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Vote électronique au conseil municipal : voter pour un élu absent, scrutin public ou secret, et quand la délibération peut être annulée

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Vote électronique au conseil municipal : voter pour un élu absent, scrutin public ou secret, et quand la délibération peut être annulée

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Le lundi 5 octobre 2026, le conseil municipal de Vénissieux, dans la métropole de Lyon, a voté pour la première fois au moyen d’un système électronique. Selon le site d’information local Vénissieux Infos, le choix de chaque élu s’affichait sur un écran installé dans la salle, avec le décompte des voix pour et contre, des abstentions et des non-participations. La même séance a connu un incident que ce site relate, extrait vidéo à l’appui : un conseiller d’un groupe d’opposition aurait voté au nom d’une collègue qui s’était absentée, sans procuration selon le maire, Idir Boumertit, qui a demandé que l’incident soit noté au procès-verbal ; l’élu a fait valoir, selon le même site, que l’absente aurait donné son autorisation. Le 26 octobre, Le Progrès est revenu sur cette première expérience et sur la colère du maire envers l’opposition.

Ces faits sont rapportés tels que les décrit la presse locale : nous n’avons pas eu accès au procès-verbal de la séance et, à notre connaissance, aucun juge n’a été saisi. Ils posent des questions utiles à tous les conseils élus en mars 2026. Un conseil municipal peut-il voter avec des boîtiers électroniques ? Un élu peut-il voter pour un collègue absent qui lui a donné son accord de vive voix ? Quand le scrutin doit-il être public, quand doit-il être secret, et que risque une délibération votée dans de mauvaises conditions ?

Nous avons lu les textes en vigueur au 26 octobre 2026 et, en texte intégral, les décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel qui en fixent la portée. Cet article présente d’abord la manière dont le conseil doit voter, avec ou sans boîtier, puis les recours, les délais et les preuves utiles pour contester un vote.

I. Comment le conseil municipal doit voter, et ce que change le vote électronique

A. Main levée, scrutin public, scrutin secret : qui décide du mode de vote et ce que la loi impose

Avant tout vote, une condition de présence s’impose. Selon l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Les élus représentés par un pouvoir ne comptent pas dans ce quorum, dont le calcul et la seconde convocation sont détaillés dans notre article sur le quorum du conseil municipal et la valeur des pouvoirs. Une fois le quorum atteint, la règle de majorité est posée par l’article L. 2121-20 : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. » Le même article ajoute : « Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. » En cas d’égalité, c’est donc la voix du maire, ou de l’élu qui préside la séance, qui l’emporte, sauf si le vote a eu lieu à bulletin secret.

Les abstentions ne sont pas des suffrages exprimés. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi validé une délibération en relevant qu’elle avait été « adoptée à 4 voix pour, 3 voix contre, et 1 abstention, soit à la majorité absolue des suffrages exprimés » (CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 17DA00467). La distinction entre l’abstention et la non-participation n’est pas pour autant anodine : un élu qui s’abstient reste présent au vote, tandis qu’un élu qui ne prend pas part au vote s’en retire, ce qui peut compter lorsqu’il est intéressé à l’affaire, comme on le verra plus loin.

Le code ne fixe pas la forme matérielle du vote ordinaire. La main levée est l’usage, mais elle n’est imposée par aucun texte, et les juges admettent même qu’une délibération soit adoptée sans vote formel lorsque l’accord de l’assemblée est certain. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que l’adoption d’une délibération « n’est pas subordonnée à l’intervention d’un vote formel ou d’une discussion préalable » dès lors que l’assentiment des conseillers présents a pu être constaté par le maire ou le président de séance (CAA Nancy, 6 mai 2025, n° 23NC02982). Dans cette affaire, un conseiller avait déclaré aux gendarmes avoir voté contre une délibération adoptée en son absence ; la cour s’en est tenue aux mentions de la délibération, corroborées par les conseillers présents.

Cette souplesse a une limite. Dans un arrêt rendu le 27 mars 2026 à propos du déclassement et de la cession de l’ancien camping municipal des Nielles, à Saint-Malo, la cour administrative d’appel de Nantes rappelle que « le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel » sur chaque projet de délibération. Elle n’a écarté le grief qu’après avoir visionné l’enregistrement de la séance : le maire avait fait voter à main levée la première délibération, puis, pour la seconde, examinée en même temps, avait regardé l’ensemble des élus et cité nommément ceux qui s’abstenaient ou s’opposaient (CAA Nantes, 27 mars 2026, n° 25NT01084). Un vote global ou implicite n’est donc pas interdit par principe, mais il fragilise la délibération si personne ne peut établir ensuite qui a voté quoi.

