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Adrien Quatennens condamné pour violences conjugales en 2022 : ce que signifie son plaider-coupable et pourquoi il n’a pas été rendu inéligible

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Maître Hassan KOHEN
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Adrien Quatennens condamné pour violences conjugales en 2022 : ce que signifie son plaider-coupable et pourquoi il n’a pas été rendu inéligible

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Adrien Quatennens, député La France insoumise de la première circonscription du Nord élu en 2017 et ancien coordinateur de son mouvement, reste très recherché en ligne, et son nom demeure associé à une condamnation pénale. Le 13 décembre 2022, à Lille, il a été condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à son épouse, au terme d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la procédure appelée « plaider-coupable ». Selon Le Monde, Le Parisien et RTL, les faits retenus étaient des « violences sans incapacité commises par conjoint » entre octobre et décembre 2021 et un « envoi régulier et malveillant de messages » entre août et septembre 2022. Aucune inéligibilité n’a été prononcée, et il a continué de siéger. Pourquoi cette procédure était-elle possible ? Que vérifie le juge qui homologue la peine proposée par le parquet ? Pourquoi l’audience s’est-elle tenue à huis clos alors que la décision a été rendue publiquement ? Pourquoi l’inéligibilité, obligatoire pour d’autres violences, ne l’était-elle pas ici ? Et que dit la loi en octobre 2026, alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture une proposition de « loi intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles ? Cet article reprend chaque étape à partir des comptes rendus de presse, des textes dans leur version en vigueur et de la jurisprudence de la Cour de cassation. Aucun appel n’a été rapporté contre cette condamnation, présentée depuis comme acquise ; l’ordonnance d’homologation n’a toutefois pas été publiée, et rien n’est affirmé ici au-delà de ce qui a été jugé et rendu public.

I. Ce qui a été jugé à Lille le 13 décembre 2022 : deux délits commis contre son épouse, une procédure de plaider-coupable

A. De la main courante à la convocation : quelles infractions, et quelles peines encourues ?

L’affaire est devenue publique à la mi-septembre 2022, lorsqu’un hebdomadaire a révélé qu’une main courante avait été déposée par l’épouse du député. Le 19 septembre, le parquet de Lille a confirmé avoir ouvert une enquête, dans le cadre de ce qu’il présentait comme sa « politique pénale volontariste » en matière de violences conjugales, selon Le Monde. Le même article rapporte que, selon le parquet, une enquête peut être diligentée même sans audition initiale de la victime lorsque les faits paraissent graves ou susceptibles de se reproduire, et qu’aucune procédure de ce type n’est classée sans suite par opportunité. Cette déclaration s’inscrit dans le cadre de l’article 40-1 du code de procédure pénale : informé de faits susceptibles de constituer une infraction, le procureur de la République « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de recourir à une alternative aux poursuites ou de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Une main courante n’est donc pas une plainte, mais elle peut suffire à déclencher une enquête lorsque le parquet en décide ainsi.

