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Foncia, Citya, Nexity ou Sergic réclament les charges de copropriété d’un parent décédé : ce que doivent les héritiers et ce que jugent les tribunaux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Foncia, Citya, Nexity ou Sergic réclament les charges de copropriété d’un parent décédé : ce que doivent les héritiers et ce que jugent les tribunaux

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Après un décès, le courrier du syndic arrive souvent avant la fin de la succession. Il porte l’en-tête d’un grand cabinet, Foncia, Citya, Nexity ou Sergic, quatre noms que l’on retrouve dans de nombreuses décisions publiées, et il réclame les charges de l’appartement du parent disparu : l’arriéré antérieur au décès, les provisions appelées depuis, des frais de recouvrement, parfois une sommation de prendre parti sur la succession délivrée par commissaire de justice. Les questions des proches sont toujours les mêmes. Faut-il payer avant que le notaire ait terminé ? Chacun doit-il seulement sa part, ou le tout ? Que se passe-t-il si l’on renonce, si l’on ne répond pas, ou si personne ne veut de la succession ?

Le créancier n’est pas le cabinet lui-même mais le syndicat des copropriétaires, que le syndic représente. Les réponses dépendent de la date des charges, du règlement de copropriété, de l’option successorale de chaque héritier et de la manière dont la créance est présentée au juge. Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026, sur quatre arrêts et avis de la Cour de cassation et sur douze décisions rendues entre janvier 2024 et octobre 2026 dans des dossiers où un syndicat représenté par l’un de ces cabinets réclamait des charges à des héritiers, à un curateur ou à un mandataire successoral.

Ces décisions tranchent des cas particuliers et plusieurs jugements de première instance restent susceptibles d’appel. Recouvrer les charges impayées fait partie de la mission du syndic, et dans la plupart des affaires citées les juges ont reconnu la créance du syndicat ; rappeler les limites de ces demandes ne vaut pas critique de ces cabinets. Le règlement de copropriété et les actes de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche.

I. Ce que le syndicat peut réclamer après le décès, et à quels héritiers

La lettre du syndic mélange souvent plusieurs dettes de nature différente. Avant de payer ou de contester, il faut séparer ce qui était dû par le parent de son vivant, ce qui est appelé depuis son décès, et la question de savoir qui, parmi les héritiers, peut être poursuivi pour quel montant. Le règlement de copropriété et l’option successorale de chacun font ensuite toute la différence.

A. Charges d’avant ou d’après le décès, part de chacun ou solidarité : la clause du règlement change tout

Les charges échues avant le décès sont une dette du défunt. Elles passent à ses héritiers, qui en sont tenus « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout » (article 873 du code civil). La Cour de cassation en déduit que « chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi » (Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-16.295). Un enfant qui hérite d’un tiers doit donc, en principe, un tiers de l’arriéré laissé par son parent, et non la totalité.

Les charges appelées après le décès obéissent à une autre logique. Dès le décès, les héritiers deviennent propriétaires indivis du lot jusqu’au partage, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Lille, qui en a déduit que le syndicat pouvait agir contre les cinq héritiers inscrits comme indivisaires sur le relevé de propriété (TJ Lille, 28 avril 2026, n° 24/09154). Ce sont donc les indivisaires, en leur qualité de copropriétaires, qui doivent les provisions votées par l’assemblée générale. Reste à savoir si chacun ne doit que sa part ou si le syndicat peut réclamer le tout à un seul d’entre eux.

Le code civil répond que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » (article 1310 du code civil). Le tribunal judiciaire de Toulon l’a appliqué le 21 octobre 2025 dans un litige où le syndicat, représenté par la société Citya Estublier, demandait la condamnation solidaire de trois héritiers. Il a constaté qu’« aucun texte ne prévoit la solidarité entre indivisaires d’un même lot de copropriété » et que le règlement de cette copropriété ne la stipulait pas. Conséquence : « chaque indivisaire ne peut être tenu que pour sa part, à proportion de ses droits dans la succession », soit un tiers chacun (TJ Toulon, 21 octobre 2025, n° 24/01845).

