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BookTok, Bookstagram et dark romance : services de presse, codes promo et prix unique du livre, mention publicité et mineurs (2026)

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BookTok, Bookstagram et dark romance : services de presse, codes promo et prix unique du livre, mention publicité et mineurs (2026)

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Sur TikTok, Instagram et YouTube, les créateurs qui parlent de livres pèsent désormais sur les ventes : un roman présenté avec enthousiasme sous le mot-clé BookTok peut remonter les classements, et les maisons d’édition l’ont compris. Elles envoient des services de presse, financent des partenariats, fournissent des codes promo et des liens affiliés. Dans le même temps, la dark romance, ces romances qui mettent en scène la violence, la domination et l’emprise, s’est installée sur les tables des libraires comme dans les vidéos les plus vues. L’expression est saisie environ 33 100 fois par mois sur Google en France, selon le planificateur de mots clés de Google Ads (moyenne d’octobre 2025 à septembre 2026), et son succès auprès des adolescents a nourri des polémiques ainsi qu’une question écrite au Gouvernement en 2026.

Pour la booktokeuse, le bookstagrameur, l’auteur autoédité ou le parent, trois textes se croisent : la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre, dite loi Lang, et la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. S’y ajoute le règlement européen sur les services numériques, qui encadre la modération des vidéos. Ce guide, à jour au 26 octobre 2026, répond aux questions concrètes : faut-il écrire « Publicité » quand on reçoit un service de presse, peut-on promettre 20 % de réduction sur un roman neuf, une dark romance est-elle interdite aux mineurs, que faire si une vidéo est retirée ou si une critique déplaît à un auteur.

I. Services de presse, partenariats et codes promo : ce que la loi impose au créateur qui parle de livres

A. Service de presse, livre offert, lien affilié : quand la mention « Publicité » s’impose

Le point de départ est la définition légale de l’influenceur. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes physiques ou morales qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer au public par voie électronique des contenus faisant la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause. Un livre est un bien comme un autre. Peu importe que le compte soit petit ou que le créateur se présente comme un simple lecteur passionné : ce qui fait basculer la vidéo dans l’influence commerciale, c’est l’existence d’une contrepartie. Celle-ci peut être versée en argent par une maison d’édition, un auteur autoédité, une librairie ou une plateforme de lecture, mais elle peut aussi prendre la forme d’un avantage en nature.

Le service de presse est l’exemple le plus courant. Lorsqu’un éditeur adresse un roman en avant-première en demandant une publication à une date donnée, l’utilisation d’un mot-dièse, une mention de la collection ou un format précis, l’exemplaire offert n’est plus un cadeau : c’est la contrepartie d’une promotion attendue, donc une prestation à titre onéreux. L’envoi spontané d’un livre, sans aucune demande ni aucune relation suivie avec l’éditeur, se discute davantage, car la loi suppose une contrepartie et non un simple geste. La prudence conduit pourtant à signaler la provenance de l’exemplaire dès que le créateur reçoit régulièrement des livres d’une même maison ou qu’une collaboration est en cours. Notre article consacré au produit, repas ou séjour offert par une marque détaille cette frontière. À l’inverse, la chronique d’un livre acheté avec ses propres deniers, sans lien avec l’éditeur, relève de la liberté de critique et non de l’influence commerciale.

Une fois la contrepartie identifiée, la mention devient obligatoire. Selon l’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023, constitue une pratique commerciale trompeuse l’absence d’indication, par une « mention claire, lisible et compréhensible », de l’intention commerciale poursuivie, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte. Le texte cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format. Il renvoie à l’article L. 121-3 du code de la consommation, qui qualifie de trompeuse la pratique commerciale « lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Les peines sont prévues par l’article L. 132-2 du même code : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, ce qui est le cas d’une vidéo publiée sur un réseau social.

