Un permis vacances-travail au Canada, un poste à Londres, un stage à Sydney, une adoption ou un mariage célébré hors de France : tôt ou tard, l’administration du pays d’accueil réclame un « certificat de police », une « police clearance » ou un « criminal record certificate ». En France, ce document s’appelle le bulletin n° 3 du casier judiciaire. Il est rédigé en français, il obéit à des règles de contenu très strictes et il ne correspond pas toujours à ce qu’attend l’autorité étrangère. D’où les recherches, de plus en plus nombreuses, sur le casier judiciaire « en anglais », sa traduction ou son apostille.
Trois questions se posent en pratique. Quel extrait pouvez-vous obtenir, et que montre-t-il réellement ? Quelle formalité exige le pays de destination : aucune, une traduction, un formulaire multilingue européen, une apostille ou une légalisation, sachant que l’apostille des actes publics français est désormais délivrée par les notaires ? Et si une condamnation apparaît, ou risque d’apparaître, que permet le droit français pour la faire disparaître légalement avant le départ, et que faut-il surtout éviter ?
Le sujet relève autant du droit pénal que des démarches administratives. Le contenu du bulletin n° 3 est fixé par le code de procédure pénale, et beaucoup de condamnations de la vie courante, une amende, une peine avec sursis ou une composition pénale, n’y figurent pas, alors qu’elles restent inscrites dans le relevé intégral consulté par les juges. Nous verrons d’abord comment obtenir un extrait utilisable par une autorité étrangère (I), puis ce qu’il faut faire lorsqu’une condamnation figure, ou pourrait figurer, sur cet extrait (II).
I. Obtenir un extrait de casier judiciaire accepté par une autorité étrangère
Avant de penser traduction ou apostille, il faut savoir quel document la France délivre réellement aux particuliers, ce qu’il contient et comment l’obtenir. Les exigences étrangères se greffent ensuite sur ce document unique.
A. Le bulletin n° 3 : le seul extrait qui vous est délivré, et ce qu’il révèle vraiment
Le casier judiciaire national existe sous la forme de trois bulletins. Le bulletin n° 1 est le relevé intégral des fiches, et l’article 774 du code de procédure pénale est sans ambiguïté : « Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. » Le bulletin n° 2, plus complet que le troisième, est réservé aux administrations et organismes énumérés par l’article 776 du même code, par exemple pour l’accès à certains emplois publics ou professions réglementées. Reste le bulletin n° 3, seul document qu’un particulier peut obtenir sur lui-même.
L’article 777 du code de procédure pénale le dit expressément : « Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ». La seule exception vise l’autorité centrale d’un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’elle est saisie par la personne elle-même. Le Conseil d’État en a tiré la conséquence à propos des candidats au barreau : le bulletin n° 3 est un document « qui ne peut être demandé et donc produit que par la personne qu’il concerne » (CE, 27 mai 2019, n° 416164). La cour d’appel de Lyon l’a rappelé dans un litige commercial, en le qualifiant de « un document confidentiel et personnel, qui ne peut être obtenu que par la personne qu’il concerne » (CA Lyon, 18 décembre 2025, RG 23/00435). Concrètement, ni un consulat étranger, ni un employeur installé à l’étranger, ni une agence de recrutement ne peut le commander à votre place : c’est à vous de le demander puis de le transmettre.
Son contenu est étroitement limité. Selon l’article 777 du code de procédure pénale, le bulletin n° 3 ne reproduit que des condamnations prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, et seulement de quatre types : les peines privatives de liberté de plus de deux ans sans aucun sursis, ou devenues entièrement exécutoires par la révocation du sursis ; les peines privatives de liberté de deux ans ou moins, si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin n° 3 ; les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, mais seulement « pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités » ; enfin le suivi socio-judiciaire et l’interdiction d’exercer une activité au contact habituel de mineurs, pendant la durée de la mesure. S’y ajoutent les condamnations étrangères à plus de deux ans d’emprisonnement sans sursis. L’article 131-6 du code pénal, auquel renvoie ce texte, vise notamment la « suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire » prononcée à la place de l’emprisonnement : une telle peine peut donc apparaître sur l’extrait tant qu’elle court, puis disparaître d’elle-même.