Beaucoup de règlements de copropriété contiennent pourtant une clause de solidarité entre indivisaires, et c’est elle qui change l’issue du dossier. Le 7 octobre 2026, la cour d’appel de Versailles a jugé une affaire où le syndicat, représenté par le cabinet Foncia Paris Rive Droite, poursuivait la veuve du copropriétaire, usufruitière du quart, et les trois enfants du défunt, dont une fille mineure. Le tribunal judiciaire de Nanterre avait rejeté toutes les demandes, faute pour le syndicat de produire la pièce fondant la solidarité ; il avait aussi estimé que les charges devaient être ventilées entre l’usufruitière et les nus-propriétaires. En appel, le syndicat a produit son règlement, dont l’article 47 prévoit : « En cas d’indivision de la propriété d’un lot par suite de décès, tous les propriétaires indivis seront solidairement responsables entre eux vis-à-vis du syndicat des copropriétaires ». La cour a infirmé le jugement et condamné solidairement les quatre héritiers à payer 24 247,05 euros d’arriéré arrêté au 16 mars 2026 (CA Versailles, 7 octobre 2026, n° 25/03846).

Les héritiers peuvent-ils opposer à cette clause la division des dettes de l’article 873 ? Le tribunal de Lille, saisi par un syndicat représenté par la société Sergic, a répondu par la négative. Les petits-enfants de la défunte soutenaient qu’ils ne pouvaient être tenus qu’à hauteur de leur vocation successorale, un neuvième. Le règlement stipulait pourtant, en son article 61 : « En cas d’indivision de la propriété d’un lot, tous les copropriétaires indivis seront solidairement responsables vis-à-vis du syndicat des copropriétaires du paiement de toutes les charges afférents audit lot. » Le tribunal a relevé que les héritiers n’établissaient pas que la règle de l’article 873 serait d’ordre public au point d’écarter cette clause, et il a condamné solidairement les deux filles et les trois petits-enfants de la défunte à payer 19 605,35 euros et 11 422,65 euros pour deux lots, au titre des charges de juin 2018 à juillet 2024 (TJ Lille, 28 avril 2026, n° 24/09154). Le tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens le 22 septembre 2026, au vu d’une clause de solidarité figurant à l’article 104 d’un autre règlement, contre une veuve et son fils, propriétaires indivis des lots (TJ Paris, 22 septembre 2026, n° 26/01041).

La première démarche consiste donc à obtenir le règlement de copropriété et ses modificatifs, puis à chercher la clause relative à l’indivision. Si elle existe, le syndicat peut réclamer la totalité des charges postérieures au décès à l’héritier le plus solvable ou le plus facile à joindre. Celui qui paie conserve alors un recours contre les autres, puisque le même article 873 réserve aux héritiers leur recours « soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer » (article 873 du code civil). La méthode pour se faire rembourser dans les comptes de l’indivision est détaillée dans notre article sur l’héritier qui paie seul la taxe foncière et les charges, et la question de la division de l’arriéré laissé par le défunt dans celui consacré au commissaire de justice qui réclame toute la dette d’un père décédé.

La solidarité produit un second effet, moins connu, sur la prescription. Selon le code civil, l’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires « interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers » (article 2245 du code civil). Dans l’affaire jugée à Versailles, l’assignation délivrée le 17 février 2023 à un seul des enfants a interrompu la prescription à l’égard des quatre indivisaires ; toutes les charges postérieures au 17 février 2018 restaient dues, et les plus anciennes du relevé dataient du 1er octobre 2018 (CA Versailles, 7 octobre 2026, n° 25/03846).

