La maison sera l’un des chapitres centraux de la loi de finances italienne pour 2027 : prorogation des réductions d’impôt sur les travaux, baisse possible de la taxe sur les loyers à prix encadré et retour des aides pour les moins de 36 ans qui achètent leur premier logement. C’est ce que décrivent Sky TG24 le 22 octobre 2026, Fanpage, Il Sole 24 Ore et Il Messaggero, qui précisent tous que ces pistes restent des hypothèses, faute de financements votés à ce jour. La question intéresse directement les Français qui possèdent un bien de l’autre côté des Alpes : maison de famille en Ligurie, appartement loué à Milan, projet d’achat en Toscane. Car pendant que Rome discute, Paris applique déjà ses propres règles : un résident fiscal français est imposé sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux d’une maison située en Italie, avec un mécanisme de crédit d’impôt organisé par la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 pour éviter la double imposition. Cet article présente d’abord ce que la manovra 2027 pourrait changer pour votre bien en Italie, puis ce que le droit français vous demande dès aujourd’hui : déclaration, imposition des loyers, prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière et taxation de la revente.
I. Ce que Rome prépare pour votre maison : la manovra 2027 et les pistes sur la table
En Italie, la « manovra » désigne la loi de finances annuelle, et celle pour 2027 place le logement au centre des discussions. D’après Sky TG24, le logement sera l’un des chapitres centraux de la loi de finances 2027, et le paquet de mesures à l’étude coûterait au moins un milliard d’euros à l’État. Il Sole 24 Ore évoque de son côté une « caccia a 1 miliardo » pour financer prorogations des bonus et baisses de taxes sur les loyers, tandis que Fanpage résume la situation en rappelant qu’il s’agit dans bien des cas de propositions encore à définir, dont on ne saura que dans les prochaines semaines lesquelles trouveront leur place dans la manovra 2027. Le point est important pour un propriétaire français : rien n’est voté, et chaque mesure décrite ci-dessous reste conditionnelle. Les montants et les taux cités viennent de la presse italienne des 21 et 22 octobre 2026 ; ils décrivent des intentions du gouvernement, pas le droit en vigueur.
A. Travaux et rénovations : des réductions d’impôt menacées de recul sans prorogation
Le système italien repose sur des « detrazioni », c’est-à-dire des réductions d’impôt qui permettent de récupérer une partie des sommes dépensées pour des travaux, généralement étalée sur plusieurs années. Trois dispositifs concernent les particuliers : l’Ecobonus pour l’efficacité énergétique, le Sismabonus pour la sécurité parasismique et le Bonus ristrutturazioni pour les travaux de rénovation proprement dits. Fanpage illustre le mécanisme par un exemple simple : avec une réduction de 50 % sur une dépense de 10 000 euros, le contribuable récupère au total 5 000 euros, dans le respect des conditions requises. Le problème tient au calendrier : sans intervention nouvelle, faute d’intervention nouvelle, le taux de réduction pour l’habitation principale chuterait dès 2027 de 50 % à 36 %, et pour les autres logements de 36 % à 30 %, selon Sky TG24 comme Fanpage. Pour une résidence secondaire détenue par un Français, c’est le second taux qui compte : la somme récupérable diminuerait sensiblement. Maintenir les taux actuels coûterait environ 500 millions d’euros, toujours selon Sky TG24. La majorité ne discute pas seulement de proroger : elle envisagerait de porter l’Ecobonus à 65 % pour des équipements comme les pompes à chaleur, les systèmes hybrides et l’isolation thermique des façades, pour un surcoût estimé à environ 50 millions d’euros par an. Le « conto termico », qui fonctionne différemment comme une aide directe versée aux particuliers et aux entreprises pour la rénovation énergétique, pourrait lui aussi être renforcé, avec une enveloppe évoquée entre 700 et 800 millions d’euros, que Rome espère couvrir par des fonds européens dédiés à l’énergie. Enfin, les jeunes de moins de 36 ans aux revenus modestes pourraient retrouver les avantages qui avaient accompagné leurs premiers achats : le dispositif introduit par le décret-loi 73/2021 permettait de ne pas payer les droits d’enregistrement, d’hypothèque et de cadastre, d’obtenir un crédit d’impôt égal à la TVA versée sur un logement neuf et d’être exonéré de la taxe de substitution sur les prêts immobiliers ; réservé aux acquéreurs de moins de 36 ans avec un indicateur de situation économique (ISEE) ne dépassant pas 40 000 euros, il s’est appliqué aux achats conclus jusqu’en 2023 et n’a pas été renouvelé depuis 2025. Sa réintroduction figure parmi les hypothèses, sans chiffrage arrêté. Pour un jeune Français qui achèterait en Italie, ces paramètres — âge, ISEE, nature du bien — conditionneraient l’éligibilité, et il faudrait vérifier le texte finalement voté avant de compter sur l’avantage.