La conséquence pratique est souvent mal comprise. Une condamnation à une amende, une peine d’emprisonnement avec sursis, une courte peine ferme dont la mention au bulletin n° 3 n’a pas été ordonnée, une composition pénale ou une contravention n’y figurent pas. Le bulletin est alors vierge et, selon l’article R. 84 du code de procédure pénale, « celui-ci est oblitéré par une barre transversale » ; il peut être transmis par voie électronique. Lorsqu’une condamnation doit y figurer, le même article prévoit au contraire que « la délivrance du bulletin est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Un bulletin vierge ne signifie donc pas l’absence de toute condamnation : il signifie seulement qu’aucune condamnation ne remplit les critères de l’article 777. Nous verrons que cette nuance pèse lourd lorsque le formulaire étranger pose une question plus large (II, B).
La demande elle-même est simple. L’article R. 82 du code de procédure pénale prévoit qu’elle émane de l’intéressé, ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, et qu’elle « peut être faite par lettre ou par voie électronique sécurisée », notamment au moyen de FranceConnect ; une personne née à l’étrangère ou dont le lieu de naissance est inconnu joint un justificatif d’identité, sauf si elle s’est identifiée par FranceConnect. Le bulletin ne donne lieu à aucun paiement, l’article R. 87 du même code le prévoyant expressément : un site qui facture la délivrance d’un « casier vierge » ne vend que de l’intermédiation, jamais un document différent. Le mode d’emploi de la demande en ligne est détaillé dans notre article consacré à la demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3).
Avant de partir, il est prudent de savoir ce que contient l’ensemble de votre casier, au-delà du bulletin n° 3. L’article 777-2 du code de procédure pénale permet à toute personne justifiant de son identité d’obtenir communication du relevé intégral, sur demande adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence, ou par l’intermédiaire du consul si elle réside à l’étranger. Il s’agit d’une consultation, pas d’une remise : « Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. » Si une autorité ou un recruteur étranger exige un « casier complet », vous ne pourrez donc fournir que le bulletin n° 3, en expliquant au besoin que la loi française interdit toute copie du relevé intégral. En France, celui qui l’exigerait de vous s’exposerait d’ailleurs à des poursuites : l’article 781 du code de procédure pénale punit de 7 500 euros d’amende « celui qui se sera fait délivrer par l’intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral ».
L’exemple canadien montre comment ces règles s’articulent avec les exigences étrangères. Selon la fiche consacrée à la France par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, le document à obtenir est le bulletin n° 3. Il est exigé pour une demande de résidence permanente, et peut l’être lorsque le candidat a déclaré un casier judiciaire dans une demande d’autorisation de voyage électronique, de permis de travail ou de permis d’études. Pour le programme Expérience internationale Canada, qui inclut le permis vacances-travail, la même fiche indique que les citoyens français ne sont pas tenus de le fournir, tout en réservant la possibilité qu’un agent le demande plus tard. Enfin, la page générale sur les certificats de police n’exige une traduction que pour un certificat rédigé ni en français ni en anglais : pour le Canada, le bulletin n° 3 en français suffit donc en principe.
B. Version anglaise, traduction, apostille : quelle formalité pour quel pays ?
Le principe est posé par l’article 1er du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises : sauf engagement international contraire, un acte public français produit à l’étranger doit être légalisé, l’apostille étant le certificat simplifié prévu par la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Le même texte précise : « La détermination de la formalité à effectuer est fonction de l’Etat dans lequel l’acte public doit être produit. » Trois situations se présentent donc : un pays de l’Union européenne, un pays partie à la convention de La Haye, et les autres pays, pour lesquels la légalisation par la voie diplomatique reste la règle sauf accord bilatéral. La fiche Service-public consacrée à la légalisation et à l’apostille d’un acte public français, vérifiée le 1er septembre 2025, renvoie au tableau récapitulatif tenu par le ministère des affaires étrangères, à consulter pays par pays.