La veille de cette confirmation, le 18 septembre 2022, Adrien Quatennens avait publié un communiqué dans lequel il reconnaissait des violences envers son épouse, notamment lui avoir « donné une gifle » environ un an plus tôt, dans un contexte de séparation qu’il décrivait comme tendu, et il s’était mis en retrait de ses fonctions de coordinateur de La France insoumise, selon Le Monde. Une seconde main courante a ensuite été déposée le 24 septembre au sujet de messages envoyés après la séparation, puis l’épouse a déposé plainte le 26 septembre ; le député a été entendu librement le même jour, selon une source proche du dossier citée par Le Monde. L’audition libre est encadrée par l’article 61-1 du code de procédure pénale : la personne soupçonnée « ne peut être entendue librement sur ces faits qu’après avoir été informée » de la qualification, de la date et du lieu des faits, de son droit de partir à tout moment, de se taire et d’être assistée d’un avocat lorsque le délit est puni d’emprisonnement. Le 21 novembre 2022, Le Parisien indiquait que le député était convoqué le 13 décembre devant le tribunal judiciaire de Lille pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Les comptes rendus de l’audience rapportent deux qualifications, sans citer les articles du code pénal. La première, des « violences sans incapacité commises par conjoint », correspond à l’article 222-13 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, ou une incapacité de huit jours au plus, lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère, dont son 6° : « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Cette rédaction était déjà celle du texte applicable aux faits de la fin de l’année 2021 ; les modifications intervenues depuis ont porté sur d’autres circonstances. La seconde, l’« envoi régulier et malveillant de messages », renvoie au délit d’envois réitérés de messages malveillants de l’article 222-16 du code pénal, puni d’un an d’emprisonnement en principe ; lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, « ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement » et de 45 000 euros d’amende. Les époux étaient alors séparés mais toujours mariés : la circonstance tenant au conjoint s’appliquait donc pleinement.

Cette circonstance est d’ailleurs large. L’article 132-80 du code pénal prévoit qu’elle joue « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas », et qu’elle s’étend à l’ancien conjoint, à l’ancien concubin et à l’ancien partenaire, dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre eux. La chambre criminelle l’a rappelé le 2 mai 2024 (pourvoi n° 23-85.986, publié au Bulletin) : la circonstance aggravante est constituée « dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime », de sorte qu’une cour d’appel ne pouvait l’écarter pour des violences liées à la prise en charge d’un enfant commun. Le délit de messages malveillants obéit, lui, à une exigence propre. Le 7 mai 2025 (pourvoi n° 23-83.626), la Cour de cassation a jugé que ce délit « n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant », caractère « lequel ne pouvait se déduire de la seule réitération des envois ». Le nombre de messages ne suffit donc pas : il faut établir leur caractère malveillant, ce que le juge de l’homologation devait vérifier, au même titre que la réalité des faits reconnus.

Quelle peine était encourue ? Lorsque plusieurs délits sont jugés ensemble, l’article 132-3 du code pénal prévoit que, si plusieurs peines de même nature sont encourues, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Les deux délits étant punis de trois ans, le maximum restait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La chambre criminelle l’a appliqué très exactement le 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-83.242), à propos d’un prévenu condamné pour messages malveillants aggravés et pour des violences n’ayant entraîné aucune incapacité, ou une incapacité inférieure à huit jours, aggravées par une seule circonstance : ce prévenu « n’encourait qu’une peine de trois ans d’emprisonnement », et la peine de quatre ans prononcée par la cour d’appel a été cassée. Cette précision a son importance pour la suite : la qualification retenue fixe à la fois le plafond de la peine, la possibilité de recourir au plaider-coupable et, comme on le verra, le régime de l’inéligibilité.

Elle permet aussi de comprendre ce qui n’a pas été jugé. Les déclarations publiques des deux époux divergeaient sur l’ampleur et l’ancienneté des faits, selon Le Monde, qui rapporte à la fois les deux faits reconnus par le député et les accusations plus larges formulées par son épouse dans un communiqué. La juridiction n’a statué que sur les faits visés par la proposition du parquet, sur deux périodes précises. D’autres qualifications existent pour des comportements plus étendus : l’article 222-14 du code pénal réprime les violences habituelles et précise que « Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime » ou par le partenaire de pacte civil de solidarité, avec cinq ans d’emprisonnement lorsque les violences n’ont pas entraîné une incapacité de plus de huit jours ; l’article 222-33-2-1 du code pénal punit le harcèlement du conjoint par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, lorsqu’elle se traduit par une altération de sa santé. Rien dans les sources publiques ne permet de dire que ces qualifications auraient été fondées ; il faut seulement retenir qu’elles n’ont pas été poursuivies, et qu’elles n’auraient pas eu les mêmes conséquences. La défense et l’accompagnement en matière de violences conjugales se jouent souvent sur ce terrain : la qualification choisie au stade des poursuites commande la procédure, la peine encourue et les suites civiques de la condamnation.