En pratique, une mention noyée dans une dizaine de mots-dièse ou visible seulement en dépliant la description risque de ne pas être regardée comme claire. Une vidéo de chronique gagne à afficher l’indication dès les premières secondes, à l’écran, et à la répéter dans la légende. Pour un carrousel Instagram, la première image est le bon endroit. Dans une story, la mention doit figurer sur chaque séquence concernée, puisque l’abonné peut n’en voir qu’une.

Les plateformes fournissent aussi leurs propres outils. Sur TikTok, la politique relative au contenu de marque publiée le 4 août 2026 et applicable depuis le 31 août 2026 impose d’activer l’« option de divulgation du contenu commercial » lors de la publication. La page d’aide destinée aux créateurs, mise à jour en avril 2026, présente les étiquettes « Partenariat rémunéré » et « Contenu commercial », et prévient qu’un contenu commercial mal signalé peut ne pas être éligible au fil Pour toi. Chez Meta, les créateurs doivent identifier le partenaire commercial dans leurs publications de contenu de marque sur Instagram, Facebook ou Threads. Ces dispositifs répondent à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, qui oblige les plateformes en ligne à offrir une fonctionnalité permettant de déclarer qu’un contenu constitue ou contient une communication commerciale. L’étiquette de la plateforme pourrait valoir mention équivalente lorsqu’elle est immédiatement visible ; lorsqu’elle s’affiche discrètement, ajouter le mot « Publicité » dans la vidéo reste la solution la plus sûre.

Les liens affiliés obéissent à la même logique. Une commission perçue sur chaque livre vendu par l’intermédiaire d’un lien est une rémunération : le créateur exerce alors une activité d’influence commerciale et doit signaler l’intention commerciale. Les programmes d’affiliation l’exigent souvent eux-mêmes. Les conditions du programme Partenaires d’Amazon imposent ainsi d’afficher une déclaration par laquelle le partenaire indique qu’il réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises, et la rubrique d’aide du programme recommande d’identifier comme tel chaque lien partagé sur les réseaux sociaux. Les difficultés de paiement de ces commissions sont traitées dans notre article sur les commissions de code promo ou de lien affilié non payées, et le cas particulier des boutiques intégrées aux vidéos dans notre analyse de l’affiliation TikTok Shop.

Le monde du livre connaît aussi une tentation propre : la critique achetée. Un auteur autoédité qui rémunère des lecteurs pour publier des notes élogieuses sur les sites de lecture ou des coups de cœur enthousiastes sur les réseaux sociaux, sans que le lien financier apparaisse, s’expose aux pratiques réputées trompeuses de l’article L. 121-4 du code de la consommation. Ce texte vise notamment le fait d’« utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même » sans l’indiquer clairement (11°), celui de « se présenter faussement comme un consommateur » (21°) et celui de diffuser ou faire diffuser « des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs » (28°). Le créateur qui accepte d’écrire un avis présenté comme spontané alors qu’il a été payé pour cela pourrait voir sa responsabilité recherchée aux côtés de celui qui l’a commandé. Notre article sur les testeurs de produits et les avis rémunérés aborde aussi les conséquences fiscales des produits reçus.

Reste le contrat. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 exige que le contrat conclu entre l’influenceur et l’annonceur, son agent ou leurs mandataires soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit ». Il doit préciser l’identité et la résidence fiscale des parties, la nature des missions, la rémunération ou la valeur de l’avantage en nature, les droits et obligations de chacun, notamment en matière de propriété intellectuelle, et la soumission au droit français lorsque le public visé est établi en France. Ce formalisme ne joue qu’au-delà d’un seuil : depuis le 1er janvier 2026, l’article 1er du décret du 28 novembre 2025 l’impose lorsque « la somme des rémunérations versées et de la valeur des avantages en nature accordés » à un influenceur par un même annonceur, au cours de la même année et pour un même objectif promotionnel, atteint 1 000 euros hors taxes. Quelques services de presse n’atteignent pas ce montant ; une campagne rémunérée autour d’une sortie, oui. La mention, elle, s’impose dès le premier euro ou le premier livre reçu en contrepartie.