Pour un pays de l’Union européenne, le règlement (UE) 2016/1191 du 6 juillet 2016 simplifie la circulation de certains documents publics. Il vise expressément les documents établissant « l’absence de casier judiciaire », à condition qu’ils soient délivrés pour un citoyen de l’Union par l’État dont il a la nationalité. Ces documents sont dispensés de légalisation et de toute formalité similaire, donc d’apostille. Une traduction n’est pas requise lorsqu’ils sont accompagnés d’un formulaire type multilingue et que l’autorité destinataire estime les informations de ce formulaire suffisantes ; le formulaire est délivré à la demande de l’intéressé, mais le règlement le qualifie d’« aide à la traduction » et le déclare « dépourvus de valeur juridique autonome ». La fiche Service-public précitée ajoute qu’il faut demander ce formulaire à l’autorité qui a délivré le document, que l’autorité étrangère peut malgré tout exiger une traduction par un traducteur assermenté, et renvoie au portail européen e-Justice pour connaître les documents acceptés. Deux limites méritent attention. Le règlement ne s’applique pas aux documents délivrés par un pays tiers. Et il vise l’absence de casier : un bulletin portant une condamnation ne répond pas à cette description, de sorte qu’il serait prudent, dans ce cas, d’interroger l’autorité destinataire sur la forme de traduction qu’elle accepte. Le Royaume-Uni n’étant plus membre de l’Union, ce régime ne s’y applique pas.
Le téléservice du Casier judiciaire national semble par ailleurs proposer une aide linguistique. Sur la plateforme Services Publics+, une personne qui devait fournir son extrait pour un stage à l’étranger a témoigné avoir pu demander une traduction en anglais, et le service, dans sa réponse du 5 décembre 2024, évoque « le complément en anglais ». Ni ce témoignage ni cette réponse ne précisent toutefois la valeur de ce complément face à une autorité qui exige une traduction assermentée. C’est l’autorité destinataire qui fixe ses exigences : la consulter avant de partir évite un aller-retour coûteux.
Hors de l’Union, la plupart des pays d’expatriation sont parties à la convention de La Haye. Selon le tableau récapitulatif du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, mis à jour le 15 septembre 2026, l’apostille est ainsi la formalité applicable aux actes administratifs, catégorie dans laquelle ce tableau range les casiers judiciaires, lorsqu’ils sont destinés notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni, à l’Australie ou au Canada, ce dernier étant partie à la convention depuis le 11 janvier 2024. Depuis le 1er mai 2025, cette apostille est délivrée par les notaires. L’article 4 du décret du 17 septembre 2021 confie ces formalités aux présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires désignés par arrêté, et désigne comme délégués l’ensemble des notaires de leur ressort. L’arrêté du 10 avril 2025 relatif à la redevance « entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d’apostille », et le 1er septembre 2025 pour la légalisation. Le bulletin n° 3 entre bien dans le champ de la réforme : l’article 2 du décret range parmi les actes publics « les actes émanant des juridictions administratives ou judiciaires, des ministères publics institués auprès de ces dernières et de leurs greffes », et la fiche Service-public cite l’extrait de casier judiciaire comme exemple d’acte établi par un greffier.
La procédure est encadrée. Le signataire du bulletin figure d’office dans la base nationale des signatures publiques, puisque l’article 7 du décret y fait figurer, en tête de liste, le « magistrat, chef du service du casier judiciaire national ». Selon l’article 11, la demande portant sur un acte électronique est adressée par voie dématérialisée, celle portant sur un acte papier par courrier ou au guichet, et l’apostille est délivrée « dans un délai de trois jours ouvrés à compter du jour où les informations nécessaires à son traitement sont disponibles dans la base de données ». L’article 13 prévoit une délivrance électronique lorsque l’autorité dispose des moyens techniques, une impression papier sur demande et, si le pays de destination l’exige, que « l’impression de la formalité sur support papier peut faire l’objet de l’apposition d’un cachet manuel et d’une signature manuscrite par l’autorité compétente ». Le coût est fixé par l’article 1er de l’arrêté du 10 avril 2025 : pour un particulier, 10 euros hors taxe par acte jusqu’à trois actes et 5 euros à partir du quatrième, montants portés à 20 et 10 euros pour une délivrance en 24 heures.