Il Messaggero précise l’enjeu chiffré de la baisse envisagée sur les loyers encadrés : avec un taux ramené de 10 % à 5 %, le propriétaire d’un logement loué à prix concordé économiserait plus de 400 euros par an pour un loyer courant, et le journal rappelle que le gouvernement cherche encore la couverture budgétaire de la mesure. Le quotidien romain décrit aussi la carte pour les plus âgés évoquée dans les discussions, avec une aide ciblée pour les seniors, et confirme que l’ensemble du paquet logement reste suspendu à la recherche d’un milliard d’euros de financements. Pour un bailleur français, cette incertitude budgétaire a une conséquence pratique : un calcul de rentabilité fondé sur 5 % aujourd’hui serait prématuré, et les baux signés avant le vote resteraient soumis au taux en vigueur à leur date d’enregistrement, sauf disposition transitoire expresse que rien n’annonce à ce stade.
B. Loyers et commerces : la taxe sur les loyers qui pourrait fondre de 10 % à 5 %
Le second volet concerne les propriétaires qui louent. L’Italie applique aux loyers d’habitation un régime optionnel appelé « cedolare secca », une taxe forfaitaire qui remplace l’impôt progressif sur le revenu pour les bailleurs qui l’optent. La piste étudiée consiste à abaisser cette taxe de 10 % à 5 % pour les baux à loyer encadré, le « canone concordato », c’est-à-dire les contrats dont le montant est fixé d’après des accords territoriaux entre associations de propriétaires et de locataires, afin d’encourager la mise en location à prix accessible, surtout dans les grandes villes. Fanpage chiffre l’effet à partir des estimations relayées par Sky TG24 : environ 257 000 nouveaux baux pourraient bénéficier du taux réduit en 2027, pour un manque à gagner d’une centaine de millions d’euros pour l’État. L’exemple donné est parlant : pour un loyer de 750 euros par mois, le propriétaire paierait 900 euros d’impôts par an au taux de 10 %, contre 450 euros au taux de 5 %, soit 450 euros d’économie annuelle si la proposition est adoptée. Les petits commerces sont concernés par une autre hypothèse : la réintroduction d’une cedolare secca à 21 % sur les loyers des locaux commerciaux, déjà expérimentée lors de la manovra de 2019. D’après Sky TG24, la mesure pourrait concerner environ 1,5 million d’établissements commerciaux, pour des loyers cumulés de 1,3 milliard d’euros et un coût estimé à 170 millions. Un point de contentieux reste en suspens devant les sections unies de la Cour de cassation italienne : l’application de la cedolare secca aux baux d’habitation dont le locataire est une entreprise ; une extension du régime coûterait jusqu’à 200 millions d’euros par an selon les estimations disponibles. Pour un bailleur français, ces évolutions auraient un effet direct sur le rendement net d’un appartement loué à Milan ou à Rome, mais elles ne changeraient rien aux obligations déclaratives en France, qui suivent leurs propres règles exposées dans la seconde partie. Et comme pour les bonus sur les travaux, tout reste au conditionnel : les financements ne sont pas trouvés, et la presse italienne elle-même écrit que les ressources manquent encore.
