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Composition du CCAS après les municipales 2026 : qui siège au conseil d’administration, comment les membres sont désignés et comment contester

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Composition du CCAS après les municipales 2026 : qui siège au conseil d’administration, comment les membres sont désignés et comment contester

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Après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, chaque commune dotée d’un centre communal d’action sociale (CCAS) a dû reconstituer le conseil d’administration de cet établissement. Le calendrier est court : selon l’article R. 123-10 du code de l’action sociale et des familles, le conseil municipal élit les nouveaux administrateurs « dans un délai maximum de deux mois ». Les contestations ont suivi. Le 24 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme tardive une requête dirigée contre l’élection des administrateurs du CCAS de Luc-la-Primaube, enregistrée plus de deux mois après le vote. Au printemps, les préfets du Rhône et du Var avaient déféré au juge des élections organisées au sein des conseils d’administration des CCAS de Vaulx-en-Velin et de Hyères.

Ces règles concernent les élus de la majorité comme ceux de l’opposition, les associations appelées à siéger et les habitants nommés par le maire. Beaucoup de guides encore consultés sont antérieurs à deux réformes : la loi du 21 février 2022, qui confie au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs, et le décret du 20 juillet 2023, qui a supprimé le plafond de huit élus et huit membres nommés. Le même sigle désigne aussi, dans les industries électriques et gazières, un organisme social sans lien avec la commune, qui n’est pas traité ici.

Cet article présente d’abord la composition du conseil d’administration et la désignation de ses membres (I), puis les irrégularités relevées par les juges et les recours ouverts, avec leurs délais (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 26 octobre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral.

I. Qui siège au conseil d’administration du CCAS et comment ses membres sont-ils désignés ?

A. Une composition paritaire, présidée par le maire, dont le nombre est fixé par le conseil municipal

Le CCAS n’existe pas dans toutes les communes. L’article L. 123-4 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’« Un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. » En dessous de ce seuil, sa création est facultative, et le même article précise qu’« Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. » La commune qui n’a pas, ou n’a plus, de CCAS exerce alors directement les attributions sociales prévues par le code, ou les transfère en tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale. Paris, Lyon et Marseille relèvent d’un statut réglementaire propre, qui n’est pas détaillé ici.

Selon l’article L. 123-6, le CCAS est un établissement public administratif communal, administré par un conseil d’administration présidé par le maire. Dès qu’il est constitué, ce conseil « élit en son sein un vice-président qui le préside en l’absence du maire ». Le texte écarte expressément la règle générale du code général des collectivités territoriales qui confie l’intérim du maire à ses adjoints, dans l’ordre des nominations : au CCAS, c’est le vice-président élu par le conseil d’administration qui préside en l’absence du maire, et non le premier adjoint. Depuis la loi du 21 février 2022, le conseil d’administration élit aussi un vice-président délégué : il « élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d’empêchement du vice-président ».

Outre le maire, le conseil comprend deux collèges. Le premier réunit des conseillers municipaux, « élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal », selon le même article L. 123-6. Le second réunit des membres nommés par le maire « parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune ». La parité est stricte : « Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration du centre d’action sociale. » Les uns et les autres sont désignés « à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil », et leur mandat est renouvelable. Dans un centre intercommunal, les membres élus par le conseil communautaire le sont au scrutin majoritaire, et non à la proportionnelle.

Combien d’administrateurs ? La réponse a changé. L’article L. 123-6 dispose désormais que « Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ». L’ancien article R. 123-7, qui limitait le conseil d’administration à huit membres élus et huit membres nommés au maximum, a été abrogé par le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023. Le texte en vigueur ne fixe donc plus de plafond chiffré. Il impose seulement la parité et la présence de quatre représentants associatifs parmi les membres nommés ; il en résulte, en pratique, un conseil d’au moins quatre élus et quatre membres nommés, outre le maire. Le nombre se décide au moment de l’installation de la nouvelle équipe : à Tourcoing, le conseil municipal en a délibéré dès sa première séance, le 28 mars 2026, en même temps que les modalités de dépôt des listes, comme le relate le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 juin 2026.