Le même arrêt montre l’importance d’une formalité souvent oubliée : prévenir le syndic. Le décret d’application de la loi de 1965 prévoit que tout transfert de propriété d’un lot, comme toute constitution d’usufruit ou de nue-propriété, « est notifié, sans délai, au syndic », par les parties ou par le notaire qui établit l’acte, avec l’indication des nom, prénoms et domicile des nouveaux titulaires (article 6 du décret du 17 mars 1967). Chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit doit aussi communiquer son domicile, les notifications et mises en demeure étant, selon la rédaction en vigueur depuis le 25 décembre 2025, « valablement faites à la dernière adresse électronique ou au dernier domicile communiqué par le copropriétaire » (article 65 du même décret). À Versailles, l’une des filles soutenait que les héritiers n’avaient reçu ni convocation ni appel de fonds depuis 2019, tous les courriers restant adressés à « M. et Mme » au domicile du défunt. La cour a répondu que, le syndic n’ayant jamais reçu la notification du décès et de l’indivision, « les notifications ont été valablement faites au dernier domicile connu des copropriétaires » (CA Versailles, 7 octobre 2026, n° 25/03846). Les héritiers ne peuvent donc pas tirer argument de courriers qu’ils n’ont pas reçus s’ils n’ont jamais signalé le décès.

Une fois le syndic informé, l’indivision doit organiser sa représentation. La loi de 1965 prévoit qu’« En cas d’indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun », désigné à défaut d’accord par le président du tribunal judiciaire, saisi par l’un d’eux ou par le syndic ; en cas d’usufruit, les intéressés sont représentés, à défaut d’accord, par le nu-propriétaire (article 23 de la loi du 10 juillet 1965). Qui reçoit les convocations et qui vote dans l’intervalle est expliqué dans notre article sur l’appartement hérité en copropriété et le mandataire commun.

Dernier cas fréquent : l’appartement a été légué par testament à une personne qui n’est pas héritière. Le légataire particulier a un droit sur le bien dès le décès, mais il ne peut s’en mettre en possession, ni en prétendre les fruits, qu’à compter de sa demande en délivrance ou de la délivrance volontaire (article 1014 du code civil). La Cour de cassation en a déduit qu’un légataire qui n’avait pas été mis en possession « n’était pas tenu des charges de copropriété, impôts et taxes antérieurs à cette délivrance » (Cass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-19.103). Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand l’a appliqué en janvier 2025 à un studio, avec cave et garage, légué en 1999 à trois légataires particuliers : faute d’avoir pu obtenir la délivrance, l’un des légataires universels étant absent, ils n’étaient pas tenus, le tribunal rappelant que « le légataire particulier ne peut percevoir les fruits, ni être tenu des charges de copropriété, impôts et taxes, antérieurement à la délivrance du bien ». Le syndicat, représenté par la société Nexity Lamy, a obtenu la condamnation in solidum des quatre légataires universels restants à payer 8 770,22 euros, après s’être désisté de son action contre la cinquième, qui avait renoncé (TJ Clermont-Ferrand, 21 janvier 2025, n° 24/00840).

B. Renoncer, accepter à concurrence de l’actif net ou ne rien répondre : ce que l’option successorale change face au syndicat

Tant qu’un héritier n’a pas choisi entre accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer, sa situation reste ouverte. Le syndicat n’est cependant pas condamné à attendre. Passé un délai de quatre mois après le décès, l’héritier peut être sommé de prendre parti, notamment « à l’initiative d’un créancier de la succession » (article 771 du code civil). Il dispose alors de deux mois pour choisir ou demander un délai supplémentaire au juge, et le texte est sans ambiguïté sur le silence : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » (article 772 du code civil). Le mécanisme et la manière d’y répondre sont présentés en détail dans notre article sur la sommation d’opter délivrée par un créancier.

La Cour de cassation a tranché la portée de ce silence dans une affaire de copropriété. Un syndicat avait fait délivrer en juillet 2019 des sommations à trois héritiers, qui n’avaient pas réagi dans les deux mois. La première chambre civile en a déduit qu’à l’expiration de ce délai, l’héritier qui n’a ni pris parti ni demandé de délai étant réputé acceptant pur et simple, « il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net » (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). L’enjeu est considérable, car l’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent » (article 785 du code civil) : l’arriéré de charges peut alors être recouvré sur son patrimoine personnel, même si l’appartement vaut moins que les dettes de la succession.

