produit, non le fait de l’acheter, de le détenir ou de le consommer. L’adolescent qui achète un paquet ne peut donc pas être poursuivi pour cet achat, pas davantage que celui qui fume sur le trottoir. D’autres règles concernent en revanche l’entourage du mineur : fumer dans un véhicule en présence d’un enfant constitue une infraction distincte, présentée dans notre article peut-on fumer en voiture, et l’interdiction de fumer aux abords des établissements qui accueillent des mineurs a été étendue en 2025, comme nous l’avons expliqué à propos de l’amende pour avoir fumé à la plage, au parc ou devant une école.

Le contrôle de ces règles n’est pas réservé à la police nationale et à la gendarmerie. L’article L. 3515-2 du code de la santé publique permet aux agents de police municipale, aux gardes champêtres et aux agents de surveillance de Paris de constater par procès-verbal les ventes à des mineurs commises sur le territoire de la commune, lorsqu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête. Ces agents peuvent, pour constater l’infraction, « exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie ». Certains agents de l’État chargés du contrôle sanitaire et les agents de l’inspection du travail disposent de prérogatives comparables, en vertu de l’article L. 3515-1 du même code.

Ces interdictions sont pourtant mal respectées, de l’aveu même du Conseil d’État. Saisi par l’association ACT – Alliance contre le tabac, qui reprochait à l’État son inaction, il a constaté dans une décision du 1er octobre 2025 (n° 498453) que ces interdictions étaient « très insuffisamment respectées », en relevant notamment que, selon des enquêtes réalisées en 2021, « plus de la moitié des débitants de produits de tabac accepteraient encore de vendre du tabac aux mineurs ». Il a néanmoins rejeté la requête, en tenant compte des mesures engagées et de la difficulté de contrôler une infraction « dont la méconnaissance ne peut être constatée que de manière flagrante ». Une enquête réalisée pour le CNCT au cours de l’été 2025, relayée par l’AFP en novembre 2025, faisait encore état de 31 % de buralistes acceptant de vendre du tabac à un mineur de dix-sept ans, et de 81 % de buralistes ne demandant pas de pièce d’identité, contre 64 % de ventes constatées lors de l’enquête de 2021.

B. Depuis le 29 juin 2025, une contravention de cinquième classe : amende, casier et sanctions des douanes

Jusqu’au 28 juin 2025, la vente de tabac à un mineur était une contravention de la quatrième classe, punie d’une amende de 750 euros au plus. Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage a modifié ce régime. Dans sa rédaction applicable depuis le 29 juin 2025, l’article R. 3515-5 du code de la santé publique dispose que le fait de vendre ou d’offrir gratuitement des produits du tabac à un mineur « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». L’article R. 3515-6 retient la même sanction pour les produits du vapotage. Le Conseil d’État a d’ailleurs relevé, dans sa décision du 1er octobre 2025 (n° 498453), que ce décret « a porté de la quatrième à la cinquième classe l’amende encourue », et il a rejeté le 21 septembre 2026 un recours en annulation dirigé contre le même décret, dont les critiques portaient surtout sur l’interdiction de fumer dans certains lieux extérieurs (CE, 21 septembre 2026, n° 506071).

Concrètement, l’article 131-13 du code pénal fixe l’amende des contraventions de la cinquième classe à 1 500 euros au plus. Ce montant ne peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive que « lorsque le règlement le prévoit ». L’article 132-11 du même code pose la même condition : la récidive d’une contravention de la cinquième classe n’aggrave la peine que « Dans les cas où le règlement le prévoit ». Or l’article R. 3515-5, dans sa rédaction issue du décret de 2025, ne contient aucune mention de récidive. Certains comptes rendus évoquent un doublement de l’amende pour le buraliste récidiviste ; à la lecture des textes en vigueur, ce doublement n’est pas prévu, et le plafond reste de 1 500 euros pour une personne physique, à chaque infraction constatée. Pour situer cette sanction dans l’ensemble des contraventions, on pourra se reporter à notre article sur ce que recouvre une contravention de cinquième classe.