II. Ce que Paris exige pendant ce temps : déclarer, imputer et payer sans payer deux fois
Le point de départ tient au domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », et vise aussi « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques » (article 4 B du code général des impôts). Dès lors, l’article 4 A du même code prévoit que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus » (article 4 A du code général des impôts). Autrement dit, un Français qui vit en France et possède une maison en Italie reste imposable en France sur les revenus de cette maison, même si l’Italie les taxe aussi. L’article 12 du code général des impôts ajoute que « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » (article 12 du code général des impôts), et l’article 170 impose que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts). Concrètement, les loyers italiens se déclarent en France comme des revenus fonciers : l’article 14 du code général des impôts range dans cette catégorie « Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines » (article 14 du code général des impôts), et cette qualification s’applique aussi aux immeubles situés à l’étranger. La déclaration s’effectue sur la déclaration complémentaire des revenus fonciers et sur le formulaire des revenus encaissés à l’étranger, avec le détail des loyers perçus et des charges déductibles selon les règles françaises, indépendamment du régime forfaitaire éventuellement choisi en Italie. La double imposition est ensuite neutralisée par la convention fiscale franco-italienne signée à Venise le 5 octobre 1989, publiée au Journal officiel par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992. L’architecture de ce texte est simple : l’Italie taxe en priorité les revenus d’un immeuble situé sur son territoire, et la France, qui impose ses résidents sur leurs revenus mondiaux, accorde en contrepartie un crédit d’impôt sur l’impôt français calculé sur ces mêmes revenus. Pour les loyers, qui relèvent de la catégorie résiduelle de la convention, ce crédit est égal à l’impôt français correspondant : en pratique, la France calcule son impôt sur les loyers italiens puis l’efface à hauteur de l’impôt français lui-même, ce qui équivaut à une exonération avec maintien du taux applicable aux autres revenus. Le mécanisme suppose toutefois que le contribuable déclare correctement les montants des deux côtés de la frontière et conserve les avis d’imposition italiens, car l’administration française peut demander la preuve de l’impôt payé en Italie et du calcul du crédit. En pratique, les loyers italiens figurent sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger et sur la déclaration complémentaire des revenus fonciers, avec le crédit d’impôt reporté à l’appui des justificatifs italiens.
A. Loyers, prélèvements sociaux et fortune : chaque couche d’imposition garde sa logique
Au-delà de l’impôt sur le revenu, les loyers italiens d’un résident français supportent les prélèvements sociaux français. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale énonce que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », et vise notamment « Des revenus fonciers » et « Des plus-values, gains en capital et profits soumis à l’impôt sur le revenu » (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). La contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale s’appliquent donc au montant net des revenus fonciers de source italienne, avec les mécanismes de crédit prévus par la convention pour éviter une double charge. La fortune immobilière suit la même logique mondiale : l’article 964 du code général des impôts énonce qu’« Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière » et que « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € », notamment « Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France » (article 964 du code général des impôts). Une maison en Toscane entre donc dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière d’un résident français dès que le seuil est franchi, avec un crédit d’impôt pour l’éventuel impôt sur la fortune payé en Italie dans les conditions de l’article 24 de la convention. Les lecteurs concernés par une transmission trouveront un prolongement utile dans l’analyse des successions entre la France et l’Italie, qui détaille droits, déclaration et imputation quand l’immeuble romain passe aux héritiers. Enfin, la résidence secondaire se distingue de la résidence principale au moment de la revente : l’exonération de plus-value prévue par l’article 150 U du code général des impôts ne joue que pour les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession » (article 150 U du code général des impôts), et ce texte rend plus généralement passibles de l’impôt les plus-values réalisées « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ». Une maison en Italie occupée pour les vacances pendant que le foyer reste en France n’est pas la résidence principale : sa cession est donc taxable en France, avec application de la convention pour imputer l’impôt italien éventuellement acquitté. Le cas symétrique existe pour les non-résidents qui vendent en France : l’article 244 bis A du code général des impôts prévoit que, « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values » réalisées par certaines personnes lors de la cession de biens déterminés « sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis » (article 244 bis A du code général des impôts), ce qui montre que chaque État taxe en priorité les immeubles situés sur son sol, la convention se chargeant ensuite d’éviter que le même euro soit imposé deux fois.