Le III de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit encore que l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et, le cas échéant, son agent sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Un éditeur qui demanderait de taire le partenariat ferait donc courir un risque à tous les signataires : notre article sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale explique comment répondre à une telle demande.

Une dernière précaution concerne les plus jeunes. Une partie des comptes BookTok est tenue par des collégiennes et des lycéennes. Lorsqu’un mineur reçoit des services de presse ou des rémunérations, des règles particulières s’appliquent, qu’il s’agisse de l’accord des parents, des démarches administratives ou de la gestion de l’argent perçu. Elles sont présentées dans nos articles sur le créateur de contenu à 16 ou 17 ans et sur les revenus et l’image de l’enfant influenceur.

B. Codes promo, frais de port et goodies : ce que le prix unique du livre interdit

Un créateur qui promet vingt pour cent de réduction sur un roman grâce à son code se heurte à une règle que beaucoup ignorent : en France, le prix d’un livre neuf n’est pas libre. L’article 1er de la loi du 10 août 1981 oblige l’éditeur ou l’importateur à fixer un prix de vente au public, et impose aux détaillants de pratiquer un prix effectif compris entre 95 et 100 % de ce prix. La remise maximale est donc de 5 % en magasin. Pour la vente à distance, la règle est plus stricte encore : lorsque le livre est expédié et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, « le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur ». Aucune remise n’est alors possible.

Le même article encadre la livraison. Le service de livraison « ne peut en aucun cas, que ce soit directement ou indirectement, être proposé par le détaillant à titre gratuit », sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres, et il doit respecter un montant minimal. Ce montant a été fixé par l’article 1er de l’arrêté du 4 avril 2023 : 3 euros toutes taxes comprises pour toute commande dont la valeur en livres neufs est inférieure à 35 euros, et un montant supérieur à zéro au-delà. Ce dispositif, entré en vigueur en octobre 2023, a résisté au recours d’un grand vendeur en ligne. Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, qui s’est prononcée le 18 décembre 2025 (affaire C-366/24), le Conseil d’État a rejeté la requête le 13 mai 2026 (n° 474398), en jugeant la mesure propre à garantir l’objectif de « protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle », sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. Un code promettant la livraison offerte sur une commande de livres neufs inférieure à 35 euros heurte donc directement la loi.

Ces règles visent le détaillant, c’est-à-dire celui qui vend : librairie physique, site de vente en ligne, boutique installée sur une place de marché ou vente organisée en direct sur un réseau social. Un créateur qui achète des livres neufs pour les revendre, par exemple des exemplaires dédicacés lors d’un salon ou par l’intermédiaire de son propre site, devient lui-même détaillant et doit respecter le prix fixé par l’éditeur. Lorsqu’il se contente de relayer l’offre d’un partenaire, il n’est pas vendeur, mais il diffuse la publicité de l’offre, ce qui n’est pas neutre.

La jurisprudence ferme la porte aux montages. Dans un arrêt du 6 mai 2008 (n° 07-16.381), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait jugé illicite l’opération d’un site de vente de livres acceptant des bons d’achat distribués, « sous couvert d’une prime accordée à ses abonnés », par une société de son groupe : les clients obtenaient ainsi des livres à un prix inférieur de plus de 5 % au prix fixé par l’éditeur, et la Cour a jugé indifférent que le libraire ait été remboursé de la réduction par la société qui avait émis les bons. Transposé aux réseaux sociaux, ce raisonnement pourrait conduire à regarder comme illicite un code de réduction sur des livres neufs financé par un éditeur, un auteur ou un créateur, dès lors que l’acheteur paie in fine moins que le prix autorisé. Le même arrêt a, en revanche, cassé la décision sur la livraison offerte, à une époque où la loi ne l’interdisait pas encore : ce point a depuis été tranché par le législateur, en 2014 puis en 2021.