La situation est différente lorsque le débit est exploité par une société. L’article 121-2 du code pénal rend les personnes morales responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, sans exclure la responsabilité des personnes physiques auteurs des mêmes faits. Et selon l’article 131-41 du code pénal, le maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques, soit 7 500 euros pour une contravention de la cinquième classe. Le salarié qui a lui-même servi le mineur reste, quant à lui, personnellement exposé, puisque nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Le décret du 28 juin 2010 relatif au monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés précise d’ailleurs, à son article 23-1, qui peut vendre du tabac à la clientèle : le gérant, ses suppléants et associés, les salariés dont le contrat mentionne cette activité et les apprentis, y compris mineurs, tandis que les mineurs en stage d’observation ne peuvent pas vendre ces produits.

Toutes les ventes constatées ne conduisent pas devant un juge. Le décret de 2025 a également ajouté ces deux contraventions à la liste des contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire, figurant au II de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Le montant de cette amende forfaitaire est de 200 euros pour une contravention de la cinquième classe, en application de l’article R. 49 du même code, et l’amende forfaitaire majorée atteint 450 euros selon l’article R. 49-7. Le contrevenant dispose de quarante-cinq jours pour payer ou pour former une requête en exonération, faute de quoi l’amende est majorée de plein droit, comme le prévoit l’article 529-2 du code de procédure pénale. L’article 529 du même code précise que cette procédure est exclusive des règles de la récidive, et qu’elle est écartée lorsque plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, sont constatées simultanément : ce serait le cas, par exemple, d’un contrôle qui révélerait à la fois une vente de tabac et une vente d’alcool à des mineurs.

Le casier judiciaire est concerné dans les deux hypothèses, mais de manière limitée. L’article 768 du code de procédure pénale fait figurer au casier les condamnations prononcées pour une contravention de la cinquième classe, ainsi que les amendes forfaitaires de la cinquième classe payées ou devenues définitives. L’article 775 du même code exclut en revanche du bulletin n° 2, celui que consultent certaines administrations, les condamnations pour contraventions de police et les amendes forfaitaires contraventionnelles. Ce point n’est pas indifférent pour un buraliste : l’article 5 du décret du 28 juin 2010 exige du gérant qu’il présente des « garanties d’honorabilité et de probité », appréciées notamment au vu du contenu du bulletin n° 2. Une vente à un mineur n’y apparaîtra pas, mais l’adverbe « notamment » laisse à l’administration la possibilité de se fonder sur d’autres éléments. Les règles d’inscription et de disparition des mentions sont présentées dans notre page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.

Pour le buraliste, la sanction la plus lourde peut d’ailleurs venir de l’administration des douanes, dont il est le préposé. L’article 41 du décret du 28 juin 2010, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2025, expose à une sanction disciplinaire le débitant qui commet « Les manquements à la législation relative à la santé publique concernant l’interdiction de vente de tabac aux mineurs ». Le directeur interrégional des douanes peut prononcer un avertissement ou une amende au plus égale à 8 000 euros, portée jusqu’à 16 000 euros après consultation d’une commission disciplinaire. Ces sanctions s’appliquent indépendamment de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance, que l’article 2 du même décret permet lorsque le débitant ne respecte pas l’une des obligations fixées par ce contrat ou par le décret, après un préavis de trois mois et un délai de trente jours pour présenter des observations. L’article 36 permet en outre de fermer provisoirement un débit en cas d’« Engagement d’une procédure pénale à l’encontre du gérant ou du débitant pour des faits liés à l’exercice de son activité commerciale », jusqu’à l’issue de cette procédure ; une poursuite pour vente à un mineur pourrait entrer dans les prévisions de ce texte, sous réserve de l’appréciation de l’administration et du juge. Le Conseil d’État a par ailleurs relevé, dans sa décision du 1er octobre 2025, qu’en vertu d’un protocole d’accord signé le 19 janvier 2023, le débitant en infraction « fera systématiquement l’objet des poursuites disciplinaires prévues par le titre VI du décret du 28 juin 2010 » et ne sera plus éligible, en cas de sanction, aux aides prévues par ce protocole. Les conditions d’accès à la profession sont détaillées dans notre article sur l’agrément et le contrat de gérance du buraliste.

