Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Altima Assurances (groupe MAIF) : contrat Citya ou bailleur, auto, offres arrêtées, résiliation, sinistre refusé et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Altima Assurances (groupe MAIF) : contrat Citya ou bailleur, auto, offres arrêtées, résiliation, sinistre refusé et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une ligne « MRH » sur le décompte de loyer d’une agence Citya, une proposition d’assurance automobile après la résiliation d’un premier contrat, un ancien contrat souscrit en ligne pour une voiture ou un logement : beaucoup d’assurés découvrent le nom d’Altima Assurances sans l’avoir choisi. Cette société anonyme, filiale à 100 % de la MAIF depuis décembre 2014 selon son rapport sur la solvabilité de l’exercice 2025, assure surtout des particuliers en automobile et en multirisque habitation, très souvent sous la bannière d’un partenaire. Ses pages publiques, consultées le 25 octobre 2026, indiquent que les offres d’assurance auto, habitation et accidents de la vie qu’elle présente aux particuliers ne sont plus proposées à la souscription, et que l’offre habitation développée avec des bailleurs partenaires n’est plus commercialisée, sa documentation contractuelle étant affichée avec la mention « jusqu’au 14/09/2026 ».

Ce guide répond aux questions pratiques qui en découlent : qui est votre assureur et qui gère votre dossier, ce que deviennent les contrats en cours, qui peut vous réclamer une prime prélevée avec le loyer, comment faire indemniser un sinistre et comment contester un refus. Il s’appuie sur les documents publiés par Altima et par ses partenaires, sur le Code des assurances, sur la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation et sur des décisions de justice publiées.

Il ne porte aucune appréciation générale sur Altima, la MAIF ou leurs partenaires, et ne constate aucun manquement de leur part. Chaque décision citée règle un dossier particulier, certaines ont mis hors de cause l’assureur ou son intermédiaire, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.

I. Votre contrat Altima : qui vous assure, par quel intermédiaire et jusqu’à quand ?

A. Citya, bailleur, banque ou constructeur : identifier le contrat et le bon interlocuteur

Selon ses mentions légales, Altima Assurances est une société anonyme au capital de 71 020 552,90 euros, dont le siège se trouve à Chauray, dans les Deux-Sèvres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 431 942 838 et soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Son dernier dépôt de comptes a été annoncé le 16 juillet 2026 au Bodacc. Les mêmes mentions présentent une seconde société, Altima Courtage, société par actions simplifiée inscrite à l’ORIAS sous le numéro 07 000 818, qui agit comme courtier d’Altima Assurances et en est la filiale. Le rapport sur la solvabilité de l’exercice 2025 précise que l’assureur exerce exclusivement en France, qu’il couvre des risques non-vie de particuliers, essentiellement l’automobile, en risques standards comme aggravés, et la multirisque habitation, ainsi que des produits plus spécifiques comme la garantie des propriétaires non occupants, la santé animale ou le rachat de franchise. Il indique aussi que la filiale de courtage réalise la vente, la gestion des contrats et la gestion des sinistres, et que la distribution passe aussi, selon les cas, par des partenariats avec des courtiers, des réseaux non spécialisés en assurance ou des réseaux institutionnels.

Ce positionnement n’est pas récent. Dans un arrêt rendu le 18 février 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation décrit Altima comme une société « habilitée par agrément administratif à assurer les risques automobiles aggravés ou temporaires », qui avait confié la souscription et la gestion de ces contrats à un courtier grossiste par une convention de 2005. Cette pratique de la délégation explique qu’un assuré traite parfois avec un intermédiaire sans jamais voir le nom de l’assureur, sauf sur ses conditions particulières ou son attestation.

La page « Nos partenaires » du site d’Altima, consultée le 25 octobre 2026, donne une idée de ces circuits. Pour l’automobile, elle indique que le Groupe BPCE et le courtier Amassur ont retenu son assurance « risques aggravés » afin d’offrir à leurs assurés résiliés une solution de continuité, et elle présente une offre collaborative pour les conducteurs de Nissan Leaf ainsi qu’un partenariat avec Otherwise, qui prévoit une redistribution d’une partie de la prime lorsque la communauté de ses clients a un comportement responsable. Pour l’habitation, elle cite le Groupe VYV pour une assurance logement destinée aux jeunes, le courtier grossiste Coverity pour une multirisque habitation de locataires et de colocataires, Galian pour une assurance de propriétaire non occupant, dont le rapport de solvabilité signale la perte de la quasi-totalité du portefeuille en 2025, un bailleur social de l’Isère et la banque Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, pour une assurance des locataires non assurés de bailleurs sociaux. Elle mentionne enfin Citya Assurances, qui propose aux locataires des agences Citya Immobilier une assurance et une assistance habitation. Le nom qui figure sur votre attestation et sur vos conditions particulières reste le seul repère fiable : c’est lui qui désigne l’entreprise tenue de vous garantir.