La loi Lang interdit aussi la publicité des rabais. Son article 7 dispose que « Toute publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l’article 1er (alinéa 1er) est interdite hors des lieux de vente ». Une vidéo, une story ou une publication de créateur qui annonce un prix réduit sur un livre neuf est diffusée hors du lieu de vente, même si la page du libraire en ligne pourrait, elle, être regardée comme son lieu de vente. Même une remise de 5 % pratiquée en magasin ne devrait donc pas être vantée sur les réseaux sociaux. La responsabilité de cette publicité pourrait être recherchée auprès de l’annonceur et, par l’effet de la solidarité prévue par l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, auprès du créateur qui l’a diffusée, si un concurrent ou un syndicat de libraires en subit un dommage.

Il existe quelques souplesses. L’article 5 de la loi Lang autorise les détaillants à vendre moins cher les livres « édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois », mais cette faculté ne profite pas aux éditeurs lorsqu’ils vendent eux-mêmes les livres qu’ils éditent. Un prix réduit sur le fonds ancien d’une librairie peut donc être licite ; le même rabais sur la nouveauté mise en avant par la vidéo ne l’est pas. Encore faut-il noter que l’article 7 ne prévoit pas d’exception pour la publicité de ces rabais hors du lieu de vente : même pour le fonds ancien, l’annonce d’un prix réduit sur les réseaux sociaux reste exposée.

Les goodies posent une autre question. Les tote bags, marque-pages, bougies ou jaquettes réversibles ne sont pas des livres, et la Cour de cassation rappelle que la loi Lang est « d’interprétation stricte puisque dérogeant au principe de la liberté des prix » : dans un arrêt de la première chambre civile du 28 janvier 2010 (n° 08-70.026), elle a refusé de l’étendre aux partitions musicales. Un code de réduction sur des goodies vendus séparément échappe donc au prix unique, sous réserve du droit commun de la consommation. Mais offrir un objet à l’acheteur d’un livre peut constituer une vente avec prime, que l’article 6 de la loi n’autorise que si elle est proposée par l’éditeur ou l’importateur « simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des détaillants », hors le cas des éditions réservées à la vente par courtage, abonnement ou correspondance. Dans un arrêt du 27 septembre 2017 (n° 16-20.133), la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui rappelait que cette interdiction a été adoptée « pour éviter que ne soit contournée l’obligation de vendre au prix minimum imposé par l’éditeur ». Une opération décidée par l’éditeur et proposée dans les mêmes conditions à tous les libraires reste possible ; un cadeau réservé aux seuls acheteurs passant par le lien d’un créateur pose davantage de difficultés.

Le livre numérique suit sa propre loi. L’article 2 de la loi du 26 mai 2011 impose à l’éditeur établi en France de fixer un prix de vente au public « pour tout type d’offre à l’unité ou groupée », et l’article 3 de la même loi rend ce prix opposable à toute personne qui propose des livres numériques à des acheteurs situés en France. Ces dispositions ne prévoient pas la tolérance de 5 % applicable au livre imprimé. Le médiateur du livre a estimé, dans un avis du 5 novembre 2024, que cette loi s’applique aux livres numériques commercialisés au moyen de jetons sur les plateformes de lecture de mangas, ce qui implique d’encadrer la distribution de jetons offerts ; il a réservé la question de savoir si les webtoons doivent être regardés comme des livres numériques.

Les livres d’occasion échappent au prix unique : leur prix est libre. Encore faut-il qu’il s’agisse réellement d’occasion. Dans une recommandation du 3 juillet 2020, le médiateur du livre a rappelé que ce statut ne dépend pas de l’état matériel de l’exemplaire, mais du fait qu’il a déjà été vendu à un consommateur final. Cette analyse intéresse les créateurs qui revendent leurs services de presse : un exemplaire reçu de l’éditeur et jamais acheté pourrait être regardé comme un livre neuf, et sa revente en nombre à prix cassé comme un contournement de la loi. La revente occasionnelle par un particulier reste une zone grise, et les conditions d’envoi d’un éditeur peuvent l’exclure : mieux vaut les relire avant de mettre une pile de services de presse en vente.