B. Le plaider-coupable du 13 décembre 2022 : proposition du parquet, huis clos, homologation publique et réparation

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas ouverte à tous les délits. L’article 495-7 du code de procédure pénale l’exclut notamment pour les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles du code pénal « lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans ». Les violences conjugales graves échappent donc à cette voie. Le 30 janvier 2024 (pourvoi n° 23-84.773, publié au Bulletin), la chambre criminelle a annulé l’ordonnance qui avait homologué une peine pour des violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité, commises par un conjoint en état d’ivresse manifeste et punies de sept ans : en homologuant une telle proposition, « le juge délégué a commis un excès de pouvoir ». Les deux délits reprochés à Adrien Quatennens étant punis de trois ans, la procédure était en revanche possible.

Le déroulement est fixé par l’article 495-8 du code de procédure pénale. Le procureur de la République propose une ou plusieurs peines ; lorsqu’il propose de l’emprisonnement, « sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue », et il peut proposer qu’elle soit assortie du sursis. Avec trois ans encourus, la proposition ne pouvait donc pas dépasser dix-huit mois. Le même article impose l’assistance d’un avocat, selon une formule sans ambiguïté : « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat. » Il permet aussi à la personne de demander un délai de dix jours avant d’accepter ou de refuser. Dans le dossier lillois, la proposition de peine de la procureure de la République avait été acceptée dans la matinée, selon Le Monde : quatre mois d’emprisonnement avec sursis, sans obligation particulière rapportée par la presse, soit bien en deçà du plafond légal.

La personne qui accepte la proposition est ensuite présentée à un juge du siège. Selon l’article 495-9 du code de procédure pénale, le président du tribunal judiciaire ou le juge qu’il délègue entend la personne et son avocat : « Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le procureur de la République. » Ce contrôle n’est pas une formalité. Le 30 mars 2021 (pourvoi n° 20-86.358, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé, en se fondant sur la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel en 2004, que le juge de l’homologation « exerce, lors de l’audience d’homologation de la peine proposée, son plein office de juge du fond », de sorte que « les motifs énumérés par les articles 495-9, 495-11 et 495-11-1 du code de procédure pénale ne sauraient limiter son pouvoir d’appréciation ». Le juge peut donc refuser une peine qu’il estime inadaptée ; le texte ne lui permet en revanche que d’homologuer les peines proposées, sans les modifier lui-même. En cas de refus, l’article 495-14 du code de procédure pénale protège la personne : « ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ». Pour les cas où l’homologation est refusée ou l’appel limité aux peines, notre analyse consacrée au refus d’homologation d’une CRPC et à l’appel limité aux peines détaille les voies possibles.

Le même article 495-9 précise que cette étape « se déroule en audience publique ». Or les journalistes présents à Lille n’ont pas assisté aux débats. Selon Le Monde, Le Parisien et RTL, la peine a été homologuée publiquement par un juge à l’issue d’un huis clos prononcé pour protéger « la vie privée et intime des personnes » et la « sérénité des débats ». Le Monde décrit une audience d’une demi-heure sans public, quelques minutes pour décider du huis clos et quelques minutes pour rendre la décision. Cette articulation correspond à la règle générale de l’article 400 du code de procédure pénale : les audiences sont publiques, mais le huis clos des débats peut être ordonné lorsque « la publicité est dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers », et « Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique. »

Le huis clos reste une exception étroitement contrôlée. La chambre criminelle le rappelait encore le 14 octobre 2026 (pourvoi n° 26-84.706) : « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi », et une décision dont les mentions ne permettent pas de s’assurer qu’elle a été rendue publiquement encourt la cassation. Le 28 mars 2018 (pourvoi n° 17-82.138, publié au Bulletin), elle a jugé que le huis clos ne peut être ordonné que si la juridiction constate, dans sa décision, l’un des dangers prévus par la loi, et « que ces dispositions s’appliquent également lorsque les débats portent uniquement sur les intérêts civils ». Le huis clos décidé à Lille a été motivé, selon la presse, par la protection de la vie privée et la sérénité des débats, et la décision a été prononcée en public : le secret des débats n’a donc pas empêché la publicité de la condamnation.