Les juges du fond appliquent cette règle de manière constante. À Toulon, le syndicat représenté par Citya Estublier avait fait sommer les héritiers d’opter par trois actes de septembre, octobre et novembre 2023 ; aucune renonciation n’ayant été enregistrée, les héritiers ont été traités comme acceptants, puis condamnés chacun pour un tiers (TJ Toulon, 21 octobre 2025, n° 24/01845). Devant la cour d’appel de Paris, un syndicat représenté par la SAS Sergic avait fait sommer en 2023 les neuf héritiers d’un copropriétaire : son père, sa mère, ses six frères et sa sœur. Cinq avaient déclaré accepter ; quant aux quatre autres, la cour a constaté qu’ils « sont réputés avoir accepté purement et simplement la succession ». Elle a en revanche déclaré irrecevable la demande du syndicat tendant à faire juger que les héritiers étaient propriétaires des lots et à faire publier l’arrêt au service de la publicité foncière (CA Paris, 11 septembre 2025, n° 24/19294). On verra plus loin que ce même syndicat a perdu sa demande en paiement pour une autre raison.

L’acceptation à concurrence de l’actif net, qui protège le patrimoine personnel de l’héritier, ne vaut que si ses conditions sont remplies jusqu’au bout. Le code civil le dit sans détour : « Faute d’avoir déposé l’inventaire dans le délai prévu, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » (article 790 du code civil). Dans l’affaire jugée à Lille, deux petits-enfants avaient déclaré au greffe, le 24 mai 2016, accepter la succession de leur grand-mère à concurrence de l’actif net, et obtenu du président du tribunal un délai supplémentaire de six mois pour l’inventaire. Le tribunal a relevé : « Ils n’établissent cependant pas l’avoir fait dans ce délai. » Il en a déduit qu’aucune cause d’opposition aux poursuites ne pouvait être tirée de leur déclaration. Ils soutenaient aussi n’avoir pas encore accepté la succession de leur grand-père ; le syndicat leur avait fait délivrer une sommation d’opter en juin 2022, restée sans réponse, et ils ont été jugés acceptants. Le tribunal a encore écarté deux arguments souvent avancés par des héritiers. Le syndicat, créancier de l’indivision, n’agissait pas sur les biens indivis mais contre leurs propriétaires actuels, de sorte que « l’article 815-17 ne fait pas obstacle à une telle action ». Et il ne pouvait être renvoyé devant le notaire chargé du partage, « lequel n’est pas une juridiction » (TJ Lille, 28 avril 2026, n° 24/09154). Les conditions de l’actif net, inventaire compris, sont détaillées dans notre article sur l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Lorsque l’héritier a accepté sans réserve, la discussion se réduit au montant. Le tribunal judiciaire de Libourne a ainsi condamné, le 26 mars 2026, le fils unique d’une copropriétaire décédée en décembre 2019, qui avait accepté purement et simplement la succession par actes notariés, à payer 9 229 euros au syndicat, dont la gestion était assurée par Foncia Barrière Bergerac, avec intérêts depuis la réception d’une mise en demeure de mars 2024 et capitalisation. Le tribunal a en revanche refusé les dommages et intérêts demandés par le syndicat, en tenant compte des pièces du fils montrant que « la succession a été longue à régler » (TJ Libourne, 26 mars 2026, n° 24/01227).

À l’inverse, une renonciation faite à temps change la donne : dans l’affaire de Clermont-Ferrand, le syndicat s’est désisté de son action à l’égard de la légataire universelle qui avait renoncé (TJ Clermont-Ferrand, 21 janvier 2025, n° 24/00840). La renonciation a toutefois des conséquences qui dépassent la copropriété : elle fait perdre tout droit sur le bien et peut, si tous les héritiers renoncent, conduire à une succession vacante. La décision doit donc être prise au vu d’un état précis de l’actif et du passif, et non sous la seule pression d’un appel de charges.