Quatre sièges du second collège sont réservés. Au nombre des membres nommés doivent figurer, toujours selon l’article L. 123-6, un représentant des associations qui agissent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, « un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales », un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. Le maire choisit les autres membres nommés parmi les acteurs sociaux de la commune, sous la seule condition qu’ils participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social qui y sont menées.

La proposition de l’union départementale lie le maire. En 1998, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’arrêté par lequel le maire de Guipry avait nommé comme représentante des associations familiales une personne que l’union départementale d’Ille-et-Vilaine n’avait pas proposée, alors que celle-ci en avait désigné une autre. Peu importait que la personne choisie soit membre d’une association adhérente et ait déjà occupé ce siège sous le mandat précédent : le maire « ne pouvait, en tout état de cause, procéder comme il l’a fait ». L’arrêt appliquait l’ancien code de la famille et de l’aide sociale, dont la règle a été reprise à l’article L. 123-6.

Certaines personnes ne peuvent pas siéger. L’article R. 123-15 dispose que « Ne peuvent siéger au conseil d’administration les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d’action sociale. » Dans une affaire jugée en 1997 et mentionnée aux tables du recueil Lebon, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation de l’élection, par le conseil municipal de Meyrueis, d’un médecin qui soignait les résidents d’une maison de retraite gérée par le CCAS, contre une rémunération mensuelle sous forme de vacations : il « devait être regardé comme fournisseur de services ». La cour a jugé que le pouvoir réglementaire pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, « instituer ainsi une inéligibilité ». Elle a approuvé le tribunal d’avoir annulé la seule élection de l’intéressé et proclamé élu le candidat suivant.

Les salariés du CCAS relèvent d’une autre règle. Selon l’article L. 237-1 du code électoral, le mandat de conseiller municipal est « incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune ». Un agent du CCAS élu au conseil municipal doit donc choisir entre son emploi et son mandat, ce que nous détaillons dans notre article sur l’éligibilité des agents communaux au conseil municipal.

Siéger au CCAS ne place pas, à lui seul, l’élu en conflit d’intérêts. L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les représentants d’une collectivité désignés dans les organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ne sont pas considérés comme intéressés « du seul fait de cette désignation », lorsqu’ils ne perçoivent ni rémunération ni avantage particulier à ce titre, quand le conseil municipal délibère sur une affaire concernant cette personne. Le même article interdit en principe à ces représentants de participer à l’attribution d’un contrat de la commande publique à l’organisme où ils siègent, mais il écarte expressément cette interdiction pour les représentants qui siègent dans les CCAS et les centres intercommunaux. Un administrateur peut donc, en principe, voter au conseil municipal la subvention qui équilibre le budget du CCAS ; un intérêt personnel distinct, en revanche, reste soumis aux règles ordinaires.

Les administrateurs sont enfin tenus au secret. L’article L. 133-5 range « notamment les membres des conseils d’administration des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale » parmi les personnes tenues au secret professionnel. Selon l’article 226-13 du code pénal, la révélation d’une information à caractère secret « est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Un élu de l’opposition qui découvre en séance la situation d’une famille aidée ne peut donc pas l’exposer publiquement, et les données des bénéficiaires ne doivent pas servir une campagne, comme nous l’avons rappelé à propos des fichiers de la mairie utilisés pendant une campagne électorale.

B. L’élection des conseillers municipaux et la nomination des membres extérieurs : calendrier, listes, remplacements

Le calendrier est fixé par l’article R. 123-10 : « Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du centre d’action sociale. » Le même article ajoute que « Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l’élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa. » Le maire nomme les membres extérieurs dans le même délai, en vertu de l’article R. 123-12. Pour les conseils élus en mars 2026, l’échéance se situait donc à la fin du printemps.