Le scrutin public est le premier mode de vote particulier. L’article L. 2121-21 dispose : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. » Le scrutin public ne se confond pas avec la main levée : il a pour objet de rendre nominatif le vote de chacun. Depuis le 1er juillet 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme opérée par l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, c’est le procès-verbal de la séance qui en garde la trace. L’article L. 2121-15 exige qu’il mentionne « le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ». Auparavant, cette mention figurait au registre des délibérations, comme le rappellent les décisions rendues sous l’ancienne rédaction.

Le scrutin secret obéit à des règles plus strictes. Le même article L. 2121-21 prévoit qu’il est voté au scrutin secret dans deux cas : « Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame », soit « lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation ». Pour les nominations, si aucun candidat n’obtient la majorité absolue après deux tours, un troisième tour se joue à la majorité relative, et le plus âgé l’emporte en cas d’égalité. Le conseil peut toutefois renoncer au bulletin secret pour une nomination, mais à une condition exigeante : « Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations », sauf lorsqu’un texte impose expressément ce mode de scrutin. Enfin, lorsqu’une seule candidature est déposée pour chaque poste au sein des commissions municipales ou des organismes extérieurs, ou qu’une seule liste est présentée, les nominations prennent effet immédiatement, sans vote. L’élection du maire, elle, échappe à toute dérogation : selon l’article L. 2122-7, « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Les adjoints sont élus selon des règles propres, au scrutin de liste dans les communes concernées, que nous détaillons dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints et le délai de cinq jours pour la contester.

Le scrutin secret ne peut pas être décidé par le maire seul pour une délibération ordinaire. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’un adjoint de Mantes-la-Jolie que le conseil municipal avait refusé de maintenir dans ses fonctions après le retrait de ses délégations : hors nominations et présentations, « il ne peut être procédé légalement à un scrutin secret que si au moins un tiers des membres présents le réclame ». Le vote sur le maintien d’un adjoint relève du droit commun, et non des règles d’élection des adjoints. Surtout, le Conseil d’État a refusé d’appliquer à cette irrégularité la règle selon laquelle un vice de procédure n’entraîne l’annulation que s’il a pu influencer la décision ou priver les intéressés d’une garantie. Les règles du scrutin secret, dont il précise que leur méconnaissance « constitue une irrégularité substantielle », ne relèvent pas d’une procédure préalable : elles « définissent les modalités de vote de la délibération elle-même ». Leur violation entraîne donc par elle-même l’illégalité de la délibération (CE, 5 juillet 2018, n° 412721).

Les cours administratives d’appel apprécient ensuite, au cas par cas, si le tiers requis a bien réclamé le vote à bulletin secret. À Montels, plus d’un tiers des membres présents l’avait demandé avant la séance, comme l’établissaient cinq attestations, et aucun élu ne s’y était opposé en séance, « laissant ainsi transparaître un assentiment de la totalité des conseillers municipaux sur ce point » ; la même cour a jugé sans influence sur la légalité de la délibération l’erreur d’un conseiller qui disait s’être trompé en remplissant son bulletin (CAA Marseille, 14 mai 2018, n° 16MA04006). De même, la cour administrative d’appel de Nantes a validé un scrutin secret proposé par la maire et approuvé par la majorité des membres présents, ce qui dépassait le tiers exigé (CAA Nantes, 4 octobre 2022, n° 21NT02565). La cour administrative d’appel de Marseille a jugé régulier, au sein d’un conseil communautaire et en application du même article L. 2121-21, un scrutin secret demandé par vingt et un conseillers sur cinquante présents, en ajoutant que l’absence d’appel préalable des présents, de vérification formelle du quorum ou d’annonce du résultat de la demande ne constituait pas une irrégularité : « aucune de ces circonstances ne procède d’une règle dont la méconnaissance serait constitutive d’une irrégularité » (CAA Marseille, 28 février 2022, n° 20MA00706).

Pour les élus de la minorité, ces règles sont des outils. Le quart des membres présents suffit à imposer un vote nominatif, et donc à faire apparaître au procès-verbal la position de chacun sur un sujet sensible. Le tiers permet d’obtenir un vote à bulletin secret, par exemple pour protéger la liberté de vote sur une question de personnes. Le règlement intérieur peut organiser la manière de formuler ces demandes, sans pouvoir en restreindre le principe ; ses autres clauses, notamment sur le temps de parole, sont analysées dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal.