II. Contester le décompte, gagner du temps ou sortir de l’impasse

Être tenu des charges ne signifie pas devoir tout ce que le relevé de compte mentionne. Les décisions récentes montrent que les juges examinent ligne par ligne les frais ajoutés par le syndic, la date des appels, la régularité de la procédure engagée et le comportement des héritiers. Et lorsque la succession est bloquée ou abandonnée, des solutions existent pour que les charges cessent de s’accumuler sans que la dette pèse indéfiniment sur la famille.

A. Frais de recouvrement, intérêts, prescription et procédure : ce que les juges retirent des demandes

Les frais de recouvrement sont le premier poste à vérifier. La loi de 1965 met à la charge du seul copropriétaire concerné les « frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure », pour le recouvrement d’une créance justifiée (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Trois conditions s’en dégagent : des frais nécessaires, exposés à partir d’une mise en demeure, pour une créance justifiée. Tout le reste relève des dépens ou de l’indemnité pour frais de procédure, que le juge fixe lui-même.

L’arrêt de Versailles en donne une illustration chiffrée. Le syndicat réclamait 3 887 euros de frais de recouvrement selon un décompte listant onze mises en demeure, un envoi de dossier à l’avocat facturé 324 euros et neuf postes de suivi contentieux. La cour a exclu les frais de la première mise en demeure, n’a retenu les suivantes qu’avec leur preuve de réception et au tarif postal, et a rappelé que « la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie au contrat ». Elle a ramené les frais à 42 euros et jugé que la somme de 3 845 euros, correspondant aux frais indûment débités entre 2019 et 2026, « doit être inscrite au crédit du compte de copropriétaire » du défunt (CA Versailles, 7 octobre 2026, n° 25/03846).

Le tribunal judiciaire de Paris a procédé de la même manière le 22 septembre 2026, dans un dossier où le syndicat était représenté par une société Foncia. Sur 844,69 euros de frais réclamés, il a retenu le coût réel de la sommation de payer, 78,74 euros et non 159,58 euros, et celui d’une mise en demeure, 54 euros. Il a écarté une relance dont l’envoi n’était pas prouvé, des intérêts de retard non justifiés et les honoraires de constitution du dossier, au motif qu’« il s’agit de diligences normales du syndic qui a pour mission de recouvrer les charges impayées ». Le total a été ramené à 132,74 euros (TJ Paris, 22 septembre 2026, n° 26/01041). À Toulon, les frais réclamés, 1 533,54 euros, ont été réduits à 684 euros après exclusion des simples relances et des honoraires d’avocat et de commissaire de justice, renvoyés aux dépens et aux frais de procédure (TJ Toulon, 21 octobre 2025, n° 24/01845). La cour d’appel d’Orléans a, de son côté, ramené de 868 euros à 168 euros les frais et honoraires de recouvrement mis à la charge des deux enfants d’une copropriétaire décédée pendant l’instance d’appel (CA Orléans, 23 janvier 2024, n° 21/00654).

Ces réductions ne font pas disparaître toute dépense pour les héritiers qui perdent leur procès. Le juge peut les condamner à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, souvent supérieure aux frais retranchés : 3 818 euros à Toulon, justifiés selon le tribunal par les factures produites, 4 000 euros en première instance et 4 000 euros en appel à Versailles, 1 500 euros à Lille. Contester les frais d’un relevé n’a de sens que si le principal est lui-même discuté ou si les frais en litige sont importants ; dans les autres cas, un accord sur un échéancier coûte souvent moins cher qu’un procès.

Les intérêts suivent une règle précise. Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, l’intérêt au taux légal « est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant » (article 36 du décret du 17 mars 1967). Les héritiers peuvent donc vérifier la date de la première mise en demeure qui leur a été adressée, ou adressée au défunt, et contester des intérêts calculés depuis chaque appel de fonds lorsque le règlement ne le prévoit pas.