Côté sanctions, l’article 1er du décret du 29 mai 1985 prévoit qu’« Sera puni de la peine d’amende prévue pour la troisième classe de contraventions » le détaillant qui pratique un prix effectif sortant de la fourchette de 95 à 100 %. Cette amende atteint 450 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal, mais elle se compte par livre : dans un arrêt du 3 avril 2001 (n° 00-85.263), publié au Bulletin, la chambre criminelle a validé la condamnation d’une commerçante à « 154 amendes de 20 francs » pour avoir vendu 154 livres au-dessus du prix fixé par l’éditeur. Le prix unique interdit en effet aussi bien le prix trop élevé que le rabais excessif.

Le dispositif comporte toutefois une lacune, que le Gouvernement a reconnue dans sa réponse publiée le 7 avril 2026 à la question écrite n° 10623 : le cadre actuel ne prévoit aucune sanction pénale lorsque la tarification minimale de la livraison ou l’interdiction du rabais pour la vente à distance n’est pas respectée. La même réponse annonce l’élaboration, avec le ministère de la Justice, d’un projet de décret destiné à renforcer le régime répressif de la loi Lang. En attendant, la voie civile reste ouverte : selon l’article 8 de la loi Lang, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées notamment par tout concurrent, par une association agréée de défense des consommateurs, par un syndicat des professionnels de l’édition ou de la diffusion de livres, ainsi que par l’auteur ou une organisation de défense des auteurs, après une conciliation préalable devant le médiateur du livre.

II. Dark romance, mineurs et vidéos retirées : ce que dit la loi et comment réagir

A. Dark romance et adolescents : pas d’âge légal général, mais des interdictions ciblées et les règles des plateformes

La dark romance est éditée comme une littérature pour adultes, mais elle est massivement lue par des adolescents, souvent après l’avoir découverte sur BookTok. Une députée a interrogé la ministre de la Culture sur ce point par la question écrite n° 13181, publiée le 24 février 2026. La réponse publiée le 5 mai 2026 est nette. Elle rappelle que la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence examine les publications explicitement destinées à la jeunesse, et précise que ce mécanisme ne vise pas les ouvrages destinés au grand public, même lorsqu’ils trouvent un lectorat jeune. Les ouvrages de dark romance étant édités et commercialisés comme de la littérature pour adultes, ils sortent de son champ, et le Gouvernement indique ne pas envisager de modifier le champ d’application de la loi de 1949, au nom de l’équilibre entre la protection des mineurs et la liberté d’expression et de création. La réponse insiste en revanche sur le rôle de conseil des libraires et des bibliothécaires.

La loi du 16 juillet 1949 distingue en effet deux régimes. Le premier ne vise que les publications qui, selon son article 1er, « par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents ». Selon l’article 2 de la même loi, ces publications ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse, et elles relèvent du contrôle de la commission. Une dark romance publiée dans une collection pour adultes n’en fait pas partie, sauf si sa présentation la destinait principalement aux adolescents, ce qui s’apprécierait au cas par cas.

Le second régime figure à l’article 14 de la loi et concerne toutes les publications. Son premier alinéa impose la mention « Mise à disposition des mineurs interdite » et la vente sous film plastique pour les publications présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique, mais il commence par ces mots : « A l’exception des livres ». Un roman, même très explicite, n’a donc pas à porter cette mention. Le même article habilite toutefois le ministre de l’intérieur à interdire « de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse » en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime, à la violence, à la discrimination, à la haine, aux atteintes à la dignité humaine ou à l’usage de stupéfiants. Il peut aussi en interdire l’exposition à la vue du public et certaines formes de publicité : affiches, prospectus, annonces ou insertions dans la presse, lettres-circulaires, émissions de radio ou de télévision. Les arrêtés qui désignent les publications visées, précise le texte, « en ce qui concerne les livres, doivent intervenir dans un délai d’un an courant à partir de la date de la parution ». Les infractions à ces interdictions sont punies d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, et le fait de les éluder par des changements de titre, des artifices de présentation ou de publicité, de deux ans d’emprisonnement et de 6 000 euros d’amende.

