Karim Zéribi, ancien député européen, ancien conseiller municipal de Marseille et chroniqueur de radio et de télévision, est souvent recherché avec le mot « condamné ». La réponse tient en quatre dates. Le 10 avril 2015, au terme d’une garde à vue, il a été présenté à un juge d’instruction marseillais saisi notamment d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, selon Le Monde et Le Point. Le 9 septembre 2020, le tribunal correctionnel de Marseille l’a condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et trois ans de privation des droits civiques et civils, dont l’éligibilité, selon Le Parisien. Le 17 novembre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a alourdi la peine : trois ans avec sursis, 80 000 euros d’amende, cinq ans de privation des droits civils et civiques, dont l’éligibilité, cinq ans d’interdiction de gérer et une confiscation, selon 20 Minutes et Nice-Matin. Le 8 mars 2023, enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé contre cet arrêt, par une décision du 8 mars 2023 rarement citée. La condamnation est donc définitive. Pourquoi deux qualifications distinctes ? Comment la peine a-t-elle pu être aggravée en appel ? Jusqu’à quand l’interdiction des droits civiques produit-elle ses effets, et que deviennent le sursis, l’amende et la confiscation ? Cet article reprend chaque étape à partir des comptes rendus de presse, des textes et de la jurisprudence, sans rien affirmer au-delà de ce qui a été jugé.
I. Ce qui a été jugé : des associations subventionnées à la condamnation définitive
A. Des subventions détournées de leur objet : pourquoi l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux
Le dossier porte sur deux associations de promotion de la diversité fondées par Karim Zéribi, l’une tournée vers l’accès des jeunes des quartiers populaires à la citoyenneté, l’autre conçue comme un cabinet de recrutement associatif pour de jeunes diplômés des mêmes quartiers, selon Le Point et Le Parisien. Il en avait ensuite quitté la présidence. Ces structures recevaient des subventions publiques. D’après Le Monde, une information judiciaire avait été ouverte le 4 juin 2014 et les soupçons portaient alors sur 50 000 euros alloués en 2007 par le conseil général des Bouches-du-Rhône ; Le Point confirmait l’ouverture de cette information le 4 juin, sur la foi du parquet de Marseille, et TF1 Info évoquait une enquête pour abus de confiance et recel. En avril 2015, Le Point chiffrait à près de 100 000 euros les subventions en cause et indiquait que les enquêteurs s’interrogeaient sur leur emploi au service de ses campagnes, notamment pour financer un sondage et une campagne d’affichage. À ce stade, il ne s’agissait que de soupçons, et Karim Zéribi contestait les faits en affirmant avoir respecté les règles applicables aux associations.
La garde à vue a commencé le mercredi 8 avril 2015, conduite par la brigade financière de la police judiciaire de Marseille, selon RTL et Le Monde. Le vendredi 10 avril, il a été déféré puis mis en examen, l’information étant ouverte des chefs d’abus de confiance, de recel d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, et le parquet a requis un contrôle judiciaire lui interdisant notamment d’entrer en contact avec les autres protagonistes, selon Le Monde et Le Parisien. Une mise en examen n’est pas une déclaration de culpabilité. L’article 80-1 du code de procédure pénale n’autorise le juge d’instruction à y procéder qu’à l’égard des personnes contre lesquelles existent des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». L’interdiction de rencontrer certaines personnes correspond à l’une des obligations du contrôle judiciaire énumérées par l’article 138 du même code : « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ». Ce stade de la procédure, où se joue la contestation des indices et des actes d’enquête, est celui de la défense pendant une instruction judiciaire.
L’instruction s’est achevée par un renvoi devant le tribunal correctionnel. En décembre 2017, le parquet de Marseille avait requis ce renvoi pour abus de confiance et abus de biens sociaux, selon Le Monde, qui rapportait que l’intéressé dénonçait « un complot politique ». Le procès s’est ouvert le lundi 6 juillet 2020 devant le tribunal correctionnel de Marseille. Le procureur a requis deux ans d’emprisonnement avec sursis, une amende de 50 000 euros et quatre ans de privation du droit de vote et d’éligibilité, en soutenant, selon Le Monde, que l’enrichissement personnel n’était pas en cause mais que le prévenu avait obtenu des moyens détournés d’associations pour ses campagnes. Le prévenu s’est dit « écœuré » à l’audience.