Les dommages et intérêts demandés en plus des intérêts sont rarement accordés. Le créancier doit établir que son débiteur en retard lui a causé, « par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard » (article 1231-6 du code civil). À Toulon, le syndicat a été débouté parce qu’il « ne justifie en rien d’un préjudice distinct de celui réparé par l’octroi d’intérêts moratoires » (TJ Toulon, 21 octobre 2025, n° 24/01845). Il l’a été aussi à Libourne, compte tenu de la longueur du règlement de la succession, et à Paris en janvier 2024 contre un mandataire successoral. Le tribunal judiciaire de Paris a en revanche accordé 900 euros le 22 septembre 2026, parce que les deux indivisaires « présentent de manière récurrente des impayés de charges de copropriété et sont de mauvaise foi », après trois condamnations depuis 2015 (TJ Paris, 22 septembre 2026, n° 26/01041). La différence tient au comportement : des héritiers qui attendent la fin d’une succession compliquée ne sont pas traités comme des débiteurs qui laissent volontairement la dette se reconstituer.

La prescription peut aussi réduire la note. Selon la loi de 1965, « Les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété » entre un copropriétaire et le syndicat (article 42 de la loi du 10 juillet 1965), c’est-à-dire un délai de cinq ans. À Toulon, le tribunal a retiré du décompte 1 655,70 euros de charges appelées jusqu’au 5 avril 2019, ne retenant que les sommes appelées à partir de janvier 2020 (TJ Toulon, 21 octobre 2025, n° 24/01845). Il faut toutefois garder à l’esprit l’effet interruptif d’une assignation ou d’une sommation déjà délivrée, et l’extension de cet effet à tous les indivisaires lorsque le règlement prévoit la solidarité, comme dans l’affaire de Versailles.

La procédure elle-même peut faire échouer la demande. La loi permet au syndicat, après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, de rendre immédiatement exigibles les provisions non encore échues de l’exercice et de saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965). Cette voie rapide est encadrée. La Cour de cassation a précisé que la mise en demeure préalable « doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d’irrecevabilité de la demande » (Cass., avis, 12 décembre 2024, n° 24-70.007). C’est ce qui a coûté son procès au syndicat représenté par Sergic devant la cour d’appel de Paris : faute de mise en demeure répondant à ces exigences, sa demande en paiement contre les neuf héritiers a été déclarée irrecevable, et il a été condamné aux dépens d’appel (CA Paris, 11 septembre 2025, n° 24/19294). La cour ne s’est donc pas prononcée sur le montant de la dette : le dossier montre surtout qu’une procédure rapide mal préparée peut échouer sur la forme, ce qui laisse aux héritiers le temps de vérifier le décompte et d’organiser le paiement.

Lorsque la dette est établie, le juge peut accorder des délais. Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues « dans la limite de deux années » (article 1343-5 du code civil). Encore faut-il justifier de sa situation : à Lille, un petit-fils qui demandait à payer sa quote-part en vingt-quatre mensualités a été débouté, le tribunal relevant qu’il ne produisait aucune pièce, alors que le syndicat s’opposait aux délais pour ce motif (TJ Lille, 28 avril 2026, n° 24/09154). Revenus, charges, état de la succession établi par le notaire, mandat de vente ou promesse en cours : ce sont ces pièces qui permettent d’obtenir un échéancier.

Enfin, lorsque les héritiers vendent l’appartement, la créance du syndicat se règle sur le prix. À défaut de certificat du syndic attestant que le vendeur est libre de toute obligation, le notaire doit aviser le syndic de la vente, qui peut former, dans les quinze jours, une « opposition au versement des fonds » pour obtenir le paiement des sommes restant dues (article 20 de la loi du 10 juillet 1965). Les honoraires du syndic pour l’état daté, document qu’il adresse au notaire pour récapituler les sommes dues au titre du lot à l’occasion d’une vente, sont plafonnés : leur montant maximal « est fixé à 380 € TTC » (article 1er du décret n° 2020-153 du 21 février 2020). Il est prudent de demander le relevé de compte du lot avant de signer la promesse, pour discuter les frais contestables pendant que la vente est encore en préparation.