La victime a sa place dans cette procédure. L’article 495-13 du code de procédure pénale prévoit qu’elle est informée sans délai et qu’« Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits », accompagnée le cas échéant de son avocat, pour se constituer partie civile et demander réparation ; le juge statue sur cette demande même si la partie civile n’a pas comparu, et celle-ci peut faire appel de la décision sur ses intérêts. Dans un avis du 5 septembre 2023 (n° 23-96.001, publié au Bulletin), la chambre criminelle a précisé que, lorsque le juge n’est pas en mesure de statuer immédiatement sur la réparation, « il ne peut renvoyer l’affaire à une date ultérieure que devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui ». À Lille, l’épouse était présente, et le juge a fixé à 2 000 euros les dommages et intérêts dus au titre du préjudice moral, selon Le Parisien et RTL. Une dépêche a évoqué une amende de ce montant ; les comptes rendus concordants des autres médias parlent de dommages et intérêts, c’est-à-dire d’une réparation versée à la victime, et non d’une peine versée au Trésor.

Restait la question du recours. Selon l’article 495-11 du code de procédure pénale, l’ordonnance d’homologation est motivée par la reconnaissance des faits, l’acceptation des peines et leur justification au regard des circonstances et de la personnalité ; surtout, « L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation. Elle est immédiatement exécutoire. » Le condamné peut faire appel dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire, selon l’article 498 du code de procédure pénale, dans le délai de dix jours à compter du prononcé d’une décision contradictoire, et le ministère public peut former un appel incident. Un tel appel n’est pas anodin : le 6 juin 2023 (pourvoi n° 22-86.165, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé qu’il appartient à la cour d’appel saisie de l’appel d’une ordonnance d’homologation « d’évoquer l’affaire et de statuer sur le fond », selon la portée de l’appel, sans pouvoir rouvrir un nouveau plaider-coupable. Aucun appel n’a été rapporté par la presse dans le dossier d’Adrien Quatennens, et la condamnation est présentée depuis par les médias consultés comme acquise. Son avocate l’a qualifiée, à la sortie de l’audience, d’« avertissement solennel » ne l’empêchant pas de poursuivre son mandat, selon Le Monde ; le jour même, l’élu dénonçait un « lynchage médiatique » et excluait de démissionner.

II. Pourquoi il est resté député et éligible, et ce que dit la loi en octobre 2026

A. Une inéligibilité qui n’était pas obligatoire : la liste de l’article 131-26-2 et le pouvoir du parquet

Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour tous les crimes et pour une liste de délits limitativement énumérés à son II. Le 1° de cette liste vise, en matière de violences, les articles 222-9, 222-11, 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-14-5, 222-15, 222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du code pénal. Ni l’article 222-13, ni l’article 222-16 n’y figurent. Telle était déjà la rédaction applicable en décembre 2022, et telle elle demeure dans la version entrée en vigueur le 15 juin 2025. Les violences sur conjoint sans incapacité de plus de huit jours et les messages malveillants ne relevaient donc pas de l’inéligibilité obligatoire. À l’inverse, les violences habituelles de l’article 222-14 et le harcèlement au sein du couple de l’article 222-33-2-1, compris dans la série des articles 222-27 à 222-33-2-2, y figurent : si de telles qualifications avaient été retenues, l’inéligibilité se serait imposée, sauf décision contraire du juge, puisque le III du même article prévoit que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Le contraste entre des violences ponctuelles et des violences habituelles n’est donc pas qu’une question de gravité perçue : il conditionne mécaniquement le régime de l’inéligibilité.