L’élection obéit à l’article R. 123-8. Les conseillers sont élus « au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ». « Le scrutin est secret. » Surtout, « Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. » Si une liste compte moins de candidats que de sièges obtenus, les sièges non pourvus reviennent aux autres listes. Les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation ; à égalité de reste, le siège va à la liste qui a obtenu le plus de suffrages et, à égalité de suffrages, « le siège est attribué au plus âgé des candidats ».

Le secret du vote ne peut pas être écarté par un accord unanime. L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales permet en principe au conseil municipal de renoncer, à l’unanimité, au scrutin secret pour les nominations, « sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ». L’article R. 123-8 imposant expressément le secret, cette faculté ne paraît pas pouvoir jouer pour l’élection des administrateurs du CCAS.

Un exemple montre la portée du plus fort reste. Supposons un conseil municipal de 33 membres, tous votants, qui a fixé à huit le nombre d’administrateurs élus. La liste de la majorité obtient 25 voix, une première liste d’opposition 6 voix et une seconde 2 voix. Le quotient s’obtient en divisant les 33 suffrages exprimés par les 8 sièges, soit 4,125. La majorité obtient 6 sièges au quotient, avec un reste de 0,25 ; la première opposition obtient 1 siège, avec un reste de 1,875 ; la seconde n’obtient aucun siège au quotient, mais conserve un reste de 2. Le huitième siège revient au plus fort reste, celui de la plus petite liste. Résultat : 6, 1 et 1. Une opposition qui ne présente aucune liste, en revanche, n’obtient rien.

C’est ce qui s’est produit à Luc-la-Primaube. Selon l’ordonnance du tribunal administratif de Toulouse du 24 juin 2026, la requérante faisait valoir que la liste minoritaire n’avait pas pris part au vote du 15 avril 2026, que la liste de la majorité avait recueilli 23 voix sur 23, et que la composition même du conseil municipal était contestée, un jugement du 11 mai 2026 ayant rectifié la répartition des sièges entre les listes. Le juge n’a pas examiné ces arguments : la requête, enregistrée le 17 juin 2026, était tardive.

Le conseil municipal ne peut pas non plus fermer le dépôt des candidatures avant la séance. À L’Île-Rousse, une délibération avait exigé que les candidatures parviennent en mairie avant une date déterminée, et le maire avait refusé des candidatures déposées après cette date. La cour administrative d’appel de Marseille a relevé en 2016 que ni l’article R. 123-8 ni aucune autre disposition ne fixe un tel délai, et que la fixation de ce délai, « qui excède la simple mesure d’organisation de l’élection », ne pouvait autoriser le refus des candidatures. Elle a annulé l’élection des membres du conseil d’administration, au motif que la délibération avait « privé les intéressés d’une garantie ».

Une élection au scrutin majoritaire peut être refaite. À Saint-Clément-de-Rivière, le conseil municipal avait d’abord élu ses représentants au conseil d’administration du CCAS au scrutin majoritaire ; à la demande du préfet, il a procédé à une nouvelle élection à la représentation proportionnelle. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé en 2001 que la seconde délibération avait remplacé la première « implicitement mais nécessairement », sans qu’il soit besoin de la retirer formellement.

Pour les membres nommés, l’article R. 123-11 organise un appel public. Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations concernées sont informées collectivement « par voie d’affichage en mairie » et, le cas échéant, par voie de presse, du délai dans lequel elles peuvent faire des propositions, délai « qui ne peut être inférieur à quinze jours ». Les associations d’insertion, de retraités et de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant « au moins trois personnes », sauf impossibilité dûment justifiée, et les associations qui ont le même objet peuvent présenter une liste commune ; les associations familiales passent par leur union départementale. Le maire procède ensuite aux nominations, en pratique par arrêté.

En cours de mandat, les vacances se règlent sans nouvelle élection générale. Selon l’article R. 123-9, le siège laissé vacant par un conseiller municipal, « pour quelque cause que ce soit », est pourvu dans l’ordre de la liste à laquelle il appartenait ; à défaut, par les candidats de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Ce n’est que lorsqu’il ne reste aucun candidat sur aucune liste qu’« il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus ». Le remplaçant n’achève que le mandat de celui qu’il remplace, en vertu de l’article R. 123-13.