B. Boîtiers électroniques et voix d’un absent : ce qui est permis, ce qui ne l’est pas

Aucun article du code général des collectivités territoriales ne régit le vote électronique en séance du conseil municipal. Le code ne mentionne le scrutin électronique qu’à propos des réunions tenues à distance. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, l’article L. 5211-11-1 permet au président de réunir le conseil communautaire par visioconférence ; dans ce cas, « Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public », et « Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. » Une demande de vote secret oblige alors à reporter le point à une séance tenue en un seul lieu. Le conseil départemental et le conseil régional disposent de règles comparables, par exemple à l’article L. 3121-9-1 du même code pour les départements.

Le conseil municipal d’une commune de métropole n’a pas reçu cette faculté. Depuis le 24 décembre 2025, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 permet au maire de décider que les réunions des commissions municipales « se tiennent en plusieurs lieux, par visioconférence », selon l’article L. 2121-22-1 A. Les commissions préparent les décisions, elles ne les adoptent pas, et le texte ne vise pas le conseil lui-même. Le code ne prévoit des séances du conseil municipal par téléconférence, avec scrutin public par appel nominal ou électronique, que pour les communes de Polynésie française dont le territoire s’étend sur plusieurs îles, à l’article L. 2573-5-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 juin 2026. Ailleurs, les élus doivent être réunis dans la salle pour voter, ce qui était le cas à Vénissieux.

Le silence des textes ne vaut pas interdiction pour le vote en séance. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 29 décembre 2022 (page 6806), le ministère chargé des collectivités territoriales a estimé que les articles du code fixent les cas de scrutin public et secret, mais qu’« aucun formalisme n’est cependant imposé » sur les modalités de vote, de sorte que « le vote électronique peut être utilisé ». Cette réponse, qui n’a pas la valeur d’une décision de justice, distingue deux situations. En scrutin public, rien ne semble s’opposer, selon le ministère, à ce qu’un agent aide un élu à manipuler l’outil ou à ce que l’élu exprime son vote à voix haute. En scrutin secret, le logiciel doit garantir effectivement la sincérité du scrutin et le secret du vote, et l’assistance d’un tiers n’est admise que dans le cas prévu par la loi. L’article L. 2121-21 le réserve en effet à une situation précise : « Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. » Le ministère en déduisait que les élus devaient être formés avant toute utilisation de ces dispositifs. À Vénissieux, selon le site local, un test a précisément été organisé avant les premiers votes de la soirée.

Il n’existe pas non plus de référentiel technique imposé. La recommandation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, adoptée le 19 mars 2026 et rendue publique le 24 avril 2026, exclut expressément de son champ les boîtiers de vote mis à la disposition des votants ainsi que les scrutins non secrets. La comparaison avec les élections politiques est parlante : pour voter dans un bureau de vote, l’article L. 57-1 du code électoral n’admet les machines que dans certaines communes et précise que « Les machines à voter doivent être d’un modèle agréé par arrêté du ministre de l’Intérieur », comme nous l’expliquons dans notre article sur les machines à voter en 2027. Rien de tel pour les boîtiers d’une assemblée municipale : la commune choisit son outil, et c’est le respect des règles de fond du vote qui permet d’en juger.

Ces règles de fond conduisent à trois exigences pratiques. Le système doit d’abord pouvoir produire un vote nominatif lorsque le quart des présents demande un scrutin public, puisque le procès-verbal doit indiquer le nom des votants et le sens de leur vote. Il doit ensuite pouvoir garantir l’anonymat lorsque le tiers des présents réclame un scrutin secret ou lorsqu’il s’agit d’une nomination ; un boîtier nominatif dont l’affichage révèle le choix de chacun ne convient pas à ces votes, et le Conseil d’État a jugé que la méconnaissance des règles du scrutin secret rend à elle seule la délibération illégale. Il doit enfin rattacher chaque voix au bon élu, présent ou valablement représenté, ce qui renvoie à la question posée à Vénissieux.