Le cas de Citya mérite une attention particulière, parce qu’il concerne de nombreux locataires. Le site de Citya Immobilier présente un contrat multirisque habitation « proposé par la compagnie ALTIMA ASSURANCES », filiale du groupe MAIF, par l’intermédiaire du courtier Citya Assurances, immatriculé à Tours sous le numéro 519 106 108 et inscrit à l’ORIAS sous le numéro 11 060 653. Le même site présente une seconde multirisque, proposée par Galian-SMABTP par l’intermédiaire du même courtier : le nom de l’assureur doit donc être vérifié contrat par contrat. Au Bodacc, la société immatriculée sous le numéro 519 106 108 publie ses comptes sous la dénomination Saint Pierre Assurances, avec un dernier dépôt annoncé le 3 avril 2026. Les conditions générales de janvier 2026 (référence 310_202601) adressent d’ailleurs à Saint Pierre Assurances, à la même adresse de Tours, les réclamations portant sur la commercialisation ou la vie du contrat, et à Altima celles qui portent sur la gestion d’un sinistre.

Le document d’information de ce contrat (version 20240424_344_V2) décrit un produit réservé aux locataires des agences Citya : responsabilité civile locative et vie privée, biens mobiliers dans la limite d’un capital de 20 000 euros, dont 1 500 euros pour les bijoux et objets précieux, franchise de 300 euros ramenée à 150 euros pour le bris de glace et portée à 750 euros pour la défense-recours, franchise légale de 380 euros en catastrophe naturelle et de 1 520 euros en cas de sécheresse. La prime est mensuelle et exigible avec le loyer lorsque l’agence dispose d’un mandat de gestion lui permettant de l’encaisser. Le contrat court jusqu’au 31 décembre, puis se reconduit chaque 1er janvier, et il est résilié automatiquement à la sortie du logement.

Distinguer l’assureur de l’intermédiaire a des conséquences concrètes. Dans un litige où un bailleur voulait faire jouer la multirisque de son ancien locataire, le tribunal judiciaire d’Orléans, le 30 juin 2025, a refusé de condamner Citya, qui « a joué un simple rôle de courtier d’assurance, mais sans être elle-même titulaire du contrat, et partant, tenue à garantie ». La demande de garantie se dirige donc contre l’assureur. Cela ne ferme pas toute action contre l’intermédiaire pour ses propres manquements, s’il en a commis : la Cour de cassation, le 28 mai 2026, a jugé que, s’agissant de deux actions distinctes, « la recevabilité de l’action en responsabilité engagée contre le courtier ne dépendait pas de l’exercice d’une action en exécution du contrat d’assurance ».

Pour les locataires de bailleurs sociaux, la page d’Altima consacrée à l’assurance habitation locataire indique que l’offre développée avec le bailleur partenaire n’est plus commercialisée et qu’Altima a noué un partenariat avec VYV Conseil pour ces locataires. Deux situations doivent être distinguées. Dans la première, vous avez signé vous-même un contrat proposé par votre bailleur : c’est un contrat ordinaire, que vous pouvez résilier dans les conditions légales. Dans la seconde, votre bailleur a souscrit l’assurance à votre place parce que vous n’aviez pas fourni d’attestation. La loi l’autorise seulement après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois : l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’alors « le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci ». Cette assurance obéit à un régime strict. « Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative », la prime est récupérable par douzième avec le loyer, éventuellement majorée dans la limite fixée par décret, une copie du contrat doit vous être remise et le bailleur doit le résilier dans le délai le plus bref lorsque vous produisez une attestation. Faute de mise en demeure régulière, la récupération peut être refusée : le tribunal judiciaire d’Évry, le 5 mars 2026, a jugé, à propos d’un bailleur social qui ne produisait ni la mise en demeure ni le contrat, que « ces cotisations seront déduites des sommes réclamées au titre de l’arriéré locatif ».