L’inéligibilité n’était pas pour autant impossible. L’article 222-45 du code pénal permet de prononcer, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les infractions de la section du code pénal consacrée aux atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, qui comprend les violences des articles 222-7 à 222-16-3. Cette interdiction suit les modalités de l’article 131-26 du code pénal : elle porte notamment sur le droit de vote et l’éligibilité, et « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Le même texte ajoute que « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits. » Une inéligibilité de cinq ans au plus pouvait donc être prononcée, mais elle n’était qu’une faculté. La chambre criminelle distingue nettement les deux régimes : dans un arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 21-81.506, publié au Bulletin), rendu à propos de faits antérieurs à la loi de 2017, elle relève que ces faits « étaient passibles de la peine complémentaire de l’inéligibilité, sans que son prononcé soit obligatoire », et censure la cour d’assises qui l’avait prononcée sans motiver ce choix. Une inéligibilité facultative est un choix de peine, qui doit être justifié comme tel.

Dans un plaider-coupable, ce choix appartient d’abord au parquet. Le juge de l’homologation contrôle la proposition, il peut la refuser, mais il ne peut pas y ajouter une peine que le procureur n’a pas proposée. Or, selon Le Point, l’inéligibilité ou la privation des droits civiques était une « mesure qui n’a pas été retenue » contre Adrien Quatennens. Le parquet de Lille n’a donc pas proposé cette peine, et le juge a homologué la proposition telle qu’elle lui était soumise. Les raisons de ce choix n’ont pas été rendues publiques ; il serait hasardeux d’en dire davantage.

Cette absence d’inéligibilité explique à elle seule qu’il soit resté député. L’article LO 136 du code électoral prévoit la déchéance de plein droit du député dont l’inéligibilité se révèle après l’élection, ou « qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le présent code ». Cette déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l’Assemblée nationale, du garde des Sceaux ou, en cas de condamnation postérieure à l’élection, du ministère public près la juridiction qui l’a prononcée. Sans inéligibilité, aucune de ces autorités ne pouvait agir. Comme le résumait Le Point quelques jours après l’audience, une condamnation pénale n’est incompatible avec le mandat que si elle est assortie d’une telle peine. Les appels à la démission venus de partenaires politiques et d’associations, rapportés par Le Monde, relevaient du débat politique et non d’une obligation juridique. Il a d’ailleurs repris son travail parlementaire en janvier 2023, en tant que non-inscrit, selon Le Monde.

La même logique vaut pour les élections suivantes. L’article LO 127 du code électoral dispose que toute personne qui remplit les conditions pour être électeur et qui « n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l’Assemblée nationale ». Adrien Quatennens pouvait donc se représenter en 2024. Réinvesti par La France insoumise, il a annoncé le 16 juin 2024 renoncer à sa candidature dans le Nord, son investiture étant contestée par les partenaires de son parti au sein du Nouveau Front populaire en raison de sa condamnation, selon Le Monde. Ce retrait est un choix politique ; aucune décision de justice ne l’imposait.

Il faut enfin distinguer les sanctions internes des partis et les peines. Le jour de la condamnation, le groupe parlementaire de La France insoumise l’a radié pour quatre mois, jusqu’au 13 avril 2023, et a conditionné son retour à l’engagement de suivre un stage de responsabilisation sur les violences faites aux femmes auprès d’associations, selon Le Monde ; le Parti de gauche l’a exclu le 24 janvier 2023, selon Le Monde, et le groupe l’a réintégré le 11 avril 2023, selon Le Point. En février 2024, il a déclaré avoir suivi un stage de sensibilisation à la demande de son parti, selon Le Parisien. Ce stage n’était pas une peine. Le juge pénal peut en revanche imposer un stage : l’article 131-5-1 du code pénal prévoit, parmi les stages que peut prononcer la juridiction pour un délit puni d’emprisonnement, « Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ». Les comptes rendus de l’audience ne mentionnent aucun stage de cette nature dans la peine homologuée. Pour les autres violences qui conduisent devant la juridiction pénale, la défense et l’accompagnement en matière de violences volontaires obéissent aux mêmes distinctions entre peines principales, peines complémentaires et mesures décidées hors du prétoire.