Le jugement du 9 septembre 2020 a retenu les deux délits. Selon Le Parisien, le tribunal l’a reconnu comme le gérant de fait des deux associations, subventionnées par l’État, le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le conseil général des Bouches-du-Rhône. Le tribunal a relevé que bien peu d’actions conformes à leur objet avaient été menées, que leurs salariés travaillaient davantage pour ses campagnes électorales et que les associations avaient financé un sondage portant en partie sur sa notoriété ainsi que les loyers de son cercle de réflexion. Le même article précise qu’il était à la tête d’une société destinée à gérer ses rémunérations de consultant, que plusieurs sociétés figuraient au dossier et que le tribunal a prononcé contre lui une interdiction de gérer de cinq ans. Karim Zéribi a dénoncé un « procès politique » et une « mauvaise farce », puis a fait appel, selon Le Parisien, 20 Minutes et Ouest-France. Une audience de ce type relève de la défense devant le tribunal correctionnel, où se discutent à la fois la culpabilité et chacune des peines.
Pourquoi l’abus de confiance ? Le texte ne vise pas un dirigeant en titre mais « une personne ». L’article 314-1 du code pénal le définit ainsi : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » Une subvention publique versée à une association pour financer une action précise répond à cette logique : les fonds sont remis pour un usage déterminé, celui que prévoit l’objet associatif ou la convention conclue avec la collectivité. Les employer à d’autres fins, par exemple au service d’une ambition électorale, peut caractériser le détournement, au préjudice de l’association qui en est propriétaire. La qualité de gérant de fait retenue par le tribunal compte ici : celui qui décide réellement de l’emploi des fonds ne se protège pas en laissant à d’autres la présidence en titre. La Cour de cassation ferme aussi une autre échappatoire. Dans une affaire de financement politique jugée le 26 novembre 2025, elle a énoncé que « le caractère illicite de l’objet social réel d’une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus de confiance » (Cass. crim., 26 novembre 2025, pourvoi 24-83.595, publié au Bulletin). Un dirigeant ne peut donc pas soutenir que l’association avait en réalité été créée pour servir ses intérêts. Les questions que soulève ce délit, de la plainte à l’audience, sont détaillées dans notre page consacrée à la défense en matière d’abus de confiance.
Pourquoi, en plus, l’abus de biens sociaux ? Parce que cette infraction ne protège que les sociétés commerciales que la loi énumère. L’article L. 241-3 du code de commerce réprime, pour les gérants de société à responsabilité limitée, le fait « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles », et l’article L. 242-6 prévoit la même incrimination pour les dirigeants de société anonyme. Le législateur a étendu ces textes aux dirigeants de fait : l’article L. 241-9 vise toute personne qui « directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal », et l’article L. 246-2 retient la même solution pour les sociétés anonymes. À l’inverse, la Cour de cassation juge que « l’incrimination d’abus de biens sociaux ne peut être étendue aux agissements commis au préjudice des sociétés que la loi n’a pas prévues », seule la qualification d’abus de confiance pouvant alors être retenue (Cass. crim., 8 octobre 2025, pourvoi 24-82.617). Une association n’étant pas une société commerciale, les fonds associatifs relevaient de l’abus de confiance, tandis que l’abus de biens sociaux ne pouvait viser que le volet du dossier qui concernait des sociétés. Les enjeux propres à ce second délit, notamment pour un dirigeant qui n’a pas de mandat officiel, sont présentés dans notre page sur la défense en matière d’abus de biens sociaux.
Restait la question de la peine encourue, qui dépend de la date des faits. L’article 112-1 du code pénal pose la règle : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Les faits jugés étaient nécessairement antérieurs à l’ouverture de l’information, en juin 2014 ; les subventions en cause avaient été versées entre 2007 et 2009, selon 20 Minutes et Nice-Matin. À cette époque, l’abus de confiance était puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ; la peine d’emprisonnement n’a été portée à cinq ans que par la rédaction de l’article 314-1 en vigueur depuis le 27 décembre 2020, et cette aggravation ne s’applique pas aux faits antérieurs. L’abus de biens sociaux, lui, était déjà puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les peines prononcées en première instance comme en appel restaient donc dans ces limites.
B. De l’appel à la Cour de cassation : pourquoi la peine a été aggravée et pourquoi la condamnation est définitive
L’appel a été examiné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en septembre 2021, selon La Marseillaise. Le 17 novembre 2021, la cour a confirmé la culpabilité et alourdi les peines : trois ans d’emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d’amende, une privation des droits civils et civiques dont l’éligibilité pendant cinq ans, une interdiction de gérer pendant la même durée et la confiscation en valeur de son domicile marseillais à hauteur de 109 000 euros, selon 20 Minutes, Nice-Matin et La Marseillaise. Ces trois titres indiquent que la cour a jugé qu’il avait détourné à son profit politique des subventions versées par des collectivités territoriales aux deux associations qu’il avait créées. Selon 20 Minutes et Nice-Matin, ces structures avaient perçu, entre 2007 et 2009, plus de 100 000 euros des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Île-de-France, du département des Bouches-du-Rhône et d’autres autorités publiques.