B. Offres arrêtées, résiliation, prime prélevée avec le loyer : vos droits jusqu’à l’échéance

Les pages « Offres non commercialisées » du site d’Altima concernent l’assurance automobile, y compris les formules à la minute, au kilomètre et pour conducteurs sinistrés, malussés ou résiliés, l’assurance habitation, y compris les contrats pour jeunes et pour propriétaires non occupants, et l’assurance accidents de la vie. Elles indiquent que les clients déjà assurés conservent l’intégralité de leurs garanties et services jusqu’à l’échéance de leurs contrats ; la page de l’offre au kilomètre se borne à indiquer qu’ils conservent leurs garanties et services. Ces pages ne mentionnent ni une date de fin générale, ni un transfert des contrats, ni une résiliation collective, et à la date de rédaction ni le Journal officiel ni le Bodacc ne publient d’avis de transfert de portefeuille au nom d’Altima. La suite dépend donc de votre contrat : il peut être reconduit à l’échéance, ou l’assureur peut décider d’y mettre fin dans le respect de la loi.

Cette faculté est encadrée. Pour un contrat de particulier, l’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit que « l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat ». Pour un contrat Citya, dont l’échéance tombe le 1er janvier, une lettre expédiée moins de deux mois avant cette date ne permettrait donc pas, selon ce texte, d’y mettre fin à cette échéance. Cette résiliation doit aussi être expliquée : selon l’article L. 113-12-1 du même code, « La résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur » doit être motivée, qu’elle intervienne dans les cas prévus par le livre premier du code ou à l’échéance annuelle. Cette exigence vaut depuis 2014 pour les contrats des particuliers ; la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 l’a étendue à tous les contrats à compter du 28 mai 2026. Une lettre qui n’explique rien ou dont le motif paraît inexact peut donc être discutée dans une réclamation écrite.

En assurance automobile, la résiliation en cours d’année après un sinistre est plus étroite que dans les autres branches. Selon l’article A. 211-1-2 du Code des assurances, elle suppose un sinistre causé par un conducteur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou son annulation. Le même texte précise : « En cas de résiliation à l’échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l’assureur, le délai de préavis est fixé, pour l’assureur, à deux mois ». Lorsque la police prévoit une résiliation après sinistre, l’article R. 113-10 ajoute que « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré », et vous permet alors de résilier, dans le mois, vos autres contrats souscrits auprès du même assureur, avec restitution des primes afférentes à la période non couverte. Les conditions générales Citya reprennent ce schéma pour l’habitation : résiliation après sinistre effective un mois après sa notification, résiliation annuelle par chacune des parties avec un préavis minimum de deux mois. Si votre contrat a été arrêté après plusieurs déclarations, notre analyse du contrat résilié par l’assureur après plusieurs sinistres détaille les vérifications utiles.

Un conducteur dont le contrat prend fin doit retrouver une assurance avant la date d’effet de la résiliation, puisqu’il reste assujetti à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile automobile. En cas de refus, la loi lui ouvre une voie spécifique. L’article L. 212-1 du Code des assurances prévoit que « Le refus de souscription par l’entreprise d’assurance mentionne la possibilité de saisir le bureau central de tarification », lequel fixe la prime que l’assureur sollicité sera tenu d’appliquer et doit statuer dans un délai de trois mois. Les démarches et les pièces sont présentées dans notre guide pour saisir le Bureau central de tarification après un refus d’assurance. Si un contrat « risques aggravés » Altima vous a été proposé après une résiliation par votre précédent assureur, vérifiez sur vos conditions particulières la formule retenue, les franchises et les exclusions, qui peuvent être plus lourdes que dans un contrat standard.

Pour un locataire, quitter un contrat Altima pose une question supplémentaire : la continuité de l’assurance exigée par le bail. Le contrat Citya prend fin automatiquement à votre départ du logement, selon le site de l’agence. Si vous restez dans les lieux et voulez changer d’assureur, la loi facilite la démarche après un an de contrat : pour l’assurance du locataire comme pour la responsabilité civile automobile, l’article L. 113-15-2 du Code des assurances prévoit que « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation », et la résiliation prend effet un mois après sa réception par l’ancien assureur. Les conditions générales Citya rappellent par ailleurs que, si l’avis d’échéance vous est adressé moins de quinze jours avant l’échéance ou après elle, vous disposez de vingt jours suivant son envoi pour refuser la reconduction.