Voter pour un collègue absent n’est possible qu’à une condition. L’article L. 2121-20 dispose : « Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. » Il ajoute : « Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. » Le pouvoir est révocable et ne vaut pas plus de trois séances consécutives, sauf maladie dûment constatée ou, depuis le 24 décembre 2025, congé de maternité, exception ajoutée par l’article 29 de la loi du 22 décembre 2025. Le texte exige un écrit : une autorisation donnée oralement, par téléphone ou d’un geste ne remplit pas cette condition, quelle que soit la sincérité de l’accord invoqué.

Les juges n’exigent pas pour autant de formalisme particulier. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un pouvoir rédigé sur l’imprimé d’une convocation qui n’était pas nominativement adressée à l’élu qui le donnait, et daté du jour même de la séance, « n’est pas de nature, par elle-même, à entacher d’irrégularité la procédure suivie » (CAA Toulouse, 18 mars 2025, n° 23TL02068). Un pouvoir peut aussi être établi en cours de séance. À Savigny-sur-Orge, une conseillère obligée de partir avant la fin avait donné pouvoir à un collègue « à compter de 22h10 », par un écrit daté du même jour ; le règlement intérieur prévoyait que l’élu qui quitte la salle fasse connaître par écrit au maire son souhait d’être représenté. Le Conseil d’État a jugé ce vote régulièrement comptabilisé (CE, 30 mars 2023, n° 465716). La bonne pratique s’en déduit, et elle vaut tout particulièrement avec des boîtiers : l’élu qui s’absente, même pour quelques minutes, remet un pouvoir écrit au président de séance, et le pouvoir est enregistré dans le système avant le vote ; sinon, sa voix ne doit pas être exprimée.

Que vaut une délibération si un élu a voté à la place d’un absent sans pouvoir écrit ? Les décisions que nous avons lues ne tranchent pas directement ce cas pour une délibération ordinaire, et la réponse dépendrait des faits établis devant le juge. Deux raisonnements peuvent être soutenus. Le premier s’appuie sur la jurisprudence de Mantes-la-Jolie : si la règle du pouvoir écrit est regardée, comme celle du scrutin secret, comme une modalité du vote lui-même, sa méconnaissance pourrait suffire à rendre la délibération illégale. Le second s’appuie sur les décisions qui vérifient le décompte et l’incidence d’une irrégularité sur le résultat, à l’image de l’erreur de bulletin jugée sans influence à Montels : une voix irrégulière isolée, dans un vote acquis avec une large avance, pourrait être regardée comme sans effet sur le sens de la délibération. Dans les deux cas, la preuve de ce qui s’est passé en séance sera décisive, et seul le juge administratif, s’il était saisi d’un recours recevable, pourrait dire si une délibération de Vénissieux en est affectée. Les élus intéressés à une affaire doivent par ailleurs veiller à ne pas prendre part au vote, ce que nous développons dans notre article sur le conflit d’intérêts de l’élu local et l’arrêté de déport.

II. Contester un vote du conseil municipal : quel recours, dans quel délai, avec quelles preuves

A. Délibération ordinaire ou désignation : deux mois pour l’une, cinq jours pour l’autre

La première question n’est pas de savoir si le vote est irrégulier, mais ce qui a été voté. Pour une délibération ordinaire, comme une vente, un tarif, une subvention ou un budget, la voie de droit commun est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, il doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le point de départ dépend donc des formalités de publicité, qui conditionnent aussi l’entrée en vigueur de l’acte : l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rend les actes communaux exécutoires dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés et, pour ceux qui y sont soumis, transmis au préfet.

Les conseillers municipaux n’ont pas à justifier d’un intérêt particulier pour attaquer les délibérations de leur propre assemblée. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé : les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale « justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l’excès de pouvoir, les délibérations de l’assemblée dont ils sont membres » (CAA Douai, 2 juin 2020, n° 18DA01589). Un habitant ou un contribuable doit, lui, démontrer en quoi la délibération l’affecte. Lorsqu’une délibération risque de produire des effets difficiles à défaire, le recours peut être doublé d’un référé-suspension : l’article L. 521-1 du code de justice administrative exige alors l’urgence et un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le préfet peut aussi agir, puisque l’article L. 2131-6 lui permet de déférer au tribunal les actes qu’il estime illégaux « dans les deux mois suivant leur transmission » ; tout élu ou habitant peut l’y inviter, sans garantie de résultat, comme nous l’expliquons dans notre article sur le contrôle de légalité et le déféré préfectoral.