La comparaison avec l’alcool éclaire le régime du tabac. L’article L. 3342-1 du code de la santé publique interdit lui aussi la vente de boissons alcooliques aux mineurs et impose la même vérification de la majorité. Mais la sanction n’est pas la même : selon l’article L. 3353-3 du même code, la vente d’alcool à un mineur est un délit puni de 7 500 euros d’amende, maximum porté au double lorsque l’auteur a déjà été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit du même chapitre, et les personnes physiques encourent en outre l’interdiction, pour un an au plus, d’exercer les droits attachés à leur licence. La chambre criminelle a confirmé, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 24-85.034) publié au Bulletin, la condamnation d’une société à 5 000 euros d’amende après qu’un magasin eut vendu de l’alcool à deux mineurs, victimes ensuite d’un accident de scooter : son représentant « n’avait pas adopté les mesures nécessaires pour qu’il soit exigé des clients qu’ils apportent la preuve de leur majorité », ce qui suffisait à caractériser l’élément intentionnel du délit. L’exploitant d’un bar-tabac est donc exposé à deux régimes : une contravention jugée par le tribunal de police pour le tabac, un délit relevant de la défense devant le tribunal correctionnel pour l’alcool.

II. Comment les poursuites sont engagées et jugées, comment se défendre, et ce que changerait la « génération sans tabac »

A. Client mystère, citation directe et tribunal de police : ce que la Cour de cassation a jugé

Deux voies conduisent le vendeur devant le juge. La première est classique : un procès-verbal de la police, de la gendarmerie ou d’un agent habilité est transmis au ministère public, qui peut recourir à l’amende forfaitaire ou saisir le tribunal de police. La seconde est propre à la matière. Selon l’article L. 3515-7 du code de la santé publique, les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, « peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les infractions aux dispositions du titre dans lequel il s’insère, au nombre desquelles figure l’interdiction de vente aux mineurs. Le même droit appartient aux associations de consommateurs mentionnées par le code de la consommation et aux associations familiales. L’association peut alors citer directement le vendeur devant le tribunal de police, que l’article 531 du code de procédure pénale autorise à être saisi par une citation délivrée directement au prévenu. La partie civile qui choisit cette voie doit en principe verser une consignation fixée par le tribunal, selon un mécanisme que nous avons décrit à propos de la citation directe et de sa consignation.

C’est ce que le CNCT a fait à Reims. Selon le récit de France 3 Grand Est, l’association a d’abord fait réaliser une enquête par un institut indépendant, qui l’a conduite à constater que l’interdiction n’était guère respectée. Treize buralistes rémois ont été contrôlés une première fois en 2021, à titre préventif, par la technique du client mystère : un jeune qui ne paraît pas plus âgé que son âge tente d’acheter du tabac, selon un protocole précis. Ceux qui ont vendu ont reçu un courrier de rappel de leurs obligations, adressé en copie au maire, au procureur de la République et au préfet. Quelques semaines plus tard, les treize débits ont de nouveau été testés ; huit ont alors accepté la vente. La procédure a été abandonnée pour l’un d’eux après un changement de propriétaire. Sur les sept restants, trois ont été condamnés en première instance et quatre relaxés par le tribunal de police ; la cour d’appel en a condamné deux en 2023, et les deux derniers dossiers ont été portés devant la Cour de cassation. Les noms de ces commerçants n’ont pas été rendus publics et ne sont pas utiles à la compréhension du droit applicable.