Ce pouvoir reste d’usage ponctuel, et il n’a pas visé la dark romance à ce jour. Notre recherche dans les titres publiés au Journal officiel depuis 2024 n’a fait apparaître que deux arrêtés de ce type, tous deux en 2026 : l’arrêté du 23 février 2026 vise un ouvrage religieux destiné à la jeunesse, jugé porteur d’incitations à la discrimination, et l’arrêté du 30 juin 2026 un ouvrage contestant l’existence de la Shoah. Aucun ne concerne un roman de dark romance. Ces mesures peuvent être contestées devant le juge administratif : le Conseil d’État a jugé le 3 juin 2022 (n° 457453) qu’une telle interdiction « ne présente pas un caractère réglementaire » et que le tribunal administratif de Paris est compétent pour en connaître en premier ressort. Dans la même affaire, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le 24 octobre 2025 (n° 24PA03968) l’appel de l’éditeur, faute pour lui d’expliquer en quoi la mesure, « qui est prévue par la loi et qui poursuit un but légitime », porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience qu’il invoquait.

Pour un créateur, la conséquence pratique est double. D’une part, aucun texte n’impose aujourd’hui de limite d’âge générale pour acheter ou lire un roman de dark romance, sous réserve de l’article 227-24 du code pénal évoqué ci-dessous : les dispositifs de signalement que certains éditeurs et libraires ont mis en place, évoqués dans la question écrite, relèvent de leur initiative et non d’une obligation légale. D’autre part, si un livre venait à faire l’objet d’un arrêté interdisant sa publicité, le recommander en vidéo pourrait exposer le créateur à un risque réel. Les supports énumérés par la loi datent de 1949 et la question de savoir si une vidéo publiée sur un réseau social constitue une publicité interdite n’a pas, à notre connaissance, été tranchée, la loi pénale étant d’interprétation stricte ; mais l’interdiction d’éluder la mesure par des artifices de présentation ou de publicité invite à la plus grande prudence.

Le droit pénal général joue aussi. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fabriquer, de diffuser ou de faire commerce d’un message à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est « susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Le texte précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur résulte d’une « simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Une vidéo qui lit ou affiche à l’écran les passages les plus crus d’un roman, publiée sur un compte suivi par des collégiens, pourrait entrer dans ce champ si le juge qualifiait le contenu de pornographique. Cette qualification n’a rien d’automatique pour une œuvre littéraire : la chambre criminelle a souligné, dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 24-86.532) qui refusait de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur ce texte, qu’il s’agit d’un texte « dont il appartient au juge d’apprécier les conditions d’application à chaque situation qui lui est soumise ». Nos recherches n’ont pas fait apparaître de décision publiée appliquant cet article à une vidéo de lecture ; le risque paraît limité pour une chronique ordinaire, mais il augmente avec le caractère explicite du passage choisi et la jeunesse de l’audience.

Les plateformes appliquent par ailleurs leurs propres règles, souvent plus strictes que la loi. Les règles de la communauté de TikTok relatives aux thèmes sensibles et destinés aux adultes, publiées le 25 août 2026 et applicables depuis le 24 septembre 2026, n’autorisent en principe ni la nudité ni l’activité sexuelle, tout en prévoyant des exceptions pour les documentaires, l’éducation sexuelle, « la fiction et l’art ». Elles précisent que certains contenus sexuellement suggestifs impliquant des adultes sont soumis à une restriction d’âge et exclus du fil Pour toi, et qu’une violence fictive explicite peut être réservée aux utilisateurs majeurs ou exclue de ce fil. Concrètement, une chronique de dark romance n’est pas interdite, mais une vidéo qui s’attarde sur les scènes les plus explicites risque d’être moins diffusée ou réservée aux adultes.