Ce délai de deux mois a une conséquence souvent méconnue pour les délibérations à caractère réglementaire, comme un règlement ou une délégation de pouvoirs au maire. Une fois le délai expiré, leurs vices de forme et de procédure, y compris une irrégularité dans le vote, ne peuvent plus être invoqués à l’appui d’un recours contre une décision prise sur leur fondement. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé à propos d’une délégation du droit de préemption votée, selon les requérants, à bulletin secret sans demande du tiers des membres : ces vices ne peuvent être utilement invoqués que dans un recours pour excès de pouvoir « dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux » (CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 16NT02718). La cour a relevé, au surplus, que la mention des noms des opposants sur la délibération montrait que le vote n’avait pas été secret. Pour un élu qui estime le vote irrégulier, attendre une décision d’application avant d’agir revient souvent à perdre son argument.

Le délai change radicalement lorsque le conseil municipal procède à une désignation. Le Conseil d’État juge que les désignations par le conseil des membres de la commission d’appel d’offres, de la commission de délégation de service public ou des représentants de la commune dans certains organismes « constituent des opérations électorales dont la contestation relève des dispositions des articles R. 119 à R. 123 du code électoral » (CE, 30 mars 2023, n° 465716). Or l’article R. 119 du code électoral impose que la réclamation soit consignée au procès-verbal ou déposée, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». La même décision précise que le délai court de la proclamation des résultats en séance lorsque la réclamation n’a pas été consignée au procès-verbal ou que celui-ci n’a pas été établi immédiatement, et que les articles du code électoral propres au déroulement des bureaux de vote ne s’appliquent pas aux scrutins organisés au sein de l’assemblée.

Ce délai de cinq jours s’applique avec rigueur. Le 27 juin 2025, le Conseil d’État a confirmé l’irrecevabilité de la protestation d’un élu d’Etalondes contre la désignation, le 6 novembre 2024, des délégués de la commune à un syndicat intercommunal scolaire : enregistrée le 15 novembre, elle était tardive, et la copie du procès-verbal produite ne portait aucune mention de la réclamation que l’élu disait avoir formulée en séance (CE, 27 juin 2025, n° 499644). À Asnières-sur-Seine, des requérants avaient attaqué dans les deux mois la désignation du représentant de la commune au conseil d’un établissement public territorial, en se fiant aux projets de délibération qui mentionnaient « le délai de recours de droit commun applicable aux délibérations du conseil municipal » ; le Conseil d’État a jugé que cette mention n’avait aucune incidence et que la protestation, formée hors du délai de cinq jours, était irrecevable (CE, 5 février 2024, n° 477333). Les mêmes règles valent pour les délégués aux syndicats intercommunaux, détaillées dans notre article sur les délégués au SIVU, au SIVOM ou au syndicat mixte, et pour les commissions, présentées dans notre article sur les commissions municipales et la commission d’appel d’offres.

L’élection du maire et des adjoints suit la même logique. L’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales dispose : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » Le juge de l’élection ne vérifie pas seulement la forme : lors de l’élection de deux adjoints à Savigny-sur-Orge, le Conseil d’État a jugé qu’aucun texte ne fixant la désignation des assesseurs chargés du dépouillement, « il appartient seulement au juge de l’élection de s’assurer que l’élection s’est déroulée sans manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin » ; le remplacement d’un assesseur par le doyen de l’assemblée n’avait pas eu d’influence sur le résultat (CE, 17 octobre 2024, n° 491935). Le tribunal administratif doit statuer dans les deux mois de l’enregistrement de la protestation, délai porté à trois mois en cas de renouvellement général, selon l’article R. 120 du code électoral ; faute de jugement dans ce délai, il est dessaisi et le litige peut être porté devant le Conseil d’État, en application de l’article R. 121 du même code.

Le contexte de Vénissieux illustre une autre règle du contentieux électoral. Selon le communiqué publié par le tribunal administratif de Lyon, celui-ci a annulé, par un jugement du 29 septembre 2026, les élections municipales de mars dans la commune ; le jugement peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État dans un délai d’un mois à compter de sa notification. En attendant, l’article L. 250 du code électoral prévoit : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Le conseil élu en mars continuait donc de siéger le 5 octobre. Nous avons présenté les enjeux de ce jugement dans notre article sur les municipales annulées à Vénissieux et Vaulx-en-Velin.