Les deux arrêts rendus le 27 février 2024 permettent de suivre ces derniers dossiers. Dans chacun d’eux, l’association avait cité un buraliste devant le tribunal de police après un procès-verbal d’huissier dressé devant son débit, à la suite d’un contrôle par client mystère. Le tribunal de police avait relaxé le prévenu. Saisie par l’association et par l’officier du ministère public, la cour d’appel de Reims avait déclaré irrecevable l’appel du ministère public, retenu une faute civile, mais refusé toute indemnisation : selon elle, la vente n’avait pas favorisé la publicité pour le tabac, et l’association ne justifiait pas de l’étendue de son préjudice. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement. Elle a jugé que l’objet statutaire de l’association « ne se limite pas à la lutte contre la publicité en faveur des produits du tabac » (Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.027), et que « la seule violation de la réglementation applicable en la matière est de nature à causer à l’association concernée un préjudice moral indemnisable » (Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.000, publié au Bulletin). La cassation n’a porté que sur l’action civile, les autres dispositions de l’arrêt étant maintenues : dans ces deux dossiers, la relaxe pénale n’était plus en discussion, et c’est sur les seuls intérêts civils que la cour d’appel de Reims, autrement composée, devait statuer à nouveau.

Le second motif de cassation concerne directement la méthode du client mystère. La cour d’appel avait estimé que l’association ne pouvait se plaindre d’un dommage qu’elle avait elle-même provoqué : selon elle, le CNCT « ne peut faire état d’un préjudice qu’il a lui-même causé en utilisant une mineure pour acheter du tabac ». La Cour de cassation a relevé qu’après avoir retenu une faute civile en se fondant sur la preuve apportée par l’association, « la cour d’appel, qui s’est contredite, n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 27 février 2024, n° 23-82.027). Il faut lire cette solution avec précision : la Cour n’a pas déclaré, en termes généraux, que le client mystère serait toujours un mode de preuve irréprochable ; elle a sanctionné une contradiction. Mais le cadre général lui est favorable. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve », et la chambre criminelle rappelle qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.083). Elle l’a encore jugé à propos d’objets découverts par un policier hors service, agissant en simple citoyen, en précisant que les moyens de preuve produits par des personnes autres que les agents de l’autorité publique agissant en cette qualité sont recevables, même obtenus de manière illicite ou déloyale (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.675). Le juge apprécie ensuite la valeur probante de ces éléments, après une discussion contradictoire.

Le passage à la cinquième classe change aussi la physionomie de l’appel. L’article 546 du code de procédure pénale ouvre l’appel au prévenu et au ministère public lorsque l’amende encourue est celle des contraventions de la cinquième classe, ou, pour les autres contraventions, lorsqu’une amende supérieure au maximum de la deuxième classe a été prononcée. Sous l’ancien régime de la quatrième classe, un jugement de relaxe ne pouvait donc pas, en principe, être frappé d’appel par le ministère public, ce qui est cohérent avec l’irrecevabilité relevée dans les dossiers rémois. Depuis juin 2025, la relaxe d’un buraliste poursuivi pour vente à un mineur peut être contestée par le parquet. Quant à la partie civile, le même texte précise : « Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. »

Le temps joue aussi un rôle. Selon l’article 9 du code de procédure pénale, l’action publique des contraventions « se prescrit par une année révolue » à compter du jour de l’infraction. Une vente constatée doit donc donner lieu à un acte de poursuite ou d’enquête dans l’année, faute de quoi elle ne peut plus être poursuivie, sous réserve des actes qui interrompent la prescription. Les procédures peuvent ensuite durer bien plus longtemps, comme le montre l’affaire rémoise, engagée en 2021 et achevée en 2026.

Le parent qui apprend que son enfant se procure du tabac ou des produits du vapotage dans un commerce voisin dispose de plusieurs options. Il peut signaler les faits aux services de police ou de gendarmerie, à la police municipale ou au procureur de la République, et alerter une association habilitée par l’article L. 3515-7, qui peut organiser ses propres constatations. Se constituer lui-même partie civile est plus incertain : selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’existence d’un tel dommage personnel et direct, pour un parent ou pour le mineur lui-même, devrait être démontrée au cas par cas, et les textes examinés ici ne la présument pas.