Comment une cour d’appel peut-elle aggraver une peine ? L’article 515 du code de procédure pénale distingue selon l’auteur de l’appel. D’un côté, « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » De l’autre, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La Cour de cassation applique cette règle avec rigueur, y compris à l’inéligibilité. Dans un arrêt publié du 17 septembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait ajouté trois ans d’inéligibilité, en relevant que les juges l’avaient fait « alors que le ministère public n’avait pas relevé appel de la décision entreprise à l’encontre de ce prévenu » (Cass. crim., 17 septembre 2025, pourvoi 24-84.690, publié au Bulletin). En droit, l’aggravation prononcée à Aix-en-Provence supposait donc un appel du ministère public. Pour une personne condamnée en première instance, la leçon est pratique : un appel formé par le seul prévenu ne peut conduire à une aggravation, mais le parquet peut faire appel à son tour, à titre principal ou incident, et rouvrir ainsi la discussion sur la peine.
Un pourvoi en cassation a ensuite été formé contre l’arrêt d’appel. Ce recours a un effet que l’on oublie souvent. L’article 569 du code de procédure pénale dispose : « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel ». Le Conseil d’État en a tiré la conséquence pour l’inéligibilité d’un élu municipal : la peine complémentaire prononcée en appel, « non assortie d’une exécution provisoire, n’est pas devenue définitive compte tenu de l’introduction d’un pourvoi en cassation » (CE, 14 avril 2022, n° 456540). Aucune des sources consultées ne fait état d’une exécution provisoire dans le dossier de Karim Zéribi. Entre novembre 2021 et mars 2023, l’arrêt d’appel n’était donc pas encore exécutoire, sauf exécution provisoire qu’aucune source ne rapporte. Le débat public récent sur l’inéligibilité porte souvent sur cette articulation, que nous avons analysée à propos de l’effet suspensif du pourvoi en cassation et de l’exécution provisoire.
Le pourvoi a pris fin le 8 mars 2023. Ce jour-là, la chambre criminelle a rendu une décision de non-admission dont l’en-tête vise un pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-1, du 17 novembre 2021, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, a condamné son auteur à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 80 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction des droits civils, civiques et de famille, cinq ans d’interdiction de gérer, et a prononcé une confiscation (Cass. crim., 8 mars 2023, pourvoi 21-86.840). Le demandeur y est désigné par des lettres de substitution, comme les personnes physiques dans les décisions diffusées en open data, mais la juridiction, la date, les infractions et les peines correspondent exactement à celles que la presse a rapportées pour Karim Zéribi. La Cour, réunie en formation restreinte, y constate qu’il n’existe « aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi » et le déclare non admis. Cette procédure est prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. » La décision ne comporte aucune motivation sur le fond et ne dit rien des arguments soulevés. Elle clôt cependant la procédure : la condamnation prononcée en appel est devenue définitive à cette date.
Le caractère définitif commande l’exécution. Selon l’article 708 du code de procédure pénale, « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » C’est à partir de cette date que l’amende devient exigible, que la confiscation peut être mise en œuvre et que les interdictions commencent à courir. Il ne reste dès lors plus de voie de recours ordinaire contre la déclaration de culpabilité. Les démarches encore utiles portent principalement sur l’exécution des peines, la mention de la condamnation au casier judiciaire et, à terme, la réhabilitation, examinées dans la seconde partie.
II. Ce que la condamnation change aujourd’hui : droits civiques, gestion, patrimoine et casier
A. Cinq ans d’interdiction des droits civiques : vote, éligibilité, fonction publique, et jusqu’à quand
Pour un ancien élu, la peine la plus lourde de conséquences est souvent moins l’emprisonnement avec sursis que l’interdiction des droits civiques. Elle est encourue pour l’abus de confiance en vertu de l’article 314-10 du code pénal, qui renvoie aux modalités de l’article 131-26. Ce dernier énumère les droits concernés : le droit de vote, l’éligibilité, le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, le droit de témoigner en justice autrement que pour de simples déclarations et le droit d’être tuteur ou curateur. Il fixe un plafond : l’interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Il laisse un choix au juge : « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits. » Il y attache enfin un effet automatique : « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » En retenant cinq ans, la cour d’appel a prononcé la durée maximale prévue pour un délit.