L’enjeu n’est pas théorique. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». La cour d’appel de Caen, le 3 septembre 2026, a confirmé la résiliation du bail d’une locataire qui n’avait justifié d’une assurance qu’en appel, en relevant que « la souscription d’une telle assurance postérieurement à cette date ne saurait faire échec à la clause résolutoire ». Si votre contrat Altima prend fin, souscrivez le nouveau contrat avant la date de fin et transmettez l’attestation à votre bailleur ou à son agence.

Reste la prime prélevée avec le loyer. En principe, l’article L. 113-3 du Code des assurances prévoit que « La prime est payable en numéraire au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet ». Dans le montage Citya, l’agence encaisse la prime en même temps que le loyer, selon le document d’information du contrat. Si la prime n’est pas payée, l’assureur doit suivre la procédure légale : « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours », selon le même article. Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain du paiement des sommes dues. Les conséquences sont détaillées dans notre guide sur la cotisation d’assurance impayée et ses effets sur la garantie.

Lorsque le locataire cumule des impayés, une autre question surgit devant le juge du bail : le bailleur peut-il inclure les primes Altima dans la dette locative ? Les décisions publiées divergent. Plusieurs juridictions ont retiré ces sommes. Le tribunal judiciaire de Tours, le 10 juillet 2026, a écarté les primes, les frais de courtage et la contribution attentats, qui « ne constituent ni une dette de loyers ni une dette de charges mais relèvent d’un contrat d’assurance » conclu entre le locataire et Altima par l’intermédiaire du courtier. La cour d’appel de Toulouse, le 30 avril 2025, a approuvé une déduction comparable, en relevant que les bailleurs ne produisaient aucune mise en demeure fondée sur l’article 7, « le contrat souscrit par la locataire étant indépendant du contrat de bail et les conditions prévues à ce texte n’étant pas réunies ». La même cour, le 13 novembre 2025, a statué dans le même sens dans un dossier où « aucune pièce n’établit que le bailleur a payé les frais d’assurance contre les risques locatifs », les primes étant payables à Altima.

D’autres décisions retiennent la solution inverse. Le 4 juin 2026, la cour d’appel de Toulouse a infirmé un jugement qui avait retiré ces primes : elle a déduit de la police que « le gestionnaire était chargé dans le cadre de son mandat, de recouvrer la cotisation d’assurance par un prélèvement mensuel parallèle à celui du loyer », et admis la demande des bailleurs « dans la mesure où ils ne peuvent avoir à supporter ce coût pour le compte du locataire ». Les documents font souvent la différence. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 20 janvier 2026, a retiré des primes réclamées alors que « seul un contrat à échéance au 31 décembre 2022 est produit alors que des sommes dues à ce titre sont reprises au décompte jusqu’à sa clôture en 2025 ». En pratique, demandez à l’agence vos conditions particulières, l’historique des primes et un décompte qui distingue le loyer, les charges, la prime et les frais de courtage, et vérifiez que les prélèvements cessent à votre départ.

II. Sinistre avec Altima : déclarer, faire chiffrer, contester un refus

A. Déclarer dans les délais, faire expertiser, obtenir le paiement

La déclaration commande tout le reste. L’article L. 113-2 du Code des assurances laisse au contrat le soin de fixer le délai, avec un plancher : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le contrat habitation Citya retient ces minimums : cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, deux jours ouvrés en cas de vol avec dépôt de plainte et remise du récépissé. Ses conditions générales demandent de déclarer le sinistre au service relation clients d’Altima et recommandent d’en informer aussi l’agence Citya ; pour les contrats souscrits directement, le site d’Altima propose un formulaire qui demande le numéro de contrat figurant sur la carte verte ou sur le contrat. Gardez une trace écrite de la déclaration, des échanges téléphoniques et des pièces envoyées.

Un retard ne fait pas perdre automatiquement la garantie. Selon le même article L. 113-2, la déchéance prévue au contrat « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut pas l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. La Cour de cassation, le 21 janvier 2021, en a déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant », ou lorsque cette clause n’est pas conforme au texte. Si un refus vous est opposé pour ce motif, demandez la clause invoquée et la nature exacte du préjudice allégué.