B. Succession bloquée, succession vacante, saisie du lot : comment éviter que la dette grossisse

Lorsque les héritiers ne s’entendent pas ou ne font rien, le syndicat peut demander au juge de désigner un mandataire successoral. Le code civil permet cette désignation, à la demande notamment d’un créancier, pour administrer provisoirement la succession « en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers », de leur mésentente ou de la complexité de la situation (article 813-1 du code civil). Le 13 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny a fait droit à la demande d’un syndicat représenté par la société Foncia Marne-la-Vallée, pour la succession d’une copropriétaire décédée en octobre 2016, dont la fille figurait parmi les héritiers : il a désigné un mandataire successoral « afin d’administrer provisoirement la succession », avec pouvoir de se faire communiquer les documents utiles par les héritiers et le notaire (TJ Bobigny, 13 avril 2026, n° 25/06273). Le mandataire devient alors l’interlocuteur du syndicat : en janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a condamné, en cette qualité, le mandataire d’une succession ouverte en 2007 à payer 6 733,90 euros de charges au syndicat représenté par une société Foncia, tout en rejetant les frais de recouvrement et les dommages et intérêts réclamés (TJ Paris, 11 janvier 2024, n° 22/05591). Les autres voies pour débloquer une succession figées par un cohéritier sont présentées dans notre article sur le frère qui ne répond plus au notaire, et les mécanismes propres à la copropriété dans notre article général sur les charges de copropriété impayées après un décès.

Lorsque personne ne réclame la succession, notamment après la renonciation de tous les héritiers, le juge peut être saisi sur requête de tout créancier : il « confie la curatelle de la succession vacante » à l’autorité administrative chargée du domaine (article 809-1 du code civil). L’affaire jugée à Grenoble le 8 octobre 2026 en montre le déroulement. La copropriétaire était décédée en février 2022. Sur requête du syndicat, la succession a été déclarée vacante en mai 2024 et le service France Domaine désigné curateur. Le syndicat lui a déclaré sa créance en juin 2024, l’a mis en demeure en février 2025 de payer 7 046,34 euros, en l’avertissant que les provisions non échues deviendraient exigibles au bout de trente jours en application de l’article 19-2, puis, représenté par la société Foncia Alpes Dauphiné, l’a assigné en août 2025. Le curateur a soldé la dette en cours d’instance ; le syndicat s’est désisté de sa demande en paiement, mais le tribunal a laissé les dépens au curateur, avec application de l’article 10-1, au motif que « la dette de charges n’a été payée qu’après engagement de la présente procédure » (TJ Grenoble, 8 octobre 2026, n° 25/01447). Dans ce dossier, c’est le curateur, et non une famille, qui a réglé les charges. Le fonctionnement de la vacance est détaillé dans notre article sur la succession que personne ne réclame.

Le syndicat dispose enfin de garanties sur le lot lui-même. Ses créances sont « garanties par une hypothèque légale sur son lot », qui peut être inscrite après une mise en demeure restée infructueuse (article 19 de la loi du 10 juillet 1965). Pour les charges nées de la conservation ou de la gestion des biens indivis, le code civil prévoit que ces créanciers « seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage », et ajoute : « Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. » (article 815-17 du code civil). La saisie peut même survivre au décès du copropriétaire. Devant le juge de l’exécution de Nice, un syndicat représenté par un cabinet Foncia avait fait délivrer en septembre 2023 un commandement de payer valant saisie immobilière ; la procédure avait été suspendue deux ans, puis la débitrice est décédée en 2024. Le syndicat a appelé en la cause le service du Domaine, curateur de la succession, et le juge a validé la saisie pour 12 598,90 euros, ordonné la vente forcée et fixé l’adjudication au 3 décembre 2026 (TJ Nice, juge de l’exécution, 17 septembre 2026, n° 23/00145). Laisser filer la dette d’un appartement hérité expose donc à une vente forcée, dont les héritiers ne maîtrisent ni le calendrier ni le prix.