La pratique révèle cependant une difficulté. La foire aux questions des notaires sur l’apostille du bulletin n° 3 n’accepte qu’un casier français daté de moins de trois mois, portant le sceau de l’administration ainsi que la signature, le nom et la qualité du signataire. Sur Services Publics+, une personne qui demandait un extrait apostillé en vue d’une expatriation a relaté, le 30 octobre 2025, le refus d’apostiller le bulletin reçu par courrier. Dans sa réponse du 6 novembre 2025, le service du Casier judiciaire national a rappelé que l’apostille suppose « un original ou une copie certifiée conforme » et a recommandé de se rendre dans un centre d’apostille des notaires, où, selon cette réponse, la formalité est normalement traitée de façon manuelle lorsque la voie dématérialisée ne fonctionne pas. La leçon est simple : demander le bulletin assez tôt pour absorber un éventuel blocage, mais pas trop, compte tenu de la limite de trois mois, conserver l’exemplaire reçu et prévoir un passage au guichet de l’un des quinze centres notariaux si la démarche en ligne n’aboutit pas.
Reste la traduction, lorsque le pays de destination ne lit ni le français ni un formulaire multilingue. La fiche Service-public précise qu’une traduction ne peut être apostillée ou légalisée que si elle a été faite par un traducteur assermenté, que la signature de ce traducteur a été certifiée, et qu’elle est présentée avec le document d’origine. Le circuit habituel consiste donc à obtenir le bulletin, à le faire apostiller, à le faire traduire par un traducteur assermenté, puis, si l’autorité étrangère le demande, à faire apostiller la traduction après certification de la signature du traducteur. Les exigences varient d’un pays et d’une procédure à l’autre : un consulat peut se contenter de la traduction, un autre exiger les deux apostilles. Pour la démarche inverse, lorsque c’est un acte étranger qui doit être produit en France, les règles sont différentes et présentées dans notre analyse de l’apostille et la légalisation des actes publics étrangers.
II. Quand une condamnation figure, ou pourrait figurer, sur l’extrait
Un bulletin n° 3 portant une condamnation peut fermer la porte d’un visa, d’un permis de travail ou d’une résidence permanente. Le droit français offre plusieurs voies pour faire disparaître légalement une mention, à condition de les engager à temps. Il sanctionne en revanche sévèrement les raccourcis, et il ne règle pas la question des déclarations exigées par la loi étrangère.
A. Faire disparaître légalement la mention avant la demande
La première voie est l’exclusion de la mention. Selon l’article 777-1 du code de procédure pénale, « La mention d’une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue » dans les conditions de l’article 775-1. Ce dernier texte, applicable dans sa version du 20 août 2026, prévoit que « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné » (article 775-1 du code de procédure pénale). L’exclusion du bulletin n° 2 a un effet mécanique sur le bulletin n° 3, puisque l’article 777 du code de procédure pénale ne retient que les condamnations prononcées « lorsqu’elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 ». La faculté a toutefois une limite légale : elle ne joue pas pour les infractions de l’article 706-47, parmi lesquelles les agressions sexuelles. La chambre criminelle censure systématiquement les décisions qui l’oublient, en rappelant que ces dispositions « ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.533). Les conditions et la procédure de cette requête sont détaillées dans notre étude de l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 (article 775-1).
La deuxième voie est le simple écoulement du temps, pour les mentions temporaires. Une interdiction, une déchéance ou une incapacité ne figure au bulletin n° 3 que pendant sa durée : un départ programmé après la fin d’une suspension du permis prononcée comme peine principale peut ainsi se faire avec un bulletin vierge. De même, l’article 769 du code de procédure pénale retire du casier certaines fiches, par exemple les condamnations pour contravention « à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives », les compositions pénales exécutées au bout de trois ans sans nouvelle condamnation ou nouvelle composition, et les condamnations de plus de quarante ans non suivies d’une nouvelle condamnation, sauf exceptions.