B. Sursis, casier judiciaire et réformes : ce qui reste de la condamnation en 2026, et ce qui pourrait changer

La peine prononcée est un emprisonnement avec sursis, présenté par la presse sans obligation particulière, ce qui correspond au sursis simple. L’article 132-29 du code pénal impose au président d’avertir le condamné qu’en cas de nouvelle condamnation pour une infraction commise dans le délai légal, « le sursis pourra être révoqué par la juridiction ». Cette révocation n’est pas automatique : selon l’article 132-36 du code pénal, « La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement » le sursis antérieur lorsqu’elle prononce une nouvelle peine d’emprisonnement sans sursis. Et l’article 132-35 du code pénal fixe l’horizon : la condamnation assortie du sursis simple « est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Pour une condamnation prononcée le 13 décembre 2022, ce délai de cinq ans s’achève, en principe, à la fin de l’année 2027. Cette date est une déduction tirée du texte ; elle suppose qu’aucun événement de nature à révoquer le sursis ne soit intervenu, ce qu’aucune source consultée ne rapporte.

Le casier judiciaire suit la même chronologie. La condamnation figure au bulletin n° 1, qui n’est délivré pour l’essentiel qu’aux autorités judiciaires. Elle figure aussi au bulletin n° 2, délivré notamment à certaines administrations et à certains organismes, jusqu’à ce qu’elle devienne non avenue : l’article 775 du code de procédure pénale exclut de ce bulletin « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Le parquet peut, dans un plaider-coupable, proposer l’exclusion de la mention au bulletin n° 2, en vertu de l’article 495-8 déjà cité ; la presse n’a rapporté aucune exclusion de ce type. En revanche, la condamnation n’a jamais figuré au bulletin n° 3, celui que la personne peut réclamer et qui ne doit pas être délivré à un tiers : l’article 777 du code de procédure pénale y réserve en principe les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », ainsi que celles dont la juridiction a ordonné la mention et certaines interdictions prononcées sans sursis. Les questions pratiques liées à ces bulletins, et notamment les demandes d’exclusion ou de réhabilitation, relèvent d’une démarche d’effacement d’une mention au casier judiciaire, dont les délais varient selon la peine prononcée.

Le droit a-t-il changé depuis 2022 sur la question qui a le plus fait débat, celle de l’inéligibilité ? Le 11 janvier 2023, jour du retour du député à l’Assemblée, le groupe Renaissance a annoncé le dépôt d’une proposition de loi rendant inéligibles les personnes condamnées pour des violences conjugales ou intrafamiliales même sans incapacité de travail, selon TF1 Info. Le texte entendait étendre l’inéligibilité obligatoire aux violences aggravées ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus ou aucune incapacité, notamment lorsqu’elles sont commises par le conjoint ; adopté en commission le 28 février 2023, il a été rejeté en séance publique le 7 mars 2023, selon TF1 Info. En octobre 2026, la liste de l’article 131-26-2 ne comprend toujours ni l’article 222-13 ni l’article 222-16 ; seule la mention relative à l’association de malfaiteurs a évolué en 2025. Les peines de l’article 222-13 sont restées les mêmes, et la condition de l’article 495-7 sur les délits punis de plus de cinq ans, retouchée en 2024 dans sa référence finale, laisse toujours ouverte la voie du plaider-coupable pour ces faits. Des faits identiques, poursuivis sous les mêmes qualifications, n’entraîneraient donc pas davantage aujourd’hui une inéligibilité obligatoire ; elle resterait une faculté, à proposer par le parquet ou à prononcer par un tribunal correctionnel, dans la limite de cinq ans.