Ces restrictions s’inscrivent dans l’article 28 du règlement sur les services numériques, qui impose aux plateformes accessibles aux mineurs de mettre en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité. Pour les parents, l’essentiel se joue ailleurs que dans les textes sur l’édition. Selon l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », ce qui leur permet d’encadrer les lectures et les abonnements de leur enfant, en associant ce dernier aux décisions selon son âge et sa maturité. Les outils de contrôle et de vérification d’âge des mineurs sur les réseaux sociaux complètent ce dialogue sans le remplacer.

B. Vidéo retirée, compte restreint, critique contestée ou code promo litigieux : les recours

Lorsqu’une plateforme retire une chronique, la rend invisible aux mineurs, la déclasse ou suspend la monétisation d’un compte, elle doit s’expliquer. L’article 17 du règlement (UE) 2022/2065 oblige les hébergeurs à fournir à l’utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique pour toute restriction de visibilité, y compris le déclassement, pour la suspension ou la restriction des paiements et pour la suspension ou la suppression du compte. Cet exposé doit indiquer les faits et circonstances retenus, l’éventuel recours à des moyens automatisés et la règle légale ou la clause des conditions générales sur laquelle repose la décision. L’article 20 impose ensuite aux plateformes en ligne un système interne de traitement des réclamations, accessible pendant au moins six mois à compter du jour où l’utilisateur est informé de la décision, et l’article 21 permet de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, sans préjudice du droit de saisir un tribunal.

La méthode est donc toujours la même : faire une capture de la notification, demander l’exposé des motifs s’il manque, contester dans le délai de six mois en expliquant pourquoi la vidéo relève de la critique littéraire, conserver le fichier original et la date de publication. Les étapes propres à chaque réseau sont détaillées dans notre article sur le compte Instagram, TikTok ou YouTube suspendu ou désactivé.

Si la voie amiable échoue, le juge reste accessible, mais la situation diffère selon que le créateur agit comme particulier ou comme professionnel. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 25 mars 2026 (n° 24-21.790), dans un arrêt publié au Bulletin et au Rapport, que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France ». À l’inverse, dans une ordonnance de référé du 21 septembre 2026 (n° 26/54389), le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent dans le litige opposant à un réseau social une société de coaching sportif et son fondateur, dont le compte professionnel, suivi par plus d’un million d’abonnés, avait été banni. Le juge a relevé que la création d’un compte passait par l’acceptation, d’un simple clic, de conditions générales comportant une clause attributive de compétence au profit d’une juridiction étrangère, conditions que les demandeurs n’avaient d’ailleurs pas versées aux débats, et que cette clause leur était applicable. Une booktokeuse qui facture des partenariats par l’intermédiaire d’une société pourrait se voir opposer le même raisonnement.

Lorsque la compétence française est acquise, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour « faire cesser un trouble manifestement illicite », selon l’article 835 du code de procédure civile. Encore faut-il démontrer que le retrait ou la suspension est manifestement injustifié au regard des conditions générales et des motifs communiqués, ce qui suppose d’avoir conservé la vidéo, la notification et les échanges avec la plateforme.

La situation inverse se présente aussi : un auteur ou un éditeur mécontent d’une critique négative veut la faire disparaître. La liberté de critiquer un livre est large, et les juges n’ordonnent le retrait d’un contenu que si la mesure est justifiée. Dans un jugement du 5 septembre 2025 (n° 25/52399), rendu selon la procédure accélérée au fond, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’ensemble des demandes d’un commerce qui réclamait à une plateforme le retrait d’une vidéo dans laquelle une utilisatrice relatait une mauvaise expérience de cliente. Il a rappelé que les mesures de suppression ou d’identification doivent être « nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi », et, à propos de l’argument selon lequel l’utilisatrice serait une influenceuse en raison de son nombre d’abonnés, que la société « procède ainsi par allégation et échoue à rapporter la preuve ». Une critique sincère, même sévère, se défend donc bien. Les propos qui dépassent la critique, comme le dénigrement d’un produit ou l’atteinte à l’honneur d’une personne, obéissent à d’autres règles et à des délais très courts, exposés dans notre article sur le dénigrement par un influenceur et sur notre page consacrée aux atteintes à la réputation en ligne.