B. Se défendre devant le juge et devant les douanes, et ce que changerait la « génération sans tabac »

La défense commence par les faits. Il appartient à l’accusation, ou à la partie civile qui cite directement, de prouver qu’un produit du tabac ou du vapotage a bien été vendu ou offert, que l’acheteur était mineur au jour de la vente et que la personne poursuivie est celle qui l’a délivré. Le procès-verbal mérite une lecture attentive : heure de la vente, description du produit, ticket de caisse, conditions dans lesquelles le jeune a été choisi et accompagné, présence d’un adulte témoin, mention ou non d’une demande de pièce d’identité. Lorsque le gérant était absent au moment de la vente, il n’est pas automatiquement l’auteur de la contravention, même si la société qui exploite le débit peut voir sa propre responsabilité recherchée et si la sanction disciplinaire des douanes suit une logique distincte.

La bonne foi, en revanche, ne suffit pas. En matière contraventionnelle, l’intention n’est pas exigée, et l’article 121-3 du code pénal se termine par cette phrase : « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. » L’allure adulte du client, l’affluence au comptoir ou la conviction sincère d’avoir servi un majeur ne constituent pas, en principe, une force majeure, puisque la loi impose précisément de vérifier l’âge. La présentation d’une pièce d’identité falsifiée de manière convaincante pourrait être discutée sous cet angle, mais l’issue d’un tel argument dépendrait des circonstances, et aucune décision publiée en ce sens n’a été identifiée lors de nos recherches. La meilleure protection reste pratique : demander une pièce d’identité à chaque client dont la majorité n’est pas certaine, former chaque vendeur et pouvoir en justifier.

Plusieurs issues procédurales sont possibles. Si un avis d’amende forfaitaire est délivré, le vendeur peut payer les 200 euros dans le délai de quarante-cinq jours, ce qui éteint l’action publique mais laisse une trace au bulletin n° 1 du casier, ou contester par une requête en exonération, auquel cas le ministère public décide de la suite à donner. Devant le tribunal de police, l’amende peut atteindre 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une société, auxquels peuvent s’ajouter les dommages et intérêts réclamés par l’association partie civile au titre de son préjudice moral, dont le montant est apprécié par les juges.

Devant les douanes, la procédure disciplinaire est encadrée par l’article 42 du décret du 28 juin 2010. Le directeur interrégional notifie les griefs par lettre recommandée ; le débitant dispose alors de quinze jours francs pour présenter ses observations écrites et consulter son dossier, et peut demander à être entendu, assisté par la personne de son choix. Depuis le décret n° 2025-863 du 29 août 2025, entré en vigueur le 1er octobre 2025, le texte ajoute que le débitant visé « est informé de son droit de se taire durant l’ensemble de la procédure ». Le même décret a doublé les plafonds des amendes disciplinaires, portés de 4 000 à 8 000 euros et de 8 000 à 16 000 euros. Ces garanties méritent d’être utilisées : la sanction envisagée doit être proportionnée, et une amende supérieure à 8 000 euros ne peut être infligée qu’après consultation de la commission disciplinaire, devant laquelle le débitant peut également être entendu.

Reste la « génération sans tabac ». Selon La Chaîne parlementaire, l’amendement déposé par le député écologiste Nicolas Thierry et adopté par la commission des affaires sociales dans la nuit du 14 au 15 octobre 2026 modifie le code de la santé publique pour interdire, à compter du 1er janvier 2027, la vente de tabac à toute personne née à partir du 1er janvier 2009. Cette interdiction s’ajouterait à celle qui protège déjà les mineurs : une personne née en 2009, majeure en 2027, n’aurait jamais le droit d’acheter du tabac en France. Le dispositif prévoit aussi une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires tiré de la vente de tabac, due par les seuls revendeurs qui ne respecteraient pas l’interdiction et affectée à l’Assurance maladie. Il reprend l’idée d’une proposition de loi « pour une génération sans tabac », déposée par le même député le 18 novembre 2025 sous le n° 2101, et une recommandation formulée par l’Assurance maladie en juillet 2026. Tel qu’il est présenté, il vise la vente ; rien, dans les comptes rendus publiés, n’indique une sanction de la consommation ou de la détention.