La troisième voie est la réhabilitation de plein droit, que la loi accorde sans démarche à celui qui n’a subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant un certain délai. L’article 133-13 du code pénal fixe ce délai à trois ans pour une amende, « après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende », à cinq ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an ou à une peine autre que l’emprisonnement, la réclusion, l’amende ou les jours-amende, et à dix ans pour un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou des emprisonnements multiples ne dépassant pas cinq ans au total. Ces délais sont doublés en cas de récidive légale et, pour une peine avec sursis, ils courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue. La réhabilitation produit des effets étendus : selon l’article 133-16 du code pénal, « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation », sous réserve de régimes particuliers pour le suivi socio-judiciaire et les interdictions définitives, et elle emporte les effets de l’article 133-11, qui interdit à toute personne en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions « d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit » (article 133-11 du code pénal).
Sur le casier, l’effet est double. Le bulletin n° 2 exclut les « condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire » (article 775 du code de procédure pénale), et par voie de conséquence le bulletin n° 3. Le bulletin n° 1 conserve en revanche la trace de la condamnation, sauf démarche complémentaire : l’article 798-1 du code de procédure pénale permet de demander « que la chambre de l’instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 ». La chambre criminelle a donné à cette réhabilitation une portée large pour les faits anciens : la réhabilitation acquise après l’écoulement du délai légal « a entraîné l’effacement de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif », pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012 (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201).
La quatrième voie, la réhabilitation judiciaire, permet d’agir plus tôt. Selon l’article 786 du code de procédure pénale, « La demande en réhabilitation ne peut être formée qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d’un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle. » La chambre de l’instruction apprécie alors le comportement du requérant pendant ce délai d’épreuve, et la Cour de cassation encadre strictement son pouvoir. Dans une affaire de condamnation à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour outrage, prononcée en 2008 contre un requérant qui souhaitait entrer dans la magistrature, la réhabilitation avait été refusée au vu de la nature de l’infraction ; l’arrêt a été cassé parce qu’il s’était déterminé « en considération de la seule nature des faits ayant occasionné la condamnation prononcée contre le demandeur », sans examiner son comportement depuis lors (Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.839). Plus récemment, la chambre criminelle a censuré un refus fondé sur l’absence de projet actuel du requérant, au motif que la chambre de l’instruction avait imposé « une exigence de justification de sa demande non prévue par les textes précités » ; le juge doit vérifier si le maintien des condamnations reste « nécessaire et proportionné » (Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643). Un projet d’expatriation n’a donc pas à être démontré, mais il ne suffit pas non plus : c’est le parcours depuis la condamnation qui compte.
Une fois prononcée, la réhabilitation judiciaire produit l’effet attendu par le candidat au départ, puisque selon l’article 798 du code de procédure pénale « les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation », l’arrêt pouvant en outre ordonner son retrait du bulletin n° 1. Il faut cependant compter avec l’enquête du parquet et l’audience devant la chambre de l’instruction : une requête déposée quelques semaines avant un rendez-vous consulaire risque de ne pas aboutir à temps. Notre article sur la réhabilitation judiciaire, ses délais et ses effets détaille la constitution du dossier, et la page du cabinet consacrée à l’effacement du casier judiciaire, du bulletin n° 2 au bulletin n° 3 et à la réhabilitation présente l’ensemble des voies de droit.
Les condamnations prononcées à l’étranger obéissent à des règles propres. L’article 768 du code de procédure pénale fait inscrire au casier français les « condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, ont fait l’objet d’un avis aux autorités françaises », ainsi que celles exécutées en France après un transfèrement. Une condamnation étrangère à plus de deux ans d’emprisonnement sans sursis figure au bulletin n° 3. Un Français condamné à l’étranger peut, selon l’article 775-1 du code de procédure pénale cité plus haut, « demander au tribunal correctionnel de son domicile, ou de Paris s’il réside à l’étranger, que la mention soit exclue du bulletin n° 2 ». L’article 769 du code de procédure pénale retire par ailleurs ces fiches « dès réception d’un avis d’effacement de l’Etat de condamnation ou d’une décision de retrait de mention ordonnée par une juridiction française », en précisant que ce retrait ne fait pas obstacle à la retransmission d’une condamnation prononcée dans un autre État membre aux autres États de l’Union. Enfin, l’article 132-23-1 du code pénal prévoit que les condamnations prononcées dans un État membre de l’Union « produisent les mêmes effets juridiques que ces condamnations » prononcées en France, notamment pour la récidive.