Un administrateur ne peut pas être écarté parce qu’il dérange. L’article R. 123-14 ne prévoit qu’un cas : les membres « qui se sont abstenus sans motif légitime de siéger au cours de trois séances consécutives » peuvent, après avoir été mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office, par le conseil municipal sur proposition du maire pour les élus, par le maire pour les membres qu’il a nommés. À Cousances-les-Forges, le maire avait remplacé une administratrice qu’il avait nommée, en invoquant des absences répétées et la divulgation d’informations confidentielles. La cour administrative d’appel de Nancy a constaté en 2013 que ni les absences au sens de ce texte ni le manquement à la confidentialité n’étaient établis, et confirmé l’annulation d’un arrêté qui « reposait sur des motifs erronés ». Elle a porté à 800 euros l’indemnité due à l’intéressée pour l’atteinte à sa réputation, dans une commune d’environ 1 800 habitants, et lui a alloué 1 500 euros au titre de ses frais de procès.

Le conseil municipal peut-il remplacer ses propres représentants en cours de mandat ? L’article L. 2121-33 lui permet de procéder « à tout moment, et pour le reste de cette durée », au remplacement de ses délégués dans les organismes extérieurs, par une nouvelle désignation opérée « dans les mêmes formes ». Pour le CCAS, ces formes sont celles du scrutin de liste à la proportionnelle : une nouvelle désignation ne paraît pas pouvoir servir à retirer un siège à l’opposition sans refaire, dans les conditions de l’article R. 123-8, l’élection de l’ensemble des administrateurs élus. Aucune des décisions lues pour cet article ne tranche cette articulation.

Une fois constitué, le conseil d’administration fonctionne comme une petite assemblée. L’article R. 123-16 impose « au moins une séance par trimestre » ; le président le convoque de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres ; la convocation et l’ordre du jour sont adressés « trois jours au moins avant la date de la réunion », avec un rapport explicatif dans les villes de 3 500 habitants et plus ; chaque administrateur peut recevoir une procuration, et une seule. Le conseil ne délibère valablement que si la majorité des membres en exercice est présente ; à défaut, une seconde convocation lui permet de délibérer quel que soit le nombre de présents, selon l’article R. 123-17. D’après l’article R. 123-18, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage, et « Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination. »

Le règlement intérieur peut créer une commission permanente, « composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés », selon l’article R. 123-19. Le conseil d’administration peut aussi déléguer certains pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué : l’article R. 123-21 vise notamment l’attribution des prestations, certains marchés, les actions en justice et la « Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile », ce qui concerne directement, par exemple, les personnes sans domicile stable qui veulent s’inscrire sur une liste électorale. Le délégataire rend compte à chaque réunion, et le conseil peut mettre fin à la délégation, en vertu de l’article R. 123-22. Depuis le 29 juillet 2026, l’article R. 123-23, modifié par le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, permet en outre au président de déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature « aux professionnels chargés de la direction d’un ou plusieurs établissements et services sociaux ou médico-sociaux » gérés par le CCAS, pour les décisions relatives à leur établissement ou service.

II. Contester la composition ou l’élection du conseil d’administration : quelles irrégularités, quel juge, quel délai ?

A. Les irrégularités relevées par les juges

Les décisions publiées dessinent une liste assez précise des erreurs à éviter, ou à relever. La première tient à la séance du conseil municipal elle-même. À Longuyon, le maire n’avait pas convoqué le remplaçant d’une conseillère démissionnaire à la séance au cours de laquelle le conseil avait désigné ses représentants dans plusieurs organismes, dont le CCAS. Saisi par le préfet, le tribunal administratif de Nancy avait annulé ces désignations ; le Conseil d’État a confirmé ce jugement le 16 juin 2003, en relevant que le maire, régulièrement informé de la démission, disposait de tous les éléments pour appeler immédiatement le suivant de liste à siéger. Une convocation irrégulière du conseil municipal fragilise donc toutes les désignations faites au cours de la séance.