Cet amendement n’est pas une loi, et son sort reste très incertain. Pour un projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, « sur le texte présenté par le Gouvernement ». Le vote de la commission ne suffit donc pas : l’amendement doit être déposé à nouveau et adopté en séance publique, dont l’examen doit commencer le 20 octobre selon la presse spécialisée, puis survivre à la lecture du Sénat, à une éventuelle commission mixte paritaire et, le cas échéant, au recours à l’article 49, alinéa 3. Le rapporteur général du budget de la sécurité sociale, Thibault Bazin, a en outre exprimé la crainte que le Conseil constitutionnel n’y voie un « cavalier législatif », c’est-à-dire une disposition étrangère à l’objet d’une loi de financement de la sécurité sociale. Si la mesure était adoptée et validée, les buralistes devraient vérifier non plus seulement la majorité, mais aussi l’année de naissance de jeunes adultes, et le régime de sanction dépendrait de la rédaction finale du texte. Jusque-là, seuls l’article L. 3512-12 et l’article R. 3515-5 s’appliquent.

Conclusion

Vendre du tabac ou un produit du vapotage à un mineur n’expose que le vendeur : l’adolescent qui achète ou qui fume ne commet aucune infraction au regard de ces textes. Pour le vendeur, l’enjeu a nettement augmenté en 2025. Depuis le 29 juin 2025, l’infraction est une contravention de la cinquième classe, qui peut se régler par une amende forfaitaire de 200 euros, portée à 450 euros si elle est majorée, ou être jugée par le tribunal de police, avec une amende de 1 500 euros au plus pour une personne physique et de 7 500 euros au plus pour une société. Les textes en vigueur ne prévoient pas de doublement en cas de récidive, contrairement à ce qui est parfois annoncé. La condamnation ou l’amende forfaitaire payée figure au bulletin n° 1 du casier, mais pas au bulletin n° 2.

Pour un buraliste, les conséquences professionnelles comptent souvent davantage que l’amende pénale : l’administration des douanes peut prononcer un avertissement ou une amende disciplinaire allant jusqu’à 16 000 euros, résilier ou ne pas renouveler le contrat de gérance et, dans certains cas, fermer provisoirement le débit pendant la procédure pénale. Les associations de lutte contre le tabagisme peuvent, de leur côté, citer directement le vendeur et obtenir réparation de leur préjudice moral, que la Cour de cassation a reconnu par principe en février 2024 dans les dossiers rémois nés de contrôles par client mystère. Ces contrôles relèvent du principe de liberté de la preuve : produits par une association, ils ne peuvent pas être écartés au seul motif de leur caractère déloyal, et le juge en apprécie la valeur.

Face à une convocation, un avis d’amende ou une procédure disciplinaire, les points à examiner sont les mêmes : la réalité de la vente et l’âge de l’acheteur, l’identité de la personne qui a servi, le contenu du procès-verbal, le délai de prescription d’un an, et les droits ouverts devant les douanes, dont celui de présenter des observations, d’être assisté et de se taire. La « génération sans tabac » n’est, au 16 octobre 2026, qu’un amendement adopté en commission ; son examen en séance publique, au Sénat et, le cas échéant, devant le Conseil constitutionnel dira s’il entre un jour dans le droit positif. D’ici là, l’obligation essentielle reste celle que le code de la santé publique impose depuis des années : exiger la preuve de la majorité avant chaque vente.

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