B. Erreur, usurpation, falsification : les risques à éviter
Il arrive que le bulletin porte une condamnation qui n’est pas la vôtre, parce qu’un tiers a donné votre identité lors d’une procédure ou parce qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’inscription. L’article 778 du code de procédure pénale organise la rectification : elle est demandée par requête au président de la juridiction qui a rendu la décision, les débats ont lieu en chambre du conseil, et le texte ajoute que « Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme. » L’auteur de l’usurpation encourt lui-même des poursuites, l’article 781 punissant de 7 500 euros d’amende « celui qui aura fourni des renseignements d’identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire » (article 781 du code de procédure pénale).
La victime d’une telle usurpation doit en apporter la preuve, et une simple affirmation ne suffit pas. Un justiciable de Marseille, condamné en 2018 sous son identité à un an d’emprisonnement avec mandat d’arrêt pour des faits de faux et d’escroquerie au préjudice d’une caisse d’assurance maladie, contestait devant le juge des référés une saisie pratiquée sur son compte en soutenant qu’un tiers avait usurpé son identité. Malgré un procès-verbal de police évoquant cette usurpation, le juge a relevé : « Pour autant, il ne justifie pas d’avoir déposé plainte contre l’auteur de l’usurpation d’identité. » Sa demande s’est heurtée à des contestations sérieuses (TJ Marseille, référé, 8 avril 2026, RG 25/04647). Avant toute demande de visa, la méthode consiste donc à consulter le relevé intégral, à déposer plainte, à réunir les pièces d’identité et les procès-verbaux, puis à saisir la juridiction compétente d’une requête en rectification. Les mécanismes de l’usurpation et ses suites pénales sont présentés dans notre analyse de l’usurpation d’identité et du délit de l’article 226-4-1 du code pénal.
La tentation de corriger soi-même le document doit être écartée. Modifier le fichier PDF d’un bulletin, effacer une mention, produire une traduction qui omet une condamnation ou fabriquer un faux « casier vierge » expose à des poursuites. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité » de nature à causer un préjudice dans un écrit ayant pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, et punit le faux comme son usage de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque l’écrit falsifié est un document « délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation », l’article 441-2 du code pénal porte les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; la qualification la plus adaptée à un extrait de casier falsifié relèverait de l’appréciation du juge. À ces risques pénaux s’ajoutent ceux prévus par la loi du pays de destination, sur lesquels le droit français ne dit rien, et la quasi-certitude d’un refus durable de visa si la manœuvre est découverte. Pour les mêmes raisons, les sites qui promettent un « effacement express » n’ont aucun pouvoir sur le casier : seuls l’exclusion, la réhabilitation, la rectification et les retraits prévus par la loi le modifient.
Reste la question la plus délicate : que déclarer sur un formulaire étranger ? Les formulaires d’immigration demandent souvent si vous avez déjà été arrêté, poursuivi ou condamné, sans se limiter à ce que montre le bulletin n° 3. Or un bulletin vierge peut coexister avec des condamnations inscrites au bulletin n° 1, une amende ou une peine avec sursis par exemple. La réhabilitation et l’interdiction de rappel de l’article 133-11 produisent leurs effets en droit français, mais c’est la loi du pays de destination qui détermine ce qui doit être déclaré à ses autorités, et une omission pourrait y être regardée comme une fausse déclaration. La démarche raisonnable consiste à lire attentivement les instructions du formulaire, à vérifier le contenu exact de votre casier par la consultation du relevé intégral, à conserver une copie des décisions vous concernant et, en cas de doute sur une question de droit étranger, à interroger un professionnel du pays concerné. L’exemple canadien rappelé plus haut le montre : la déclaration d’un casier judiciaire dans une demande de permis peut à elle seule déclencher l’exigence d’un certificat de police.