S’y ajoutent les irrégularités déjà évoquées : un délai de dépôt des candidatures imposé par le conseil municipal (L’Île-Rousse), un scrutin majoritaire au lieu de la proportionnelle (Saint-Clément-de-Rivière), un représentant des associations familiales nommé sans proposition de l’union départementale (Guipry), une administratrice remplacée en dehors du cas prévu par l’article R. 123-14 (Cousances-les-Forges) ou un fournisseur du CCAS élu au conseil d’administration (Meyrueis). Dans ce dernier cas, le juge n’a pas annulé l’ensemble de l’élection : il a annulé la seule élection irrégulière et proclamé élu le candidat suivant, ce qui montre qu’une erreur limitée ne remet pas forcément en cause tous les sièges.

Les préfets surveillent aussi les élections organisées au sein même du conseil d’administration. Au printemps 2026, la préfète du Rhône a déféré au tribunal administratif de Lyon l’élection, par le conseil d’administration du CCAS de Vaulx-en-Velin, des membres de sa commission d’appel d’offres : cinq titulaires avaient été élus, mais seulement deux suppléants, alors que la préfète soutenait que les uns et les autres devaient l’être en nombre égal. Le conseil d’administration ayant refait l’élection le 3 juin 2026, le tribunal a constaté le 23 juin que le litige avait perdu son objet. À Hyères, le préfet du Var s’est désisté d’un déféré comparable après une nouvelle délibération du 12 mai 2026, selon l’ordonnance du tribunal administratif de Toulon du 8 juin 2026. Dans les deux cas, la régularisation rapide a évité une annulation.

Une élection contestée du maire n’emporte pas, à elle seule, celle des administrateurs du CCAS. À La Barthe-de-Neste, un requérant demandait l’annulation de l’élection des représentants du conseil municipal au CCAS par voie de conséquence de l’annulation qu’il réclamait de l’élection du maire et des adjoints. Le Conseil d’État a écarté ce raisonnement le 27 décembre 2019, cette élection « n’étant pas une conséquence de l’élection du maire et des adjoints ». Celui qui veut contester les administrateurs doit donc articuler des griefs propres à leur élection.

Les contestations portent aussi sur l’équilibre politique. Dans les communes où une liste a obtenu la quasi-totalité des sièges au conseil municipal, la proportionnelle appliquée au conseil d’administration peut laisser l’opposition sans représentant, ou avec un seul siège. Ce résultat n’est pas irrégulier en lui-même : la règle impose la proportionnelle entre les listes présentées, pas une représentation garantie de chaque groupe. Nous détaillons le même raisonnement pour les commissions municipales et la commission d’appel d’offres dans notre analyse consacrée au droit de l’opposition à un siège dans les commissions municipales, et pour d’autres instances dans nos articles sur la commission consultative des services publics locaux et sur les délégués aux syndicats intercommunaux.

B. Quel recours, devant quel juge et dans quel délai ?

La question du délai est la plus délicate, car la jurisprudence n’est pas uniforme. Dans l’arrêt Commune de Longuyon, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a distingué deux situations. La désignation des représentants d’une commune auprès d’un syndicat de communes relève du contentieux électoral, en raison de sa « nature électorale ». En revanche, les conclusions relatives à la désignation des représentants au conseil d’administration du CCAS « ne relèvent pas du contentieux électoral » : le préfet n’était donc pas tenu par le délai de quinze jours propre aux élections municipales. Quelques années plus tôt, la cour administrative d’appel de Bordeaux avait jugé, à propos de Meyrueis, que les conseillers municipaux pouvaient agir « en leur qualité d’électeurs » et que le délai applicable était, faute de disposition particulière, « le délai de droit commun ». Ce délai est de deux mois à compter de la publication de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Une autre lecture s’est développée depuis. Le 30 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que les articles R. 120 et R. 121 du code électoral, qui enferment le jugement des protestations électorales dans un délai de deux mois, « sont applicables à la désignation des membres de la commission de délégation de service public », de la commission d’appel d’offres et des conseillers territoriaux d’un établissement public territorial. Le 24 juin 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a étendu ce raisonnement aux administrateurs du CCAS de Luc-la-Primaube : leur élection et celle des membres de la commission d’appel d’offres « relèvent des opérations électorales », à contester dans les formes des articles R. 119 à R. 123 du code électoral. La requête, enregistrée le 17 juin pour une élection du 15 avril, a été rejetée comme tardive. Les déférés préfectoraux visant les élections internes des CCAS de Vaulx-en-Velin et de Hyères étaient eux aussi présentés comme dirigés contre des « opérations électorales ».