Cette peine n’était pas automatique. Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine d’inéligibilité pour une liste de délits qui comprend l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux, sauf décision spécialement motivée. Mais cette règle plus sévère ne vaut que pour les faits commis après son entrée en vigueur. La Cour de cassation l’a encore rappelé à propos d’une complicité d’abus de confiance commise entre 2012 et 2014 : selon les textes applicables à la date des faits, « le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité encourue pour le délit d’abus de confiance est facultatif », l’inéligibilité obligatoire « n’ayant été introduite que postérieurement aux faits » (Cass. crim., 11 mars 2026, pourvoi 24-82.602). Pour des faits antérieurs à 2014, le tribunal puis la cour devaient donc choisir de prononcer cette peine et en fixer la durée en considération des faits et de la personnalité du prévenu.
Ce choix obéit à l’exigence d’individualisation posée par l’article 132-1 du code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » La Cour de cassation n’exige pas pour autant une motivation séparée pour chaque peine complémentaire facultative. Elle juge que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée » au regard de la personnalité et de la situation du prévenu (Cass. crim., 30 avril 2025, pourvoi 23-86.075, publié au Bulletin). Une motivation commune, qui examine la gravité des faits, la personnalité et la situation de l’intéressé, peut suffire. C’est devant les juges du fond, et non devant la Cour de cassation, que se gagne ou se perd la discussion sur l’opportunité et la durée d’une inéligibilité.
Jusqu’à quand cette interdiction produit-elle ses effets ? Les sources consultées ne font état d’aucune exécution provisoire. L’arrêt d’appel n’est donc devenu exécutoire qu’avec la décision de non-admission du 8 mars 2023, conformément aux articles 569 et 708 du code de procédure pénale. Prononcée pour cinq ans, l’interdiction s’étend dès lors, en principe, jusqu’en mars 2028, sauf relèvement accordé par une juridiction. Pendant cette période, la conséquence électorale est directe. L’article L. 44 du code électoral réserve le droit de se porter candidat aux électeurs, « sous réserve des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi ». Si l’interdiction couvre aussi le droit de vote, ce que les comptes rendus ne précisent pas, l’article L. 6 du code électoral s’applique : « Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection ». Si l’on retient le 8 mars 2023 comme point de départ, les élections nationales prévues en 2027 se tiendraient avant le terme de l’interdiction.
La loi ménage toutefois une issue. L’article 702-1 du code de procédure pénale permet à toute personne frappée d’une interdiction prononcée à titre de peine complémentaire de demander à être relevée de cette mesure : elle « peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité ». La demande obéit à un calendrier : elle « ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation », et un refus impose d’attendre de nouveau six mois. Une autre voie passe par le casier judiciaire. Selon l’article 775-1 du même code, l’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2 « emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation ». Aucune source consultée n’indique que Karim Zéribi ait présenté une telle demande. Ces mécanismes, et la manière de les préparer, sont détaillés dans notre analyse de la peine d’inéligibilité, du sursis et du relèvement.
B. Sursis, amende, interdiction de gérer, confiscation et casier : ce qui reste à exécuter
Karim Zéribi a-t-il fait de la prison ? Les sources consultées ne font état d’aucune détention : la seule privation de liberté rapportée est la garde à vue d’avril 2015. Les trois ans d’emprisonnement ont été entièrement assortis du sursis simple, que l’article 132-31 du code pénal permet pour les emprisonnements de cinq ans au plus : « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus ». La peine n’est donc pas exécutée, sauf révocation. Celle-ci n’est pas automatique : l’article 132-36 du code pénal permet seulement à la juridiction qui prononce une nouvelle condamnation à l’emprisonnement sans sursis de « révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu’elle détermine, le sursis antérieurement accordé », par décision spéciale. À défaut, l’article 132-35 du code pénal prévoit que la condamnation « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ».
L’amende de 80 000 euros obéit à un autre régime. Rien, dans les comptes rendus, n’indique qu’elle ait été assortie du sursis : elle est donc exigible depuis que la condamnation est définitive. La confiscation, elle, échappe par nature au sursis, l’article 132-31 précisant que le sursis s’applique aux peines complémentaires « à l’exception de la confiscation ». La cour d’appel a ordonné, selon la presse, une confiscation en valeur à hauteur de 109 000 euros, exécutée sur le domicile marseillais du condamné. Ce mécanisme est prévu par l’article 131-21 du code pénal : « Sous les mêmes réserves, la confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné ». Elle n’a pas à porter sur un bien acquis avec les fonds détournés : elle permet à l’État de recouvrer une somme représentant le produit de l’infraction sur n’importe quel bien du condamné. Sa limite tient au montant. Dans l’arrêt du 26 novembre 2025 déjà cité, la Cour de cassation a approuvé une confiscation en valeur dès lors que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs dont il résulte que la valeur des biens confisqués n’excède pas le produit de l’infraction » (Cass. crim., 26 novembre 2025, pourvoi 24-83.595).