Vient ensuite l’évaluation des dommages. Les conditions générales habitation Citya de janvier 2026 et les conditions générales automobiles d’Altima applicables depuis le 11 février 2025 organisent le même mécanisme : l’assureur missionne un expert ; en cas de désaccord, vous pouvez faire procéder à une contre-expertise par un expert de votre choix, à vos frais ; si les deux experts ne s’entendent pas, ils désignent un troisième expert choisi sur une liste de trois noms proposés par l’assureur, dont les honoraires sont partagés par moitié, et à défaut d’entente le président du tribunal judiciaire peut être saisi. Depuis le 28 mai 2026, ce droit doit vous être rappelé : l’article L. 113-5-1 du Code des assurances, créé par la loi du 26 mai 2026, dispose que « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Notre guide de la contre-expertise après un accident de voiture détaille la façon de la préparer.

Le rapport de l’expert missionné par l’assureur ne lie pas le juge. La Cour de cassation, le 13 mars 2025, a rappelé que, hors les cas prévus par la loi, « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties ». Elle a cassé un jugement qui avait validé une déchéance de garantie sur la seule foi du rapport de l’expert de l’assureur. Un refus qui ne repose que sur ce rapport peut donc être discuté avec d’autres éléments : photographies, factures, estimations de réparateurs, témoignages, rapport d’un expert que vous aurez choisi.

Une fois le montant arrêté, le paiement doit suivre. L’article L. 113-5 du Code des assurances prévoit que « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Les contrats d’Altima fixent ce délai : deux jours après l’accord amiable ou la décision judiciaire définitive pour la multirisque habitation Citya, quinze jours pour l’assurance automobile. En cas de vol d’un véhicule non retrouvé, les conditions générales de 2025 prévoient une offre d’indemnité dans les vingt jours de l’information de l’assureur pour le contrat classique, et dans les soixante jours pour le contrat destiné aux conducteurs à risques aggravés, à condition d’avoir respecté les précautions contre le vol et les obligations en cas de sinistre. Pour une catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 du même code impose une information et une éventuelle expertise dans le mois, une proposition dans le mois suivant l’état estimatif ou le rapport définitif, puis précise que « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal. Les autres délais imposés depuis la loi du 26 mai 2026 sont présentés dans notre guide sur les délais d’indemnisation de l’assureur et les intérêts de retard.

Il faut enfin savoir ce qu’une multirisque de locataire ne couvre pas toujours. Elle garantit en principe la responsabilité du locataire envers le bailleur pour les événements prévus au contrat, comme l’incendie ou le dégât des eaux ; les dégradations constatées à l’état des lieux de sortie ne sont couvertes que si le contrat le prévoit. La cour d’appel de Grenoble, le 10 mai 2022, saisie par une bailleresse qui réclamait plus de 19 000 euros de remise en état à sa locataire et à Altima, a confirmé la mise hors de cause de l’assureur. Elle a relevé que le contrat excluait les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré, et jugé que « c’est à juste titre que le premier juge a exclut la garantie de l’assureur pour les réparations locatives ». La locataire est restée seule tenue de ces réparations.

B. Contester un refus : exclusions, déclarations, réclamation, médiation, prescription

Une exclusion de garantie n’est valable qu’à des conditions précises. L’article L. 113-1 du Code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La Cour de cassation, le 20 janvier 2022, a jugé qu’« une telle clause d’exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée ». Elle l’a appliqué à une clause excluant les dommages intentionnellement causés ou provoqués par toute personne assurée, dont l’application aux conséquences involontaires d’un incendie volontairement allumé par l’assurée exigeait une interprétation. Face à un refus fondé sur une exclusion, demandez la clause exacte, la page où elle figure et la version des conditions générales applicable à la date du sinistre.

Le refus peut aussi viser vos déclarations à la souscription. Selon l’article L. 113-8 du Code des assurances, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré », lorsque cette déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. À l’inverse, selon l’article L. 113-9, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » : si l’inexactitude n’est découverte qu’après le sinistre, l’indemnité est seulement réduite en proportion du taux des primes payées par rapport à celui qui aurait été dû. Encore faut-il que l’assureur ait posé une question. La chambre mixte de la Cour de cassation, le 7 février 2014, a jugé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ».

Altima elle-même a vu cette règle appliquée. Après un accident impliquant le véhicule assuré, alors conduit par le frère du souscripteur, elle demandait la nullité du contrat automobile pour fausse déclaration sur le conducteur. La Cour de cassation, le 4 février 2016, a rejeté son pourvoi, la cour d’appel ayant fait ressortir que « l’assureur n’avait posé aucune question précise sur l’identité du conducteur habituel du véhicule ». L’assureur devait donc sa garantie. Lorsqu’un refus vous reproche une déclaration, demandez le questionnaire ou les conditions particulières signées, et vérifiez quelle question exacte vous a été posée et quand.