Une réforme est toutefois en discussion. Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, et le texte a été transmis au Sénat, selon la fiche officielle publiée par Vie publique. Selon cette présentation, le texte introduirait dans le code pénal une définition commune des violences intrafamiliales, interdirait les alternatives aux poursuites pour les auteurs de violences sexistes et sexuelles ou de harcèlement moral au sein du couple, et rendrait obligatoire le stage de responsabilisation pour les personnes condamnées pour violences sexistes et sexuelles. La même présentation ne mentionne ni l’inéligibilité ni la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui n’est pas une alternative aux poursuites mais un mode de poursuite et de jugement. Il s’agit d’une proposition, susceptible d’être modifiée par le Sénat et soumise, le cas échéant, au contrôle du Conseil constitutionnel : elle ne constitue pas le droit en vigueur, et une loi pénale plus sévère ne s’appliquerait en tout état de cause qu’à des faits commis après son entrée en vigueur.

Ce dossier rejoint d’autres affaires de personnalités jugées pour des violences au sein du couple ou en plaider-coupable. La condamnation de Doc Gynéco pour violences conjugales et son sursis probatoire illustre l’autre forme de sursis, assortie d’obligations. Le plaider-coupable conclu par David Douillet pour un patrimoine minoré montre, à l’inverse, une infraction pour laquelle l’inéligibilité figure dans la liste obligatoire. Et les règles générales de la peine d’inéligibilité, du sursis et du relèvement permettent de mesurer ce qui distingue une inéligibilité obligatoire, une inéligibilité facultative et une absence d’inéligibilité. Dans tous les cas, la préparation de l’audience, qu’il s’agisse d’accepter ou de refuser une proposition du parquet, relève d’une défense devant le tribunal correctionnel attentive à la qualification, à la peine et à ses effets sur les droits civiques.

Conclusion

Adrien Quatennens a été condamné le 13 décembre 2022 par une ordonnance d’homologation rendue à Lille, au terme d’un plaider-coupable, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros de dommages et intérêts au profit de son épouse, pour des violences sans incapacité commises par conjoint à la fin de l’année 2021 et pour l’envoi de messages malveillants à la fin de l’été 2022 ; aucun appel n’a été rapporté contre cette décision. Les deux délits étaient punis de trois ans d’emprisonnement, ce qui rendait le plaider-coupable possible et plafonnait la proposition du parquet. Les débats se sont tenus à huis clos pour protéger la vie privée et la sérénité des débats, et la décision a été rendue publiquement.

Aucune inéligibilité n’a été prononcée parce que ces deux qualifications ne figurent pas dans la liste des délits pour lesquels l’article 131-26-2 du code pénal l’impose, et parce que le parquet n’a pas proposé l’inéligibilité facultative que permettaient les articles 222-45 et 131-26. Faute d’inéligibilité, aucune déchéance de son mandat de député n’était possible, et rien ne l’empêchait de se représenter en 2024, ce à quoi il a renoncé pour des raisons politiques. En octobre 2026, la loi n’a pas changé sur ce point : la proposition de 2023 a été rejetée, et la proposition de loi intégrale adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, qui doit encore être examinée par le Sénat, ne traite pas de l’inéligibilité selon sa présentation officielle.

Ce qui reste de la condamnation obéit au régime du sursis simple : elle figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire jusqu’à ce qu’elle devienne non avenue, en principe à la fin de l’année 2027, et elle n’a jamais figuré au bulletin n° 3. Cet article ne traite que de cette procédure ; il s’appuie sur les comptes rendus publiés, sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence de la Cour de cassation, l’ordonnance elle-même n’ayant pas été publiée. Les éléments relevant de la vie privée des époux ont été volontairement laissés de côté, et toute question nouvelle sur les effets de cette condamnation appartiendrait au seul juge compétent.

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