Deux confusions fréquentes doivent enfin être levées. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires, le TAJ, est un fichier de police distinct du casier : il peut contenir des affaires classées sans suite ou n’ayant donné lieu à aucune condamnation, mais il n’apparaît pas sur le bulletin n° 3 ; son effacement obéit à une procédure propre, présentée sur notre page consacrée à l’effacement du fichier TAJ. Et les réponses pénales sans procès n’ont pas toutes le même sort : une composition pénale exécutée figure au bulletin n° 1 pendant trois ans sans apparaître au bulletin n° 3, tandis qu’une condamnation avec sursis peut peser sur le bulletin n° 2 exigé par certains employeurs publics français, sans figurer pour autant sur l’extrait demandé par un consulat. Lorsque le bulletin n° 3 n’est pas vierge, notre article sur le bulletin n° 3 non vierge, l’emploi et l’effacement complète ces explications.
Conclusion
Le casier judiciaire « en anglais » n’existe pas en tant que tel : la France délivre un seul document aux particuliers, le bulletin n° 3, rédigé en français, et c’est autour de lui que se construisent les exigences étrangères. Il ne peut être demandé que par la personne concernée, il ne donne lieu à aucun paiement auprès du Casier judiciaire national, et son contenu est étroit : seules les condamnations graves, les peines dont la mention a été ordonnée, les interdictions pendant leur durée et certaines condamnations étrangères y figurent. Beaucoup de candidats au départ découvrent ainsi que leur extrait est vierge alors qu’une condamnation reste inscrite au relevé intégral.
La formalité dépend du pays de destination. Dans l’Union européenne, un document attestant l’absence de casier d’un citoyen européen circule sans apostille, et le formulaire multilingue peut dispenser de traduction si l’autorité destinataire l’accepte. Pour le Canada, le bulletin en français suffit en principe. Pour les pays de la convention de La Haye, l’apostille est délivrée depuis le 1er mai 2025 par les centres notariaux, contre une redevance de quelques euros, dans un délai de trois jours ouvrés une fois les informations disponibles ; la traduction, lorsqu’elle est exigée, doit être assermentée, sa signature certifiée, et elle peut elle-même devoir être apostillée. Les blocages observés sur les extraits reçus par courrier ou téléchargés invitent à anticiper et à se ménager la possibilité d’un passage au guichet.
Lorsqu’une condamnation figure sur l’extrait, le droit français offre de vraies solutions, à condition de les engager à temps : exclusion de la mention par la juridiction qui a condamné, hors infractions sexuelles visées par l’article 706-47 ; réhabilitation de plein droit après trois, cinq ou dix ans selon la peine ; réhabilitation judiciaire dès trois ans pour une peine correctionnelle, sans avoir à justifier d’un projet, la chambre de l’instruction devant apprécier le comportement du requérant et non la seule nature des faits ; retrait du bulletin n° 1 après une réhabilitation légale ; rectification en cas d’erreur ou d’usurpation d’identité, à condition d’avoir déposé plainte et réuni les preuves. Les condamnations prononcées à l’étranger peuvent elles aussi être inscrites, exclues ou retirées selon des règles particulières.
À l’inverse, toute retouche du document ou de sa traduction relève du faux et de l’usage de faux, punis de trois ans d’emprisonnement, voire de cinq ans lorsqu’il s’agit d’un document administratif. Et un bulletin vierge ne dispense pas de répondre exactement aux questions posées par le pays d’accueil, dont la loi détermine seule ce qui doit être déclaré.
Plusieurs articles cités du code de procédure pénale et du code pénal font, selon Légifrance, l’objet d’une abrogation différée liée à la recodification, au 1er janvier 2029 pour certains d’entre eux, et restent applicables à la date de rédaction. Les exigences des autorités étrangères évoluent et varient selon les procédures : seule l’autorité destinataire décide de la recevabilité du document qu’on lui présente, et seul le juge français décide d’une exclusion, d’une réhabilitation ou d’une rectification, au vu de la situation propre à chaque personne.