La première étape de la contestation reste la réclamation écrite. Le site d’Altima propose un formulaire, une adresse postale à Niort et une adresse électronique, et l’assureur s’engage à accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximum de deux mois. Pour la multirisque Citya, les conditions générales distinguent deux circuits : les réclamations sur la commercialisation ou la vie du contrat vont au courtier Saint Pierre Assurances, celles qui portent sur la gestion d’un sinistre vont à Altima. Exposez les faits, le contrat, la garantie invoquée, les dates, le montant réclamé, et joignez les pièces. Cette étape conditionne la médiation : selon l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni lorsque sa demande intervient plus d’un an après cette réclamation.

Altima, membre de France Assureurs, renvoie à la Médiation de l’assurance, qui peut être saisie deux mois après l’envoi de la première réclamation selon sa page dédiée ; les documents Citya permettent aussi de la saisir plus tôt lorsque la réponse apportée ne vous satisfait pas. Cette saisine protège aussi votre délai pour agir. La Cour de cassation, le 12 février 2026, a jugé que « la médiation devant le Médiateur de l’assurance entre dans les prévisions de l’article 2238 du code civil » : sauf stipulation contraire, la saisine suspend la prescription. Les étapes et les délais de réponse sont détaillés dans notre guide pour saisir le Médiateur de l’assurance.

Le délai pour agir est court. Selon l’article L. 114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », sous réserve des exceptions prévues par le texte, notamment pour la sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle. L’article L. 114-2 permet d’interrompre ce délai par la désignation d’un expert après le sinistre ou par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». La Cour de cassation, le 18 septembre 2025, a admis cet effet pour une lettre intitulée « déclaration de sinistre », dès lors que, « par cette lettre, l’assuré réclamait à l’assureur le règlement de l’indemnité au titre de sa garantie des conséquences du sinistre ». Formulez donc clairement votre demande de paiement dans vos courriers recommandés.

Ce délai de deux ans n’est opposable que si le contrat vous a correctement informé. La Cour de cassation, le 8 octobre 2026, a rappelé que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale ». Les conditions générales Citya de janvier 2026 énumèrent ces causes ; un contrat plus ancien ou un document de partenaire peut être rédigé autrement, et il faut alors relire la version qui vous a été remise. Le calcul du point de départ et des interruptions est expliqué dans notre guide de la prescription biennale en assurance.

Si le désaccord persiste, l’action se porte devant le tribunal judiciaire, contre l’assureur désigné dans vos conditions particulières, et le cas échéant contre l’intermédiaire pour ses propres manquements. Pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense prévue par le texte, notamment pour un motif légitime tenant à l’urgence ou à l’indisponibilité des conciliateurs de justice au-delà de trois mois. Rassemblez avant toute saisine le contrat, les conditions générales applicables, les échanges, le rapport d’expertise, les factures et la réponse de l’assureur.

Conclusion

Avec Altima, la difficulté tient d’abord à l’identification du contrat. Le même assureur peut se trouver derrière une agence Citya, un bailleur social, un courtier ou une offre conclue en ligne, et les offres qu’il présente aux particuliers sur son site ne sont plus proposées à la souscription. Les règles, elles, restent celles du Code des assurances : une résiliation par l’assureur suppose un préavis et une motivation, une prime impayée ne suspend la garantie qu’après une mise en demeure, une déchéance pour déclaration tardive exige la preuve d’un préjudice, une exclusion doit être formelle, limitée et très apparente, et une fausse déclaration ne s’apprécie qu’au regard des questions réellement posées.

Pour les locataires, deux points de vigilance s’ajoutent. Il faut rester assuré sans interruption, faute de quoi le bail peut être résilié, et suivre avec soin les primes prélevées avec le loyer, dont la récupération par le bailleur divise les juges. Pour tous les assurés, le réflexe reste le même : obtenir ses conditions particulières et générales, déclarer par écrit dans les délais, demander le fondement précis de tout refus, réclamer par lettre recommandée, saisir la Médiation de l’assurance si nécessaire, et surveiller le délai de deux ans. Aucune des décisions citées ne retient de responsabilité générale d’Altima ou de ses partenaires : elles règlent des dossiers particuliers, les stipulations de votre contrat priment et seul le juge tranche un litige.

📄 Circulaire officielle