L’interdiction de gérer, prononcée pour cinq ans, se distingue de l’interdiction des droits civiques. L’article 131-27 du code pénal vise l’interdiction « de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ». Lorsqu’elle est temporaire, « dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans ». Le même texte ajoute une précision importante pour un responsable politique : « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » Autrement dit, ce n’est pas l’interdiction de gérer qui écarte Karim Zéribi des élections jusqu’au terme de sa peine, mais l’interdiction des droits civiques. L’interdiction de gérer, elle, l’empêche pendant cinq ans de diriger une société commerciale, y compris par personne interposée.
Reste le casier judiciaire, qui conditionne bien des démarches. Le bulletin n° 2, délivré à certaines administrations et à certains employeurs, mentionne la condamnation jusqu’à ce qu’elle devienne non avenue : l’article 775 du code de procédure pénale en exclut les condamnations assorties du sursis « lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Le bulletin n° 3, que seule la personne concernée peut obtenir, ne mentionne pas un emprisonnement assorti du sursis, mais il comporte les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, selon l’article 777 du même code, « pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ». L’interdiction des droits civiques et l’interdiction de gérer, que la presse ne présente pas comme assorties du sursis, y figurent donc tant qu’elles s’exécutent. La sortie de ces bulletins et le moment où l’on peut la demander sont expliqués dans notre page sur l’effacement d’une mention au casier judiciaire.
À plus long terme vient la réhabilitation. Pour une condamnation avec sursis, l’article 133-13 du code pénal prévoit que « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans, ce délai est de dix ans, en l’absence de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle. Ses effets sont larges : selon l’article 133-16 du code pénal, la réhabilitation « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». Pour Karim Zéribi, cet horizon se situe bien après l’expiration de l’interdiction des droits civiques, qui aura alors produit tous ses effets. Les mêmes mécanismes ont été examinés pour d’autres responsables publics, par exemple dans notre article sur les condamnations de Jean-Paul Huchon et leur réhabilitation.
Ce dossier offre enfin plusieurs enseignements concrets pour les dirigeants associatifs, les élus et les candidats. Une subvention publique est remise pour un usage déterminé : tout emploi étranger à l’objet de l’association ou à la convention conclue avec la collectivité expose à l’abus de confiance, quelle que soit la qualité officielle de celui qui décide. La présidence confiée à un tiers ne protège pas celui qui exerce en réalité la direction, puisque le juge raisonne sur la gestion de fait. La confusion entre l’action associative et l’activité politique est précisément ce que les juges ont sanctionné ici, selon les comptes rendus du jugement de 2020. Sur le plan procédural, enfin, le choix de faire appel ne se fait pas sans mesurer le risque d’un appel du parquet, et le pourvoi en cassation, s’il retarde l’exécution, ne permet pas de rediscuter les faits.
Conclusion
Karim Zéribi a été condamné définitivement pour abus de confiance et abus de biens sociaux. Le tribunal correctionnel de Marseille l’a jugé le 9 septembre 2020 comme le gérant de fait de deux associations dont les subventions avaient servi, selon les juges, ses campagnes électorales, l’abus de biens sociaux visant pour sa part le volet du dossier qui concernait des sociétés commerciales. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a alourdi la peine le 17 novembre 2021, ce que seul un appel du ministère public permettait. La chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis le 8 mars 2023, par une décision sans motivation sur le fond, ce qui a rendu la condamnation définitive et exécutoire.
Les conséquences actuelles découlent de cette date. L’emprisonnement de trois ans reste suspendu par le sursis simple, et la condamnation sera réputée non avenue en l’absence de nouvelle condamnation entraînant la révocation du sursis. L’amende de 80 000 euros est exigible, la confiscation en valeur peut être exécutée sur ses biens, l’interdiction de gérer s’applique pendant cinq ans, et l’interdiction des droits civils, civiques et de famille le prive notamment de l’éligibilité, en principe jusqu’en mars 2028. Cette échéance reste indicative : elle dépend du dispositif exact de l’arrêt, que les sources publiques ne reproduisent pas intégralement, et d’un éventuel relèvement que seul un tribunal peut accorder.
À la date de rédaction, aucune autre procédure pénale visant Karim Zéribi n’est rapportée par les sources consultées. Cet article ne retient que ce qui a été jugé et publié ; les qualifications des faits relèvent des décisions rendues, et toute question nouvelle, sur l’exécution des peines ou sur une demande de relèvement, appartiendrait au seul juge compétent.