Reste la question de la réparation. L’élu évincé à la suite d’un vote irrégulier peut demander à la commune d’indemniser son préjudice, mais le Conseil d’État a fixé une limite : une décision illégale ne donne pas lieu à réparation si, « dans le cas d’une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise ». L’adjoint de Mantes-la-Jolie, dont la délibération avait pourtant été jugée illégale en raison du scrutin secret, n’a ainsi rien obtenu : les dissensions publiques avec le maire justifiaient la fin de ses fonctions, et rien n’indiquait qu’un vote public aurait donné un autre résultat (CE, 5 juillet 2018, n° 412721).

B. Prouver ce qui s’est passé en séance : procès-verbal, registre, vidéo et relevé électronique

Dans tous ces litiges, la difficulté tient moins au droit qu’à la preuve. Le document central est le procès-verbal de la séance. Selon l’article L. 2121-15, il est rédigé par le ou les secrétaires de séance et « est arrêté au commencement de la séance suivante ». Il mentionne notamment les présents et représentés, le quorum, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins et, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote. Les délibérations elles-mêmes sont inscrites sur un registre : selon l’article L. 2121-23, « Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance. » Le procès-verbal et les délibérations sont accessibles à tous : l’article L. 2121-26 dispose que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal ». Les règles de publication et de correction sont exposées dans notre article sur le compte rendu et le procès-verbal du conseil municipal.

Le moment où le procès-verbal est arrêté, au début de la séance suivante, est celui où un élu doit agir. C’est alors qu’il peut demander qu’une contestation de vote, un pouvoir litigieux ou une demande de scrutin public refusée y figure, ou contester une mention inexacte. Le maire de Vénissieux a d’ailleurs demandé en séance que l’incident du 5 octobre soit noté au procès-verbal, selon le site local. Pour les désignations, l’enjeu est encore plus fort : une réclamation consignée au procès-verbal de la séance vaut protestation dans le délai, et son absence a été opposée à l’élu d’Etalondes.

Les mentions écrites pèsent lourd devant le juge. La cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que les mentions d’une délibération sur la convocation et sur le nombre de présents et de votants font foi jusqu’à preuve du contraire, et que les formalités de signature du registre, dans la rédaction alors applicable, « ne sont pas prescrites à peine de nullité de ces délibérations » (CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE02058). À Annequin, un conseiller soutenait que son vote contre n’avait pas été pris en compte : un constat d’huissier retranscrivant les débats montrait que le maire n’avait recensé oralement que deux voix contre, mais le procès-verbal de la séance indiquait que la délibération avait été adoptée avec trois voix contre, et la cour a écarté le grief (CAA Douai, 1er juillet 2026, n° 25DA00841). Les enregistrements comptent aussi : la séance étant publique, elle peut être filmée et retransmise, dans les limites que nous décrivons dans notre article sur le droit de filmer le conseil municipal, et c’est la vidéo de la séance qui a permis à la cour de Nantes de vérifier le déroulement du vote dans l’affaire du camping de Saint-Malo.

Le vote électronique apporte une preuve supplémentaire, à condition de la conserver. L’affichage par siège décrit à Vénissieux, avec le décompte des voix pour, contre, des abstentions et des non-participations, permet d’établir qui a voté et comment, à condition que le relevé soit enregistré ou photographié, et que la liste des pouvoirs enregistrés avant chaque vote puisse être produite. Un élu qui conteste une voix aura intérêt à rassembler, dès la séance, le relevé affiché, la liste des pouvoirs écrits remis au président, la feuille d’émargement et, le cas échéant, l’enregistrement vidéo. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi vérifié le nombre de présents et de votants en croisant le procès-verbal, le registre, la feuille d’émargement et la copie du pouvoir produite par la commune (CAA Douai, 16 octobre 2024, n° 23DA02242).

Le résultat d’un vote ne peut pas être réécrit après la séance. À Ustou, le maire, personnellement intéressé par la cession d’une parcelle et absent lors du débat, avait corrigé après coup le résultat du vote en écartant une voix exprimée par procuration, transformant une égalité en adoption. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le pouvoir devait être pris en compte et que la délibération ainsi transmise ne se rattachait à aucune séance régulière du conseil, et devait être regardée « comme constituant un acte nul et de nul effet », dont l’inexistence pouvait être constatée sans condition de délai (CAA Bordeaux, 16 juillet 2013, n° 12BX01447). Avec un système électronique, la même exigence vaut pour les données du vote : le résultat proclamé en séance et celui inscrit au procès-verbal doivent correspondre au relevé.