Tant que le Conseil d’État n’a pas tranché à nouveau la question pour le CCAS, la prudence commande de raisonner sur le délai le plus court. L’article R. 119 du code électoral exige que les réclamations soient consignées au procès-verbal de la séance ou déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture ou à la préfecture ; selon le même article, « Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. » Le préfet dispose, lui, d’un délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal. Le tribunal doit statuer dans les deux mois de l’enregistrement de la protestation, délai porté à trois mois en cas de renouvellement général, selon l’article R. 120 ; faute de quoi il est dessaisi et les parties disposent d’un mois pour saisir le Conseil d’État, en vertu de l’article R. 121. Si le délai de cinq jours est expiré, l’arrêt Longuyon permet encore de soutenir qu’un recours pour excès de pouvoir de deux mois restait ouvert, mais l’issue de cet argument n’est pas assurée.

Concrètement, l’élu qui conteste le déroulement du vote a intérêt à demander, dès la séance, que sa réclamation soit inscrite au procès-verbal, puis à conserver les pièces utiles : convocation et ordre du jour, délibération fixant le nombre d’administrateurs, listes déposées, bulletins ou résultats proclamés, procès-verbal de la séance. L’association qui n’a pas été informée de l’appel à propositions, ou dont la proposition a été écartée, conteste l’arrêté du maire. L’administrateur remplacé conteste l’arrêté ou la délibération qui le déclare démissionnaire, et peut, comme à Cousances-les-Forges, demander réparation du préjudice subi.

Le référé ne dispense pas du recours principal. À Marsac-sur-l’Isle, un élu demandait au juge des référés de suspendre la délibération du 8 avril 2026 portant élection des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS, en invoquant l’exclusion durable des élus minoritaires. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande le 8 juin 2026, au motif qu’il n’avait pas introduit de requête distincte en annulation. L’article L. 521-1 du code de justice administrative ne permet en effet la suspension que d’une décision qui « fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation ».

Le préfet reste un interlocuteur utile. L’article L. 2131-6 lui permet de déférer au tribunal administratif les actes qu’il estime illégaux « dans les deux mois suivant leur transmission ». Et selon l’article L. 2131-8, une personne lésée par un acte peut, « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose », demander au préfet de mettre en œuvre cette procédure dans les deux mois suivant la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, sans que cette demande prolonge le délai propre du préfet. Les affaires de Longuyon, de Saint-Clément-de-Rivière, de Vaulx-en-Velin et de Hyères montrent que son intervention conduit souvent la commune ou le CCAS à refaire l’élection.

Au-delà de sa composition, ce que décide le conseil d’administration peut être contesté. Le CCAS est une personne morale distincte de la commune, représentée en justice par son président, selon l’article L. 123-8. Le Conseil d’État retient une conception assez ouverte de l’intérêt pour agir. Le 20 décembre 2024, il a jugé qu’un contribuable communal pouvait attaquer des délibérations du CCAS de La Possession accordant la protection fonctionnelle à sa présidente et à sa vice-présidente, dès lors que le budget du CCAS était équilibré par une subvention de la commune : une telle décision « a par elle-même une incidence directe sur le budget communal » (CE, 20 décembre 2024, n° 466130). En 2022, il avait admis l’intérêt pour agir de la Ligue des droits de l’Homme contre une délibération du CCAS de Caudry qui autorisait son président à suspendre l’accès aux aides facultatives de personnes ayant fait l’objet d’un rappel à l’ordre, décision « de nature à affecter des personnes vulnérables », et il en avait suspendu l’exécution (CE, 24 juin 2022, n° 454799).