B. Acheter, louer ou revendre en 2027 : la méthode pour décider sans se tromper d’année
La première règle de méthode consiste à ne jamais confondre l’annonce et le vote. Les pistes de la manovra 2027 — prorogation des réductions sur les travaux au lieu d’une chute à 36 % ou 30 %, Ecobonus renforcé à 65 %, conto termico abondé, cedolare secca ramenée de 10 % à 5 % sur les loyers encadrés, retour d’une taxe à 21 % sur les commerces, aides under 36 — restent des hypothèses encore à définir, comme l’écrit Fanpage, et Il Messaggero comme Il Sole 24 Ore soulignent que les financements ne sont pas bouclés. Un achat ou des travaux engagés en 2026 sur la foi d’un taux de 2027 qui ne serait finalement pas voté laisseraient l’acquéreur avec le droit commun moins favorable. La deuxième règle consiste à raisonner en deux colonnes : ce que l’Italie prélève sur le bien situé chez elle, et ce que la France calcule sur le résident qu’elle impose sur ses revenus mondiaux. Avant de signer, un Français devrait donc chiffrer le rendement locatif italien net de cedolare secca au taux réellement en vigueur le jour de la signature du bail, vérifier si son bail entre dans le champ du canone concordato qui conditionne le taux réduit, puis calculer l’impôt français correspondant et le crédit d’impôt conventionnel qui l’effacera, ainsi que les prélèvements sociaux qui subsistent. La troisième règle concerne les preuves : conserver les contrats de bail enregistrés en Italie, les quittances de cedolare secca, les factures de travaux avec le détail des réductions utilisées, et les avis d’imposition italiens, car ce sont ces pièces qui permettront de justifier en France les montants déclarés et les crédits demandés. Pour un bail à loyer encadré, le contrat doit mentionner la référence de l’accord territorial appliqué, et le récépissé d’enregistrement auprès de l’agence des recettes atteste de la date à partir de laquelle le régime choisi s’applique. Pour des travaux, les factures doivent distinguer la main-d’œuvre des matériaux selon les catégories ouvrant droit aux différents bonus, et les virements bancaires dédiés imposés par la réglementation italienne valent preuve du paiement. La quatrième règle touche au calendrier déclaratif français : les revenus italiens de l’année se déclarent l’année suivante avec l’ensemble des revenus mondiaux, et toute omission expose aux intérêts et majorations de droit commun, alors même que l’impôt italien a été correctement payé — payer à Rome ne dispense jamais de déclarer à Paris. La cinquième règle, enfin, invite à anticiper la sortie : durée de détention, abattements pour durée applicables à la plus-value française, sort du bien en cas de retour en Italie ou de départ vers un troisième pays, et articulation avec la convention applicable à la nouvelle résidence. Les décisions se prennent ainsi sur le droit voté des deux côtés de la frontière, jamais sur des hypothèses de presse, aussi sérieuses soient-elles.
La convention successorale signée à Rome le 20 décembre 1990 et publiée par le décret n° 95-351 du 28 mars 1995 complète le dispositif pour les transmissions : un immeuble italien transmis à des héritiers vivant en France peut être taxé en Italie puis déclaré en France avec imputation, selon une logique proche de celle des revenus. Les lecteurs qui préparent une donation plutôt qu’une succession trouveront le même raisonnement appliqué aux libéralités dans l’analyse des donations entre la France et l’Italie. Dans tous les cas, la chronologie compte : l’année du décès ou de la donation fixe la loi applicable, et les discussions budgétaires italiennes en cours ne modifient pas les droits déjà liquidés.
Conclusion
La manovra 2027 pourrait rendre la maison italienne un peu moins chère à rénover et un peu plus rentable à louer, avec des réductions d’impôt maintenues, une taxe sur les loyers encadrés divisée par deux et des aides au retour pour les jeunes acheteurs. Mais rien n’est voté, et les financements manquent encore : un propriétaire français avisé suit les discussions romaines sans engager ses travaux ni ses baux sur des taux hypothétiques. Pendant ce temps, le droit français ne change pas : domicile fiscal en France, imposition mondiale, déclaration des loyers italiens comme revenus fonciers, crédit d’impôt organisé par la convention du 5 octobre 1989, prélèvements sociaux, fortune immobilière mondiale au-delà du seuil et plus-value taxable sur la résidence secondaire. Celui qui déclare à Paris ce qu’il a payé à Rome, conserve ses preuves italiennes et vérifie chaque taux le jour où il s’engage ne paie jamais deux fois le même euro : il paie une fois, au bon État, avec la bonne pièce justificative.