Le relevé distingue aussi l’abstention et la non-participation, ce qui compte pour les élus intéressés. L’article L. 2131-11, dans sa rédaction issue de l’article 32 de la loi du 22 décembre 2025, dispose : « Sont illégales les délibérations auxquelles a pris part un membre du conseil intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire. » Il précise désormais : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » La simple présence dans la salle ne suffit donc plus à vicier la délibération, mais la participation au débat ou au vote reste en cause, et la preuve que l’élu concerné n’a pas pris part au vote se trouve dans le compte rendu, le procès-verbal ou le relevé électronique, comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse, où le compte rendu précisait que le maire et une conseillère, apparentés à l’habitant qui avait demandé la cession de la parcelle déclassée, avaient quitté la salle avant l’examen du point litigieux (CAA Toulouse, 18 mars 2025, n° 23TL02068). Le rôle de chaque conseiller dans ces vérifications est développé dans notre article sur le rôle du conseiller municipal, ses droits face au maire et ses recours.

En pratique, quelques réflexes suffisent souvent. Avant la séance, l’élu empêché remet un pouvoir écrit à un collègue qui n’en porte pas déjà un, et vérifie qu’il est transmis au maire. En séance, le quart des présents peut exiger un scrutin public, le tiers un scrutin secret, et toute demande doit être formulée clairement pour figurer au procès-verbal ; celui qui conteste un vote le dit sur-le-champ et demande que sa réclamation soit consignée, en particulier pour une désignation. Après la séance, il demande communication du procès-verbal et des délibérations, conserve les relevés du vote électronique et compte les délais : cinq jours pour une désignation ou l’élection du maire et des adjoints, deux mois à compter de la publication pour une délibération ordinaire.

Conclusion

Le vote électronique n’a pas changé les règles du conseil municipal : il les rend plus visibles. Le code général des collectivités territoriales ne régit ni le boîtier ni le logiciel, mais il fixe ce que tout système doit permettre. La délibération est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, les abstentions n’étant pas comptées, et la voix du président l’emporte en cas d’égalité, sauf au scrutin secret. Le vote doit pouvoir devenir nominatif dès que le quart des présents le demande, et rester secret lorsque le tiers le réclame ou qu’il s’agit d’une nomination. Enfin, chaque voix doit appartenir à un élu présent ou représenté par un pouvoir écrit. Un boîtier qui affiche le choix de chacun ne convient pas à un scrutin secret, et un accord donné de vive voix ne remplace pas le pouvoir écrit qu’exige l’article L. 2121-20.

La jurisprudence ne sanctionne pas toutes les irrégularités de la même façon. Un scrutin secret organisé sans la demande du tiers des membres rend à lui seul la délibération illégale, selon le Conseil d’État. D’autres défauts sont appréciés au regard des pièces et de leur incidence : une erreur de bulletin, un pouvoir rédigé sur un imprimé inadapté ou un décompte oral inexact corrigé par le procès-verbal n’ont pas suffi à faire annuler les délibérations concernées. La réécriture d’un résultat après la séance, en revanche, a conduit le juge à regarder la délibération comme inexistante. Quant à la voix exprimée pour un absent sans pouvoir écrit, aucune décision lue ne la tranche pour une délibération ordinaire, et son sort dépendrait des faits prouvés.

Le choix de la voie de recours compte autant que le fond. Une délibération ordinaire se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication, avec un référé-suspension en cas d’urgence, et les conseillers municipaux sont recevables à attaquer les délibérations de leur assemblée. Une désignation au sein d’une commission ou d’un organisme extérieur, comme l’élection du maire et des adjoints, se conteste en cinq jours, faute de quoi la protestation est irrecevable, même si un projet de délibération mentionnait à tort le délai de deux mois. Dans tous les cas, le procès-verbal, arrêté à la séance suivante, les relevés du vote électronique, les pouvoirs écrits et les enregistrements de séance forment l’essentiel de la preuve.

À Vénissieux, les faits du 5 octobre 2026 ne sont connus que par la presse locale, et rien n’indique qu’un recours ait été formé contre une délibération de cette séance. Les textes cités sont ceux en vigueur au 26 octobre 2026. Les règles de fonctionnement du conseil peuvent être précisées par son règlement intérieur, dans les limites de la loi, et seul le juge administratif, s’il est saisi dans les délais, peut dire si un vote irrégulier entraîne l’annulation d’une délibération.

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