Les délibérations et procès-verbaux du conseil d’administration sont par ailleurs accessibles. L’article L. 2121-26, qui ouvre à toute personne la communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, précise que « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes. » En 2009, le Conseil d’État a confirmé l’annulation du refus opposé par le maire de Commelle à une association qui demandait les procès-verbaux du conseil municipal et du conseil d’administration du CCAS, en rappelant que la communication de documents administratifs « n’est subordonnée à la justification d’aucun intérêt particulier ». Les informations nominatives sur les personnes aidées restent protégées par le secret professionnel et par les règles de protection de la vie privée du code des relations entre le public et l’administration.

Dans les communes de moins de 1 500 habitants, enfin, la question peut porter sur l’existence même du CCAS. Sa dissolution relève d’une délibération du conseil municipal, en vertu de l’article L. 123-4 ; la commune exerce alors directement les attributions sociales ou les transfère au centre intercommunal. Cette délibération suit le régime ordinaire des actes communaux : transmission au préfet, contrôle de légalité et recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois. Les élus qui s’y opposent ont intérêt à faire porter le débat sur la manière dont l’action sociale sera assurée après la dissolution, car c’est sur ce terrain que se joue, en pratique, la continuité des aides.

Conclusion

Le conseil d’administration du CCAS est une instance discrète mais très encadrée. Le maire le préside ; un vice-président élu par le conseil d’administration, et non le premier adjoint, le remplace en son absence, et un vice-président délégué supplée ce dernier. Les conseillers municipaux y sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, à bulletin secret, et chaque conseiller ou groupe peut présenter une liste, même incomplète. Le maire nomme un nombre égal de membres extérieurs, parmi lesquels quatre représentants associatifs obligatoires, dont celui que propose l’union départementale des associations familiales. Le nombre total est fixé par le conseil municipal, sans plafond depuis l’abrogation de l’ancien article R. 123-7 en juillet 2023.

Plusieurs garanties protègent les administrateurs une fois désignés. Un siège vacant revient au suivant de la même liste. Un membre ne peut être déclaré démissionnaire d’office qu’après trois absences consécutives sans motif légitime et après avoir pu présenter ses observations. Un fournisseur du CCAS ne peut pas siéger. En contrepartie, chacun est tenu au secret professionnel sur la situation des personnes aidées, et la loi ne regarde pas l’élu comme intéressé du seul fait qu’il siège au CCAS.

Pour contester, le calendrier compte autant que le fond. Le Conseil d’État a jugé en 2003 que la désignation des représentants au CCAS ne relevait pas du contentieux électoral, mais sa décision de 2023 sur les commissions d’appel d’offres et l’ordonnance rendue à Toulouse en juin 2026 conduisent à appliquer le délai de cinq jours de l’article R. 119 du code électoral. Tant que la question n’est pas tranchée à nouveau, l’élu qui conteste l’élection a intérêt à faire consigner sa réclamation au procès-verbal ou à déposer sa protestation avant dix-huit heures le cinquième jour, puis, s’il recherche une suspension, à former aussi une requête au fond. Les associations écartées et les administrateurs remplacés irrégulièrement disposent des recours ordinaires, et le préfet peut être sollicité.

Les règles décrites sont celles en vigueur au 26 octobre 2026. Elles valent pour toutes les communes dotées d’un CCAS, quelle que soit leur majorité. Les décisions citées tranchent des cas particuliers, au vu des pièces de chaque dossier : seul le juge administratif peut apprécier la régularité d’une élection ou d’une nomination donnée.

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