Les litiges sur le prix du livre suivent un circuit particulier. Un libraire ou un auteur qui constate qu’une opération promotionnelle relayée par des créateurs méconnaît la loi Lang doit, avant d’agir en justice, passer par le médiateur du livre. L’article 144 de la loi du 17 mars 2014 prévoit que les litiges relatifs à l’application de la loi de 1981 et de celle de 2011 « sont soumis à une conciliation préalable », mise en œuvre par ce médiateur, qui peut être saisi par les détaillants, les éditeurs, les diffuseurs, les distributeurs, les organisations professionnelles ou syndicales, les auteurs et leurs organisations, ou par le ministre. Les personnes et organisations qui peuvent saisir le médiateur sont dispensées de cette conciliation pour l’introduction d’une action en référé, ou lorsque l’indisponibilité du médiateur retarde excessivement la première réunion. Selon les indications publiées par le médiateur, la demande de conciliation lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le créateur n’est pas cité parmi les personnes qui peuvent saisir le médiateur, mais celui-ci peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile ; le créateur dont la publication est en cause a tout intérêt à démontrer qu’il a retiré ou corrigé la promotion dès qu’il a eu connaissance du problème.

Enfin, les créateurs ont eux aussi des recours contre leurs partenaires. Un éditeur ou une agence qui ne paie pas une campagne réalisée, qui retient des commissions d’affiliation ou qui exige des publications non prévues au contrat s’expose aux actions de droit commun. Au-delà du seuil de 1 000 euros, l’absence d’écrit expose le contrat à la nullité prévue par l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, ce qui complique le règlement du litige pour toutes les parties : mieux vaut exiger un contrat signé avant de commencer la campagne. Nos articles sur l’influenceur ou l’agence qui ne publie pas ce qui était promis et sur l’autoédition sur Amazon KDP, qui traite aussi de la fermeture d’un compte d’auteur, prolongent ces pistes. Ces questions relèvent plus largement du droit du numérique, des plateformes et des réseaux sociaux.

Conclusion

Parler de livres sur les réseaux sociaux reste une activité libre, mais elle change de nature dès qu’une contrepartie entre en jeu. Trois réflexes suffisent à éviter l’essentiel des difficultés. Le premier : signaler clairement toute contrepartie, qu’il s’agisse d’un virement, d’une commission d’affiliation ou d’un service de presse reçu dans le cadre d’une collaboration, et formaliser par écrit les partenariats qui atteignent 1 000 euros hors taxes sur une année avec un même annonceur. Le deuxième : ne jamais promettre de réduction sur un livre neuf. La remise maximale est de 5 % en magasin, elle est nulle pour un livre expédié, la livraison d’une commande de moins de 35 euros coûte au minimum 3 euros depuis l’arrêté de 2023 validé par le Conseil d’État le 13 mai 2026, et l’annonce d’un rabais hors du lieu de vente est elle-même interdite. Le troisième : garder en tête que la dark romance n’est pas interdite aux mineurs par principe, mais qu’un arrêté ministériel peut viser un titre précis dans l’année de sa parution, que l’article 227-24 du code pénal protège les mineurs contre les messages pornographiques ou violents et que les plateformes restreignent d’elles-mêmes les contenus explicites.

Lorsqu’une vidéo est retirée ou un compte restreint, le règlement sur les services numériques donne au créateur le droit d’obtenir les motifs de la décision et de la contester pendant six mois, avant de saisir un organe de règlement extrajudiciaire ou le juge. Ces analyses restent générales : les règles des plateformes évoluent plusieurs fois par an, les contrats signés avec les éditeurs, les agences et les programmes d’affiliation priment sur toute présentation d’ensemble, et seul le juge saisi d’un dossier précis peut trancher.

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