Les héritiers ne sont pas seulement débiteurs : ils recueillent aussi les droits que le défunt pouvait faire valoir contre le syndicat ou contre le syndic. Dans l’affaire jugée à Orléans, le tribunal judiciaire de Tours avait retenu une faute de la société Foncia Val de Loire, qui avait proposé à tort aux copropriétaires un prêt collectif destiné à financer des travaux, et l’avait condamnée à verser 4 450,83 euros à la copropriétaire au titre d’une perte de chance. Celle-ci étant décédée en mars 2022 pendant l’appel, ses deux enfants sont venus à ses droits. La cour a compensé cette somme avec les 168 euros de frais de recouvrement qu’elle a laissés à leur charge, et les a condamnés in solidum à une indemnité de 500 euros au profit du syndicat (CA Orléans, 23 janvier 2024, n° 21/00654). Avant de payer, il faut donc rechercher dans les papiers du défunt les litiges en cours, les contestations d’assemblée générale et les sommes qu’il aurait lui-même réclamées.

Reste le règlement entre héritiers. Celui qui a payé pour les autres, parce que la clause de solidarité l’y obligeait ou pour éviter une saisie, doit conserver les appels de fonds, les justificatifs de paiement et les échanges avec le syndic, afin de faire valoir sa créance dans les comptes de l’indivision et au moment du partage. Lorsque l’indivision est bloquée par un désaccord durable, l’intervention d’un avocat dans le cadre d’un accompagnement dans le partage successoral et l’indivision entre héritiers permet d’articuler le paiement des charges, la vente éventuelle du lot et la répartition finale. Les travaux votés avant ou après le décès obéissent à des règles voisines, présentées dans notre article sur les charges extraordinaires de copropriété après un décès.

Conclusion

Une lettre de Foncia, de Citya, de Nexity ou de Sergic après la mort d’un parent n’est ni une dette à payer sans examen ni un courrier à ignorer. Le syndicat des copropriétaires a le droit d’être payé, et les tribunaux le lui reconnaissent dans la grande majorité des dossiers étudiés, mais le montant, les débiteurs et la procédure obéissent à des règles que les héritiers peuvent faire respecter.

Quelques réflexes ressortent des décisions de 2024 à 2026. D’abord, séparer l’arriéré antérieur au décès, divisé en principe entre les héritiers selon leur part, des charges appelées depuis, dues par les indivisaires. Ensuite, lire le règlement de copropriété : la présence d’une clause de solidarité entre indivisaires, comme à Versailles, à Lille ou à Paris, permet au syndicat de réclamer le tout à un seul héritier, alors que son absence, comme à Toulon, limite chacun à sa part. Puis notifier le décès au syndic, avec l’adresse de chaque héritier, et organiser la représentation de l’indivision par un mandataire commun, faute de quoi les courriers envoyés à l’ancienne adresse restent valables.

L’option successorale ne se décide pas sous la pression d’un relevé, mais elle ne peut pas non plus attendre indéfiniment : une sommation d’opter laissée sans réponse pendant deux mois rend l’héritier acceptant pur et simple, sans retour possible, et une acceptation à concurrence de l’actif net sans inventaire déposé dans le délai ne protège plus rien. Une fois la dette établie, il reste à vérifier ligne par ligne les frais de recouvrement, que les juges ramènent régulièrement à quelques dizaines ou centaines d’euros, la date de départ des intérêts, la prescription de cinq ans et la régularité de la mise en demeure préalable à la procédure accélérée. Des délais de paiement peuvent être obtenus, à condition de justifier de sa situation.

Enfin, lorsque la succession est bloquée ou que personne n’en veut, la désignation d’un mandataire successoral ou d’un curateur évite que les charges s’accumulent jusqu’à la saisie du lot. Chaque dossier dépend toutefois de son règlement de copropriété, de ses appels de fonds, des actes successoraux déjà accomplis et de la juridiction saisie. Les décisions citées éclairent ces questions sans préjuger de l’issue d’un autre litige, que seul le juge tranchera.

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